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Procès Verbal - PV CM 250315
Document publié le Samedi 15 mars 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 250315)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Page 1 sur 21
R, Ville de DOMÉRAT
Procès-verbal du conseil municipal
Du 15 mars 2025
Secrétaire de séance : M. Pierre LIMOGES (adjoint au maire)
Procès-verbal de la séance du 7 février 2025 :
Mr Dequaire indique qu'il n’a toujours pas reçu le RSU, les autres membres du conseil l’ont
reçu, il sera à nouveau transmis et Mme le maire informe le conseil municipal qu’une
explication est prévue lors d’un prochain conseil municipal.
Approuvé à l’unanimité
0- Rapport de commission
Commission « Bâtiments/travaux » du 13 février 2025
Pas de remarque
1- Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une convention de partenariat
avec la bibliothèque départementale de l’Ailier
Mme le maire informe l'assemblée qu’un nouveau schéma départemental de la lecture
publique 2024-2028 a été adopté par le conseil départemental de l’Allier le 13 juillet 2024.
La première étape de ce nouveau schéma départemental de la lecture 2024-2028 est le
renouvellement des conventions de partenariat avec les collectivités du département. Afin de
procéder à ce renouvellement, il convient en premier lieu de mettre fin aux conventions en
cours. Cette dénonciation se traduira par un arrêt de nos services dans 6 mois, sauf
conclusion d’une nouvelle convention de partenariat.
Mme le maire précise que cé nouveau schéma nous a été présenté il y a quelques mois. Ce
dernier a pour but de nous aider à mettre en place des actions concrètes pour valoriser la
lecture et le numérique sur nos territoires. Considérant la taille de notre médiathèque, il nous
a été proposé d’être un point relais pour les plus petites structures. Cela permettrait, sans
surcharge de travail supplémentaire pour nos agents, d'améliorer l’approvisionnement de
nos collections comme nos demandes de prêts, mais également de bénéficier de formations
gratuites dans le domaine du livre et de l'animation. Devenir « pôle de référence » pour les
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 2 sur 21
petites structures environnantes, permet de créer un maillage conséquent et performant
pour l’acheminement des documents et favorise les échanges entre professionnels.
Madame le maire informe l'assemblée, que dans le cadre de la délégation que lui a confiée
l'assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé, avec la
bibliothèque départementale de l'Allier, la nouvelle convention de développement de la
lecture publique, qui définit le cadre du partenariat, conformément aux documents ci-
annexés.
Mr Lefebre souhaite connaître le nouveau mode de fonctionnement pour les petites
communes. Mme Duceau explique que des réservations de livres sont possibles et que la
bibliothèque départementale (BDA) se déplace dans chaque point relais. Il est également
possible pour les usagers de se rendre directement dans les différentes antennes. Mme le
maire souligne l’importance, au-delà de cette convention, de faire jouer la solidarité entre
tous les partenaires afin d'offrir le meilleur service possible. Le bibliobus du conseil
départemental ayant été supprimé : ce point relais à Domérat est en même temps dédié à
améliorer l’approvisionnement et l'offre pour les petites structures et favoriser l'échange et
le partenariat.
Pas de remarque particulière.
2- Débat d’orientations budgétaires 2025
L'assemblée est invitée à débattre sur le rapport d’orientations budgétaires 2025 ci-annexé.
Mme le maire expose les grandes lignes du DOB, principalement la seconde partie du
document concernant la ville de Domérat et détaille les principaux chapitres des sections de
fonctionnement et d'investissement.
Mme le maire expose les lignes directrices de ce DOB qui reposent sur 4 grands principes :
- des dépenses de fonctionnement contenues,
- des taux de fiscalité communaux inchangés,
- un recours à l’emprunt,
- la poursuite des investissements.
Mme le Maire rappelle que le compte de gestion n’est pas encore définitivement arrêté, que
le budget prévisionnel n’est pas finalisé et que la collectivité est en attente des notifications
des dotations. Mme le maire précise que l’état 1259 (produits fiscaux : bases fiscales et taux)
devrait être publié, au maximum le 31 mars et que chaque jour de retard, au-delà de cette
date impacterait d’autant le délai de vote du BP. Le projet de budget qui sera soumis à
l'assemblée tiendra compte de tous ces éléments conjoncturels et de toutes ces
incertitudes, tant en dépenses qu’en recettes.
Mme Aurat se dit très étonnée de découvrir le projet de reprise du service informatique par
la commune de Domérat, et l'arrêt de la mutualisation. Elle dit qu’elle n’a pas eu
connaissance de l’évocation de cette question. Elle s'interroge du coût de cette opération
Elle souhaite connaître les raisons de cette reprise et s'interroge sur la capacité à gérer les
questions de cybersécurité Mme le Maire répond: que depuis 4 ans, la collectivité
rencontre des problèmes récurrents, qui s’accentuent chaque jour: microcoupures
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 3 sur 21
informatiques, et téléphoniques, lenteurs du réseau, perte de données sur les applications
métiers, blocage des demi-journées entières, déroutage du standard téléphonique et le non-
respect de la convention sur la fourniture du matériel : PC et copieurs, que la collectivité a
dû acheter.
L'investissement global inclus toutes les sécurités de dernière génération.
La question a été abordée en bureau municipal, avec les services de Monco et le président.
Le DGA et le DSI de Monco, sont conscients des difficultés, puisque Monco et Montluçon
sont confrontés aux mêmes difficultés. Dans la mesure où depuis 2020, il n’y a pas eu
d’investissements et de renouvellement, tout le système est obsolète et l'infrastructure doit
être entièrement renouvelée, ce qui représente un investissement considérable. Le
déploiement du nouvel équipement demande des mois, l’équipe informatique a été
fortement réduite, (en cours de reconstruction), Monco et Montluçon ville représentent 5 à
6 fois plus d'équipements que Domérat, qui ne sera pas prioritaire. Dans la mesure où, nous
avons ces dernières années fortement modernisé et dématérialisé, et équipé la collectivité
de nouveaux logiciels métiers, la collectivité ne peut pas se mettre en pause plusieurs mois.
Les agents se retrouvent régulièrement dans l'incapacité de travailler et la collectivité
injoignable, (ni par téléphone, ni par mail). Les deux services vont travailler ensemble pour le
glissement et Monco va accompagner la mutation.
Mme le maire indique que l’investissement portera sur l'acquisition de serveurs, de PC, de
copieurs, de matériel de sauvegarde et de sécurité, de téléphonie. Certains logiciels seront
externalisés. Le coût actuel de la mutualisation est de 90 000 €/an pour Domérat. Cette
somme, annuelle, sera reconduite et affectée à la maintenance des logiciels et équipements.
En réponse à une question de Mr Lefebre concernant les répercussions pour les élus, Mme
le maire précise que les tablettes (acquises par la ville de Domérat) seront conservées.
Mr Lefebre indique que cet outil a bien fonctionné jusqu’en 2020 et qu’il ne s’agit pas d’un
échec de la mutualisation, mais que cela relève d’une insuffisance d’investissements et d’un
manque de personnel.
Mme Jouannin précise que le montant versé par Domérat aurait dû participer à
l'investissement pour le renouvellement. Après avoir mesuré l'ampleur de l'investissement
et du temps nécessaire à la réhabilitation du service, l'exécutif domératois a décidé de
reprendre la main. Mme le maire rappelle que la collectivité a recruté en 2020, le DSI de
Montluçon, (qui avait mis en œuvre la mutualisation), il est en mesure d’assurer la reprise de
l'informatique.
En réponse à une réponse de Mme Chirol, Mme le maire précise que la participation de la
ville sur l'acquisition du TepScan, et à la demande de la trésorerie, doit être inscrite en
investissement et non en fonctionnement, (chapitre 204: subventions d'équipements
versées)
En réponse à une question de Mr Lefebre sur le montant de l'entretien dédié à la voirie,
Mme Pires indique que les mêmes montants annuels seront inscrits au budget primitif.
Mr Lefebre indique que les feux tricolores du cimetière, en panne depuis plus d’un an, ne
sont toujours pas réparés et que la sécurité n’a pas de prix. Mme le maire demande à Mr
Fournet de noter et prendre en considération ce dossier rapidement. Mme Pires informe
l'assemblée qu’en parallèle, elle a rencontré une architecte voirie du département et lui a
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fait découvrir le carrefour afin de voir si l’on peut envisager autre chose, sans pour autant
que cela ne retarde la réparation des feux.
Mr Dequaire revient sur la question de l’informatique et veut savoir quel sera le coût de
fonctionnement et combien il y a de PC ? Il dit que le coût de la maintenance semble avoir
doublé. Mme le maire indique que le nombre lui sera communiqué, le coût de la
maintenance budgétée ne concerne pas que les PC.
En réponse aux questions de détail budgétaire, Mme le Maire précise que tout est
transparent et rappelle que tous nos comptes sont contrôlés par la trésorerie.
Mr Dequaire s'étonne que la mise à jour du document unique coute 86 000 €. Mme le maire
indique qu’il ne s’agit pas uniquement de cette prestation : il s’agit de toutes les prestations
de services : le P2, (maintenance du chauffage), les séminaires, le traitement des chenilles, la
destruction des nids de frelons, les interventions pour les spectacles de techniciens du son,
etc...
Mr Dequaire souhaite savoir si la baisse de la masse salariale annoncée est due au non
remplacement des départs en retraite. Mme le Maire explique que les derniers départs en
retraite n’ont pas tous été remplacés par des titulaires, ni des contractuels, faute de
candidature : un seul recrutement, (sur trois envisagés), a permis une mutation. Dans
l'attente de recrutement de compétences, la collectivité fait appel aux intérimaires.
Mme le maire précise qu'aucune suppression de postes n’a été effectuée. Suite au manque
de candidatures correspondant aux postes, tous les recrutements n’ont pas pu aboutir et les
postes sont momentanément pourvus par un recours à l'intérim.
Un agent salarié, titulaire ou contractuel est imputé au chapitre 012, un intérimaire est
imputé au chapitre 011.
Mr Dequaire et Mme Chirol indiquent que ce n’est pas cohérent car cette baisse n’est pas
réelle et que cela devrait être mentionné : inscrire une baisse de la masse salariale au DOB
n’est pas la bonne formulation. C'est dangereux dans la lecture qui en sera faite, y compris
par les habitants. Mme le maire précise que c’est une question de ligne budgétaire et non de
réduction en termes de personnel.
Mme le maire souligne également la volonté de certaines personnes de rester en Intérim
pour des raisons qui leur sont propres.
Mme le maire indique les préconisations de l'Etat : limiter le volume de la masse salariale et
faire baisser l’absentéisme. Elle souligne que toutes les activités essentielles et le service
rendu au public sont maintenus: ces missions sont assurées par les agents titulaires ou
contractuels ou bien par le recours à l'intérim.
En réponse à une question de Mr Dequaire, concernant le recours à des prestataires
extérieurs : Mme le maire précise que la collectivité a recours à des prestataires extérieurs
pour des besoins spécifiques et/ou dangereux mais qu’actuellement la collectivité dispose
des moyens humains suffisants pour répondre aux besoins.
M Dequaire considère qu’une baisse de 100 000 £ sur nos coûts en matière de gaz semble
risquée considérant le contexte actuel.
Mr De Sousa précise que le marché de l’énergie est volatile : 480 000 € budgétés en 2024,
120 000 € réalisé, donc la marge de sécurité reste confortable.
Mr Dequaire considère qu’il aurait été plus prudent de conserver les 100 000 € concernant
l'énergie.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 5 sur 21
Mr Lefebre indique que le budget des collectivités locales est le budget le plus difficile.
Mr De Sousa fait une parenthèse pour reprendre les propos de l’ancien ministre du budget,
qui a dit que « le déficit de la France provient des collectivités locales », et explique que les
investissements et emprunts des collectivités apparaissent dans le budget de l’Etat. Mr De
Sousa rappelle que les collectivités, contrairement à l'Etat, ont l’obligation de voter des
budgets sincères et en équilibre. Mr Lefebre souligne que le maintien de l'emploi et le
développement des investissements en termes de routes, d’infrastructures.. sont justement
portés par les collectivités locales et leurs investissements.
Mr Dequaire souhaite revenir sur la reprise de l'informatique et considère que le montant
avancé de 600 000 € lui paraît considérable: Mme le maire explique que le détail de l
estimation sera précisé lors de la commission des finances du 24 mars prochain.
Mr Dequaire dit qu’il est d’accord sur la capacité de désendettement de la commune mais
que l'emprunt de 2000 000 € va accroître considérablement notre dette (sauf si bon
nombre d'emprunts arrivent à échéance en 2025) et que ce prêt n’est pas inclus dans le
document présenté.
Mr Dequaire souhaite connaître les investissements à venir et s'interroge sur le coût
annoncé de 1 410 000 € pour la rénovation énergétique et la toiture du centre Poncet :
considérant le montant très élevé ne serait-il pas pertinent d'envisager une nouvelle
construction. Mme le maire indique que le coût d’une nouvelle construction serait
exorbitant, sans parler de l’attachement de la population au centre Poncet et des difficultés
rencontrées dès lors que l'équipement ne pourrait pas être mis à disposition
immédiatement, (Si l’on détruit le centre Poncet, quid des associations ?),
Des études ont été menées et les avis des experts valident la nécessité des rénovations.
Mr Lefebre souligne que le centre Poncet est un équipement essentiel à la vie de la
commune.
