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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 250412)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance,
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ET Ville de DOMÉRAT
Procès-verbal du conseil municipal
Du 12 avril 2025
Secrétaire de séance : M. Pierre LIMOGES (adjoint au maire)
Mme le maire informe les membres de l'assemblée que les séances des conseils municipaux seront
désormais enregistrées. Mr Lefebre indique qu’il n’y est aucunement opposé et que son groupe
souhaite depuis le début du mandat que les séances puissent être retransmises en visio. Mme le
maire indique que pour le moment nous n’en sommes pas là. Il s’agit de procéder à un test
d'enregistrement pour la retranscription, mais que le dispositif pourrait être évolutif. Mme Chirol
précise qu’au-delà de la retranscription, l'enregistrement pourrait être mis sur le site afin que chacun
puisse prendre connaissance des débats.
Présentation, par la société IciSanté, des modalités de partenariat établies avec la commune pour la mise en relation avec des professionnels de santé.
Mme le maire, passe la parole à Mme Gagne, co-fondatrice de la société Icisanté, qui présente leur
site permettant la mise en réseau des territoires et des professionnels de santé. Ils sont également
partenaires institutionnels, notamment des étudiants et internes de médecine générale de France
(représente environ 250 000 étudiants), ainsi que d’autres associations. Auparavant, Mme Gagne
était chargée de mission pour l’accueil des professionnels de santé sur le territoire du Velay. La
société a été pensée il y a 4 ans au travers d'entretiens et de relations établies avec les médecins. La
société, après une année et demie d'expérience, s’est considérablement développée en termes
d'adhérents, de professionnels de santé et de territoires. Le but est de réduire la fracture en termes
d'offre de soins en imaginant un outil qui permet de présenter tout le territoire, notamment en
matière de données sociaux professionnelles et de cadre de vie pour permettre aux soignants, de
n'importe quelle région, y compris en Europe, de se projeter sur ces territoires. Mme Gagne leur
présente le site existant ainsi que la fiche concernant la ville de Domérat afin de permettre aux élus
de se rendre compte du rendu produit.
Mme le maire indique que les élus veulent surtout connaître la façon de procéder et le
fonctionnement. Mme Gagne indique qu’il s’agit d’un outil collaboratif avec les étudiants et les
professionnels de santé qui permet de faire évoluer lapplication. Environ 250 visites de
professionnels par jour sur le site. Il permet d’avoir les offres de postes (médecins généralistes ou
spécialistes, dentistes, autres professionnels de santé …) et les offres de stage. Le territoire qui
adhère peut déposer toutes les annonces (médecine de ville ou hospitalière). Par exemple : lors de la
présence d’un Ehpad sur le territoire : les professionnels de santé, comme les collectivités, peuvent
déposer des annonces. Il s’agit de travailler ensemble pour permettre une optimisation de
l'installation de professionnels de santé. IciSanté participe au congrès de l’ISNAR (représentant des
syndicats de médecine de France). Ils ont tous salué leur travail et la pertinence de l'outil. Il faut
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sortir des a priori : l'attractivité va bien au-delà de la mer ou la montagne. Il s’agit de leur permettre
de se rendre compte de l’organisation de l’offre de soin, d'appréhender la qualité de vie du territoire.
Il s’agit de regrouper le maximum d'informations pour faire venir des soignants qui sont de plus en
plus nombreux à adhérer à ce dispositif. Un nouveau site, encore plus efficace, est en cours de
création afin de permettre aux étudiants et professionnels de santé de déposer des annonces. Cela
va permettre aux territoires de les rencontrer directement et d'optimiser leurs échanges.
Cette solution a déjà permis l'installation de 9 médecins généralistes et de 2 spécialistes. Elle
rappelle que le 1° article de la loi Garot concernant la liberté d'installation des médecins a été
validée.
Mr Lefebre indique que cette loi a permis de réduire un peu le déséquilibre médical dans le pays sans
le régler fondamentalement. Concernant la question de l'installation des médecins, il dit qu’ « il
faudrait qu’elle soit un peu plus contrainte : lorsque l’on est enseignant ou gendarme on ne choisit
pas son territoire et à chaque fois c’est le budget de la nation qui paye. Cette loi a réduit la possibilité
pour les médecins de s'installer dans des territoires où il y a déjà beaucoup de médecins, mais
n'oblige pas les médecins à s'installer dans des territoires où il y a une carence ».
Mme Gagne indique que l’on manque de médecins en France. La liberté d'installation est importante
mais rejoint monsieur Lefebre sur la fracture sociale et de santé. Elle n’est pas sûre que contraindre
l'installation de médecins soit efficiente, il y a peut-être d’autres solutions et d’autres leviers,
notamment le renforcement des offres de stages. Contraindre un médecin, qui porte déjà son
territoire à bout de bras, à faire des gardes en ambulatoire n’est pas une solution.
Mr Lefebre indique que cela existe sur notre territoire : l’ordre des médecins leur a imposé de faire
des gardes ce qui fait qu’un certain nombre de médecins arrêtent leur activité. A contrario, ce même
ordre des médecins ne souhaite pas que se créent des centres de santé avec des médecins salariés. Il
souhaiterait savoir comment leur site peut accueillir, et n’est pas fermé, sur la possibilité de dire aux
médecins qu’il y a un projet de centre de santé et leur demander s'ils seraient intéressés.
Mme Gagne indique que ce dispositif a pour objectif de favoriser les installations quelles qu’elles
soient: en libéral ou comme salarié, permettant ainsi l'accès aux soins de proximité et que les
administrés puissent se faire soigner: c’est anormal que des gens aujourd’hui n'aient plus de
médecins traitants.
Mme Gagne cite l'exemple d'installations de 4 médecins généralistes à la Chaise-Dieu (dans le nord
de la haute Loire). Il s’agit d’une commune de moins de 1 000 habitants, avec une magnifique
abbaye, entourée de forêts. Quelle que soit la ruralité et/ou la typologie de territoire, on peut faire
venir des médecins. Il y a une carte à jouer dans les plus petites agglomérations (le plus grand désert
médical se trouve en région parisienne), en mettant notamment l'accent sur la qualité de vie. Les
médecins ayant la quarantaine, considérant l'augmentation des incivilités dans les grandes villes, ont
envie de venir s'installer dans ces territoires et travailler dans un environnement beaucoup plus
accueillant.
Mme le maire rappelle que l'important c’est de promouvoir l'attractivité de notre territoire (bassin,
département). Mme Gagne précise qu’il y a des atouts et qu’il faut les faire découvrir. Notre société
a évolué, de plus en plus de soignants sont mobiles et prêts à changer de cap.
A une question de Mr Dequaire, madame Gagne indique qu'ils sont désormais 4 associés plus une
grosse agence de communication (« Section 4 », basée dans les Vosges) et qui emploie 20 salariés.
Une communication importante a pu être mise en place avec du référencement naturel. Un nouveau
site va être mis en place, beaucoup performant. C'est la raison pour laquelle leur outil et les
propositions de maquettes soumises à leurs partenaires institutionnels ont été validés et salués.
Elle précise qu’un de leur associé, informaticien de profession, est domératois. Mr Dequaire demande dans quelles régions se sont installés les 9 généralistes et les 2 spécialistes.
Mme Gagne indique qu’il s’agit des Ardennes, de la Loire, et là Haute-Loire. Elle précise que sur le
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site il y a une messagerie sécurisée sur laquelle les professionnels de santé contactent les
collectivités pour échanger directement avec elles. IciSanté n'a pas forcément les retours de ces
échanges. En revanche, la collectivité, via un tableau de bord présent sur le site, pourra voir le
nombre de connexions sur la fiche de la commune et gérer toutes les annonces en direct.
Mr Dequaire dit qu’il est important de savoir où ces médecins se sont installés, selon lui il y en aurait
un qui s’est installé en Guadeloupe. Mme Gagne dément. En revanche, la société est en train de
contractualiser avec ce territoire.
Mme Aurat demande des précisions sur l’outil collaboratif: « est-il en lien uniquement avec des
étudiants ? », car selon elle « ce ne sont pas ces tranches d’âges qui aspirent à s'installer dans des
territoires plus calmes ». Mme Gagne répond qu'il est ouvert à tous les étudiants dans toutes les
spécialités et aux professionnels de santé. Ils sont également partenaires de syndicats d'étudiants et
de médecins.
Mme le maire souhaite savoir s'ils sont aussi en lien avec les docteurs juniors (futurs internes de 4°
année) qui seront accueillis par les maîtres de stage susceptibles de les fidéliser sur le territoire.
Mme Gagne indique qu’IciSanté est présent sur le site des syndicats et référencé comme partenaire
institutionnel. Des annonces de postes sont aussi relayées.
Mme Chirol souhaite savoir s'ils ont des liens avec des médecins étrangers, notamment sur Cuba, car
à sa connaissance certains collègues élus feraient appel à eux. Mme Gagne indique que c’est très
compliqué pour obtenir les validations de diplôme, car ils sont considérés comme des médecins
étrangers. En revanche IciSanté est en contact avec des étudiants français qui partent faire leurs
études en Roumanie, mais également d’internes étrangers (FFI : faisant fonction d'interne) qui font
leurs études en France dans le milieu hospitalier.
Mme Chirol dit que ces médecins étrangers sont corvéables à merci pour des salaires de misère et on
ne leur permet jamais de passer la validation, alors qu’ils sont médecins en France et qu'ils font des
prescriptions. Mme Chirol parle d'exploitation. Mme Gagne rappelle qu'en France nous avons les
meilleurs spécialistes mondiaux. Il faut au minimum 10 ans d'étude pour être généraliste, 12, voire
plus, pour être spécialiste. Des évolutions sont proposées pour les infirmiers (es). Il faudrait
s'interroger pour pouvoir humainement et logiquement intégrer ces médecins étrangers.
Mr Lefebre indique que la ville adhère à IciSanté, pour être visible sur le site avec une présentation
de la commune et du territoire. | demande à ce qui est mis en avant sur le site soit partagé et discuté
par le conseil municipal, il se dit convaincu qu'il existe en France d’autres outils de ce type. Mme
Gagne précise qu’IciSanté n’a pas d’équivalent en termes collaboratif avec ces partenariats.
Mr Lefebre pense que d’autres prestataires viendront sur ce créneau.
Mme le maire indique qu’elle a été contactée à plusieurs reprises par des chasseurs de têtes,
toujours porteurs de promesses, avec un coût minimum de 15 000 €, sans aucune certitude sur la
suite. Il faut rester prudent. Il n’y a pas de mauvaise solution pour essayer de trouver des médecins.
Mr Dequaire dit qu'il s'inquiète de la présence de plus en plus de communes sur le site et qu’elles
soient mises en concurrence : qu'ils « viennent faire leur marché » et que nous ne soyons plus en
contact avec eux ». Mme Gagne précise que leur objectif est de devenir l’outil de référence pour les
territoires et les professionnels de santé, avec des références sérieuses. Les aides à l'installation ne
font pas forcément venir les médecins. En revanche, la valorisation d’un territoire est un atout qui
fonctionne. Via le site, et en quelques clics, les professionnels de santé ont accès à toutes les
informations-sur le territoire. La plaquette permet de sortir des « a priori » sur certains territoires, de
les valoriser (l’environnement, cadre de vie, les équipements, les services, le tissus associatif,
culturel...).
Mr Lefebre pense qu’aujourd’hui, la volonté des médecins est de se tourner vers le collaboratif et le
pluridisciplinaire.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 4 sur 23
Mme Chirol demande à Mme le maire si quelqu’un, au niveau communal, sera dédié pour suivre les
connections et/ou les prises de contact. Mme Gagne, à la demande de Mme le maire, indique qu'il y
aura en effet des comptes administrateurs (sans aucune limite) permettant d’avoir accès au tableau
de bord, à la messagerie, de mettre des annonces. La réciproque est aussi vraie pour les
professionnels de santé.
Mr Lefebre indique que c’est en effet un bel outil, mais que cela n’est pas suffisant. Mme le maire
rejoint Mme Chirol sur le fait qu’il faut multiplier les contacts.
Mme Duceau indique que cela profitera à l’ensemble du bassin Montluçonnais. Mme le maire
indique que ce sont environ 12 000 patients qui n'ont pas de médecin traitant sur le territoire.
Beaucoup de médecins partent à la retraite où quittent la commune. L'idéal aurait été une
mutualisation au niveau de l’agglo, mais mettre 21 communes d’accord prend du temps.
Mme le maire indique que la ville sera en effet le premier facilitateur en termes de gratuité, de mise
à disposition d'équipements et/ou de locaux.
Mr Lefebre reste interrogatif sur la manière dont les élus du territoire prennent ce dossier là et
appelle l'attention sur l'illusion que le marché seul, règlerait le problème : « Il faut prendre les choses
à bras le corps : s’il faut construire les bâtiments, faisons-le. I ne suffit pas de parler de sécurité, de
vidéoprotection, être sécurisé pour se soigner, c'est de la sécurité pour nos concitoyens. Il est
impératif que des crédits soient dédiés à l’offre de soin et il faut en faire une priorité. La création de
centres de santé avec des médecins salariés où la collectivité investirait dans un premier temps est
primordiale. 11 faut être conscient que c’est la sécurité sociale qui paye le système de santé
aujourd’hui. Les médecins vivent grâce à la sécu : ils sont en fait « salariés de la sécu ». Le système
aujourd’hui doit aussi reposer sur des médecins salariés ».
Concernant l'élaboration de la plaquette, Mme le maire indique que c’est lciSanté qui est allée
chercher toutes les informations, a réalisé une plaquette et nous la soumise pour réajustement et
validation.
Mme Gagne présente la fiche de Domérat qui est en cours de validation avant publication. La société
est très réactive en termes de modifications qui seraient demandées par la collectivité.
La société se met une obligation de moyens, pas encore de résultats, mais ce sera prochainement le
cas. Le document est constitué: du mot du maire, de photos et carte du territoire et toutes
informations et liens utiles sur les installations, les atouts du territoire, des données socio-
professionnelles, l'offre de soin, les établissements de santé et d'éducation, l’environnement, le
cadre de vie, le patrimoine, les associations, les circuits sportifs et de randonnées, des installations
sportives, les espaces culturels, le transport et la mobilité, les commerces, l’évènementiel, les liens
vers le site de la ville l'office de tourisme intercommunautaire etc...
ils-cliquent pour avoir la plaquette complète avec tous les renseignements et les liens nécessaires.
Mme Chirol indique que nous ressemblons à énormément de communes de 8 à 9 000 habitants, et
souhaite savoir au travers de notre engagement avec IciSanté, comment notre ville pourrait se
distinguer par rapport à d’autres. Mme Gagne précise que cette distinction se fait par rapport aux
atouts du territoire. Domérat est pour le moment la seule commune de l'Allier. Sur le site à venir,
tous les renseignements seront présents avec une nouvelle ergonomie beaucoup plus épurée.
Mme Chirol demande si la perspective d'offres d'emploi pour le conjoint est prise en compte ? Mme
Gagne répond « oui», notamment un onglet «tissu économique » permet d'obtenir des
informations en termes d'emploi.
Mme Gagne présente le tableau de bord des collectivités.
Mme le maire remercie Mme Gagne pour son intervention. S'il y a d’autres questions d'élus, elles lui
seront transmises directement.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 5 sur 23
Procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 :
Mr Dequaire formule deux remarques :
- Sur la page 18, il est écrit : « toutes les associations en place depuis plusieurs années ou
décennies sont reconnues conventionnées ». Il ne l’a pas entendu lors de la séance et ne
voit pas comment elles pourraient être conventionnées de fait, et sur quelle base et
quel texte. Mr De Sousa indique que nous avons des associations présentes depuis
plusieurs années et pour lesquelles il n’existait pas de conventions. On ne va pas leur
dire, du jour au lendemain, que l’on arrête. Pour ces associations, le conventionnement
est de fait et la régularisation se fera au même titre que les autres
- Concernant l'audit à la médiathèque: il y avait deux questions. La première sur le
fonctionnement sur laquelle madame le maire a répondu, la deuxième sur les risques
psychosociaux: Ÿ a-t-il des risques psychosociaux à la médiathèque ? La réponse de
Mme le maire « qu’il n’y a pas de risques psychosociaux ». Il n’y a rien d’écrit dans le PV.
Mme le maire confirme qu’il s’agit de problèmes relationnels et précise que cela sera
rajouté dans le PV.
Mme Chirol signale une erreur de frappe dans le dernier paragraphe de la page 3: « en
réponse à une question » et non « en réponse à une réponse ».
Les modifications seront apportées au procès-verbal.
Approuvé à l'unanimité
0- Rapports de commissions
Commissions «Sport» du 5 mars 2025 et « Culture » du 20 mars 2025.
