Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 250315
Procès Verbal - PV CM 250412
Procès Verbal - PV CM 230401
Procès Verbal - PV CM 240622 1
Déliberation - Liste deliberations CM 251108 1
Procès Verbal - PV Seance 240406 2
Procès Verbal - PV CM 230225
Procès Verbal - PV CM 251108
Procès Verbal - PV CM 231216
Procès Verbal - PV CM 240316
Procès Verbal - PV CM 250315 1
Document publié le Samedi 15 mars 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 250315 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 22
UF AJ) RS #
es E
Ville de
DOMÉRAT
Procès-verbal du conseil municipal
Du 15 mars 2025
Secrétaire de séance : M. Pierre LIMOGES (adjoint au maire)
Procès-verbal de la séance du 7 février 2025 :
Mr Dequaire indique qu’il n’a toujours pas reçu le RSU, les autres membres du conseil l'ont
reçu, il sera à nouveau transmis et Mme le maire informe le conseil municipal qu’une
explication est prévue lors d’un prochain conseil municipal.
Approuvé à l’unanimité
0- Rapport de commission
Commission « Bâtiments/travaux » du 13 février 2025
Pas de remarque
1- Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention de partenariat
avec la bibliothèque départementale de l’Allier
Mme le maire informe l’assemblée qu'un nouveau schéma départemental de la lecture
publique 2024-2028 a été adopté par le conseil départemental de l'Allier le 13 juillet 2024.
La première étape de ce nouveau schéma départemental de la lecture 2024-2028 est le
renouvellement des conventions de partenariat avec les collectivités du département. Afin de
procéder à ce renouvellement, il convient en premier lieu de mettre fin aux conventions en
cours. Cette dénonciation se traduira par un arrêt de nos services dans 6 mois, sauf
conclusion d’une nouvelle convention de partenariat.
Mme le maire précise que ce nouveau schéma nous a été présenté il y a quelques mois. Ce
dernier a pour but de nous aider à mettre en place des actions concrètes pour valoriser la
lecture et le numérique sur nos territoires. Considérant la taille de notre médiathèque, il nous
a été proposé d’être un point relais pour les plus petites structures. Cela permettrait, sans
surcharge de travail supplémentaire pour nos agents, d'améliorer l’approvisionnement de
nos collections comme nos demandes de prêts, mais également de bénéficier de formations
gratuites dans le domaine du livre et de l'animation. Devenir « pôle de référence » pour les
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 2 sur 22
petites structures environnantes, permet de créer un maillage conséquent et performant
pour l’acheminement des documents et favorise les échanges entre professionnels.
Madame le maire informe l'assemblée, que dans le cadre de la délégation que lui a confiée
l’assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé, avec la
bibliothèque départementale de l'Allier, la nouvelle convention de développement de la
lecture publique, qui définit le cadre du partenariat, conformément aux documents ci-
annexés.
Mr Lefebre souhaite connaître le nouveau mode de fonctionnement pour les petites
communes. Mme Duceau explique que des réservations de livres sont possibles et que la
bibliothèque départementale (BDA) se déplace dans chaque point relais. Il est également
possible pour les usagers de se rendre directement dans les différentes antennes. Mme le
maire souligne l’importance, au-delà de cette convention, de faire jouer la solidarité entre
tous les partenaires afin d'offrir le meilleur service possible. Le bibliobus du conseil
départemental ayant été supprimé : ce point relais à Domérat est en même temps dédié à
améliorer l’approvisionnement et l’offre pour les petites structures et favoriser l'échange et
le partenariat.
Pas de remarque particulière.
2- Débat d’orientations budgétaires 2025
L'assemblée est invitée à débattre sur le rapport d’orientations budgétaires 2025 ci-annexé.
Mme le maire expose les grandes lignes du DOB, principalement la seconde partie du
document concernant la ville de Domérat et détaille les principaux chapitres des sections de
fonctionnement et d'investissement.
Mme le maire expose les lignes directrices de ce DOB qui reposent sur 4 grands principes :
- des dépenses de fonctionnement contenues,
- des taux de fiscalité communaux inchangés,
- un recours à l'emprunt,
- la poursuite des investissements.
Mme le Maire rappelle que le compte de gestion n’est pas encore définitivement arrêté, que
le budget prévisionnel n’est pas finalisé et que la collectivité est en attente des notifications
des dotations. Mme le maire précise que l’état 1259 (produits fiscaux : bases fiscales et taux)
devrait être publié, au maximum le 31 mars et que chaque jour de retard, au-delà de cette
date impacterait d’autant le délai de vote du BP. Le projet de budget qui sera soumis à
l'assemblée tiendra compte de tous ces éléments conjoncturels et de toutes ces
incertitudes, tant en dépenses qu’en recettes.
Mme Aurat se dit très étonnée de découvrir le projet de reprise du service informatique par
la commune de Domérat, et l’arrêt de la mutualisation. Elle dit qu’elle n’a pas eu
connaissance de l’évocation de cette question. Elle s'interroge du coût de cette opération
Elle souhaite connaître les raisons de cette reprise et s'interroge sur la capacité à gérer les
questions de cybersécurité. Mme le Maire répond : que depuis 4 ans, la collectivité
rencontre des problèmes récurrents, qui s’accentuent chaque jour: microcoupures
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 3 sur 22
informatiques, et téléphoniques, lenteurs du réseau, perte de données sur les applications
métiers, blocage des demi-journées entières, déroutage du standard téléphonique et le non-
respect de la convention sur la fourniture du matériel : PC et copieurs, que la collectivité a
dû acheter.
L'investissement global inclus toutes les sécurités de dernière génération.
La question a été abordée en bureau municipal, avec les services de Monco et le président.
Le DGA et le DSI de Monco, sont conscients des difficultés, puisque Monco et Montluçon
sont confrontés aux mêmes difficultés. Dans la mesure où depuis 2020, il n’y a pas eu
d’investissements et de renouvellement, tout le système est obsolète et l'infrastructure doit
être entièrement renouvelée, ce qui représente un investissement considérable. Le
déploiement du nouvel équipement demande des mois, l'équipe informatique a été
fortement réduite, (en cours de reconstruction), Monco et Montluçon ville représentent 5 à
6 fois plus d'équipements que Domérat, qui ne sera pas prioritaire. Dans la mesure où, nous
avons ces dernières années fortement modernisé et dématérialisé, et équipé la collectivité
de nouveaux logiciels métiers, la collectivité ne peut pas se mettre en pause plusieurs mois.
Les agents se retrouvent régulièrement dans l'incapacité de travailler et la collectivité
injoignable, (ni par téléphone, ni par mail). Les deux services vont travailler ensemble pour le
glissement et Monco va accompagner la mutation.
Mme le maire indique que l'investissement portera sur l'acquisition de serveurs, de PC, de
copieurs, de matériel de sauvegarde et de sécurité, de téléphonie. Certains logiciels seront
externalisés. Le coût actuel de la mutualisation est de 90 000 €/an pour Domérat. Cette
somme, annuelle, sera reconduite et affectée à la maintenance des logiciels et équipements.
En réponse à une question de Mr Lefebre concernant les répercussions pour les élus, Mme
le maire précise que les tablettes (acquises par la ville de Domérat) seront conservées.
Mr Lefebre indique que cet outil a bien fonctionné jusqu’en 2020 et qu’il ne s'agit pas d’un
échec de la mutualisation, mais que cela relève d’une insuffisance d’investissements et d’un
manque de personnel.
Mme Jouannin précise que le montant versé par Domérat aurait dû participer à
l'investissement pour le renouvellement. Après avoir mesuré l’ampleur de l'investissement
et du temps nécessaire à la réhabilitation du service, l'exécutif domératois a décidé de
reprendre la main. Mme le maire rappelle que la collectivité a recruté en 2020, le DSI de
Montluçon, (qui avait mis en œuvre la mutualisation), il est en mesure d’assurer la reprise de
l'informatique.
En réponse à une question de Mme Chirol, Mme le maire précise que la participation de la
ville sur l'acquisition du TepScan, et à la demande de la trésorerie, doit être inscrite en
investissement et non en fonctionnement, (chapitre 204: subventions d'équipements
versées)
En réponse à une question de Mr Lefebre sur le montant de l’entretien dédié à la voirie,
Mme Pires indique que les mêmes montants annuels seront inscrits au budget primitif.
Mr Lefebre indique que les feux tricolores du cimetière, en panne depuis plus d’un an, ne
sont toujours pas réparés et que la sécurité n’a pas de prix. Mme le maire demande à Mr
Fournet de noter et prendre en considération ce dossier rapidement. Mme Pires informe
l'assemblée qu’en parallèle, elle a rencontré une architecte voirie du département et lui a
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 4 sur 22
fait découvrir le carrefour afin de voir si l’on peut envisager autre chose, sans pour autant
que cela ne retarde la réparation des feux.
Mr Dequaire revient sur la question de l’informatique et veut savoir quel sera le coût de
fonctionnement et combien il y a de PC ? 1! dit que le coût de la maintenance semble avoir
doublé. Mme le maire indique que le nombre lui sera communiqué, le coût de la
maintenance budgétée ne concerne pas que les PC.
En réponse aux questions de détail budgétaire, Mme le Maire précise que tout est
transparent et rappelle que tous nos comptes sont contrôlés par la trésorerie.
Mr Dequaire s'étonne que la mise à jour du document unique coute 86 000 €. Mme le maire
indique qu’il ne s’agit pas uniquement de cette prestation : il s’agit de toutes les prestations
de services : le P2, (maintenance du chauffage), les séminaires, le traitement des chenilles, la
destruction des nids de frelons, les interventions pour les spectacles de techniciens du son,
etc.
Mr Dequaire souhaite savoir si la baisse de la masse salariale annoncée est due au non
remplacement des départs en retraite. Mme le Maire explique que les derniers départs en
retraite n’ont pas tous été remplacés par des titulaires, ni des contractuels, faute de
candidature : un seul recrutement, (sur trois envisagés), a permis une mutation. Dans
l'attente de recrutement de compétences, la collectivité fait appel aux intérimaires.
Mme le maire précise qu'aucune suppression de postes n’a été effectuée. Suite au manque
de candidatures correspondant aux postes, tous les recrutements n’ont pas pu aboutir et les
postes sont momentanément pourvus par un recours à l'intérim.
Un agent salarié, titulaire ou contractuel est imputé au chapitre 012, un intérimaire est
imputé au chapitre 011.
Mr Dequaire et Mme Chirol indiquent que ce n’est pas cohérent car cette baisse n’est pas
réelle et que cela devrait être mentionné : inscrire une baisse de la masse salariale au DOB
n’est pas la bonne formulation. C’est dangereux dans la lecture qui en sera faite, y compris
par les habitants. Mme le maire précise que c’est une question de ligne budgétaire et non de
réduction en termes de personnel.
Mme le maire souligne également la volonté de certaines personnes de rester en Intérim
pour des raisons qui leur sont propres.
Mme le maire indique les préconisations de l'Etat : limiter le volume de la masse salariale et
faire baisser l’absentéisme. Elle souligne que toutes les activités essentielles et le service
rendu au public sont maintenus: ces missions sont assurées par les agents titulaires ou
contractuels ou bien par le recours à l'intérim.
En réponse à une question de Mr Dequaire, concernant le recours à des prestataires
extérieurs : Mme le maire précise que la collectivité a recours à des prestataires extérieurs
pour des besoins spécifiques et/ou dangereux mais qu’actuellement la collectivité dispose
des moyens humains suffisants pour répondre aux besoins.
M Dequaire considère qu’une baisse de 100 000 € sur nos coûts en matière de gaz semble
risquée considérant le contexte actuel.
Mr De Sousa précise que le marché de l'énergie est volatile : 480 000 € budgétés en 2024,
120 000 € réalisé, donc la marge de sécurité reste confortable.
Mr Dequaire considère qu'il aurait été plus prudent de conserver les 100 000 £ concernant
l'énergie.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 5 sur 22
Mr Lefebre indique que le budget des collectivités locales est le budget le plus difficile.
Mr De Sousa fait une parenthèse pour reprendre les propos de l’ancien ministre du budget,
qui a dit que « le déficit de la France provient des collectivités locales », et explique que les
investissements et emprunts des collectivités apparaissent dans le budget de l'Etat. Mr De
Sousa rappelle que les collectivités, contrairement à l'Etat, ont l'obligation de voter des
budgets sincères et en équilibre. Mr Lefebre souligne que le maintien de l’emploi et le
développement des investissements en termes de routes, d’infrastructures. sont justement
portés par les collectivités locales et leurs investissements.
Mr Dequaire souhaite revenir sur la reprise de l'informatique et considère que le montant
avancé de 600 000 € lui paraît considérable : Mme le maire explique que le détail de l
estimation sera précisé lors de la commission des finances du 24 mars prochain.
Mr Dequaire dit qu'il est d'accord sur la capacité de désendettement de la commune mais
que l'emprunt de 2 000 000 € va accroître considérablement notre dette (sauf si bon
nombre d'emprunts arrivent à échéance en 2025) et que ce prêt n’est pas inclus dans le
document présenté.
Mr Dequaire souhaite connaître les investissements à venir et s'interroge sur le coût
annoncé de 1 410 000 € pour la rénovation énergétique et la toiture du centre Poncet :
considérant le montant très élevé ne serait-il pas pertinent d'envisager une nouvelle
construction. Mme le maire indique que le coût d’une nouvelle construction serait
exorbitant, sans parler de l’attachement de la population au centre Poncet et des difficultés
rencontrées dès lors que l’équipement ne pourrait pas être mis à disposition
immédiatement, (Si l’on détruit le centre Poncet, quid des associations ?),
Des études ont été menées et les avis des experts valident la nécessité des rénovations.
Mr Lefebre souligne que le centre Poncet est un équipement essentiel à la vie de la
commune.
En réponse à une question de Mr Dequaire sur le déplacement du centre de loisirs, Mme le
maire indique que ce nouvel équipement a pour objectif de regrouper l'accueil des mineurs
sur un seul site, centralisé, (pour limiter les transports), aménagé, adapté, équipé pour tous
les enfants de maternelle et primaire.
Il s'agit, également de libérer les bâtiments de la Pérelle, pour envisager un projet sur la
globalité du site.
Pas d’autres remarques
A l’unanimité, les membres de l'assemblée constatent que le débat sur les orientations
budgétaires 2025 a eu lieu.
3- Modification règlementation et tarification salles publiques
Madame le maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 30 novembre 2024 relative au
vote des différents tarifs communaux et notamment ceux concernant la mise à disposition de
salles publiques.
Il est proposé d'apporter des précisions concernant la mise à disposition des clubs « les
associations peuvent bénéficier d’un club 3 fois par an maximum (hors conventionnement).
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 6 sur 22
L'usage du club est strictement réservé aux membres des associations utilisatrices »,
conformément au document ci-dessous reproduit.
CENTRE ALBERT PONCET Assoc DANSE Assoc/Organismes| Entreprises / Manifestation 2025 domératois hors Domérat commerciale
GRANDE SALLE (+ | ait 1/2 re 125€ 235€ 460 € HALL) ne : Forfait journée 230€ 450 € 900 €
Forfait 1/2 jour-
ISALLE DE LIEGE (+ fi 72) née 60€ 110 € 245 €
HALL) : Forfait journée 95 € 200 € 470 €
Forfait 1/2 jour- 25€ 454 60€ HALL née
Forfait journée 30 € 70 €| 100 €
Forfait 1/2 jour- 15€ 25€ 45 € BAR née
Forfait journée 20€ 45 € 80€
+ Forfait journée / / 45 € CLUB n : Forfait semaine 20€] 35 € 60 €
CUISINE Forfait journée 110€ 140 € 170 €
[SONO GRANDE SALLE Tarif journée 15€ 30€ 55€
SONO SALLE DE LIEGE Tarif journée 10€ 20€ 35 €
VIDEO-PROJECTEUR Gratuit
PERCOLATEUR Gratuit
VESTIAIRES Gratuit
*Lles associations pourront bénéficier du
conventionnement). L'usage des clubs est
associations utilisatrices.
club 3 fois par an maximum (hors
strictement réservé aux membres des
Mr De Sousa explique la modification apportée sur l’utilisation des clubs : 3 fois par an hors
convention et uniquement réservée aux membres des associations utilisatrices.
Pas de remarque.
Adopté par 26 voix pour et 2 abstentions (Mr Dequaire et Mme Clémensat).
a-
spectacles et du soutien aux festivals
Demandes de subventions auprès du département au titre de l’aide à la diffusion de
Dans le cadre de sa saison culturelle 2025, la ville de Domérat proposera des concerts place
Bacchus les 22, 23 et 24 août 2025 (Août of Sounds) ainsi que la reconduction de l'opération
« quartiers d'été » du 20 juin au 21 septembre 2025.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 7 sur 22
I! s’agit ainsi, au travers de ces deux projets, d'ouvrir la culture au plus grand nombre et de
fédérer des acteurs différents (artistes, techniciens, commerçants..), afin de poursuivre le
développement de la diffusion culturelle sur le territoire de la commune, de diversifier les
lieux de représentation en organisant des spectacles vivants au plus près des habitants, de
favoriser les liens intergénérationnels et de dynamiser l'attractivité économique et culturelle
du centre-bourg et des différents villages de la commune.
Le conseil départemental, au titre de son dispositif de soutien à la programmation artistique
et culturelle, peut apporter à ces projets deux soutiens différents, à savoir :
- Aide à la diffusion de spectacles pour « Août of Sounds » dont le coût prévisionnel est
estimé à un montant de 19 885,52 €,
- Soutien aux festivals pour « Quartiers d'été » dont le coût prévisionnel est estimé à un
montant de 29 450 €.
Il est précisé qu’en application des modalités de financement prévues par le département,
l’aide apportée pour « Août of Sounds » pourrait atteindre un montant de 1 500 € et celle
concernant « Quartiers d'été » un montant de 6 285 € (30 % du montant du budget artistique
+ prestations techniques, soit 20 950 €).
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser madame le maire à solliciter du conseil départemental de l'Allier deux
subventions d’un montant respectif de 1 500 et 6 285 € au titre du dispositif de soutien à
la programmation artistique et culturelle,
- D’autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour ce faire
ainsi qu’à signer tous documents relatifs à cette question.
Mr Boy rappelle que ces demandes de subventions concernant « Août Of Sounds » et « Les
quartiers d'été » sont faites tous les ans auprès du département.
Mr Lefebre indique que le département semble avoir revu à la baisse l’aide financière dédiée
à la culture. Mme le maire précise qu'elle ne peut pas répondre: le budget du conseil
départemental n’est pas voté, la répartition des montants dédiés à la culture n’est pas
connue.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l’unanimité.
5- Subventions exceptionnelles associations
Madame le maire propose à l'assemblée de mettre à l'honneur trois associations qui en 2024,
ont particulièrement fait rayonner la commune de Domérat.
e La pétanque domératoise, pour deux performances de haut-niveau national :
- _ Vice-championne de France des clubs : 2° club de France, au niveau du championnat
CNC1,
- Et en parallèle engagée dans la coupe de France éliminée aux portes des quarts de
finale de la coupe de France.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 8 sur 22
e « La Trad'omératoise » et « Sunny Line Dance », qui, ensemble, ont créé, en ouverture
de la semaine bleue 2024 organisée par le CCAS, un spectacle « danse autour du
monde ». Cette prestation innovante et solidaire, leur a valu une distinction saluant
l'engagement des bénévoles tout au long de l’année.
Le 5 décembre 2024, elles ont été gratifiées pour avoir obtenu le 1% prix de
l'innovation sociale dans le cadre de l'évènement « Nouveau regard » porté par la
Carsat Auvergne pour leur engagement bénévole et l'innovation de leur action.
Pour saluer l'investissement personnel et le partage de passions communes, l'esprit d'équipe
et les performances respectives et l'engagement associatif solidaire et porteur de lien social,
de convivialité, en même temps que la promotion de notre territoire et le rayonnement
apporté à la ville de Domérat, il est proposé au conseil municipal d’octroyer à chacune des
associations une subvention exceptionnelle de 500 € :
- La Trad’omératoise 500,00 €
- Sunny Line Dance 500,00 €
- La Pétanque domératoise 500,00 €
La réception de mise à l'honneur est prévue le vendredi 28 mars 2025, à 18 h 30 ,en mairie.
Mme le maire indique que ces trois associations se sont particulièrement distinguées en
2024 au travers de leurs actions respectives : innovantes, pour les deux associations qui ont
obtenu le prix de l'innovation sociale et, performantes: pour le championnat de France
disputé par l’équipe de pétanque, et propose à l’assemblée de leur octroyer une subvention
exceptionnelle d’un montant de 500 €. Une gratification sous forme de subvention, profite à
l'association dans son intégralité.
Mr Dequaire approuve cette initiative.
Mme Fauchard remercie l'assemblée au nom de l'association « Sunny Line Dance ».
Pas d’autres remarques.
Adopté à l’unanimité des votants, Mme Fauchard ne prenant pas part au vote
6- Effacement dette particulier
L'assemblée est informée que la trésorerie de Montluçon municipale a adressé à madame le
maire, en date du 3 février 2025, un courrier lui faisant part d'une décision de la commission
de surendettement des particuliers imposant une mesure de rétablissement personnel con-
cernant une administrée débitrice de la ville de Domérat.
Cette décision prévoit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles nées antérieu-
rement au jugement du 25 juillet 2023, soit, concernant la ville de Domérat, un montant total
de 18€.
Il convient donc de procéder à l’annulation de cette dette au compte 6542.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette décision de justice et à autoriser ma-
dame le maire à procéder à l’annulation de la dette correspondante.
Pas de remarque.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 9 sur 22
Adopté à l’unanimité
7- Convention Territoriale Globale (CTG): signature d’une convention de prestation de
service et de mise en œuvre de la CTG avec Montluçon communauté
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 16 octobre 2021 dénonçant le
contrat enfance jeunesse conclu entre la ville de Domérat et la CAF de l'Allier et l'autorisant à
engager toutes les démarches nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre d’une
Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l'Allier à l'échelle de Montluçon
communauté.
La convention territoriale globale 2021/2025 a été signée le 29 mars 2022 avec la CAF et
MonCo.
Cette contractualisation a pour objectif d'envisager une approche territoriale partagée et
adaptée en s'appuyant sur un diagnostic et des ressources possiblement mutualisées. Les
enjeux de la CTG couvrent les champs de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse. Des
matières transverses comme la parentalité, le logement, l'accès aux droits et l'animation de
la vie sociale viennent étoffer les compétences de la CTG.