En réponse à une question de Mr Dequaire sur le déplacement du centre de loisirs, Mme le
maire indique que ce nouvel équipement a pour objectif de regrouper l'accueil des mineurs
sur un seul site, centralisé, (pour limiter les transports), aménagé, adapté, équipé pour tous
les enfants de maternelle et primaire.
Il s'agit, également de libérer les bâtiments de la Pérelle, pour envisager un projet sur la
globalité du site.
Pas d’autres remarques
A l’unanimité, les membres de l’assemblée constatent que le débat sur les orientations
budgétaires 2025 a eu lieu.
3- Modification règlementation et tarification salles publiques
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 30 novembre 2024 relative au
vote des différents tarifs communaux et notamment ceux concernant la mise à disposition de
salles publiques.
Il est proposé d'apporter des précisions concernant la mise à disposition des clubs « les
associations peuvent bénéficier d’un club 3 fois par an maximum (hors conventionnement).
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 6 sur 21
L'usage du club est strictement réservé aux membres des associations utilisatrices »,
conformément au document ci-dessous reproduit.
CENTRE ALBERT PONCET Ass0c/\ pps Assoc/Organismes| Entreprises / Manifestation 2025 domératois hors Domérat commerciale
Forfai jour- GRANDE SALLE (+ orfait 1/2 pe 125 € 235€ 460 €
HALL) —— Forfait journée 230 €| 450 €] 900 €]
Forfait 1/2 jour-
ISALLE DE LIEGE (+ f /2j née 60 € 110€] 245 €
HALL) — z Forfait journée 95 €] 200 €| 470 €
Forfait 1/2 jour- 25€ 45€ 60 € HALL née
Forfait journée 30€ 70 € 100 €
Forfait 1/2 jour- 15€ 254 45€ BAR née
Forfait journée 20€ 45 € 80 €
+ Forfait journée / 45 € CLUB , =. Forfait semaine 20€ 35 € 60 €
CUISINE Forfait journée 110€] 140 € 170 €
SONO GRANDE SALLE Tarif journée 15 € 30€ 55 €
SONO SALLE DE LIEGE Tarif journée 10€ 20 € 35 €
VIDEO-PROJECTEUR Gratuit
PERCOLATEUR Gratuit
VESTIAIRES Gratuit
*Les associations pourront bénéficier du club 3 fois par an maximum (hors
conventionnement). L'usage des clubs est strictement réservé aux membres des
associations utilisatrices.
Mr De Sousa explique la modification apportée sur l’utilisation des clubs : 3 fois par an hors
convention et uniquement réservée aux membres des associations utilisatrices.
Pas de remarque.
Adopté par 26 voix pour et 2 abstentions (Mr Dequaire et Mme Clémensat).
4- Demandes de subventions auprès du département au titre de l’aide à la diffusion de
spectacles et du soutien aux festivals
Dans le cadre de sa saison culturelle 2025, la ville de Domérat proposera des concerts place
Bacchus les 22, 23 et 24 août 2025 (Août of Sounds) ainsi que la reconduction de l'opération
« quartiers d'été » du 20 juin au 21 septembre 2025.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 7 sur 21
Il s’agit ainsi, au travers de ces deux projets, d'ouvrir la culture au plus grand nombre et de
fédérer des acteurs différents (artistes, techniciens, commerçants...), afin de poursuivre le
développement de la diffusion culturelle sur le territoire de la commune, de diversifier les
lieux de représentation en organisant des spectacles vivants au plus près des habitants, de
favoriser les liens intergénérationnels et de dynamiser l'attractivité économique et culturelle
du centre-bourg et des différents villages de la commune.
Le conseil départemental, au titre de son dispositif de soutien à la programmation artistique
et culturelle, peut apporter à ces projets deux soutiens différents, à savoir :
- Aide à la diffusion de spectacles pour « Août of Sounds » dont le coût prévisionnel est
estimé à un montant de 19 885,52 €,
- Soutien aux festivals pour « Quartiers d’été » dont le coût prévisionnel est estimé à un
montant de 29 450 €.
Il est précisé qu’en application des modalités de financement prévues par le département,
l’aide apportée pour « Août of Sounds » pourrait atteindre un montant de 1 500 € et celle
concernant « Quartiers d’été » un montant de 6 285 € (30 % du montant du budget artistique
+ prestations techniques, soit 20 950 €).
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser madame le maire à solliciter du conseil départemental de l'Allier deux
subventions d’un montant respectif de 1 500 et 6 285 € au titre du dispositif de soutien à
la programmation artistique et culturelle,
- D'autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour ce faire
ainsi qu’à signer tous documents relatifs à cette question.
Mr Boy rappelle que ces demandes de subventions concernant « Août Of Sounds » et « Les
quartiers d'été » sont faites tous les ans auprès du département.
Mr Lefebre indique que le département semble avoir revu à la baisse l’aide financière dédiée
à la culture. Mme le maire précise qu’elle ne peut pas répondre: le budget du conseil
départemental n’est pas voté, la répartition des montants dédiés à la culture n’est pas
connue.
Pas d’autre remarque.
Adopté à l’unanimité.
5- Subventions exceptionnelles associations
Madame le maire propose à l'assemblée de mettre à l’honneur trois associations qui en 2024,
ont particulièrement fait rayonner la commune de Domérat.
e La pétanque domératoise, pour deux performances de haut-niveau national :
- _Vice-championne de France des clubs : 2° club de France, au niveau du championnat
CNCI1,
- Ft en parallèle engagée dans la coupe de France éliminée aux portes des quarts de
finale de la coupe de France.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 8 sur 21
e « La Trad'’omératoise » et « Sunny Line Dance », qui, ensemble, ont créé, en ouverture
de la semaine bleue 2024 organisée par le CCAS, un spectacle « danse autour du
monde ». Cette prestation innovante et solidaire, leur a valu une distinction saluant
l'engagement des bénévoles tout au long de l’année.
Le 5 décembre 2024, elles ont été gratifiées pour avoir obtenu le 1% prix de
l'innovation sociale dans le cadre de l'évènement « Nouveau regard » porté par la
Carsat Auvergne pour leur engagement bénévole et l'innovation de leur action.
Pour saluer l'investissement personnel et le partage de passions communes, l'esprit d’équipe
et les performances respectives et l'engagement associatif solidaire et porteur de lien social,
de convivialité, en même temps que la promotion de notre territoire et le rayonnement
apporté à la ville de Domérat, il est proposé au conseil municipal d’octroyer à chacune des
associations une subvention exceptionnelle de 500 € :
- La Trad’omératoise 500,00 €
- Sunny Line Dance 500,00 €
- La Pétanque domératoise 500,00 €
La réception de mise à l’honneur est prévue le vendredi 28 mars 2025, à 18 h 30 ,en mairie.
Mme le maire indique que ces trois associations se sont particulièrement distinguées en
2024 au travers de leurs actions respectives : innovantes, pour les deux associations qui ont
obtenu le prix de l'innovation sociale et, performantes: pour le championnat de France
disputé par l’équipe de pétanque, et propose à l'assemblée de leur octroyer une subvention
exceptionnelle d’un montant de 500 €. Une gratification sous forme de subvention, profite à
l'association dans son intégralité.
Mr Dequaire approuve cette initiative.
Mme Fauchard remercie l'assemblée au nom de l'association « Sunny Line Dance ».
Pas d’autres remarques.
Adopté à l’unanimité des votants, Mme Fauchard ne prenant pas part au vote
6- Effacement dette particulier
L'assemblée est informée que la trésorerie de Montluçon municipale a adressé à madame le
maire, en date du 3 février 2025, un courrier lui faisant part d'une décision de la commission
de surendettement des particuliers imposant une mesure de rétablissement personnel con-
cernant une administrée débitrice de la ville de Domérat.
Cette décision prévoit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles nées antérieu-
rement au jugement du 25 juillet 2023, soit, concernant la ville de Domérat, un montant total
de 18€.
Il convient donc de procéder à l’annulation de cette dette au compte 6542.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette décision de justice et à autoriser ma-
dame le maire à procéder à l'annulation de la dette correspondante.
Pas de remarque.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 9 sur 21
Adopté à l’unanimité
7- Convention Territoriale Globale (CTG) : signature d’une convention de prestation de
service et de mise en œuvre de la CTG avec Montluçon communauté
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 16 octobre 2021 dénonçant le
contrat enfance jeunesse conclu entre la ville de Domérat et la CAF de l'Allier et l’autorisant à
engager toutes les démarches nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre d’une
Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l'Allier à l’échelle de Montluçon
communauté.
La convention territoriale globale 2021/2025 a été signée le 29 mars 2022 avec la CAF et
MonCo.
Cette contractualisation a pour objectif d'envisager une approche territoriale partagée et
adaptée en s'appuyant sur un diagnostic et des ressources possiblement mutualisées. Les
enjeux de la CTG couvrent les champs de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse. Des
matières transverses comme la parentalité, le logement, l'accès aux droits et l’animation de
la vie sociale viennent étoffer les compétences de la CTG.
Depuis le 1° août dernier, une chargée de coopération de la CTG a été recrutée au sein de
MonCo. Il est nécessaire de signer une convention de prestation de service pour que l'EPCI
assure par le biais de la chargée de coopération les missions de la CTG. Cette convention
contient une répartition établie de la façon suivante: % du nombre d’habitants/population
de l’agglomération, soit pour la ville de Domérat :
- La somme de 1 182,73 € pour 2024, au prorata du recrutement de la chargée de projet,
effectif depuis le 1° août 2024,
- La somme de 2 838,55 € pour 2025.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser madame le maire à signer la convention de prestation de service à intervenir
conformément au document ci-annexé.
Mme le maire rappelle le recrutement d’une coordinatrice par MonCo pour mettre en
œuvre la CTG et les modalités de financement par commune.
Mr Dequaire demande si la CTG, permet d’obtenir des moyens supplémentaires en termes
de personnels ? Mme Jouannin explique que ce n’est pas le but, l’objectif de la CTG est de
travailler sur les aides et les moyens qui pourraient être mis en œuvre, pour améliorer le
service, en fonction des possibilités offertes, (ou bien à créer), sur le territoire de MonCo
pour répondre au mieux aux besoins de la population, tout en évitant une mise en concur-
rence entre les communes.
Par exemple : Mme Jouannin explique qu’une négociation pourrait être menée, notamment
avec la construction du nouveau centre de loisirs, pour envisager des plages d'ouvertures
différentes, voir élargies.
En réponse à une question de Mr Lefebre, Mme le maire et Mme Jouannin précisent que
l’accueil périscolaire n’est pas inclus dans la CTG. Mme Jouannin rappelle que toutes les
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 10 sur 21
communes de Monco sont signataires de cette convention qui conditionne les financements
de la CAF.
Mme Chirol et Mr Lefebre soulignent l’opportunité de rouvrir le débat sur l’accueil des en-
fants au mois d'août.
Pas d’autres remarques.
Adopté à l'unanimité
8- CDG03 : adhésion au contrat d'assurance statutaire
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 3 février 2024 l'autorisant à
mandater le centre de gestion de l'Allier pour lancer une procédure de marché public, en vue,
le cas échéant, de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire auprès d’une
entreprise d'assurance agréée.
Pour mémoire, ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au
service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un
arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et
accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise
en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
- _ Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire,
grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver l'adhésion de la ville de Domérat au contrat proposé par le centre de
gestion de l'Allier conformément aux résultats de l'appel d'offres, du 1°° janvier 2026 au
31 décembre 2028,
- D'autoriser madame le maire à signer, avec le centre de gestion, tous documents à
intervenir et notamment la convention spécifique résultant de la mise en concurrence.
Il est précisé que notre contrat actuel, souscrit auprès de Sofaxis-Relyens, sera résilié à la
date du 31 décembre 2025 respectant ainsi le délai de 6 mois conformément à l’article 3 de
l'acte d'engagement.
Mme le maire indique qu’il s’agit d'approuver l’adhésion de la collectivité au contrat
d’assurance statutaire proposé par le CDG 03.
Pas de remarque particulière.
Adopté à l'unanimité
9- Signature d’une convention avec lciSanté
Suite à l'acquisition par la collectivité de l'ancien cabinet médical du docteur Damaison et afin
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 11 sur 21
d'optimiser toutes les possibilités d'attirer des médecins, madame le maire propose au conseil
municipal de l’autoriser à signer une convention de partenariat avec la société IciSanté.
Cette société, créée en mai 2023, est spécialisée dans la conception, le développement et
l'exploitation des services en ligne permettant la mise en relation entre les professionnels de
santé et les recruteurs. Composée de 4 associés et d’une agence de communication, elle
rayonne notamment sur l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Cher, le Haut Rhin et la Loire Atlantique
et est en constant développement. Elle compte déjà 95 communes et/ou EPCI adhérents et
250 visites par jour de soignants sur leur site.
Plébiscitée par les professionnels de santé, Icisanté est également partenaire de
l’intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale, dont
le bureau directeur a salué l'utilité de leur outil.
Cette plateforme collaborative et participative a permis l'installation pérenne de 9 médecins
à l'issue du partenariat conclu entre IciSanté et les collectivités.
Enfin, un nouveau site est en cours de finalisation offrant un meilleur design, une information
plus ciblée et pertinente pour un rendu très qualitatif.
Conformément aux termes de la convention ci-annexée, IciSanté s'engage à mettre en place
un ensemble de services basés sur la conception, l'édition, le développement et l'exploitation
de services internet visant à faciliter l'accès aux soins de proximité pour les habitants de la
commune de Domérat, en mettant en valeur les atouts du territoire.