Concernant les 80 000 € de subvention à l’ASD, Mr Dequaire indique avoir bien compris
qu’une moitié correspond au mois de septembre et l’autre moitié à mars. Mme le maire
précise que ces modalités sont actées par une convention : le premier versement intervient
après le vote du budget, en début de saison, en septembre et le deuxième en deuxième
partie de saison en mars, c'est un report.
Mr Lefebre, empêché d'assister à la commission sport, fait part de son impression lors de la
lecture du compte-rendu et constate que le président de l’ASD « a été habillé pour l’hivers ».
Mr Dufloux indique qu’en effet les membres de la commission sont interrogatifs. Les
difficultés n’empêchent pas le dialogue et l'ASD est une belle association. Nous sommes là
pour nous écouter et lorsqu'il y a des choses qui ne vont pas il faut le dire : actuellement il y
a une grosse problématique. Mme le maire souligne que lASD est une association
importante avec 500 licenciés. La municipalité met à disposition un certain nombre
d'avantages (complexe sportif, agents d’entretien...) : alors quand on entend « que fait la
mairie ?» ou, excusez-moi l'expression «c’est le bordel», c’est inacceptable. L’ASD
rencontre des difficultés et la municipalité et l’adjoint au sport entre-autre, sont
régulièrement pris à partie par des membres de l’ASD suite à ces dysfonctionnements. Il faut
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 6 sur 23
être clair, nous n’avons aucun pouvoir de gestion au sein d’une association. La municipalité
vote des subventions pour soutenir des associations (comme elle le fait pour toutes ses
associations), et doit avant tout vote, avoir les rapports moral, d'activités et financiers. Toute
subvention votée doit être versée, c’est la raison pour laquelle on va vous proposer de
mettre en réserve les 80 000 € dans la mesure où la ville peut voter une subvention pour
aider ou soutenir une association, mais n’a pas le droit, dans le respect des règles
d'utilisation des deniers publics, de voter et verser une subvention si à un moment donné il y
a un déficit qui soit supérieur au montant de la subvention. Mme le maire rappelle que la
municipalité n’a pas à intervenir dans la gestion interne de l'association et encore moins
dans le cadre de difficultés relationnelles ente ses membres. C’est effectivement compliqué
lorsqu’au sein d’une grosse association les gens n’arrivent pas à se parler, à avoir les chiffres,
à faire des assemblées générales. La municipalité ne peut pas arbitrer ce type de problèmes
et ne peut que se contenter d'exiger ce que l’on demande pour les attributions de
subventions. Mr Dufloux indique que c’est la raison pour laquelle il a tenu à ce que ces
difficultés soient relayés dans le compte-rendu. Quand il n’y a pas d’assemblée générale,
d’assemblée financière, et pas de communication, tout devient compliqué. Aujourd’hui,
l’ASD n’est gérée que par une seule personne. Mme le maire indique qu’il faut que les gens
communiquent, soutiennent le président, mais il faut aussi l'écoute de chaque membre de
l'exécutif et de chaque membre qui a envie que ce club perdure et évolue et qu’il ne vive pas
au-dessus de ses moyens.
Mr Lefebre demande si le versement de mars est fait. Mme le maire le confirme puisqu'il
s'agit de la seconde part de 2024, conformément aux modalités de la convention et du
fléchage. Le premier versement de 2025, qui aura lieu en septembre ne sera effectué que si
tous les éléments demandés auront été fournis. Mme le maire rappelle que la subvention
est votée en crédits réservés, c’est-à-dire que les crédits sont prévus au budget, mais pas
votés à ce jour.
Pour être complet sur le sujet, Mr Dufloux indique que la 2°" partie de la subvention 2024,
versée en mars 2025 a été versée directement à chaque pôle, conformément à ce qui est
indiqué sur la convention et qui avait également été demandé par les responsables de pôles.
Mme Chirol souhaite savoir si c’est légal de faire le versement directement aux pôles dans la
mesure où ils ont une gestion associative. Mme le maire indique que c’est effectivement
légal et que cela s’est fait avec l'accord de la trésorerie. Mr De Sousa indique que le
versement qui a été fait en septembre 2024 avait été fléché conformément à la convention :
versé par la trésorerie sur le compte général de l’ASD, la somme n’a pas été répartie. Rien
n'empêche chaque pôle de redistribuer la subvention en interne selon les besoins et de faire
jouer la solidarité entre eux. La convention n’a pas été imposée. Elle a été discutée entre le
club et la mairie et signée par le président.
Deux remarques de Mr Dequaire :
-__Ildit qu’il est d'accord pour la convention qui cadre les choses et c’est normal d’avoir les
comptes, surtout considérant la situation de l’ASD. On a bien compris lorsque le
président était venu lors d’une commission, les difficultés qu’il y aurait à mettre en
œuvre cette convention. Le projet sportif, comme l’a souligné le président, sans un
rapprochement entre Montluçon et Domérat ne peut perdurer: il n’y a pas de place
pour les deux clubs, qui eux-mêmes le reconnaissent. Tant que tout cela n’a pas pu être
organisé, il convient d’être prudent sur les dépenses. L'autre solution pourrait être de
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 7 sur 23
ne voter aucune subvention tant que la situation n’est pas tranchée. Si toutefois il y a un
regroupement, il n’est pas exclu que tout se passe et soit géré par Montluçon.
Mme le maire indique que ce point doit déjà être discuté entre les deux clubs. La ville de
Domérat prendra position une fois que les deux clubs auront fait une proposition. Suite
à l’article paru dans le journal « La Montagne », à la veille du Derby, Mme le maire et Mr
Dufloux rappellent que ce ne sont pas aux municipalités de décider. Elles peuvent
ensuite participer à la mutualisation, au soutien financier et logistique, mais c’est
d’abord une question de clubs.
Mme le maire confirme qu’en mars 2025, a été versée la deuxième partie de la
subvention votée en 2024
Mr Dequaire demande pourquoi il est demandé à l’assemblée de voter 80 000 € en
crédits réservés, selon lui 40 000 € pour 2025 et 40 000 € pour 2026. Il rappelle que le
budget est annuel et que l’on ne peut pas voter des sommes qui seront attribuées en
2026.
Mme le maire explique que le montant global est prévu au niveau du budget en crédits
réservés et qu’il sera ensuite voté, pour la prochaine saison, après consultation des
bilans financiers et débloqué, en deux fois comme indiqué sur la convention pour la
saison 2025/2026. Mr Dequaire comprend que le montant annuel de la subvention est
de 80 000 €, « si l’on fait 40 000 £ sur l’année sportive N-1 et 40 000 € sur la future, vous
ne pouvez pas nous demander de voter 40 000 £ pour 2026 ».
Mme le maire re explique, que comme d’habitude, et conformément à la convention, la
somme de 80 000 € sera votée en 2025, sur le budget 2025, et que les versements se
feront, comme chaque année, conformément à la convention.
Tout est légal et contrôlé par la trésorerie. La légalité est respectée à la mairie de
Domérat, tout est transparent et clair. Mr Dequaire indique qu'avant les 80 000 €
n'étaient pas soumis à la convention telle que rédigée.
Mme le maire rappelle que la convention existe depuis des années : toutes subventions
dépassant une certaine somme est soumise à convention. Seul le fléchage a été
introduit l’an dernier, la répartition est inchangée.
Mme Chirol confirme et explique à M DEQUAIRE qu’elle comprend, que le fléchage
prête à confusion (entre le paiement et le fléchage), parce que l’on en parle
actuellement suite aux difficultés de l'ASD, mais que la convention a toujours été
rédigée en prévoyant ces modalités de versement.
Mr Dequaire dit qu’il y avait 80 000 € qui était versé sur une année civile (40 000 € en
mars et 40 000 en septembre).
Mme le maire confirme la temporalité : le versement de mars : report voté sur le budget
précédent, versement de septembre: première partie de la subvention votée sur le
budget de l’année. C’est le même principe que pour les écoles, qui fonctionnent en
année scolaire. Mme le maire invite Mr Dequaire à revoir sa copie. Mme le maire clos le
débat et passe au sujet suivant.
Mr Dequaire souhaite poursuivre et indique qu'il a fait partie du conseil d'administration
du lycée P Constans pendant 20 ans. Mme le maire indique que ce n’est pas parce qu’il a
fait partie d’un conseil d'administration qu'il est meilleur que les autres: tous nos
budgets sont clairs, nets et précis, contrôlés par la trésorerie et que tout est
transparent. Mr Dequaire indique qu’un budget dans une école est votée sur une année
civile et non scolaire. Mme le maire lui reprécise qu’on ne parle pas du budget des
écoles mais de la répartition des subventions de la collectivité, pour une saison ou une
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 8 sur 23
année scolaire. Mme le maire invite Mr Dequaire à s'adresser à elle en l'appelant Mme
le maire et non Mme Lescurat. Mr Dequaire réaffirme que les subventions versées dans
les écoles le sont sur une année civile et non scolaire. Mme le maire indique qu’il s'agit
d’un dialogue de sourd et qu’il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre :
lorsque l’on ne veut pas comprendre, on ne comprend pas.
Pour ce qui concerne le compte-rendu de la commission « culture », Mr Lefebre constate
que sur le programme de la saison culturelle, plus rien n’est prévu à Bressolles. Mme
Jouannin rappelle que les manifestations sont organisées dans différents quartiers, et pas
toujours les mêmes d’une année sur l’autre. Cette année, ce sera Givrette. Mme le maire dit
que Bressolles sera probablement reprogrammé l'an prochain. Mme Jouannin souligne qu'il
a été constaté lors de la commission que depuis la mise en place des quartiers d'été, les
citoyens participent aux animations, mais pas uniquement dans leur propre quartier : ils se
déplacent désormais sur d’autres évènements.
Pour Mme le maire l’objectif de créer du lien entre les participants est atteint : les gens se
déplacent.
Pas d’autres remarques.
1- Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention d'utilisation
prioritaire des installations polyvalentes (COSEC) mises à disposition des élèves du
collège
Madame le maire informe les membres du conseil municipal, que dans le cadre de la
délégation que lui a confiée l’assemblée en date du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-
22 du CGCT, elle a signé, avec le département et le collège Louis-Aragon, la nouvelle
convention à intervenir, pour une durée de 3 ans, relative à l’utilisation prioritaire des
installations sportives couvertes polyvalentes mises à disposition prioritaire des élèves du
collège, conformément au document ci-annexé.
La contribution du département au fonctionnement du Cosec est basée sur 36 semaines, soit
1 260 heures pour une année. Le tarif horaire pour l’année 2024/2025 est fixé à 15 €.
Pas de remarque particulière.
2- Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention de servitude avec
Enedis concernant la parcelle cadastrée YO n° 28 (Laspre)
Madame le maire informe l'assemblée que la société Enedis doit procéder au passage de trois
câbles haute tension souterrains et à l'installation d'une armoire sur une parcelle
appartenant à la ville de Domérat.
Ainsi, dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée, au titre de l'article L.2122-
22 du CGCT, elle a signé, avec la société Enedis, une convention de servitude conformément
aux documents ci-annexés.
Cette convention a pour objet de préciser les droits et devoirs de chacune des parties ainsi
que les modalités pratiques de mise à disposition des terrains.
Les câbles et l'armoire seront installés sur la parcelle cadastrée YO n° 28.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 La société Enedis est entre autres autorisée à :
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Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines
sur une longueur totale 6 mètres ainsi que ses accessoires,
Etablir si besoin des bornes de repérage,
Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages,
génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au
propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en
vigueur,
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement...).
Il est précisé que la présente convention est établie moyennant le versement, par Enedis,
d’une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20,00 € (vingt €uros).
Pas de remarque particulière.
A l’unanimité, les membres de l’assemblée constatent que le débat sur les orientations
budgétaires 2025 a eu lieu.
3- Associations : information sur l’état des avantages en nature
Madame le maire invite les membres de l'assemblée à prendre connaissance de l'état des
avantages en nature accordées aux associations, conformément au document ci-dessous
reproduit.
Etat 2025 des avantages en nature
Fonction Antenne Association Locaux utilisés Estimation
33 Action culturelle A Petits Patchs Bâtiment J Ferry 5 841 €
33 Action culturelle Atelier Arc en Ciel Bâtiment poste 13 982 €
33 Action culturelle Club des chiffres et des lettres Centre Poncet 2880 €
33 Action culturelle Dome’Art’Toi 45, rue de la République 5418 €
33 Action culturelle Fils et aiguilles BâtimentJ Ferry 5 841€
33 Action culturelle La Trad'omératoise Centre Poncet 6 000 €
33 Action culturelle Le Chant des fuseaux domératois BâtimentJ Ferry 3 509 €
33 Action culturelle Les Commun'arts Place de Crevant 11218 €
33 Action culturelle Peinture sur soie BâtimentJ Ferry 4640 €
33 Action culturelle Société Mycologique du Val de Cher Logement La Prade 3 049€
33 Action culturelle Sunny Line Dance Centre Poncet 6 000 €
33 Action culturelle Tradition du vignoble domératois Dérelle V Hugo + salle et cuisine 11040 €
33 Action culturelle Artefact 03 Logement La Prade 5488 €
33 Action culturelle Union musicale 45, rue de la République 5418€
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 10 sur 23
40 SC Sports Jeunesse AB/CD (Badminton) COSEC 33 988 €
40 SC Sports Jeunesse Amicale des anciens de l’'ASD Site de la Vallée 7 680 €
40 SC Sports Jeunesse ASD Site de la Vallée 230 964 €
40 SC Sports Jeunesse Association Gym Danse Domératoise Espace J Baker 27 001€
40 SC Sports Jeunesse Boules sportives Boulodrome 57 645 €
40 SC Sports Jeunesse Chiens de troupeaux Vallée du Cher Terrain 3 ha 200 €
40 SC Sports Jeunesse Club Aïkido Salle au COSEC 4 986 €
40 SC Sports Jeunesse Club canin Bâtiments 18 209 €
40 SC Sports Jeunesse Club des supports de l’ASD Site de la Vallée 7 680 €
40 SC Sports Jeunesse Force Athlétique Ex bureau de tri 29573 €
40 SC Sports Jeunesse Judo Kwaï Bourbonnais Salle au COSEC 4 986 €
40 SC Sports Jeunesse Karaté Club Domératois Salle au COSEC 4 986 €
40 SC Sports Jeunesse Pétanque Domératoise Bâtiments 21911€
40 SC Sports Jeunesse Rex Club Domératois Stand de tir 21776€
40 SC Sports Jeunesse Sénior’s club Centre Poncet 6 000 €
40 SC Sports Jeunesse Taï Chi des Bouchures COSEC/Centre Poncet 7 866 €
40 SC Sports Jeunesse Tennis Club Domératois COSEC 33 988 €
024 Fêtes et cérémonies Comité des fêtes 45, rue de la République 18 104 €
024 Action culturelle Club Informatique Domératois Pôle social 3876€
24 Fêtes et cérémonies Les Amis de Couraud 45 rue de la République 5418€
025 Aide aux associations Comité des Œuvres Sociales Annexe ateliers 2 880 €
60 Adm social Club de loisirs Centre Poncet 2 880€
60 Adm social Defilosel Pôle social 5 554 €
60 Adm_ social Donneurs de sang 45 bis rue de la République 6497€
60 Adm social Epicerie sociale et solidaire Pôle social 20 460 €
60 Adm_ social UNRPA-Ensemble solidaire 45, rue de la République + Poncet 11057€
60 Adm_social Les Restos du Coeur 20, rue G Vernade 9517 €
60 Adm_social Secours populaire Bâtiment J Ferry 5 841 €
701 757€
Modalités de calcul des avantages en nature :
æ Locaux et équipements :
Prix au m? sur la base d’une surface locative sur Domérat, soit 8 €/m?/mois,
Coûts nets N-1 (eau, électricité, chauffage), avec une répartition en fonction de la
surface occupée.
Forfait annuel de 10 € le m? pour la consommation de gaz (moyenne du prix au m°? de la
tarification prévue dans le contrat P1}. Quand présence compteur : estimation au coût
réel de consommation.
Le temps des agents municipaux pour l'entretien des locaux et des espaces publics, mis à
disposition des associations n’est pas comptabilisé dans cet état, (en cours
d'élaboration). .
Occupation salles publiques :
Conformément aux tarifs communaux votés chaque année par le conseil municipal.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 11 sur 23
Mme le maire indique qu’il s’agit d’un travail commencé depuis le début du mandat. Il n’est
pas complètement terminé, mais il permet d’avoir une première approche. Mme le maire
passe la parole à Mr De Sousa. Ce dernier précise qu’un travail de fond à été mené sur 42
associations contre 33 figurants dans le tableau l’an dernier. Mr De Sousa indique que pour
les locaux mis à disposition, un prix de 8 €/m? a été établi sur la base du prix locatif de Do-
mérat. Le coût des fluides (eau/électricité/chauffage) a été calculé avec une répartition par
rapport à la surface occupée. Pour les locaux ne possédant pas de compteur, le calcul s’est
fait sur le montant du P1, divisé par la superficie totale et proratisé pour chaque association.