Depuis le 1° août dernier, une chargée de coopération de la CTG a été recrutée au sein de
MonCo. Il est nécessaire de signer une convention de prestation de service pour que l’EPCI
assure par le biais de la chargée de coopération les missions de la CTG. Cette convention
contient une répartition établie de la façon suivante : % du nombre d’habitants/population
de l’agglomération, soit pour la ville de Domérat :
- La somme de 1 182,73 € pour 2024, au prorata du recrutement de la chargée de projet,
effectif depuis le 1° août 2024,
- La somme de 2 838,55 € pour 2025.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'autoriser madame le maire à signer la convention de prestation de service à intervenir
conformément au document ci-annexé.
Mme le maire rappelle le recrutement d’une coordinatrice par MonCo pour mettre en
œuvre la CTG et les modalités de financement par commune.
Mr Dequaire demande si la CTG, permet d'obtenir des moyens supplémentaires en termes
de personnels ? Mme Jouannin explique que ce n’est pas le but, l’objectif de la CTG est de
travailler sur les aides et les moyens qui pourraient être mis en œuvre, pour améliorer le
service, en fonction des possibilités offertes, (ou bien à créer), sur le territoire de MonCo
pour répondre au mieux aux besoins de la population, tout en évitant une mise en concur-
rence entre les communes.
Par exemple : Mme Jouannin explique qu’une négociation pourrait être menée, notamment
avec la construction du nouveau centre de loisirs, pour envisager des plages d'ouvertures
différentes, voir élargies.
En réponse à une question de Mr Lefebre, Mme le maire et Mme Jouannin précisent que
l'accueil périscolaire n’est pas inclus dans la CTG. Mme Jouannin rappelle que toutes les
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 10 sur 22
communes de Monco sont signataires de cette convention qui conditionne les financements
de la CAF.
Mme Chirol et Mr Lefebre soulignent l'opportunité de rouvrir le débat sur l'accueil des en-
fants au mois d'août.
Pas d’autres remarques.
Adopté à l’unanimité
8- CDGO03 : adhésion au contrat d'assurance statutaire
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 3 février 2024 l'autorisant à
mandater le centre de gestion de l'Allier pour lancer une procédure de marché public, en vue,
le cas échéant, de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire auprès d’une
entreprise d'assurance agréée.
Pour mémoire, ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au
service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un
arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et
accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise
en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire,
grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D’approuver l'adhésion de la ville de Domérat au contrat proposé par le centre de
gestion de l’Allier conformément aux résultats de l’appel d'offres, du 1° janvier 2026 au
31 décembre 2028,
- D’autoriser madame le maire à signer, avec le centre de gestion, tous documents à
intervenir et notamment la convention spécifique résultant de la mise en concurrence.
Il est précisé que notre contrat actuel, souscrit auprès de Sofaxis-Relyens, sera résilié à la
date du 31 décembre 2025 respectant ainsi le délai de 6 mois conformément à l'article 3 de
l'acte d'engagement.
Mme le maire indique qu’il s’agit d'approuver l’adhésion de la collectivité au contrat
d'assurance statutaire proposé par le CDG 03.
Pas de remarque particulière.
Adopté à l’unanimité
9- Signature d’une convention avec IciSanté
Suite à l'acquisition par la collectivité de l’ancien cabinet médical du docteur Damaison et afin
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 11 sur 22
d'optimiser toutes les possibilités d'attirer des médecins, madame le maire propose au conseil
municipal de l’autoriser à signer une convention de partenariat avec la société IciSanté.
Cette société, créée en mai 2023, est spécialisée dans la conception, le développement et
l'exploitation des services en ligne permettant la mise en relation entre les professionnels de
santé et les recruteurs. Composée de 4 associés et d’une agence de communication, elle
rayonne notamment sur l'Auvergne-Rhône-Alpes, le Cher, le Haut Rhin et la Loire Atlantique
et est en constant développement. Elle compte déjà 95 communes et/ou EPCI adhérents et
250 visites par jour de soignants sur leur site.
Plébiscitée par les professionnels de santé, lcisanté est également partenaire de
l’intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale, dont
le bureau directeur a salué l'utilité de leur outil.
Cette plateforme collaborative et participative a permis l'installation pérenne de 9 médecins
à l'issue du partenariat conclu entre lciSanté et les collectivités.
Enfin, un nouveau site est en cours de finalisation offrant un meilleur design, une information
plus ciblée et pertinente pour un rendu très qualitatif.
Conformément aux termes de la convention ci-annexée, IciSanté s'engage à mettre en place
un ensemble de services basés sur la conception, l'édition, le développement et l'exploitation
de services internet visant à faciliter l’accès aux soins de proximité pour les habitants de la
commune de Domérat, en mettant en valeur les atouts du territoire.
La convention est conclue pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa signature et
sera reconductible automatiquement pour une durée équivalente, sauf dénonciation de l’une
ou l'autre des parties.
En contrepartie, la ville de Domérat s'engage à verser à IciSanté la somme de 4 560 € TTC
correspondant à la création des comptes et de l'abonnement pour la première année.
Au renouvellement du partenariat annuel, le montant de l'abonnement annuel, pour la
collectivité s'élève à 2 400 € TTC.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver le partenariat proposé par madame le maire et ci-dessus exposé,
- D'autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires ainsi qu’à
signer tous documents relatifs à cette question,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
Mme le maire indique que cette société a déjà été reçue à plusieurs reprises et qu'il s'agit de
permettre une visibilité de la commune pour les professionnels de santé et permettre de
faciliter le recrutement de médecins.
Mr Dequaire exprime son doute quant à l'efficacité de ce partenariat : la société est récente
et ne rayonne que sur 95 communes sur les 34 000 existantes, et n’a permis le recrutement
que de 9 médecins. Selon lui, il faut travailler en amont sur les conditions d’accueil. Il dit qu’il
conviendrait, avant de signer la convention, de s'assurer des répercussions sur l’agglo.
Mme Chirol indique que si l’on ne fait rien, on ne trouvera aucun professionnel de santé, et
qu'il est important de mettre toutes les chances de notre côté. De plus, considérant son ex-
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 12 sur 22
périence passée en termes de recrutements, le coût n’est pas excessif. Elle rappelle que les
territoires sont de plus en plus en concurrence et que le nôtre, n’est pas favorisé. Elle in-
dique que 50 % des médecins montluçonnais ont aujourd’hui plus de 65 ans. Ce prestataire est certes perfectible mais qu'il faut saisir cette opportunité
Mme le maire propose à l’assemblée de les convier à présenter leur société et leur mode
opératoire devant le conseil municipal. Le conseil municipal approuve cette proposition. Mr Dequaire regrette qu’une présentation n’ait pas été faite en amont.
Mr Lefebre évoque la présentation du CLS, (contrat local de santé) porté par MonCo. Il in-
terpelle les élus à réfléchir sur l'installation d’un centre de santé au niveau intercommunal. Il
dit que les médecins veulent aujourd’hui avoir du temps avec leur famille et ne pas être
noyés par les démarches administratives. M Lefebre évoque la question du salariat des mé- decins, qui mérite d’être prise en considération.
Mr Dequaire souligne que tous ne souhaitent pas être salariés et que le choix du statut doit
perdurer.
Mr Boy indique que les problèmes liés à la santé doivent demeurer une priorité absolue. Si
ce partenariat nous permet de recruter ne serait-ce qu’un seul médecin, c'est déjà une vic-
toire. Mr Dequaire approuve mais précise que cela n’est pas suffisant. M Dequaire dit que son groupe change sa décision de vote pour ce rapport.
Pas d’autres remarques.
Adopté à l'unanimité
10- Participation des familles structure petite enfance et ALSH pour l’année 2025
Madame le maire rappelle à l'assemblée ses délibérations des 6 avril et 22 juin 2024 relatives
à la participation des familles pour la structure petite enfance et les ALSH.
La tarification appliquée aux familles par les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje)
et les ALSH (accueils de loisirs sans hébergement) doit respecter le barème national des
participations familiales. Etabli par la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), ce
barème est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou accasionnellement
leur enfant à un Eaje et/ou à un ALSH bénéficiant de la prestation de service unique.
ique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux de participation
familiale (taux d’effort), variable selon le type d’EAJE (micro-crèches et accueils collectifs), le
nombre d'enfants à charge et les ressources de la famille. Pour ce qui concerne les ALSH, ce
taux de participation est calculé uniquement par rapport aux revenus des familles.
Le tarif horaire pour ces structures est donc calculé à partir d’un taux de participation
familiale appliqué aux ressources de la famille. Les ressources retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.
Mme le maire indique que la caisse d’allocations familiales de l'Allier nous a informés de la
revalorisation du plancher et du plafond, à compter du 1° janvier 2025, conformément aux dispositions suivantes :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 13 sur 22
Plancher de ressources à compter du 01/01/2025 801 €/mois (765.77 € en 2023)
Plafond de ressources jusqu’au 31/08/2025 7 000 €/mois
Plafond de ressources à compter du 01/09/2025 8 500 €/mois
Conformément à ces éléments, l'assemblée est invitée à approuver la tarification familiale de
la structure petite enfance et des ALSH de la ville de Domérat, à compter du 1° janvier 2025,
conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Mme Bergeron indique qu'il s’agit d'approuver les nouveaux plafonds et plancher, décidés
par la CAF à partir du 1° janvier 2025, pour le calcul de la tarification de l’accueil des enfants
en crèche et en ALSH.
Mme le maire et Mme Jouannin soulignent l'importance du soutien de la CAF sur les
différents projets menés par la ville de Domérat.
Pas d’autre remarque.
Adopté à l’unanimité
11- Acquisition local rue M Cachin (ex magasin Mornac)
La commune de Domérat, subit, comme un grand nombre de petites et moyennes communes
rurales ou périurbaines , la perte de commerces de proximité, dû principalement à l'absence
de repreneur au moment de la cessation d'activité au départ en retraite.
Dans l'objectif d’attractivité, de revitalisation et redynamisation du centre bourg, pour le
bien-être des citoyens du centre bourg, des quartiers et des villages de la commune, pour
inciter de nouveaux habitants à résider dans une petite ville à la campagne, pour assurer la
pérennité du maintien à leur domicile des personnes avançant dans l’âge, la municipalité
priorise l’accès aux soins, aux services publics et aux commerces et à leur diversification pour
offrir des services de proximité, correspondant aux besoins des citoyens.
Madame le maire rappelle à l'assemblée que le local commercial de l’ancienne droguerie,
situé rue Marcel CACHIN, est vacant depuis 2022.
L’exigence financière des vendeurs étant redescendue à un prix de vente raisonnable et
abordable, compte-tenu de l'importance des travaux de rénovation à effectuer, la collectivité
peut dorénavant envisager l'achat et la remise en état du local commercial.
Le rez-de-chaussée sera rénové et proposé à des activités commerciales.
Le choix des utilisateurs se fera en fonction des demandes en adéquation avec les besoins.
L'objectif étant d'attirer de nouveaux commerces, faciliter leur installation, et promouvoir
l'économie locale.
L’étage sera dédié à l’aménagement d'un hébergement d'urgence, pour répondre à des
situations nécessitant un relogement en urgence telles qu'incendie, accident de la vie ou
autre.
Madame le maire indique que le prix d'achat, frais de notaire compris, s'élève à 72 000 €
TTC.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 14 sur 22
Il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver l’acquisition dudit local pour un montant de 72 000 € TTC,
- D'autoriser madame le maire à signer tous documents à intervenir, dont l'acte notarié
établi par maître Quach-Montagné, notaire à Domérat.
Mme le maire rappelle que la municipalité a toujours fait le nécessaire pour attirer des
commerces en centre-ville. Considérant les négociations menées (prix divisé par 3), il est
proposé à l'assemblée l’acquisition de ce local, propriété du couple Mornac, afin de
permettre d'accueillir des commerces au rez-de-chaussée et d'aménager un logement
d'urgence à l'étage. Mme le maire précise que plusieurs propositions ont déjà été faites et qu’une étude d'évaluation des besoins va être diligentée.
Mr Lefebre indique qu'une réflexion est également à mener sur l’ensemble des locaux en
déshérence, notamment dans le centre-bourg et à Couraud.
En réponse à la question de Mr Dequaire, Mme le maire indique qu’elle ne connait pas le
coût des travaux, qui dépendra de la destination. Elle précise qu’une grosse partie concerne la rénovation énergétique du bâtiment.
Concernant l'aménagement d’un logement d'urgence, à l'étage: Mmes Pires, Jouannin et
Bergeron font état de situations auxquelles elles ont été confrontées en tant qu'élues, suite
notamment à des incendies ou des émissions toxiques qui nécessitaient le relogement en
urgence des habitants. Cet aménagement permettra d'apporter une solution provisoire,
immédiate.
Les personnes pourront ainsi être relogées ensembles, sous le même toit. Mme Chirol
souligne l'effet traumatisant d’un relogement à l'hôtel.
Mme le maire précise qu’un logement sur la commune permet le maintien des enfants à
l’école ce qui contribue, à éviter un bouleversement supplémentaire. M Dequaire doute de la
pertinence et fait références aux (nombreux), logements sociaux vacants à Montluçon. Mme Bergeron, précise que la vacance, ne permet pas l'accueil immédiat.
Pas d’autres remarques.
Adopté à l’unanimité
12- Motion sur la carte scolaire 2025
Le conseil municipal, exprime sa profonde inquiétude face aux suppressions de postes et aux
fermetures de classes annoncées dans le premier degré pour la rentrée scolaire 2025-2026 dans le département de l'Allier.
Pour la prochaine rentrée scolaire, ce sont 31 retraits de postes qui ont été annoncés pour
l’académie de Clermont-Ferrand dans le premier degré, dont 9 pour l'Allier. Dans la réalité,
après les ajustements visant à augmenter le nombre d'enseignants remplaçants et
d'améliorer le taux d’encadrement dans les quartiers prioritaires de la ville, ce sont plus de 30
propositions de fermetures de classes qui ont été avancées pour notre département et dont les deux tiers concernent des zones rurales.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 15 sur 22
Cette décision est en totale contradiction avec les engagements pris par le Premier Ministre
le 15 janvier dernier, lorsqu'il avait annoncé renoncer à la suppression de 4 000 postes
d'enseignants, dans le primaire. Elle contrevient également aux garanties apportées par la
ministre de l’Education nationale, qui avait assuré qu'il n’y aurait pas de coupe brutale dans
les zones France ruralité. De plus, le recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand avait affirmé
que l’une des priorités du ministère résidait dans l’action en faveur de l'équité territoriale, en
préservant les moyens de l’école rurale.
Le conseil municipal rappelle que l'Allier, département rural déjà fragilisé par une
démographie vieillissante, ne peut supporter de nouvelles fermetures de classes. Le
département porte de nombreux projets de développement visant à dynamiser son territoire
et à attirer de nouvelles populations. Ces fermetures multiples porteraient un coup sévère à
l'attractivité du territoire et à ses chances d'y fixer une jeune population. L'impact de ces
fermetures se traduit par un sentiment d'abandon et d’incompréhension parmi les élus et les
familles.
Comment comprendre que l'Etat investisse dans la rénovation des écoles et labellise
certaines communes « Village d’Avenir » tout en fermant des classes dans ces mêmes
territoires l’année suivante ?
Face à cette situation, le conseil municipal demande :
- La mise en place d’un moratoire sur toute fermeture de classe dans le département de
l’Allier, pour permettre une stabilité nécessaire à l’organisation de l'offre scolaire et au
maintien du dynamisme local,
- Une concertation approfondie avec les maires et les acteurs locaux avant toute décision
impactant la carte scolaire,
- Un engagement clair de l'Etat pour garantir un accès à une éducation de qualité sur
l’ensemble du territoire, y compris en milieu rural.
Le conseil municipal appelle le gouvernement à revoir ces mesures et à respecter ses
engagements afin que la ruralité ne soit plus considérée comme une variable d'ajustement
budgétaire. Il restera mobilisé pour la défense des écoles rurales et l’avenir des territoires.
Mme le maire précise que cette motion a été votée à l’unanimité par le conseil
départemental.
Mme Chirol indique que le 18 février dernier, Yannick MONNET, député de la circonscription
de Moulins, est intervenu à l'assemblée, pour demander que la carte scolaire soit réalisée
sur la base d’une concertation pluriannuelle. Elle rappelle que le monde rural, et notamment
notre département, est particulièrement impacté.
Pas d’autre remarque.
Adopté à l'unanimité des votants, Mr Dequaire ne prenant pas part au vote.
13- Motion sur la hausse des cotisations CNRACL imposée aux collectivités
Le conseil municipal exprime sa vive inquiétude face à la hausse massive des cotisations
employeurs de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL),
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 16 sur 22
décidée par décret gouvernemental. Cette augmentation, estimée à 1,2 milliard d'euros pour
2025, se poursuivra par une hausse équivalente chaque année jusqu'en 2028, impactant lourdement les finances des collectivités locales et des hôpitaux.
Cette mesure constitue une nouvelle ponction sur les budgets locaux sans réelle concertation
ni réforme structurelle de fond. Elle résulte d’une gestion financière défaillante du régime par
l'Etat, marquée par des décisions unilatérales et un manque d'anticipation face à l’évolution démographique des agents territoriaux.
Depuis cinquante ans, la CNRACL, a versé, sans concertation avec les collectivités locales,
près de 100 milliards d'euros aux autres régimes de retraite, contribuant à l’assèchement de
ses ressources. Cette situation est aggravée par la dette des hôpitaux, non honorée par l'Etat,
qui pèse lourdement sur les comptes du régime et sera encore plus difficile à absorber avec
cette nouvelle augmentation de cotisations.
Le conseil municipal dénonce cette fuite en avant, qui ne permettra pas de revenir à
l’équilibre financier de la CNRACL sans réforme de fond. Nous appelons à l'ouverture d’une
concertation urgente entre l'Etat et les collectivités, en cohérence avec les demandes
répétées de l'Association des Maires de France (AMF) et de la coordination des employeurs
territoriaux.
Le conseil municipal demande :
- L'arrêt immédiat des transferts financiers de la CNRACL vers les autres régimes de
retraite, prévus pour durer jusqu'en 2027,
- Une réflexion approfondie sur une refonte structurelle du système de retraite de la
fonction publique territoriale,
- Une meilleure prise en compte de l'équilibre démographique du régime, incluant l'intégration des contractuels,
- Un alignement du financement des politiques familiales et d'invalidité sur celui des autres régimes de retraite,
- Un étalement de la hausse des cotisations afin de limiter l'impact sur les budgets locaux.
Alors que le Haut Conseil des finances publiques alerte déjà sur la hausse des dépenses des
collectivités, cette nouvelle charge imposée fragilise encore davantage les finances locales, au détriment des investissement et des services à la population.
Le conseil municipal de la ville de Domérat demande solennellement au gouvernement de
revoir cette décision et d'engager sans délai un dialogue constructif avec les collectivités
concernées.
Mme le maire précise que cette motion a été également votée à l'unanimité par les
conseillers départementaux. Elle rappelle que la CNRACL a été longtemps très excédentaire,
jusqu’à ce qu’elle soit ponctionnée pour renflouer les déficits des autres caisses de retraite.
Aujourd’hui, c’est, encore, les finances des collectivités, qui sont impactées et obligées de
renflouer.
Pas d’autre remarques.
Adopté à l'unanimité.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 17 sur 22
14- Emplois saisonniers pendant la période estivale
Madame le maire rappelle à l'assemblée que l’article L 332-23 2° du code général de la
fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents
contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité.
Madame le maire expose également à l'assemblée qu'il est nécessaire de prévoir un renfort
de personnel pendant la période de congés annuels des agents de la collectivité et pendant la
période d'ouverture des centres de loisirs pour assurer l'encadrement, l'animation, et
remplacer ponctuellement, si besoin, les agents d'accueil, d'entretien des espaces publics et
assurer la manutention.
Ainsi, en raison des missions à effectuer, il est proposé au conseil municipal :
- D'autoriser le recrutement, entre le 1° juin et le 30 septembre 2025, de contractuels en
emplois non permanents sur les grades d’adjoint technique et d'adjoint d'animation,
dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures,
- D'autoriser la possibilité de recruter jusqu'à 30 agents contractuels, en fonction des
besoins, sur la durée ci-dessus mentionnée, pour pallier aux absences et congés et à un
accroissement saisonnier d'activité aux ALSH.
- De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 366, indice majoré 367, à laquelle
s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
Pas de remarque.
Adopté à l'unanimité.
Réponses apportées aux questions diverses du groupe d'opposition: Mme Clémensat et Mr
Dequaire.
Question 1. Concernant l'éclairage public :
Lors du précédent conseil municipal, nous vous avons interrogé sur la situation de l'éclairage public
dans notre commune. Votre adjointe a alors affirmé que celui-ci était « en total full LED ». Toutefois,
le procès-verbal de cette séance mentionne que l'éclairage serait « dans sa grande majorité » en LED,
ce qui est contradictoire. Or, il semble qu’en réalité, seule une partie limitée du réseau (environ 30
%) est équipée en LED.
Lors du prochain conseil municipal, nous vous demandons donc de bien vouloir préciser la part
exacte du réseau d’éclairage public actuellement équipée en LED, les secteurs concernés et les
prochaines étapes prévues pour la modernisation du réseau.
Réponse apportée par madame Isabelle Pires :
Le parc de l’éclairage public est composé de :
55% Inférieur à 8 ans
16% Entre 9 ans et 20 ans
29% en LEDS
Des renouvellements lors de mandats précédents se sont faits sur des gammes moins énergivores
(55% du parc actuel) et une campagne en led (16%) — nous avons donc fait une campagne de la
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 18 sur 22
totalité des foyers de plus de 15 ans — subventionnable en partie par notre gestionnaire de parc le SDE03 en 2022.
Le SDEO03 est en charge du parc — Et il sera prévu de relancer un projet de renouvellement dès que le
nombre de foyers de plus de 15 ans permettra une campagne (env. moyenne 300 foyers). Ce ne sont pas des travaux qui se font au compte-goutte.
Les secteurs concernés et les prochaines étapes prévues pour la modernisation du réseau
Je les ai sollicités à la suite de votre question de jeudi pour avoir les linéaires concernés. Le délai est
un peu juste pour avoir ces détails — ils pourront vous être communiqués dès réception.
Mr Lefebre souligne la qualité de l'équipement de la commune au niveau de l'éclairage public. Il précise que le passage en led a fortement fait baisser la consommation.
Mr Dequaire souhaite savoir si le changement de l'éclairage au stade est nécessaire pour
l’homologation ? ainsi que pour l'éclairage public restant qui fonctionne avec des lampes
incandescentes, ce qui conduirait à contraindre la collectivité à un investissement massif.
Mme Pires précise que l'éclairage public et celui du stade sont différents en termes de normes et d'intensité. Elle lui fera suivre le rapport du SDEO3.
Mr Dequaire souhaite savoir si une réunion sera organisée pour présenter ce qui va être réalisé au stade. Mme Pires répond que ce sera évoqué en commission .
Question 2. Concernant le projet de règlement des salles municipales :
Le nouveau projet de règlement introduit la notion d'associations « conventionnées ». Lors du conseil municipal, nous vous demandons donc de bien vouloir préciser :
+ Combien d’associations sont actuellement reconnues comme "conventionnées" dans la commune
et quelles sont leurs identités ?
+ Quels sont les critères précis et objectifs permettant à une association d'obtenir cette convention ?
+ Quelles démarches les associations intéressées doivent-elles accomplir pour prétendre à cette
reconnaissance ?
Réponse apportée par monsieur De Sousa :
° Non la modification de la règlementation tarification salles publiques n’introduit pas la no-
tion d’associations conventionnées, cette notion était indiquée dans la délibération du
30/11/2024
votée à l’unanimité. (Paragraphe précisant les gratuités)
° Toutes les associations en place depuis plusieurs années ou décennies sont pour le moment
comme reconnues conventionnées. Mr De Sousa indique que nous avons des associa-
tions présentes depuis plusieurs années et pour lesquelles il n'existait pas de conven-
tions. On ne va pas leur dire, du jour au lendemain, que l’on arrête. Pour ces associa-
tions, le conventionnement se fera ultérieurement.
° Toutes les associations bénéficiant de salles à titres « gratuits » tout au long de l’année ont
une convention (conventions non homogènes étant écrites sur plusieurs décennies). La liste
de ces associations correspond à la liste des avantages en nature votée lors de chaque bud-
get
NOTA : La collectivité a recruté et nommé une responsable du « monde » associatif et des salles
publiques pour travailler en particulier sur la mise en place d'un protocole pour l'accueil des
nouvelles associations domératoises souhaitant bénéficier du soutien de la Collectivité, ainsi que la
création d’une convention d'objectifs et de moyens. Ce protocole vise à structurer le soutien apporté
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 19 sur 22
aux associations locales et à garantir un cadre clair et transparent pour leur coopération avec la
collectivité.
Le contexte justifie cette démarche par des demandes croissantes des associations, un faible
engagement pour les événements municipaux, des comportements inappropriés dans les locaux
municipaux et un non-respect des règles de la Collectivité.
Cette démarche en cours, convention d’utilisation des salles et convention d'objectifs et de moyens
sera progressivement déployée sur les associations actuelles en remplacement de l’existant
° Critères pour le conventionnement : Pour qu'une association puisse prétendre à une con-
vention avec la Collectivité, elle doit remplir plusieurs conditions, telles que :
° Être une association loi 1901 ou une amicale,
° Avoir son siège social à Domérat,
e Avoir au moins 50% de ses adhérents domiciliés à Domérat,
+ Être ouverte à tous les publics,
° Exister depuis au moins un an et présenter un bilan d'activités et des finances saines.
A minima du bon sens, prendre contact avec la mairie et la responsable des associations ce que
font 90% des associations)
e Protocole de demande de conventionnement : Le protocole se décompose en quatre étapes :
1. L'association prend contact avec la Mairie, un formulaire leur est envoyé, l'association
renseigne et retourne ce formulaire avec un dossier comprenant divers documents
(compte administratif, budget, projets d'activités, etc...)
2. La Municipalité examine la demande, en fonction de critères comme la représentativité
de l'association, la disponibilité des locaux, les priorités locales, les ressources dispo-
nibles...etc
3. Sila demande est recevable, un rendez-vous en mairie permet à l'association de présen-
ter ses objectifs et attentes. La convention est ensuite discutée.
4. La convention d'objectifs et de moyens est rédigée et signée entre l'association et la col-
lectivité.
Question 3. Concernant l'évaluation des risques psychosociaux (RPS) à la médiathèque :
Il a été mentionné qu’un psychologue devait réaliser une évaluation des risques psychosociaux (RPS)
et du fonctionnement de la médiathèque, à la demande du médecin du travail. Cette évaluation ou
cette expertise a été menée en février.
Nous vous demandons que les conclusions générales de cette évaluation ainsi que les préconisations
formulées concernant l’organisation et le fonctionnement de la médiathèque soient présentées lors
du prochain conseil municipal.
Nous précisons que cette demande ne porte en aucun cas sur des informations nominatives ou
médicales relevant de la confidentialité individuelle, mais uniquement sur les éléments permettant
de comprendre les constats établis et les mesures préconisées pour améliorer les conditions de
travail et le bon fonctionnement du service public.
Réponse apportée par madame le maire :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 20 sur 22
Vous évoquez, dans votre question : une évaluation des risques psychosociaux qui aurait été deman-
dée par le médecin du travail, vous employez exactement les mêmes termes employés par les fonc-
tionnaires territoriaux représentants syndicaux, du personnel adhérent à votre association qui ne
sont pas ceux du médecin :
La commande du Maire auprès du CDG03 était un audit organisationnel.
il a été effectué la semaine du 10 février et Les conclusions ont été communiquées à toute l’équipe.
Cette question ne sera pas traitée en public : elle relève de la gestion des ressources humaines
* Je tiens à repréciser devant cette assemblée que la priorité est l'accompagnement personnalisé et
bienveillant des agents absents à leur reprise de poste, pour que celle-ci se passe du mieux possible
et afin de conserver l'esprit du lieu. Nous serons vigilants au fil des prochaines semaines sur les
risques de glissement et de comportements inadaptés qui pourraient raviver des tensions, voire des
conflits. L'enjeu est de permettre à l’ensemble de ces professionnels aux compétences différentes de
travailler au mieux dans leurs espaces de travail.
L'équipe doit repenser l’ensemble de l’organisation de cet équipement afin que chacun puisse se
rassurer sur sa place, à l’avenir, dans des fonctions qui lui correspondront le mieux
Les projets sont nombreux et variés, dans un contexte culturel riche et nous avons la chance de bé-
néficier d’une équipe dynamique pour faire vivre la culture au sein de la cité.
Des projets internes à forte valeur ajoutée sont en gestation : tels que :
e L'étude sur une certification/labélisation de la médiathèque, (respecter les exigences,
maintenir un niveau de qualité, mettre en place une organisation permettant d'assurer une
continuité de qualité en parallèle d’une politique publique d’accès libre et ouvert à
l'information et au savoir),
e _(re)penser à une gestion collective des fonds,
e Réflexion sur la manière d'accueillir au long cours les adolescents (que l’on sait par nature
être une population exigeante à gérer),
e Suivre les indicateurs de fonctionnement de la médiathèque pour définir les horaires et
période d'ouvertures adaptées au besoin du public.
C'est un très bel équipement et l’équipe est actuellement en cours de remobilisation dans ce con-
texte de reprise de près de la moitié de l’effectif pour remettre progressivement le pied à l’étrier et
tendre vers les projets internes et externes.
J'ai confirmé à l’ensemble du personnel que la médiathèque est bien plus qu'une bibliothèque : c’est
un tiers lieu au profit de toute la population et notamment du jeune public et des adolescents, ce qui
implique que : chaque agent y a toute sa place, comme toute compétence nécessaire au maintien et
au développement de la politique culturelle et d'animation au profit de nos administrés.
J'ai confirmé également que « planification », ne signifie pas « annulation », que dans la limite légale
du temps de travail, les semaines doivent être effectivement lissées en fonction du samedi travaillé.
De la même manière, une semaine de 7 jours doit comporter deux jours de congés hebdomadaires
qui sont le dimanche et un autre jour, ou bien deux demi-journées selon le fonctionnement du
service : L'agent peut négocier avec sa direction un jour de préférence, ou deux demi-journées qui
peuvent lui être accordé sous réserve d'être anticipé et si cette absence ne nuit pas au bon
fonctionnement du service.
Concernant la polyvalence :
La mutualisation des services Culture, Patrimoine et Festivités est une réponse nécessaire aux
demandes du Gouvernement concernant les efforts financiers demandés actuellement aux
collectivités publiques dans un contexte économique tendu mais c'est également une réponse aux
enjeux nécessaires de performance de l'équipement pour répondre de manière adaptés aux besoins
des populations : recherche d'efficacité et de polyvalence grâce au partage de compétences entre
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 21 sur 22
collègues (dans la limite évidemment des compétences/besoins/capacités de chacun). Chacun
apprend de l’autre et s'enrichit de ses collaborateurs !
Il va de soi que la participation de tous les agents aux festivités, hors les murs, est un « plus » en
termes d’attendus, idéalement sur la base du volontariat, en fonction des appétences et
connaissances de chacun. Sans devenir une règle générale, c’est également un bon moyen de
valoriser les agents auprès de nos populations sur des évènements importants.
Après communication du listing des festivités, hors les murs, (quartier d'été, pièces de théâtre, fête
des plantes, etc...), les agents sont invités à s'inscrire dans l’activité ou les activités pour lesquelles ils
souhaitent apporter leurs compétences découvrir, encadrer, améliorer, valoriser.
La direction établira ensuite la planification et la répartition en fonction des besoins.
Les entretiens réalisés dans le cadre de l'audit, ainsi que nos échanges, demeurent confidentiels,
naturellement car il s'agit de situations personnelles
Je me suis engagée auprès des agents sur la confidentialité et nous avons ensemble signés un compte
rendu écrit de nos entretiens, que seuls, les agents, ont en leur possession et qui est joint à leur
dossier RH. Les données personnelles et privées, n’ont pas à être débattues en PUBLIC.
Mme le maire a rencontré tous les agents avant leur reprise. Elle a retracé la position de la politique
municipale par rapport à la médiathèque qui est un tiers lieu où toutes les compétences sont
requises.
En réponse à une question de Mme Chirol, Mme le maire indique que les agents se sont engagés à
participer à des activités « hors les murs », chacun en fonction des activités, mais aussi en lien avec
leur compétences et appétence par rapport aux manifestations programmées.
Mme Chirol souhaïite savoir pourquoi ces agents ont été reçus par le maire et non par leur supérieur
hiérarchique. L'élu n'étant pas chef de service, son rôle est politique et il convient de respecter la
place de chacun.
En l'absence de la directrice, en congés, au moment de la reprise, Mme le maire les a reçus, en
présence de la responsable des ressources humaines, à leur demande, et après la visite de médecin
du travail validant leur aptitude à la reprise. Elle s'engage à être vigilante et attentive au climat social
de là médiathèque? Mme le maire confirme que les équipes ont des directions pour diriger,
contrôler, guider et accompagner les agents. Le rôle de l’élu est de déterminer la feuille de route :
l'élu n'est pas un chef de service et le chef de service n’est pas un élu.
Mme Jouannin rappelle la pluralité des domaines d'activité de la médiathèque, en plus du livre.
Chacun a son rôle au sein de la structure.
Mr Dequaire précise qu’il n’a jamais été question de lever le secret médical.
Mme le maire informe que l'audit a relevé des problèmes relationnels entre les agents et certifie qu’il
n’y a pas de risques psychosociaux à la médiathèque.
Mme le maire transmet à l’assemblée les remerciements de l'association de Yoga de Saint-Victor
pour la mise à disposition d’un local suite à l’indisponibilité de leur salle réquisitionnée après
l'incendie de l’école.
Mr Boy rappelle les programmations de : la pièce de théâtre, (le soir même, au centre Poncet) ainsi
que le Printemps des poètes qui va commencer à la médiathèque. Cette activité est destinée à tout
public.
Mme Bergeron rappelle la course cycliste « Classic Jean-Patrick Dubuisson », qui se déroule le 23
mars au Cros.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 22 sur 22
Plus aucun point ne restant à aborder, la séance est levée.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du
Samedi 15 mars 2025 à 10 heures
Ayant donné mandat de procuration : Mme Deleris à Mme Lescurat, Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme Mathiaud à Mr Ostertag, Mr Richoux à Mme Jouannin.
A l'ordre du jour :
a
0 Rapport de commission Prend acte
Pour information
1 Information au titre de l’article L 2122-22: signature d’une convention de Prend acte
partenariat avec la bibliothèque départementale de l'Allier
Pour vote
2 Débat d’orientations budgétaires 2025 Unanimité
26 voix pour, 2
3 Modification règlementation et tarification salles publiques abstentions (Mr Dequaire, Mme
Clémensat)
4 Demandes de subventions auprès du département au titre de l’aide à la diffusion Unanimité de spectacles et du soutien aux festivals
. . cu Unanimité (Mme 5 Subventions exceptionnelles associations Fauchard \ PPV)
6 Effacement dette particulier Unanimité
7 Convention Territoriale Globale (CTG) : signature d’une convention de prestation Unanimité
de service et de mise en œuvre de la CTG avec Montluçon communauté
8 CDG03 : adhésion au contrat d'assurance statutäire Unanimité
9 Signature d’une convention avec IciSanté Unanimité
10 Participation des familles structure petite enfance et ALSH pour l’année 2025 Unanimité
11 [Acquisition local rue Marcel Cachin (ex magasin Mornac) Unanimité
. . Unanimité (Mr 12 Motion sur la carte scolaire 2025 Dequaire NP)
13 Motion sur la hausse des cotisations CNRACL imposée aux collectivités Unanimité
34 [Emplois saisonniers pendant la période estivale Unanimité Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
»* Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Rapport commission
250315-00
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
CU Q 4 QU
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
@ A @ Y
Le conseil municipal prend acte du rapport de commission suivant :
- Commission «Bâtiment/travaux» …. Jeudi 13 février 2025
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance 24
Votants 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d'une convention
de partenariat avec la
bibliothèque
départementale de l'Allier.
250315-01
— HOMERAT
pie1e de DOMERAL
ee 1 8 MARS 2075
D
| contrêle de légalité ;
FAST
La ae
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX..Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
PQ QE QE
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
© QE
Mme le maire informe l'assemblée qu’un nouveau schéma
départemental de la lecture publique 2024-2028 a été adopté par
le conseil départemental de l'Allier le 13 juillet 2024.
La première étape de ce nouveau schéma départemental de la
lecture 2024-2028 est le renouvellement des conventions de
partenariat avec les collectivités du département. Afin de procéder
à ce renouvellement, il convient en premier lieu de mettre fin aux
conventions en cours. Cette dénonciation se traduira par un arrêt
de nos services dans 6 mois, sauf conclusion d’une nouvelle
convention de partenariat.
Mme le maire précise que ce nouveau schéma nous a été présenté
I y a quelques mois. Ce dernier a pour but de nous aider à mettre
en place des actions concrètes pour valoriser la lecture et le
numérique sur nos territoires. Considérant la taille de notre
médiathèque, il nous a été proposé d’être un point relais pour les
plus petites structures.
fu Cela permettrait, sans surcharge de travail supplémentaire pour nos agents,
d'améliorer l’approvisionnement de nos collections comme nos demandes de
prêts, mais également de bénéficier de formations gratuites dans le domaine du
livre et de l’animation. Devenir « pôle de référence » pour les petites structures
environnantes, permet de créer un maillage conséquent et performant pour
l’'acheminement des documents et favorise les échanges entre professionnels.
Madame le maire informe l’assemblée, que dans le cadre de la délégation que
lui a confiée l’assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT,
elle a signé, avec la bibliothèque départementale de l'Allier, la nouvelle
convention de développement de la lecture publique, qui définit le cadre du
partenariat, conformément aux documents ci-annexés.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Schéma départemental de da lecturé publique 2024-2028
Convention de développement de la lecture publique entre k
Département et les collectivités territoriales ou leurs groupements
Entre 1é Département de l'Allier représenté par son Président, Monsieur Claude RIBOULET, dûment autorisé pst la délibération n° CP-septembre 2024-24-481 ,
ci-après désigné < le Département *
et
La Commune de DOMERAT représentée par son Maire Madame Pascale LESCURAT autorisé par
délibération en date du £3 fai fo d-après désignée « la collectivité territoriale »
ls été convenu C@ qui SUR :
Préambule :
Conformément à la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture
publique, le Département de l'Alker entend renforcer la couverture territoriale en bibliothèque, favoriser la mise en réseau, proposer des collections et des servicés aux bibliothèques et contribuer à la formation des agents et des bénévoles intervenant dans les Bibliothèques bourbonnalses.
Le Département de l'Allier a réaffirmé ses priorités à l'occasion du vote de son Schéma départemental de lecture publique (SDLP) en date du 15 juillet 2024 (Délibération CDulllet-2024- 13-88) Alnsi, en écho aux compétences du Département, chef de file des politiques de solidarités humaines et teritoriales, le SDLP à pour priorité :
- d'accompagner et renforcær le réseau de lecture publique du département
- de faire du numérique un levier Favorisant l'accès de tous à la culture
- et d'encourager le goût de la lecture et du partage auprès des plus jeunes
. La mission de développement de la lecture publique est confiée à la Bibliothèque départementale
qui accompagne les collectivités partenaires du réseau de lecture pubilque dans là gestion courante de leur structure et dans leurs différents projets. La présente convention définit le cadre de k coopération entre le Département de l'Allier et la collectivité partenaire, pour ce qui conceme le développement de la lecture publique, les services apportés par la Bibliothèque départementale de l'Allier et les engagements attendus de la collectivité partenaire.
Article 1 : Engagements du Département
i.1 Typologie et offre de service
Chaque année, au cours du dernier trimestre, là Bibliothèque départementale détermine le
classement de l'équipement de lecture publique de la collectivité partenaire suivant la typologie départementale (voir Annexe 1).
Ce classement est étabii en fonction des services, des collections et du dynamisme de l'équipement
de lecture publique de la collectivité partenaire, évalués per le Bibliothèque départementale à partir des données d'activités issues de la campagne dé collecte nationale du Ministère de le culture
(rapport scrib).
Le classement de l'équipement de lecture publique de la collectivité partenaire détermine ke niveau de service de ls Bibliothèque départementale pour l'année suivante (annexe 2), Schéma départemental de la kcluré publique 2024-2008
1.2 Conseils et accompagnement de projets ;
Le Département de l'Allier, via l'activité d'ingénierie et de consels de ia Bibliothèque
départementale, s'engage à accompagner la collectivité partenaire dans ses projets de
développement du service de lecture publique par une offre de conseils et d'aide au montage de projet mais également par des aides financières aux projets,
1,3 Accompagnement de la formation et dé ls professlonnalisation des bibliothèques :
Le Département s'engage à accompagner là professionnalisetion des biblicthèques en proposant gratuitement des formations à l'intention des personnels salariés et bénévoles animanit l'équipement de lecture publique de la collectidté partenaire. Là Bibliothèque départementale peut également accompagner la coliectivité partenaire dans le recrutement d'un professionnel : side à la rédaction des fiches de poste, aide au choix des candidatures, participation au jury de recrutement en tant Qué conseil technique,
1.8 Prét et accès aux collections
Le Département s'engage à mettre à disposition de le collectivité partenaire gratultement des
collections diversifiées. Le prêt de es collections et leur diffusion se fers vis la desserte documentaire ou par approvisionnement direct dans les locaux de ls médiathèque départementale suivant k typologie du lieu de lecture de la collectivité partenaire (voir Annexe 2),
Dans le cadre de la mise à disposition de documents multimédia, la collectivité partenaire se
conforme à la législation sur lé droit d'auteur en matière de diffusion d'œuvres audiovisuelles.
Le Département pourra accompagner la collectivité partenaire dans sa politique d'acquisition et dans ses opérations de gestion des collections (désherbage, récolement, ….).
1.5 Offre de ressourcès numériques
Le Département met gratuitement à disposition du publir de l'équipement de lecture publique de ls collectivité partenaire l'accès à le Médiathèque digitale, plateforme de ressources numériques (musique, cinéma, autoformation, livres, presse.) La liste des ressources numériques est susceptible d'évoluer d'année en année.
1.6 Action culturelle et médiation
Le Département s'engage à soutenir Faction culturelle de proximité en :
= sccormpagnañt la collectiité partenaire dans la mise en place de projets d'actions cuiturelles par le conseil et le prêt d'outils d'animation ou de médiation, te prêt de jeux, le prêt d'expositions
- proposant une offre culturelle (spectacles, animations, rencontre...) diffusée dans les bibliothèques et points lecture du département.
1.7 Logiciel de bibfiothèque
Le Département s'engage à aider la collectivité partenaire dans l'informatisation de sa bibliothèque ou de son point lecture par le conseil et la formation. Le Département s'engagè à assurer le sulvl et l'assistance dans ls gestion courante des collectivités partenaires équipées d'un logiciel nstaké par B Bibliothèque départementale. Schéma départemental de la lecture publique 2024-2028
2.4 Acquisition et diversité des collections
La collectivité partenaire s'engage, en s'appuyant sur l'aide du Département, à offrir des coliections pluralistes, diversifiées et renouvelées régulièrement,
LS Médiation et animation
La coliectivité partenaire s'engege à mettre en place une médiation et des actions culturelles afin de favoriser l'accès de tous les publics à la culture et à l'information, Elle s'engage à prendre en charge l'assurance des matériels d'animation et expositions prêtés par là Bibliothèque départementale.
La collectivité partenaire s'engagé à promouvoir l'offre numérique proposée par ls Siblicthèque départementale.
2.6 Relations avec le Département
La collectivité partenaire s'engage à :
- Respecter le réglement des services de la Bibliothèque départementale figurant en annexe . Doter l'équipemént de lecture publique d'une adresse mail professionnelle
= Prévoir un accès sans contraintes à proximité immédiate de Féquipement de lecture publique
pour les véhicules de la Bibliothèque départementale
-_ Rendre disponible tout ou partie de l'équipe de l'équipement de lecture publique le jour de
l'échange prévu par la Bibliothèque départementale, A défaut, l'échange ne sera pas
garanti.
- Renseigner chäqué année ke rapport d'activité de l'Observatoire de la Lecture Publique
(Ministère de la Cukure)
._ Rendre visible l'action du Département sur toute communication falte sur les événements pour lesquels le Département contribue financièrement ou téchniquernent.
La collectivité partenaire pourra prêter des documents, du matériel d'animation ou des expositions au Département, pour les mettre à «isposition du réseau départemental! de lechuré publique. Le
Département s'engège à prendre en charge l'assurance des documents, matériels d'animation et expositions prêtés par la collectivité partenaire, Il assurera auprès de le collectivité préteuse k
remplacement où le remboursement des documents, des outils d'animation et des expositions perdus ou détériorés.
Article 3 : Point-relais et dynamique de réseau
Le réseau logistique départemental va se construire à partir de 2025 autour de points relals,
Un point-relals accueille les navettes bi-mensuelles de ta Htliothèque cépartementelse pour lui- même et les collectivités partenaires de la Bibliothèque départementale qui ont fait le choix de ce point-relais. Les collectivités attachées à ce point relais disposent ensuite d'un mois pour retirer leurs réservations.
Sur sollicitation de la Bibliothèque départementale, la collectivité partenaire peut s'engager à ce que son équipement de lecture publique soit un point-relais du réseau logistique départemental
concernant les navettes dé docurnents réservés.
Dans le cadre de la présente convention, là collectivité partenaire s'engage/ne-s'engagcpes! à Ce que son équipement de lecture publique sait un point-réläis.
Le Départernent s'engage à proposer en priorité ses animations et ses aidés aux points-relais du réseau départemental.
1 Rayer Le mention inutile Schéms départemental de la kecture publique 2024-202B
Article 2 : Engagements de la collectivité partenaire
2.0 Accès de la population aux sarvicés de la bibllothèque :
Conformément à la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, ls collsctivité partenaire proposé gratuitement l'accès à son équipement de lecture publique et la consultation sur place des collections. Elle s'engage à proposer gratuitement les services ou actions culturelles proposés par 18 Bibäothèque départementale de l'Allier.
2.1 Locaux
La collectivité partenaire s'engage à mettre à disposition un espace dédié et adapté, respectant les
normes Sunantés !
20m minimum pour les communes de moins de 1000 hablianits
. 50 m2 minimum €t 0.04 m2/hab pour kes communes de 1000 à 3500 habitants
- 0.07 m7? / hab pour les communes au-delà de 3500 habitants
‘La collectivité partenaire s'engage à mettre en place un programme de mise en accessibilité de de local d'ici 2028,
La collectivité partenaire s'engage à signaler son équipement de lecture publique et à mettre à 53
dsposition une ligne tééphonique et un poste informatique avec accès à internet. Elle assure et kes charges de fonctionnement du bétiment (chauffage, édairage, assurance, téléphone, papeterie, entretien des locaux...) et le renouvétiement du matériel Informatique et de son aménagement
intérieur,
La Collectivité partenaire s'engage à mettre en place une équipe adaptée au bon fonctionnement de son équipement de lecture publique et à désigner un responsable qui sera l'interlocuteur
privilégié de la Biblothèque départementale. La collectivité partenaire informera ls Biicthèque départementale de tout changement dé responsable.
La collectivité partenaire s'engage à assurer les agents et les bénévoles de sa structure et à assurer leur défraiement et/ou trouver une solution d'accompagnement technique ou logistique {mise à disposition d'un véhicule) lors des déplacements qu'ils effectuent pour la bibliothèque {Formations, échanges de documents, visites en librairies.)
La collectivité partenire s'engage à faire suivre aux nouveaux salariés et bénévoles le cyce de
formation initiale de la Bibliothèque départementale (3 jours). Cette formation sera renouvelée tous les 5 ans. La collectivité partenaire s'assure que les personnels salariés et bénévoles sulvent régulièrement une ou des sessions de formations programmées par la Bibliothèque départementale ou toute autre organisme de formation.
23 Horaires d'ouverture
La collectivité partenaire s'engage à assurer une ouverture minimale au pubhc :
Communes de 500 à 1500 habitants : 4 h / semaine ou À journée de 6 h /mois Communes de 1500 à 2500 habitants : 6 h j sernaine
Communes de 2500 à 3500 habitants : 8 k / semaine:
Communes de plus de 3500 habitants : 12 h /seméine
Ces horaires doivent être adaptés aux usages et faciliter là fréquentation, notamment de mercredi et le wegk-end.
La collectivité partengire s'engage à prévoir, en dehors de res heures d'ouverture publique, des temps d'accueil spécifiques pour les groupes tels que les classes, les crèches, etc.
rt
1
.
+ Schéma départernental de la lecture publique 2024-2028
Article 4 : Obligation du respect de la convention
L'ensemble des services apportés par le Département rèste conditionné au respect par lacollectivité partenaire des engägéments pris dans la présente convention. En tas de manquements gravés aux bornes conditions de fonctionnement de la bibliothèque de la collectivité partenaire (notammént en matière de locaux inaccessibles ou vétustes, d'horaires insuffisants ou inadaptés, de manque de
personne ou de personnel insuffisamment qualifié, documents de la Bibliothèque départementale
non rendus ét non remplacés), le Département pourra interrompre tout ou partié de ses services sans préavis.
Article 5 : Durée de la convention et reconduction
La présente convention, qui résilie et remplace toute convention précédente, est conclue pour une période de 4 ans à compter de sa signature pàr l'ensemble des parties, renouvelable une fois par accord tacite. |
Le suivi de la convention fera l'objet d'un échange annuel pour évaluation et constat du respect des engagements des deux parties.
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec un préavis de 4 mois en cas de non-respect des clauses où de changement dans la politique départementale de développement de lecture publique.
Fait à Moulins, le Apesh, fe Ftlorlfers,
Pour le Département, cg Pour -Commune de DOMERAT
Claude RIBOULET AT è
Président du Conseil départemental de l'Allier Maire
Canton de Commentry
Annexe 1 : Typologie des feux de lecture du réseau départemental de l'Allier
Annexe 2 : Règlement de service de la Bibliothèque départementale L BIBL IOTAS QUE
LÉ ROURBONNAIS 7 DESSRIEMENTAL
Le Département DE L ALLIER
Règlement des services de la Bibliothèque
départementale de l'Allier.
Le présent réglement détermine les régles des services proposés por le Déporiement, via la
Biblisthèque départementale, aux partanaires signaloires de la n convention de développement de la lecture publique »
PARTIE 1 : règlement de prêt et de circulation des collections
Le présent règlement détermine les règles de prêt et de circulétian des documents apportenani au Département at en fonds propres aux partenaires du réssau départemental de leciure publique ainsi que les modolités de remplacement où dé remboursement des documents abimés ou pérdus
cpporenont au Département.
Modalités de prêts des collections de Ia Bibliothèque départementale de l'Allier
La Biblicthèque départementale de l'Allier complète les collections dés lieux de lecture des
partenaires an fonction de leurs besnins ei de leur déscificotion {ef Annexe 1). Le portenoire s'engage
à assurer les toilecfions prétées pur lo Bibliothèque départementale,
Le partenaire ne pourra préter lés collections du Département qu'aux parsonnes physiques inscrites à choque équipement de lecture publique, Chaque struciure de lecture publique devra lenir des
stotistiques concernant le nombre des emprunteurs et des prôts. flle les communiquer à lo
Bibliothèque Départementale chaque année dans le codre de l'enquête ministérielle onnuelle,
Les fonds documentaires :
La Bibliothèque départementele de l'Allier met à disposition des partenaires des collections documentcines {livres imprimés at audio).
Lo durés des prêts es de 1 an, si les document: déposés ne font pas l'objet d'une réservation,
Si né réservalion est signalée {por le logiciel Orphée ou por mail), les docuineñts devront être
relourrés sous maximum 12 semaines dès demande de rafour,
Si les décuments réservés ne sont pas rendus dans las délais, le partenaire pourro se voir priver de réservolions sur des documents empruntés tané qu'elle ne sera pos en régle avac le Département.
Si les documents prétés ne sont pas rendus dons les délais, le partenaire pourro se voir priver de nouvenux prés tnt qu'il ne sera pas en régle avec le Dépürtément, Les fonds Audiovisuels
Lo Bibliothèque déportementale de l'Allier met à disposition des
partenaires {à l'exception dé ceux
équipés uniquement d'un point d'hecès aux livres} un fonde audiovisuel
de CD et DVD {dont biue-
ray).
Le durée du prét sst de 1 an. Siles documents prétés ne sonl pas rendus
dons les délois, le partennire
ne pourra faire de nouveaux préts tant qu'elle ne serû pas en règle
avec le Département.
La porténoire née pourra préler les documents audiovisuels qu'éux
PETSONNES physiques inscrites à
chaque bibliethèque [ou dépôt] et s'enguge à n6 pas en faire de
diffusion publique : les documents
cudiovisuels sont exclusiveitent destinés à une utilisetion individuelle,
ders le cercle de la famille.
Dans le eo où une projection publique serail envisagée,
le pañenaire, le responsable de la
bibliothèque ou l'emprunteur devra par lui-même s'ocquitisr,
GUprèt d'orgonismes agrées, des
droits de projection ainsi que dei droits SACEM. Le Bibliothèque
départementale ne pourra pui être
tenue rasponsoble en cos dé non-respeci de tés obligations.
La Bibliothèque départementale de l'Allier met à disposition des
bibliothèques #1 points lecture des
partenaires des ouiils d'action culturelle {expositions, valises thémotiques
et numériques, espaces de
locture, malériel d'exposiiion, malles virtuelles.) et des jeux
de société, Les poinis-dépèts et Les
partenaires hors structures de lecivre publique pourront emprunder
ces colleciions pour Une
animation ponctuslie, après eccord de le Bibliothèque départementale.
pour les outils d'action culturelle : la durée du prêt est fixée por
lo Bibliothèque départementale
suivant le projet du partensire ou de la nature de l'oulil d'acfion
cuhuraile.
Pour les jeux : le prêt est d'une durée maximale de 1 an pour des
biblicthèques el les points lecture.
Povr les points dépôts et les partenaires hors politique dé lecture
publique, la durée du prél des jeux
est fonction du projet di pariengire.
Si les ourils d'action cuburelle ou les jeux prètés ne sont pos rendus
dans tes délais, le partenaire
pourra se voir du droit d'emprunter de nouvetiux outils d'action culturelle
où de jeux tani qu'il ne
sero pas en régle avec ls Département.
Mormbre de prêts
Des quotas de prêts! son définis en fonction de La dussification
du lieu de lecture dans la Typologie
des bibiohéques :
1 Dans te codré d'un préiet d'action culiwelle, les quotas da
prêts peuvent augmenter. Le partenaire del
contacter la bibliothèque départemeniole pour définir avec elle Les
moyéns nécesttirss à lo révssite de son
projet. Livres | CD/OVD Jeux | Matériel Expositions | 7 Molles
. d’orimetlon +4 numérièues
|Point d'accès eux | 400 féont T7 + ivres 5% de | nouvecitéi} |
Point dépét ou $00 document i 15 ? 1donsho |
partenaire hors | (dont 19% nouveouits) | jeux lirsÿte de 4/on |
sirudures de |
|Secture publique ; ___i |
Pointlscure 800 documents ! 2û à Pdañsls | 1 densla Ds Elont 10 %& nouvoeoutés) | jeux imite de 8/on limite de
Re 1 LL
BiMicihèque de! 2000 documents 25 6 Tdonsin | dome praximité {dont 10 % nouveautés) jeux lune da limite de
ti | _ Vaton | an Siblisihèque 2500 documents | 30 6 1 dans le 1 dans I Hrudurpnie : {dont 10 % nouvéautés) | jeux luvite de limite de …. Î 12/an 2/on Pointretais | +200 documents +5 +Zen
A | Hors cutégorle 500 documents fdont 16 | 20 Ÿ, dans la 3, dons lo
& nouveaulés] | jeux mie de limite de 4/an
d'en
Un point relais est un partenaire qui accurille les navaites bi-mensuelles de lo Biblisthèque déportemaniale pour lui-même sl les collectivilés portencires de lo Biblisthèque départementale qui ont foï te choix de ce point-reluis. À ce titre, il bénéficie de quotas supérieurs.
Les points relais maillent lé déportement afin qu'aucun partenaire na soit à plus de 15 minuies d'un
reluis.
Modalités de remplacement ou de remboursement des documents perdus ou détériorés
Il devre être signalé à la Bibliothèque déportermentole foule dégradation ou touie perte de
document, Le partenaire ne devra pas chercher à faire de réparations sur les collections du Département.
En cos de dégradation ou de perle de decumenis, le partenaire devra rernplacer Les documents ou rembourser ls Département de l'Allier. Si le document est épuisé, le Déporlement pourra également
proposer au partenaire public un titre olternotif oyant un prix équivalent pour procéder au
remplocsmant du document perdu.
1 st rappelé qu'en aucun cas le DVD ou le Blu-ray ne devra être racheté dans le commerce par
l'emprunteur ou ls partenaire. En effet, les DVD ét Blu-prétés por La Bibliothèque départementale sont acquis ovec des droits que seules des sociétés agrèées peuvent fournir. Modalités de diffusion des collections de lu Bibliothèque départementale de
l'Allier
Lo desserte documentaire ett adaptés en fonction de lo nature du lieu da lecture.
Elle peut s'effectuer por :
1) Por approvisionnement dirast darts les locaux de la Biblivihèque départementole pour tous
les partenaires ayant conventionné avec la Bibliothèque déportementalé {hors période du 24 décembre au 2 jenvisr) :
Cat approvisionnement #6 foil sur rendez-vous où par « Open’Bib » pour les partenaires cerlifiés. Cette certification permet au partenaire de venir lui-même faire ses emprunis el 3es retours dans les locaux de la Bibliothèque déportermentale pendant les heures d'ouverture horaires d'éuvertuns, sont rendez-vous.
Pour les approvisionnements directs sur rendez-vous - qui s'ajoutent oux échanges -, ils sont limités : à 2 por on pour :
a des points d'accès aux livres et les pariengires bhers politique de lecture: publique (mééinum 150 documents)
u des points dépôts maximun 250 documents)
- à por an pour:
o les points lecture {maximum 400 documents}
o Les bibliothèques de proximité et structuranie {maximum 800 documents], Le rendez-vous doit être fixé avec lo Bibliolhèque départementals au minimum 4 semaines ovant ls jour souhaité.
Les documents sont véhiculés par le partenalré,
2) sur le lieu de lecture (hors période du 24 décembre ou 2 jenviern)
Âves sur 12 mois :
Pour les bibliothèques sucurdntes :
- 1 échange complet [mmdmum 2500 documents} el, sur demonde, 2 échanges
intermédiaires (maximum 400 documents} / an
QU
2 échanges semestrisls imwdmum 1250 documents} et, sur demande, 1 échange intermédiaire {moximum 890 documents) / an
Pour les hiblicthèques dé proximité :
- 1 échange complet [moximum 2000 documents) et, sur demande, 2 échonges intermédigires (maximum 400 decuments) / an
QU
= 2 échonges semestriels {maximum 1000 document} el, sur demande, 2 échanges intermédiaires (moximuen 400 documents) / an
Pour les points lecture :
- 1 échange complet mmimum 800 documents] ei, sur critères, ? échanges intermédiaires {maximum 460 documents) / an
four les points dépôts :
- 3 échange complet {maximum 500 documenis]) et, sur critères, 2 échanges intérmédiaires Émocimum 150 documents} / an Pour les portenaîres hors structures dé lecture publique
- 1 échange complet (maximum 500 decurnents)
Ces échonges permettent de renouveler les fonds mis à disposition des lieux de lecture. Les
portenaires peuvent venir #fecluer leur choix :
- dons les collections de la bibliothèque départementale,
- ou faire leur sélection sur le entakogue # lignes de k biblicthèque départementale - ov faire port de #85 souhaits #t luisser le bibliothéecire référent constituer la sélection des documents.
Les modalités de ce choix sont arrètéss entre ls partenaire st la BiMliothèque départementale ou minimum 6 semaines avant le dete prévue de l'échange. Les documents sont eñisuile véhiculés par lo bibliothèque départementale.
Ces échanges concement les fonds documentaires, audiovisuels et les jeux de la Bibliothèque départementale, Un(e] agents) du partenaire doit &tré présent lors de lo livraison de l'échange pour particper à la mise en place des documents livrés,
Les modalités st dates des échonges sand définies en diologue entre la Bibliothèque départementale et le portencire au cours du dernier himmestrs de l'année NM.}, Des demandes d'échanges intermédisires peuvent étalement 8ire formulées en cours d'anhés, ou minimum 6 semaines ovani lo dute souhaitée pour l'échange,
Pour chaque échange la Bibliothèque départementale reprend le même nombre de documents que éelui correspond aux préts.
En «os d'indisponibiité du partenaire le tour fix$ pour l'échange, le porienoire doit en informer au plus #61 lo Biblicthèque départementale. Une nouvelle’ dote sera proposée por lo Bitliothèque départementals dens un délai maximol de 6 semaines eprès lo dote initigle,
NB : Les échonges intermédiaires pour les points lecture et les points dépôts sont fonéfion du nombre de préts. Pour activer ce droit, la liau de lecture doit avoir au moins 5 lecteurs actifs (hors école) et 1 parténariot.
Pour une déinonds anticipée, le nombre de préts de l'année Net doit également dépossér ls nombre
de documents mis à déposion por la Bibliothèque départementals tors de l'échange complet. Pour ur demonde en cours d'année, ls nombre de prêts doit correspondre à 40% des documents empruntés & la Bibliothèque départementale lors de l'échange complet.
Un échanges intermédiaire peul également être demandé dons le cadre d'une acfon culturelle parlieufière. ‘
Le décision finale revient à lo Bibliothèque dépariementole
3) Par novette bimensuelle fhors période du 14 juillel au 15 coût ei du 24 décembre au 2 jorwiar) :
L'acrès à celte novette sst fonction de la classificotion du dieu de lecure. I se fois : - Chez le portenairé pour les bibliofhèques da proximilé et suélurantes [jusqu'à 150 détuments/navatte)
- io un point relois pour des points lecture at les points dépäls jusqu'à 50
documents/navette?) ainsi que les points d'accäs aux livres et les partenaires publics (jusqu'à. 25 désuments/novaite].
Les points relais maoillant le département afin qu'aucun partenaire ne soë à plus de 15 minutes d'un rabais.
? Justqu'& 100 documents /navete peur les points loctere foisont fonction de point selmis Les réservotions de documents disporibles effectuées moins de 72 heures avant la date de la nüveité
ne sont pas garonlies d'être livrées lors de cetie noveïte.
Ces navette concernenl toutes les collections de la Biblishèque départementole.
Les points laciures, les points dépôts et les points d'accès oux livres souhaitant bénéficier
de «e
service doivent prendre contéel avec la Bibliothèque déportementale pour définir eur point
relais de
référence. Les navettes prévues les 15 jours précédént un échange ne seront pos afectuées,
soul
demande expresse du partenaire concemé. PARTIE 2 - Atcès aux ressources numériques de lo médiathèque digitale
La Bibliothèque départementale de l'Allier met à disposition des odhérents dos structures de lecture publique partenaires une plateforme d'accès aux ressources numériques : le médiathèque digitale. Cette plateforme propose aux odhérents majeurs des lieux de leciure, por lintermédioire de leur bibliothécaire, d'accéder à une offre numérique suivant les mêmes modalités qu'un prét en
biblicthèque (accès à un nombre de documents défini). ’
La Département stsure l'entière gestion de celte médinthèque digitale {gestion du conterw,
actualiotion de l'offre). Des présentations et des formations sont crgenitées por le Biblicthèque départementale pour les bibliothécuires bénévoles si solariés,
Principe de fonctionnement :
La médiathèque digitale propose, sur tablettes, smartphones st ordinateurs : - cinémo : documentaires, courts et longs métrages, dessiné ommés, conférences... - autoformañion : én longues, informatique, les codes, les parcours scolaires. - livres et presse
L'adhérent à la médiathèque digitale se voit strfbuer, par lo Bibliathèque départementale de l'Allier,
un compte qui lui permet d'accéder à un nombre de ressourtas défini.
Cette offre numérique est évolutive. Elle constitue, outre une offre culturelle diversiliée, un support
d'animation st permet d'accormpogner les usagers dans leur projets ipréporation du code de lo route, mise à niveau en langues, eic.|.
Choque adhérant mojeur d'une structurs de lecture publique partenaire du Département peut demonder à adhérer à la médisthèque digitale. L'inscription se fait por la Biblicthéque
départementale ou por la bibliothèque partenaire aprèé que sen personnel a &té formé et certifié per lo bibliothèque départementale. En cos d'inscription por la Bibliothèque départementale, lo structure de leciure publique devra fournir à la Bibliothèque départementale les noms, prénoms, communes et adresses mail des futurs inscrits. Cette liste est susceptible d'évoluer.
L'inscription à la Médiathèque digiale ne peut être systémañique : seuls les lecteurs qui en fol
explicitement le demande doivent bénéficier de l'inscription à la Médisthèque digitale.
L'utilisation des ressources de la Médiathèque digitale n’est autorisée que dans le cadre du cercle familial. H est notamment interdit à l'adhérent (sans que cette liste ne soit fimitative] :
. de copier, de reproduire, de « ripper +, d'enregistrer, de metre à la disposition du publie ou
d'wiliser de toute autre monière touis partis des décunents du sile nolamment les
enregistremsnis sonores, imtges el textes) selon des modalités non expressément œutoriséos
aux termes du contrat signé par le Département de l'Allier
de faumir son mot de passe à toute autre personnes 8u d'utiliser le nom ei le mot de passe
de tout outre adhérent : ladhérent est seul responsable de la conservation et de la
confidenliolité de son mot de passe ;
- de porter atteinte de quelque façon que és soil à l'intégrité du site ou des documents d'ffusés
via le sité ;
. de contoumer louie tachnologie uilisée par le prestataire ou ses concédants de lissnce pour protéger le contenu acesssible por l'intermédinire du sile ;
- de louer touts partie du site ;
de contourner toute restriction territoriale appliquéé par k prestataire. PARTIE 3 - Accès aux actions culturelles et aux formations de lu Bibliothèque
départementale
L'action culturelle de lu bibliothèque départementale
La Biblioihèque départementals de l'Allier prepose des actions culturelles à 585 partenaires. Le bénéficiaire s'engoge à communiquer auteur de l'événement auprès de ses publics en mériionnent le Département, il devre meitre à disposition de l'action un lieu approprié et tenir des stalistiques sur le nombre de participants, || communiquere ses sfaitétiques à le Hithoïhèque départementale. Le partenaire doit nommer un référent qui sera l'interlocuteur de la Bibliothsque départementale pour l'organisation de l'action cuhurelle, Cet interlocuteur devré notamment êire présent pendant l'action culturelle.
Ee choix du bénéficiaire relève des attributions dé la Bibliothèque dépariémentale.
Les formations de la biblicthèque départementale
Les formotions propotées pur lo Bibliothèque dépértememiole sont proposées gratuitement œux salariés st bénévoles animant les siruciures de laciure publique des partenaires.
Les personnels des services sociaux et éducatifs oinsi que les personnels des porténüires hors
structure de lecture publique pauvent participer aux formations proposées par la Biblisthèque départementale gretuitement, Leur participation est soumise à l'accord de la Bibliothèque
départementale, en fonciion du nombre de places disponibles.
Les personnels des Bibliothèque provenanl d'autres départements peuvent pañitiper cux formalions
proposées par lo bitlicthèque dépariementale grafuilement, Leur porticipation est soumisé à l'accord de la bibliothèque départsmaniale, en fonction du nombre de placés disponibles.
Le partidpant s'étant inscrit à une formation méls eyent un empéchement s'engage à en avertir la
Bibliothägque départementale le plus rapidement possible.
En fonclion du nombre d'inscrits, la Biblioihèque départementale peut décider de l'annulation d'une formation. Cette annuletion intervient 7 jours minimurns avont a formation. Les personnes inscrites en seront informées immédiatement péir mail,
PARTIE 4 - Accès à l'accompagnement de la Bibliothèque déportamentale
La Biblicthèque départementole propose gratuitement 586 conseils Eonseit à T'oménagement d'espace, à la gestion de cellections, au proist d'animotions, …) aux parténaires du département ayant un projet autour de la lecture publique, Un bibliothécaire référent sst nommé pour choque partenaire.
En plus de ses conseils, la Bibliothèque départementale propose un accompagnement financier des projeis en faveur de lo lecture publique à travers trois disposinfs d'oides :
- Aide à l'onimolion et oux projets cullurele autour de la Lecture
- Aide à l'équipement des lieux de lecture
« Aide é l'ocquisition de colleclions ap
0
o opel
ep
SÉQUOU
nù
ape
100
QG
0j
ep
LoLLauDLONTY
* LOJOUUO
O
©
SO
Y
*ÉIDJEI
RUE
Pur
LOBAIDED
SHTAUN
226003
#asloud
ans
:ubipsode
pe
uogmuun
p
joujou
“no
ep
gud
*een
ans
GAS
AP
de
ua]
Gp
QU
F!
snbipnd
un
2p
aps
sou
- anbsjqrel
eanpraig
|
spasuns
2hSUOD
FFEU0>
squsuos
|
sioux
7
purs
quo
|
16
1oloud
op
vévquous
|
49
soioac
ep
sboguouu
|
32
{6loud
op
e6equeuu
|
po
sefoxcl
ep
sbciuour
|
je
poloud
ep
eBopuou
|
je
6houd
op
afoque
|
ge
lou
ap
vÉœuau
,
neopenodvage|
avons
mod
yago|l
noopounodvago|
avepoanodyogo)
ne
spipanod
vgge
|
ne
eppoancd
sg
5)
np
epto
ana
4
81
|
epauoueulndouoy
.,
spyuameuGndmony
|
ep
quemouGehuesm
|
op
momeubodiucssy
|
op
emeubsdiuesmy
|
ep
oumuñodwosy
|
opiuoueubnducory
|
7
Tor
+l'vau
|
vas!
voa
vas
|
vas
|
+
Dj8p
copio
umo
so
|
Oj#psoplo
no
spoy
|
0|6p
Sapio
xno
séry
|
DA
Op
epar
alé
SE
Y |
D]
PP
FUPIÉ
AND
EG
=
=
ane
ak
:
+
1.
”
|
284
sonbeuioitlé
sa
and
USINE
DEL
‘enpe]
HLaOd
59)
1nœd
GHBMDLE
AD
euyerou
sad
BALE
AE
apnaou
4m
SH
40
| |
1920) NACÉEU
DA
SLRURIOp
(OL
“XOW
|
HURILAIDP
QEL
ADN
SILSLUNOOP
06
L
PA
SUSUNIOP
QG
YOW
|
SUGLUNOOP
QE
‘XDWY
AUAUNIOP
SE
DW
80
pan
us
SIQpes
jusod
die
sjoje
guiodl
ué
|
SUDHQUSSEI
STAUN
SOUMIS
SUB,
SUCER
ATP
SUMIOSI
FFE
AERMON
FOIS
HADh)
SUOMI
GUAM
SUGUOAËEDA
SHEMDN
….
Fou
ssBUOU]
abus
Evous
seu]
7
OS
OI
PP
O8
918
Pop
VOS
010
poup
YO8
PI
asp
VAR
Le
HEup
wQE
61
Polp
vQa
D]
9 LEUp
avetuauuommanndche
|
Juslouuoramosdihe
otuenuomaovdihy
awauuoraAcU
he
juoumuuel5iAculd
AUSUaUUGIEN
ad
Eh
JOEL
LEA
OS
cher
[
“es
650
uoiuigupemwy
|
uojouue ne
sv]
voucuus,
op
vguy
|
uoyauuo;
ojp
550v
|
uonbuuo
0j
9 spezw
OO
ES
|
TT 'enand/
auf
vas:
Eugnd/s
vou
vou
Gugnd/r
zou
vo
|
Giand/p
sou)
vom
(ue,
xowl
vog
|
64
np
ejeunipne
vor
|
SSP
eee
moy
D]
Op
Sin
LOU
|
OL
OP
FIPUAIAS
LOU
|
OI
AP
PF
UAIEM
EE
En
TT
|
|
qalosd
sn6
senbuguau
—
7
|
*anb
un
Sob
sopoab
safe
9p
ji
à
Ans
sonbuquanu
sapjou
|
Je
sañbuaunu
sopouu
|
ans
sanbgaunu
vegoiu
|
ès
senbuguinu
tojjeuu
“enpont
!
ep
1e
4oLUIUE
p
|
BR
VOL
LP
ap
10
Vo
LA UO
9
LS
MOUCAUUE,
p
ans
LAREUO,P
|
16
ns
MORDEUUE,
pr
}
S4}{oL0
9P
lau4
ï
ao
sp
jqud
sepouu
Sp
ju
So
jjouu
op
été
(foi
ef id
fapoLs
Gp
4
[7
‘
—
7
sleud
an
sonbugunu
Lu
|
suoSCdE
Fap
LU
|
syond
ons
uomsodeæe
|
soonb
1ns
uoinsodxo
|
soponb
406
uoiproduo
|
stjonb
das
uaigsodue
|
Smjondb
ans
sonbesto|s
|
sslosd
ans
mobi}
ao
RP
IF
TION
BP
SIM
MAO}
PP
SFA
HNQE
AP
A
STORE
526
HA
Fuonsad
20p
(Ed
|
soenb
77
sont
7
sownb
|
soyorb
TT
soyonb
|
|
|
|
ane
uoouauR,
pr
205
UGUD
p
an
Yé
LUI
p
ins
OLA,
p
JûS
LONDIUIUD
p
|
sojonts
Jus
“CAQ
|
sine
ga
val
‘LAC
#pino
40
mal
“JA
spane
pe
nel
“QAG
je
48
n6f
“GA
sun
36
«nel
AG
scyonb
‘02
“SéMi)
6p
RM
‘93
‘ra
9P
pd
‘02
9h!)
2p
Huy
“09
‘SOuA(]
SD
Sa
‘29
FU!)
8P
smid
29
‘F4,
Sp
Ed
:
SO
FANS
Op
PA
|
Aura
pAiss
ET
ET]
_
|
‘
ET
|
{_
_vhoËg
mon
sosie
aboli
Sp
enboumils
ab
ue
d
+édap
aupod
ani
EQ920,p
IUI0
YLNIWILA
VAIO
3N0IHLONAIQ
V7
10
SILANIS
S2Q
AUVINLAVIIU
NYINIAVL BIBLIOTHEDUT y ALLIER
DÉPARTEMENTALE PE BOURBOSNAIS + Lo Pénsoteraent
BE: ALLIER
TYPOLOGIE DES BIBLIOTHEQUES DE L'ALLIER
#
Biblisthèque structurünie :
fel considérée « bibliothèque structuronte », un équipement de lecture publique qui cumule les
critères SUivOnds ;
- Plus de deux supports de collostiens! et des collections pour adulte et jeunesse
-_ Duveriure hebdomadaire d'au moins 6 heures
__ ün local dédié et secassible avec une surface de plus de 100 m° ou de O,04rm?/hob. el
cemprenont des places astisses
- Au moins | salorié formé à temps plein
- Au moiné 1800 prés annuels
- Au moins 4 actions cuurelles si 2 partenariats*
Bibliothèque de proximité :
Est considérée « bibliothèque de proximité », un équipement de lecture publique qui cumule lés critères suivants :
-_ Plus de deux supports de collections, et dés collections pour adullé ei faunesse
. Ouverure hebdomadaire d'au moins 6 heures
- Un loco dédié et accessible avec une surface de plus de 40 m° et comprenant des places
Ds5i6585
Au mnoins 1] solarié à temps plein où minimum à mi-temps {20,5 ETF} consacré
exclusivement à l'équipément de lecture publique
- Au moins 1000 préts annuels
- Au moins 3 estions culturelles et 1 pürtenorio® (ou 2? actions culturelles et ? partenarols*)
Poini lecture :
Est considéré « poini leclure », un équipement de lecture publique qui cumule les ortères suivants :
- Au moins deux lypes de collections : pour adulte el pour [aunesse
-_ Ouwverturs hebdomadaire d'au moins 4 heures
Un locol dédié avec une surface de plus de 20? et comprenant des placss assises
- Au moins des bénévoles formés et/ou un solorié consacré exclusivement à l'équipement de
lecture publique ou moins 6h/semaîne {8 l'exclusion de toute aire activité)
Au moins 500 prêts annuels ou 7% de lecteurs actifs
Au moins 2 actions culturelles et 1 partengriat®
Point Dépüt :
Est considéré x point dépôt », un équipémient de lecture publique qui cumule les enitères suivants
- Au moins deux types de collections : pour adulte st pour jeunesse
- Ouveriure régulière
=
: imprimés, publications continues, musique, documents audiovisusls, collections adaptéss… Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
+ Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Débat d’orientations
budgétaires 2025.
250315-02
Ville de DOM
|
| Contrôle de égale Si Ce
X 71
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY. Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.. Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
@ YU A 4
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
9 2
Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité,
ATTESTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires suite aux
documents présentés par madame le maire et ci-annexés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES, Le à 1 «
Secréfsifé e séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 WA TZ
Mills le
DOMÉRAT
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Rendu obligatore par la loi d'orientation du 4 février 1952. le débat d'orientations budgétaires DCE! estune étape fondamentale de la procédure réglementaire de c'éparafion du budget.
l- Le cadre légal et les objectifs du débat d'orientations budgétaires
L'aricie L. 2312-1 du code général des collectivités territoridles dispose que 4 dans les communes de 3 500 habitants et plus. un débat 9 lieu qu conseil municipal sur les orientañons générales du budget dans un délai de deux moïs précédant l'examen du budget [Ja
L'article 107 de la loi NOTRE [Nouvelle Organisation Temitoriale de la République) et le décret
2016841 du 24 juin 201$ sont venus préciser le contenu. les modalités de publication et de
transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientations budgétaires.
Ce rapport doit ainsi comporter pour les communes de moins de 10 009 habitants :
* Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionneiles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. À cet égard, les hypothèses d'évolution retenues pour la construction du budget doivent être précisées, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarfication, de subventions ef de relations financières entre la colectiviié et son EFCI de ratiachement,
: Laprésentation des engagements pluriannuels, avec, le cas échéant, les orientations en
matière d'autorisation de programme,
= Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encour de dette contractée
ef les perspectives pour le crojet de budget.
Les orientations ainsi présentées doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne neîte et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
H- Principales dispositions concernant le bloc communal de la loi de finances 2025.
Les éléments présentés ci-dessous sont issus d'une présentation synthétique de la loi de finances (LF, 2025 étabie per l'association des maîres de France [Février 20251.
Page 1 sur 17 Cette note crésente les princicoles dispositions de [a Ii de finances pour 2025, telles
qu'adoptées à l'issue du vote de la Commission Mie Paritaire ICMPI. et de l'engagement de
la responsabilité du gouvemement conformément à l'article 49.3 de la Constitution. Elle vise à Fournir une vue d'ensembie des mesures retenues et à expliquer les éléments les plus importants qui auront un impact sur les finances des communes ef des intercommunalités. Après plus de quatre mois d'un marathon budgétaire inédit. le projet de budgef o. en effet. été définitivement adopté por le Porement. : Le ciimat d'incertitude, lié au retard du budget et à l'instabilité gouvernementale, enirove ja capacité vourles collectivités locaies de financerles services publics et de souienirl'économie iocas.
La loi de finances pour 2025 a été élaborée dons un contexte de déficit public élevé et de dette croissante. Surlo base d'une infotion à 1,48 et d'une croissance de 0,9% l'objectif de la loi de finances est de ramener le déficit à 5,4% du PI3 en 2025, avec une dette estimée à 115.5% du PIB.
Principales Dispositions : Une facture d'environ 7 milliards d'euros pour les coliectivités
Les restrictions imposées aux collectivités locales en 2095 (M€)
Préiévement sur plus de 2090 colectivités emron - Ge du mortant de la fraction de TVA -12
Compensation de la taxe professionnelle {FDPTP et DCRTF) -Ü4E : augmentation de QT
Réduction du Fonds vert - 1,38 Dotaton de soutien aux mvestssements locaux [DS } -Ù,1$ CRRACL : hausse de 3 ponts du taux de cotisation retraite, auigueis s'ajoute ks non- _14 compensation de point supplémentaire 266: ° Suppression du fonds de soutien des activites perscoiaires - 0,04
Relèvement de 20% à 20% du taux d'exonération de la TFPE en faveur des termes agricoles - 0,08 Agence nabonale du sport DIE| TOTAL - 55
S'ajcutent QUssi :
= 0,7 Mdt de réduction des crédits de l'Agence des financements des infrastructures de transports (AFITE) :
= 30 ME de réduction des crédits des Agences de l'eau
r 230 ME de manque à gagner sur la DSF, toutes collectiviiés confondues, au fire de la nen-indexation de lo DGF sur l'inflofon, dont 116 ME pourle Bloc communal: = 14,5 M€ au titre du gel de la DER dont le montant n'est donc pasindexé sur l'inflañion ; 2 BMEou titre du gel de lo OSiL soit une perte tatole de 156 M£ qu fitre de lo DSiL
1-1. Concours financiers de l'Etat
L'évolution du montani de L OGF au fil des discussions parlementaires
Le montant proposé pour la DGF en 2025 a fait l'objet de clusieurs évolutions au cours des débofs pañementaires, jusqu'à l'examen du PLF cor la Commission mixte paritaire
CMP] le 51 janvier 2025.
Dans le version iificle du PLF. déposée à l'automne 2024 l'Exécufif avait oroposé de reconduie l'envelonpe totale de la DGF à son niveau de 2024. Après deux années consécutives où la DGF ovait bénéficié d'une revalorisation de 23209 M€ le PLE initial proposait donc le retour du gel de la DGF, déjè appliqué entre 2018 ef 2022. Page 2 sur?7 vY
Au sein de le DGF. le FLF 2055 prévoyait aussi d'augmenter la CSU et la CSR [+290 ME
au total! etla dofation d'intercommunafité [+9C M€].
Compte-tenv du gel de l'enveloppe, ces progressions auraient été financées à l'intérieur de ia DGF, por l'apolication d'écrétements sur les parts Forfaitaires de la DGF des communes et des EPCI Le gel de lo DGF impliquait donc le retour des baisses
individuelles de dotation pour un grond nombre de communes et d'EPCI, comme cela a été le cos entre 2018 et 2027.
An de limiter les redéploiements infemes. le Sénat avait voté fin novembre 2024 une
hausse de la DGF de 290 ME destinée à fnancer1iao progression de la DSU et de la DSF.
Toutefois, dans le texte définitif, l'augmentation de ia DGF a été ramenée à 150 ME.
conformément à lo proposition de la Commission mixte paritaire {C MP.
La hausse de 150 ME finance une partie des progressions de la DSU et de ja DSR
hinsf, en 2035, lo DGF totale s élève à près de 27,4 Mdé (+ 0.55 Æ]}, dont:
" LA pour le bloc communal (en hausse de + 150 ME, soit + 0,8 % par rapport ©
E
= 8,3 Md£ pour les départements [montant gelé|.
La hausse de 150 M£ est entièrement ciblée surles communes, ef finance une partie des progressions de la DSU et de la DSR fixées pour 2025.
Cencemoniles différentes enveloppes de la DGF des communes, la loi de finances
pour 2025 prévoit les hausses suivantes :
une augmentation de 140 ME sur ka DSU [+ 5%),
une augmentation de 150 ME sur la DSR (+ 4,7 2).
Observations
La DSU et lo DSR bénéficient donc des mêmes augmentations que celles votées en loi
de finances pour 2024 (13. Toutefois. alors qu'en 2024 ces hausses avaient été enfiérement financées vorl Etat. la revalorisation die 150 M€ adopiée cetle année n'en COUVTE qu'une partie.
Le soîde 1140 ME) sera financé par les écrétements gpoliqués surles paris forfaitaires de
le DGF des communes et des EPC1 Ces écrêtements devront également financer les autres besoins à couvrir au sein de lo DGF notamment l'impact de is progression de la population nationale sur le dotation fofditaire des communes.
llreviendro ou Cornité des finances locales de fixer le montant total de l'écrêtement à dégager compte- tenu de l'estimation des besoins à financer, puis de répartir cet écrétement entre la dotation forfaitaire des communes et lg dotation de compensation des EFCI.
our mémo, la DEL a Énoiement progressé dei 80 M€ en 2025, corfomément à 19 décis on a) Ecmité de: fnènces OC es c' signer: a progresior de la DSL Eur ce e de !9 DSR jaécsion du 4 février 2024). Cette rousse ce 194€ syppiémentores sur.o DSL g êté fr neoée Dorle: écrétemens des ports forfaitaires des commnes etdes EPO.
Cencemont le DGF des £FCI, ia loi prévoit une housse de la dofotion d'infercommunalité (Di}. Fxée à 30 ME depuis 2019, la housse annuelle de la Di a été portée à 90 ME à compier de 2024. En 2023 et 2024, la Cl avait bénéficié d'un ohcendement de l'Etat. à havteur de 30 ME : cette revalorisation de 30 ME gvait permis de couvrir :o ictoité de ie hausse fixée pour 2023, et un tiers de la hausse fixée pour 2024. En revonche.lo DGF des EPCI ne cénéficie d'aucune qugmentation exteme en
Page 3 sur 17 2025. La hausse de 90 ME de la Di sera donc financée entiérement par les EPCI por
écrétement de leur doiation de compensation. conformément au schéma de financement défiri por lo loi de Enances pour 2024, À cet écrétement de 90 ME s'ajoutera ie cas échéant l'écrétement fixé por le CFL pour financer une partie des besoins à covvrir eur la DGF des communes.
La hausse de la DSR est principalement affectée à la fraction « péréqualion ».
Comme en 2023 et 2024. le progression de la DSR sera offectée à le fraction «
péréquation #, pour ou moins 40 % de son montant {après prélévement de lo part destinée aux communes d'outre-mer).
Cette mesure vise & ce que le plus grand nombre de communes bénéficie d'une
havse ce le DSR. En effet. en raison de critéres d'éligibitié trés larges, la DSR
péréquation est versée à lo quasi-totalité (près de 98 %)j des communes de moins de 10 000 habitants. Formi ces dernières, seules sont en effet exclues de la D$R-péréquation celles dont le potentiel financier par habitant dépasse le double de is moyenne.
Le soîde de la housse de DSK sera réparti entre les deux autres fractions de la DSR
fraction & bourg- centre » et fraction « cible »#) par le CFl lors de sa réunion prévue le 4
mors 2025.
E-1-5 Les variables d'ojustements
Comme choque année, la loi de finances prévoif de diminuer certaines dotations versées qux collectivités locales. Lo Daise de
Pour 2025. la baisse des variables d'ajustement oîteint un niveau particufèrement important : ioutes collecfivités locales confondues. l'effort total s'élève à 487 M€. soit un montant slus de 10 Fois supérieur aux baisses appliquées en 2024 {- 47 ME].
Sur ces 487 ME, l'effort corte à 53 % sur le bloc communai, 398 eur les régions et 6% sur
les départements.
Pour le bloc communal, les baisses s'élévent ainsi à 259 ME. dont : - O9MEde baise de ia Dotation de compensation de Ia réforme de la taxe pro- fessionnelle {DCRTP)]. en diminution de 18 & por rapoort à 2024.
- £7 Méde baisse des dotations de gorantie 5our les fonds départementaux de péréquation de lo taxe professionnele [FDPTP]. en diminution de 21 % por rac- port à 2024. °
Pour mémoire, ces deux datations font cortie des mécanismes mis en place pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Leur diminution Frappe er grande parie des collectivités industrielles et fragiles.
Modalités de calcul des baisses individuelles
La loi de finances reconduit les madoñtés de colcul appliquées les années passées.
DCRTE -les ocisesindividuelles sont modulèes selon le niveau de ressources de chaque
collectivité : les communes et EPCI concernés ne subiront pas une baise uniforme de
18 & de leur DCRTE, mais une baisse calculée en fonction des recettes réelles de
fonctionnement {RRF| de leur budget principal constatées danses comptes de gestion 2028.
Page 4 sur 17 FDPTP : la voie oichals de 57 ME sera répartie entre les déparements percevont une
enveloppe ay titre des FOPTF, ou prorata des recettes réelles de foncionnement de
chogue département (frecsties réelles Ge fonctionnement du budget principal
constatées dans les comptes de gestion 20235].
Pour mémoire, chaque conseil départemental répartit l'enveloppe de FCPTF qui iui est
attribuée entre les communes et EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fisc al
ou par limportance de leurs charges. selon des critères qu'il définit à cet effet.
La baïsse des variables d'ajustement du bloc communal en 2025
Mentant2024 | Montant 2085 Baisses en 2025
DCRTP du bloc communal 1131 RME 25 ME -2U2ME -18%
dont DCRTP des commimes 249 ME 1B3 -62H# -D0%
dont DCRTP des EPCI 291 ME 741 ME -IF0ME -17%
Dotations aux FOFTP 271 ME AXE -S7ME -21%
i-1-3. La dotation de soutien aux aménités rurales {Ex dotations biodivensités
Pour mémoire. la Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales o fait
l'objet d'une réforme importante en 2024, visant à élargir son périmètre ei renforcer son
montant.
Ainsi, depuis 2024, la dotation est destinée oux communes dont une pare significative
du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. et qui
en outre remplissent la condition suivante : dans l'Hexagone, être considérées comme
rurales au sens de l'INSEE, ef en Outre-mer, compter moins de 10 009 habitants.
Le nombre de bénéficiaires de ta dotation est passé de 6 388 communes en 2023 à 8
827 communes en 2024.
Pour accompagner cet élargissement. le montant de la dotation a été porté en 2024 à 100 milions d'euros (contre 41,6 millions d'euros en 2023).
Toutefois, pour de nombreuses communes, les montants perçus restent faibles (15 & des
communes élgibles ont perçu en 2024 une attribution égale à 3 O00 euros.
corespondant à l'atirioution minimale fixée par la loi pour les communes éligibles).
Afin de soutenir davantage les communes contribuant à la valorisation des espaces ruraux, de
Sénat a revalorisé la dotation de 40 millions d’eures {M€}. Son enveloppe passe donc de 100 Rf£ en 2024 à 110 M£€ en 2025.
Les critères d'éligibiité et de calcul de la dotation ne sont pas modifiés et sont donc
identiques à ceux appliqués en 2024.
L-]-4 Les dotations d'Investissements CETR-DSIL et Fonds veri
Les crédifs de la DETR sont maintenus & hauteur de 1.046 Mdé£.
En revanche. les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local iDSIL] sont diminué: de 150 ME. cosant ainsi de 570 ME à 420 M€ en 2025.
Par ailleurs, comme danses précédentes loi: de finances, des objectifs de fina ncement
des projets sont prévus en faveur de ia transition écologique :
85% pour io DSIL [au lieu de 30% en 2024),
25% pour lo DETR (au lieu de 20% en 2024).
Le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les temitoires. quest appelé Page 5 sur 17 fonds vert n passe de 25 Mot en 2024 à 1.150 Maé en auiorisotion d'engogement
(AE en 2025. Le montant des crédits de paiement {CF] pour 1,124 Md£ est foutefcf
maintenu.
Le fonds vert est fléché sur les trois actions suivantes :
Action O1 « Ferfomance environnementale » : cette action a vocation à f- nencer le rénovation des bôfiments publics des collectivités temitoriales, le soutien au ti à le source et à la valorisation des déchets, et lo rénovation des parcs de luminaires d'éclairage publique.
Action 02 «a Adaptation des territoires qu changement climatique n:ele vise surtout à financer des polifiques de prévention des rsques. Elle comprend la lutte conte l'érosion côtière. lo prévention des incendies, le renforcement de
la protection contre les vents cycloniques, Ia prévention des inondations et
l'appui aux colectivités de montagne soumises à des risques émergenis (orues, avaianches, chutes de blocs]. Elle doit également financer des poñ- tiques de renoturotion des viles.
Acton 06 a Amélioration du cadre de vie n:
encouvrogerle développer de l'industrie sur les temitoires.
AU sein du fonds vert:
une enveloppe de 100 ME est consacrée pour le «x fonds temitorial cimat » en 2095. Ce fonds vise à soutenir les intercommunaltés qui se sont dotées d'un plan climat-oir-énergie territoriaux [PC AET). L'aide accordée à ces intercom- munalités sera dès lon reversée automatiquement sons qu'elles n'aient à dé- poser un dossier de candidoture examiné par les services préfectoraux selon es informations communiquées parle Gouvernement.
une envelopse de 700 MIE est consacrés aux maires Dôtisseurs
H-2 10 Fiscalité
Page 6 sur 17 Toutes les mesures concernant la baisse du taux etia réduction de son assiette ont étè
supprimées. notamment grâce à l'action de S AMF qui avait en effet relevé Îles
difficultés suivantes :
- La question de la rétroactivité des mesures portant sur kes dépenses de 2023 et 2024.
L'AMF avait proposé la rédaction d'un amendement de suppression des dispositions
de toutes les restrictions concernant le FCTVA. #
-Le FCTVA est une ressource propre exteme parlicipant au calcul de ta règle d'or: io
réduction du taux du FCTVA frogiise le respect de la règle d'or pour les collectivités
en situation financière tendue.
- Le risque d'aggravaïion du déficit. Fous les équilibres des financements des investis- semenis ouraient été bouleversés. impliquant un recours à l'ernprunt à due concur-
rence.
- Les communes ef intercommunaltés uitramannes ne disposent d'aucune marge de
manceuvre pour faire face à cette nouvelle réduction de ressources. En ouire, cette mesure leur aurait réduit l'accès aux subventions européennes, le FCTVA en outre-mer étant en effet comptabilisé dans jes apports minimums nécessaires pour accéder aux subventions européennes.
- L'abaissement du taux du FCTVA aurait constitué un risque pour les marchés finan-
ciers. Abaisser le toux du FCTVA auroït pu conduire à faire basculer les collectivités
iocales dont la situation financière est déjà tendue, dans le déséquilibre structurel puisque le montant de la ressource propre issue du FCTVA aurait baissé de près de
10%. Cette difficuité se serait doublée d'un risque pour les marchés financiers, les prè- teurs devant revoir à la hausse le montant de leurs fonds propres à mettre en face des prêts aux collectivités loc aies.
E-2-1 Lo loi de finances pour 2025 a maintenu le FCTVA
Fraction de TVA : 1.2 Md£ de ressources en moins au fire du gel des fractions de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités en compensalion des receltes supprimées - Article 109
A comboter de 2025, les fractions de TVA desEPCI à fiscolité propre -versées en
compensation de la suopression de la THRP et de la CVAE- sont désormais indexées sur l'évolution de la TVA nationale enn-1 {et non plus en année ni. Donc pour 2035,
les Fractions de TVA des EPC1 à fiscalité propre sont celles versées en 2024 {corigées).
Les recettes de TVA prévues au budget de l'Etat passergient ainsi de 96.1 MdEé en 2024
à 106,2 MdE, soïë une hausse totale de 10.1 Md£ doni 1,2 Mdé obtenus parle gel de la
fraction de TVA versée oux collectivités locales en compensation des recettes locales
supprimées.
Les fractions compensatrices de TVA en contrepartie de réformes fiscales pour leur
parties fixes et non pour leur parties soumises à a conjoncture seraient donc mainienses
ë 47.119 Mé£. et lo TVA des régions en compensation de ia DGF maintenue à 5,272 Mot.
Page 7 sur 117 L-2-2 Taxe d'habitation surles résidences secondaires (MHRS}j-
a Recentrage de la THRS
La loi de finances pour 2025 restreint | assiette de la faxe aux seules résidences secondaires.
La loi de finances permet ainsi de ne plus asujetti à la THRS les structures
d'hébergement d'urgence pour les personnes en difficulté, les locaux à usage privafif
des établissements d'enseignement privé. les maisons d'assistant matemels ou encore les Foyers d'accueil médicalisés.
H s'agit de sortir du champ de l'imposition les structures non lucratives. tels que des
lcaux d'associations d'intérêt général, des maisons d'assistant: maternels ou encore
des fovers d'accueil médicalisés.
Ainsi, sont exclus du champ de îa toxe :
- Les tocaux destinés à l'hébergement ou ou logement à titre temporaire des
personnes en difficulté gérés par des personnes publiques :
- Les locaux destinés à l'hébergement ou ou logement à fifre femporare des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des
sociétés d'économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l'objet d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation cu d'un récépissé de déclaration de l'£tat ;
- Leslocaux destinés qu iogement des élèves dans les êcoles et pensionnats :
- Lestocaux destinés au logernent des étudiants dans les résidences universitaires lorsque le gestion de ces locauxest assurée par un centre régional des œuvres
universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à
des conditions financières et d'occupation analogues.
b Majoration de la THRS dans les FRR
La loi de finances pour 2025 permet aux communes soumises au zonage France ruralité
revitalisation ou aux programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, de
pouvoir disposer des mêmes leviers fiscaux que les zones tendues pour mener à bien leur
stratégie de dévelopcement. Il s'agit de les ajouter à Ia liste des communes pouvant majorer to THRS de 5 à 25 &.
Cette augmentation de l'exonération de taxe foncière surles propriétés non bâties, générera un coût annuel de 50 ME pour l'Etat. et de 89 M€ pour les coflectivités
locales.
B-2-3 Surface utilisée pour le calcul des taxes sur la publicité extérieure
La définition de lo superficie exploitée pour l'établissement de la taxe est modifiée.
Ainsi, le supoort taxgble n'est pius celle du rectangle formé par les points extrêmes
de l'inscription, femme ou imgge.
La loi de finances redéfinit ainsi la superficie exploitée du support taxable comme étant lc
surface
- pourie face d'un dispositif cubicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles
d'être portées les inscrictions. formes où images :
. pourlensemble des Faces d'enseigner ou pour la face d'une p'éerceigne.
eele sur laouelle sont portées es inscriptions. formes et imoges.
Page 8 sur 17 E-5-4 Report de trois ons de la trajectoire de suppression de la cotisation sur la
voleur ajoutée des entreprises (CVAE)
La LF 2025 prévoit un report de trois ans de ia trajectoire de baisse du taux de la CWAE
“les taux appliqués en 2024 seraient maintenus entre 2025 et 2027. Cefte mesure n'o pu r'apcliquer au ler janvier en raison de la non-adoption de Ia joi de finances à cette
date. Pour compenser: la certe de recettes résultant de ia baisse du taux de ic CVAE
en 2025. une surtoxe assise sur la CVAE due au fire de cette même année 2025 est
créée. En outre. le report de la trajectoire de baise de faux de CVAE prévues pour 2026 et 2027 est maintenue.
Recettes attendues pour le budget de l'Etat au titre de l'encaissement de ka CVAE
Md£ 2925/202612027|Total
Recettes de CYAE 1 2 à
Dour f Etat
Source Rapport de ia Commisson des fnances du £énaf sure PLF 2075
Paralièlement, la LF 2025 ajuste le piafonnement de la valeur ajoutée [PVAÿ, qui permet
de limiter le poids de la contribution économique territoriale [CET] pour les entreprises qui y sont assujettis.
La trajectore de hausse du faux de la taxe additionnelle à ta CVAE [FA-CVAE}, dont
sant affec'atoires les chambres de commerce et d'industrie (CCI est également
reportée.
5-5 Régimes fiscouxzonés
a. France Rurolités KRevitalisation {FRR)
La LF 2025 maintient dans le dispositif France Ruralités Revitolisation les 2 168 communes
anciennement classées en zone de revitalisation rurale et exclues du nouveau zonage.
Ces communes bénéficient des effets du classement en zone FRK jusqu'au 51
décembre 2027. ‘
Le texte prévoit également une modification du dispositif e FRR + n voulue por FAMEF. Ce
dispositif qui prévoit des mesures fiscales supplémentaires pour les communes les plus
Fragiles ef considérées comme rurales. prendra comme critère la définition INSEE de la
ruralité.
En outre. le Sénat a odopié un amendement du gouvemement qui étend à ces
communes les majorations des fractions u bourg-centre n ste péréquation »# de la D$R
prévues pour les communes classées en FRE.
L'AME avoit également soutenu des amendements qui ont été ajoutés au texte au
Sénat. afin d'introduire dans ©RR une centaine de communes rurales les plus pauvres et
les plus rurales au sens de la définition de liNSEE, mais exclues du disposittf du foit de
leur densité plus élevée que le moyenne fixée en LF 2024.
Sans changer {es critères de classement de la LF 2024, ces amendements permettent
de créer une dernière catégorie (à côté des communes de montagne, d'outre-mer des 13 décartements classés intégralement, des communes rattropées cor bossin de
Page 9 sur 17 vie! pourintreduire les communes ruroies exclues du dispositif du fait d'une densité plus
élevée que la moyenne fsfuées dans des communautés de communes qui n'ont pas de grande surfoce de forêts de iandes, de vignes...). mais considérées comme rurales
autonomes non rattachées $ une are urbaine ay sens de l'INSEE.
E-2-6 Valeur locatives
Les locaux professionnels regroupent les Iacoux commerciaux imogasins, atelier,
restaurants, etc), à usage professionnel (bureaux, locaux des professions libérales) et les quires KRcaux flocaux des amociations, des ooministrations publiques, locaux spécigiement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière tels que les salles de spectacle et équicements sportifs. etc.!. Leur nombre s élève à environ 8.57 millions.
La loi de finances pour 2025 prévoit d'établir la Axité du dispositif de « planchonnement:
de l'évolution des voleurs locatives des locaux professionnels felle qu'elle © été
aprliquée jusqu'à présent por l'Administration ficale. Cette modification © pour objectif de supprimer por lo loi, l'interprétation du Conseil d'Efai dans ses décisions du 13novembre 2093 et du 3 ovri 2024
Page 10 sur 17 Hl- Cotisations CNRACL :
HI-1 Décret sur lo réduction du déficit de la CNRACL : 12 points
d'augmentañion sur 4 ans qu lieu des 3 ans inifigiement annoncés — Article 188
Le décret sur la réduction du déficit de la CNRACL prévoit 2 points
d'augmentation sur 4 ans au eu des 3 ans initialement annoncés.
S'aioute pour 2025 lo nor-compensafion du paint supplémentaire 2524.
Dans le codre de lo dernière réforme des retraites, le taux avait déjà été
relevé de 1 point, passant de 30.65 à 31,65 %. et il n'a été compensé que la
première année. contrairement à ce qui avait été annoncé par le Premier
ministre.
Une augmentation de 3 points des cofisations patronales représente une
charge de plus de 1,4 Mdé par an, et de 5 Mdé par an à ferme.
Le déficit de io CNRACL a pour origine :
+ la dégradation du ratio démographique. Le rapport cofisants/ceri-
sionnés suvérieur à 4 dans les années 1980. est désormais de 1.46. La réduc- fion de la base cotisante et l'augmentation concomitante du volume des pensions servies a mécaniquement déséquiibré is budget de la caisse. La dégrodation du rapport démographique est principalement due au volume important de liquidations des droits à la retraite et à l'augmentation de plus de 41% des pensonnés entre 2011 et 2021.
« L'augmentation sensible de la part des contractuels dans l'emploi pu-
bic cotisants au régime général, explique un huitième de la détérioration du raïo démographique du régime :
« Les seules cotiotions à le CNRACL ne permettent pos de financer les
avantages non contributifs qu'elle sert, telles que les majorations de pension pour enfants ou les validations entières des périodes cotisées à demi-traite-
mené du fait de congés maladie. Si ces avantages non contribufif sont éga-
lernent versés par tes autres régimes d'assurance vieillesse, ceux-ci Dénéfi- cient d'autres financements : comme le produit de taxes et impôt affectés. oinsi que par des transferts externes d'autres organismes de sécurité sociale. «+ Locontribution de la CNRACL d'une centaine de miliards d'euros de- puë 1974 (en euros constants 2023) aux autres régimes. Ainsi por exemple. les régimes agricoles ont reçu plus de 5 Mad£ en 2022.
« Les inmtérét de 10 dette représentent une charge significative dans le
budget de ia CNRACL. En raison de l'ampleur des déficits cumulés et l'ab-
sence de fonds propres, l'assiette sur laquelle la CNRACL doit emprunter
augmente chaque année (en ordre de grandeur, du déficit de l'année Cu-
mulé des déficits antérieurs puisqu'it n'y a plus de fonds propres, soïf environ: 3 Midé en 2022. 5.5 Made en 2023. 8 Md£ en 2024..). La charge de la dette
c'éléveraît ainsi à 280 ME en 2024. En exirapolant les tendances jdéficit crois-
sant. toux d'intérêt court stable, oucun remboursement du copital] les frais
financiers pourraient atteindre 1.5 Md€ en 2930, soit 4 % du montant total des cotisations.
IV - Les orientations budgétaires 2025 de la ville de Domérat
Page 11 sur 17 Considérant les éléments d'infomation présentés ci-dessus, les orientations budgétaires proposées au conseil municipal pour ie BP 2025 reposenteur les principes suivants :
+ Des dépenses de fonctionnement contenues,
Des faux de fiscalité communale inchangés, :
Un recours à l'emprunt,
= La poursuite des investissements.
l'est par ailleurs à noter que les présentes orientations budgétaires sont établies alors
même que le compte de gestion de la collectivité n'a pos encore été définitivement étobli et que ie montant des dotations n'a pas été notifié. Des variations marginales sont donc encore possibles dans les résulfats pris en compte pour l'établissement des prévisions qui font l'objet de ce rapport d'orientations budgétaires 2025.
3,1- Lo section de fonctionnement
3.1.1 Dépenses de fonctionnement
Le projet de budget primitif qui sera sournis à l'assemblée délbéronte tiendra donc compte de ces éléments conjoncturels et s'onticulerg autour des prévisions de dépenses de la section de fonctionnement suivantes :
= Lne proposition de dépenses gu chapitre O11, consacré aux charges à
caractère général, pour un montont totol d'environ 3.75 ME soît une
augmentation de 0.13 M€ (3,62 ME inscrits qu 5P 2024].
Comme en 2024, cette housse s'explique en particulier por les postes de dépenses liés à lo fouriture des repas de restauration scolaire — of égalim - (+ 36 000 €i, mais
aussi por l'augmentation des prestations d'entretien des bôtment communaux ei
voirie [+ 30 O0C €]. à l'augmentotion des prestations de services liée à ia reprise de l'informatique {+ 100 CO0 €] ef le recours à des prestataires extérieurs (+ 86 000€).
Néanmoins, nous pouvons nofer une baisse des dépenses sur l'électiciié et de chauffage. notamment sur la baisse du gaz de (-100 909€} et une Gaisse de ia
prestation de refacturation de l'aggio sur la mutualisation informatique |- 22 000€).
= Un chapitre des charges de personnel {chapitre 012) en baisse de 02 ME soit
un montant de 5 ME frecour à de l'inférimi.
L'inscription budgétaire 2025 proposée comprend l'atfioution de 3 %
d'augmentation de la cotiotion CNRACL le versement pour la trokième année du comclément indemnitoire annuel (CIA. part variable du RIFSEEP] et la possibilité de recourir à des emplois saisonnier: cour le période estivale pourl'entretien des espaces Publies ei l'ouveriure des Centres de loisirs.
» Un chapitre 85 en hausse (autres charges de gestion courante) estimé à
ÿé0 000 €, soit une augmentation de 30 DOO€ par rapeort à l'inscriction de 2024
t+ 30 O0TE de carticipation qu CCASI.
Page 12 sur 17 = Des charges financières estimées pour l'année en cours à 144 500 €, contre
une inscription budgétaire de +25 000 € en 2024.
Sice chapitre connaît une augmentaïon. liée à la souscaption des emprunts en 2024 notamment pour la rénovation du Centre Albert Poncet fiscloïon + toiture). le profil d'extinction de dette de la ville lui permet de conserver une capacité d'emprunt appréciable pour les projets d'investissement futurs.
= Comme à laccoutumée. la prévision du FPIC jfonds de péréquation
intercommunale et communale) sera établie à 0.00 € afin de constater en fin
d'année seulement le solde éventuellement positif qui découlera d'une part
du montant de l'enveloppe allouée à FEPCI et d'autre part de la modalité de
répartition de l'enveloppe décidée par ce derrier.
- Les charges d'omortissement sont estimées pour l'année 2025 à 380 000 € avec l'application de l'amortissement au prorata fempons dès l'année N. tel prévu
par ta nomenclature compiabie MS7.
» Des prévisions de charges excepfionnelles ramenées à 6000 € pour conserver le chapitre 647 ouvert au budget. Ce dernier est réservé aux charges à
rattacher aux exercices antérieurs.
Hors autofinancement. la répartition des dépenses de la section de fonctionnernent de l'exercice 2025 est ka suivonte :
Dépenses de fonctionnement 2025 (k€)
144.5
« Q11- Charges à cratère gérer
- G12- Cha-gez de pero tel
r ÈS - Dotstas sue emerscemerte
65 -futres orages de gestion
ESJrartE
"BE - Charges Frarcéres
Page 13 sur 17 5.1.2 Feceîftes de fonctionnement
Les principes de réalisme ef de prudence dons l'estimation des recettes de
foncionnement demeurent volables en 2025 afin, comme pour les exercices
antérieurs. d'assurer l'équilibre de l'exercice en cours tout en conservant lo capacité
à dégager un résultat de financement générateur d'épargne nette.
Au vue du vote du budget tardif de l'Etat et qu fait que nous n'oyons que peu de détail des recettes à venir, Dest proposé de repartir les chagitres dela Façon suivante :
= es recettes du chapitre 70 (produifs de services, du domaine et ventes
diverses} sont estimées à 820 000 € à l'identique du BF 2024.
- Concemanties chapitres 73et731 (impôk et taxes}. E est à souligner la valonté de le municipalité de ne pes augmenter les taux de fscaliié pour la 18ème année consécutive. Les augmentations qu'auront à subir les contribuabies doméraiois seront donc le fait de la revoloñañfion des bases d'imposition décidées por l'Etat.
Dans ce codre.ilsero proposé d'inscrire au cudget primitif 2025 un produit de fiscalité d'un montont d'environ 5 ME ef tenant comote de la revaloriation des bases codastrates de +17 & décidée par la LF 2025. Un taux pius faible que les 3 demières années (3,9%) qui s'explique perle ralentissement de l'infloion.
C'est également au chagitre 73 que sont inscrits le produit prévisionnel de :a touxe locais sur la publicité extérieure (TLFE) ainsi que celui des droits de mutation à fire
onéreux {[DMTO, qu'il sera proposé de reconduie aux mêmes montonts qu'en 2024 soit respectivement 110 000 € et 170 000 €, au regard des produits constatés sur
l'exercice écoulé.
En vorcilèle des orientations budgétaires des dépenses de fonctionnement, les recettes de foncäonnement du chopitre 73 ne prévoiront aucune inscription budgétaire au titre du FPIC. le solide de cetle enveloppe de péréquation demeurant mcertain en rason des composantes qui le défermine à l'échelle de l'EFCI leopulation et sofentiel financier notamment|. Four mémoire, le scide s'étai avéré positif pour la vile de Domérat en 2024, avec une différence de 16 733 € entre la contribution acquiHée ef le reversement perçu.
Les crévisions budgétaires 2025 du FNGIR ffonds nafionai de garantie individuelle de ressources) conserveront à l'identique l'inscriction 2024 à hauteur de é9 640 €.
I sera donc proposé un montont global prévisionnel de 4 300 000 € au fire des
chapitres 75 et 731 pour l'exercice 2025.
= Le chapitre 74 (dotations. subventions et participalions) sera quant à lui estimé à un montant global de 1 550 000 € : les dotations sont annoncées en baisse
pour 2025, notamment sur ia DCRTF fDotation de compensation de le réforme
de la taxe p'ofessionnelle!.
Page 14 sur 17 Comme pour les exercices antérieurs, les présentes ofentations budgétaires sont établies en l'absence de plusieurs données qui sont encore inconnues et/ou non notifées en terres de dotations et subventions.
= Le montant du chapüre G42 (immobilisations corporelles) sera proposé à
heuteur de 90 000 €, en basse de 60 000 € Cette baisse trouve sa traduction
dans un volume de gros travaux de réparafion plus réduit avec une diminution
du montant des foumnitures de ia même ampleur.
= Les otténuations de charges {chapitre 013} seront estimées à 20 000 €, légère
baisse par rapport à l'année 2024.
* Hsera proposé pouries auires produits de gestion courante (chapitre 75) une inscription budgétaire de 25 000 €. identique à celle de 2024.
Les propositions d'inscriptions de crédit ou titre des receties de fonctisnnement du BP 2025 se décomposeraient comme suit :
Recettes de fonctionnement 2025 (k€)
25
0. 1,77 = 70-Procits de senices
- 73 -Impdteetiaxes
76 - Dotatiers, subrengons et
garticipations
Gé2-Jmmmnitisatons coporeies
" 013-Attenuatonc de cns7re
e75-utres graduits de pesto
co uranie
Page 15 sur 17 3,2- La section d'investissement
4.2.1 Dépenses d'invetfssement
Dons to cadre de lo définifion d'un programme pluriannuel d'investissement pour la
En du mandat, soit sur les années 2025 et 2024, la municipalité propose de refenir les
opérations suivantes :
- Reprise de l'informatique — 600 000 €
- KRénovation du centre Poncet {structures/loifure + rénovation énergétique) — 1 410 000 €
- Eclairage por des leds au stade {terrain synthétique et terrain n°3)- 117 000€
- Etude Cenire de Loisirs- 20 ODCE
- Achat de la maison Mornac -— 72 DODE
-__ Programme annuel de voire - 103 000 €.