La convention est conclue pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa signature et
sera reconductible automatiquement pour une durée équivalente, sauf dénonciation de l’une
ou l’autre des parties.
En contrepartie, la ville de Domérat s'engage à verser à IciSanté la somme de 4 560 € TTC
correspondant à la création des comptes et de l'abonnement pour la première année.
Au renouvellement du partenariat annuel, le montant de l'abonnement annuel, pour la
collectivité s'élève à 2 400 € TTC.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- D’approuver le partenariat proposé par madame le maire et ci-dessus exposé,
- D'autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires ainsi qu’à
signer tous documents relatifs à cette question,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
Mme le maire indique que cette société a déjà été reçue à plusieurs reprises et qu'il s’agit de
permettre une visibilité de la commune pour les professionnels de santé et permettre de
faciliter le recrutement de médecins.
Mr Dequaire exprime son doute quant à l'efficacité de ce partenariat : la société est récente
et ne rayonne que sur 95 communes sur les 34 000 existantes, et n’a permis le recrutement
que de 9 médecins. Selon lui, il faut travailler en amont sur les conditions d’accueil. Il dit qu’il
conviendrait, avant de signer la convention, de s’assurer des répercussions sur l’agglo.
Mme Chirol indique que si l’on ne fait rien, on ne trouvera aucun professionnel de santé, et
qu'il est important de mettre toutes les chances de notre côté. De plus, considérant son ex-
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 12 sur 21
périence passée en termes de recrutements, le coût n’est pas excessif. Elle rappelle que les
territoires sont de plus en plus en concurrence et que le nôtre, n’est pas favorisé. Elle in-
dique que 50 % des médecins montluçonnais ont aujourd’hui plus de 65 ans. Ce prestataire
est certes perfectible mais qu’il faut saisir cette opportunité
Mme le maire propose à l'assemblée de les convier à présenter leur société et leur mode
opératoire devant le conseil municipal. Le conseil municipal approuve cette proposition. Mr
Dequaire regrette qu’une présentation n'ait pas été faite en amont.
Mr Lefebre évoque la présentation du CLS, (contrat local de santé) porté par MonCo. Il in-
terpelle les élus à réfléchir sur l'installation d’un centre de santé au niveau intercommunal. II
dit que les médecins veulent aujourd’hui avoir du temps avec leur famille et ne pas être
noyés par les démarches administratives. M Lefebre évoque la question du salariat des mé-
decins, qui mérite d’être prise en considération.
Mr Dequaire souligne que tous ne souhaitent pas être salariés et que le choix du statut doit
perdurer.
Mr Boy indique que les problèmes liés à la santé doivent demeurer une priorité absolue. Si
ce partenariat nous permet de recruter ne serait-ce qu’un seul médecin, c’est déjà une vic-
toire. Mr Dequaire approuve mais précise que cela n’est pas suffisant. M Dequaire dit que
son groupe change sa décision de vote pour ce rapport.
Pas d’autres remarques.
Adopté à l'unanimité
10- Participation des familles structure petite enfance et ALSH pour l’année 2025
Madame le maire rappelle à l'assemblée ses délibérations des 6 avril et 22 juin 2024 relatives
à la participation des familles pour la structure petite enfance et les ALSH.
La tarification appliquée aux familles par les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje)
et les ALSH (accueils de loisirs sans hébergement) doit respecter le barème national des
participations familiales. Etabli par la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), ce
barème est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement
leur enfant à un Eaje et/ou à un ALSH bénéficiant de la prestation de service unique.
ique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux de participation
familiale (taux d'effort), variable selon le type d'EAJE (micro-crèches et accueils collectifs), le
nombre d'enfants à charge et les ressources de la famille. Pour ce qui concerne les ALSH, ce
taux de participation est calculé uniquement par rapport aux revenus des familles.
Le tarif horaire pour ces structures est donc calculé à partir d’un taux de participation
familiale appliqué aux ressources de la famille. Les ressources retenues sont celles de l’année
N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.
Mme le maire indique que la caisse d'allocations familiales de l'Allier nous a informés de la
revalorisation du plancher et du plafond, à compter du 1° janvier 2025, conformément aux
dispositions suivantes :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 13 sur 21
Plancher de ressources à compter du 01/01/2025 801 €/mois (765.77 € en 2023)
Plafond de ressources jusqu'au 31/08/2025 7 000 €/mois
Plafond de ressources à compter du 01/09/2025 8 500 €/mois
Conformément à ces éléments, l'assemblée est invitée à approuver la tarification familiale de
la structure petite enfance et des ALSH de la ville de Domérat, à compter du 1° janvier 2025,
conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Mme Bergeron indique qu’il s’agit d'approuver les nouveaux plafonds et plancher, décidés
par la CAF à partir du 1° janvier 2025, pour le calcul de la tarification de l'accueil des enfants
en crèche et en ALSH.
Mme le maire et Mme Jouannin soulignent l'importance du soutien de la CAF sur les
différents projets menés par la ville de Domérat.
Pas d’autre remarque.
Adopté à l'unanimité
11- Acquisition local rue M Cachin (ex magasin Mornac)
La commune de Domérat, subit, comme un grand nombre de petites et moyennes communes
rurales ou périurbaines , la perte de commerces de proximité, dû principalement à l'absence
de repreneur au moment de la cessation d'activité au départ en retraite.
Dans l'objectif d’attractivité, de revitalisation et redynamisation du centre bourg, pour le
bien-être des citoyens du centre bourg, des quartiers et des villages de la commune, pour
inciter de nouveaux habitants à résider dans une petite ville à la campagne, pour assurer la
pérennité du maintien à leur domicile des personnes avançant dans l’âge, la municipalité
priorise l'accès aux soins, aux services publics et aux commerces et à leur diversification pour
offrir des services de proximité, correspondant aux besoins des citoyens.
Madame le maire rappelle à l'assemblée que le local commercial de l’ancienne droguerie,
situé rue Marcel CACHIN, est vacant depuis 2022.
L’exigence financière des vendeurs étant redescendue à un prix de vente raisonnable et
abordable, compte-tenu de l'importance des travaux de rénovation à effectuer, la collectivité
peut dorénavant envisager l’achat et la remise en état du local commercial.
Le rez-de-chaussée sera rénové et proposé à des activités commerciales.
Le choix des utilisateurs se fera en fonction des demandes en adéquation avec les besoins.
L'objectif étant d'attirer de nouveaux commerces, faciliter leur installation, et promouvoir
l’économie locale.
L'étage sera dédié à l'aménagement d’un hébergement d'urgence, pour répondre à des
situations nécessitant un relogement en urgence telles qu’incendie, accident de la vie ou
autre.
Madame le maire indique que le prix d'achat, frais de notaire compris, s'élève à 72 000 €
TIC.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 14 sur 21
Il est proposé à l'assemblée :
- D’approuver l'acquisition dudit local pour un montant de 72 000 € TTC,
- D'autoriser madame le maire à signer tous documents à intervenir, dont l'acte notarié
établi par maître Quach-Montagné, notaire à Domérat.
Mme le maire rappelle que la municipalité a toujours fait le nécessaire pour attirer des
commerces en centre-ville. Considérant les négociations menées (prix divisé par 3), il est
proposé à l'assemblée l'acquisition de ce local, propriété du couple Mornac, afin de
permettre d'accueillir des commerces au rez-de-chaussée et d'aménager un logement
d'urgence à l'étage. Mme le maire précise que plusieurs propositions ont déjà été faites et
qu’une étude d'évaluation des besoins va être diligentée.
Mr Lefebre indique qu’une réflexion est également à mener sur l'ensemble des locaux en
déshérence, notamment dans le centre-bourg et à Couraud.
En réponse à la question de Mr Dequaire, Mme le maire indique qu'elle ne connait pas le
coût des travaux, qui dépendra de la destination. Elle précise qu’une grosse partie concerne
la rénovation énergétique du bâtiment.
Concernant l'aménagement d’un logement d'urgence, à l'étage: Mmes Pires, Jouannin et
Bergeron font état de situations auxquelles elles ont été confrontées en tant qu'élues, suite
notamment à des incendies ou des émissions toxiques qui nécessitaient le relogement en
urgence des habitants. Cet aménagement permettra d'apporter une solution provisoire,
immédiate.
Les personnes pourront ainsi être relogées ensembles, sous le même toit. Mme Chirol
souligne l'effet traumatisant d’un relogement à l'hôtel.
Mme le maire précise qu’un logement sur la commune permet le maintien des enfants à
l'école ce qui contribue, à éviter un bouleversement supplémentaire. M Dequaire doute de la
pertinence et fait références aux (nombreux), logements sociaux vacants à Montluçon. Mme
Bergeron, précise que la vacance, ne permet pas l’accueil immédiat.
Pas d’autres remarques.
Adopté à l’unanimité
12- Motion sur la carte scolaire 2025
Le conseil municipal, exprime sa profonde inquiétude face aux suppressions de postes et aux
fermetures de classes annoncées dans le premier degré pour la rentrée scolaire 2025-2026
dans le département de l'Allier.
Pour la prochaine rentrée scolaire, ce sont 31 retraits de postes qui ont été annoncés pour
l'académie de Clermont-Ferrand dans le premier degré, dont 9 pour l'Allier. Dans la réalité,
après les ajustements visant à augmenter le nombre d’enseignants remplaçants et
d'améliorer le taux d'encadrement dans les quartiers prioritaires de la ville, ce sont plus de 30
propositions de fermetures de classes qui ont été avancées pour notre département et dont
les deux tiers concernent des zones rurales.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 15 sur 21
Cette décision est en totale contradiction avec les engagements pris par le Premier Ministre
le 15 janvier dernier, lorsqu'il avait annoncé renoncer à la suppression de 4 000 postes
d'enseignants, dans le primaire. Elle contrevient également aux garanties apportées par la
ministre de l'Education nationale, qui avait assuré qu'il n’y aurait pas de coupe brutale dans
les zones France ruralité. De plus, le recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand avait affirmé
que l’une des priorités du ministère résidait dans l’action en faveur de l’équité territoriale, en
préservant les moyens de l’école rurale.
Le conseil municipal rappelle que l'Allier, département rural déjà fragilisé par une
démographie vieillissante, ne peut supporter de nouvelles fermetures de classes. Le
département porte de nombreux projets de développement visant à dynamiser son territoire
et à attirer de nouvelles populations. Ces fermetures multiples porteraient un coup sévère à
l'attractivité du territoire et à ses chances d’y fixer une jeune population. L'impact de ces
fermetures se traduit par un sentiment d'abandon et d’incompréhension parmi les élus et les
familles.
Comment comprendre que l'Etat investisse dans la rénovation des écoles et labellise
certaines communes « Village d’Avenir » tout en fermant des classes dans ces mêmes
territoires l’année suivante ?
Face à cette situation, le conseil municipal demande :
- La mise en place d’un moratoire sur toute fermeture de classe dans le département de
l'Allier, pour permettre une stabilité nécessaire à l’organisation de l'offre scolaire et au
maintien du dynamisme local,
- Une concertation approfondie avec les maires et les acteurs locaux avant toute décision
impactant la carte scolaire,
- Un engagement clair de l'Etat pour garantir un accès à une éducation de qualité sur
l’ensemble du territoire, y compris en milieu rural.
Le conseil municipal appelle le gouvernement à revoir ces mesures et à respecter ses
engagements afin que la ruralité ne soit plus considérée comme une variable d'ajustement
budgétaire. Il restera mobilisé pour la défense des écoles rurales et l'avenir des territoires.
Mme le maire précise que cette motion a été votée à l’unanimité par le conseil
départemental.
Mme Chirol indique que le 18 février dernier, Yannick MONNET, député de la circonscription
de Moulins, est intervenu à l'assemblée, pour demander que la carte scolaire soit réalisée
sur la base d’une concertation pluriannuelle. Elle rappelle que le monde rural, et notamment
notre département, est particulièrement impacté.
Pas d’autre remarque.
Adopté à l'unanimité des votants, Mr Dequaire ne prenant pas part au vote.
13- Motion sur la hausse des cotisations CNRACL imposée aux collectivités
Le conseil municipal exprime sa vive inquiétude face à la hausse massive des cotisations
employeurs de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL),
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 16 sur 21
décidée par décret gouvernemental. Cette augmentation, estimée à 1,2 milliard d'euros pour
2025, se poursuivra par une hausse équivalente chaque année jusqu’en 2028, impactant
lourdement les finances des collectivités locales et des hôpitaux.
Cette mesure constitue une nouvelle ponction sur les budgets locaux sans réelle concertation
ni réforme structurelle de fond. Elle résulte d’une gestion financière défaillante du régime par
l'Etat, marquée par des décisions unilatérales et un manque d'anticipation face à l’évolution
démographique des agents territoriaux.
Depuis cinquante ans, la CNRACL, a versé, sans concertation avec les collectivités locales,
près de 100 milliards d’euros aux autres régimes de retraite, contribuant à l’assèchement de
ses ressources. Cette situation est aggravée par la dette des hôpitaux, non honorée par l'Etat,
qui pèse lourdement sur les comptes du régime et sera encore plus difficile à absorber avec
cette nouvelle augmentation de cotisations.
Le conseil municipal dénonce cette fuite en avant, qui ne permettra pas de revenir à
l’équilibre financier de la CNRACL sans réforme de fond. Nous appelons à l'ouverture d'une
concertation urgente entre l'Etat et les collectivités, en cohérence avec les demandes
répétées de l’Association des Maires de France (AMF) et de la coordination des employeurs
territoriaux.