Pour les associations utilisant la Pérelle et Poncet : prix de la location multiplié par le nombre
d'utilisation. Les chiffres ont évolué et sont relativement différents. On constate aussi des
baisses, comme pour le comité des fêtes qui disposait d’un hangar dans l’ancien calcul, et
donc des superficies différentes. Ce travail se poursuit et est complexe. Par exemple pour le
badminton qui utilise le Cosec, si l’on prend la même règle, considérant la superficie utilisée,
les sommes seront considérables. Des améliorations et affinements sont encore à apporter,
mais cela permet d'obtenir une image et une actualisation. Cela permet aussi de démontrer
aux associations qu’au-delà d’une subvention, des avantages conséquents leur sont alloués.
Mme le maire précise que c’est un groupe de travail mené par Nelson De Sousa, Patrick Du-
floux, Nathalie Montégut (responsable des associations) et Nadia Durli. Il s’agit d’un travail
perfectible avec l’objectif d'aller au plus près pour faire prendre conscience à nos associa-
tions qu'on les soutient, ce dont elles ne doutent pas, et du montant que cela représente.
Elle rappelle que bon nombre de collectivités ne sont pas en capacité de le faire et d’autres
facturent.
Mme Chirol indique que la facturation des avantages en nature aux associations est morti-
fère et tue le tissu associatif. Mme le maire indique qu'il n’en est absolument pas question
et qu’il s’agit simplement de montrer le soutien apporté par la collectivité.
Mme Chirol indique que l’on peut tous se féliciter de la dynamique existant à Domérat. Mme
le maire remercie les membres du groupe de travail et souligne le travail considérable mené
au niveau des associations, par Mme Montégut depuis son recrutement, avec la mise en
place de conventions et d’un protocole.
Mr Dequaire « trouve cela très bien ». C’est un travail qui était demandé depuis plusieurs
années et montre, le coût supporté par la commune, notamment pour l'énergie, et les ef-
forts fournis par la ville en direction de ses associations.
Mme le maire indique que l’on n’est jamais au coût réel mais que nous tentons de nous en
approcher.
Pas d’autre remarque.
4- Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2024
a/ Approbation du compte administratif 2024
L'assemblée est informée que l'établissement du compte administratif 2024 a permis
d'arrêter en section de fonctionnement les dépenses réalisées à hauteur de 9 320 916,37 €.
Les recettes réalisées pendant le même exercice se montent à 10 200 426,56 €, auxquelles
doivent être ajoutés 1 020 000 € de résultat 2023 reporté. C’est ainsi un autofinancement
brut ou excédent de fonctionnement cumulé de 1899 510,19 € qui a été dégagé pour
l'exercice 2024.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 12 sur 23
En section d'investissement, les dépenses réalisées en 2024 ont été arrêtées à 2 671 442,06 €.
Les recettes réalisées en 2024 se montent par ailleurs à 1977 715,62 €. La section
d'investissement s'établit donc pour 2024 avec un déficit de 33 707,53 € auquel il convient de
rajouter un résultat reporté 2024 de 899 351,09 €.
Considérant les éléments présentés ci-dessus et la présentation générale du compte
administratif ci-jointe, il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte
administratif 2024. Pour ce faire, madame le maire quitte la séance et cède la présidence au
doyen de l'assemblée.
Mme le maire indique que Mr De Sousa va faire une présentation du compte administratif
2024. Après avoir répondu aux questions, Mme le maire cédera sa place à Mr Hamelin qui
procèdera au vote.
Mr De Sousa reprend les chiffres communiqués, à savoir :
- Dépenses section de fonctionnement : 9 320 916,37 €,
- Recettes section de fonctionnement : 10 200 426,56 €,
- Dépenses section d'investissement : 2671 442,06 €,
- Recettes section d'investissement : 1 977 715,62 €,
- _ Report recettes fonctionnement exercice 2023 : 1 020 000 €,
- Report recettes d'investissement exercice 2023 : 899 351,05 €,
- Soit un total de dépenses de 11 992 358,43 € et un total de recettes de 14 097 493,23 €.
- _Restes à réaliser en section d'investissement : 239 332,14 €,
- Résultats cumulés dépenses section de fonctionnement: 9320916,37 € et
11 220 426,56 € en recettes,
- Résultats cumulés dépenses section d'investissement : 2 910 774,20 € et 2 877 066,67 €
en recettes,
- Soit un total cumulé de dépenses de 12 231 690,57 € et des recettes à 14 097 493,23 €,
avec un reste à réaliser de 239 332,14 €.
Mme le maire reprend les résultats des deux sections de façon plus synthétique. Mme le
maire cède la présidence à Mr Hamelin et quitte la salle.
Mr Hamelin soumet le compte administratif au vote de l’assemblée. Le compte administratif
est approuvé à l’unanimité.
Mme le maire reprend la présidence, prend connaissance du vote et remercie l’assemblée.
Pas de remarque.
Adopté à l’unanimité.
b/ Approbation du compte de gestion 2024
Après avoir contrôlé la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion,
notamment chacun des soldes et des balances générales, et vérifié qu'il a été procédé à
toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les opérations sont justifiées,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 13 sur 23
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2024, y-
compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2024 dans les deux sections,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2024 sans observation
ni réserve.
Pas de remarque.
Adopté à l’unanimité.
5- Affectation des résultats 2024
Après approbation du compte administratif 2024,
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 879 510,19 €
- Un excédent reporté de 1 020 000 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 899 510,19 €
- Un déficit d'investissement cumulé de 33 707,53 €
Soit une capacité de financement de 205 624,61 €.
Le virement prévisionnel (023) inscrit au BP 2025 est de 304 600 €.
Il est proposé au conseil municipal la stricte application du choix budgétaire et d'affecter le
résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : excédent 1 899 510,19 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 859 510,19 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 040 000 €
Résultat d'investissement reporté (001) : 205 624,61 €
Mme le maire cède la parole à Mr De Sousa qui présente l'affectation des résultats 2024 telle
que détaillée ci-dessus.
Pas d’autres remarques.
Adopté à l’unanimité
6- Vote des taux d'imposition 2025
Madame le maire rappelle à l'assemblée qu'à la suite de la suppression progressive de la taxe
d'habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Procès-verbai de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 14 sur 23
les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022 (soit 13,09 % pour la
ville de Domérat). Ainsi, il n’était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations
fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
A compter de l’année 2023, un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté par les
assemblées délibérantes.
Conformément aux orientations présentées lors du débat d'orientations budgétaires, Mme le
maire propose de maintenir inchangée la pression fiscale et d'approuver les taux de fiscalité
locale tels que ci-dessous, issus de la réforme de la taxe d'habitation mise en œuvre en 2021,
à savoir :
Taxes Taux 2025
Taxe foncière (bâti) 46,09 %
Taxe foncière (non bâti) 50,07 % L
Taxe d'habitation | 13,09 % |
Mme le maire rappelle que les taux communaux sont inchangés depuis 18 ans. Les
augmentations d'impôt subies par les citoyens sont les augmentations décidées par l'Etat, à
savoir l'augmentation des bases.
Pas de remarque.
Adopté à l’unanimité
7- Débat annuel sur la formation des élus
L'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « les membres
du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Dans les trois mois
suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à une
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
Le conseil municipal, par délibération du 12 juin 2021, a délibéré sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres et déterminé les orientations et les crédits correspondant.
L'article L 2123-12 dispose également que « un tableau récapitulant les actions de formation
des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un
débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».
Il est porté à la connaissance de l'assemblée les actions de formation souscrites et/ou suivies
par ses membres en 2024 :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 15 sur 23
Organisme de Thèmes / offre de . . Coût
formation | formation Bénéficiaires
Accès illimité aux offres
de :
- Formations pratiques,
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publiques »
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Accompagnement
individuel et Formation :
conduite de réunion et
Mme le maire ADD Forces d'entretiens, 1 848 € TTC
management et
organisation des
services publics.
Mme AURAT
Mme CHIROL CIDEFE
M. LEFEBRE
2175 € TTC
Il est par ailleurs précisé que, comme en 2024, la somme de 4 000 € est inscrite au budget
primitif 2025 au titre de la formation des élu-e-s.
Mme le maire rappelle que tous les élus ont droit à une formation (en ligne, en présentiel).
Une somme sensiblement équivalente est inscrite chaque année au budget. Elle pourra va-
riée et être ajustée en fonction des demandes.
Mr Lefebre rappelle que son groupe bénéficie de formations via le Cidefe et invite
l’ensemble des conseillers à se rapprocher d’eux si toutefois ils sont intéressés par des for-
mations en visio. Il est important que les élus se forment considérant la complexité des su-
jets. Mme le maire rejoint ce constat en précisant que l’on ne gère pas aujourd’hui une col-
lectivité comme il y a 20 ou 30 ans.
Pas d’autres remarques.
Adopté à l'unanimité, l'assemblée prend acte du débat
8- Approbation du budget primitif 2025
Le conseil municipal est informé, en complément des documents joints, que le budget
présenté a été établi conformément aux orientations budgétaires débattues en conseil
municipal le 15 mars 2025, en tenant compte des contraintes budgétaires, de l'inflation, de la
volonté municipale de ne pas augmenter les taux de fiscalité tout en maintenant un niveau
d'investissement raisonnable et répondre aux besoins de la population. Il présente
notamment les caractéristiques suivantes :
- Une hausse du chapitre 011 (charges à caractère général) par rapport au BP 2024 pour
un montant de 3 750 000 €,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 16 sur 23
- Des charges de personnel (chapitre 012) en très légère baisse pour un montant global de
5 000 000 €,
- Une hausse des autres charges de gestion courante (chapitre 65). Le montant global du
chapitre 65 s'élève à 960 000,00 €.
- Des taux d'imposition inchangés et un produit fiscal 2025 estimé en prenant en compte
pour partie la revalorisation de +1,7 % des bases cadastrales annoncée par la loi de
finances 2025,
- Une estimation à zéro du solde du FPIC, compte tenu des incertitudes concernant la
répartition horizontale de ce mécanisme de péréquation.
- Une estimation prudentielle des dotations de l'Etat.
Concernant enfin la section d'investissement, le budget primitif propose une inscription de
crédits aux chapitres 20, 21, 23 et 204 de l’ordre de 3 M€ portant essentiellement sur la
rénovation énergétique du centre culturel A Poncet (1410 000 €), la reprise du système
informatique (600 000 €), des changements de projecteurs (passage en leds), sur deux terrains
de football (117 000 €), travaux et aménagement de bâtiments, du renouvellement et
réparations de matériel roulant et de gros équipement et outillages. Les dépenses
d'investissement représentent ainsi un montant total de 3 112 816,52 € (219 916,32 € pour le
chapitre 20, 990 548,98 € pour le chapitre 21 et 1 902 351,22 € pour le chapitre 23).
La section d'investissement de l'exercice 2025 (4 152 816,52 €) est équilibrée avec un recours
à l'emprunt de 2 000 000 €.
Le projet de budget tel que présenté à l'assemblée a été approuvé par la commission des
finances le 24 mars 2025.
Considérant l’ensemble de ces informations, il est proposé au conseil municipal d'approuver
le budget primitif de l'exercice 2025, tel que présenté ci-dessus et dans les documents
précédemment adressés à ses membres.
Mme le maire cède la parole à Mr De Sousa. Ce dernier rappelle que le budget 2025 a été
évoqué lors du débat d’orientations budgétaires et lors de la commission des finances. Il
détaille la maquette et les éléments ci-dessus exposés. Le budget de fonctionnement 2025,
considérant la baisse des dotations est légèrement inférieur à celui de 2024. La section
d'investissement s’équilibre avec de l’autofinancement et un recours à l’emprunt de
2 000 000 €.
Mme le maire rappelle que ces éléments ont déjà été vus en février et mars dernier et qu'il
n’y a pas de baisse de la masse salariale mais une répartition entre les titulaires, les
remplaçants contractuels et/ou intérimaires.
Mme Aurat ne souhaite pas revenir sur les grandes masses. En revanche, elle indique que ce
sont les investissements dans ce budget qui lui posent problème car elle estime ne pas avoir
les éléments factuels nécessaires pour se positionner et comprendre la reprise du système
informatique. « C’est une décision lourde en termes d'investissement, et qui sera lourde à
porter dans les budgets à venir. Le matériel informatique est un matériel qui devient très
vite obsolète et nécessitera des investissements réguliers ». La situation qui a conduit ce
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 17 sur 23
choix a été présentée, mais elle redit qu’elle n’a pas les éléments factuels. Tous les autres
investissements importants concernant les bâtiments sont présentés et débattus en
commissions et les réponses aux différentes questions sont apportées. Cette discussion et ce
débat n’ont pas eu lieu pour l'informatique : elle ne peut donc pas se positionner ni
favorablement, ni défavorablement. Cela lui pose un gros problème considérant le montant
annoncé.
Mme le maire prend acte. L'informatique, la téléphonie et les copieurs ont été mutualisés en
2016, une convention prévoie la maintenance, l’achat et le renouvellement du matériel.
Jusqu'en 2020, la convention a été respectée et depuis 2020, il n’y a pas eu d’achat et de
renouvellement et le parc est obsolète. Depuis 2020, le fonctionnement de la collectivité a
été considérablement modernisé et soumis à la dématérialisation. Des nouveaux logiciels
métiers ont été installés L'informatique est utilisée par tous au sein de la collectivité et des
services. La décision de reprendre en main, l'informatique et la téléphonie fait suite à une
succession de coupures réseaux, (« bugs. »), qui ont engendré des pertes de données, et
des pannes successives et récurrentes. Mme Aurat interroge sur la fréquence: Mme le
maire répond qu’à une période, c'était tous les jours que les agents perdaient leurs données
et devaient recommencer leur travail. Les dysfonctionnements ont été évoqués avec le DGA,
le DSI, le président de Monco: le système informatique de Monco doit être renouvelé,
l'investissement est très important et le délai de mise en service de plusieurs mois. La décision s’est imposée pour Domérat, pour permettre aux agents de travailler.
Mme le maire précise qu’elle connait le niveau d'investissement, et aussi le coût du temps
perdu.
Mr Lefebre considère que ce n’est pas un petit dossier, mais un dossier stratégique pour les
collectivités. Les Data sont les outils de demain. La décision a été annoncée lors du DOB. Mr
Lefebre dit qu’il croit à un outil de coopération des communes, comme cela a été fait pour
l’eau, l’assainissement ou le Sictom. Selon lui, la solution n’est pas de sortir du système mais
plutôt de voir comment on peut l’améliorer en mesurant les choses. 1! appelle l’attention sur
la sécurité, les tentatives de piratages, la nécessité de confier cette reprise à de vrais
professionnels « On a à faire en face de nous à des gens qui sont capables de rentrer dans
les systèmes informatiques des collectivités, des hôpitaux... et de demander des rançons ». Il
considère que la mutualisation avec l’agglo était perfectible mais adaptée à nos besoins. Cet
outil, selon lui, n’aurait même pas dû être uniquement réservé à Domérat et Montluçon et
qu'il est nécessaire d'aider les petites communes qui sont peu ou pas protégées face au
risque de cyberattaques. Avant de sortir de la mutualisation il pense qu’il était important
que l’on se donne du temps pour réfléchir: est-ce le bon choix ? Aujourd’hui, lui, n’est pas
en capacité de le dire.
Mme le maire indique que les services de Monco ne sont pas en capacité de répondre à plus
de demandes : Prémilhat et Saint-Victor, entre-autre, ont, avant 2020, réfléchi à cette
question : Montluçon ne pouvait donner suite, car pas en capacité d’absorber. Domérat est
la seule commune à être mutualisée et Monco n’avait pas pu intégrer les écoles, restées à la
charge de la collectivité.
Montiuçon est en train de reconstituer le service : il faudra des mois pour restructurer et
rendre le service opérationnel et efficace. Concernant l'inquiétude de Mr Lefebre sur la
fragilité des petites communes : ça n’est pas un sujet qu’elles évoquent. Pour l'instant, l’agglo n’a pas les moyens humains et financiers pour mutualiser aux 21 communes.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 18 sur 23
Mme Chirol demande si cette décision n’est pas précipitée considérant les élections
municipales de mars 2026, avec peut-être une nouvelle équipe qui va se retrouver coincer
dans quelque chose qu’elle n'a pas souhaité. Mme le maire rappelle qu'il faut que les agents
puissent travailler et que le service rendu au public doit être quotidien et pas en fonction
des élections.
Mme Chirol dit que le fait d’être autonome implique le recrutement d’une équipe
d’informaticiens. Mme le maire répond que des recrutements se feront en fonction des
besoins. L’obsolescence informatique est de courte durée. Monsieur Lefebre dit qu'il s’agit
d’une décision imposée, sans discussion préalable, et s'interroge sur le fait de savoir si « on
fait le bon choix ».
Mme le maire répond que les discussions ont eu lieu avec le président de Monco. Le délai
annoncé est trop important et nous avons la chance d’avoir l’ancien DSI de Monco,
professionnel qui connait parfaitement le dispositif et les règles de sécurité, de maintenance
et mutation. Le personnel est maintenant formé à la GRC et aux nouveaux logiciels métiers,
il doit pouvoir travailler sereinement.
Mme Jouannin dit que cette discussion a effectivement eu lieu en bureau municipal, après
que Mme le maire ait eu des contacts avec l'agglo, et qu’elle a effectivement posé les
mêmes questions. Mme Aurat précise qu’en l’état et en tant que conseillère municipale, elle
ne sait pas se positionner. Mme Chirol demande quelle est notre capacité à réagir à toute
attaque, quelle est notre équipe d’informaticiens ? Mme le maire donne-la parole à Mr le
DGA qui explique comment il travaille, la plus-value de l’externalisation, et la priorité de
sécuriser en direct avec des prestataires extérieurs. Mme Chirol dit que nous allons donc
externaliser alors que c’est déjà le cas. Mme le maire confirme : nous serons en accès direct
avec les prestataires, sans l'intermédiaire Monco. Mr Lefebre dit qu’il s'interroge sur la
disponibilité et le temps de réactivité des prestataires.
Nous ne sommes pas capables de régler ce problème avec Montluçon, quid des prestataires.
Mme Chirol souligne que Montluçon a recruté et que l’équipe informatique est reconstituée.
Mr le DGA précise que les difficultés cumulées ces 5 dernières années, dues aux
changements de DSI et à l’éclatement de l’équipe, représentent un gros dossier pour le
nouveau DSI qui doit restructurer, rééquilibrer et gérer les investissements pour le
renouvellement: ce sont des mois et des mois de travail. Le problème majeur est de
maintenir la sécurité. Domérat, dans le cadre de la mutualisation, cotise 90 000 € par an,
pour la maintenance, la sécurité et le renouvellement, (voir convention) et la convention n’a
pas été respectée, donc elle est dénoncée : la mutualisation ne répond plus aux attentes et
nous proposons une gestion directe pour une meilleure efficacité.
Mr Lefebre dit que ce sont des outils que l’on peut perfectionner. On va externaliser un
maximum les activités vers de grosses sociétés : il invite les élus à regarder ce qui ce passe
aujourd’hui autour de l'IA, il s'interroge : comment on maitrise les outils de l'IA ? Comment
au travers d’un marché public, les prestataires s'engagent à intervenir rapidement à un coût
avéré ?
Mme le maire indique qu'aujourd'hui les modes d'intervention ont évolués, les prestataires
prennent la main à distance et sont réactifs.
Mr Lefebre indique que cela représente 600 000 € sur le budget d'investissement et que si
l’on regarde les investissements dont a besoin la commune, il considère qu'aujourd'hui il n’y
a pas d'urgence à faire ce choix et qu’il vaudrait mieux améliorer les choses avec Montluçon
permettant ainsi de dédier cette somme à autre chose. Mme le maire considère que l’on ne
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peut pas attendre deux ans pour que cela marche et qu’il faut que nos services puissent
travailler. Les services de Montluçon sont confrontés aux mêmes difficultés que nous. Mme Aurat indique qu’ils ont un plan d'investissement et de déploiement à Montluçon. Mme le
maire confirme que des moyens importants et du temps seront dédiés pour tous les pôles
Montluçonnais.
Mr Dequaire indique qu’en effet il faut être un expert et que ce n’est pas forcément facile.
Les services externalisés fonctionnent plutôt pas mal et beaucoup de prises en main à
distance se font dans les collectivités. En revanche, il considère que le montant de 600 000 €
est complètement démesuré et que c’est une erreur majeure car cet investissement ne
vaudra plus rien dans 4 ans. Généralement toutes les collectivités renouvellent leur parc
informatique tous les ans, à hauteur de 25 %. Il rappelle que le parc informatique de
Domérat est de 70 PC : lorsque l’on parle de 600 000 €, en fait il s’agira de 700 000 € carilne
faut pas oublier les 100 000 € en fonctionnement pour la maintenance. De surcroît il a vu
qu’à la mairie il y a encore 40 imprimantes/copieurs : plus aucune collectivité ne fonctionne
comme cela. Il a appris qu’en plus, dans l’enveloppe des 700 000 €, on ne peut pas payer des
ordinateurs à l’école Paul Langevin qui sont obsolètes. Mr Dequaire indique qu’il est
absolument contre cet investissement. Mme le maire rappelle que les comptes seront
rendus aux élus et que tout a été donné lors de la commission des finances. Elle précise que
les copieurs sont installés dans tous les services, pas uniquement en mairie (médiathèque,
écoles..). Le budget informatique présenté est prévisionnel, il y aura bien évidemment des appels à concurrence, des devis et que si l’on peut faire à moindre coût, on le fera.
Mr Dequaire indique que les investissements proposés pour l'informatique sont l’une des
raisons majeures pour lesquelles il votera contre ce budget. Il précise que jusqu’à présent on
pouvait ne pas être d’accord sur les orientations prises par la mairie de Domérat, mais qu'il y
avait un débat. Par contre cette année, on prend une direction qui l’inquiète. Bien que Mme
le maire lui dira le contraire, il note une réduction de postes dans le budget. Il n’est pas
fondamentalement contre les réductions de postes, le tout c’est de savoir où elles sont. Il y a
un an ont été votées 6 ou 7 suppressions suite à un toilettage du tableau des effectifs. Il note
donc des suppressions de postes et un recours à des prestataires extérieurs. C’est aussi l’une
des raisons pour lesquelles il ne votera pas pour ce budget. Mme le maire indique qu'il n’y a
pas eu de suppressions de postes, mais des suppressions par rapport à des grades et des
échelons et des ouvertures : il y a donc un équilibre qui se créé. Au niveau des recrutements,
l'appel à l'intérim est en effet plus important, mais dû au fait qu'aucune candidature adaptée n’a été reçue. Mr Dequaire précise que supprimer la masse salariale de 200 000 €
cela signifie que vous supprimez des postes. Mme le maire indique qu'il ne s’agit pas d’une
suppression, mais d’une inscription sur une autre ligne budgétaire avec un recours aux
contrats et à l'intérim.
Mr Dequaire indique qu’il est aussi en désaccord sur les 117 000 € dédiés à l’éclairage public.
Cela fait écho à la discussion précédente sur l’ASD : tant que nous ne saurons pas ce que fait
Montluçon et si les deux clubs vont, ou non, fusionner, il s’agit d’une dépense hasardeuse.
Mme le maire indique qu’il s’agit de l'aménagement du complexe sportif. Mr De Sousa,
indique que cela restera, quel que soit le club. Mme le maire rappelle que les
investissements et les économies d'énergie réalisées ne dépendent en rien des deux clubs.
Mr Dufloux rappelle que cette dépense, avec le passage en leds, permet que le site soit
homologué. Dans le cas contraire, plus aucun match officiel ne pourra se dérouler en nocturne. Il rappelle également que l'éclairage est indispensable pour les entrainements que
ce soit pour les jeunes ou les séniors. Ne pas valider cette dépense signifierait que demain, si
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 20 sur 23
le club de l’ASD perdure, ce qu’il souhaite de tout coeur, plus aucun match officiel, ni
championnat ne pourront se dérouler sur le site dans la mesure où il ne sera plus
homologué.
Mr Lefebre, au nom de son groupe, rappelle que depuis le début de cette mandature ils ont
toujours voté le budget malgré des questions Il n’y a pas de posture d'opposition mais une
volonté de travailler dans l'intérêt des domératois et d’être constructifs. Dans les équilibres,
il est certain qu’ils n’auraient pas forcément conçu les budgets à l'identique. Mr Lefebre
propose que les 600 000 € concernant l'informatique soient potentiellement reportés en
2026 et qu’en attendant on créé les conditions pour ouvrir un vrai débat sur : faut-il ou non
passer par un rééquipement informatique. N'y a-t-il pas des marges de manœuvre avec les
services de l’agglo pour construire des outils efficaces pour l'intérêt de la commune. Prenons
le temps d'en débattre. Si vous refusez de considérer nos arguments, ce n'est plus notre
budget et invite Mme le maire à y réfléchir. Leur positionnement se fera en fonction de sa
réponse. Mme le maire indique que c’est acté et vu avec les services de l’agglo. Rien
n'empêche, ultérieurement lorsque tout sera de nouveau opérationnel, de revenir vers une
mutualisation communautaire. Pour l'instant, nous avons décidé de reprendre la main pour
que les services publics puissent fonctionner au service des citoyens domératois.
Mmes Jouannin et Lafaye indiquent qu’elles voteront le budget mais mettent un bémol sur
l'informatique en rejoignant les propos de Mme Chirol qui indiquait que cela allait grever les
budgets à venir.
Mr Dequaire a une question sur le tableau de la dette et souhaite avoir confirmation que la
maison médicale figurant dans le budget pour 200 000 € concerne la maison du docteur
Damaison. Mme le maire indique que l'emprunt comprenait l’acquisition du cabinet et les
plus-values sur le tennis, délibération votée lors d’un précédent conseil municipal. Il
convient de changer l'intitulé.
Pas d’autres remarques
Adopté par 23 voix pour, 2 contre (Mr Dequaire, Mme Clémensat) et 3 abstentions (Mmes
Chirol, Aurat et Mr Lefebre)
9- Vote des subventions 2025
+
Le conseil municipal est invité à approuver l'attribution des subventions proposées
conformément au tableau ci-annexé.
Les conseillers municipaux, membres d'associations subventionnées, sont invités à ne pas
prendre part au vote.
Mr De Sousa indique qu’un tableau actualisé est remis sur table suite aux derniers éléments
financiers fournis par les associations. Il rappelle que les subventions votées seront versées,
contrairement aux crédits réservés (budgétés) qui nécessiteront une nouvelle délibération. Il
récapitule les crédits réservés, notamment pour l’ASD et le comité des fêtes.
Mr Dequaire souhaite que le tableau leur soit adressé de façon dématérialisée.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 21 sur 23
Mme Aurat souhaite savoir pourquoi ne figurent que deux voyages scolaires et que cela ne
concerne pas toutes les écoles. Mme Jouannin indique qu’à ce jour, il n’y a pas eu d’autres
demandes. Elle précise que tous les ans, les écoles sont invitées à formuler leurs demandes
avant le vote du budget pour qu’elles puissent être examinées. Les futures demandes seront
proposées au vote lors de prochaines séances. Mme Jouannin confirme que toutes les écoles
peuvent faire des demandes.
Pas d’autres remarques.
Adonté à l'unanimité des votants (ne prennent pas part au vote Mme Berruer pour les chiffres et les
lettres, Mme Fauchard pour Sunny Line Dance, Mme Chirol Pour Ouest Allier Burkina Faso, Mr
Lefebre pour l'ANACR, Mr Hamelin pour l'ASM Cyclo, Mr Richoux pour l'Union musicale, Mr Pinheiro
pour le comité des fêtes
10- Vote des participations 2025
Les participations suivantes sont soumises à l'approbation du conseil municipal :
Compte Fonction Antenne Organisme Montant
comptable
65568 313 MED l'Allier à livre ouvert 1 300 €
|_ 65568 SDEO3 * 141 822 €
|__ Total 143 122 €
* Détail SDEO3 :
Compte | Fonction Antenne Organisme Montant
| comptable
65568 | | | SDE03 _ L 510.) ADM | Télécom... __454€
845. |. Voirie | Travaux 9 943 € 512 __ EP Eclairage public 127335 €
Total _ 141 822 €
Compte Fonction Antenne Organisme Montant
comptable
657362 01 | ADM CCAS 410 000 €
Mr Lefebre souhaite savoir si une information sera communiquée au conseil municipal
concernant les subventions votées par le CCAS. Mme le maire indique que l'information leur
sera transmise après le vote du budget.
Pas d'autre remarque.
Adopté à l’unanimité
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 22 sur 23
11- Demande de subvention auprès du département au titre du soutien aux travaux de
voirie
Madame le maire rappelle à l'assemblée que la commune engage tous les ans des travaux de
voirie. Il est ainsi proposé au conseil municipal la réalisation en 2025 de travaux sur les voies
suivantes :
- Chemin de la Brande (1 450 ml) - Chemin de la ratonne (450 ml
- Rue de la Libération (110 ml), - Impasse de Maurepas (111 ml),
- Impasse de la Pérotte (130 ml), - Rue de la Prade (170 ml),
- Rue du Paturail (170 ml), Chemin de la Plante (145 ml).
- Chemin des Gozis (770 ml),
Le montant estimatif des travaux s'élève à 135 435,19 € HT.
Le département prévoit une subvention pour ce type d'opération avec un taux de
financement de 30 % du montant H.T des travaux avec un montant plancher des dépenses
H.T fixé à 10 000 € et un montant plafond de 140 000 € HT (dans le cadre d’une globalisation
de notre demande sur deux ans) pour les communes ayant une voirie DGF supérieure à 30
km.
Le plan de financement proposé s'établit comme suit :
Charges | Montant HT Produits Montant HT
Subvention 30% du Travaux | 135 435,19 € plafond de travaux HT 40 630,00 €
| | __ | Autofinancement | 94 805,19 €
Total | 135 435,19 € EL 135435,19€ |
Le conseil municipal est invité à :
- Approuver la demande de subvention auprès du département au titre de la réalisation de
travaux de voirie (globalisation sur deux années),
- Approuver le plan de financement tel que ci-dessus présenté,
- Autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du
département.
Pas de remarque.
Adopté à l’unanimité
12- Acquisition terrains Mme Maume (YE n° 159, 160, 193)
Mme le maire informe l'assemblée que madame Solange Maume a sollicité la ville de
Domérat pour lui proposer d'acheter les parcelles cadastrées suivantes :
- YEn°159, pour une superficie de 3 258 mÂ
- _YE n°160, pour une superficie de 8 997 m°,
- YEn°193, pour une superficie de 2 549 mi
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Page 23 sur 23
Situées à proximité d'équipements publics déjà existants, en zone UEQ, (zone destinée à
recevoir des constructions, installations et/ou équipements à vocation culturelle, sportive,
touristique, de loisirs, scolaire et d'intérêt général), la collectivité est favorable à l'acquisition
des dites parcelles.
Le prix d'achat est de 3 500 €.
L'acte notarié sera établi en l'étude de maître Quach-Montagné, notaire à Domérat,
Tous les frais d'acte sont à la charge de la commune.
Il est proposé à l'assemblée :
- D’approuver cette acquisition au profit de Mme Maume conformément aux conditions
ci-dessus indiquées, moyennant un prix de 3 500 €,
- D'autoriser madame le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notam-
ment l’acte à intervenir conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Mr Dequaire demande quelle est la nature du projet envisagé par la ville sur ce terrain. Mme
le maire indique que la commune se porte acquéreur pour préserver notre réserve foncière
et éventuellement à l'avenir élargir nos équipements sportifs.
Pas d’autres remarques.
Adopté à l’unanimité
Plus aucun point ne restant à aborder, la séance est levée.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
+ Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Rapports de
commissions
250412-00
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.HAMELIN.. Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
D ® Q A Q Y
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 15 avril 2025).
‘ CLLLLL)
Le conseil municipal prend acte des rapports de commissions
suivants :
- Commission «Sport» Mercredi 5 mars 2025
- Commission « Culture » Jeudi 20 mars 2025
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
+ Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d’une convention
d'utilisation prioritaire des
installations polyvalents
(COSEC) mises à disposition
des élèves du collège.
250412-01
a -
| Contrôle de légalité FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes .
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE.. Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
Le de de de de de
Le procès-verbal.de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 15 avril 2025).
@ 9 QD QU
Madame le maire informe les membres du conseil municipal, que
dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée en date
du 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé,
avec le département et le collège Louis-Aragon, la nouvelle
convention à intervenir, pour une durée de 3 ans, relative à
l'utilisation prioritaire des installations sportives couvertes
polyvalentes mises à disposition prioritaire des élèves du collège,
. conformément au document ci-annexé.
La contribution du département au fonctionnement du Cosec est
basée sur 36 semaines, soit 1 260 heures pour une année. Le tarif
horaire pour l’année 2024/2025 est fixé à 15 €. Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire
conformément aux documents ci-annexés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 () ALLIER
NF ERUE RE rite, à
vvw Le Dépertément
Direchon de l'Education ef de la Jeunesse
CONVENTION TRIENNALE 2024-2027
Concernant Fuiilisation prioritaire des installahons sportives couvertes polyvalentes mises à disposition priorilaire des élèves
du Collège Louis Aragen
Entre la Commune de Domérot représentée par Madame Pascale LÉSCURAT, düment autorisé por délibération du Conseil municipal en date du 3. fai. ere .. .
Et
Le Déportement de l'Allier représenté por son Président Claude RIBOULET dûment autorisé por délibérotion de l'Assemblée départementale an date du 3 octobre 2024,
Et
Le Collège Louis Aragon raprésanté par Madame Fioréncé MILLARD le Chef d'Etablissement autorisé par le Conseil d'Administration en date du... Rs ,
Îles vanvenv ce qui auil :
ARTICLE 1
La présente convention s'applique aux installations sportives couvertes polyvalentés ci-après détignéss, Elles comprennent... COR ÉR.....
ARTICLE 2
Les installations sont réservées en priorité à l'usoge du collège, pendant les jours et heures de scolarité pour la pratique de d'Education Physique et Sportive {EPS}, ainsi que les mercredis selon les besoins de l'associotion sportive du cellège.
ARTICLE 3
Choque année, un planning d'ufilisation est négocié entre l'établissemént st la Comrauns da Domérai en fonction de l'emploi du temps établi par le collége selon les critères suivonts : nombre de closses du collège & chaque rentrée sur la base hebdomadaire de 4 heures sn classe de 6° et 3 heures pour les autres dusses; ainsi que 3 heures pour UNSS.
Ce planning est transmis au Département de l'Allier à choque début d'année scolaire.
ARTICLE 4 : Assurances
Le propriétaire devra ossurer les risques de dommoges el de responsabilité inhérents à so qualité de propriétaire des bäliments. () ALLER IGTIR BONNE NF Ï O1 RECHSrHeS T
y le Département
Le preneur (CD — EPLE) devro supporier les risques liés à l'occupation des lieux, exception du fait d'un tiers ou du cas de force majeure.
Le Collège et/ou le Département sont seuls responsables de tous les dommages, directs ou indirecte, quelle que soit leur néturé, qui résultent de son oecupolion qu'ils soient causés par son fait, par le faït
des personnes dont il doit répondre où par lés choses dont il s la garde, et ce, que le dommage soit subi por le propriétaire, par des fiers, por l'Etat ou par des usagers.
Le Collège at le Département devront souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dent ils pourraient être déclarée responsables ou affectant leurs propres biens :
Pour le Département:
= Une garantie relative aux risques locatifs pour les bétiments ou parties de bâtiments objet . de lo présente convention, Incendie - Explosion au le dégât des eaux mais également ls recours des voisins et des fers ;
- L'assurance « Dommoges uux biens » paur les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments cbiets de la convention leur tpparteneni ou dont ils ent la garde ou l'usage à quelque tifne que ce soit;
Pour le Collège : Asturer la responsabilité qui lui échoiït pour les dommoges causés aux lièrs et/ou
usagers et/ou le propriétaire du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention.
En cuis d'absence ou d'insuffisance d'assurance ou de franchite, ls Collège et le CD reconnaissent étre leur propre assureur,
Dans le cas où lo responsabilité civile du collège serait engagée, notamment dans lé éoüre dé ses activités, celui-ci devro foire la déclaration de sinistre ouprès de son ossureur, et en informer en même temps Le propriétaire.
Le Collège à l'obligation d'informer, dans les meilleurs délois, le propriétaire ainsi que le Déportement de jout fait même s'il n'en résukte oucun dégit opporeni, dommage, détérioration, da nature à préjudicier le bien mis à so disposition, afin de permetire au propriétaire de faire la déclaration de
sinistre dans les délais exigés par les compagnies d'assurance.
ARTICLE $
Les élèves du collège seront tenus de se conformer atricement ou règlement intérieur da la salle des
sports, Le professeur chargé des lecons d'EPS. vaillero & assurer ce respect. Le cas échéont, des
suncions seront prises à l'enconire des élèves por le Principal du collège selon les règles propres à l'étoblissenient,
ARTICLE 6
Outre l'entrelien du « propriétaire » lui incombant normalement, la Commune de Domérot ossurers le gardiennage, l'entretien locatif el le fonctionnement des installations.
Le propriétaire atéure la responsäbilité du maintien des équipements en conformité avec les régles de sécurité en vigueur. Chaque onnée, ls propriétéire s'engage à transmeïtre, ou collège et au Déportement, une aftestolior sur l'honneur de conformité des Squipernents,
ARTICLE 7
Le versement de la porticipotion interviendro après réceplion d'un certificat administratif othestant le service fait, visé par le Chef d'Elcblissement en fin de chaque ahnéa scoluire, 7 ALLIER
% Le Département
le Conseil départemental contribue au fonctionnement des installotions par le versement d'une participation correspondant au prix de l'heure multiplié par le nombre d'heures figurant dans le ceriilicai administratif, ,
Cote somme ne peut dépasser te caleul théorique plofonné par le Conseil départemental, soit 2 heures por division et 3 heures pour l'UNSS por semoïne multipliées par 36 semaines, ou 1260 h,
Le tarif horaire est fixé à 15,00 € pour l’année 2024-2025, La torif horaire serc réévolué à chaque
année scolaire de la durée de la convention.
Arilcie 8 : Modifications
Les parties peuvent convenir de modifier la présente convention, La ou les modifications interviandront le cos échéant par vois d'avenant,
ARTICLE 9 : Durée
Lo présente convention prend effet à compter de sg signature por les parties et jusqu'au 31 août 2027.
Article 10 : Résiliation
Les parties peuvent convenir de mettre un terme à la présente convention.
En cos de non-respsct ou d'inexécution por l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans lo convertion, celle-ci pourra étre résiliés de plein droit por lFune ou l'autre des parlies suivant l'envoi d'une lettre recommandés avet accusé de récsphon.
Lo présente convention peut également &tre résiliée pour un motif d'intérêt général.
ARTICLE 11
Les parties s'eflorcen! de résoudre à lamioble les différends qui pourraient survañir à l'occasion de l'axécuion de la présente convention.
En cas de désoccord persistent, le Tribunol administratif de Clermont-Ferrand serg seul compéient.
ba présent £éérrention est étobdie en froir exemples DigiEUx, un pour choque partie prenpnfe. 1
Pour le Dépoarternerit
Rs mr TT TT TU “Claude RIBOULET Président du Conseil
départemental
Canton de Commentry
Een
Four le Collège Louis Arogon
Florence MILLARD
Le Chef d'établissement Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire, ner sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
Nbre de conseillers 4 avril 2025.
municipaux en exercice : 29 présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
+ DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes
se la séance: L FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
| OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
—— Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Date de l'affichage de la Absent : Mr DELEAU.
convocation :
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
4 avril 2025
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
QU 2 2 Qc ep
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : #5 avril 2025).
OBJET : Information au titre QD © Y Y D D
de l'article L 2122-22 :
signature d’une convention
de servitude avec Enedis Madame le maire informe l’assemblée que la société Enedis doit
concernant la parcelle procéder au passage de trois câbles haute tension souterrains et à cadastrée YO n° 28. l'installation d’une armoire sur une parcelle appartenant à la ville de
Domérat.
Ainsi, dans le cadre de la délégation que lui a confiée l’assemblée,
250412-02 au titre de l’article L.2122-22 du CGCT, elle a signé, avec la société Enedis, une convention de servitude conformément aux documents
TER | ci-annexés.
Vie de DOU TO DOMERAL | |
| _— nn Cette convention a pour objet de préciser les droits et devoirs de
Le| 2h AIR. 205 | | chacune des parties ainsi que les modalités pratiques de mise à *_ | disposition des terrains.
aire FAST| ot Les câbles et l’armoire seront installés sur la parcelle cadastrée YO
n° 28.
| contrôle de iég
fe La société Enedis est entre autres autorisée à :
Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations
souterraines sur une longueur totale 6 mètres ainsi que ses accessoires,
Etablir si besoin des bornes de repérage,
Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes
plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur
mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce
dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur,
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité
(renforcement, raccordement...).
Il est précisé que la présente convention est établie moyennant le versement, par
Enedis, d’une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20,00 € {vingt €uros).
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire conformément
aux documents ci-annexés.
“
£*, AR
CS 24 AE
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
aire de Domérat. ‘Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Conertion ASDUG-HORS 7ore de Protocole agricole cu boisée loresiiée PMR 2143)
ENCOIS L'ELECTRMUTÉ Eh RÉSEAL
CONVENTION DE SERVITUDES ASDDS #
Commune de Denéral
Département. ALLIER
Uné ge écrire Es ulerfane #5 009 Vols
N° d'affaire Enedis . DD28:048377 PROD HTA ©3642 GS La Chagelaude
Chargé d'affare Enedis . S2AKGS Laurent
Entre les soussignés :
La Suétété Enedls,
Séclété anonyme à dresse. et consel de survediance, as capdiai de #70 43? DÔD eures, immatricu'és au RÔS de Nanteme sous & numéne #44 608 442, avant son s'égc social 34, place des Cerolles, 92078 Paris Le Défense Cecex,
Représentés par me Else CABROL, Directrice Règionsi Auvergne - 45, Ave 2e Crantsarne - 63100 CI FRMONT FERRANS, dürrent habifté à cet sffet
fa Enodis à d'uns part,
Et
Narr *: COMMUNE DE DOMERAT représentée) par Son (£a) Maire, Mie Pascale LESCURAT, syani tégu tous pouvoirs &
r'effet des présentes par décision du Censell .#t#0 intl... en date du an PR oran Dermeusant à : MASRIÉ, 7 RUE Di TRÉEISMAT, 03410 DOMERAT
éléenene : 04 70 64 20 ©
Agiesan: en quafié Propriétaire des bèt ments et iorains ci-après irÉeubE
te A soi
séslgré &-4ures par léppéllatan « le prpsétaire s d'autre part,
Ia été exposé CE QUI #iil:
Le propriétaire déctare que lacs parcele(s) cieprès désgnéc;s} lui epnarieobansadiennerl
Nature érantuelta des
, | sois et cufures
LOTUNUES Prés Secion . se Lieux-dite jÉultures F légumibres, pri files, pacage, bois, forêt ….)
foméra: #9 (128 LASFRRE.
Les pertes, vu les droits conférés aux conéessionnaires des ouvrages de ddrikul sr d'ééciralé Ha le Cade de l'énergie an L.
32% et suvents etat R. 23301 et sucvane), vu le décoel n° 67-686 du 6 cclobre 557, co Foro de reconnaissance du ses dois.
son ganvenues de EE ii 844
cæapsdntieon paei Ti Convention AS606 - HÜRS Zone de Protocole «gfecie av boisée Teresliére (VOS 2072)
ARTICLE 1 - Droits de servitude cansentis à Enedis
Aprés avoir pris confésssnee du tree des ouvrages, mendlionnés ci-dessour, sur ailes) porceie(st cLdeseus désignées]. ke propriètaire reconnaît à Enedis, les droits suivatiée :
1 Etablir à domeure dons une bande de 3 mêtres da lame.5 canalisation(s| souberreinets) sur une longueur totsle d'environ 8 mètres, ainsi que s6s actessoires #
81 Etabéir si besoin des bomes de repérage
4 Sens coffret
à Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou ls Sessouchsge de toutes plantations, branches ou arbres, qu se trouvant à
promité de lemplecermant des ouvrages, gênant pose ou pourraiést pas leur meuvernent, chute où croissance nccasionner é65
ouvrages fat E. 5641 el eulvarte ef art FR. 664$ et suivants du Code de environnement; g1Fête du 15 féwrier 2112 pes en apphcation du chapäre FV du btre V du bvre V di code de l'environnement relatif à l'exécution de lravasne à pronimété de certains ouvrages souierrans, aériens où tukaquatiques de transport ou de distrbution}
& Luliser les cuvrages désignés ci-dessus ei réaliser loutes les opéralions nécessaires pour les beagine di service pub£c de La distribution d'éecti®é drentorcement, rsécordenment, ets
Par voie de conséquence. Encdis pourra face pénétrer eur le praprété es spents ou ceux des ertreprenaurs dürnent accnédiés par lui, et vuë Se M censtruellen, la gurvedisnee, leriretien, le réparation, le remplacement ét le rénovaiion des ouvrages sains établis.
Le réa sers préalablement averti des interventions. sauf en cas d'urgenés.
ARTICLE 2- Droits et obligations du propriétaire
2.4 Le propriétaire conserve le propriété et la joutéancs. Le proprélaire sinierdit toutefois, dans Femprise des ouvrages définis à l'attice les, de Rire auvune modification du proff des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'abucies aucune cullure ef plus généralementaueun travail cu construction qui soit préiudiciable à l'établissement, l'enfreîlen, l'exploitsiion et la solidtté des ouvrages.
Le propriétaire afmierdit également de porter stteimié à la sécurité des inetaliatians.
2,2 Site propriétaim ss propose août de dore, sat de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une contraction existante, 4 devra faire connaitre 4 Ere$s par letire recarmmandée, aves demande d'avis de réception adressée au demicie élu cédessus menlicnné, deux oies avant le début des travaux, ta nature ef la consistance des traveus qu'il envissos d'entreprendre en eurmissart lous Îles éléments d'apprécation ; Enédis sera tenue de Jui répondre déne le délel d'un moisà compter de le Sabe de l'avis de récagilion.
&i ls distsnce réglementaire entre les ouvrages élebis sur ls purccke €! le constrtion projetée rest pos resgeciée, Enedis sara
tenue dé madfier or de dépiacer les auvrages électiques. Cette mosificatian ou ce déplacement #éra réalisé sein Le choix Eechnique
asie par Énede el à ses frais, Cependant. ke proprié'sire pourra conseabe az ementien dés auveages meyenrnent le versement d'use indemnité en reson de Fobstacle apporté à la réalisation de ges projets.
Bi Enedxs est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages. 8 pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée perdant isquelle les ouvrages auron lé implantés, 18 restiluten de fout où partie de l'indemnité versée uriquemént dans Fhypothèse d'un lerraln sgricale. boisé ou ferestier, en aprlcstion de l'articé 3 Gi-dessobs,
Bike progriétane n'a pas, durs le délai de deux ans à partir de la madficaton ou du déplacement, exécuté les travaux projetés.
Enedis ser0 et dre de Re récamer le sembouraement des frais de modification ou de déplacement Ses ouvrages, sans préjudice de fous aires dommages et intérêts s'il y» lieu.
gasphes frilwes) pagez ‘pi Curveniior ASDO6 - HORS Faite de Précede ejñide où dé foresliète (VOS 2022)
ARTICLE $ - Indeméisaslion évenluetie
8.ti à Étre de compansaton forfaitaire et définiéve des préiudices epéciaux de toute rature rétulänt de Féréseice des droits fRGbtnus à l'artiche 1er, Ends Séngade à verser, au prébriélaré, qui seceple, Lhe indemnité unique ei foreitare de 20 € évingt euros!
3.2 Par ailleurs, les dégite qui pérraient être causés aux Guflures. hos, forêts et aux biens à foccasion de ÎB Consiniction. de ls survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des œuvrages (8 l'excephon des atatages et élaçgages d'arbres demnisés au tre du paragraphe 3.5} feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la rate du dommage, soit 8 propriélaire, Suit à l'exbiatant et Me à Fambible ou à déles d'accord, par le Iibune comipétent.
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedies prendra à &a charge tous les dommages accdentels directs ei indirects qui résutersent de son cocupation etiou de ses interventions, GSUBSS par son fait ou par ses mstalzions.
Les dégéte seront évalués à l'amisble. Au ces où les parties ne s'entendraient pus ur le quanium de Findemnilé, calla-ci sera fixée par &e bibunel compétent du lieu de sluabon de Fimmeuble.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En veriu du décret n° 67-888 du 6 actobre 1387, la présente convertion prédui, tant à l'égars OÙ propriétaire ef de sea ayons drcs que des ders, es eMets de Fapprobabon du projel &e détail des tracés parle préfet
Par voie dc conséquence, le propriétaire s'enmrège dès maintenant à porter le présente convention à & connalssanse des pefsonnes qui dat ou qui acquièrent des droits eurkes parcelles traveraèes par fes BUVIagES, notemment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire.
il s'engage an outre 4 fire reporer dns but ace relatif aux parcebes concernées parles oivrages Mleciriques définies $ l'article ter, bé tsrmes dé La présenté Donvendon.
ARTICLE 6- Litiges
Dansie cas de Miges surenant nié les partes pour l'interprételion qu l'exéeution de la présente convention, 2e parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accoré, les liiges seroet sobmis au tribunal compétent du lieu de siuetion des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en applicsiton
Le présente conenbon prend eMel à compter de Le date de skgnalure de plus tardive par les parties. Elle eat conclue pour te durèe
de vie des cuwagés dént est questions à Fartele der où de lGus aLtree GUVFADÉS Gil peurraient leur être sibaiitués sur fempnse
des ouvrages existants ou le cas &chéank, avec une emprise moindre
Eu égard aux impéraifs du service public de & distribution d'électricité, le prépnbairé autorise Enédis à corninenoer les travaux dés sè Signaturé # nécéssaire.
ARTICLE 8 — Données à caractère personnel .
Enedis s'engage à traiter les données pétsonhelles recueikes pour la bünne #xcubon de le présente convention (nome, prénoms, adressé, wbc.). confommément à ls les 78-17 du 6 janvier 1976 relatve à l'informalique, aux fchiers et eux libertés et au règlement générsel eur ba protection des dennèss
ERes sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et son destnées à Enedis, ses resatairee elle cas échéant aux tiers eutorieés ou test ters qui users d'un imérét majeur.
Vous dlaposez d'un droit d'accés à vos données, de rectification, d caposñion et effacement pour mots kgitimres. Vous pouvez
exercer vos droite à l'adresse suivante Mme Elise CABROL, Direcirice Régional Auvergne -40, Rue de Chanteranne - 63160 CLERMONT FERRAND).
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sarsahes linfisles) pans ARTICLE 9 — Formaïlis
Carætion ASDIE-HORS Zoe de Protocole agnosle au toisée forestière (V0E 21
Le présente Canvweriion sera visée pour timbre ot enreg'stréc suprs des serdices des impôis ca applieation & ltige 1045 du
Code Général das impôts.
Un exemplaire de le convention sera remis au propriétaire après sccomplissement pér Enrdis dés fsonalités nécersaires,
Eke pourra faire l'objet d'un ace authentique par-devant notaire à la demande de fuñe dés elles, les frais dudit cle sestant à la
charge d'Enedis.
(1) LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (}swemplaires originaux.
Date de signale, Zé Îæss rer
Mon Prénom
COMMUNE DE DOMERAT rerésenté{e} per mon je)
Maire, MME Pancale LESCURAT, ayant RÇU Gies
peuvoirs à l'effet des ntes par décislon du
Consal UNE trou 00 GRR
du PATES Ce
de el apres
Faire précéder la signature dé la mention manuscrite "LU 6 APPROUVE"
Se ce ie et iqu - ee career M Besse
{2} Cadre réservé à Enedis
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0 Mise $ danogton d'un locstou d'un terrain Hors R332-16 C1 PVR 20821
ENcC9Is
Convention DE MISE À DISPOSITION pour l'implantation d'un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS REELS ,
Comme de : Eomèrat- Département : AULIER
Armoire de coupere - DIDSSP6ODS - ACSM "RTE DES GOZIS"
N° cafe Encre : COP8/MEO77 PROD HTA É3642 &S La Grapelaude
Chargé d'affars Enet:e : GLAROS Laurent .
«
Entre las sousaltgrés :
La Seciôté Entdie,
Sccièté aronyite à dirsclotre ef conseit de suveilanes, au capital de 270 087 665 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sas e nurém dé4 GO0B 442, ayant son siége social 4 place des Cortes. 92079 P&fs La Délense Cedex
Représentée pe: Mme Elise CABROL, Dsectries Régional Auvergne - 40, Ruc ée Chanleranne + 693500 CLERMONT FERRAND,
éiment habilité & cet effet,
{s Enedié ») d'une pet
Et
Nor * COMMUNE DE DOMERAT repnisentéie} naar sén (&aÿ Maire, ME Paseais LESCURAT, ayant reçu tous pouvolrs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .funisétie) en date du A2. fes. 2. mme
Dermeuran: à :7 RUE BU TREIGMAT, 03410 DOMERAT
Féléphons : à 70 64 26 É
Nè(e) à :
Agiseant e2 qualté Propriétaire des bétments et terrains S-après indiqués
Nature dneneolte des
. | sols etcuktures
Coriraure Prefise Ssetion sn : % Liu dis {Cultures Pare légumdères.prairses,
pecage. bols forêt …,)
Domérai de *o o07a LASPRE
la » Propriétaire #) d autre pat,
a ouavera- cas arrse npesrr-sspemeseanreserenreniomanseenes
Eredset s Propriétee Gtétléésiones mdidus oment, ls Fortie à et ensembie, les à Faries à
la étéexnoss cr qui sul.
{a Qu'is turé que gestürinaire d, réseas de cistibaton d'étectricité, Enedis pet léga amenl mvestin de la mission di 50 ice
publi de distribution d'éfocticié fardiees L 7214 @) 3722-86 el taiuanls di ERtE del'éaegle) qe e exerce au fravers de COntrsis de concessions conclus avec les autorilés loca'es compéieslés en lo raliéé fonides L 8221 1 suvants ds code de l'énergie ; arbcle L. 2224-81 du.code général des sollactités territoriales .
,;
(BE) Que pour omèver À Ever sa user, le Séveoppe, cormr.it, entretient et oxp'o'te des œivrages, pan: lesques Fguront dos
postos de d'etihution d'éfecisité
NÉ Qu'à sotto Fe, oùe cui amsn à al cifur dans ur ere di Esnse Fis Gé per l'aile 15 du subtiles das horgar Ê& corses nn
paraphes finuaes) page1 né se à disposMion d'un i0çal où d'un terrain Hors RKA2-16 QU (VOB 2022}
applicable {la « Concession =), là mise à disposition de percekss ou de locaux adéquats auprés 68 leurs Rogriétares :
(B) Que, pour les basoins de sa rmission de service publie, elle & sallleité du Propriétaire qu'il metie à sa disposibon un Terrain d'une superfch de 15 mi sis
Hatuyre évonhuoile des
. sotsetculures
Commune Praftse Sion ae Lioux-dits {Cuturas ’ lgunhires, prairies,
PCR, bots, forkt ..-)
Domérai ro bo2E LASPRE
be « Terrain #) dont celui-ci est propriétaire, ce que ls Propriétaire 8 HICHRÉ ;
C'est dens ces conditions que les Parties ont négocié 81 GOnC Ea présente convention (la « Gonvention 2}
Le Propriétaire, qui déclare st garantit & Enedis être régullérement propriétéire du Torreln nécessaire à l'implantation d'une armoire de coupure, concède à ENEDIS, pour fui-même 1 Pour 585 ayants-drois. dans ke cadre de la digiribution publique d'électricité et dens les conditions fixées pat à Convention, es droïts sulvents :
4.1 - Occupstlon
Le Propriétaire cofisent à ENEDIS le droh d'ocoupér ké Féfrain sui léque! 2H Installé une armoire de coupus Île < Posté e) at tous sos accessoires alimentent le réseau de distribution publique d'électricité, notamment bas canalisations (k Posté st 5845 acvessoires étant ensemble désignés les « Guvrages à).
iLaët annexé à le Conrendan un pl délimiant l'emplacement réservé à Enedis,
Il est rappelé que es Ouvrages font partie de la Concession, qu'é ce titre, #8 Seront entrelenus et ranauvelés par Enedis et qu'ils pourront également êtré uiillisës pour La desserte d'autres usagors que ke Propriélésé, ce que ce derrier reconnal 6t CSP.
Le Froprétaire consent $ Eredis, au Dire de cette OGCABAIENT. En droit réel de jouissance spécisie sur l'emprise du Terrain, an vua
de l'exercice par Enadis de ses missions de service pubécet de peallonnairs de réseau de distribution.
7.2 Droff de passage 01 d'utilisation
12.1, Le Propriétaire comsant à Enedis le droit de faire passer, en amor comme en avai du Paso dont l'assiette eu déienmminae À Farlicle 1.1, toutes les canataalions électriques moyenne Gi basse bersion {y compris, éventuellement, les supports et ancrage de réseaux sériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, cé droil corespondani aux prérogatives viséés par 185 articles L_ 429-3 gl amants du code de l'énergie.
4.2.2. Le Fropétsire reconnait à Enedls le drolt d'utllser 355 Ouvrages el de réaliser Loules les opérations nécessaires pour 185
besoins du service public de le distribution d'électricité (renforcement, reccordement, été »
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous des droits qui ii sont conférés per les lois et règlements, notemment celui de procéder aux élägäages ou abatteÿgés de branches ou d'arbres pouvant comprornekre le nctonnement des Ouvrages elfou porter atlelrte à is sécurité des biens el des personnes.
1.3 - Droit d'accès
Le Propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à lernplscement réservé à Enedis tes egents c'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, 5 vue de l'installation, le, aurveilance, l'entrailen, ts réparation, k rémptacement ot ls rénowabon des Ouvrages e! de les laisécr diptser er permanence dés dégagement permetiani ls passage ef la manulention du matériel.
Le Prepriétaërs sera averü de ces interventions 30 jours à l'avante, sauf Situation d'urosnes ne permettant pré à 16p6et de té
Préavis.
Le Propriétaire garantit à Enédis ce libre agcée et prend notemment doué mesuré afin Que LE chemin d'accès rester #n permanencs libre et non encomÈmté,
paraphes inlicks) gai2 > Mise à disposon d'un bocal ou d'un lértais Hôfs R332-1E CU LVOE 2927}
Le péan, di-arnexé et approuvé pér és Portes, situe Fe Terrain. le Poste {si ce demier n'ast pas situé dans un :ocaf), les canalisations ri les chemins d'actés,
Pour eœurer le coninulté de l'exphoitation, le Propriétaire s'interdit de lainé, &ur et éGué Lé raté des Ganaligs bons SIBOriQuEs.
avéune plantation, eue culture, et glus généralement aucun traveil et aucuñe consiructiôn qui soit préjudicisblé À
l'établissement, # l'entelien, à l'exploitation et à la sclidilé des Ouvrages.
Le Propriétaire s'iaterdil notamment de porter aitéinle à la sécurilé des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables
contre le Poste o1 den déner Factés.
Lorsque le Frepriêtaire met à disposition d'Enedie un local, ce dernier reëte la progiélé du Propriétaire, À ee titre, afin Que les Gavreges soient et sesient conformes à leur destination, les aspects sxténeurs du igcal devront être énirétenus oi déméssér dhns
un En état, Le Frogriètaire devra donc en assurer l'entretien et Les éventuelles réparatans.
Sile propriété vénail à deménde à Encdle lentévement où la modificotion de l'ouvrage poûr queique motif que ce soi, H prendra en chargs les coûts friandiers 269.
Le Propriétaire conserve sur za propriété tous des droits compalibles avec l'exercice de la mise à disposilion ainsl constitués far k Convention,
Tous es Frais émiraînés par une modification ou un déplacement des Grerages seront à la charge de le Farde ë l'origine de la modification ou du dénléement
Le Froprièiaire raconneit que le droit de Jouissance spécial acéérdé à Enadé ôu lié d6 da Convention Sonsiue Lui déni d'usage
ophéseblé aux propriéteres auccaseifs du Tera.
Par ciséquent. en cos de vente ou de kestion des blens sur lesquels est sué de Ferrain. Le Propriélairé devra :
»* avedir Enedis par kite ratoñnmendés avec accusé de réceplion trois (3) semaines 8u moins avant la signature, selon ke Gas,
de la promesse de verde ou de Tacle dé vénie, ou de ls promesse de Bas ou du bas; et
+ noïfier au futur acquéreur une copie de la Convention ; ei
+ veiller à et as porter for Qué le fulur acquéreur soit subrogé dans les droits el eblgailons du Propriétaire tels que définis dané la Corventbion.
ARTICLE 5 - Cession des droits 6
57 - Cession des droûts ef obligations d'Enecis
Le Propriéaire reconnai que la Coméniion est tondue avec Enedis enfant que concesslonnelre du régse s public de distribution d'éiectrigté. Paur autant, le propriieire accepie dès $ présent Que, comme 68 étipuk à fanicie 49 du eshiar des charges de la coneseston torjoil en gnnexe). l'autorté cryaniseatrice de la distribution d'électricité, en &a qualité de concédant, sera subragée dans Les dréits et cbigstions d'Énedis au terme inormal ou anticipé) de ls Concession. Cette subrogation interviertre de plein droit à la dade à laguëlle là Ceres prendre lin, san indermelté due au Propriétaire.
+
Le convention est conclus pour la duréé d'aNectalion au service pubEc de da distribution de Féleetnoité tel que stipulé à l'anice 7 da la présents convention.
—
5.2 - Cession des droits ef obligations du Propricteire
En cas de vente uitérieure des bicns sur lesquels sont skués Le Terrain, 8 nouvepu propriétaire 56r8 subrogé dans les droits et
obhostions du Propriétaire selon las modalités prévues à Fariclé 4
ARTICLE 5 —- Dormmages
paraghes (india) pages D Atise 8 csposlien d'un local ou d'un terrain Hp RS32-16 GU (vus 207) L
Enedis prendre à 8a charge tous les dommages accidentés directs et Indirects qui Ssultersient de zon occupation eVou de sé
interventions, ou qui seraient causés par son fai ou par ges Installations.
Les dégète seront évélués à l'amiablé. Au Gas où les Parties ne s'entengrelent pas aur le montant de l'indemnité, cabs-ci sara fixé per Le iibunat compétent du feu de silugtion de l'enreeubie,
La Convert prend eflet à compter de ss signature ba plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour à durée d'affectation au sersce publie de la distribution de l'étectricité des Ouvrages.
Dans le cas eù le Poste viendrait à être déliniivement désalfecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objsl, le Convention prendre fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'aulre, ei Enedis fers son affaire de l'enlèvement des Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.
En contreparlie des droits qui lui sont concédés, Enedis vers au Proprètgie une Indemnité unique et forattairs de 232 € (ésux cent trente-deux euros), payable eu jeur dé lé régulérisation par les Parties de la Convention par pce authentique.
Le Comeniblon es sounisé au droit fruñçers.
En ces de litige entre les Parties portant l'interprétation ou rexécubon de La Convention, et sans préjuifis dés Mipulalions de datide 6. les Parties s'effiorosronit de rechercher un réglement amiable à leur Mige dans le mois suivant le saisine, d'une Pértie par d'autre, dudit lfige.
À défaut d'eccord entre les Parties, le [iige sofa soumis au lbunal compétent du leu de eltustion du Terrain pér l6 Partis la plus dihgante.
La Convention sers réérée per acte authéntiqué pour &tré énrédistrée puis publiés au tervrcs de de publicité Foncière par le notaire dans le délai estimé de 365 fours suivant sa signature per ss Padies.
Les frais d'enrogislrement aldé pubiealion seront à ls charge de Ends.
Tous les courriers échangés entre es Parlies seronl envoyés 5 Tadresas suivante :
e pour le Frogriétele : à l'adresse furent en ent de la Convention
# pour Enedis : Mine Ekse CABROL, Directrice Régional Auvérne - 40, Ruë dé Chantsranne - 03100 CLERMONT FERRAND
raptres (initiés page 4 propres 1 } D Mise à disocsdon d'un be ce d'un rain Hors H462-16 CD (UE 2722)
ARTICLE 12 — Données à caractère personnel
Etedis s'engage à trader des données personnelles recuellies pour la bonne exécution de Fa présente convention (noms, prénérné, adresse, ele.) conformément à ts loi 76-17 du 6 janvier 19786 relative à halormatique. ais fichlers el aux libertés gt au
régiment général sur E proectin dés déminéss.
Elles som ofbébvons perdant 5 durés de vie dé ouvres ot son dostmées à Enedis. ses prestataires et le cas échéant ax lies
autorisés où tout fiers qui jusbfierait d'un mére! majeur. ’
Vous dieposez d'un droit d'accés à vos données, de rectificatson, o'opposilion st d'effacermment pour motifs légitimes, Vous pouvez
exerser v0e droits à Fedresae sutvente (Mme Elise CABROL, Directrice Régional Auvergre - 40, Rue de Chanteranne - 6315
CLERMONT FERRAND:.
f11 LE PROPRIETAIRE
Fait en quaire (4) exermpiaires originaux
Dale de sgnature: PE rs Or
Nom Prénom
COMMUNE DE DOMERAT représentafe) person tan) | a x legeute Maire, MINE Pascnie LESCURAT, avan reçu lus
pouvoirs à l'effet les présentes par décision dis
Consell aus taire En. 7% de du
Faire précéder la signature de la moenilien manuscrite "LU pt APPROUVE"
mennans ace venerenmmnsenememereeneneeremes este ranmmunmense sine ions cesmeamenainasitiiiveseriérenierenmennaso ii
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4
74
0 | Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
+ Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Associations :
information sur l’état des
avantages en nature.
250412-03
DOMERAT fille de
\8410 DOMERAT
2H ARS |
| Contrôle de € légalité
FÊ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.HAMELIN..Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE.. Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
A 2 A AP
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 15 avril 2025).
PLELLZ.
Madame le maire invite les membres de l'assemblée à prendre
connaissance de l’état des avantages en nature accordées aux
associations, conformément au document ci-dessous reproduit.
Le conseil municipal, PREND acte des informations communiquées
par madame le maire conformément aux documents ci-annexés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
9
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Etat 2025 des avantages en nature
Fonction Antenne Association Locaux utilisés Estimation
33 Action culturelle A Petits Patchs Bâtiment J Ferry 5841€
33 Action culturelle Atelier Arc en Ciel Bâtiment poste 13 982 €
33 Action culturelle Club des chiffres et des lettres Centre Poncet 2880€
33 Action culturelle Dome’Art’Toi 45, rue de la République 5418 €
33 Action culturelle Fils et aiguilles Bâtiment J Ferry 5841€
33 Action culturelle La Trad'omératoise Centre Poncet 6 000 €
33 Action culturelle Le Chant des fuseaux domératois Bâtiment J Ferry 3 509€
33 Action culturelle Les Commun'arts Place de Crevant 11 218€
33 Action culturelle Peinture sur soie Bâtiment J Ferry 4 640 €
33 Action culturelle Société Mycologique du Val de Cher Logement La Prade 3 049€
33 Action culturelle Sunny Line Dance Centre Poncet 6 000 €
33 Action culturelle Tradition du vignoble domératois EATREE V Hugo + salle et cuisine 11 040€ - Pérelle u
33 Action culturelle Artefact 03 Logement La Prade 5488€
33 Action culturelle Union musicale 45, rue de la République 5 418 €
40 SC Sports Jeunesse AB/CD (Badminton) COSEC 33 988 €
40 SC Sports Jeunesse Amicale des anciens de l’ASD Site de la Vallée 7 680€
40 SC Sports Jeunesse ASD Site de la Vallée 230 964 €
40 SC Sports Jeunesse Association Gym Danse Domératoise EspaceJ Baker 27 001€
40 SC Sports Jeunesse Boules sportives Boulodrome 57 645€
40 SC Sports Jeunesse Chiens de troupeaux Vallée du Cher Terrain 3 ha 200 €
40 SC Sports Jeunesse Club Aïkido Salle au COSEC 4 986 €
40 SC Sports Jeunesse Club canin Bâtiments 18 209 €
40 SC Sports Jeunesse Club des supports de l’ASD Site de la Vallée 7 680 €
40 SC Sports Jeunesse Force Athlétique Ex bureau de tri 29573 €
40 SC Sports Jeunesse Judo Kwaï Bourbonnais Salle au COSEC 4 986 €
40 SC Sports Jeunesse Karaté Club Domératois Salle au COSEC 4 986 €
40 SC Sports Jeunesse Pétanque Domératoise Bâtiments 21911€
40 SC Sports Jeunesse Rex Club Domératois Stand de tir 21776€
40 SC Sports Jeunesse Sénior’s club Centre Poncet 6 000€
40 SC Sports Jeunesse Taï Chi des Bouchures COSEC/Centre Poncet 7 866€
40 SC Sports Jeunesse Tennis Club Domératois COSEC 33 988 €
024 Fêtes et cérémonies Comité des fêtes 45, rue de la République 18 104 €
024 Action culturelle Club Informatique Domératois Pôle social 3 876€
24 Fêtes et cérémonies Les Amis de Couraud 45 rue de la République 5418€
025 Aide aux associations Comité des Œuvres Sociales Annexe ateliers 2880€
60 Adm social Club de loisirs Centre Poncet 2880 €
60 Adm social Defilosel Pôle social 5554€
60 Adm_social Donneurs de sang 45 bis rue de la République 6 497 €;
60 Adm social Epicerie sociale et solidaire Pôle social 20 460 €
60 Adm_ social UNRPA-Ensemble solidaire 45, rue de la République + Poncet 11057€
60 Adm_sociäl Les Restos du Coeur 20, rue G Vernade 9517€
60 Adm_social Secours populaire Bâtiment J Ferry 5841€
701 757 €
Modalités de calcul des avantages en nature :
æ Locaux et équipements :
- Prix au m? sur la base d’une surface locative sur Domérat, soit 8 €/m?/mois,
- Coûts nets N-1 (eau, électricité, chauffage), avec une répartition en fonction de la surface occupée. Forfait annuel de 10 € le m? pour la consommation de gaz (moyenne du prix au m? de la
tarification prévue dans le contrat P1). Quand présence compteur : estimation au coût réel de
consommation.
Le temps des agents municipaux pour l’entretien des locaux et des espaces publics, mis à
disposition des associations n’est pas comptabilisé dans cet état, ( en cours d’élaboration )..
æ Occupation salles publiques :
- _ Conformément aux tarifs communaux votés chaque année par le conseil municipal. |
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Votants
+ Présents à la séance 19
27
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Approbation du
compte administratif 2024.
250412-04
Ville d
| Contré!ë
s DOMERAT e OMERAT_
03410 DONS
»| 24 AR 205
|
|
nr N —
de légalité FAST
|
Ds
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE.. Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
CLLÉLLE
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 15 avril 2025).
@ QU Y Q Q Y
L'assemblée est informée que l'établissement du compte
administratif 2024 a permis d’arrêter en section de fonctionnement
les dépenses réalisées à hauteur de 9 320 916,37 €. Les recettes
réalisées pendant le même exercice se montent à 10 200 426,56 €,
auxquelles doivent être ajoutés 1020 000 € de résultat 2023
reporté. C'est ainsi un autofinancement brut ou excédent de
fonctionnement cumulé de 1 899 510,19 € qui a été dégagé pour
l'exercice 2024.
En section d'investissement, les dépenses réalisées en 2024 ont été
arrêtées à 2 671 442,06 €.
Les recettes réalisées en 2024 se montent par ailleurs à
1 977 715,62 €. La section d'investissement s'établit donc pour
2024 avec un déficit de 33 707,53 € auquel il convient de rajouter
un résultat reporté 2024 de 899 351,09 €. Considérant les éléments présentés ci-dessus et la présentation générale du compte
administratif ci-jointe, il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte
administratif 2024. Pour ce faire, madame le maire quitte la séance et cède la
présidence à monsieur Guy Hamelin, doyen de l’assemblée.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2024 tel que présenté par madame le
maire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES
Secrétaire dé séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 VILLE DE OMERAT - BUERSET PRONCRILL » Esrcire : LS
b-= PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMIMISTRATE ne m7
VUE D'ENSEMBLE
| REALSATIONS | Seulonde kentonnamen a Host lg 1020065 DE L'EXERGCE ie - —<- =
(mandats) | Seconde |h a6nia2 | 1N7NSE 4 +
D LE | Rpotenseconde 10200000 |
__ REPORTS tencionnamenl D) 6 CE L'EXERACE p—_— —
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TOTAL noue | Won | Halemions « reports} pri4
| | econd bnséwramet [+ k | RESTES AREALISER |- —- - -
A REPORTER |'Ssconémsisnet [1 233324 |)
TOTAL de régis à phliaus man | à reporter en Mi1 mil ka
L'ésnontenemint | eme] 1120465
RÉRULTAT | Secion investissement 3817420 | 267706 |
| TOTAL CUMULE 4216087 | MOTRIN
ou | 1 “phil
DETAL DES RESTES À REALISER
Cap Le | Den mgpies |. ron neété ‘rcati tete
| SECTION DANESTESEMENT men
a AUDELISANÈNS ROCFPORELLES 1H6X fl | MMOSEATIONS CORPORELLES ER |
| BMD ESLPONS EN COURS “Si | Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
+ Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET: Approbation du
compte de gestion 2024.
250412-04a
Vie de DOMERAT
_03410 DOMERAT _
Le! 24 AVR. 202
| Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.Mme J—OUANNIN..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE.. Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
D D QE
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : £5 avril 2025).
QC @ Q Q Y
Après avoir contrôlé la concordance entre le compte administratif
et le compte de gestion, notamment chacun des soldes et des
balances générales, et vérifié qu’il a été procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Considérant que toutes les opérations sont justifiées,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier au
31 décembre 2024, y-compris celles relatives à la journée
complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2024 dans les deux
sections,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte de
gestion 2024 sans observation ni réserve. .
fu. Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2024, sans observation ni réserve.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaife de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Affectation des
résultats 2024.
250412-05
REnEYT Te DOMERAT
| \03410 DOMERAT _
Lel 24 AVR 2075 | nrmeee neue emmene
| Centrèle de légatité FAST | fun eme mra
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
2 Q eo Q sQ
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 15 avril 2025).
D QD Q Y
Après approbation du compte administratif 2024,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 879 510,19 €
- Un excédent reporté de 1 020 000 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 899 510,19 €
- Un déficit d'investissement cumulé de 33 707,53 €
Soit une capacité de financement de 205 624,61 €.
Le virement prévisionnel (023) inscrit au BP 2025 est de 304 600 €.
NE Il est proposé au conseil municipal la stricte application du choix budgétaire et
d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2024 : excédent 1 899 510,19 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 859 510,19 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 040 000 €
Résultat d'investissement reporté (001) : 205 624,61 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE l'affectation dés résultats telle que proposée.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGE
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
+ Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Vote des taux
d'imposition 2025.
250412-06
Contrôle de légalité FAST | Les
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HHAMELIN.. Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
4 Q Y 2 ee
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 45 avril 2025).
QE RP AP AY
Madame le maire rappelle à l’assemblée qu’à la suite de la
suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la
loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les
taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022
(soit 13,09 % pour la ville de Domérat). Ainsi, il n’était pas nécessaire
d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition
de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
A compter de l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale doit à nouveau être voté par les assemblées
délibérantes. Conformément aux orientations présentées lors du débat d'orientations
budgétaires, Mme le maire propose de maintenir inchangée la pression fiscale et
d'approuver les taux de fiscalité locale tels que ci-dessous, issus de la réforme de la
taxe d'habitation mise en œuvre en 2021, à savoir :
Taxes Taux 2025
Taxe foncière (bâti) 46,09 %
Taxe foncière (non bâti) | 50,07 %
Taxe d'habitation 13,09 %
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
VOTE les taux de fiscalité ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
ynù
‘Secrétaire de Séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 N°
1259
COM
(1)
COMMUNE
:
101
DOMERAT
TAUX
ARRONDISSEMENT
:
03
MONTLUCON
se
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU
SGC
:SGC
DE
MONTLUCON
_
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
{
RESSOURCES
FISCALES
DONTLÉE
TAUX
DOITÉTRE
VOIÉ
EN
2025
—
——
Bases
d'imposition
|Taux
de
référence
Taux
plafonds
|Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
|
Produits
attendus
Taxes
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
{col.
4
x
col.
6)
2024
2025
2025
2025
2025
2025
2025
.
1
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
”
14
532
881
46,09!
104,24
14
787
000
6 815
328
À
6,03
ESIiSs
382$
|Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
221
486
50,07
123,16
225
100
112
708
So,o+
ME
ToS
Taxe
d'habitation
(TH)
460
290
13,09
48,16
346
900
45
409
43,03
4S
403
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
|
>>>
>>>
>>>
Total
6
973
445
|
|
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
:
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|Taux
de
majoration
Produit
attendu
|Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
|
(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x
col.
6
x
|
‘
2024
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
|Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
|
à
>>>
>>>
>>»>|
d
473
44S
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
|
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
|
Si
la
diminut
i
nl
Taxes
(6
décimales)
(col.
2
x
col.
9)
ip
|
la
giminution
sans
lien
8
9
10
Se
manière
proportionnelle
|
de
faux
a été
décidée
en
2025,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
46,cs
ae
le
Au
piaione
CORP
LEEE
EE
———
g—
—
indiqué
en
colonne
3,
une
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
CIS
=
À,0c0
060
50,01
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
6 973
445
|
A3,
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
| Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
IN=RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2025
-
|
nd
Allocations
n
Effet
du
coefficient
Total
|
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
|
DCRTP
FNGIR
coeur
11
|
0
715
886
|
0
69
640
-1
587
236
- 801
710
|
=
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2025
À
MOULINS
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|
Le
14
MARS
2025
Le
Le
À
4
av
xl
Zozs.
|
ressources
à taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfec
Pur
la
Commune,
Æ
marre
/
+
des
taux
votés
=
locale
SYLVAIN
EME
Î&
Pt
(col.
7)
(col.
11)
|
2025
=
Î
RATE
ann)
|
CAMES
7
4
VE
Bsele
lESCORAT
+
KE
e copie. df la délibération
de
vote
des
taux.
Feuillet
à compléter
et
à retourner
systématiquement
à la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d' N°
1259
COM
(2)
COMMUNE
:
101
DOMERAT
_
TAUX
ARRONDISSEMENT
:
03
MONTLUCON
ST
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU
SGC
:SGC
DE
MONTLUCON
_
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
MES
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
a. Éoliennes
et hydroliennes
|
2. BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Personnes
de
condition
modeste
|
8 550
||
a.
Par
le
conseil
municipal
nn
!b.
Centrales
électriques
1
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
1910
|b.
Par
la
loi
2086
985 5
|.
Centrales
photovoltaïques
-
|
c.
Locaux
industriels
_
690
256
|
Taxe
foncière
non
bâtie
:
_id.(
Centrales
hydrauliques
d.
Logements
sociaux
C
Co
2 068
a.
Par
le
conseil
municipal
|
|e.
Centrales
géothermiques
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
LE
27
443
|
f.
Transformateurs
électriques
Taxe
foncière
non
bâtie
13
102
| |
c.
Par
la
loi
(autres)
|'g.
Stations
radioélectriques
:
|
Taxe
d’habitation
:
_
| Cotisation
foncière
des
entreprises
L
_
h.installations
gazières
et
autres
|
|
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
la.
Par
le
conseil
municipal
|
i. Taxe
sur
les
pylônes
.
|
b.
Mayotte
>>>
|
b.
Par
la
loi
|
5.
RÉFORMES
FISCALES
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
:
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
il
>
à
EXONSAUENS
ÉnEonS
domenegem
QUE
[>>]
|a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
| 346900
|
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
D
—
b.
Base
minimum
|
b.
Logements
vacants
soumis
à la
THLV
>>>
| c.
Coefficient
correcteur
EE
0,788526
|
EALOEEUX
postes
—
|
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
119
125
|
d.
Taux
FB
commune
2020
23,22
d.
Autres
allocations
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
|
|e.
Taux
FB
département
2020
22,87
|
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
_ -
6. ÉLÉMENTS
UTILESAU VOTE
DES TAUX
6.1. TAUX
PLAFONDS
T
Taux
moyens
communaux
|
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
de
2024
communaux
à
ne
:
,
pas
dépasser
Taxes
_AU
NNEAL
de
2025
de
2024
pour
2025
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
|
|
_
11
12
13
:
14
15
|Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,74
|
42,84
|
107,10
2,86000
104,24
|Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
___
5108)
36,52
127,70
_4,54000
123,16
Taxe
d'habitation
(TH)
_
___
23,88),
24,37
60,93
12,77000
48,16
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à 2025
au
titre
de
laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE TH
6.4,
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
au
niveau
:
a.
National
|
>>>
b.
Communal
[
>>>
Taux
maximum
:
a,
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
——.
—
dépasser
>|
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
———
>>
spéciale
|
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
ne
.
.
TL]
2
call
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
a.
a
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
|
a.
Tx
moy.75%
départemental
12,04
© PES.
ayant
opté
pour
à
—
—!
A
——
—
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
|
>>>
|
b.
Taux
maximum
de
la
majo
>>>
|
la
fiscalité
professionnelle
unique
31,36 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Débat annuel sur la
formation des élus.
250412-07
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
CLLLLL)
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 5 avril 2025).
@ @ Y Q Y
L'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales
dispose que «les membres du conseil municipal ont droit à une
formation adaptée à leur fonction. Dans les trois mois suivant son
renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit
à une formation de ses membres. Il détermine les orientations et les
crédits ouverts à ce titre ».
Le conseil municipal, par délibération du 12 juin 2021, a délibéré sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres et déterminé les
orientations et les crédits correspondant.
L'article L 2123-12 dispose également que « un tableau récapitulant
les actions de formation des élus financées par la commune est
annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur
la formation des membres du conseil municipal ». il est porté à la connaissance de l’assemblée les actions de formation souscrites et/ou
suivies par ses membres en 2024 :
Organisme de Thèmes / offre de Bénéficiaires . :
formation formation
Coût
Accès illimité aux offres
de :
- Formations pratiques,
- Formations « politiques
publiques »
- Formations d'actualité
Accompagnement
individuel et Formation :
conduite de réunion et
Mme le maire ADD Forces d'entretiens, 1 848 € TTC management et
organisation des
services publics.
Mme AURAT
Mme CHIROL CIDEFE
M. LEFEBRE
2175 €TTC
Il est par ailleurs précisé que, comme en 2024, la somme de 4 000 € est inscrite au budget
primitif 2025 au titre de la formation des élu-e-s.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
PREND acte de la tenue du débat.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
+ Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Approbation du
budget primitif 2025.
250412-08
unes ets
Contrêle de égalité mi
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN.. Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
QU Q 2Y P
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 15 avril 2025).
‘ CLLLLZ:
Le conseil municipal est informé, en complément des documents
joints, que le budget présenté a été établi conformément aux
orientations budgétaires débattues en conseil municipal le 15 mars
2025, en tenant compte des contraintes budgétaires, de l'inflation,
de la volonté municipale de ne pas augmenter les taux de fiscalité
tout en maintenant un niveau d'investissement raisonnable et
répondre aux besoins de la population. Il présente notamment les
caractéristiques suivantes : ;
- Une hausse du chapitre 011 (charges à caractère général) par
rapport au BP 2024 pour un montant de 3 750 000€,
- Des charges de personnel (chapitre 012) en très légère baiss
pour un montant global de
5 000 000 €,
- Une hausse des autres charges de gestion courante (chapitre
65). Le montant global du chapitre 65 s’élève à 960 000,00 €.
fu - Des taux d'imposition inchangés et un produit fiscal 2025 estimé en prenant en
compte pour partie la revalorisation de +1,7 % des bases cadastrales annoncée par
la loi de finances 2025,
- Une estimation à zéro du solde du FPIC, compte tenu des incertitudes concernant
la répartition horizontale de ce mécanisme de péréquation.
- Une estimation prudentielle des dotations de l'Etat. ”
Concernant enfin la section d'investissement, le budget primitif propose une inscriptio
de crédits aux chapitres 20, 21, 23 et 204 de l'ordre de 3 M€ portant essentiellement su
la rénovation énergétique du centre culturel A Poncet (1410 000 €), la reprise d
système informatique (600 000 €), des changements de projecteurs (passage en leds
sur deux terrains de football (117 000 €), travaux et aménagement de bâtiments, d
renouvellement et réparations de nratériel roulant et de gros équipement et outillage:
Les dépenses d'investissement représentent ainsi un montant total de 3 112 816,52
(219 916,32 € pour le chapitre 20, 990 548,98 € pour le chapitre 21 et 1 902 351,22
pour le chapitre 23).
La section d'investissement de l'exercice 2025 (4 152 816,52 €) est équilibrée avec un
recours à l'emprunt de 2 000 000 €.
Le projet de budget tel que présenté à l'assemblée a été approuvé par la commission
des finances le 24 mars 2025.
Considérant l’ensemble de ces informations, il est proposé au conseil municipal
d'approuver le budget primitif de l’exercice 2025, tel que présenté ci-dessus et dans
les documents précédemment adressés à ses membres.
Le conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour, 2 contre (Mr Dequaire et
Mme Clémensat) et 3 abstentions (Mmes Chirol, Aurat et Mr Lefebre),
APPROUVE le budget primitif 2025 tel que présenté par madame le maire,
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Vote des
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN.. Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE.. Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
CLLELZL
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 15 avril 2025).
CU QD Q
subventions 2025.
° pour l'association « club des chiffres.et des lettres » : 27 voix
250412-09 pour et Mme Berruer ne prend pas part au vote,
° _ pour l'association « Sunny Line Dance »: 27 voix pour : Mme
Fauchard ne prend pas part au vote,
° _ pour L'association « Ouest Allier Burkina Faso » : 27 voix pour :
_—HONERAT .: Mme CHIROL ne prend pas part au vote,
VI 410 DOMERAT e pour l'association « ASM Cyclo »: 27 voix pour: Mr Hamelin ne
a prend pas part au vote,
LA 2h AR. 207 | e pour l'association « Union musicale domératoise »: 27 voix
| a — TT FAST pour: M Richoux ne prend pas part au vote, | contréle de ga °__ pour le « comité des fêtes »: 27 voix pour: Mr Pinheiro ne prend pas part au vote
+ Pour toutes les autres associations : 28 voix pour. Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité des votants,
AUTORISE le versement des subventions 2025, conformément au document
ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par : /
: 7 f asçale LESCURAT, Pierre LIMOGES,
+ :Mhaire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Tableau
récapitulatif
subventions
2025
- Séance
du
12
avril
2025
09/04/2025
.
L
Subv
.
Fonction
Antenne
Bénéficiaires
Montants
Fct
.
Crédit
réservés
exceptionnelles
023
Communication
RIFM
4 500,00
023
|Communication
RMB
4 500,00
024
|Adm-Pop
ANACR
220,00
Sous-total
"024"
220,00
4
500,00
4 500,00
025
|Aide aux
as505
Codérail
150,00
025
|Aide aux
assos
Comité
des
Œuvres
Sociales
50
000,00
Prévention
routière
(Com
Dep)
250,00
025
[Aide
aux
assos
S
|MUREDE
(expo
libération
Montluçon)
250,00
Sous-tota!
"025"
50
000,00
-
650,00
20
SC
Scolaire
Amicale
écoles
du
bourg
540,00
20
|SC Scolaire
Amicale
Denis
Diderot
180,00
20
[SC Scolaire
Assocation
enfants
école
Marcel
Pagnol
180,00
20
[SC Scolaire
Amicale
Laïque
Alain
Fournier
(fct)
180,00
20
[SC Scolaire
Collège
association
sportive
3 100,00
20
|SC Scolaire
Collège
FSE
600,00
20
[SC Scolaire
DDEN
T
160,00
20
SC
Scolaire
pubyentions
exceptionnelles
accompagnement
projets
écoles
4
119,00
primaires
E
20
|SC Scolaire
Fresque
école
P Langevin
600,00
20
SC
Scolaire
Voyage
patrimoine
école
P Langevin
1 800,00
20
SC
Scolaire
Aménagement
cour
école
F Dolto
2 825,00
20
SC
Scolaire
Maîtrise
de
la langue
école
F Dolto
500,00
20
SC
Scolaire
Voyage
scolaire
À
Fournier
Parc
des
Clautres
400,00
20
SC
Scolaire
Voyage
scolaire
M
Pagnol
Bourges
581,00
Sous-total"20"
6
641,00
7
124,00
33
Action
Culturelle
À
Petits
Patchs
180,00
33
[Action Culturelle
Artefact03
180,00
33
[Action Culturelle
Atelier Arc en Ciel
180,00
33
Action
Culturelle
Club
des
chiffres
et des
lettres
250,00
33
[Action Culturelle
Club
des
chiffres et des
lettres
(13°"° tournoi
nat)
800,00
.
Collectif à la
mémoire
de
la 2ème
république
espagnole
33
[Action
Culturelle
{CMRE)
180,00
33
[Action
Culturelle’
Comité
des
fêtes
Fct
3 000,00
11
000,00
33
Action
Culturelle
Domer'Art'Toi
180,00
33
Action
Culturelle
Fils et aiguille
domératois
180,00
33
Action
Culturelle
La
Trad'omératoise
180,00
33
Action
Culturelle
La Trad'omératoise
(Innovation
sociale}
500,00
33
Action
Culturelle
Le
Chant
des
fuseaux
domératois
180,00
180
[Action
Culturelle
Les Commun'arts
180,00
33
[Action
Culturelle
Les
Mots
qui
réveillent
180,00
33
[Action
Culturelle
Ouest
Allier Burkina
Faso
1 000,00
33
|Action Culturelle
Peinture
sur soie
180,00
33
Action
Culturelle
Société
Mycologique
du
Val
de
Cher
180,00
CM
250315 33
[Action
Culturelle
Sunny
Line
Dance
180,00
33
Action
Culturelle
Sunny
Line
Dance
(Innovation
sociale)
500,00
CM
250315
33
{Action
Culturelle
Traditions
du
Vignoble
Domératois
180,00
33
[Action
Culturelle
Union
Musicale
Damérat
3 400,00
Sous-total
"33"
9
810,00
1 000.00
12
160,00
40
SC
Sports
Jeunesse
|AB/CD
(Badminton)
130,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Amicale
anciens
de
l'ASD
(4A)
180,00
40
SC
Sports
Jeunesse
Amicale
Canine
180,00
40
|SC
Sports
Jeunesse
[Amicale
Sportive
Montluçonnaise
(Domératoise
05/10)
500,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Amitié
et
Nature
Sentiers
Bacchus
3 000,00
40
|SC
Sports
Jeunesse
[Amitié
Nature
Corrida
1 000,00
40
SC
Sports
Jeunesse
+
|ASD
80
000,00
40
[SC
Sports
Jeunesse
[Ass
communale
de
Chasse
450,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Association
Gym
Danse
Domératoise
1 000,00
40
|SC
Sports
Jeunesse
|Boules
sportives
1 500,00
40
|SC
Sports
Jeunesse
|Cheval
loisir
compétition
Villiers
180,00
40
[SCSportsjeunesse
|Cheval
loisir
compétition
Villiers
(concours
CSO)
1 700,00
40
SC
Sports
Jeunesse
|Chiens
de
troupeaux
Vallée
du
Cher
180,00
40
SC
Sports
leunesse
|Club
Aïkido
400,00
40
[SC
Sports
Jeunesse
[Force
Athlétique
400,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[sudo
Kwaï
Bourbonnais
585,00
40
SC
Sports
Jeunesse
Karaté
Club
Domératois
450,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Pétanque
Domératoise
1 200,00
40
SC
Sports
Jeunesse
|Pétanque
Domératoise
(récompense
résultats)
500,00
CM
250315
40
SC
Sports
Jeunesse
Rex
Club
Domératois
1
500,00
40
|SC
Sports
Jeunesse
|Sénior's
Club
180,00
40
|SC
Sports
Jeunesse
[Sport
mécanique
Domératois
FCT
180,00
40
|SCSports
Jeunesse
[Sport
méca
Domératois
(brocante)
410,00
40
|SC
Sports
leunesse
[Supporters
ASD
180,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Tennis
Club
Domératois
1 300,00
40
|SC
Sports
Jeunesse
[Tennis
Club
Domératois
(tournoi
jeunes)
400,00
40
|SC
Sports
Jeunesse
[Tennis
Club
Domératois
(tournoi
adultes)
400,00
40
|SC
Sports
Jeunesse
[Union
cycliste
Domérat
Montluçon
(fct)
400,00
40
[SC
Sports
Jeunesse
|[UCDM
course
Domérat
du
01/05/25
450,00
40
SC
Sports
Jeunesse
[Classic
J-Patrick
Dubuisson
(course
du
Cros
23/03/25)
1 700,00
Sous-total
"40"
15
325,00
500.00
84
860,00
Totaux
81
996,00
6 000,00
109
294,00
Montants
Fct
Subv
Excep
Crédits
réservés
Solde
non
affecté
Total
général
213
715,00
81
996,00
6 000,00
109
294,00
16
425,00 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Vote des
participations 2025.
250412-10
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HHAMELIN..Mmies
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
QC 4 2 2
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 15 avril 2025).
2 SU 2 QU «QE
Les participations suivantes sont soumises à l’approbation du
conseil municipal :
Compte Fonction | Antenne Organi Montant
comptable | sme
65568 313 MED L’Allier 1 300 €
à livre
ouvert
65568 SDE03 141 822 €
%
Total 143 122 €
fu * Détail SDEO3 :
Compte | Fonction Antenne Organisme Montant
comptable
65568 | | | SDE03 510 |. ADM | Télécom 4 544€
845 | Voirie | Travaux" 9 943 € 512 EP Eclairage public 127 335€
Total 141 822€
Compte Fonction Antenne Organisme Montant
comptable
657362 01 ADM CCAS 410 000 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE les montants des participations ci-dessus exposés.
registre, légalement signée par :
f Pour extrait conforme au
/
’ascale LESCURAT, Pierre LIMOGES, 2 7 pi
/ Ain,
Secrétsire de séance.
#
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET: Demande de
subvention auprès du
département au titre du
soutien aux travaux de
voirie.
250412-11
el 24 AR 25|
| Te re rogenié FAST | conti ee
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE.. Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
QU AP 9 QU
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 25 avril 2025).
2 2@ @ QE
Madame le maire rappelle à l'assemblée que la commune engage
tous les ans des travaux de voirie. 1! est ainsi proposé au conseil
municipal la réalisation en 2025 de travaux sur les voies suivantes :
- Chemin de la Brande (1 450 ml)
- Rue de la Libération (110 ml)
- Impasse de la Pérotte (130 mi)
- Rue du Paturail (170 ml)
-__ Chemin des Gozis (770 ml)
- Chemin de la Ratonne (450 ml)
- Impasse de Maurepas (111 ml)
- Rue de la Prade (170 mi)
- Chemin de la Plante (145 ml).
Le montant estimatif des travaux s'élève à 135 435,19 € HT.
ef Le département prévoit une subvention pour ce type d'opération avec un taux de
financement de 30 % du montant H.T des travaux avec un montant plancher des dépenses
H.T fixé à 10 000 € et un montant plafond de 140 000 € HT (dans le cadre d’une
globalisation de notre demande sur deux ans) pour les communes ayant une voirie DGF
supérieure à 30 km.
Le plan de financement proposé s'établit comme suit :
Charges Montant HT Produits ‘ Montant HT
$ O0
Travaux | 135435,19€ | Subvention 30% du! 630 00€ plafond de travaux HT
Autofinancement 94 805,19 €
Total 135 435,19 € 135 435,19 €
Le conseil municipal est invité à :
- Approuver la demande de subvention auprès du département au titre de la
réalisation de travaux de voirie (globalisation sur deux années),
- _ Approuver le plan de financement tel que ci-dessus présenté,
- Autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du département.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la demande de subvention et le plan de financement présenté et AUTORISE
madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du département.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
- Présents à la séance : 19
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
4 avril 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 avril 2025
OBJET : Acquisition terrains
Mme Maume (YE n° 159,
160 et 193).
250412-12
|
Contrôte de égalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 avril, à 09 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre dix-neuf, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite
de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le
4 avril 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN. Mmes
FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..
Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN,
Mme PIRES à Mr DUFLOUX, Mme DELERIS à Mme FAUCHARD, Mme
BRUNET à Mme BERGERON, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DE SOUSA, Mme CLEMENSAT à Mr DEQUAIRE.
@ @ Q Y P
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2025 est approuvé (date
de publication : 15 avril 2025).
QU 2 A QU
Mme le maire informe l’assemblée que madame Solange Maume a
sollicité la ville de Domérat pour lui proposer d'acheter les parcelles
cadastrées suivantes :
- YEn‘°159, pour une superficie de 3 258 m?,
- YEn° 160, pour une superficie de 8 997 m?,
- __YEn° 193, pour une superficie de 2 549 mi,
Situées à proximité d'équipements publics déjà existants, en zone
UEQ, (zone destinée à recevoir des constructions, installations et/ou
| équipements à vocation culturelle, sportive, touristique, de loisirs,
scolaire et d'intérêt général), la collectivité est favorable à
l'acquisition des dites parcelles.
Le prix d'achat est de 3 500 €.
L'acte notarié sera établi en l’étude de maître Quach-Montagné,
notaire à Domérat,
Tous les frais d'acte sont à la charge de la commune.
fu Il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver cette acquisition au profit de Mme Maume conformément aux
conditions ci-dessus indiquées, moyennant un prix de 3 500 €,
- D’autoriser madame le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire
et notamment l'acte à intervenir conformément aux éléments ci-dessus
exposés.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE cette acquisition conformément aux éléments présentés par madame
le maire et l'AUTORISE à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 15 avril 2025 Copyright
DGI,
tous
droits
réservés
03/03/2025 Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du
Samedi 12 avril 2025 à 09 heures
Ayant donné mandat de procuration : Mr Boy à Mme jouannin, Mme Pires à Mr Dufloux, Mme Deleris à Mme
Fauchard, Mme Brunet à Mme Bergeron, Mr Lacaux à Mme Berruer, Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme Mathiaud à Mme Duceau, Mr Richoux à Mr De Sousa, Mme Clemensat à Mr Dequaire.
A l'ordre du jour :
Numéro libetlé Vote
Présentation, par la société IciSanté, des modalités de partenariat établies
avec la commune pour la mise en relation avec des professionnels de santé
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mars 2025
0 Rapports de commissions Prend acte
Pour information
Information au titre de l’article L 2122-22: signature d’une convention
1 d'utilisation prioritaire des installations polyvalentes (COSEC) mises à Prend acte disposition des élèves du collège
Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention de . . , P
2 servitude avec Enedis concernant la parcelle cadastrée YO n° 28 (Laspre) rend acte
3 Associations : information sur l’état des avantages en nature Prend acte
Pour vote
4 Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2024 Unanimité
5 Affectation des résultats 2024 Unanimité
6 Vote des taux d'imposition 2025 Unanimité
7 Débat annuel sur la formation des élus Prend acte
23 voix pour, 2 contre (Mr
Dequaire, Mme
8 Approbation du budget primitif 2025 Clémensat)}, 3 abstentions (Mmes Chirol, Aurat, Mr
Lefebre)
21 voix pour (NPPV Mmes
Berruer, Fauchard, Chirol,
Mrs Hamelin, Pinheiro,
Lefebre, Richoux)
9 Vote des subventions 2025
10 Vote des participations 2025 Unanimité
Demande de subvention auprès du département au titre du soutien aux
travaux de voirie 11
Unanimité
12 Acquisition terrains Mme Maume (YE n° 1589, 160 et 193) Unanimité
Fait à Domérat, le 15 avril 2025.
Le maire,