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Déliberation - 27 Operation de Restauration Immobiliere
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Operation de Restauration Immobiliere)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
20210722-27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
TmuUnu
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 22 juillet 2021 à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en mairie
dans la salle René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 16 juillet 2021
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de
l'affichage :
Suffrages exprimés 35 27 juillet 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Aline DUZERT, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
POUVOIRS :
Mme Aline DUZERT donne pouvoir à M. Grégory RENDE; Mme Audrey LALOTTE donne pouvoir à M. Julien RELAUX; M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT; Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH ; M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU ; Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE ; Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L.631-1 à L.631-5,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et R.313-24,
VU le Code de l’expropriation article R.112-4, VU l'arrêté du 25 février 1997 relatif à la création d’une ZPPAUP de la commune de Dax, VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (Loi LCAP) transformant les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en sites patrimoniaux remarquables (SPR),
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Dax en date du 20 septembre 2018
relative à la convention-cadre « Action Cœur de Ville »,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Dax en date du 16 juillet 2020 approuvant l'OPAH-RU 2020-2024,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Dax en date du 27 mai 2021 approuvant l'opération incitative de ravalement de façades,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DU 13 JUILLET 2021.
CONSIDERANT l'enjeu majeur du renouvellement urbain sur la ville,
CONSIDERANT que le volet Renouvellement Urbain (RU) de l'OPAH permet de mettre en
place une Opération de Restauration Immobilière (ORI), sur le périmètre de l'OPAH-RU,
CONSIDERANT qu'une ORI se définit comme une opération d'aménagement visant à la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation et l'amélioration des conditions d'habitabilité des immeubles visés.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le lancement de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) dans le périmètre de l'OPAH-RU ci-annexé,
PREND ACTE qu'une sélection d'immeubles sera présentée lors d’un prochain conseil municipal pour établir les dossiers de Déclaration d'Utilité Publique (DUP),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
2 dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29210723-20210722-27-DE
Date de télétransmission : 26/07/2021
Date de réception préfecture : 26/07/2021 VILLE DE DAX
PERIMETRE OPAH-RU BED Ales
d'inspiration
Service Urbanisme 23/01/2020
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