Déliberation - N 17 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant n 1 a la convention PNRQAD du centre ancien de Bayonne 2011 2018

Documents similaires

Déliberation - N 24 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet d avenant n

Déliberation - N 25 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant n 2 a la

Déliberation - N 20 DEVELOPPEMENT URBAIN PNRQAD Avenant n

Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant 1 à la conv

Déliberation - N 20 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant au marché d

Déliberation - N 20 DEVELOPPEMENT URBAIN PNRQAD Ilot 12

Déliberation - N 21 DEVELOPPEMENT URBAIN PNRQAD avenant 3

Déliberation - N 21 DEVELOPPEMENT URBAIN PNRQAD Ilot 45

Déliberation - N 286 DEVELOPPEMENT URBAIN OPAH RU 2018 2023

Déliberation - N 22 DEVELOPPEMENT URBAIN Mise en oeuvre d u

Déliberation - N 17 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant n 1 a la convention PNRQAD du centre ancien de Bayonne 2011 2018 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 17 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant n 1 a la convention PNRQAD du centre ancien de Bayonne 2011 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017

DELIBERATION N° 17

L’an deux mil dix sept, le vingt six octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h15), MM. POCQ, LALANNE, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 19h42), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE, LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET (à partir de 20h04), DAUBISSE, Mmes ARAGON (à partir de 20h00), CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (à partir de 21h35), PALLAS (à partir de 21h35), ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER.

Absents représentés par pouvoir :

M. NEYS par Mme MEYZENC à partir de 19h42, Mme MARTIN DOLHAGARAY par Mme LAUQUE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme LANGLOIS par M.ESMIEU à partir de 20h15, M. SALDUCCI par M. ETCHEGARAY, M. ARCOUET par M. DAUBISSE, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY jusqu’à 19h42, Mme TAIEB par M. POCQ, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. BOUTONNET par Mme BENSOUSSAN jusqu’à 20h04, Mme ARAGON par Mme CAPDEVIELLE jusqu’à 20h00, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, M. ETCHETO par M. ARTIAGA jusqu’à 21h35, M. BERGE par Mme ARAGON à partir de 20h00, M. PALLAS par M.DUZERT jusqu’à 21h35. Absents non représentés :

M. NEYS avant 19h42 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 26 et la motion), Mme CANDILLIER, Mme BELBARAKA, M. BERGE avant 20h00 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 41 et la motion).

OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN – Avenant n° 1 à la convention du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du centre ancien de Bayonne 2011-2018.

Entendu le rapport de Monsieur Lacassagne,

La convention relative au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du centre ancien de Bayonne a été signée le 3 juin 2011 par la Ville de Bayonne, le Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement (nouveau Ministère de la Cohésion des Territoires), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), Action logement, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agglomération Côte Basque Adour (actuelle Communauté d’Agglomération Pays Basque), l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque, la Caisse des Dépôts et Consignations, Procivis Aquitaine-Sud. Cette convention pose notamment le cadre d’intervention pour l’atteinte des objectifs suivants à horizon 2018 :

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu de l’affichage en

mairie le …………………

Et du dépôt

au titre du contrôle

de légalité le

……………………..

Le Maire2

- produire des logements de qualité et capables de concurrencer les logements de périphérie, - assurer une qualité environnementale et une efficience énergétique des immeubles, - mettre en valeur et respecter le patrimoine (PSMV),

- maintenir la population en place et accueillir de nouveaux ménages, - favoriser la mixité sociale,

- aménager des espaces publics de proximité,

- soutenir ou développer l'activité commerciale et de services.

Lors du Conseil municipal du 1er juin 2017, les principales modifications apportées par l’avenant n°1 à la convention initiale organisée autour de 4 familles et 14 opérations ou actions, ont été présentées. Celles-ci ont été précisées et sont résumées dans l’annexe 2 ci–jointe.

Le Conseil municipal a pris acte des modifications envisagées et validé le principe d’une majoration de l’enveloppe financière de la Ville de Bayonne.

Suite aux derniers ajustements financiers, la majoration de l’enveloppe de la Ville a été arrêtée à hauteur de 366 140 € par rapport aux crédits initialement réservés, soit une enveloppe inférieure de 28 121 € par rapport à celle annoncée lors du Conseil municipal du 1er juin.

Comme déjà indiqué, cette enveloppe sera, le cas échéant, réajustée dans le cadre du prochain avenant pour répondre aux besoins effectifs et évolutions envisagées (ex : revente des logements de l’immeuble du 1 bis rue des Lisses dès que les besoins en relogements temporaires du PNRQAD seront satisfaits ; une recette foncière sera donc ultérieurement intégrée à la maquette financière).

Il est rappelé également que l’avenant n° 1 à la convention PNRQAD est proposé à enveloppe Anru constante mais avec un redéploiement des subventions sur les opérations, par rapport au schéma de la convention initiale.

Plus globalement, les évolutions de la maquette financière se répartissent de la manière suivante :

Convention initiale Avenant N°1

Financement Ville de Bayonne 5 166 200 € 5 532 340 € Financement Anru 4 996 200 € 4 996 199 € Financement opérateurs et

valorisations foncières

3 501 100 € 3 322 510 €

Financement Caisse des

Dépôts et Consignations

20 000 €

(plus 130 000 € réservés

mais non fléchés à ce

stade)

150 000 €

Cout total estimé HT

(hors réhabilitation des

logements produits),

13 683 500 € 14 001 049 €

A ces coûts s’ajouteront ceux de la réhabilitation des immeubles concernés, situés en site contraint et d’une extrême densité.3

Aussi, il convient de noter l’effort et le rôle déterminant de l’ensemble des financeurs du logement social public signataires du présent avenant : les opérateurs-bailleurs sociaux, l’Etat, l’Agglomération Pays Basque et le Département 64. Ces acteurs intervenant aux côtés de la Ville de Bayonne depuis la fin de l’année 2013, ont mobilisé une ingénierie et des financements importants pour permettre la réussite des opérations fléchées du PNRQAD dans le cadre d’un partenariat qu’il convient de poursuivre.

Par ailleurs, cet avenant intègre les objectifs et enveloppes financières de la nouvelle OPAH-RU 2017-2022 approuvés par délibération du conseil municipal en date du 1er juin 2017. Il fait également état des procédures associées de Déclaration d’Utilité Publique d’Opération de Restauration Immobilière (DUP d’ORI) à mettre en œuvre pour assurer notamment, si nécessaire, la réhabilitation des immeubles privés mitoyens des opérations PNRQAD et finaliser la requalification des îlots dégradés.

Vu les éléments ci-dessus, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver les modifications envisagées dans le cadre du projet d’avenant n° 1 à la convention PNRQAD du centre ancien de Bayonne 2011-2018 ci-annexé ; - d’autoriser Monsieur le Maire à présenter le dossier au prochain Comité Local d’Engagement de l’Anru ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention PNRQAD Bayonne centre ancien 2011-2018, éventuellement amendé sur la forme, suite au Comité Local d’Engagement.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne