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Déliberation - Del240622 07 Info convention 2HSC Boules sportives
Déliberation - del231216 04 Convention dispositif 2HSC
Procès Verbal - PV CM 240316
Document publié le Samedi 16 mars 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 240316)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Budget,
Page 1 sur 10
Ur
Ville de
DOMÉRAT
Procès-verbal du conseil municipal
du 16 mars 2024
Secrétaire de séance : M. Guillaume SURLEAU (DGS)
Compte-rendu de la séance du 3 février 2024 :
Approuvé à l'unanimité.
0- Rapports de commissions
Commission « Education » du 7 février 2024
M. DEQUAIRE demande la correction du compte-rendu à la page 2/3, pour que soit complétée comme suit la phrase: « en parallèle, les effectifs de l'école de Ricros seraient de 27 enfants pour une seule classe, ce qui fait beaucoup ». || demande également la suppression de la phrase « L'Education Nationale devrait plutôt se poser la question de créer un poste dans cette école plutôt que d'en supprimer à Françoise- Dolto ».
M. LEFEBRE roppelle que la commission a été réunie avec comme point principal à son ordre du jour le risque d'une fermeture de classes à l’école Dolto. Cette suppression ayant été officiellement actée, il interroge l'assemblée pour savoir quelles suites seront données à cette décision qu'il estime injustifiée. À cet égard, il s'étonne de ne voir à l'ordre du jour de la présente séance du conseil municipal aucune question ou proposition de motion en ce sens.
Mme le maire fait retour à l'assemblée du rendez-vous que Mme JOUANNIN et elle- même ont eu avec l'adjoint de la DASEN. Elle précise que leur interlocuteur leur a rappelé que l'obligation scolaire était fixée en France à 3 ans et que dès lors, la scolarisation des enfants de moins de 3 ans relevait de la responsabilité de la ville. Mme le maire souligne que cette attitude traduit à ses yeux la méconnaissance de la classe « Passerelle » mise en œuvre sur Domérat depuis 18 ans.
Mme le maire informe l'assemblée qu'elle a confirmé à l'adjoint de la DASEN son intention de procéder à l'inscription des enfants de moins de trois ans de même qu'elle poursuivra l'inscription des enfants des gens du voyage tout au long de l'année scolaire. Elle précise à cet égard que ces inscriptions portent leurs fruits et ont démontré qu'elles étaient déterminantes dans la logique d'inclusion des voyageurs que veut mettre en œuvre l'Etat. Elle indique qu'elle a rencontré l'ensemble des familles de voyageurs présent sur la commune et a encouragé l'inscription des enfants des gens du voyage, alors que ce sont traditionnellèment des familles recourant à l'enseignement à distance. Elle ajoute sur ce point qu'il est établi depuis de nombreuses années que les voyageurs inscrivent leurs enfants à l’école au fil de l'eau et regrette qu'il ne soit tenu aucun compte de cette spécificité dans la comptabilisation des effectifs prévisionnels des écoles.
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2024 Page 2 sur 10
Concernant la situation de l'école Dolto à la rentrée 2024/2025, Mme le maire confirme qu'un demi-poste d'enseignant a été annoncé lors du rendez-vous avec l'adjoint de la DASEN, mais que ce poste serait mobilisé sur des moyens de remplacement. Elle souligne qu'à ce jour, la situation administrative de ce poste n'est pas précisée et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune confirmation officielle.
Enfin, Mme le maire rappelle qu'elle a porté la situation de l'école Dolto auprès du député MONNET, des sénateurs, de l'association des maires de l'Allier et que le risque de fermeture de classe dans cette école a fait l'objet d'une mobilisation des élus le 4 mars devant le CDEN.
En réponse à la proposition de M. LEFEBRE, Mme le maire approuve l'envoi d'un courrier exprimant l'opposition unanime du conseil municipal à cette fermeture de classe et demandant le maintien du poste en jeu.
Mme AURAT souligne le double discours des pouvoirs publics en matière d'éducation et relève la différence flagrante entre les affichages politiques et la réalité des décisions prises sur le terrain.
Mme le maire abonde en indiquant que l'Etat, avec cette fermeture de classe, méconnaît les moyens mis en œuvre par la ville dans cette école [travaux d'extension pour 2,5 ME en 2019, présence d'une ATSEM par classe notamment). Elle souligne de nouveau les enjeux liés à l'inclusion des gens du voyage, l'inscription des enfants de voyageurs en maternelle étant à ses yeux une innovation qu'il faut s'attacher à faire perdurer, Elle regrette que l'Education Nationale ne suive pas alors que les collectivités se montrent à la hauteur sur le terrain.
Mme JOUANNIN estime cette situation d'autant plus regrettable que la ville met en œuvre les moyens nécessaires à l'accueil des tout petits et souligne à cet égard l'investissement et l'engagement de l'équipe éducative.
Mme BERRUER confirme la motivation et le dynamisme de l'équipe en place et redoute de les voir mis à mal par cette fermeture de classe.
Mme le maire informe par ailleurs l'assemblée de la suppression à l'échelle nationale de la rémunération des enseignants volontaires pour mettre en œuvre les dispositifs « CLAS » et de la perspective de la suppression du financement des assistant-es de vie scolaire.
M. DÉQUAIRE invite à ne pas assimiler inclusion des enfants des gens du voyage et inclusion des enfants porteurs de handicaps, estimant que les enjeux pédagogiques sont très différents. || exprime par ailleurs ses réserves quant à la cohérence des positions prises par la ville qui déplore la suppression de poste à l'école Dolto en ce que cela porte la moyenne d'enfant par classe à 24 tout en laissant exister à Ricros une classe sur 6 niveaux avec 27 élèves.
En réponse, Mme JOUANNIN précise que l'enseignante en poste est pleinement satisfaite de cette situation, d'autant plus que la ville met à sa disposition une ATSEM à plein temps.
M. DEQUAIRE souligne qu'il ne remet en aucun cas en cause ce qui est fait dans la classe mais estime que le même enseignement seraït plus efficace dans une classe moins chargée.
M. BOY exprime son exaspération de voir que les arbitrages rendus par l'Etat se soldent toujours par Un nivellement par le bas alors que la seule question qui vaille à Ricros est à ses yeux est celle de moyens supplémentaires.
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M. DEQUAIRE précise qu'il lui semble nécessaire de mener la réflexion à un niveau global et indique que si une deuxième classe était créée à Ricros pour avoir deux classes de 13 élèves, ce serait avec les impôts payés par chaque contribuable.
Mme AURAT rappelle que c'est l'Education Nationale qui a conduit l'école de Ricros à la situation dans laquelle elle se trouve à l'heure actuelle, avec plusieurs suppressions de postes dans cette école.
Mme BERRUER estime qu'il est difficile de comparer l'enseignement dispensé dans une classe de maternelle de 25 élèves et dans une classe de 27 élèves sur plusieurs niveaux.
Mme JOUANNIN approuve Mme AURAT en rappelant l'historique de l’évolution des effectifs de l’école Marcel-Pagnol, avec notamment la suppression du pêle dédié aux enfants sourds et malentendants. Elle souligne par ailleurs les démarches effectuées par l'enseignante en place pour inciter à l'inscription des enfants dans l'école de
Ricros.
Mme DUCEAU, déléguée de la ville dans cette école, souligne la qualité de ce qui y est fait. Elle indique que l'enseignante n'est pas en difficulté et qu'elle exprime à la ville sa reconnaissance pour l'ASTEM à plein temps dont elle dispose.
M. LEFEBRE estime que les débats de cette assemblée sont d'une autre qualité que ceux qui réduisent la question de l'intégration aux polémiques sur le port de l'uniforme.
Mme le maire conclut en exprimant son irritation de voir les collectivités locales réduites au rôle de l'échelon territorial systématiquement mis à contribution.
Pas d'autres remarques.
Commission « Culture » du 21 février 2024.
Pas de remarque particulière.
1- Information au titre de l'article L 2122-22: signature d’une convention tripartite entre le collège L Aragon, la ville de Domérat et l’association Gym Danse Domérat dans le cadre de la mise en place du dispositif « 2HSC »
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé, avec le collège Louis Aragon et l'association Gym Danse Domérat, une convention tripartite formalisant les modalités de mise en œuvre du dispositif « 2HSC ».
Le dispositif «2 heures de sport en plus par semaine pour les collégiens » (2HSC) souhaite apporter, à travers une offre IUdo-sportive, Une réponse nouvelle aux besoins des jeunes ayant une pratique physique insuffisante.
ll est déployé hors temps scolaire en complément de l'enseignement d'éducation physique et sportive et de l'offre de l'association sportive scolaire de l'établissement.
L'établissement assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens. Le chef d'établissement veille à lutter contre les préjugés, représentations, notamment sexistes, où l’'autocensure qui peuvent conduire certains collégiens, notamment ceux en situation de handicap, à rester éloignés de la pratique sportive.
La prestation d'activité physique et sportive, assurée par le club signataire, est financée par le ministère des sports à raison d’un forfait de 100 € pour une séance de
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2024 Page 4 sur 10
2 heures hebdomadaires comptant 20 collégiens au maximum.
La ville de Domérat, pour sa part, contribue au dispositif par la mise à disposition d’un local, en l'espèce le Cosec.
Pas de remarque particulière.
2- Information au titre de l'article L 2122-22 : signature d’une convention avec le CDG03 relative aux décharges d'activités syndicales de service pour l’année 2024
Suite à la réception d'un courrier de la coordination syndicale départementale CGT 03, il convient de fixer pour la ville de Domérat à 80 heures mensuelles le quota des décharges d'activités de service pour motifs syndicaux à compter du 1e' janvier 2024.
Madame le maire informe l'assemblée qu'elle a signé, dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai 2020 au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, une convention avec le CdG03 pour le remboursement des décharges d'activités syndicales pour l’année 2024 dans les conditions exposées ci-dessus.
Pas de remarque particulière.
3- Débat d'orientations budgétaires 2024
L'assemblée est invitée à débattre sur le rapport d'orientations budgétaires 2024 ci- annexé.
En préalable à la présentation des orientations budgétaires 2024 par Mme le maire et M. DE SOUSA, le DGS diffuse à l'assemblée un diaporama dédié aux stratégies pouvant être mises en œuvre au sein du bloc communal pour faire face au nouvel environnement législatif des collectivités locales et au contexte économique, budgétaire et social difficile qui est le leur.
M. LEFEBRE estime que la présentation faite par le DGS démontre que l'Europe libérale est la source de l'évolution mise en évidence, avec une logique omniprésente qui consiste à déterminer comment être plus concurrentiels que les autres territoires. Il estime inacceptable la mise en cause de l'autonomie des communes et des départements. Cela lui semble être tout particulièrement le cas pour les communes qui sont à ses yeux le cœur de la démocratie de proximité. Il donne l'exemple des syndicats intercommunaux, qui étaient une illustration de réponses construites localement face aux besoins du territoire.
M. LEFEBRE estime par ailleurs que la réforme des régions n'a pas amélioré le service du transport et déplore que les dotations soient liées au fait qu'il y ait de plus en plus de transfert de compétences et qu'elles soient de plus en plus conditionnées.
ll conclut en indiquant que le bassin montluçonnais est encore loin d'être le théâtre de coopérations renforcées. Il donne à cet égard l'exemple du pôle tennistique projeté à Montluçon, qui sera construit par la communauté d'agglomération mais dont les usagers seront principalement montluçonnais.
M. DEQUAIRE abonde en indiquant qu'il suffit de faire partie d'une fédération sportive pour voir que la solidarité des territoires ne fonctionne pas et que les habitants ne savent pas qui pilote. L'incohérence du projet de tennis MonCo est à ses yeux révélatrice : Domérat va payer son équipement et paiera une seconde fois pour celui de l'agglo.
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Il souligne la complexité de l'action des intercommunalités, dont plus de 60% des
effectifs sont des cadres de catégorie A tant l'action est complexe. Il estime négatif le bilan de cette évolution législative, avec notamment la santé, l'éducation ou encore les transports qui ne fonctionnement plus. Il lui semble nécessaire de remettre en cause l'architecture territoriale, avec des baronnies régionales dont il faut
questionner le bilan.
M. DE SOUSA donne lecture à l'assemblée des dernières déclarations du ministre de l'économie et des finances, s'interrogeant sur le coût de l'empilement des strates administratives. M. DE SOUSA déplore également l'annonce de 10Md£ d'économies décidées par décret quelques semaines seulement après l'adoption de la loi de finances et s'interroge sur le rôle du parlement. I} ajoute que les relations sont
aujourd’hui très tendues entre les collectivités locales et l'Etat.
M. LEFEBRE demande s'il est possible d'établir une comparaison entre le poids de la fiscalité locale dans le budget de la commune en 1982 et aujourd'hui.
Mme AURAT indique que la multiplication de lois et règlements pèse également lourdement sur le budget des collectivités et notamment des communes.
Mme le maire et M. DE SOUSA présentent les orientations budgétaires de la ville pour le budget primitif 2024, conformément au rapport d'orientations budgétaires adressé aux membres de l'assemblée.
En réponse à une question de M. DEQUAIRE, Mme le maire, Mme JOUANNIN et M. DE
SOUSA répondent que l'augmentation de 50 000 € des crédits dédiés à la restauration scolaire est liée à l'augmentation du coût du repas facturé par le prestataire. M.
DEQUAIRE renouvelle son alerte sur l'importance de repenser l'approvisionnement de la ville en la matière, afin de ne pas être lié par Un seul fournisseur.
En réponse à une question de Mme Aurat, le DGS indique que la cuisine centrale de
la ville de Montluçon est en capacité de fournir les repas des écoles et des centres de
loisirs de la ville de Domérat mais pas de les distribuer. Il précise par ailleurs que le
maire de Montluçon ne souhaite pas instaurer Un partenariat entre les seules villes de Montluçon et de Domérat sans que soit posée collectivement à l'échelle de MonCo la question de faire de la cuisine centrale un outil communautaire. M. LEFEBRE et Mme AURAT regrettent que cette logique de « tout ou rien » ne bloque ainsi ce qui pourrait
être. un début de coopération. Mme le maire estime que cette question n'est pas
d'actualité à ce jour mais connaîtra certainement des développements dans le futur.
En réponse à une question de M. LEFEBRE, M. DE SOUSA répond que l'estimation des recettes 2024 tient compte de la prévision du soutien de l'Etat pour la cantine à 1 €.
Mme AURAT demande si les départs à la retraite sont systématiquement remplacés. Mme le maire répond que chaque départ fait l'objet d'un examen individuel mais que les 4 départs identifiés pour 2024, qui concernent des agents d'entretien et de restauration, feront tous l'objet d'un remplacement.
En réponse à une question de M. DEQUAIRE, Mme le maire confirme que les clés de répartition des subventions aux associations seront les mêmes que l'année dernière et que les sommes allouées seront identiques. Elle précise que le travail d'actualisation des avantages en nature est en cours, de même qu'un travail pour proposer des
critères d'attribution des subventions.
En réponse à une question de M. DEQUAIRE, Mme le maire et M. DE SOUSA confirment que les nouvelles amicales de parents d'élèves ont bien été intégrées dans des subventions 2024, sans que cela ne conduise à dépasser l'enveloppe globale prévisionnelle fixée à environ 215 000 €. Ils précisent à cet égard que l'inscription
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budgétaire prévue au chapitre 65 pour les subventions aux associations n'est pas la somme des subventions allouées mais qu'elle prévoit toujours une réserve suffisante pour faire face à des demandes de subvention exceptionnelles en cours d'année.
En réponse à une question de M. DEQUAIRE, le DGS répond que le tableau des effectifs sera soumis pour actudlisation au conseil municipal lors de sa séance du 6 avril prochain.
Mme le maire détaille ensuite les dépenses d'investissement projetées dans le cadre du PPI 2024/2025. Elle présente notamment les motivations du projet de création d'un nouveau centre de loisirs.
- Etudes préparatoires à la réhabilitation du centre Poncet (structures/toiture + rénovation énergétique + aménagemenis et rénovations intérieurs) - 15 000 €,
- Etudes préalables à la construction d'un nouveau centre de loisirs, -__ Définition du programme du réaménagement de la Pérelle, - Rénovation énergétique de Dolto 1,
- Poursuite du programme de rénovation des aires de jeux - 120 000 €, - Remplacement des TBi par des ENI dans les 30 classes de la ville - 150 000 €,
- Passage en leds de l’'ensembie des bâtiments communaux,
- Mise en chantier ei livraison du tennis couvert,
- Accompagnement à la réalisation des ombrières,
- Etudes préparatoires à la mise aux normes du multi-accueil - 10 000 €,
- Etudes préparatoires à l'extension du cimetière paysager — 10 000 €, - _ Poursuite de la mise en œuvre du projet d'administration, notamment la mise en œuvre d'outils de gestion de la relation aux citoyens (GRC) — 2 000 €.
En gras ci-dessus, les opérations qui ont fait ou feront l'objet de propositions d'inscriptions de crédits au BP 2024.
M. LEFEBRE regrette de découvrir en séance un certain nombre d'investissements dont à aucun moment les motivations n'ont été discutées en commission. C'est à ses yeux notamment le cas d'un nouveau centre de loisirs. Mme le maire précise qu'il s'agit bien de mener d'ici à la fin du mandat les études préparatoires qui permettront de proposer au conseil municipal la validation du projet. M. LEFEBRE souligne qu'il est nécessaire que ces études intègrent le travail de la commission. Il lui semble par ailleurs indispensable que la réflexion soit élargie au devenir du parc de la Pérelle. Mme le maire et Mme JOUANNIN indiquent que le centre de loisirs tel qu'il est localisé fonctionne avec un certain nombre de contraintes, notamment celles de se déployer sur plusieurs entités architecturales, d'être excentré sur le territoire de la commune et d'être implanté dans le parc de la Pérelle, qui est multifonctionnel : centre de loisirs, lieu de promenade et de jeux pour les administrés, lieu de diffusion de spectacles culturels, locations pour des évènements privés.
Mme AURAT précise que l’étonnement de son groupe ne tient pas tant au projet lui- même qu'à son apparition dans le contexte de ce débat d'orientations budgétaires.
M. LEFEBRE regrette par ailleurs que la ville se satisfasse d'un faible endettement. Il estime que la ville n'est pas endettée et que l'argent des banques doit être utilisé à des investissements utiles. Il souhaite que l'on ne se cantonne pas à un budget de bon père de famille. Mme le maire rappelle la nécessité de se montrer prudent, pour se prémunir de mauvaises surprises et pour conserver Une capacité significative pour faire face aux dépenses importantes qui seront à engager lorsque les projets seront
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suffisamment précisés et chiffrés. Elle donne l'exemple de la réhabilitation du cenire Poncet, dont le coût définitif est loin d'être arrêté.
Pour M. LEFEBRE, le montant sera en effet très conséquent puisqu'il s’agit bien d'une réhabilitation complète d’un établissement qui a plus de 50 ans.
M. DE SOUSA et M. LIMOGES complètent en indiquant que le choix de la ville se porte pour cet équipement sur un projet de rénovation global, afin de pouvoir repartir sur Une Utilisation pendant plusieurs dizaines d'années. Pour illustrer les dimensions qu'il faudra étudier, M. LIMOGES précise qu'à l'heure actuelle, il n'est pas certain que la structure de la charpente permette de supporter la rénovation de la toiture.
En réponse à une question de Mme AURAT, Mme le maire répond que l’église ne présente pas de risque de péril imminent et ne constitue donc pas de ce fait une priorité à ce stade.
M. DEQUAIRE précise que si le BP 2024 est présenté sans recours à l'emprunt, les emprunts 2024 ont en fait été souscrits en fin d'année 2023. Mme le maire et M. DE SOUSA le confirment, rappelant la DM adoptée en 2023 pour assurer le financement du tennis couvert et précisant que l'emprunt souscrit pour ce faire se retrouvera dans le résultat d'investissement 2023.
M. LEFEBRE déplore que le projet de tennis de MonCo n'ait pas été précisément porté à la connaissance de la ville, le projet de cette dernière aurait pu être réfléchi différemment puisque la ville peut avoir d'autres besoins qu'un seul court de tennis couvert. Mme le maire exprime son accord mais ajoute que MonCo travaille ce projet depuis 15 ans, alors que les adhérents du club de tennis de Domérat joueront dans le nouvel équipement à la fin de l'année en cours. Des échanges s'ensuivent sur les différentes évolutions du projet de tennis à Montluçon. M. LEFEBRE et M. DEQUAIRE estiment que ce dossier illustre à la fois l'importance et les difficultés des relations avec la communauté d'agglomération.
Pas d'autres remarques.
A l'unanimité, les membres de l'assemblée constatent
aue le débat sur les orientations budgétaires 2024 a eu lieu.
4 Demandes de subventions auprès du département au titre de l’aide à la diffusion de spectacles et du soutien aux festivals
Dans le cadre de sa saison culturelle 2024, la ville de Domérat proposera des concerts place Bacchus les 23, 24 et 25 août 2024 [Août of Sounds) ainsi que la reconduction de l'opération « quartiers d'été » du 14 juin au 15 septembre 2024.
IL s'agit ainsi, au travers de ces deux projets, d'ouvrir la culture au plus grand nombre et de fédérer des acteurs différents (artistes, techniciens, commerçanis...), afin de poursuivre le développement de la diffusion culturelle sur le territoire de la commune, de diversifier les lieux de représentation en organisant des spectacles vivants au plus près des habitants, de favoriser les liens intergénérationnels et de dynamiser l'attractivité économique et culturelle du centre-bourg et des différents villages de la
commune.
Le conseil départemental, au titre de son dispositif de soutien à la programmation artistique et culivrelle, peut apporter à ces projets deux soutiens différents, à savoir :
- Aide à la diffusion de spectacles pour « Août of Sounds » dont le coût prévisionnel est estimé à un montant de 18799 €,
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- Soutien aux festivals pour « Quartiers d'été » dont le coût prévisionnel est estimé à un montant de 29 450 €.
Il est précisé qu'en application des modalités de financement prévues par le
département, l'aide apportée pour « AoÛt of Sounds » pourrait atteindre un montant de 1 500 € et celle concernant « Quartiers d'été » un montant de 6 285 € (30 % du
montant du budget artistique + prestations techniques, soit 20 950 €).
l'est donc proposé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à solliciter du conseil départemental de l'Allier deux subventions d'un montant respectif de 1 500 et 6 285 € au titre du dispositif de soutien à la programmation artistique et culturelle.
En réponse à une question de M. LEFEBRE, M. BOY répond que la région n'est pas
appelée au financement de ces évènements, aucune ligne de soutien financier ne correspondant aux opérations mises en œuvre.
En réponse à une question de M. DEQUAIRE, M. BOY et M. DE SOUSA répondent que
le BP 2024 reconduit à l'identique les crédits prévus pour la culture et plus précisément pour « Quartiers d'été » et « Août of Sound ».
Pas d'autre remarque.
Adopté à l'unanimité
5- Demandes de subventions exceptionnelles (club des chiffres et des
lettres, course du Cros)
Madame le maire informe l'assemblée qu'elle a été destinataire de deux demandes de subventions exceptionnelles, à savoir :
- Le club des chiffres et des lettres pour l'organisation du 12ème tournoi national
programmé le 15 septembre 2024,
- La Classic Jean-Patrick-Dubuisson pour l'organisation de la course du Cros qui aura lieu le 17 mars prochain.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution des subventions
suivantes : Club des chiffres et des lettres : 800 € et Classic Jean-Patrick-DUubuisson : 1 700 €.
M. DUFLOUX précise que le directeur technique national de la fédération française de cyclisme assistera à la course du Cros dans le cadre d'un programme de détection des futurs participants au championnat de France.
Pas d'autre remarque.
Mme BERRUER ne participe pas au vote pour les chiffres et les lettres.
Adopté à l'unanimité
6- Indemnités conseiller municipal délégué
Madame le maire informe l'assemblée qu'elle a pris, en date du 29 novembre 2023, un arrêté désignant monsieur Stéphane Ostertag en qualité de conseiller municipal délégué en matière de voirie.
A ce titre, et à l'instar de ce qui avait été défini en termes d'indemnités d'élus par délibération du 23 mai 2020, elle propose à l'assemblée de fixer l'indemnité de
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2024 Page 9 sur 10
monsieur Stéphane Ostertag comme suit, avec une entrée en vigueur au 1 janvier 2024, à savoir :
- Indemnité calculée par référence au traitement correspondant à l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique au taux maximal, soit 6 %.
llest précisé que l'indemnité subira immédiatement et de plein droit les revalorisations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire des fonctionnaires.