Le conseil municipal demande :
- L'arrêt immédiat des transferts financiers de la CNRACL vers les autres régimes de
retraite, prévus pour durer jusqu’en 2027,
- Une réflexion approfondie sur une refonte structurelle du système de retraite de la
fonction publique territoriale,
- Une meilleure prise en compte de l'équilibre démographique du régime, incluant
l'intégration des contractuels,
- Un alignement du financement des politiques familiales et d'invalidité sur celui des
autres régimes de retraite,
- Un étalement de la hausse des cotisations afin de limiter l'impact sur les budgets locaux.
Alors que le Haut Conseil des finances publiques alerte déjà sur la hausse des dépenses des
collectivités, cette nouvelle charge imposée fragilise encore davantage les finances locales,
au détriment des investissement et des services à la population.
Le conseil municipal de la ville de Domérat demande solennellement au gouvernement de
revoir cette décision et d'engager sans délai un dialogue constructif avec les collectivités
concernées.
Mme le maire précise que cette motion a été également votée à l’unanimité par les
conseillers départementaux. Elle rappelle que la CNRACL a été longtemps très excédentaire,
jusqu’à ce qu’elle soit ponctionnée pour renflouer les déficits des autres caisses de retraite.
Aujourd’hui, c'est, encore, les finances des collectivités, qui sont impactées et obligées de
renflouer.
Pas d’autre remarques.
Adopté à l'unanimité.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 17 sur 21
14- Emplois saisonniers pendant la période estivale
Madame le maire rappelle à l'assemblée que l’article L 332-23 2° du code général de la
fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents
contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité.
Madame le maire expose également à l’assemblée qu'il est nécessaire de prévoir un renfort
de personnel pendant la période de congés annuels des agents de la collectivité et pendant la
période d'ouverture des centres de loisirs pour assurer l'encadrement, l'animation, et
remplacer ponctuellement, si besoin, les agents d’accueil, d'entretien des espaces publics et
assurer la manutention.
Ainsi, en raison des missions à effectuer, il est proposé au conseil municipal :
-__ D'autoriser le recrutement, entre le 1° juin et le 30 septembre 2025, de contractuels en
emplois non permanents sur les grades d’adjoint technique et d’adjoint d'animation,
dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures,
- _D'autoriser la possibilité de recruter jusqu'à 30 agents contractuels, en fonction des
besoins, sur la durée ci-dessus mentionnée, pour pallier aux absences et congés et à un
accroissement saisonnier d'activité aux ALSH.
- De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 366, indice majoré 367, à laquelle
s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
Pas de remarque.
Adopté à l’unanimité.
Réponses apportées aux questions diverses du groupe d'opposition: Mme Clémensat et Mr
Dequaire.
Question 1. Concernant l'éclairage public :
Lors du précédent conseil municipal, nous vous avons interrogé sur la situation de l'éclairage public
dans notre commune. Votre adjointe a alors affirmé que celui-ci était « en total full LED ». Toutefois,
le procès-verbal de cette séance mentionne que l'éclairage serait « dans sa grande majorité » en LED,
ce qui est contradictoire. Or, il semble qu’en réalité, seule une partie limitée du réseau (environ 30
%)} est équipée en LED.
Lors du prochain conseil municipal, nous vous demandons donc de bien vouloir préciser la part
exacte du réseau d'éclairage public actuellement équipée en LED, les secteurs concernés et les
prochaines étapes prévues pour la modernisation du réseau.
Réponse apportée par madame Isabelle Pires :
Le parc de l'éclairage public est composé de :
55% Inférieur à 8 ans
16% Entre 9 ans et 20 ans
29% en LEDS
Des renouvellements lors de mandats précédents se sont faits sur des gammes moins énergivores
(55% du parc actuel) et une campagne en led (16%) — nous avons donc fait une campagne de la
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 18 sur 21
totalité des foyers de plus de 15 ans — subventionnable en partie par notre gestionnaire de parc le
SDEO3 en 2022.
Le SDE03 est en charge du parc — Et il sera prévu de relancer un projet de renouvellement dès que le
nombre de foyers de plus de 15 ans permettra une campagne (env. moyenne 300 foyers). Ce ne sont
pas des travaux qui se font au compte-goutte.
Les secteurs concernés et les prochaines étapes prévues pour la modernisation du réseau
Je les ai sollicités à la suite de votre question de jeudi pour avoir les linéaires concernés. Le délai est
un peu juste pour avoir ces détails — ils pourront vous être communiqués dès réception.
Mr Lefebre souligne la qualité de l'équipement de la commune au niveau de l'éclairage public. Ii
précise que le passage en led a fortement fait baisser là consommation.
Mr Dequaire souhaite savoir si le changement de l'éclairage au stade est nécessaire pour
l’homologation ? ainsi que pour l’éclairage public restant qui fonctionne avec des lampes
incandescentes, ce qui conduirait à contraindre la collectivité à un investissement massif.
Mme Pires précise que l'éclairage public et celui du stade sont différents en termes de normes et
d'intensité. Elle lui fera suivre le rapport du SDEO3.
Mr Dequaire souhaite savoir si une réunion sera organisée pour présenter ce qui va être réalisé au
stade. Mme Pires répond que ce sera évoqué en commission .
Question 2. Concernant le projet de règlement des salles municipales :
Le nouveau projet de règlement introduit la notion d'associations « conventionnées ».
Lors du conseil municipal, nous vous demandons donc de bien vouloir préciser :
e Combien d'associations sont actuellement reconnues comme “conventionnées" dans la commune
et quelles sont leurs identités ?
+ Quels sont les critères précis et objectifs permettant à une association d'obtenir cette convention ?
+ Quelles démarches les associations intéressées doivent-elles accomplir pour prétendre à cette
reconnaissance ?
Réponse apportée par monsieur De Sousa :
e Non la modification de la règlementation tarification salles publiques n’introduit pas la no-
tion d'associations conventionnées, cette notion était indiquée dans la délibération du
30/11/2024
votée à l’unanimité. (Paragraphe précisant les gratuités)
e Toutes les associations en place depuis plusieurs années ou décennies sont reconnues con-
ventionnées
e Toutes les associations bénéficiant de salles à titres « gratuits » tout au long de l’année ont
une convention (conventions non homogènes étant écrites sur plusieurs décennies). La liste
de ces associations correspond à la liste des avantages en nature votée lors de chaque bud-
get
NOTA: La collectivité a recruté et nommé une responsable du « monde » associatif et des salles
publiques pour travailler en particulier sur la mise en place d'un protocole pour l’accueil des
nouvelles associations domératoises souhaitant bénéficier du soutien de la Collectivité, ainsi que la
création d’une convention d’objectifs et de moyens. Ce protocole vise à structurer le soutien apporté
aux associations locales et à garantir un cadre clair et transparent pour leur coopération avec la
collectivité.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 19 sur 21
Le contexte justifie cette démarche par des demandes croissantes des associations, un faible
engagement pour les événements municipaux, des comportements inappropriés dans les locaux
municipaux et un non-respect des règles de la Collectivité.
Cette démarche en cours, convention d’utilisation des salles et convention d'objectifs et de moyens
sera progressivement déployée sur les associations actuelles en remplacement de l'existant
e Critères pour le conventionnement : Pour qu’une association puisse prétendre à une con-
vention avec la Collectivité, elle doit remplir plusieurs conditions, telles que :
+ Être une association loi 1901 ou une amicale,
+ Avoir son siège social à Domérat,
° Avoir au moins 50% de ses adhérents domiciliés à Domérat,
° Être ouverte à tous les publics,
* Exister depuis au moins un an et présenter un bilan d'activités et des finances saines.
A minima du bon sens, prendre contact avec la mairie et la responsable des associations ce que
font 90% des associations)
e Protocole de demande de conventionnement : Le protocole se décompose en quatre étapes :
1. L'association prend contact avec la Mairie, un formulaire leur est envoyé, l'association
renseigne et retourne ce formulaire avec un dossier comprenant divers documents
{compte administratif, budget, projets d'activités, etc...)
2. La Municipalité examine la demande, en fonction de critères comme la représentativité
de l'association, la disponibilité des locaux, les priorités locales, les ressources dispo-
nibles….etc
3. Si la demande est recevable, un rendez-vous en mairie permet à l'association de présen-
ter ses objectifs et attentes. La convention est ensuite discutée.
4. La convention d’objectifs et de moyens est rédigée et signée entre l’association et la col-
lectivité.
Question 3. Concernant l’évaluation des risques psychosociaux (RPS) à la médiathèque :
Il a été mentionné qu’un psychologue devait réaliser une évaluation des risques psychosociaux (RPS)
et du fonctionnement de la médiathèque, à la demande du médecin du travail. Cette évaluation ou
cette expertise a été menée en février.
Nous vous demandons que les conclusions générales de cette évaluation ainsi que les préconisations
formulées concernant l’organisation et le fonctionnement de la médiathèque soient présentées lors
du prochain conseil municipal.
Nous précisons que cette demande ne porte en aucun cas sur des informations nominatives ou
médicales relevant de la confidentialité individuelle, mais uniquement sur les éléments permettant
de comprendre les constats établis et les mesures préconisées pour améliorer les conditions de
travail et le bon fonctionnement du service public.
Réponse apportée par madame le maire :
Vous évoquez, dans votre question : une évaluation des risques psychosociaux qui aurait été deman-
dée par le médecin du travail, vous employez exactement les mêmes termes employés par les fonc-
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 20 sur 21
tionnaires territoriaux représentants syndicaux, du personnel adhérent à votre association qui ne
sont pas ceux du médecin :
La commande du Maire après du CDG03 était un audit organisationnel.
Il a été effectué la semaine du 10 février et Les conclusions ont été communiquées à toute l’équipe.
Cette question ne sera pas traitée en public : elle relève de la gestion des ressources humaines
*_ Je tiens à repréciser devant cette assemblée que la priorité est l'accompagnement personnalisé et
bienveillant des agents absents à leur reprise de poste, pour que celle-ci se passe du mieux possible
et afin de conserver l'esprit du lieu. Nous serons vigilants au fil des prochaines semaines sur les
risques de glissement et de comportements inadaptés qui pourraient raviver des tensions, voire des
conflits. L'enjeu est de permettre à l’ensemble de ces professionnels aux compétences différentes de
travailler au mieux dans leurs espaces de travail.
L'équipe doit repenser l’ensemble de l’organisation de cet équipement afin que chacun puisse se
rassurer sur sa place, à l’avenir, dans des fonctions qui lui correspondront le mieux
Les projets sont nombreux et variés, dans un contexte culturel riche et nous avons la chance de bé-
néficier d’une équipe dynamique pour faire vivre la culture au sein de la cité.
Des projets internes à forte valeur ajoutée sont en gestation : tels que :
e L'étude sur une certification/labélisation de la médiathèque, (respecter les exigences,
maintenir un niveau de qualité, mettre en place une organisation permettant d’assurer une
continuité de qualité en parallèle d’une politique publique d'accès libre et ouvert à
l'information et au savoir),
e _(re)penser à une gestion collective des fonds,
e Réflexion sur la manière d'accueillir au long cours les adolescents (que l’on sait par nature
être une population exigeante à gérer),
e Suivre les indicateurs de fonctionnement de la médiathèque pour définir les horaires et
période d'ouvertures adaptées au besoin du public.
C'est un très bel équipement et l'équipe est actuellement en cours de remobilisation dans ce con-
texte de reprise de près de la moitié de l'effectif pour remettre progressivement le pied à l’étrier et
tendre vers les projets internes et externes.
J'ai confirmé à l’ensemble du personnel que la médiathèque est bien plus qu’une bibliothèque : c’est
un tiers lieu au profit de toute la population et notamment du jeune public et des adolescents, ce qui
implique que : chaque agent y a toute sa place, comme toute compétence nécessaire au maintien et
au développement de la politique culturelle et d’animation au profit de nos administrés.
J'ai confirmé également que « planification », ne signifie pas « annulation », que dans la limite légale
du temps de travail, les semaines doivent être effectivement lissées en fonction du samedi travaillé.
De la même manière, une semaine de 7 jours doit comporter deux jours de congés hebdomadaires
qui sont le dimanche et un autre jour, ou bien deux demi-journées selon le fonctionnement du
service : L'agent peut négocier avec sa direction un jour de préférence, ou deux demi-journées qui
peuvent lui être accordé sous réserve d’être anticipé et si cette absence ne nuit pas au bon
fonctionnement du service.
Concernant la polyvalence :
La mutualisation des services Culture, Patrimoine et Festivités est une réponse nécessaire aux
demandes du Gouvernement concernant les efforts financiers demandés actuellement aux
collectivités publiques dans un contexte économique tendu mais c’est également une réponse aux
enjeux nécessaires de performance de l'équipement pour répondre de manière adaptés aux besoins
des populations : recherche d'efficacité et de polyvalence grâce au partage de compétences entre
collègues (dans la limite évidemment des compétences/besoins/capacités de chacun). Chacun
apprend de l’autre et s'enrichit de ses collaborateurs |!
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Page 21 sur 21
Il va de soi que la participation de tous les agents aux festivités, hors les murs, est un « plus » en
termes d’'attendus, idéalement sur la base du volontariat, en fonction des appétences et
connaissances de chacun. Sans devenir une règle générale, c'est également un bon moyen de
valoriser les agents auprès de nos populations sur des évènements importants.
Après communication du listing des festivités, hors les murs, (quartier d'été, pièces de théâtre, fête
des plantes, etc...), les agents sont invités à s'inscrire dans l’activité ou les activités pour lesquelles ils
souhaitent apporter leurs compétences découvrir, encadrer, améliorer, valoriser.
La direction établira ensuite la planification et la répartition en fonction des besoins.
Les entretiens réalisés dans le cadre de l'audit, ainsi que nos échanges, demeurent confidentiels,
naturellement car il s’agit de situations personnelles
Je me suis engagée auprès des agents sur la confidentialité et nous avons ensemble signés un compte
rendu écrit de nos entretiens, que seuls, les agents, ont en leur possession et qui est joint à leur
dossier RH. Les données personnelles et privées, n’ont pas à être débattues en PUBLIC.
Mme le maire a rencontré tous les agents avant leur reprise. Elle a retracé la position de la politique
municipale par rapport à la médiathèque qui est un tiers lieu où toutes les compétences sont
requises.
En réponse à une question de Mme Chirol, Mme le maire indique que les agents se sont engagés à
participer à des activités « hors les murs », chacun en fonction des activités, mais aussi en lien avec
leur compétences et appétence par rapport aux manifestations programmées.
Mme Chirol souhaite savoir pourquoi ces agents ont été reçus par le maire et non par leur supérieur
hiérarchique. L'élu n'étant pas chef de service, son rôle est politique et il convient de respecter la
place de chacun.
En l'absence de la directrice, en congés, au moment de la reprise, Mme le maire les a reçus, en
présence de là responsable des ressources humaines, à leur demande, et après la visite de médecin
du travail validant leur aptitude à la reprise. Elle s'engage à être vigilante et attentive au climat social
de la médiathèque ? Mme le maire confirme que les équipes ont des directions pour diriger,
contrôler, guider et accompagner les agents. Le rôle de l’élu est de déterminer la feuille de route :
l'élu n’est pas un chef de service et le chef de service n'est pas un élu.
Mme Jouannin rappelle la pluralité des domaines d'activité de là médiathèque, en plus du livre.
Chacun a son rôle au sein de la structure.
Mr Dequaire précise qu’il n’a jamais été question de lever le secret médical.
Mme le maire informe que l'audit a relevé des problèmes relationnels entre les agents.
Mme le maire transmet à l’assemblée les remerciements de l'association de Yoga de Saint-Victor
pour la mise à disposition d’un local suite à l’indisponibilité de leur salle réquisitionnée après
l'incendie de l'école.
Mr Boy rappelle les programmations de : là pièce de théâtre, (le soir même, au centre Poncet) ainsi
que le Printemps des poètes qui va commencer à la médiathèque. Cette activité est destinée à tout
public.
Mme Bergeron rappelle la course cycliste « Classic Jean-Patrick Dubuisson », qui se déroule le 23
mars au Cros.
Plus aucun point ne restant à aborder, la séance est levée.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2025 Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du
Samedi 15 mars 2025 à 10 heures
Avant donné mandat de procuration : Mme Deleris à Mme Lescurat, Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme Mathiaud à Mr Ostertag, Mr Richoux à Mme Jouannin.
A l'ordre du jour :
0 Rapport de commission Prend acte
Pour information
1 Information au titre de l'article L 2122-22: signature d’une convention de Prend acte
partenariat avec la bibliothèque départementale de l'Allier
Pour vote
2 Débat d’orientations budgétaires 2025 Unanimité
26 voix pour, 2
3 Modification règlementation et tarification salles publiques epstentons (Mr Dequaire, Mme
Clémensat)
Demandes de subventions auprès du département au titre de l’aide à la diffusion ne 4 : . Unanimité de spectacles et du soutien aux festivals
. . ue Unanimité (Mme 5 Subventions exceptionnelles associations
P Fauchard NPPV)
6 Effacement dette particulier Unanimité
Convention Territoriale Globale (CTG) : signature d’une convention de prestation ne 7 . . A Unanimité
de service et de mise en œuvre de la CTG avec Montluçon communauté
8 CDGO3 : adhésion au contrat d'assurance statutäire Unanimité
9 Signature d’une convention avec IciSanté Unanimité
10 Participation des familles structure petite enfance et ALSH pour l’année 2025 Unanimité
11 Acquisition local rue Marcel Cachin (ex magasin Mornac) Unanimité
. Unanimité (Mr 12 Motion sur la carte scolaire 2025 |
i Dequaire NPPV)
13 Motion sur la hausse des cotisations CNRACL imposée aux collectivités Unanimité
14 Emplois saisonniers pendant la période estivale Unanimité Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
* Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Rapport commission
250315-00
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.Mme
DUCEAU.Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
CLLLLET
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
Q @ Y
Le conseil municipal prend acte du rapport de commission suivant :
- Commission «Bâtiment/travaux» …. Jeudi 13 février 2025
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
COMM U NE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
enr ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
. commune, le 7 mars 2025.
Nbre de conseillers
municipaux en exercice: 29 présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
me BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
prents a le SEANce : “ HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO.OSTERTAG..Mme
—— DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
Date de l'affichage de la DEQUAIRE..Mme PETIT.
convocation : Absent : Mr DELEAU.
7 mars 2025 Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025 QU Q PQ D
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
‘ QE
OBJET : Information au titre
de l’article L 2122-22 :
signature d'une convention Mme le maire informe l'assemblée qu'un nouveau schéma
de partenariat avec la départemental de la lecture publique 2024-2028 a été adopté par
bibliothèque le conseil départemental de l’Allier le 13 juillet 2024.
départementale de l'Allier. ne 2 , ; p La première étape de ce nouveau schéma départemental de la
lecture 2024-2028 est le renouvellement des conventions de
partenariat avec les collectivités du département. Afin de procéder
250315-01 à ce renouvellement, il convient en premier lieu de mettre fin aux
conventions en cours. Cette dénonciation se traduira par un arrêt tp ee £ . . : ,
F— Je de DOMERAT de nos services dans 6 mois, sauf conclusion d’une nouvelle ERAT _ . . | __03410 DOMERR convention de partenariat.
|
d | me le maire précise que ce nouveau schéma nous a été présenté
| contrats de légalité FAST il y a quelques mois. Ce dernier a pour but de nous aider à mettre —— — en place des actions concrètes pour valoriser la lecture et le numérique sur nos territoires. Considérant la taille de notre
médiathèque, il nous a été proposé d’être un point relais pour les
plus petites structures.
fe Cela permettrait, sans surcharge de travail supplémentaire pour nos agents,
d'améliorer l’approvisionnement de nos collections comme nos demandes de
prêts, mais également de bénéficier de formations gratuites dans le domaine du
livre et de l’animation. Devenir « pôle de référence » pour les petites structures
environnantes, permet de créer un maillage conséquent et performant pour
l’acheminement des documents et favorise les échanges entre professionnels.
Madame le maire informe l’assemblée, que dans le cadre de la délégation que
lui a confiée l'assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT,
elle a signé, avec la bibliothèque départementale de l'Allier, la nouvelle
convention de développement de la lecture publique, qui définit le cadre du
partenariat, conformément aux documents ci-annexés.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
\ æ
7
Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Schéma départemental de da lecture publique 2024-2028
Convention de développement de la lecture publique entre le
Département et les collectivités territoriales ou leurs groupements
Entre le Département de l'Allier représenté par son Président, Monsieur Claude RIBQULET, dûment autorisé par ls délibération n° CP-septéembre 2024-24-481 /
ci-après désigné « le Département *
et
La Commune de DOMERAT représentée per son Maire Madame Pascale LESCURAT autorisé par
délibération en date du 23 far Foro draprès désignée « la collectivité territoriale »
Il a été convenu ce Qui suit ;
Préambule :
Conformément à la loi n°2021-1717 relative aux biblithèques et au développement de la lecture publique, le Département
Le Département de l'Allier a réaffirmé ses priorités à l'occasion du vote de son Schéma
départemental de lecture publique (SDLP} en date du 15 juillet 2024 {Délibération CD-ulllet-2024- 13-88) Ainsi, en écho aux compétences du Département, chef de file des politiques de solidarités humaines et territoriales, le SDLP a pour priorité :
- d'accompagner et renforcer le réseau de lecture publique du département
- de faire du numérique un levier Favorisant l'accès de tous à la cufture
et d'encourager le goût de la lecture et du partage auprès des plus jeunes
. La mission de dévéloppement de La lecture publique est conflée à la Bibliothèque départementale
qui accompagne les collectivités partenaires du réseau de lecture publique dans la gestion courante de leur structure et dans leurs différents projets, La présente convention définit le cadre de k cocpération entre le Département de l'Allier et la collectivité partenaire, pour ce qui conceme le développement de la lecture publique, les services apoortés por la Bibliothèque départementale de l'Allier et les engagements attendus de la collectivité partenaire,
Article 1 : Engagements du Département
1.1 Typologie et offre de service
Chsque année, au cours du dernier trimesire, la Bibliothèque départementale détermine Île classement de l'équipement de lecture publique de la collectivité partenaire suivant la typologie désartementale (voir Annexe 1).
Ce classement est établi en Fonction des services, des collections et du dynamisme de l'équipement de lecture publique de la collectivité partenaire, évalués par la Bibliothèque départementale à partir des données d'activités issues de Ja campagne dé collecte nationale du Ministère dé le culture
(rapport scrlb)}.
Le classement de l'équipement de lecture publique de la collettivité partenaire détermine le niveau de service de ls Bibtiothèque départementale pour l'année suivante (annexe 2} Schéma départemental de la lecture publique 2024-2028
1.2 Conseils et accompagnement de projets :
Le Département de l'Allier, vis l'activité d'ingénierie et de conseks de Ia Bibliothèque
départementale, s'engage à accompagner ls collectivité partenaire dans ses projets de
développement du service de lécture publique par une offre de conseils et d'aide au montage de projet mais également par des aides financières aux projets.
1,3 Accompagnement de la formation et de 1» professionnalisation des bibliothèques :
Le Département s'engage à accompagner la professionnallsetion des bibliothèques en proposant gratuitement des fonmations à l'intention des personnels salantés et bénévoles animanit l'équipement de lecture publique de ls collectivité partenaire. La Bibliothèque départementale peut également
accompagner la collectivité partenaire dans le recrutement d'un professionnel : aide à la rédaction des fiches de poste, aide au choix des candidatures, participation au jury de recrutement en tant que consell technique.
1,4 Prét et accès aux onllections
Le Département s'engage à mettre à disposition de la collectivité partenaire gratuitement des
collections diversifiées. Le prêt de ces collections et leur diffusion se fers vis la desserte documentaire
ou par approvisionnement direct dans les iotaux de la médiathèque départementale suivant
typologie du lieu de lecture de la collectivité partenaire (voir Annexe 2),
Dans le cadre de la mise à disposition de documents multimédia, la collectivité partènaire se
conforme à la législation sur le droit d'auteur en matière de diffusion d'œuvres audiovisuelles.
Le Département pourra accompagner là collectivité partenaire dans sa politique d'acquisition et dans ses opérations de gestion des collections (désherbage, récoiement, ….).
4.5 Offre de ressources numériques
Le Département met gratuitement à disposition du public de l'équipement de lecture publique de la collectivité partenaire l'accès à la Médiathèque digitale, plateforme de ressources numériques (musique, änéma, autoformation, livres, presse). La liste des ressources numériques est susceptible d'évoluer d'année en année.
1.6 Action culturelle et médiation
Le Département s'engage à soutenir Faction culturelle de proximité en :
- accompagnant la collectivité partenaire dans là mise en place de projets d'actions cuturelles par le conseil et le prêt d'outils d'animation ou de médiation, te prêt de jeux, le prêt
d'expositions
- proposant une offre culturelle (spectacles, animations, rencontre.) diffusée dans les bibliothèques et points lecture du département.
1.7 Logiciel de bibliothèque
Le Département s'engage à aider la collectivité partenaire dans l'informatisation de sa bibliothèque ou de son point lecture par le conseil et là formation. Le Département s'engagé à assurer Je sulvi et
l'assistance dans à gestion courante des collectivités partenaires équipées d'un logiciel installé par ls Bibliothèque départementale. Schéma départémental de la lecture publique 2024-2028
2.4 Acquisition et diversité des collections
La collectivité pertenaire s'engage, en s'appuyant sur l'aide du Département, à offrir des colections pluralistes, diversifiées et renouvelées réguliérement.
2.5 Médiation et animation
La collectivité partéenairé s'engège à mettre en place une médiation et des actions culturelles afin de favoriser l'accès de tous les publics à Ia culture et à l'information. Elle s'engage à prendre en charge l'assurance des métériels d'animation et expositions prêtés par là Bibliothèque départementale.
La collectivité partenaire s'engage à promouvoir l'offre numérique proposée par le Bibliothèque départementale.
2.6 Relations avec le Département
La collectivité partenake s'engage à :
. Respecter le réglement des services de la Bibliothèque départementale figurant en annexe
- Doter l'équipement de lecture publique d'une adresse mail professionnelle
Prévoir un accès sans contraintes à proximité Immédiate de l'équipement de lecture publique
pour les véhicules de ls Bibliothèque départementale
__ Rendre disponible tout ou partie de l'équipe de l'équipement de lecture publique le jour de
l'échange prévu par la Biblicthèque départementak, A défaut, l'échange ne sera pas
garant.
- Renseigner chäqué äñnéé ke rapport d'activité de l'Observatoire de la Lecture Publique
{Ministère de la Culture)
Rendre visible l'action du Département sur toute communication falte sur les évènements pour lesquels le Département contribue financièrement ou techniquement.
La collectivité partenaire pourré prêter des documents, du matériel d'animation ou des expositions au Département, pour les mettre à disposition du réseau départemental dé lecture publique. Le
Département s'engage à prendre en charge l'assurance des documents, matériels d'animation et expositions prêtés par la collectivité partenaire. Il assurera auprès dé la collectivité prêteuse ke
remplacement ou le remboursement des documents, des outils d'animation et des expositions perdus ou détériorés.
Article 3 : Point-relais et dynamique de réseau
Le réseau logistique départemental va se construire à partir de 2025 autour de points relals.
Un point-relals accueille les navettes bi-mensuelles de t Bibliothèque départementale pour |ul- même et les collectivités partenaires de la Biblicthèque départementale qui ont fait le choix de ce point-relais, Les collectivités attachées à ce point relais disposent ensuite d'un mots pour retirer leurs réservations.
Sur sollicitation de la Bibtiothèque départementale, la collectivité partenaire peut s'engager à ce que son équipement de lecture publique soit un point-reläis du réseau logistique départemental
concernant les navettes de documents réservés,
Dans lé cadre de la présente convention, la collectivité partenaire s'engage/resengagcpes! à ce
que son équipement de lecture publique sok un point-rélais.
Le Département s'engoge à proposer En priorité ses animations et ses aidés aux points-ralals du réseau départemental.
1 Rayer la mention inutike Schéme départemental de la kecture publique 2024-2028
Article 2 : Engagements de la collectivité partenaire
2.0 Accès de La population aux services de la bibliothèque :
Conformément à la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, la collectivité partenaire propose grétuilement l'accès à son équipement de lecture publique et la consultation sur place des collections. Elle s'engage à proposer gratuitement les services ou actions culturélles proposés par la Bibliothèque départementale de l'Allier.
2.1 Locaux
La collectivité partenaire s'engage à mettre à disposition un espace dédié et adapté, respectant les normes Suñantées !
20 me minimum pour ks communes de moins de 1000 habitants
50 m2 minimum ét 0.04 m°/hab pour les communes dé 1000 à 3500 habitants
- 0.07 #9 / hab pour les communes au-delà dé 3500 habitants
‘La collectivité partenaire s'engage à mettre en placé un programme de mise en acoessibilité de ce
local d'ici 2028.
Lo collectivité partenaire s'engage à signaler son équipement de lecture publique et à mettrè è ss
dsposition une ligne tétéphonique et un poste Informatique avec accès à internet. Elle assure et kes charges de fonctionnement du bâtiment (chauffage, éclairage, assurance, téléphone, papeterie, entretien des locaux...) et le renouvétiement du matériel! Informatique et de son aménagement intérieur,
La Collectivité partenaire s'engage à mettre en place une équipe adaptée au bon fonctionnement de son équipement de lecture publique et à désigner un responsable qui sera l'interiocuteur privilégié de la Bibliothèque départementale. La collectivité partenaire Informera la Bibliothèque départementale de tout changement dé responsable.
La collectivité partenaire s'engage à assurer les agents et les bénévoles de sa structure et à assurer leur défraiement et/ou trouver une solution d'accompagnement technique ou jogistique {mise à disposition d'un véhicule) lors des dépiacements qu'ils effectuent pour la bibliothèque (formatlons, échanges de documents, visites en librairies.)
La collectivité partenaire s'engage à faire suivre aux nouveaux salariés et bénévoles le cyde de
formation initiale de la Biblicthèque départementale (3 jours). Cette formation sera renouvelée tous les 5 ans. La collectivité partenaire s'assure que les personnels salariés et bénévoles sulvènt régulièrement une ou des sessions de formations programmées par le Bibliothèque départementale ou toute autre organisme de formation.
23 Horaires d'ouverture
La cotlectivité partenaire s'engage à assurer une ouverture minimale au public :
Communes de 500 à 1500 habitants : 4 h / semaine ou 1 journée de 6 h /mois
Communes de 1500 à 2500 habitants : 6 h / semaine
Communes de 2500 à 3506 habitants : 8 h / semaine
Communes de plus de 3500 habitants : 12 h /semaine
Ces horaîtes doivent être adaptés aux usages et faciliter la fréquentation, notamment je mercredi et le week-end.
La collectivité partenaire s'engage à prévoir, en dehors de ces heures d'ouverture publique, des temps d'accueil spécifiques pour les groupes tels que les classes, Îes crèches, etc.
F
7
:
La Schéma départemental de la lecture publique 4024-2028
Article 4 : Obligation du respect de la convention
L'ensemble des services apportés par le Département reste conditionné au respect par la collectivité partenaire des engagements pris dans la présente convention. En cas de manquements graves aux bornes conditions de fonctionnement de la bibliothèque de la collectivité partenaire (netammént en matière de locaux inaccessibles ou vétustes, d'horaires insuffisants ou inadaptés, de manque de personne où de personnel insuffisamment qualifié, documents de là Bibliothèque départementale non rendus et non remplacés), le Département pourra interrompre tout où partie de ses services gans préavis.
Article 5 : Durée de La convention et reconduction
La présente convention, qui résilie ét remplace toute convention précédente, est conclue pour Une période de 4 ans à compter de sa signature pèr l'ensemble des parties, renouvelsble une fois par accord tacite,
Le suivi de le convention fera l'objet d'un échange añnuel pour évalustion et constat du respect des engagements des deux parties.
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec un préavis de mois en cas de non-respect des clauses où de changement dans là politique départementale de développement de lecture pubiique.
Faît à Moulins, le À eheh fe ZBiorlrets,
Pour Je Département, SE Pour Commune de DOMERAT
Claude RIBOULET AT F
Président du Conseil départemental de l'Allier Maire
Canton de Commentry
Annexe 1 : Typologie des Heux de lecture du réseau départemental de l'Allier
Annexe 2 : Règlement dé service de la Bibliothèque départementale BIBLIOTHEQUE ALLIER h : EL = BOLUREOMNATS DES SRTEMENTALE RE À Département DE L'ALLIER
Règlement des services te la Bibliothèque
départementale de l'Allier,
Le présent räglement détermine les règles des services proposés por le Département, via la
Bibliathèque départementale, aux partenaires signaloires de la n cotention de développement de la lecture publique »
PARTIE 1 : règlement de prêt et de circulation des collections
Le présent réglement détermine les règles dé prät st de cireulatian des documents apportenani au Département at en fonds propres aux partenaires du réssau dépurtemiental de lecture publique ainsi que les modelités de remplacement où dé remboursement des documents abimés ou perdus
cppartenont au Département.
Modalités de prêts des collections de la Bibliothèque départementale de l'Allier
La Bibligihèque déportemenioke de l'Allier complète los collections dés lieux de lecture des
partenaires en fonction de leurs besnins et de leur düssificotion {ef Annexe 1}. Le partenoire s'enguge à assurer les collections prétées por lo Bibliothèque départementale.
Le partenaire ne pourra préter les collections du Département qu'aux parsonnes physiques inscrites à choque équipement de lecture publique, Chaque siruciure de lecture publique devro lenir des stotistiques concernant le nombre des emprunteurs et des prés. Elle les communiquern à
Bibliothèque Départementale chaque annéa dans le codre de l'enquête ministérielles annuelle.
Les fonds documentoires:
Lu Bibliofhèqus dépértemeniale de l'Allier met à disposition des partenaires dec collections
documentaires {livres imprimés at audio).
Lo duréa das prêts est de 1 an, si les document: déposés ne font pus l'objet d'une réservation,
Si une réservalion est signalée {por le logiciel Orphée ou por mail), les documoñts devront être
relourrés sous maximum 12 sémaines dès demande dé ratour,
Si les décuments réservés ns sont pas rendus dans les délois, le partenaire pourré se voir priver de
rservahons sur des documents empruntés tant qu'elle ne £orc pas en rêgle avec le Déportement.
Siles documents prêtés ne sont pos rendus dons las délais, le parteñairs pourro se voir priver de
nouveaux prêls tant qu'il re sera pos en régle avec la Dépürtément. Les fonds Audioviswels
Lo Bibliothèque déportementale de l'Allier mat à disposition des
partenaires (à l'exception dé ceux
équipés uniquement d'un point d'ocrès aux livrest un fonde
audiovisuel de CD et DVD {dont blue-
ray).
Lo durèe du prét ast de 1 an. Siles documents prélés ne son
pas rendus darts les détais, ke partennire
ne pourra faire de nouveaux préts tant qu'elle ne sera pos en règle
avec le Département.
Le portenaire né pourra préler les documents audiovisuels
qu'eux PENOANBS physiques inscrites à
chaque bibliéthèque lou dépôt) st s'engage à né pas En foire de
diffusion publique : les documents
audiovisuels sont exclusivement destinés à une uiilisetion
individuelle, dens la cercle de la famille.
Dans Ve cos où une projection publique serait envisagée, le
portenire, le responsable de la
bibliothèque ou l'empruntaur devra por lui-même s'ocquitiér, GUPrÉt
d'organismes agrées, des
droits de projection ainsi que des droits SACEM. Le Bibliothèque départementale
ne pourra pui être
tenue responsable en cos de non-retpesi de tés obligations.
LC LT
La Bibliothèque départementale de l'Allier met à disposition des
bibliothèques et points lecture des
partenaires des ovlile d'action culturelle fexpasitiorrs, valises thématiques
at numériques, espocés de
lecture, matériel d'exposition, males virtuelles...) et des jeux de
suciété. Les points-dépèts at les
portenaires hors siruciures de lecture publique pourront emprunier
ces collections pour une
animation poncluslle, après accord de la Bibliothèque départementale.
Pour les outils d'action culiurelle : lo durés du prêt est fixée por
ln Bibliothèque départementale
suivant Le projet du partenaire ou de lo noture de l'outil d'action culturelle.
Pour les jeux : le prêt est d'une durée maximale dé 1 an pour les biblicthèques
el las points lecture.
Pour les points dépôls et les partenaires hors politique de lecture
publique, ln durée du prèl des jeux
est fonction du projet du pariengire,
Si les outils d'action culturelle ou les jeux prètés ne sont pôs
rendus dans les délais, le partenaire
pourra se voir du droit d'emprunter de nouveaux aufils d'action
culturelle ou de jeux tent qu'il ne
sero pas en règle avec is Département. +
Nombre de prèts
Des quotas de préts' sont définis en fonction de La dassification
du lieu de lacture dons la Typologie
des bibliohèques :
1 Dans te coëre d'un projet d'action culiveelle, les quotss de prèts
peuvent augmenier. Le partenoine délit
contecter lo bibliothèque départementale pour défi air avec elle
Las moysns nécesttsres à lo réussite da son
projet. f Livres | CD/DVD Jeux | Matériel| Expositions | 7 Molles | d'animation _ _} numériques. |Point d'accès eux | 400 {dont Lil _ 7
‘Evres 5% de ; |
nouvadutés) : |
Point dépét ou 500 documents 15 2 Fdanslo |. LL pertenalre hèrs | {dont 10 nsuvesutés) jacix lirsie de 4/on | siructures de
| Jecture publique : | lPoint lecture ; 800 documents 20 4 tdonsi | 1donslo 1 [dont 10 $ nouveautés) | jeux limite de B/on limite de Tout 1 fou
etlicthäque de! 2000 documents 25 é Idonslo | Tdemle
prosmité {dont 10 % nouveaulés) jeux lents de limite de
go fon | on Sibioihèque 2500 décuments | 30 ô T dans la 1? dons la
-“tructuranle {dont 10 % nouvéautés] | jeux Emile da limite da 12/an on
Point relais | +200 documents | +5 + 2/en | . [ jeux on
Hors cufégorle 500 documents fdort16 | 20 ÿ,donska | 1, donslo ’ $ nouveautés] | jeux limite de limite de 4/an 4jan
Un point relcis est un partenaire qui accusille les novsttes bi-mensuelles de lo Bibiisthèque déportementals pour lui-même ei les collectivités partencires de la Bibliothèque départementale qui ont foït le choix de ce point-relais. À ce titre, il bénéfice de quotas supérieurs. Las points relais maillent le déportemment afin qu'aucun purtenaire na soit à plus de 15 minutes d'un
relois.
Modalités de remplacement ou de remboursement des documents bardus ou détériorés
Il devra être signalé à la Bibliothèque déportementale toute dégradation ou toute perte de
document, Le partenaire ne devra pas chercher à faire de réparations sur les collections du Département.
En ocs de dégradotion eu de perte de documents, le partenaire devra remplacer Les documents ou rembourser ls Département de l'Allier. Si le document est épuisé, le Déporlement pourra également proposer au partenaire public un titre alternotif ayant un prix équivalent pour procéder au remplacement du document perdu.
Il ect rappelé qu'en aucun cas le DVD ov le Blu-ray ne devra être racheté dans le commerce par
l'emprunteur ou le partanaire. En effet, les DVD ét Blu-prétés por ka Bibliothèque départementale sont acquis avec des droils que saules des sociétés ogréées peuvent fournir Modalités de diffusion des collections de la Bibliothèque déportementale de
l'Allier
Lo desserte documentaire est édoptée en fonction de lo nature du lieu de lecture.
Elle peut s'effectuer par : 4
1 Por anprovisionnement direct dans les locaux de la Siblioihéque départementale pour tous
les partenires ayant conventionné avec lu Bibliothèque départamantale [hors période du
24 décembre au 7 janvier) :
Cet approwisiennement #6 foil sur rendez-vous où par « Open’Bib » pour les partenaires cerlifiés. Cote certification permet au partenaire de venir li-même faire ses emprunis el ses retours dans las locaux de la Bibliothèque déportementale pendant les heurss d'ouverture horaires d'euverture, sens rendez-vous.
Pour les approvisionnements directs sur rendez-vous - qui s'ajoutent oux échenges -, ils sont limités : ë 2 por ün pour :
a les points d'aceës aux livres et les pariencires hors politique de lecture: publique
(maximum 150 documents)
u des points dépôts {maxirium 250 documents)
- à 3 por an pour:
o les points lecture {maximum 400 documents}
a les bibliothèques de proximité et struciurante [maximum E00 documents].
Le rendez-vous doit être ficé avec lo Bibliothèque départementale au minimum 4 semaines avant ls
jour souhoîté.
Les documents sont véhieulés par le partänairé,
2) Par échanges sur le lieu de lecture (hors période du 24 décembre tr 2 janvier) :
Avec sur 1? mois :
Pour les bibliothèques strucurüntés :
= V échange complet [maximum 2500 documents) el, sur demonde, 2 échanges
intermédiaires (maximum 400 documents) / on
Qu
2 échonges semestriels {maximum 1250 documents} él, sur demonde, 1 échange
intermédiaire {maximum 800 documents) / an
Pour les bibliothèques de proximité :
. 1 échange complet (maximum 2000 documents) et, sur demande, 2 échanges
intermédiaires (maximum 400 documents) / an
QU
- 2 échanges semesfriels (maximum 1000 document} &t, sur demande, 2 échanges
intermédiaires {maximuen 400 documents) / an
Pour les points lecture :
- } ééhonge complet {meximum 800 documents] et, sur critères, ? échanges intermédiaires imoximum 300 documents] / an
Pour les points dépôts :
+} échonge complet maximum 500 documents] st, sur sritères, 2 échanges intermédiaires maximum 159 dosuments} / on Pour les portenaires hors structures dé lecture publique
- 1 échange complet (maximum 500 documents)
Ces échanges parmettent de renouveler les: fonds mis à disposition des lieux de lecture. Les porienaires peuvent “enr sffechier leur choix :
< don les collections de lo bibliothèque départementale,
- ou faire leur sélection sur le entalogue en ligne de ki bibliothèque départementale
- ou faire port de ses souhaits ét luïsser le bibliothécaire référent constituer la sélection des documents,
Les modalités de ce choix sent ürrétées entre le partenoire ei lo Bibliothèque déportemeniale ou minimum 6 semaines avant le date prévue de l'échange. Les documents sont érmuile véhiculés por la bibliothèque déportementols.
Ces échanges concement les fonds documentaires, audiovisuels et les jeux de la Bibliothèque départementale, Un(e) agent(a) du partenaire doit étre présent lors da la livraison de l'échonge pour bürtiaper à lo mise en place dés documents livrés,
Les modalités st dates des échonges sont définies en diologue entre lo Bibliothèque départementels et le pariengire ou cours du dernier Irimestrs de l'année N-?, Des demandes d'échanges inisrmédiaires peuvent également 8trs formulées en cours d'annés, au minimum 6 semaines avant lo doute souhaitée pour l'échange,
Pour choque échonge b Bibliothèque départementale reprend le méme nombre de documents que celui correspond aux prêts.
En eos d'indisponibilité du partenaire le four fixé pour l'échange, le parienoire déit #n informer au plus +61 lo Biblicthèque départementale. Une nouvelle doté sera proposée par le Bibliothèque départementale dens un délai maximol de & semaines après lo date initigle,
NB : Les éthonges intermédiaires pour les points lecture ei les points dépôts sont fonetion du nombre de prêts. Pour activer ce droit, le lieu de lecture doil avoir au moins 5 lacteurs oadtifs {lors écola) at + portenonot.
Pour une demantis anticipée, le nombre de pèts de l’année N°1 doit égelement dépessér le nombre de documents mis à dépésiion par le Bibliothèque déportementols dors de l'échange complel, Pour uné demande en cours d'année, ls nombre de prets doit corresporuire à 40% dec documents empruntés à la Bibliothèque départementale lors de l'échange complet.
Un échange intermédigire peut également &tre demandé dons le cadre d'une acfion culturelle parlieutière, ‘
La décision finale revient à to Bibliothèque dépariementole
3) Por novette bimersuelle {hors période du 14 juillel au 15 août et du 24 décembre au 2 jétwier) :
L'accès à celte novette est fonction de la classification du keu de lecture H se Foir : - Chez le portenaire pour les biblioïhèques de proximilé et siruéturantes (jusqu'à 150 doëuments/navatte}
- Via un point relois pour les points lecture et les points dépôls jusqu'à 50 documents/navette?] oinsi que les points d'accès aux livres et les partenaires publics (jusqu'à. 25 décuments/navette).
Les points relais müoillant ls département ofin qu'oueun partenaire ne soit à plus de 15 minutes d'un relais.
2 Jusqu'à 100 documents /navetie pour les points lecture fuisant fonction de point relois Les réservetions de documents disponibles effectuées moins de 72 heures avant la dute de la nüveits
re son pas gargnlies d’être livrées lors de cette navette.
Ces navettes concernent foutes les collections de la Bibliothèque déportemeniole.
Les points lectures, les poinis dépôts et les points d'accès oux livres souhoïtant bénéficier
de <=
service doivent prendre contüict over la Bibliothèque départementale pour définir leur point
relois de
référence. Les novettet prévues les 15 jours précédant un échonge ne seront pas effectuées,
sauf
demande sxpresse du partendiré concemé. PARTIE 2 - Accès aux ressources numériques de lo médiathèque digitale
Lo Biblicthäque départemeniole de l'Allier met à disposition des sdhéronts ds structures de leciure publique parténéires uns plutefüurne d'accès aux ressources numériques : le médiathèque digitale.
Cette plaleforme propose aux odhérents majeurs des lieux da lecture, par l'intermédiaire de leur biblioihécoire, d'accéder à une offre numérique suivant les mêmes modalités qu'un prét en
biblicthèque [accès à un nombre de decuments défini). /
Le Département ossure l'enlière gestion de celte médiathèque digitale (gestion du contenw,
actualisation de l’offrel. Des présentations et des formations sont crgäniséss por le Bibliothèque départementals pour les bibliothécaires bénévoles et salariés.
Principe de fonctionnement :
La médiathèque digitale propose, sur loblettes, smartphones at ordinateurs : - cinéme : documentaires, courts et lengs métrages, dessins animés, conférences. - autoformaion : en longues, informatique, les codes, les parcours scolaires... - livres et presse
L'adhérent à le rnédiathéque digitale se voit otirlbuer, par lo Biblisthèque départementale de l'Allier, un compile qui lui permet d'accéder à un nombre de ressouréss défini.
Cette offre numérique est évolulive. Elle constitue, outre une offre culluralle diversifiée, un support d'animation et permet d'accornpogner les usagers dans leur projets (préparation du code de la route, mise à niveou en longues, etc.
Chaque adhérant mojeur d'une structure de lecture publique partenaire du Département peut
demander #& adhérer à la médicthèque digitale. l'inscription se fait por lo Bibliothèque
départementale ou por do biblicthèque partenaire aprés que son personnel a été formé et certifié par lo bibliothéque départementale. En cos d'insriphon por lo Bibliothèque départementales, 1e stuciure de leciure publique devra fournir à la Bibliothèque départementale les noms, prénoms, communes et adresses maïl des fuiurs inscrits. Cette liste est suscaptible d'évoluer.
L'inscription à la Médicihèque digitale ne peut étre systématique : seuls les lecteurs qui en oral sxpliciement lo demande doivent bénéficier de l'inscription à la Médicihèque digitale.
L'utilisation des ressources de lo Médiathèque digitale n'est autorisés que dans le cadre du cercle familicl. Il est notamment intsrdit à l'adhérent (sans que cette liste ne soit fimitaïive) :
. de copier, de reproduire, de « ripper », d'enregistrer, de metre à lo disposition du public au
d'utiliser de toute outre manière touts partie des documents du sile (notamment Îles
enregistrements éanores, images el texles] selon des modalités non expressément autorisées aux termes du contrat signé par le Département da l'Alliér
. de foumir son mot de passe à touts autre personne ou d'utiliser le nom el le mot de passe
de tout outre adhérent : l'adhérent est seul responsable de la conservalion et de la
confidenlialité de son mot de passe ;
- de porter atteinte de quelque façon que ce soil à l'intégrité du site ou des documents diffusés wii lo site ;
. de contoumer leuie technalogie uiilisés por le prestataire ou ées concédants de licsnce pour
protéger le contenu accessible pur l'intermédiaire du site ;
- de louer touts partis du site ;
- de contourner toute restrichon termorialé appliquée por k preslotaire, PARTIE 3 - Accès aux actions culturelles at aux formations de lu Bibliothèque
départementale
L'action culturelle de la bibliothèque départementale
La Bibliothèque départementale de l'Allber propose des actions cullurelles à ses porlengires. Le
bénéficiaire s'engage à communiquer autour de l'événem&nt guprès de ses publics en ménionniatt
le Département. Il devra mettre à disposition de l'action un lieu approprié et henir des stalistiques
sur le nombre ds participants. Il communiquera ses statistiques à la Sibloihèque départementale. Le partenaire doit nommer un référent qui sera l'interlocuteur de la Bibhothéque dépariementule
pour l’organisation de l'achon culturelle, Cet interlocuteur devra notamment &ire présent pendont
l'action culturelle.
Le choix du bénéficiaire relève des attributions dé la Bibliothèque départementale.
Les formations de la bibliothèque départementale
Les formotions proposées por lo Bblisthèque déporteméniüle sont proposées gratuitement œune salariés et bénévoles animont les structures de lecture publique des partancires.
Les personnels des services sociaux et éducatifs oinsi que Îles personnels des parienüires hors
structure de lecture publique peuvent participer oux formations proposées par la Biblicthèque départementale gratuitement, Leur pañtidipalion est soumise à l'accord de la Bibliolhéque
départementale, en fonction du nombre de places disponibles.
Les personnels des Bibliothèque provaneni d'aulres départements peuvent partiapsr oux formalions proposées par lu biblicthèque déporiementols grolhrioment, Leur participation est seurnist à
l'accord du la bibliothèque départemeniale, en fonction du nombre de plotés disponibles.
Le partiäpänt s'étant inscrit à une formation mals eyent un empéchement s'engage à en avertir la Bibliothéque départementale le plus rapidement possible.
En fonclion du nombre d'inscrits, lo Bibliothèque départementale peut décider de l'annulation d'une formation. Cette annulation intervient 7 jours minimurns avan) Es formation. Les personnes inscrites en seront informées immédiatement par mail,
PARTIE 4 - Accès à l'accompagnement de la Bibliothèque départementale
la Bibliothèque déportemeniele propose gratuitement 586 conseils {conseil à l'aménagement d'espace, à la gestion de cellections, au projet d'onimations, …) aux partenaires du département ovent un projet autour de la lecture publique. Un bibliofhécoire référent sst nommé pour chaque
partenaire.
En plus de +65 conseils, la Bibliothèque départementale propose un accompagnémént financier des projeis en faveur de lo lecture publique à travers trois disposihfs d'aides :
. Aids à l'animolion et ou projets cullurelé autour de la Lecture
- Aide à l'équipement dés lieux de lecture
- Aide à l'ocquisttion de collections ain
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TYPOLOGIE DES BIBLIOTHEQUES DE L'ALLIER
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Bibliothèque structurants :
Fet considérée « bibliothèque structurante », un équipement de lecture publique qui cumule les
critères suivons :
Plus de deux supporis de collections! et des collections pour adulte at jeunesse
Quverure hebdomadaire d'au moins 6 heures
Un local dédié el cccsssible avec une surface de plus de 100 m° ou de 0,04m?/hab. et
comprenant des places assistés
Au moins 1 salorié formé à lemps plein
Au moiré 1500 pr&ts annuels
Au moiré 4 actions culturelles st 2 partenariats*
Bibliothèque de proximité :
Est considérée « bibliothèque de proximité », un équipernent de lecture publique qui cumule lés critères suivants :
lus de deux supports de collections, et dés collections pour adults at jaunesse
Ouverture hebdomadaire d'au moins 6 heures
Un local dédié et accessible avec une surface de plus de 40 m° et comprenénit des places
NSSISS8E
Au moins 1 solarié à temps plain ou minimum à mi-temps (>0,5 ETF} consacré
exclusivement à l'équipément de fecture publique
Au moins 1000 préts annuels
Au moins 3 asliens culturelles et 1 partenadiat® (ou 2 actions culturelles et 2 partenarols*)
Poini lecture :
Est considéré à point leclure », un équipement de lecture publique qui cumule les critères suivants :
Au moins deux iypes de collections : pour adulte el pour faunesse
Ouwvenurs hebdomadaire d'au moins 4 heures
Un locol dédié avec une surfuce de plus de 20m? et comprenant deë places assises
Au moins des benévoles formés et/ou un solarié consacré exclusivement à l'équipement de
lecture publique au moins 6h/semaîne {à l'exclusion de tout GuIre activité]
Au moins 500 prêts annuels ou 7% de lecteurs acts
Au moins 2 ections cuhurelles et 1 partencriai*
Point Dépül :
Est considéré » point déaët », un équipement de lecture publique qui cumule les critères suivants
Au moins deux types de collections : pour adulte et pour jeunesse
Ouverture régulière
ni DARITEE TES
? Imprimés, publications continues, musique, documents audiovisusls, collections adaptées. Département de
J'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
+ Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Débat d’orientations
budgétaires 2025.