- Parcours santé Bressolies - 50 009 €.
- _ Participation à l'achat du TEPSCAN 23 000€.
- Extension du cimetière paysager - modification des allées 68 000 €.
En gros ci-dessus, les opérations qui ont Fait ou feront l'objet de proposiions
d'inscriptions de crédits qu BP 2025.
Au-delë de ces opérations déterminées, le budget primitif 2025 proposera également comme à l'accoutumée une inscription de crédits pourle renouvellement des équipements municipaux ef les travaux courants.
Enfin, les dépenses d'investissement 2025 comcrendrontie remoourement du copifal
de la dette. pour un montant orêté à 1 000 O9 €.
3.2.2 Recettes d'investissement.
Lo baise de notre encours de dette prévisionnel étant favorable sur la période 2024 - 2096 de 1 750 000 € nous aurons recours $ l'emprunt pour ur montont de ? 000 00€.
Les autres recettes de l9 section d'investissement se décomposeront ainsi pour l'exercice 2025 de :
+ L'autoñnencement, pour environ 300 O0C €.
= Les subventions d'équipement : mscriotions des montants versés au moment
de ta précaration budgétaire uniquement. trop d'incertitudes sur les recettes DETR et baise des dotations fond vert et CSL.
= Lo dotation aux amortissements. cour un montant de 399 000 € en échs à le
dotation inscrite au chapitre O42 de Ia section de fonctionnement.
= Le SCTVA et la TLE, pour 249 C0 € frespectivement pour 220 OGC € ei 20 000 €l.
Page 16 eur 17 3,5- l'endettement
L'encours de dette se monte au 1# janvier 2025 à 4 178 803, 82 €. contre 4 923
484,57 €, au 1® janvier 2024, constitué de 29 emprunts, dont 4 en taux révisabie et 146 en taux fixe, permettant ainsi de souligner que la detie de la vile de Domérat peut ètre considérée comme particulièrement saine et maîtrisée. ”
Elle est en effet toujours exclusivement constituée d'emprunts sécurisés, sans AUCUN emprunt a toxique » {Les emprunts de la vile sont en effef classés 1 A et 1B G lo charte
Gisdier, soi le meilleur classement de cette échelle qui mesure le degré de n toxicité 1 des emprunts des collectivités locales}.
Avec une capacité de désendettement estimée à 3,39 années sur io buse du
compte administratif 2024 (4.63 années en 2023}. la ville de Domérat est très en deçà du seui d'alerte, communément fixé entre 10 ei 12 ans.
Pour information, la moyenne départementale se situe à 4.50 années et la moyenne nationaïe à 4.69 années.
L'annuité de la dette pourrait se monter au 1# janvier 2025 à environ 1 232 000 €.
Encours prévisionnel de dette (€)
pins agi eve diz3 acts 2325 it3é
— f-cours s'étisinrrel de ceïe RRE
Page 17 sur 17 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Modification
règlementation tarification
salles publiques.
250315-03
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LMOGES..
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX..Mme LAFAŸE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
D 2 QU A
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 48 mars 2025).
@ @ 2 QE
Madame le maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 30
novembre 2024 relative au vote des différents tarifs communaux et
notamment ceux concernant la mise à disposition de salles
publiques.
Il est proposé d'apporter des précisions concernant la mise à
disposition des clubs « les associations peuvent bénéficier d’un club
3 fois par an maximum (hors conventionnement). L'usage du club
est strictement réservé aux membres des associations
utilisatrices », conformément au document ci-dessous reproduit. CENTRE ALBERT PONCET |Ass0/Organismes| organismes | Enreprises / divers hors Domérat Manifestation 2025 domératois commerciale Forfait 1/2
GRANDE SALLE (+ journée 125 € 235€ 460 € HALL) — = Forfait journée! 230 € 450 € 900 €
Forfait 1/2
us DE LIEGE (+ journée 60 € 110 € 245€
Forfait journée 95 € 200 € 470 €
Forfait 1/2 25 € 45€ 60€ HALL journée
Forfait journée 30 € 70 € 100 €
Forsa/z 15€ 25€ 45€ BAR journée|
Forfait journée| 20€ 45€ 80 €
Forfait journée / / 45€
cLUB * Forfait semaine] 20€ 35€ 60€
CUISINE Forfait journée 110 € 140€ 170 €
SONO GRANDE SALLE Tarif journée| 15€ 30€ 55€
SONO SALLE DE LIEGE Tarif journée! 10€ 20€ 35€
VIDEO-PROJECTEUR Gratuit
PERCOLATEUR Gratuit
VESTIAIRES Gratuit
#Les associations pourront bénéficier du club 3 fois par an maximum (hors
conventionnement). L'usage des clubs est strictement réservé aux membres des associations utilisatrices.
Le conseil municipal, après délibération, par 26 voix pour et deux abstentions (Mr Dequaire et Mme Clémensat),
FAIT siennes les propositions de madame le maire conformément aux éléments ci-dessus
exposés. ‘
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Demandes de
subventions auprès du
département au titre de
l’aide à la diffusion de
spectacles et du soutien aux
festivals.
250315-04
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAŸYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
D 29 UP Ye
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
@ @ 9 A Y
Dans le cadre de sa saison culturelle 2025, la ville de Domérat
proposera des concerts place Bacchus les 22, 23 et 24 août 2025
{Août of Sounds) ainsi que la reconduction de l'opération
« quartiers d’été » du 20 juin au 21 septembre 2025.
Il s’agit ainsi, au travers de ces deux projets, d'ouvrir la culture au
plus grand nombre et de fédérer des acteurs différents (artistes,
techniciens, commerçants...) afin de poursuivre le développement
de la diffusion culturelle sur le territoire de la commune, de
diversifier les lieux de représentation en organisant des spectacles
vivants au plus près des habitants, de favoriser les liens
intergénérationnels et de dynamiser l'attractivité économique et
culturelle du centre-bourg et des différents villages de la commune.
1 Le conseil départemental, au titre de son dispositif de soutien à la programmation
artistique et culturelle, peut apporter à ces projets deux soutiens différents, à
savoir:
- Aide à la diffusion de spectacles pour « Août of Sounds» dont le coût prévisionnel est estimé à un montant de 19 885,52 €,
- Soutien aux festivals pour « Quartiers d’été » dont le coût prévisionnel est estimé à un montant de 29 450 €. :
Il est précisé qu’en application des modalités de financement prévues par le
département, l’aide apportée pour « Août of Sounds» pourrait atteindre un
montant de 1 500 € et celle concernant « Quartiers d’été » un montant de 6 285 €
(30 % du montant du budget artistique + prestations techniques, soit 20 950 €).
il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser madame le maire à solliciter du conseil départemental de l'Allier
deux subventions d’un montant respectif de 1 500 et 6 285 € au titre du
dispositif de soutien à la programmation artistique et culturelle,
- D'autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires
pour ce faire ainsi qu’à signer tous documents relatifs à cette question.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE madame le maire à solliciter les subventions conformément aux
éléments ci-dessus exposés et à signer tous documents à intervenir.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
CURAT, Pierre LIMOGES,
RE A , : ,
{AK Maire de Domérat. Secrétéire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Subventions
exceptionnelles associations.
250315-05
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAŸYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
2? 0 QP A LP
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
@ @ QC Q
Madame le maire propose à l’assemblée de mettre à l'honneur trois
associations qui en 2024, ont particulièrement fait rayonner la
commune de Domérat. -
e La pétanque domératoise, pour deux performances de haut-
niveau national :
- Vice-championne de France des clubs : 2® club de France, au
niveau du championnat CNC1,
- Et en parallèle engagée dans la coupe de France éliminée aux
portes des quarts de finale de la coupe de France.
e « La Trad’omératoise » et « Sunny Line Dance », qui, ensemble,
ont créé, en ouverture de la semaine bleue 2024 organisée par
le CCAS, un spectacle « danse autour du monde ». Cette
prestation innovante et solidaire, leur a valu une distinction
saluant l'engagement des bénévoles tout au long de l’année.
Le 5 décembre 2024, elles ont été gratifiées pour avoir obtenu
le 1° prix de l'innovation sociale dans le cadre de l'évènement
« Nouveau regard » porté par la Carsat Auvergne pour leur
engagement bénévole et l’innovation de leur action.
…f Pour saluer l'investissement personnel et le partage de passions communes, l'esprit
d'équipe et les performances respectives et l'engagement associatif solidaire et porteur
de lien social, de convivialité, en même temps que la promotion de notre territoire et le
rayonnement apporté à la ville de Domérat, il est proposé au conseil municipal
d’octroyer à chacune des associations une subvention exceptionnelle de 500 € :
- La Trad’omératoise 500,00 €
- Sunny Line Dance 500,00 € '
- La Pétanque domératoise 500,00 €
La réception de mise à l'honneur est prévue le vendredi 28 mars 2025, à 18 h 30 ,en
mairie.
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, madame Fauchard ne prenant pas part
au vote,
AUTORISE le versement des subventions exceptionnelles conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire deSéarce.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Effacement dette
particulier
250315-06
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.Mme
DUCEAU.Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
@ Q AY LP
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
‘ 2 PP AP
L'assemblée est informée que la trésorerie de Montluçon
municipale a adressé à madame le maire, en date du 3 février 2025,
un courrier lui faisant part d’une décision de la commission de
surendettement des particuliers imposant une mesure de
rétablissement personnel concernant une administrée débitrice de
la ville de Domérat.
Cette décision prévoit l'effacement de toutes les dettes non
professionnelles nées antérieurement au jugement du 25 juillet
2023, soit, concernant la ville de Domérat, un montant total de 18
| €.
Il convient donc de procéder à l'annulation de cette dette au
compte 6542.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette décision de
justice et à autoriser madame le maire à procéder à l'annulation de
la dette correspondante.
fu Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
PREND acte de la décision et AUTORISE madame le maire à procéder à
l'annulation de la dette correspondante.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
- Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Convention
territoriale globale (CTG) :
signature d’une convention
de prestation de service et
de mise en œuvre de la CTG
avec Montluçon
communauté.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYŸE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU.Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat _de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
D Q 9 2
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
2 2 YU UP
Madame le maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 16
octobre 2021 dénonçant le contrat enfance jeunesse conclu entre
la ville de Domérat et la CAF de l'Allier et l’autorisant à engager
toutes les démarches nécessaires à l’élaboration et à la mise en
œuvre d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de
l'Allier à l'échelle de Montluçon communauté.
La convention territoriale globale 2021/2025 a été signée le 29 mars
2022 avec la CAF et MonCo.
Cette contractualisation a pour objectif d'envisager une approche
territoriale partagée et adaptée en s'appuyant sur un diagnostic et
des ressources possiblement mutualisées. Les enjeux de la CTG
couvrent les champs de la petite enfance, l'enfance, là jeunesse. Des
matières transverses comme la parentalité, le logement, l'accès aux
droits et l’animation de la vie sociale viennent étoffer les
compétences de la CTG.
fu Depuis le 1°’ août dernier, une chargée de coopération de la CTG a été recrutée au sein
de MonCo. Il est nécessaire de signer une convention de prestation de service pour que
l'EPCI assure par le biais de la chargée de coopération les missions de la CTG. Cette
convention contient une répartition établie de la façon suivante: % du nombre
d’habitants/population de l’agglomération, soit pour la ville de Domérat :
- La somme de 1 182,73 € pour 2024, au prorata du recrutement de la chargée de
projet, effectif depuis le 1° août 2024, ;
- La somme de 2 838,55 € pour 2025.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
-_ D'autoriser madame le maire à signer la convention de prestation de service à
intervenir conformément au document ci-annexé.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
AUTORISE madame le maire à signer la convention conformément au document ci-
annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
?
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 MON
CO... MONTLUCON COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE AVEC LA CAF
Montluçon Communauté, représentée par son Président, Monsieur Frédéric
ENTRE : Laporte, autorisé par délibération de l’Assemblée communautaire du 15 juillet
: ° 2020 et dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire
n°23,622 du 27 novembre 2025 | Loue ue
La commune de Duomérat représentée par son Maire, autorisé à signer la
convention par délibération en date du / # ET :
Il a Êté convenu ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en sès article L. 332-24 et suivants :
Vu la Loi n° 2019-8328 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 48-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonelion publique territoriale el relatif aux agents contractuels dé la fonction publique territoriale ;
Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L S216-7-1 el L 521S-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Cus articles prévoient notamment qu'une commune peut confier à une Communauté d'agglomération la géstion de certains services relevant de ses attributions.
Dans ce cadre, Moniluçgan Communauté et la commune de Domérat ont souhaïté établir un partenarial en vuc de procéder à des prestations de service pour la mise en œuvre de lu convention territoriale globale signée avec la CAF,
PREAMBULE ,
La CAF 03 a pris l'attache des communes de Montluçon Communauté pour transformer les Contrats Enfance Jeuncsse (CEJ) arrivant à expiration fin 2026 cn Convention Territoriale Globale (CTG1.
Cette nouvelle forme de contractualisation à pour objectif de passet d'un contrat de financements à
une approche territoriale partagéc ci adaptée au contexte du terrioire en s'appuyant sûüt un diagnostic et des ressources partagés. MON
CO— MADRTIUE CIN COMIAUMAUTE
Par ailleurs, la vocation des CTG est dé pouvoir investit un champ
plus large que la petite enfance,
l'enfance et la jeunesse en fonction des besoins et priorités repôrés
des Habitants pour un meilleur
accès aux services cela peut notamment donner lieu à des actions/projets
cn malière de logérnent,
d'accés aux droits, de mobilité, dé culture, de parentalité.
Ainsi, les CTG sont de véritables outils de construction d'un
projet de territoire, cn CE SENS Montluçon
Communauté a souhaité s'engager dans la démarche de contractualisation
par dél ibération N°21-341
de Ja séance du 14/06/2021.
Cet eniragement s'est traduit par la ptise en charge du diagnostic
partagé sur Îe territoire
communautaire et la participation aux instances de pilotage de la CTG.
Le 12 juillet 2022, la CTG et son plan d'actions pouf la période 2021/2025
ont été entérinés.
La mise en œuvre de ce plan d'actions nécessite l'instauration d'une
équipe opérationnelle constituée
de référents de territoire et d'une équipe de coordination.
Cette équipe de coordination représente 2 équivalents temps plein
{ETP) domt la création d'un posté
de chargé de projet pour a coordination globale au niveau de Montluçon
Communauté,
La CAF 03 financera ces 2 ETP précités à hauteur de 50% avec un plafond
fixé à 39 7UDE et ce pour
js duréc de la CTG.
Ainsi pour le poste de chargé de projet le financement de Îa
CAF s'élévera à 19 450€ /an pour la
durée de la CTG.
Hi est convenu que Île reste du financement de ce ‘poste de chargé
dé projet donne lieu à un
remboursement de frais par les communes de Montluçon Communauté,
ARTICLE 1 : Objet :
Dans le cadre de la mise en œuvre dé la CTG, la présente
convention à pour objet la réalisation de
prestations de service par Montluçon Communauté pouf le compte
de la commune.
Les prestations cansistéront à assurer Ja coordination globale
de la CTYG par la création et le
recrutement d'un poste de chargé de projel au sein de Montluçon
Communauté.
L'emploi sera occupé par un agent contractuel relévant de la
catégorie hiérarchique À, à temps
complet, recruté au plus tôt à compter du 1er janvier 2024 par voie
de contrat à durée déterminée et
jusqu'au 31 décembre 2023.
|
Le financement de te posle étant assuré pour moitié par la CAE,
la commune rembourse à Montluçon
Communauté le reste à charge.
La présente convention à Pour objet de déterminer les modalités
d'organisation administratives et
financières, MON
CO ri MONTHLICON COMPASHAUTÉ
ARTICLE 2 : Prestations de service assurécs
Montlugon Communauté assurera par le biais du chargé de projet la covrdination globale de la CTG au travers des missions suivantes : s
- conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques
- assistance et conseil auprès des élus e1 du comité de pilotage
- #écompagnement de la réalisation des objectifs pricritaires du projet de territoire inscrit dans le CG - développement et animation de la coniractuslisation, des partenariats ct des réseaux professionnels - Drganisation et animation de la relation avec la population
- Contribution à l'évaluation des politiques et des actions miscs en œuvre
ARTICLE 3 : Prise d'effet — Duréé :
La prise d'effet est fixée à compter du ler janvier 2024 ei jusqu'au 41 décembre 2025 conformément aux dates de la CTG en vigueur,
Cette convention pourra être renouvelée par reconduction uxpresse, si la CTG venail à étre prolongée dans les mêmes dispositions mais ne pourra excéder la durée de 6 ans au égard aux dispositions de
la Loi sur la durée d'un contrat de projet,
ARTICLE 4 : Modalités financières
Comme explicité à l'article | de 1a présente conveniion, la commune rembourse à Montluçon
Coramunauté le reste à charge, Célui-ci est déterminé au pourcentage du nombre d'habitants par rapport à la population de l'agglomération,
Ainsi, le montant du remboursement de la commune est fixée selon un tableau de répartition pour les communes de l'agglomération figurant à l'annexe 1 de fa présente convention.
Ce remhoutsement sera appelé par Montluçon Communauté au cours du dernier trimestre de l'année par émission d'un titre de recette, ‘
ARTICLE 5 : : Résiliation |
Les parties peuvent mettre fin de manière anticipée à la présente convention.
L'exécutif de l'une nu l'autré des parties signätäires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notific la résiliation par tout moyen permeitant d'aceuser la datc de sa reception. La résiliation entrera en vigueur Îe premier jour du sixième mois suivant sa notification, Dans cette hypothèse, Montluçon coramunaulé émettra un titre de recctte relatif au remboursement annuel de la commune calculé prorata temports.
ARTICLE 6 : Responsabilités — Assurances
Durant l'exécution des prestations de services mentionnées à l'articie 2 de la présenté convention, l'agent concerné agit sous la responsabilité de Montluçon Communauté. Les sommes éventucllement exposées pat les parties au titre de ces dispositions relèvent des modalités financières décrites à l'article 4,
Montlugon Communauié en cas de dommage occasionné dans le cadre de la prestation, est couvert par des contrats d'assurance notamment au litre de la responsabilité civile ct prendra à sa charge les éventuelles franchises. MON CO...
M ONTLL ON
LONMURAUTE
ARTICLE 7: Compétence juridictionnelle
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voic amiable de règlement avant dé soumetire {out différend à une instance juridictionnelle, En cas d'échec de voie amiables de résolution, tout contenticux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra Etre porté devant lc Tribunal
administratif de Clerment-l'érrand,
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
Fait à Montluçon, le...
Le Président de Monthilçoh Communauté Le Maire de Domérat
ns, \
CWT— $ pm . . Frédéric L' RTE Pascale LESCURAT
| MON CO—
MONTLUCON
COMPAUMNAUTF
ANNEXE 1
Répartition prévisionnelle de la participation des communes de Montluçon Communauté
Communcs Population % l Montant
Arpheuilles 0,58% 115,13€
Déscrtines 7,25% 1 439,13 €
__ Doiérat 1430% 2838,55€
Lamaids 0,38% _ 75,43€
Lavault St Annc 190% 377,15€
Lignerolles 121% 240,19€
Marcillat _ 1,48% 293,78 €
Mazirat 0,46% 91,31€
Montluçon | 57.11% 113%6.4€
La Petite Marche 0,28% 55,58€
Prémilbhat : 4,06% 805,91 €
Quinssaincs 245% 486,33 €
Ronnei 0,28%" 55,58€
Saint Fargeol 0,31% 61,54€
Sat Genest 066% 131,01 €
Saint Marcel 0.21% "41,69€
Sainte Thérence _0,30% 59,55 €
Saint Victor 341% 676,89 €
Teillet Argenty 091% 180,64 €
_ Terjat _ 030% 59,55 €
Villebret 2.16% 428,76 €
“TOTAL 100,00 15 850.00 €
La part de chaque commune est déterminée au pourcentage du nombre d'habitants par rapport à la population de l'agglomération MON
MIONTLUCON COMAALNAUTE
ANNEXE 1
Répartition prévisionnelle de Ia participation des communes de Montluçon Communauté
Communes | Population * Montant
Arphenilles 0,58%% 115,13 €
Désertines 725% ___ ]43913€
Domérat 14.30% 2 838.55 €
Lamaids 0.38% 75,43 €
Laveult St Anne 1.90% 377,15
Ligncrolles 121% 240,19
Marcillat | 48% 293,78 €
Mazirat __ 046% 9131€
Monilucon | 57,11% 11 336,34
La Petite Marche 028% 55,58 €
| Prémilhat 4,06% 805,91 €
Quinssaines 245% 486,33 €
Ronnet 0,28% ‘ 55,58€
Saïm1 Fargeol 031% 61,54 €
Saint Genest 0,66% | 131,01 €
Saint Marcel 6.21% 41,69 €
Sainte Thérence 0,30% 55,55€
Saint Victor 341% 676,89 €! -
“leillet Argenty 091% 180,64 €]
Terjat 030% "59,55€
Villebret 2.16% 428.76 €
TOTAL 100,00% 19 850,00
La part de chaque commune est déterminée au pourcentage du nombre d'habitants par rapport à la population de l'agglomération Département de
J'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
——
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025.
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Centre de gestion de
l‘Allier : adhésion au contrat
d'assurance statutaire.
250315-08
‘2 8 MAS 202 l _
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU.Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant_donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
@ PQ QE
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
2 Ù Q @
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 3 février
2024 l’autorisant à mandater le centre de gestion de l'Allier pour
lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de
souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire auprès
d’une entreprise d'assurance agréée.
Pour mémoire, ces contrats devront couvrir tout ou partie des
risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL: décès, congé pour invalidité
_ temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps
partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt
préalable, longue maladie et maladie de longue durée,
maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour
! |raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
se de légalité FAST | 4 iles so De . has [_ Contrôle de GENRES disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité
temporaire,
- Agents affiliés IRCANTEC: congé pour invalidité imputable au
service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité
et accueil de l'enfant.
fe Ilest donc proposé au conseil municipal :
- _ D’approuver l'adhésion de la ville de Domérat au contrat proposé par le centre
de gestion de l'Allier conformément aux résultats de l'appel d'offres, du 1°’
janvier 2026 au 31 décembre 2028,
- D'autoriser madame le maire à signer, avec le centre de gestion, tous
documents à intervenir et notamment la convention spécifique résultant de la
mise en concurrence, avec les choix suivants :
- _ CNRACL : décès à 0,17 % + AT sans franchise à 2,05 %
= IRCANTEC : tous risques avec franchise de 30 jours à 1,25 %.