En réponse à une question de Mme AURAT, Mme PIRES précise qu'elle a récemment été élue vice-présidente de MonCo à l'économie circulaire.
Pas d'autre remarque.
M. OSTERTAG ne participe pas au vote.
Adopté à l'unanimité
7- Autorisation création nouvelle autorisation de stationnement (ADS) pour les
taxis
llest porté connaissance à l'assembiée que la loi du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a apporté des modifications significatives au régime de délivrance des autorisations de stationnement {ADS). Désormais, les ADS sont délivrées par le maire, par arrêté municipal sans accord préalable de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise. Depuis le 1er octobre 2014, les autorisations sont incessibles, valides durant une période de cinq ans renouvelables et gratuites.
Il est proposé à l'assemblée de créer par arrêté municipal une autorisation de stationnement de taxi sur le territoire communal, de créer, par arrêté municipal, Un droit de place (ADS) à la personne inscrite sur la liste d'attente et de délivrer cet ADS à titre gracieux.
Des échanges ont lieu sur le stationnement devant le tabac-PMU et sur l'usage récurrent que font les véhicules de l'AMPAD de ces emplacements.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l'unanimité
8- Personnel communal : création de postes
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif principal de 2£"e classe à temps complet dont les missions sont affectées à la direction « éducation — enfance - jeunesse » et au service « population » et un emploi d'adjoint administratif à temps non complet à 50 % dont les missions sont affectées au service « population »,
Il est proposé à l'assemblée d'approuver la création d'un emploi d'adjoint administratif principal de 2éme classe à temps complet à compter du 16 mars 2024 et la création d'un emploi d'adjoint administratif à temps non complet à 50 % à compter Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2024 Page 10 sur 10
du 16 mars 2024 ; de dire que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d'un contrat à durée déterminée sur le fondement des articles L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique : de préciser que les candidats devront justifier de l'expérience professionnelle et des qualifications nécessaires à l'exercice de leurs missions et de préciser que les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adijoint administratif principal de 2é"e classe [1° échelon indice brut : 368, indice majoré : 867, indice de rémunération : 367) ainsi qu'à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint administratif [1er échelon indice brut : 367, indice majoré : 366, indice de rémunération : 366] et que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Pas de remarque particulière.
Adopté à l'unanimité
Plus aucun point ne restant à aborder, la séance est levée.
Ville de Domérat - Procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2024 Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du
Samedi 16 mars 2024 à 9 heures
Ayant donné mandat de procuration : Mme Coulangeon à Mme Fauchard, Mme Brunet à Mr Hamelin, Mr Lacaux à Mme Berruer, Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme Mathiaud à Mme Duceau, Mme Chirol à Mr Lefebre.
A l'ordre du jour :
0 Rapports de commissions Prend acte
Pour information
Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d'une convention 1 tripartite entre le collège L Aragon, la ville de Domérat et l'association Prend acte Gym Danse Domérat dans le cadre de la mise en place du dispositif « 2HSC »
Information au titre de l'article L 2122-22 : signature d’une convention 2 avec le CDG03 relative aux décharges d'activités de service pour Prend acte l'année 2024
Pour vote
3 Débat d'orientations budgétaires 2024 Unanimité
4 Demandes de subventions auprès du département au titre de l’aide à Unanimité la diffusion de spectacles et du soutien aux festivals
5 Demandes de subventions exceptionnelles (club des chiffres et des RE men pus at EL VOIS lettres, Classic J-Patrick Dubuisson-Course du Cros) pour le CCL)
Unanimité (Mr Ostertag
6 Indemnités conseiller municipal délégué ne prend pas part au vote)
7 Création nouvelle autorisation de stationnement pour les taxis (ADS) Unanimité
8 Personnel communal : création de poste Unanimité Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMERAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
19 mars 2024
OBJET : Rapports de
commissions
240316-00
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mars, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 mars 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS.. FAUCHARD..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
Mmes AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme COULANGEON à
Mme FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HALELIN, Mr
LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO),
Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mme CHIROL à Mr
LEFEBRE.
YU °Q A
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 est approuvé
(date de publication : 19 mars 2024).
Q Q Q Y Y
Le conseil municipal prend acte des rapports de commissions
suivants :
æ Commission «Education» Mercredi 7 février 2024.
œ Commission «Culture» ….. Mercredi 21 février 2024.
Pour extrait conforme au
registre,
Légalement signée par :
Date de publication sur le site internet : 19 mars 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
19 mars 2024
OBJET : Information au
titre de l'article L 2122-
22 : signature d’une
convention tripartite entre
le collège L Aragon, la
ville de Domérat et
l'association Gym Danse
Domérat dans le cadre de
la mise en place du
dispositif « 2HSC ».
240316-01
le de DOMERAT V4 10 DOMERAT
Le| 19 MARS 2024
ité FAST Contrôle de légal
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mars, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 mars 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
FAUCHARD..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
Mmes AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme COULANGEON à
Mme FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HALELIN, Mr
LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO,
Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mme CHIROL à Mr
LEFEBRE.
Q ep Q
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 est approuvé
(date de publication : 19 mars 2024).
D QD QD A) Qp
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le
cadre de la délégation que lui a confiée l’assemblée le 23 mai
2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé,
avec le collège Louis Aragon et l’association Gym Danse
Domérat, une convention tripartite formalisant les modalités de
mise en œuvre du dispositif « 2HSC », conformément au
document ci-annexé.
Le dispositif « 2 heures de sport en plus par semaine pour les
collégiens » (2HSC) souhaite apporter, à travers une offre
ludo-sportive, uñe réponse nouvelle aux besoins des jeunes
ayant une pratique physique insuffisante.
| est déployé hors temps scolaire en complément de
‘enseignement d'éducation physique et sportive et de l'offre
ité FAST fje l'association sportive scolaire de l'établissement. L'établissement assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens. Le chef d'établissement veille à lutter contre les préjugés, représentations, notamment sexistes, ou l’'autocensure qui peuvent conduire certains collégiens, notamment ceux en situation de handicap, à rester éloignés de la pratique sportive.
La prestation d'activité physique et sportive, assurée par le club signataire, est financée par le ministère des sports à raison d'un forfait de 100 € pour une séance de 2 heures hebdomadaires comptant 20 collégiens au maximum.
La ville de Domérat, pour sa part, contribue au dispositif par la mise à disposition d'un local, en l'espèce le Cosec.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Secrétairelde séance.
Date de publication sur le site internet : 19 mars 2024 me Ur RÉPUBLIQUE |émpiaaner FRANÇAISE
Le Ville de
DOMERAT PonrgrAT
COLLEGE LOUIS ARAGON MAIRIE DE DOMERAT AGDD
Entre les soussignés,
La structure partenaire ASSOCIATION GYM DANSE DOMERAT 1 Avenue de Bressolles 03410 DOMERAT
représentée par Mme Martine PIERREL présidente en exercice
Ci-après désignée, « la structure »
Et
L'établissement scolaire COLLEGE LOUIS ARAGON, sis Rue du 8 mai 45 représenté par Mme MILLARD
FLORENCE, son chef d'établissement.
Ci-après désigné, « le collège »
Et
La Ville de DOMÉRAT représentée par Mme Pascale LESCURAT, son Maire
Ci-après désigné, « la collectivité territoriale »
Préambule
Le dispositif « 2 heures de sport en plus par semaine pour les collégiens » (2HSC) apporte une réponse
nouvelle aux besoins des jeunes ayant une pratique physique insuffisante (ni inscrits à l’AS ni dans un
club sportif}, à travers une offre ludo-sportive.
il est déployé, hors temps scolaire, en complément de l’enseignement d'éducation physique et sportive (EPS) et de l'offre de l'association sportive scolaire de l’établissement (AS).
L'établissement assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens. Le chef
d'établissement veille à lutter contre les préjugés, représentations, notamment sexistes, ou
l’autocensure qui peuvent conduire certains collégiens, notamment ceux en situation de handicap, à
rester éloignés de la pratique sportive.
Page 1 sur 8 Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques assure le financement de la
prestation d'activité physique et sportive, assurée par la structure sportive signataire, à raison d’un
forfait de 100 € pour une séance de 2h hebdomadaires (qui peut être fractionné en 2 fois 1h) pour 20 collégiens maximum. Cette prise en charge financière permet un accès gratuit au dispositif pour tous
les collégiens volontaires.
Les collectivités locales contribuent au succès du dispositif, en mobilisant ses ressources (mise à
disposition d’un local pour l'exercice de l'activité)
Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter les lois de la République et les principes de laïcité,
de liberté de conscience, d'égalité et de non-discrimination, de fraternité, de prévention de la violence,
de dignité de la personne humaine, et des symboles de la République.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention organise, entre les parties, le déploiement du dispositif « 2HSC », dans ou hors
du collège, pour les collégiens volontaires, dans les créneaux identifiés par l'établissement. Elle précise
également l'intervention de la collectivité locale en soutien du dispositif.
Le dispositif se déploie sur l’année scolaire 2023, à l’occasion des 5 périodes d'activités scolaires,
séparées par les vacances.
Article 2 : cohérence de l’offre de pratique physique et sportive proposé au sein de l’établissement
Les activités physiques et sportives organisées par le cadre de la présente convention sont
complémentaires et alternatives aux offres déjà existantes. Elles peuvent s'articuler avec les projets
d'établissement, d'EPS, de l’AS et les travaux du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à
l'environnement (CESCE).
Article 3 : rôle des parties
3.1 — Rôle du chef d’établissement
Le chef d'établissement :
- identifie un ou plusieurs créneau({x) de deux heures {consécutives ou pas), disponible(s) dans
l'emploi du temps hebdomadaire des élèves, hors temps scolaire des collégiens et distincts de
l'animation de l'AS ;
- identifie, le cas échéant, les équipements sportifs et lieux de pratique dans l'établissement
disponibles. Les responsabilités relatives aux équipements sont précisées à l’article 4 ;
- Assure la promotion du dispositif auprès des familles et des collégiens dès la rentrée scolaire ;
- S’assure de la pertinence et de l’accessibilité de l'offre de pratique proposée par la structure
sportive ; .
- Communique, en partenariat avec la structure sportive, cette offre aux familles et aux
collégiens, en précisant les conditions dans lesquelles les activités se déroulent ;
- identifie les collégiens volontaires et transmet la liste de ces collégiens à la structure sportive,
en début de chaque période ;
- Communique les données nécessaires au suivi du déploiement du dispositif (nombre de
collégiens volontaires).
Page 2 sur 8 Par ailleurs, il associe, avec l'appui des services de l'Etat, les collectivités concernées aux réflexions
autour du dispositif et à sa mise en œuvre, notamment sur les questions des transports et des
équipements (Cf. article 4).
Il assure ses missions en concertation avec la communauté éducative et l’équipe de professeurs d'EPS.
Le chef d’établissement peut solliciter un membre volontaire de l’équipe éducative en tant que
référent du projet dans l'établissement dont le rôle est d'appuyer le chef d'établissement dans ses missions. Le référent veille notamment à:
- Informer le chef d'établissement, les familles et l’équipe éducative d'EPS du déploiement du
dispositif ;
- Assurer le lien avec les équipes éducatives ;
- Informer la structure sportive des lieux de rendez-vous des collégiens au sein de
l'établissement et lui communiquer la liste des collégiens volontaires et les éventuelles modifications
du planning en raison par exemple de contraintes scolaires (examens, brevets blancs, sorties
pédagogiques...) ;
- Participer à la remontée des données nécessaires au suivi du déploiement et à l'évaluation du
dispositif, sur demande du chef d'établissement ;
Le chef d'établissement peut s'appuyer sur FIA-IPR d'EPS référent pour assurer la transmission
d'information.
3,2 — Rôle de la structure sportive partenaire
La structure propose une offre d'activité physique et sportive, adaptée à l’âge des collégiens en toute
sécurité, identique ou bien diversifiée selon les périodes. Cette offre est présentée en annexe et
comprend les informations suivantes :
- L'activité physique et sportive concernée pour chacune des périodes concernées ;
- Le nombre de séances ;
- Le nombre de collégiens volontaires par séance ;
- Le nom, le prénom, le statut et les qualifications de l’intervenant ;
- La date et l'heure de début et de fin des séances ;
- Le lieu des séances ;
- Les modalités de déplacement, le cas échéant.
La structure s'engage à :
e Porter une attention particulière aux collégiens les plus éloignés de la pratique et, dans la
mesure du possible, à prendre les dispositions nécessaires à l’accueil des collégiens en situation de
handicap ;
e Mettre à disposition au moins un intervenant pour chaque séance (conformément aux
dispositions du code du sport le cas échéant) ;
e Mettre à disposition les équipements de sécurité individuels et collectifs requis pour la
pratique de l’activité concernée si nécessaire ;
e Mettre à disposition les locaux de pratique de l’activité en adéquation avec le planning des
activités physiques et sportives le cas échéant ; °
e Recueillir l'autorisation écrite des représentants légaux du collégien volontaire ;
e Assurer la surveillance des collégiens inscrits au cours du déplacement vers le lieu d’activité,
le cas échéant ;
e Respecter les recommandations sanitaires en vigueur ;
e Coordonner sa communication externe sur le dispositif avec celle de l’établissement ;
Page 3 sur 8 La structure sportive fournit, pour information, au chef d'établissement du collège le certificat
d'assurance « responsabilité civile » et « dommages corporels ».
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement, dans les meilleurs délais, ainsi que les représentants
légaux des collégiens :
— de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent d’assurer le maintien de la séance ;
— des modifications de planning.
[3.3 — Rôle de la collectivité locale]
e La collectivité met à disposition des locaux de pratique (adapté en fonction de l'activité
physique proposée).
Article 4. Installations et équipements sportifs
Dans le cadre de l’organisation de la pratique de l’activité au sein de l'établissement, le chef d'établissement est responsable du bon état des locaux mis à disposition, mais l’encadrant de la
structure sportive reste responsable des conditions de sécurité de la pratique elle-même.
Dans le cadre de la pratique de l’activité hors établissement scolaire, le propriétaire de l'équipement
est responsable du bon état des locaux mis à disposition.
Les équipements de protection individuelle et collective prévus pour l'exercice de l’activité concernée
peuvent faire l’objet d’une mise à disposition entre la structure, ou l'établissement scolaire.
L'intervenant de la structure sportive s'assure du port de l’équipement individuel et du
fonctionnement en toute sécurité de l'équipement collectif avant la séance, préalablement à toute
pratique effective de l’activité.
Article 5. Le transport des collégiens volontaires
Les parties précisent les modalités de déplacement et de transport des collégiens, les lieux de prise en
charge et de retour. Les parties veillent à privilégier, autant que de possible, les mobilités douces pour
se rendre sur le lieu de pratique. La structure sportive s'assure que la police d'assurance
« responsabilité civile » de son contrat couvre le déplacement des collégiens, le cas échéant.
Article 6 : encadrement de la pratique
6.1. Encadrement des activités physiques ou sportives relevant du code du sport!
6.1.1. Honorabilité et qualification des éducateurs sportifs rémunérés : Pour pouvoir enseigner contre
rémunération les activités physiques et sportives, les intervenants doivent être titulaires d'un diplôme,
d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à
l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ou être en
cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les
conditions prévues à l'article R. 212-4 du même code: La structure a recours à des éducateurs sportifs
titulaires d’une carte professionnelle à jour. si elle les rémunère. Elle vérifie que leur qualification
correspond à l’activité proposée, conformément à l’annexe 1l-1 de l’article A212-1 du code du sport.
1https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article Ic/LEGIARTIO00043686574/
Page 4 sur 8 6.1.2. Honorabilité et qualification des éducateurs sportifs bénévoles : En annexe de cette convention,
la structure fournit une copie de la licence à jour de l’intervenant lui permettant d'accéder aux
fonctions d’éducateur sportif. Le dispositif fédéral doit permettre d'identifier, parmi les licenciés et dès
leur demande de licence, les licenciés exerçant les fonctions d’éducateur sportif et/ou les fonctions
d'exploitant d’un établissement d'activités physiques et sportives. La qualification fédérale s'applique
pour les structures affiliées selon le règlement de la fédération concernée.
6.2 Encadrement des autres activités physiques
Des activités n'étant pas des activités physiques ou sportives au sens du code du sport peuvent être
proposées aux collégiens, telles que le yoga ou le cirque par exemple. Elles doivent permettent d'engager une mise en activité physique des jeunes.
6.3. intervenants stagiaires
Les stagiaires en formation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification
inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et affectés au sein de la structure
doivent être détenteurs d’une attestation de stagiaire conformément à l’article R. 212-87 du code du
sports. Ils peuvent intervenir sous la responsabilité d’un tuteur dans le respect des conditions et limites d'exercice conférées au diplôme préparé.
Article 7. Agrément de la structure sportive
La structure sportive, mettant à disposition les intervenants pour l'organisation de l’activité, doit être
dans une des cinq situations suivantes :
e Association ou société commerciale affiliée à une fédération sportive agréée (hors USEP, UNSS
et UGSEL) en application de l’article L. 131-8 du code du sport ;
e Association agréée « sport » par le préfet de département”, les agréments antérieurs à 2015
ont été abrogés ;
e Association agréée « Jeunesse Éducation Populaire » par le préfet de département, les
agréments doivent être postérieurs à 2018 et sont d’une durée limitée de 5 ans;
e Association affiliée à une fédération nationale agréée « Jeunesse Éducation Populaire »°.
e Structures marchandes partenaires (telles que OLY Be®, LE FIVE — 4 padef, keepcoof*,
Convigroup®. URBAN SOCCER®, HOOPS FACTORY", arkose”, Climb UP° ).
Article 8. Assurance
La structure sportive atteste de la souscription, pour l'exercice de son activité, des garanties
d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des
pratiquants de l’activité physique et sportive. La structure s'assure que la police d'assurance
« responsabilité civile » de son contrat couvre le transport des collégiens sous sa responsabilité, le cas
échéant.
”
2 httos://svorts.souv.fr/IMG/pdf/25-08-21 guide -honorabilite des benevoles 25-08-21.pdf
3httos://www.lesifrance.rouv.fr/codes/article_Ic/LEGIARTIO00021042085
ahttps://assaciations.gouv.fr/l-agrement-des-associations-s£ ortives-faut-il-le-demander.html
5 https://www.associations.gouv.fr/liste-des-associations-agreees-leunesse-education-populaire.htmi
Page 5 sur 8 Conformément à l’article L. 321-1 du code du sport, les associations et sociétés sportives sont soumises
à l'obligation d’assurancef.
Pour les associations agréées « Jeunesse Éducation Populaire » et les associations affiliées à une
fédération nationale agréée « Jeunesse Éducation Populaire », dans le cadre de cette convention, elles
doivent fournir les mêmes conditions d'assurance en souscrivant à un contrat d'assurance couvrant
les risques présentés à l’article L. 321-1 du code du sport (contrat d'assurance à fournir en annexe). s
Article 9 : sécurité des pratiquants
Préalablement à la première séance de chaque période, une liste des collégiens est transmise par le
chef d’établissement ou son référent avec les numéros de téléphone des responsables légaux à
contacter. La structure sportive fait remplir une fiche de renseignements avec autorisation parentale
pour valider l'inscription des jeunes au créneau d'activité.
Les responsables légaux sont informés des dispositions particulières à prendre dans le cadre de la
préparation des séances {liste des vêtements à fournir...).
L'intervenant extérieur suspend la séance dans le cas où toutes les conditions de sécurité ne sont pas
ou plus respectées. Il reste responsable du groupe de collégiens jusqu’à ce qu’ils soient de nouveau
pris en charge par le collège ou autorisés par leurs responsables légaux à quitter le lieu de pratique en
autonomie.
|La séance sera reportée jusqu'à ce que toutes ces conditions soient à nouveau réunies.
Article 10 : durée de la convention
La présente convention s'applique à compter de sa signature pour l’année scolaire en cours.
Elle peut être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une
d’elle. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis de trois mois. Le préavis n’est
pas dû lorsque la dénonciation fait suite à une difficulté liée à la sécurité des collégiens.
En cas de dénonciation de la convention, les parties en informent le SDJES ou la DRAIES, en fonction
de l’organisation territoriale retenue.
Un bilan des actions prévues par la convention sera réalisé par les parties à la fin de l’intervention de
l'association.
Article 11 : valorisation du partenariat
Les parties s'engagent à promouvoir le dispositif et à s’informer mutuellement de leurs supports de
communications externes. S'agissant de la promotion du dispositif, notamment sur les réseaux
sociaux, la valorisation des projets partenariaux peut comprendre #2hplusAPScollege et renvoyer aussi
sur les comptes twitter locaux et sur ceux des ministères des sports et des Jeux olympiques et
paralympiques @Sports_gouv et de l'Education nationale et de la jeunesse @EducationFrance. Le
service «communication » des services académiques et l'établissement scolaire veilleront
6https://www.legifrance.souv.fr/codes/article Ic/LEGIARTIO00006547685/2006-05-25
Page 6 sur 8 particulièrement à alimenter leurs pages Internet et à informer de tout évènement valorisant le
dispositif.
Toute captation d'image s’assurera du consentement des responsables légaux qui aura pu être donné
dans le formulaire d'inscription.
Article 12 : règles relatives aux données personnelles
La structure sportive s'assure du respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
dans la collecte de données, notamment concernant les questionnaires d'évaluation anonymes et du
consentement des responsables légaux qui aura pu être donné dans le formulaire d'inscription.
Aucune donnée personnelle des collégiens ne pourra être utilisée à d’autres fins que celles prévues
par cette convention. Elle s'engage à effacer ces données à la fin de la période concernée.
Article 13 : modification de la convention
Aucun document postérieur, aucune modification de la convention quelle qu’en soit la nature ne
produira d'effets entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.
L’avenant sera applicable à la date de la dernière signature.
Article 14 : traitement des litiges entre les parties
En cas de différend au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties
se rapprocheront pour trouver une solution amiable par l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé
de réception. Si aucun accord n’est trouvé à l'issue de cette procédure et au plus tard dans le délai de
deux mois à partir de la réception de la première lettre recommandée, la partie la plus diligente pourra
saisir le tribunal administratif territorialement compétent
Fait en 3 exemplaires originaux à DOMERAT, le 26/01/2024
La présidente Le chef d'établissement
Maire de la collectivité
Ville de Domérat
MARTINE PIERREL
Page 7 sur 8 Copie de la convention, annexes et avenants sont a
dressés à la DRAIES.
Annexe 1 : Planning des activités
Annexe 2: cartes professionnelles à jour ou licences à jour permettant d'accéder aux fonctions
d'encadrement
Annexe 3 : contrat de police d'assurance pour les structures encadrantes
Page 8 sur 8 2H DE SPORT EN PLUS PAR SEMAINE POUR LES COLLEGIENS
Séance n°1 13.11 17.11
Séance n°2 20.11 24.11
Séance n°3 | 27.11 01.12 PERIODE N°1 - AÏKIDO Séance n°4 04.12 08.12 JEUDI 16H 18H
Séance n°5 11.12 15.12
Séance n°6 18.12 22.12
Séance n°1 08.01 12.01
Séance n°2 15.01 19.01
Séance n°3 | 22.01 26.01 | PERIODE N°2 JUDO KWAI JEUDI
Séance n°4 29.01 02.02 16H 18H
Séance n°5 05.02 09.02
Séance n°6 12.02 16.02
Séance n°1 04.03 08.03
Séance n°2 11.03 15.03
Séance n°3 | 18.03 22.03 PERIODE N°3 = MULTI DANSE
Séance n°4 25.03 29.03 LUNDI 16H 18H
Séance n°5 08.04 12.04
Séance n°6 29.04 12.04
Séance n°1 13.05 17.05
Séance n°2 20.05 24.05
Séance n°3 27.05 31.05
PERIODE N°4
Séance n°4 03.06 07.06
Séance n°5 10.06 14.06
Séance n°6 17.06 21.06
FERIE - Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mars, à 9 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
de DOMERAT au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
— session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
. madame le maire de ladite commune, le 8 mars 2024. Nbre de conseillers
municipaux en exercice: 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme oo =. JOUANNIN.Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme trésents à le séance : 2 BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS... : 28 FAUCHARD..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE...
Date de l'affichage de la Mmes AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
convocation : Absent : Mr DELEAU.
8 mars 2024 Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme COULANGEON à Dfichacoa Date de l'affichage à la ne FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HALELIN, Mr porte de la Mairie de la liste des délibérations : LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mme CHIROL à Mr
19 mars 2024 LEFEBRE.
QU Q Q QE
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 est approuvé
OBJET : Information au (date de publication : 19 mars 2024). titre de l’article L 2122- PTE TTT) 22 : signature d'une
convention avec le
CDG03 relative aux > , . | . nu . : de BE EE Suite à la réception d’un courrier de la coordination syndicale décharges d'activités de ! . . . . . , : départementale CGT 03, il convient de fixer pour la ville de service pour l’année , , Domérat à 80 heures mensuelles le quota des décharges 2024. Te . . . | d'activités de service pour motifs syndicaux à compter du 1°'
janvier 2024.
240316-02 Madame le maire informe l'assemblée qu'elle a signé, dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai
2020 au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, une convention
avec le CdG03 pour le remboursement des décharges
d'activités syndicales pour l’année 2024 dans les conditions
exposées ci-dessus.
1
tel {9 MARS 2024
Contrôle de légalité FAST Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le
maire.
1... Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Date de publication sur le site internet : 19 mars 2024 DEPARTEMENT DE L'ALLIER
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SR ke ko ok ok ke ke 2e fe fe ke 58e me me fe ke ke
CONVENTION POUR DECHARGES D'ACTIVITE DE SERVICE
ENTRE : La commune de DOMERAT, représentée par sa Maire, Madame Pascale LESCURAT,
ET : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier représenté par son Président, Monsieur Jean-Sébastien LALOY,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
La commune de DOMERAT a décidé d'accorder à certains de ces agents, représentants
syndicaux, une décharge de service pour activité syndicale dans la limite de 80 heures mensuelles pour le syndicat C.G.T. (au total) du 1°’ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024. Cette décharge est possible puisque le volume d'heures accordé se situe dans la limite du crédit d'heures évalué en application des dispositions de l'article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 susvisé, soit au 1° janvier 2023, mensuellement et dans le département de l'Allier, 805.43 heures pour le syndicat CGT, 129.09 heures pour le syndicat Force Ouvrière, 125.35 heures pout le SNDGCT, 279.54 heures pour le syndicat SAFPT, 75.22 heures pour le Syndicat CFTC, 23.42 heures pour le Syndicat CFDT, 41.44 heures pour l'UNSA et 20.51 heures pour le Syndicat FAFPT
Cette position relève des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, du
décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale et de la circulaire ministérielle du 25 novembre 1985.
il s'agit d'heures effectuées aux lieu et place de leur activité normale. De ce fait, ne seront décomptées que les heures utilisées pendant la durée normale de
travail des agents dans leur emploi d'origine. Les heures effectuées au titre d'activité syndicale un jour de congé ne pourront pas être décomptées.
Les intéressés demeurent en position d'activité dans leur emploi et continuent à bénéficier de toutes les dispositions applicables aux fonctionnaires.
La rémunération est assurée par la collectivité d'origine. Le Centre de Gestion est tenu dans
le cadre de ses missions obligatoires de rembourser les charges salariales de toute nature supportées par la collectivité. Les charges salariales sont les suivantes : traitement de base
indiciaire brut, indemnité de résidence, primes ou indemnités liées au grade et perçues
avant la décharge, nouvelle bonification indiciaire si l'agent n'est pas déchargé totalement, cotisations sociales, prestations d'action sociale. Sont exclus du remboursement les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et la nouvelle bonification indiciaire si
l'agent est déchargé totalement. Le Centre de Gestion peut également affecter un
fonctionnaire en remplacement.
En application de la circulaire ministérielle du 25 novembre 1985, les heures non utilisées ne
peuvent être reportées sur le mois suivant sauf autorisation donnée par l'autorité
territoriale. Par voie de conséquence, un état détaillé du nombre d'heures utilisées devra être adressé mensuellement au Centre de Gestion comme pièce justificative du montant du titre de recette établi par la collectivité d'origine pour pièce comptable justificative du paiement. Un arrêté accordant la décharge à l'agent pour une durée déterminée devra être établi et adressé au Centre de Gestion.
YZEURE, le 11 décembre 2023
Se | La Responsable
du service j \
Retraite e her rtaies, LS
sa TDORY
Le Maire de DOMERAT Le Président du CENTRE DE GESTION Pascale LESCURAT Pour le PrébétmSéhantient AY
à Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
19 mars 2024
OBJET : Débat
d’orientations budgétaires
2024
240316-03
Le
PRÉ, | A
ASE
LR +
*X-+— 0 / Maire de Domérat.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mars, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 mars 2024.
Présents Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN.Mr BOY.Mme PIRES..Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..
FAUCHARD..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
Mmes AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme COULANGEON à
Mme FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HALELIN, Mr
LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO,
Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mme CHIROL à Mr
LEFEBRE.
Q Q eQ cp Q
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 est approuvé
(date de publication : 19 mars 2024).
PLLLLZL):
Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité,
ATTESTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires
suite aux documents présentés par madame le maire et ci-
annexés.
Pour extrait conforme au
registre,
Pascale LESCURAT, EN -
F
Date de publication sur le site internet : 19 mars 2024 Page 1 sur 18
Ville de DOM 03410 DOMERNY
cel 19 MARS 2024
Contrôle de légalité FAST
Ville de
DOMÉRAT
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Rendu obligatoire par la loi d'orientation du 6 février 1992, le débat d'orientations budgétaires (DOB) est une étape fondamentale de la procédure règlementaire de préparation du budget.
l- Le cadre légal et les objectifs du débat d'orientations budgétaires
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les
orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget [...] ».
L'article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et
le décret 2016-841 du 24 juin 2016 sont venus préciser le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientations budgétaires.
Ce rapport doit ainsi comporter pour les communes de moins de 10 000 habitants :
= Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. A cet égard, les hypothèses d'évolution retenues pour la construction du budget doivent être précisées, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et de relations financières entre la collectivité et son EPCI de rattachement,
= La présentation des engagements pluriannuels, avec, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme,
= Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Les orientations ainsi présentées doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ville de Domérat
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H- Principales dispositions concernant le bloc communal de la loi de finances 2024.
Les éléments présentés ci-dessous sont issus d’une présentation synthétique de la loi de finances. [LF) 2024 établie par l'association des maires de France {Janvier 2024) ainsi que de la formation à la loi de finances 2024 dispensée par le CNFPT au réseau ‘des DGS de l'Allier (Février 2024) et n'intègrent pas les mesures d'économies budgétaires annoncées par le gouvernement fin février 2024.
1-1. Concours financiers de l'Etat
ll-1-1. La dotation globale de fonctionnement (DGF).
Après 12 années de gel ou de baisse, la DGF augmente pour la deuxième année consécutive. La DGF totale [bloc communal et dépariements) passe ainsi de 26,9 Md£ en 2023 à 27,2 Md€ en 2024 {+ 1,16 %}. Cette hausse de 320 ME est intégralement ciblée sur le bloc communal, la DGF des départements ne bénéficiant quant à elle d'aucune revalorisation. Cette augmentation, de même montant que celle votée en 2023, correspond à une hausse de + 1,7 %. Ainsi en 2024, l'enveloppe totale de DGF se compose de :
- 18,9 Md£€ pour le bloc communal (communes et EPCI), après 18,6 Md£€ en 2023, - 8,3 Md£ pour les départements (montant inchangé).
Comme en 2023, la hausse de 320 M€ couvre les augmentations votées pour 2024 au profit de la dotation de solidarité urbaine {DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Elle couvre également Une partie de la hausse de la dotation d'intercommunalité. En revanche, les hausses fixées pour la DSU et la DSR diffèrent de celles retenues en 2023. Ainsi, en 2024, les 320 M€ de crédits supplémentaires se répartissent de la manière suivante :
- 150 ME sur la DSR (+ 7,2 %), après une hausse de 200 ME en 2023, - 140 ME sur la DSU (+ 5,3 %), après Une hausse de 90 M£ en 2023, - 30 M€ sur la dotation d'intercommunalité (comme en 2023).
Jusqu'en 2022, la progression annuelle de la péréquation et de la dotation d'intercommunalité était financée par des écrêtements prélevés sur la dotation forfaitaire des communes et sur la doïation de compensation des EPCI. Ces écrêtements avaient aussi vocation à financer les autres besoins à couvrir au sein de la DGF, notamment le coût de la hausse de la population nationale. En 2023 et 2024, l'Etat, en abondant la DGF de 320 ME, finance la progression de la péréquation et de la dotation d'intercommunalité, couvrant ainsi la majeure partie des besoins. Par conséquent, le volume d’écrêtement sera allégé en 2024, comme cela a été le cas en 2023 mais deux évolutions sont à noter par rapport à l'an dernier concernant
l'écrêtement.
En 2023, aucun écrêtement ne s'est appliqué sur les communes, car la loi de finances en avait expressément suspendu l'application. L'écrêtement résiduel (27 ME) s'était donc appliqué en totalité sur les EPCI.
La LF 2024 ne reconduit pas la mesure votée en 2023. La dotation forfaitaire des communes sera donc de nouveau soumise à un écrêtement en 2024 afin de financer une partie des besoins non couverts par les 320 ME, l'autre partie de ces besoins étant
financée par l'écrêtement sur les EPCI. Ces besoins seront principalement liés à la Ville de Domérat
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progression de la population {environ 30 M€ chaque année). Le montant des besoins et donc le montant d'écrêtement pour 2024 sera communiqué par le ministère des comptes publics au comité des finances locales (CFL) en février 2024. Le CFL décidera alors de la répartition de l'écrêtement entre les communes et les EPCI. Il est à noter
que la LF 2024 ne modifie pas le périmètre des communes soumises à écrêtement ni
les modalités de calcul des écrêtements individuels, qui seront donc établis selon les mêmes règles qu'en 2022.
D'autre part, de 2019 à 2023, l'enveloppe de la dotation d'intercommunalité a
progressé chaque année de 30 ME. Ces hausses annuelles faisaient partie du volume total d'écrêtement partagé entre les communes et les EPCI, sauf en 2023 où ces
augmentations ont été financées par l'Etat. A compter de 2024, la progression de la dotation d'intercommunalité sera prise en charge intégralement par les EPCI
[déduction faite, le cas échéant, de la part financée par l'Etat}, via l'écrêtement de leur dotation de compensation. Elle ne pèsera donc plus sur l'écrêtement des
communes. En 2024, la progression de la dotation d'intercommundlité est portée à 90 ME, dont 60 ME financés par écrêtement de la dotation de compensation des
EPCI, et 30 ME financés par l'Etat. Pour les EPCI, l'écrêtement 2024 sera donc plus
important qu'en 2023 compte-tenu du niveau de progression fixé pour la dotation d'intercommunalité.
En conséquence :
- Retour en 2024 des écrêtements sur la dotation forfaitaire des communes,
- Maintien du critère de population dans la détermination des montants individuels de dotation forfaitaire,
Il semble par ailleurs important de rappeler les mécanismes et le calendrier de mise en œuvre de la réforme de détermination des critères financiers utilisés pour le calcul des dotations (Cf. ROB 2022).
Les critères financiers des dotations ont été adaptés en 2021 et 2022 pour tenir compte des réformes fiscales, notamment de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour les critères communaux {potentiel financier et effort fiscal), Une période de lissage a été prévue afin d'étaler dans le temps les effets de ces modifications sur les dotations.
Selon le calendrier fixé en lois de finances 2021 et 2022, les premiers effets des
nouvelles modalités de calcul se sont produits en 2023, à hauteur de 10 %. Le
calendrier prévoyait de passer à 20% en 2024, la montée en puissance se poursuivant ensuite progressivement avant une pleine application en 2028. Concernant le potentiel fiscal et financier, ce calendrier s'est appliqué comme prévu : ainsi, le nouveau calcul du potentiel a produit ses effets, pour la première fois, sur les dotations 2023, à hauteur de 10 %. La montée en charge se poursuivra en 2024, à hauteur de
20 %, conformément au calendrier fixé. En revanche, s'agissant de l'effort fiscal, la LF 2023 a modifié le calendrier initial afin que les nouvelles modalités de calcul de cet indicateur n'aient pas d'impacts sur les dotations 2023. En effet, la définition de l'effort fiscal retenue en 2022 devrait en réalité avoir des impacts non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d'EPCI plus fortement intégrés.
Afin d'éviter ces effets, le législateur a donc décidé en 2023 de neutraliser intégralement le nouveau caicul de l'effort fiscal pour les dotations 2023, dans l'attente d'une définition plus pertinente.
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Depuis la neutralisation intégrale adoptée en 2023, aucune solution n'a été apportée pour établir un critère plus satisfaisant. La LF 2024 n'apporte donc aucune modification à la définition de l'effort fiscal, qui reste calculé selon les modalités - non satisfaisantes - fixées en 2022. Afin d'en limiter les effets en 2024, la LF prévoit que ces modalités seront prises en compte à hauteur de 10 % pour le calcul des dotations
2024.
Le dispositif de lissage repose sur la mise en place d'une « fraction de correction », calculée pour chacun des indicateurs et pour chaque commune. Le montant des fractions de correction a été fixé une fois pour toutes en 2022 ; ces fractions ont été calculées de telle sorte qu'elles neutralisent en 2022 l'ensemble des effets liés aux changements du mode de calcul des indicateurs. Leur montant est ensuite figé sur l'ensemble de la période de lissage prévue par la loi, soit jusqu'en 2028.
Les fractions de correction neutralisent uniquement les effets directement liés aux modifications apportées aux indicateurs. En revanche, les évolutions annuelles non liées à ces modifications (évolution de la population, évolution des bases de fiscalité ou des taux, etc.) sont pleinement prises en compte et feront le cas échéant évoluer le niveau des critères.
De 2022 à 2028, les fractions de correction seront appliquées chaque année aux valeurs spontanées des critères, c'est-à-dire aux critères calculés selon les nouvelles modalités et actualisés chaque année {valeurs brutes, sans correction) : - en 2022, les fractions de correction se sont appliquées à hauteur de 100 % de leur montant et ont donc neutralisé totalement les effets des changements ; - en 2023, les fractions de correction se sont appliquées à hauteur de 90 % de leur montant sur les valeurs spontanées 2023 du potentiel fiscal et financier des communes
: concrètement, le nouveau calcul du potentiel fiscal et financier a joué à hauteur de 10 % sur les dotations 2023 ; concernant l'effort fiscal, la correction à 100 % a été
reconduite en 2023 ;
- en 2024, elles s'appliqueront à 80 % de leur montant sur les valeurs spontanées 2024 du potentiel fiscal et financier des communes : pour l'effort fiscal, la fraction de
correction s'appliquera à 90 % :
- puis, en l'état actuel des textes, ces fractions diminueront ensuite de 20 points par an (60 % de correction en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027) ;
- elles ne joueront plus en 2028, où les nouvelles modalités de calcul des indicateurs produiront la totalité de leurs effets.
Pour mémoire, les critères de potentiel fiscal, de potentiel financier et d'effort fiscal des communes et de leurs groupements entrent en compte dans la détermination des dotations ci-dessous :
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DGF des communes: écrêtement de la
dotation forfaitaire en N+2
DGF d'intercommunalité : montant en N+1
DSU éligibilité et montant en N+1
DSR bourg-centre : montant en N+1
POTENTIEL FISCAL ET DSR péréquation : montant en N+1
FINANCER ER} DSR cible : éligibilité et montant en N+1
DNP 1ère part : éligibilité et montant en N+1
ANNEE N DNP majoration : éligibilité en N+1
FPIC contribution et reversement en N+1
FSRIF contribution et reversement en N+1
SRU prélèvement en N+]
SDIS contribution en N+1
DSC montant en N+1
DSU montant de la progression en N+1
EFFORT FISCAL DSR bourg-centre : montant en N+1
EE DSR péréquation : montant en N+1
ANNEE N DNP éligibilité en N+1 DSC montant en N+1
Eic.
A litre indicatif et toutes choses égales par ailleurs, une première estimation du cabinet Michel Kopfler (mars 2022) montre que la ville de Domérat verrait son potentiel financier passer de 104,46 % de la moyenne de sa strate démographique en 2021 à 96,29% en 2028, soit un écart de -7,82%.
A l'inverse, son effort fiscal passerait de 100,23% de la moyenne des efforts fiscaux de la strate en 2021 à 127,40 %, en 2028 soit un écart de 27,10 %.
Le potentiel financier d'une commune mesure l'ensemble de sa richesse
« potentielle » sur son territoire, c'est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un EPCI. Le calcul du potentiel financier des communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique reflète ainsi la logique d'intégration et de solidarité intercommunale et territoriale.
L'effort fiscal de la commune est quant à lui un indicateur permettant de mesurer la pression fiscale exercée sur le territoire de celle-ci. Il est constitué du rapport entre les produits fiscaux et les bases brutes de fiscalité de la collectivité.
Le principe est le suivant : plus la pression fiscale est élevée, plus l'Etat octroie de do- tations. La logique est de favoriser les territoires qui, malgré une pression fiscale supé- rieure à la moyenne, peinent toujours à dégager des recettes dynamiques.
Pour la péréquation, plus le potentiel financier est élevé, plus l'État considère le territoire comme « aisé » fiscalement et moins il octroier…a de DGF. À l'inverse, si le
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potentiel financier est faible, cela traduit Un manque de bases fiscales dynamiques sur le territoire et l'État versera davantage de DGF.
1-1-2. Les variables d'ajustement.
Un certain nombre de concours financiers de l'État aux collectivités locales sont regroupés dans une enveloppe dont le montant global annuel est soumis à un plafond, fixé dans les lois de programmation des finances publiques {(LPFP). Or, au sein de cette enveloppe, certains concours financiers sont en hausse, en raison de l'adoption de mesures nouvelles où de l'évolution spontanée de leur montant.
Pour compenser les hausses prévues et garantir le respect du plafond global, plusieurs dotations sont ajusitées à la baisse et jouent donc le rêle de variables d'ajustement. La liste des transferts servant de variables d'ajustement et le montant de leur diminution sont fixés chaque année dans la loi de finances.
Depuis 2020, le bloc communal avait été préservé d'effort au titre des variables d'ajustement, seuls les régions et départements ayant été mis à contribution. En 2024, les communes et EPCI sont de nouveau sollicités sur leurs variables d'ajustement. Ainsi, toutes collectivités confondues, l'effort demandé s'élève à 47 ME, dont 27 ME pour le bloc communal et 20 M€ pour les départements. Les régions sont finalement préservées de baisse en 2024, alors que le PLF initial prévoyait une baisse de leurs variables de 20 M£. Pour le bloc communal, l'effort de 27 M€ porte sur les deux transferts suivants :
- la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), en baisse de 15 M€ [-1,38%),
- les dotations aux Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle {(FDPTP)}, en baisse de 12 ME {- 4,2%).
ll-1-3 La dotation de soutien aux aménités rurales [ex dotation « biodiversité »).
Faisant suite au plan France Ruralités annoncé par le gouvernement en juin 2023, la LF 2024 comporte une nouvelle étape dans le renforcement de la dotation « biodiversité », désormais intitulée « Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales à. La loi prévoit ainsi la hausse du montant de la dotation et redéfinit le périmètre des communes bénéficiaires. Cette dotation constitue une dotation de fonctionnement, libre d'emploi.
ll-1-4. Les dotations d'investissement : fonds vert, DETR et DSIL
Il-1-4-1. Le fonds vert
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) est porté à 2,5 Md£ d'autorisations d'engagement (AE) mais 1,1 Md£ en crédits de paiements (500 ME de crédits sur des AE antérieures à 2024, et 625 ME de crédits 2024). A l'échelle des intercommunalités, une enveloppe de 250 ME sera fléchée pour la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
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Obligatoire pour certaines métropoles et intercommunalités, le PCAET définit : + les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité en vie d'atténuer le changement climatique, de le combatire efficacement et de s’y adapter :
+ le programme d'actions à réaliser afin d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre, d'anticiper les impacts du changement climatique.
I-1-4-2, La DETR et DSIL.
+ DETR : 1 046 ME d'autorisations d'engagement (AE), soit le montant retenu depuis 2018 {après 996 ME en 2016 et 2017 et 815 M€ en 2015). Les crédits de paiement (CP)
s'élèvent à 915,7 ME.
* DSIL : les AE s'établissent à 570 ME ce qui correspond à son niveau habituel depuis 2018 après une majoration exceptionnelle, en LFI 2022, de 303 M€ en AE provenant de crédits européens (FEDER) dont l'Union européenne n'avait pas demandé la restitution. Les CP de la DSIL s'établissent à 549,4 ME soit une baisse de 27,6 M€ par
rapport à la LFI 2023. Cette évolution à la baisse marque un retour à la normale après une hausse de 14 ME en 2022 et 37 M€ en 2023 afin de prendre en compte
l'augmentation des AE due à l'abondement exceptionnel.
Le « verdissement » annoncé des dotations représenterait 485 M€ pour 2024 [20% de la DETR, 30% de la DSIL et 25% de la DSID), traduisant la nette tendance au fléchage
des dotations imposé par l'Etat.
l-1-5. Reconduction du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité
Pour 2024, au contraire du bouclier tarifaire pour 2023, il n'est plus fait mention d'un seuil minimum d'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité [15 %
en 2023) à partir duquel les ministres chargés de l'économie et de l'énergie pouvaient s'opposer aux évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) proposées par la commission de régulation de l'énergie. Les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget pourront donc fixer, pour 95 % de la
consommation finale, un niveau de tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) inférieur aux propositions de la commission de régulation de l'énergie si ces tarifs excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023.
l-1-6. Prolongation de l'amortisseur électricité
Le dispositif de l'amortisseur électricité est prolongé avec les modifications suivantes : - Ja facture est couverte à hauteur de de 75 %, contre 50 %, en 2023 ;
- le montant unitaire d'amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d'un prix de l'électricité de 500 €/MWh : >
- le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh
(180€/MWh en 2023).
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il-2. La fiscalité
1-2-1. La revalorisation annuelle des bases fiscales.
La revalorisation des bases, fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé ([IRCH) de novembre 2023 sera de 3,9% en 2024.
11-2-2. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La loi de finances pour 2022 a prévu la suppression progressive (50 % en 2023 et 50 % en 2024) des parts communale, intercommunale et départementale de CVAE. La LF 2024 échelonne cette suppression d'ici à 2027, les 50% restants devant être supprimés progressivement jusqu'à cette date. Pour les collectivités, cela ne change rien même sil'Etat continue d’'encaisser la CVAE, recetteinitialement créée au profit des budgets locaux en compensation de la taxe professionnelle.
Il-2-3. - Modification des modalités techniques de versement de la TVA aux
collectivités territoriales.
La LF 2024 modifie les modalités de versement de la TVA aux collectivités territoriales en compensation de la TH et de la CVAE. Les fractions de TVA sont versées par le compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales », par douzième chaque mois. Au titre des premiers mois de chaque année, la compensation est fonction de l'évaluation proposée des recettes nettes de TVA pour l'année inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la TVA au titre de l'année est révisé.
En effet, en cas de changement par rapport à l'évolution du produit de TVA, des ajustements sont réalisés postérieurement : l'un en cours d'année (octobre), et l'autre effectué au premier trimestre de l'année suivante, au vu de l'exécution définitive de l'année. Les montants sont donc ajustés en cours d'année et en début d'année suivante. La LF 2024 précise qu'en cas de modification de l'évolution du produit de TVA, les régularisations sont désormais infra-annuelles, elles ne s’étaleront plus sur l'exercice suivant. Toutefois, ces modifications n'entreront en vigueur qu'à compter du ler janvier 2026.
Il-2-4. - Remboursement de la IVA : les dépenses d'aménagement de terrains sont
réintéarées dans l'assiette du FCTVA.
Depuis le ler janvier 2021, les dépenses d'acquisition, d'aménagement et d'agencement de terrains avaient été exclues des dépenses éligibles, à l'occasion de la mise en place de l'automatisation du versement du FCTVA. La LF 2024 dispose que les aménagements de terrains vont. de nouveau être éligibles au FCTVA et vont concerner aussi bien dépenses relatives à l'aménagement des terrains pour recevoir les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 [dépenses de terrassement, de drainage et d'assainissement des terrains) que l'aménagement des aires de jeux, l'aménagement de différentes places, parcs de stationnement, ou encore les travaux dans les cimetières par exemple.
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11-2-5. - France Ruralités Revitalisation.
La LF2024 proroge jusqu'au 30 juin 2024 trois zonages en vigueur ciblant les territoires ruraux :
- les zones de revitalisation rurales (ZRR). Les ZRR regroupent 17 681 communes au
1er janvier 2023, soit près de 51 % des communes de France et 16 % de la population
française [dont 4 018 communes qui ne respectent plus les critères de classement révisés par la loi de finances rectificative pour 2015 mais demeurent bénéficiaires en application de dispositions dérogatoires reconduites jusqu'en 2023) ;
- les bassins d'emploi à redynamiser (BER) :
- les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCOMiR).
Ces trois zonages sont fusionnés à partir du 1® juillet 2024 dans un nouveau zonage Unique dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR}, décliné en deux niveaux : _ un niveau socle construit en fonction du revenu des habitants et de la densité de
population [environ 17 700 communes) ;
_ un niveau renforcé ciblant les communes les plus vulnérables - « FRR plus » [environ 4 400 communes identifiés parmi les communes en FRR socle).
Il-2-6. Report de 2025 à 2026 de l'intégration dans les bases d'imposition des résultats de l'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.
La mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels sera désormais intégrée dans les rôles d'imposition 2026. Ce décalage a pour objectif de permettre une
meilleure collecte des baux nécessaires à la mise en place de la mise à jour des
valeurs locatives des locaux professionnels d'une part, et de permettre, d'autre part la communication des études d'impact aux commissions d'élus.
En conclusion de cette première partie, force est de constater que le bloc communal est dans un contexte économique, budgétaire et social difficile, imposant de
s'interroger sur la stratégie globale à suivre :
- Une dette et des déficits des collectivités locales en baisse mais des objectifs de participation de ces dernières au redressement des finances publiques qui sont non dissimulés et plus que jamais d'actualité,
- Une inflation et des coûts énergétiques qui demeurent élevés,
- Des charges de fonctionnement (frais de personnel) en croissance importante (avec une hausse prévisible du point d'indice en 2025),
- Des taux d'intérêts élevés imposant un recours au fonds de roulement alors même qu'il s'inscrit en diminution,
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- Des leviers fiscaux anesthésiés,
- Une multiplication et un fléchage des dotations de l'Etat posant la question de la
liberté en matière d'investissement du bloc communal,
- Un besoin urgent d'appropriation d'une nouvelle culture de dérogation à la loi, de diversification, de subsidiarité, d'expérimentation,
- Un besoin réel d'ententes et de stratégies au sein du bloc communal pour dégager de nouvelles marges de manœuvre et préparer les budgets futurs.
Tels sont les éléments de contexte dans lesquels doit s'inscrire la préparation du
budget primitif 2024 de la ville de Domérat.
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Hl- Les orientations budgétaires 2024 de la ville de Domérat
Considérant les éléments d'information présentés ci-dessus, les orientations
budgétaires proposées au conseil municipal pour le BP 2024 reposent sur les principes suivants : ‘
=“ Des dépenses de fonctionnement contenues,
“" Des taux de fiscalité communale inchangés,
= Une absence de recours à l'emprunt,
La poursuite des investissements.
est par ailleurs à noter que les présentes orientations budgétaires sont établies alors même que le compte de gestion de la collectivité n'a pas encore été définitivement établi et que le montant des dotations n'a pas été notifié. Des variations marginales sont donc encore possibles dans les résultats pris en compte pour l'établissement des prévisions qui font l’objet de ce rapport d'orientations budgétaires 2024.
3.1- La section de fonctionnement
8.1.1 Dépenses de fonctionnement
L'inflation et la hausse du coût de l'énergie constatée dès l’année 2022 font encore sentir leurs effets sur le budget de l'exercice 2024.
Le projet de budget primitif qui sera soumis à l'assemblée délibérante tiendra donc compte de ces élémenis conjoncturels et s'articulera autour des prévisions de dépenses de la section de fonctionnement suivantes :
» Une proposition de dépenses au chapitre 011, consacré aux charges à
caractère général, pour Un montant total d'environ 3,62 M€, soit une
augmentation de 0,28 ME [3,34 ME inscrits au BP 2023).
Comme en 2023, cette hausse s'explique en particulier par les postes de dépenses liés à l'électricité (+ 50 000 €) et à la fourniture des repas de restauration scolaire
(+ 50 000 €), mais aussi par l'augmentation des fournitures nécessaires aux travaux en régie {+ 30000 €, Cf. infra}, aux prestations d'entretien de voirie (balayage et nettoyage des avaloirs + 50 000 €), à la réalisation de travaux d'élagage (+ 35 000 €),
à l'augmentation des frais de maintenance [+ 15 000 €) ou encore par la réintégration au chapitre 011 des charges exceptionnelles, imputées auparavant au chapitre 67 {+ 30 000 €).
" Un chapitre des charges de personnel (chapitre 012) maintenu à 5,2 ME, sans
changement par rapport à 2025.
L'inscription budgétaire proposée comprend l'attribution en début d'année 2024 de 5 points d'indice, le remplacement des agents partant en retraite, le versement pour la seconde année du complément indemnitaire annuel (CIA, part variable du RIFSEEP), le GVT (glissement - vieillissement - technicité), la possibilité de recourir à des
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emplois saisonniers pour l'ouverture estivale des centres de loisirs (avec une
rémunération horaire) ou encore la mise en œuvre des astreintes.
= Un chapitre 65 (autres charges de gestion courante) estimé à 930 000 €, inscription identique à celle de 2025.
Dans le cadre de cette prévision, il sera notamment proposé de maintenir à l'identique l'enveloppe dédiée aux subventions aux associations [environ 215 000 €) ainsi que la contribution de la ville au CCAS (380 000 €).
= Des charges financières estimées pour l'année en cours à 125 000 €, contre une inscription budgétaire de 115 000 € en 2023
Si ce chapitre connaît Une augmentation, liée à la souscription des emprunts en 2023 notamment pour la réalisation du court de tennis couvert, le profil d'extinction de dette de la ville lui permet de conserver une capacité d'emprunt appréciable pour les projets d'investissement futurs (Cf. infra).
sn Comme à l'accoutumée, la prévision du FPIC (fonds de péréquation intercommunale et communale) sera établie à 0,00 € afin de constater en fin d'année seulement le solde éventuellement positif qui découlera d’une part du montant de l'enveloppe allouée à l'EPCI et d'autre part de ia modalité de répartition de l'enveloppe décidée par ce dernier.
= Les charges d'amortissement sont estimées pour l'année 2024 à 370 000 €, sans changement par rapport à l'exercice écoulé où s'est appliqué l'amortissement des investissements au prorata temporis dès l'année N, tel prévu par la nomenclature comptable MS57.
= Des prévisions de charges exceptionnelles ramenées à 500 € pour conserver le chapitre 67 ouvert au budget. Ce dernier est désormais réservé aux charges à rattacher aux exercices antérieurs et les crédits prévus au titre des charges exceptionnelles sont désormais réintégrés au chapitre O11 [Cf. supra).
Hors autofinancement, la répartition des dépenses de la section de fonctionnement de l'exercice 2024 est la suivante :
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Dépenses de fonctionnement 2024 (k€) |
125 |
370 . 930
# 011 : Charges à caractère général
e 012- Charges de personnel
* 042 - Dotation aux amortissements
= 65 - Autres charges de gestion
courante
e 66 - Charges financières . 5208
3.1.2 Recettes de fonctionnement
Les principes de rédlisme et de prudence dans l'estimation des recettes de
fonctionnement demeurent valables en 2024 afin, comme pour les exercices antérieurs, d'assurer l'équilibre de l'exercice en cours tout en conservant la capacité à dégager un résultat de financement générateur d'épargne netie.
“Ainsi, les recettes du chapitre 70 (produits de services, du domaine et ventes diverses) sont estimées à 820 000 € contre 700 000 € inscrits au BP 2025.
Cette augmentation tien d’une part à la prise en compte du résultat constaté
sur l'exercice écoulé et d'autre part de la réaffectation de recettes
auparavant inscrites au chapitre 74.
s Concernant les chapitres 73 et 731 (impôts et taxes), il est à souligner la volonté
de la municipalité de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour la 17" année
consécutive. Les augmentations qu'auront à subir les coniribuables
doméraiois seront donc le fait de la revalorisation des bases d'imposition
décidées par l'Etat.
Dans ce cadre, il sera proposé d'inscrire au budget primitif 2024 un produit de fiscalité d'un montant d'environ 5 M€, basé sur le résultat constaté en 2023 et tenant compie de la revalorisation des bases cadastrales de +3,9 % décidée par la LF 2024.
Dans lé prolongement du vote du conseil municipal de décembre dernier sur la révision des attributions de compensation proposée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), l'attribution de compensation (AC)
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versée par Montluçon Communauté sera revue à la hausse dans les estimations du chapitre 73, à hauteur d'environ 8 000 € [environ 1 533 000 €).
C'est également au chapitre 73 que sont inscrits le produit prévisionnel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ainsi que celui des droits de mutation à titre
onéreux (DMTO), qu'il sera proposé de reconduire aux mêmes montants qu'en 2023, soit respectivement 110 000 € et 170 000 €, au regard des produits constatés sur
l'exercice écoulé.
En parallèle des orientations budgétaires des dépenses de fonctionnement, les recettes de fonctionnement du chapitre 73 ne prévoiront aucune inscription
budgétaire au titre du FPIC, le solde de cette enveloppe de péréquation demeurant incertain en raison des composantes qui le détermine à l'échelle de l'EPCI
{population et potentiel financier notamment). Pour mémoire, le solde s'était avéré positif. pour la ville de Domérat en 2023, avec une différence de 12922 € entre la
contribution acqauittée et le reversement perçu.
Les prévisions budgétaires 2024 du FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources) conserveront à l'identique l'inscription 2023 à hauteur de 697 640 €.
Il sera donc proposé un montant global prévisionnel de 6 880 000 € au titre des
chapitres 73 et 731pour l'exercice 2024, contre 6,61 M€ en 2025.
= Le chapitre 74 (dotations, subventions et participations) sera quant à lui estimé
à un montant global de 1 630 000 £, contre 1,690 M€ en 2023.
l'explication de la baisse proposée est la même que celle de l'augmentation
proposée au chapitre 70, avec l'affectation à ce dernier chapitre de recettes auparavant inscrites au chapitre 74.
Comme pour les exercices antérieurs, les présentes orientations budgétaires sont établies en l'absence de plusieurs données qui sont encore inconnues et/ou non nolifiées en termes de dotations et subventions.
En l'état actuel des connaissances de l'incidence des dispositions de la loi de
finances 2024 sur les dotations perçues par la ville, il sera proposé de retenir les
estimations de dotations suivantes :
- 605 000 € pour la dotation forfaitaire de DGF (estimation AMF, soit — 10 000 €
par rapport à la dotation 2023),
- 125 000 € au titre de la dotation de solidarité rurale,
- 13000 € pour la dotation nationale de péréquation (DNP] 1ère part,
- 28000 € au titre de ia dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP).
s Le montant du chapitre 042 (immobilisations corporelles) sera proposé à
hauteur de 150 000 €, en augmentation de 30 000 €. Cette augmentation
trouve sa traduction dans l'estimation des charges à caractère général, où il a été proposé une augmentation des fournitures de la même ampleur (Cf.
supra).
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= Les atténuations de charges (chapitre 013) seront estimées à 25 000 €, sans changement par rapport à l’année 2025.
= ||sera proposé de même pourles autres produits de gestion courante (chapitre 75) avec une inscription budgétaire de 25 000 €, identique à celle de 2028.
Les propositions d'inscriptions de crédit au titre des recettes de fonctionnement du BP
2024 se décomposeraient comme suit :
i
Recettes de fonctionnement 2024 (k€)
150 _ 25 Ne
= 70 - Produits de services.”
1630 De ee CE ou =.73 - Impôts et taxes 5 r,
.e 74 Dotations, su ventions et Li
_ “participations "#5":
6880
3.2- La section d'investissement
3.2.1 Dépenses d'investissement
Dans la cadre de la définition d'un programme pluriannuel d'investissement pour la fin du mandat, soit sur les années 2024 et 2025, la municipalité propose de retenir les opérations suivantes :
- Etudes préparatoires à la réhabilitation du centre Poncet (structures/toiture + rénovation énergétique + aménagements et
rénovations intérieurs) - 15 000 €,
- Etudes préalables à la construction d’un nouveau centre de loisirs, - Définition du programme du réaménagement de la Pérelle, - Rénovation énergétique de Dolto 1,
-__ Poursuite du programme de rénovation des aires de jeux - 120 000 €, - Remplacement des TBI par des ENI dans les 30 classes de la ville — 150 000 €,
- Passage en leds de l'ensemble des bâtiments communaux, - Mise en chantier et livraison du tennis couvert,
- Accompagnement à la réalisation des ombrières,
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- Etudes préparatoires à la mise aux normes du multi-accueil —
10 000 €,
- Etudes préparatoires à l'extension du cimetière paysager — 10 000 €,
- Poursuite de la mise en œuvre du projet d'administration,
notamment la mise en œuvre d'outils de gestion de la relation aux
citoyens (GRC) - 2 000 €.
En gras ci-dessus, les opérations qui ont fait ou feront l'objet de propositions
d'inscriptions de crédits au BP 2024.
Au-delà de ces opérations déterminées, le budget primitif 2024 proposera également comme à l'accoutumée une inscription de crédits pourle renouvellement des équipements municipaux et les travaux courants.
Enfin, les dépenses d'investissement 2024 comprendront le remboursement du capital de la dette, pour un montant arrêté à 960 000 €.
3.2.2 Recettes d'investissement.
Forte d'une capacité d'endettement certaine mais soucieuse d'en préserver l'essentiel pour le financement des projets à venir et considérant le montant des
emprunts souscrits en 2023, la municipalité proposera d'arrêter l'équilibre de la section d'investissement sans recourir à l'emprunt.
Les autres recettes de la section d'investissement se décomposeront ainsi pour l'exercice 2024 de :
" L'autofinancement, pour environ 300 000 €,
= Les subventions d'équipement, estimées à 300 000 €,
= La dotation aux amortissements, pour Un montant de 370 000 €, en écho à la dotation inscrite au chapitre 042 de la section de fonctionnement,
= Le FCTVA et la TLE, pour 170 000 € [respectivement pour 150 000 € et 20 000 €),
3.3- L'endeïtement
L'encours de dette se monte au 1: janvier 2024 à 4 923 484,57 €, contre 4 228 727,13 €,
au 1e janvier 2023, constitué de 22 emprunts, dont 6 en taux révisable et 16 en taux fixe, permettant ainsi de souligner que la dette de la ville de Domérat peut être considérée comme particulièrement saine et mañtrisée.
Elle est en effet toujours exclusivement constituée d'emprunts sécurisés, sans aucun emprunt « toxique » (Les emprunts de la ville sont en effet classés 1A et 1B à la charte
Gissler, soit le meilleur classement de cette échelle qui mesure le degré de « toxicité » des emprunts des collectivités locales).
Avec une capacité de désendettement estimée à 4,63 années sur la base du
compte administratif 2022, la ville de Domérat est très en deçà du seuil d'alerte,
Ville de Domérat
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communément fixé entre 10 et 12 ans. La capacité de désendettement fin 2023
pourra être calculée dès lors que le compte de gestion et le compte administratif
auront été définitivement arrêtés. |
L'annuité de la dette se monte au 1e' janvier 2024 à environ 1 065 000 €.
f
| Encours prévisionnel de dette (M€)
3,173
2020 2021 2022 2023 2024
Encours prévisionnel de dette (M€)
Ville de Domérat
ROB 2024 Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
FT L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mars, à 9 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé de DOMÉRAT au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en mm session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 mars 2024.
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
Présents à la séance : 22 BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS.. Votants : 28 FAUCHARD..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO.. OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
| Mmes AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT. Date de l'affichage de la
convocation : Absent : Mr DELEAU.
8 mars 2024 Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme COULANGEON à
Date de l'affichage à la Mme FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HALELIN, Mr
porte de la Mairie de la liste LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, des délibérations : Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mme CHIROL à Mr LEFEBRE.
19 mars 2024 Ë
Q 2 Q 2 YU
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 est approuvé
OBJET : Demandes de (date de publication : 19 mars 2024).
subventions auprès du @ 7 2
département au titre de
l’aide à la diffusion de
spectacles et du soutien
aux festivals.
Dans le cadre de sa saison culturelle 2024, la ville de Domérat
proposera des concerts place Bacchus les 23, 24 et 25 août
2024 (Août of Sounds) ainsi que la reconduction de l'opération
« quartiers d'été » du 14 juin au 15 septembre 2024.
Il s'agit ainsi, au travers de ces deux projets, d'ouvrir la culture
240316-04 au plus grand nombre et de fédérer des acteurs différents (artistes, techniciens, commerçants...), afin de poursuivre le
éveloppement de la diffusion culturelle sur le territoire de la
ommune, de diversifier les lieux de représentation en
rganisant des spectacles vivants au plus près des habitants,
e favoriser les liens intergénérationnels et de dynamiser
‘attractivité ‘économique et culturelle du centre-bourg et des
ifférents villages de la commune.
Te de DOMERAT VS40 DOMERAT
Lel {9 MARS 2024
Contrôle de légalité FAST
Le conseil départemental, au titre de son dispositif de soutien
à la programmation artistique et culturelle, peut apporter à ces
projets deux soutiens différents, à savoir :
- Aide à la diffusion de spectacles pour « Août of Sounds »
dont le coût prévisionnel est estimé à un montant de
18 799 €, - Soutien aux festivals pour « Quartiers d'été » dont le coût prévisionnel est estimé à un montant de 29 450 €.
Il est précisé qu’en application des modalités de financement prévues par le département, l’aide apportée pour « Août of Sounds » pourrait atteindre un montant de 1 500 € et celle concernant « Quartiers d'été » un montant de 6 285 € (30 % du montant du budget artistique + prestations techniques, soit 20 950 €).
ll est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser madame le maire à solliciter du conseil départemental de l'Allier deux subventions d'un montant respectif de 1 500 et 6 285 € au titre du dispositif de soutien à la programmation artistique et culturelle,
- D'autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour ce faire ainsi qu'à signer tous documents relatifs à cette question.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Guill LEAU,
Secrétaire deSéance.
Date de publication sur le site internet : 19 mars 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
19 mars 2024
OBJET : Demandes de
subventions
exceptionnelles (club des
chiffres et des lettres,
course du Cros).
240316-05
Contrôle de jégalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mars,à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 mars 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN..Mmes DELERIS..
FAUCHARD..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
Mmes AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme COULANGEON à
Mme FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HALELIN, Mr
LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO),
Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mme CHIROL à Mr
LEFEBRE.
© °Q °Q c@ Q
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 est approuvé
(date de publication : 19 mars 2024).
QU °Q Q
Madame le maire informe l'assemblée qu'elle a été
destinataire de deux demandes de subventions
exceptionnelles, à savoir :
- Le club des chiffres et des lettres pour l'organisation du
12ème tournoi national programmé le 15 septembre 2024,
- La Classic Jean-Patrick-Dubuisson pour l'organisation de
la course du Cros qui aura lieu le 17 mars prochain.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution
des subventions suivantes :
-_ Club des chiffres et des lettres : 800 €,
- Classic Jean-Patrick-Dubuisson : 1 700 €.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité (Mme
BERRUER ne prenant pas part au vote pour le club des
chiffres et des lettres),
AUTORISE le versement des deux
conformément aux éléments ci-dessus exposés.
sn Loco
subventions Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par:
Guilla LEAU,
Se eSéance.
Date de publication sur le site internet : 19 mars 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
19 mars 2024
OBJET : Indemnités
conseiller municipal
délégué.
240316-06
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mars, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 mars 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
FAUCHARD..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
Mmes AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme COULANGEON à
Mme FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HALELIN, Mr
LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO),
Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mme CHIROL à Mr
LEFEBRE.
CU PQ D QE
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 est approuvé
(date de publication : 19 mars 2024).
D 9 Q 5 ep @
Madame le maire informe l'assemblée qu'elle a pris, en date
du 29 novembre 2023, un arrêté désignant monsieur
Stéphane Ostertag en qualité de conseiller municipal délégué
en matière de voirie.
A ce titre, et à l'instar de ce qui avait été défini en termes
d'indemnités d'élus par délibération du 23 mai 2020, elle
propose à l'assemblée de fixer l'indemnité de monsieur
Stéphane Ostertag comme suit, avec une entrée en vigueur
au 1°’ janvier 2024, à savoir :
- .Indemnité calculée par référence au traitement
correspondant à l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de
la fonction publique au taux maximal, soit 6 %.
il est précisé que l'indemnité subira immédiatement et de
plein droit les revalorisations correspondant à toute
augmentation du traitement indiciaire des fonctionnaires.
1. Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité (Mr OSTERTAG ne prenant pas part au vote),
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Secrétäire de séance. ES
Date de publication sur le site internet : 19 mars 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
19 mars 2024
OBJET : Création
nouvelle autorisation de
stationnement (ADS) pour
les taxis.
240316-07
Ville de DOMERAT 03410 DOMERAT
Le| {9 MARS 2024 —————
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mars, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 mars 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES..Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
FAUCHARD..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
Mmes AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme COULANGEON à
Mme FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HALELIN, Mr
LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO,
Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mme CHIROL à Mr
LEFEBRE.
D QU SP QE
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 est approuvé
(date de publication : 19 mars 2024).
@ Q Y Y
Vu le code des transports, le code de la route et le code
général des collectivités territorial,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et
aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au
transport public particulier de personnes,
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création
de l'observatoire national des transports publics particuliers de
personnes, du comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des
transports publics particuliers de personnes,
Suite à une demande d'autorisation de stationner avec un taxi
sur le territoire communal,
Considérant qu'il est de la compétence du maire de
réglementer la circulation et le stationnement des taxis sur la
commune,
1... Il est porté connaissance à l'assemblée que la loi du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a apporté des modifications significatives au régime de délivrance des autorisations de stationnement (ADS). Désormais, les ADS sont délivrées par le maire, par arrêté municipal sans accord préalable de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise. Depuis le 1° octobre 2014, les autorisations sont incessibles, valides durant une période de cinq ans renouvelables et gratuites.
Il est proposé à l'assemblée :
- De créer par arrêté municipal une autorisation de stationnement de taxi sur le territoire communal,
- De créer, par arrêté municipal, un droit de place (ADS) à la personne inscrite sur la liste d'attente,
- De délivrer cet ADS à titre gracieux.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Gui RLEAU,
Secri de séance.
Date de publication sur le site internet : 19 mars 2024 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
19 mars 2024
OBJET : Personnel
communal : création de
postes.
240316-08
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 mars,à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 mars 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
FAUCHARD..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..
Mmes AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme COULANGEON à
Mme FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HALELIN, Mr
LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO,
Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mme CHIROL à Mr
LEFEBRE.
QU 0 2 Cp Q
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 est approuvé
(date de publication : 19 mars 2024).
CLLLLE.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 3-3 et 3-4,
Vu le décret. 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses
dispositiôns relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, visant
les articles L 332-8 et suivants du code général de la fonction
publique
Vu le tableau des effectifs, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ëme classe à temps complet dont les missions sont affectées à la direction « éducation — enfance -— jeunesse » et au service « population » et un emploi d’adjoint administratif à temps non complet à 50 % dont les missions sont affectées au service « population »,
Il est proposé à l'assemblée :
-_ D'’approuver la création d'un emploi d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet à compter du 16 mars 2024 et la création d'un emploi d’adjoint administratif à temps non complet à 50 % à compter du 16 mars 2024,
- De dire que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement des articles L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique,
- De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience professionnelle et des qualifications nécessaires à l'exercice de leurs missions,
- De préciser que les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif principal de 2€ classe (1° échelon indice brut : 368, indice majoré : 367, indice de rémunération : 367) ainsi qu’à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint administratif (1 échelon indice brut: 367, indice majoré : 366, indice de rémunération : 366) et que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Péscale LESCURAT, Guilla LEAU, PS)
E Vire de Domérat. Secré e séance.
Date de publication sur le site internet : 19 mars 2024