Il est précisé que notre contrat actuel, souscrit auprès de Sofaxis-Relyens, sera
résilié à la date du 31 décembre 2025 respectant ainsi le délai de 6 mois
conformément à l’article 3 de l'acte d'engagement.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la ville de Domérat au contrat proposé par le CDG03 et
AUTORISE madame le maire à signer tous documents à intervenir.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
; Présents à la séance : 24
Votants : 28
—
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Signature d'une
convention avec lciSanté
250315-09
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE.Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
ec 00 Qc cp
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
LP Y Y
Suite à l’acquisition par la collectivité de l’ancien cabinet médical du
docteur Damaison et afin d'optimiser toutes les possibilités d'attirer
des médecins, madame le maire propose au conseil municipal de
l’autoriser à signer une convention de partenariat avec la société
IciSanté.
Cette société, créée en mai 2023, est spécialisée dans la conception,
le développement et l'exploitation des services en ligne permettant
la mise en relation entre les professionnels de santé et les
recruteurs. Composée de 4 associés et d'une agence de
communication, elle rayonne notamment sur l’Auvergne-Rhône-
Alpes, le Cher, le Haut Rhin et la Loire Atlantique et est en constant
développement. Elle compte déjà 95 communes et/ou EPCI
adhérents et 250 visites par jour de soignants sur leur site.
Plébiscitée par les professionnels de santé, Icisanté est également
partenaire de l’intersyndicale nationale autonome représentative
des internes de médecine générale, dont le bureau directeur a salué
l'utilité de leur outil.
fu Cette plateforme collaborative et participative a permis l'installation pérenne de 9
médecins à l’issue du partenariat conclu entre IciSanté et les collectivités.
Enfin, un nouveau site est en cours de finalisation offrant un meilleur design, une
information plus ciblée et pertinente pour un rendu très qualitatif.
Conformément aux termes de la convention ci-annexée, IciSanté s'engage à mettre en
place un ensemble de services basés sur la conception, l'édition, le développement et
l’exploitation de services internet visant à faciliter l'accès aux soins de proximité pour les
habitants de la commune de Domérat, en mettant en valeur les atouts du territoire.
La convention est conclue pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa signature
et sera reconductible automatiquement pour une durée équivalente, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.
En contrepartie, la ville de Domérat s'engage à verser à iciSanté la somme de 4 560 € TTC
correspondant à la création des comptes et de l'abonnement pour la première année.
Au renouvellement du partenariat annuel, le montant de l'abonnement annuel, pour la collectivité s'élève à 2 400 € TTC.
il est donc proposé au conseil municipal :
-_ D’approuver le partenariat proposé par madame le maire et ci-dessus exposé,
- _ D’autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires ainsi qu’à
signer tous documents relatifs à cette question,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE ce partenariat et AUTORISE madame le maire à effectuer toutes les
démarches nécessaires et signer tous documents relatifs à cette question.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de sé
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Contrat de Prestation de Services iciSanté
Entre les soussignés :
iciSanté °
Dont le siège social est situé au 3 rue Jules Romains 43000 le Puy-en-Velay Représentée par
Madame Maud Gagne agissant en qualité de Directrice générale, dûment habilitée aux fins des
présentes.
Ci-après désigné « iciSanté »
D'une part,
Et :
La commune de DOMÉRAT
7 rue du Treignat,
03410 DOMERAT
Représentée par Madame Pascale LESCURAT Maire de la Commune, dûment habilitée aux fins
des présentes.
Ci-après désigné « commune de DOMÉRAT »
D'autre part,
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Présentation d'iciSanté :
iciSanté, est spécialisée dans la conception, le développement et l’exploitation des services en
ligne permettant la mise en relation entre les candidats et les recruteurs, aux fins de faciliter
l’accès aux soins de proximité sur les territoires.
Projet de Santé de la commune de DOMÉRAT Madame Pascale LESCURAT Maire de la
commune, désignée en qualité de représentant du projet de santé de la commune de
DOMÉRAT, visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité.
Contexte et Objectif :
iciSanté et la commune DOMÉRAT se sont donc rapprochés afin d'arrêter et de formaliser aux termes d’un contrat les conditions et modalités de leurs accords.
Engagements réciproques :
iciSanté s'engage à mettre en place un ensemble de services basés sur la conception, l'édition, le
développement et l'exploitation de services internet. Ces services visent à faciliter l'accès aux soins de proximité pour les habitants de la commune de DOMÉRAT, sur ledit territoire. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : Définitions
Sans préjudice de la signification des mots ou expressions qui peuvent être définis dans les
autres articles de la convention, les expressions ci-dessus et ci-dessous auront la définition
suivante :
Contrat désigne par la présente l’accord formel conclu entre les deux parties, la plateforme,
iciSanté, Fournisseur de services et la collectivité, la commune de DOMÉRAT, désignée
comme le client. Ce contrat définit les termes et conditions régissant l'utilisation de la plateforme
iciSanté par la collectivité, incluant les droits et les responsabilités de chaque partie.
Informations confidentielles désigne toute information qu'elle soit la forme, la nature, l'objet, le
support et le mode de transmission auxquelles les Parties auront accès par quelque moyen qu'il
soit, dans le cadre des relations entre les Parties et notamment l'ensemble des travaux de
recherche, études, plans, croquis, formules, échantillons, cahier des charges, savoir-faire,
prototype logiciel et plus généralement toutes les données ayant un caractère scientifique,
technique, commercial ou financier concernant notamment les clients, fournisseurs, sous traitants, produits et projets des Parties.
Professionnel de Santé désigne toute personne exerçant une profession en lien avec la fourniture
à des personnes physiques de prestations de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif relevant du domaine de la santé.
ARTICLE 2 : Objet
Le contrat a pour objet de régir les relations entre les parties dans le cadre du contrat de
prestation de services qu'elles entendent mettre en place et de préciser leurs engagements
réciproques.
ARTICLE 3 : Engagement de iciSanté
4
iciSanté s'engage à fournir les services susmentionnés dans le cadre du contrat avec la commune
de DOMÉRAT, dans un délai d'un mois à partir de la date de signature de ladite convention.
iciSanté s'engage à mettre en avant des informations locales, comprenant des données
socioprofessionnelles et socioculturelles spécifiques de la commune de DOMÉRAT, afin de
favoriser une meilleure compréhension des besoins de santé locaux.
iciSanté s'engage à mettre en place un service permettant à la commune de DOMÉRAT, de
diffuser dès annonces de recrutement illimitées et aux candidats de postuler pour ces postes.
iciSanté s'engage à faciliter la mise en relation entre les professionnels de santé et la commune
de DOMÉRAT à l’aide d’une messagerie sécurisée, afin de favoriser le recrutement local durant
l’année du partenariat. Contrat de Prestation de Services iciSanté
Entre les soussignés :
iciSanté ‘
Dont le siège social est situé au 3 rue Jules Romains 43000 le Puy-en-Velay Représentée par
Madame Maud Gagne agissant en qualité de Directrice générale, dûment habilitée aux fins des
présentes.
Ci-après désigné « iciSanté »
D'une part,
Et :
La commune de DOMÉRAT
7 rue du Treignat,
03410 DOMERAT
Représentée par Madame Pascale LESCURAT Maire de la Commune, dûment habilitée aux fins
des présentes.
Ci-après désigné « commune de DOMÉRAT »
D'autre part,
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Présentation d'iciSanté :
iciSanté, est spécialisée dans la conception, le développement et l’exploitation des services en
ligne permettant la mise en relation entre les candidats et les recruteurs, aux fins de faciliter l'accès aux soins de proximité sur les territoires.
Projet de Santé de la commune de DOMÉRAT Madame Pascale LESCURAT Maire de la
commune, désignée en qualité de représentant du projet de santé de la commune de
DOMÉRAT, visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité.
Contexte et Objectif :
iciSanté et la commune DOMÉRAT se sont donc rapprochés afin d'arrêter et de formaliser aux termes d’un contrat les conditions et modalités de leurs accords.
Engagements réciproques :
iciSanté s'engage à mettre en place un ensemble de services basés sur la conception, l'édition, le
développeinent et l'exploitation de services internet. Ces services visent à faciliter l'accès aux
soins de proximité pour les habitants de la commune de DOMÉRAT, sur ledit territoire. iciSanté s'engage à mettre à disposition des supports d'information pour les candidats. Cela
inclut la possibilité pour les candidats de télécharger des plaquettes personnalisées fournissant
des informations détaillées sur les opportunités de carrière dans le secteur de la santé affilié à la
commune de DOMÉRAT .
ARTICLE 4 : Engagements de la Commune de DOMÉRAT représentée par Madame Pascale
LESCURAT Maire de la Commune, s’engage les dispositions suivantes :
La Commune de s'engage à verser la somme de 4560 € (soit 2160 € pour la création des
comptes et 2400 € pour l’abonnement) toutes taxes comprises à iciSanté valable pour la
première année, en échange de la mise en place des services susmentionnés. Le paiement sera
réparti comme suit :
— 1824 €, représentant 40% du montant total, seront versés au moment de la signature du
présent contrat.
_ Les 2736 € restants, soit 60% du montant total, seront versés au moment de la livraison
des différents services.
En cas de renouvellement du partenariat annuel, seul le montant de l'abonnement restera dû soit :
2400 € Toutes taxes comprises.
La commune s’engage également à fournir les photos et autres documents nécessaires pour la
constitution de sa fiche de territoire, informations précisées dans le cahier des charges (CF
cahier des charges).
ARTICLE 5 : Durée et reconduction du contrat
5.1 Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.
Les parties conviennent que ce contrat est fondé sur des principes de collaboration mutuelle et de
bénéfices réciproques. Dans cet esprit, chaque partie s'engage à fournir les ressources, les efforts
et les compétences nécessaires pour atteindre les objectifs convenus. Cependant, les parties
reconnaissent que les résultats peuvent varier en fonction de divers facteurs et que par
conséquent, les obligations contractuelles sont basées sur des moyens plutôt que sur des résultats
spécifiques.
5.2 Clause de tacite reconduction et modalités de dénonciation
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de sa signature. À l'issue de cette période, il sera renouvelé automatiquement pour une durée équivalente, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties.
La dénonciation devra être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception,
au moins trente jours avant la date d'échéance du contrat. À défaut de cette notification dans les
délais impartis, le contrat sera reconduit automatiquement aux mêmes conditions pour la période
suivante.
Les parties s'engagent à respecter ces modalités sous peine de renouvellement tacite et de prolongation des obligations contractuelles pour une nouvelle période.
ARTICLE 6 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties
s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution du contrat qu'après la fin de
celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de
l'exécution des présentes. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation
par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 7 : Résiliation - Révision
7.1 En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des Parties de l'une quelconque des
dispositions du contrat, celui-ci pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l'autre
Partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient
être réclamés à la Partie défaillante.
Le présent contrat sera, en outre, résilié automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où,
notamment par suite d'une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant
ses activités, l'une ou l'autre des Parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre le
présent contrat.
7.2 Le présent contrat pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une des parties.
Toute révision du présent contrat devra donner lieu à un avenant signé par chacune des
parties. ARTICLE 8 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de
conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif du
Puy-en-Velay (43)
Fait en deux exemplaires originaux.
à
Au Puy-en-Velay
Le 16/09/2024
jo LL AXOzirzS .
our la Commune de DOMÉRAT Pour iciSanté
Madame le Maire, | Directrice,
N Pascale LESCURAT Maud Gagne Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
marrer ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
. commune, le 7 mars 2025.
Nbre de conseillers
municipaux en exercice: 29 présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
prsents ae Séance © 2% HAMELIN.Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER.. Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
— DUCEAU..Mr LEFEBRE.Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
Date de l'affichage de la DEQUAIRE..Mme PETIT.
convocation : Absent : Mr DELEAU.
7 mars 2025 Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025 AU QE PP
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
PQ QE QE
OBJET : Participation des
familles structure petite
enfance et ALSH pour 2025. Madame le maire rappelle à l'assemblée ses délibérations des 6 avril et 22 juin 2024 relatives à la participation des familles pour la
structure petite enfance et les ALSH.
250315-10 La tarification appliquée aux familles par les établissements
d'accueil du jeune enfant (Eaje) et les ALSH (accueils de loisirs sans
hébergement) doit respecter le barème national des participations 74 DOMERAT | … . . . h
63410 DOMERA | familiales. Etabli par la caisse nationale des allocations familiales
Le | | (Cnaf), ce barème est appliqué à toutes les familles qui confient \ 6 2075 | | 4 x . à L s Le \8 MAR | | régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje et/ou à
| ee EAST | un ALSH bénéficiant de la prestation de service unique.
contre de RE , ee L se Lu Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux
de participation familiale (taux d'effort), variable selon le type
d'EAIE (micro-crèches et accueils collectifs), le nombre d'enfants à
charge et les ressources de la famille. Pour ce qui concerne les ALSH,
ce taux de participation est calculé uniquement par rapport aux
revenus des familles.
1. Le tarif horaire pour ces structures est donc calculé à partir d’un taux de participation
familiale appliqué aux ressources de la famille. Les ressources retenues sont celles de
l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.
Mme le maire indique que la caisse d’allocations familiales de l'Allier nous a informés
de la revalorisation du plancher et du plafond, à compter du 1° janvier 2025,
conformément aux dispositions suivantes :
Plancher de ressources à compter du 01/01/2025 ‘801 €/mois (765.77 € en
2023)
Plafond de ressources jusqu’au 31/08/2025 7 000 €/mois
Plafond de ressources à compter du 01/09/2025 8 500 €/mois
Conformément à ces éléments, l'assemblée est invitée à approuver la tarification
familiale de la structure petite enfance et des ALSH de la ville de Domérat, à compter
du 1° janvier 2025, conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la nouvelle tarification conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire d
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance
Votants
24
28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Acquisition local rue
M Cachin (ex magasin
Mornac).
250315-11
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU.Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
2 9 AP
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
LL LL EL"
La commune de Domérat, subit, comme un grand nombre de
petites et moyennes communes rurales ou périurbaines , la perte
de commerces de proximité, dû principalement à l'absence de
repreneur au moment de la cessation d'activité au départ en
retraite.
Dans l'objectif d’attractivité, de revitalisation et redynamisation du
centre bourg, pour le bien-être des citoyens du centre bourg, des
| quartiers et des villages de la commune, pour inciter de nouveaux
! habitants à résider dans une petite ville à la campagne, pour assurer
la pérennité du maintien à leur domicile des personnes avançant
dans l’âge, la municipalité priorise l’accès aux soins, aux services
publics et aux commerces et à leur diversification pour offrir des
services de proximité, correspondant aux besoins des citoyens.
Madame le maire rappelle à l'assemblée que le local commercial de
l’ancienne droguerie, situé rue Marcel CACHIN, est vacant depuis
2022. L’exigence financière des vendeurs étant redescendue à un prix de vente raisonnable et
abordable, compte-tenu de l’importance des travaux de rénovation à effectuer, la
collectivité peut dorénavant envisager l’achat et la remise en état du local commercial.
Le rez-de-chaussée sera rénové et proposé à des activités commerciales.
Le choix des utilisateurs se fera en fonction des demandes en adéquation avec les
besoins.
L'objectif étant d'attirer de nouveaux commerces, faciliter leur installation, et
promouvoir l’économie locale.
L'étage sera dédié à l’aménagement d’un hébergement d'urgence, pour répondre à des
situations nécessitant un relogement en urgence telles qu’incendie, accident de la vie
ou autre.
Madame le maire indique que le prix d’achat , frais de notaire compris, s’élève à 72 000
€ TTC. :
Ilest proposé à l'assemblée :
-__ D’approuver l'acquisition dudit local pour un montant de 72 000 € TTC,
- D'autoriser madame le maire à signer tous documents à intervenir, dont l'acte
notarié établi par maître Quach-Montagné, notaire à Domérat.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et l'AUTORISE à signer tous documents à intervenir.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de Séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Motion sur la carte
scolaire 2025.
250315-12
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX:.Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
D 9 Q 2
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
D D AP A A
Le conseil municipal, exprime sa profonde inquiétude face aux
suppressions de postes et aux fermetures de classes annoncées
dans le premier degré pour la rentrée scolaire 2025-2026 dans le
département de l'Allier.
Pour la prochaine rentrée scolaire, ce sont 31 retraits de postes qui
ont été annoncés pour l'académie de Clermont-Ferrand dans le
premier degré, dont 9 pour l'Allier. Dans la réalité, après les
ajustements visant à augmenter le nombre d'enseignants
remplaçants et d'améliorer le taux d'encadrement dans les
quartiers prioritaires de la ville, ce sont plus de 30 propositions de
fermetures de classes qui ont été avancées pour notre département
et dont les deux tiers concernent des zones rurales.
Cette décision est en totale contradiction avec les engagements pris
par le Premier Ministre le 15 janvier dernier, lorsqu'il avait annoncé
renoncer à la suppression de 4 000 postes d'enseignants, dans le
primaire.
EU Elle contrevient également aux garanties apportées par la ministre de l'Education
nationale, qui avait assuré qu’il n’y aurait pas de coupe brutale dans les zones France
ruralité. De plus, le recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand avait affirmé que l’une
des priorités du ministère résidait dans l’action en faveur de l’équité territoriale, en
préservant les moyens de l’école rurale.
Le conseil municipal rappelle que l'Allier, département rural déjà fragilisé par une
démographie vieillissante, ne peut supporter de nouvelles fermetures de classes. Le
département porte de nombreux projets de développement visant à dynamiser son
territoire et à attirer de nouvelles populations. Ces fermetures multiples porteraient un
coup sévère à l'attractivité du territoire et à ses chances d'y fixer une jeune population.
L'impact de ces fermetures se traduit par un sentiment d'abandon et
d’incompréhension parmi les élus et les familles.
Comment comprendre que l'Etat investisse dans la rénovation des écoles et labellise
certaines communes « Village d’Avenir » tout en fermant des classes dans ces mêmes
territoires l’année suivante ?
Face à cette situation, le conseil municipal demande :
- La mise en place d’un moratoire sur toute fermeture de classe dans le département
de l'Allier, pour permettre une stabilité nécessaire à l’organisation de l'offre scolaire et au maintien du dynamisme local,
- Une concertation approfondie avec les maires et les acteurs locaux avant toute décision impactant la carte scolaire,
- Un engagement clair de l'Etat pour garantir un accès à une éducation de qualité sur l’ensemble du territoire, y compris en milieu rural.
Le conseil municipal appelle le gouvernement à revoir ces mesures et à respecter ses
engagements afin que la ruralité ne soit plus considérée comme une variable
d'ajustement budgétaire. Il restera mobilisé pour la défense des écoles rurales et l'avenir des territoires.
+
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des votants (Mr Dequaire ne prenant pas part au vote),
APPROUVE la motion ci-dessus exposée.
Pour extrait conforme au
_…— registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de seance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Motion sur la
hausse des cotisations
CNRACL imposée aux
collectivités.
250315-13
PETER
Le |. mere
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER...
Mr LACAUX..Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU.Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
CELL LE:
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
COLLE.)
Le conseil municipal exprime sa vive inquiétude face à la hausse
massive des cotisations employeurs de la Caisse Nationale de
Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), décidée par
décret gouvernemental. Cette augmentation, estimée à 1,2 milliard
d'euros pour 2025, se poursuivra par une hausse équivalente
chaque année jusqu’en 2028, impactant lourdement les finances
des collectivités locales et des hôpitaux.
Cette mesure constitue une nouvelle ponction sur les budgets
locaux sans réelle concertation ni réforme structurelle de fond. Elle
résulte d’une gestion financière défaillante du régime par l'Etat,
marquée par des décisions unilatérales et un manque d’anticipation
face à l’évolution démographique des agents territoriaux.
Depuis cinquante ans, la CNRACL, a versé, sans concertation avec
les collectivités locales, près de 100 milliards d'euros aux autres
régimes de retraite, contribuant à l’assèchement de ses ressources.
Cette situation est aggravée par la dette des hôpitaux, non honorée
par l'Etat, qui pèse lourdement sur les comptes du régime et sera
encore plus difficile à absorber avec cette nouvelle augmentation
de cotisations.
fe =
ee
ve
sw
ATE "
AUX
24 ré:
Le
Le conseil municipal dénonce cette fuite en avant, qui ne permettra pas de revenir à
l'équilibre financier de la CNRACL sans réforme de fond. Nous appelons à l'ouverture
d’une concertation urgente entre l'Etat et les collectivités, en cohérence avec les
demandes répétées de l'Association des Maires de France (AMF) et de la coordination
des employeurs territoriaux.
Le conseil municipal demande : #
- L'arrêt immédiat des transferts financiers de la CNRACL vers les autres régimes de
retraite, prévus pour durer jusqu’en 2027,
- _ Une réflexion approfondie sur une refonte structurelle du système de retraite de la
fonction publique territoriale,
- Une meilleure prise en compte de l'équilibre démographique du régime, incluant
l'intégration des contractuels,
- Un alignement du financement des politiques familiales et d'invalidité sur celui des
autres régimes de retraite,
- Un étalement de la hausse des cotisations afin de limiter l'impact sur les budgets
locaux.
Alors que le Haut Conseil des finances publiques alerte déjà sur la hausse des dépenses
des collectivités, cette nouvelle charge imposée fragilise encore davantage les finances
locales, au détriment des investissement et des services à la population.
Le conseil municipal de la ville de Domérat demande solennellement au gouvernement
de revoir cette décision et d'engager sans délai un dialogue constructif avec les
collectivités concernées.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la motion ci-dessous exposée.
+
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Zi/bAscale LESCURAT, Pierre LIMOGES, #1 Y f 4
aire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Emplois saisonniers
pendant la période estivale.
250315-14
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025,
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY.. Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU.Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
CE A D Q
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
CLLLL ZT
Madame le maire rappelle à l'assemblée que l’article L 332-23 2° du
code général de la fonction publique autorise le recrutement sur
des emplois non permanents d’agents contractuels pour un
accroissement saisonnier d'activité.
Mme le maire expose également à l'assemblée qu’il est nécessaire
de prévoir un renfort de personnel pendant la période de congés
annuels des agents de la collectivité et pendant la période
d'ouverture des centres de loisirs pour assurer lencadrement,
l'animation, et remplacer ponctuellement, si besoin, les agents
d'accueil, d’entretien des espaces publics et assurer la
manutention.
Ainsi, en raison des missions à effectuer, il est proposé au conseil
municipal :
- D'autoriser le recrutement, entre le 1°’ juin et le 30 septembre
2025, de contractuels en emplois non permanents sur les
grades d’adjoint technique et d’adjoint d'animation, dont la
durée hebdomadaire de service est de 35 heures,
…/ - _D'autoriser la possibilité de recruter jusqu’à 30 agents contractuels, en fonction
des besoins, sur la durée ci-dessus mentionnée, pour pallier aux absences et
congés et à un accroissement saisonnier d'activité aux ALSH.
- De fixer la rémunération par référence à l’indice brut 366, indice majoré 367, à
laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Î Go]
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025