250315-02
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY.. Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO.OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
CLLLL LT
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
PQ QE D AY
Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité,
ATTESTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires suite aux
documents présentés par madame le maire et ci-annexés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
€
Secrétaire c e séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 fr,
Will de
DOMÉRAT
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Rendu obligatoire par ia loi d'onentation du 4 février 1992. le débat d'orientatigns pudgétaies IDSB! est une étape fondamentale de la procédure règlementaire de préparation du budget.
1 Le cadre légal et les objectifs du débai d'orientations budgétaires
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités temitoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus. un débat a lieu au conseil municipal sur fes orientañons générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget [Ja
L'article 107 de la loi NOTRE [Nouvelle Orgaridsation Temitorale de la RépuDiique) et le décret
2016841 du 24 juin 2013 sont venus préciser le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orieniations budgétaires.
Ce rapport doit ainsi comporter pour les communes de moins de 10 009 habitants :
= Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionneiles des dépenses et des recettes. en fonctionnement comme en investissement. À cet égard, les hypothèses d'évolution *etenues pour la construction du budget doivent êire précisées, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ef de relations financières entre la collectivité et son EPCI de rattachement,
x La présentation des engagements pluriannuels, avec, le cas échéant, les orientations en
matière d'autorisation de programme.
Des informotions relotives à la structure et la gestion de l'encour de dette contactée
et les perspectives pour le projet de budget.
Les orientations ain présentées doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne neîte ef de l'endettement à ja fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Il- Principales dispositions concernant le bloc communal de la loi de finances
2025.
Les élémients présentés ci-dessous sont issus d'une présentation synthétique de la loi de finances (LF] 2025 étabfe per l'association des maires de France (Février 29254.
Page 1 sur 17 Cette note crésente les princicoiss déposiions de la loi de fingnces pour 2025 telles
qu'adogiées à l'issue du vote de la Commission Mixte Paritaire (CMP! et de l'engagement de la responsabilité du gouvemement conformément à l'article 49.3 de le Consiitution. Elle vise à Foumir une vue d'ensemble des mesvres retenues ef à expliquer les éléments les plus importants qui auront un impact sur les finances es communes ef des intercommunalités. Après plus de quatre moë d'un marathon budgétaire inédit, le projet de budgef a. en effet, été définifivement adopté parle Paiement. ’ Le climat d'incertitude. lé au retord du cudget et à l'instabilité gouvernementale, entrave ia capacité pouries collectivités locales de financer les services publics et de soutenir l'économie ioca!s.
La loi de finances pour 2025 o été élaborée dons un contexte de déficit public élevé et de dette croissante. Surlo base d'une inflation à 1,4% et d'une croissance de 0,9%, l'objectif de ia loi de finances ect de ramener le déficii à 5,4% du PIB en 2025, avec une detie estimée à 115.5&
du FiB.
Principales Dispositions : Une facture d’envinon 7 milliards d'euros pour les collectivités
Les restrictions imposées aux collectivités locales en 3005 [Md£)
Préévement sur plus de 2009 colertivttés environ - Gef du montant de la fraction de TVA -12
Compensation de ls taxe professionnelle (FDPTF et DCRTP) -D48 FDGF : augmentation de 150 VE DT
Réduction du Fonds vert - 1,85 Dotaton de soutien aux muestssements locaux (DSL) 0,15 CRRACL : hausse de 3 ponts du faux de cotisation retraite, axqueis s'ajoute ks non- _14 compensation de point supplémentaire 2004 e Suppression du fonds de soutien des actytes personaires - 6,04
Relèvement de 20% à 20% du taux d'exonération de ka TFPE en faveur des terres agricoles - DE Agence nabanale du sper1 DE. TOTAL -58 |
S'ojoutent aussi :
- 0,7 M€ de réduction des crédit: de l'Agence des financements des infrastructures de
transports CAFITF :
- 130 ME de réduction des crédits des Agences de l'eau
r 230 ME de manque à gagner sur la DGF. toutes collectivités confondues, av fire de la non-indexation de lo CGF sur l'infloton, dont 114 Mé pour le &oc communal:
" 14,5 M€ ou tire du geide la DETR dont le montant n'est donc pasindexé sur l'inflation :
= BME au titre du gel de to DSL soit une perte totale de 158 M€ qu fire de I@ DSIL.
H-1, Concours financiers de l'Etat
L'évolution du montant de 13 OGF au fil des discussions parlementaires
Le montant proposé pour la DGF en 2025 a fait ! sbjet de clusieurs évolutions au cours
des débats pañementoires, jusqu'à l'examer du PLF per lg Commission mixte paritaire (CMP) le 31 janvier 2025.
Dans lo version initicle du PLE déposée à l'automne 2024 l'Exécuif avait oroposé de recondure l'envelonpe totale de la CGF à son niveau de 2024 Après deux années consécutives où le CGF cvaif bénéficié d'une revalorisation de 320 M€ le PLF initial proposait donc le retour du gel de ke DGF, déjà appliqué entre 2018 ei 2022. Page 2 eur 17 ee
Au sein de la DGF. le PLF 202$ prévoyait aussi d'augmenter la DSU et la DSR [+290 AE
au total! et la dotation d'intercommunalité {+90 M€].
Compte-tenv du gel de l'enveloppe, ces progressions auraient été financées à
l'intérieur de ia DGF, por l'apolication d'écrétements sur les paris forfaitaires de la Gr des communes et des EPCI Le gel de la DGF impliquoit donc ie retour des baisses
individuelles de dotation pour un grand nombre de communes et d'EPCI, comme cela asté le cos entre 2018 et 2022.
Afn de limiter les redépiciements intemes. le Sénat ovait voté fin novembre 2624 une
hausse de la DGF de 290 M€. destinée à Ananceria progression de la DSU et de la DSF.
Toutefois, dans le texte définitif, l'augmentation de la DGF a été ramenée à 150 ME, conformément à Ja proposition de la Commission mixte paritaire {CMP|.
La hausse de 150 M€ finance une parle des progressions de a DSU et de ja DSR
Ainsi, en 2035, la DGF totale s élève à près de 27,4 Md€ {+ C,55 %]), dont:
. A pour le bloc communal [en hausse de + 150 ME, soit + 08 %& Dar rapport ù
= 8,3 Md€ pour les départements [montant gelé}.
= La housse de 150 ME est entièrement ciblée surles communes, ei finance une partie
des progressions de la DSU et de la DSR fixées pour 2025.
« Concemoniles différentes enveloppes de la DGF des communes. la loi de finances pour 2025 prévoit les hausses suivantes :
« une quagmentation de 140 M€ sur la DSU [+ 5%},
- une augmentation de 150 ME sur ki DSR (+ 4,7 ).
Observations
Lo DSU ef lo DSR bénéficient donc des mémes augmentations que celles votées en loi
de finances pour 2924(1a- Toutefois. alors qu'en 2074 ces hausses avaient èté
enfiérement financées oarl Eiat, la revalorisation de 150 M€ adoptée cetlie année n'en
COUVE qu'une partie.
Le sotde 1140 ME) sera financé par les écrétements appliqués surles part forfaitaires de lo DGF des communes et des EPCIL Ces écrétements devront également financer les autres besoins à couvrir au sein de la DGF, notamment l'impact de la progression de io population nationale sur la dotation forfaitaire des communes.
lreviendro au Cornité des fnonces locales de fixer le montant total de l'écrêétement à
dégager compte- tenu de l'estimation des besoins à financer, puis de répartir cet
écrétement entre io dotation forfaitaire des communes et ia dotation de compensation des EPCI.
LEour mémore, la DSL a fnaismernt progressé de : 50 1€ en 2025, coriomément à la décison dy Canité des finances occes c'origner:a progression de 19 DiL'Eur ce e de lo DSR [385 sion du é fé rer 2024!. Cette rousse de 19 VE sypotémentares sur a DSL 9 été frarcée por les écrétements des port: forfotoires des COMMUNES et des EP.
Concemnont lo DGF des £PCI, ia loi prévoit une hausse de la dotation
d' intercommunalié (DIL. Fnée à 30 M€ depuis 2015. la hausse annuelle de la Di a été portée à 90 ME à compte de 2024 En 2028 et 2024, ia Di avait bénéficié d'un ohendement de l'Etat. à hauteur de 30 ME : cette revalorisation de 30 M€ ovaïit permis de couvrir lo totalité de ie hausse fxée pour 2023. et un tiers de la hausse fixée pour 0024, En revanche.ile 9GF des EPCI ne cénéficie d'aucune augmentation exteme en
Page 3 sur 17 2025. Lo hausse de 90 WE de la OI sera donc financée entièrement par les EPCI par
écrétement de leur dotation de compensation. conformément au schéme de financement défiri par la loi de finance: pour 2024. À cet écrétement de 90 ME
s'ajoutera le cas échéant l'écrétement fixé por le CFL pour financer une parte des besoine à couvrir eur ts DGF des communes.
La hausse de la DSE est principalement affectée à la fraction « péréqualion ».
Comme en 2023 et 2024, lo orogression de la DSR serc offectée à la fraction «
péréquation #, pour au moins 40 % de son montont (oprès prélèvement de lo part destinée aux communes d'outre-mer).
Cetie mesure vise à ce que le plus grand nombre de communes bénéficie d'une
hausse de le DSR. En effet. en raison de critères d'éligibiié trés larges. la DSR
péréquation est versée à ia quasi-totalité {près de 98%] des communes de moins de 10 000 habitants. Formi ces dernières, seules sont en effet exclues de la DSR-péréquation
celles dont le potentiel financier par habitant déposse le double de la moyenne.
Le soide de la hausse de DSF sera réparti entre les deux autres fractions de la DS$R
(fraction & bourg- centre s et fraction « cible #} par le CFL lors de sa réunion prévue le 4
mors 2025.
1-3. Les variobles d'ojustements
Comme choque année. la loi de finances prévoit de diminuer certaines dotations versées aux collectivités locales. Lo baisse de
compenser une partie des progressions constatées sur d'autres transferts financiers de
l'Etat. et notamment sur celui assurant le compensation d'exonérations fiscales. Ainsi
ces dotations sont appelées « variables d'ajustement à.
Pour 2025, lo boise des variables d'ajustement otteinf un niveau porticufèrement important : ioutes collectivités locales confondues, l'effort total s'élève à 487 ME. soit un montant 2lus de 10 fois supérieur aux baisses appliquées en 2024 {- 47 M€].
Sur ces 487 ME, l'effort porte à 53 % sur le bloc communal, 39% sur les régions et 8% sur les départements.
Pour le Bloc communal, les baisses s'élèvent ainsi à 259 ME. dont : - O2 MEde baisse de la Cotation de compensation de lg réforme de io taxe pro- fessionnele (DCRTP]. en diminution de 18 % porrapport & 2024, - 57 ME de baisse des dotations de garantie our les fonds départementaux de péréquation de lo foxe professionnels [FDPTP]. en diminution de 21 % par rap- port à 2024. ‘
Pour mémoire, ces deux doiations font carie des mécanismes mis en place pour compencer la suppression de Ia taxe professionnelle. Leur diminution Frappe en grande
partie des collectivités industrielles et fragiles.
Modalités de calcul des baisses individuelles
La loi de finances reconduit les modalités de calcul appliquées les gnnées passées.
DCRTE : les boissesindividuelles sont modulées selon le niveau de ressources de chaque
collectivité : les communes et EFCI concernés ne subiront pos une baise uniforme de
18 & de leur DCRTP, mois une baisse calculée en fonction des recettes réelles de
fonctionnement (BRFI de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion 2023.
Page 4 sur 17 FOPTP : la baise gicbols de 57 ME sera répartie entre les départements percevant une enveloppe au titre des FOPTF, au prorata des recettes réelles de fonctionnement de
choque département (recettes réeles de fonctionnement du budget principal
consiatées dons les comptes de ge:tion 2023].
Pour mémoire, choque conseil départemental répartit l'enveloppe de FDPTF qui lui est
attribuée entre les communes et EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal au par limportance de leurs charges, selon des critères qu'il définit à cet effet.
lobuisse des variables d'ajustement du bloc communal en 2025
Montant2024 | Montant M25 Baisses en 2025
DERTP du bloc communal 1131 ME 929 M€ -A2ME -18%
dont DORTP des coammines 243 ME 189 ME -52MÆ -2%
dont DCATP des ERCI gi ME 741MÆ - 150ME -17%
Dotations aux FOPTF 271ME 218€ -S7ME -21%
B-1-3. La dotation de soutien aux aménités rurales |Ex dotations bicdivenités
Pour mémoire, fa Dotation de soutien aux communes pour les arménités rurales g fait
l'objet d'une réforme importante en 2024, visant à élargir son périmètre ei renforcer son moniant.
Ainsi, depuis 2024, la dotation est destinée aux communes dont une parie significative
du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée, et qui
en outre remplissent ia condition suivante : dans l'Hexagone, être considérées comme rurales ou sens de l'INSEE. ef en Outre-mer, compter moins de 10 009 habitants.
Le nombre de bénéficiaires de la dotation est passé de 6 388 communes en 2033 à 8
821 communes en 2024.
Pour accompagner cet élargissement, le montant de la dotation a $té porté en 2074 à
100 millions d'euros (contre 41.6 millions d'euros en 20251.
Toutefois, pour de nombreuses communes. les montants perçus restent faibles (15% des
communes éligibles ont perçu en 2024 une attribution égale à 3 O00 euros.
corespondaont à l'atiioution minimale fixée par la loi pour les communes éligibles).
Afin de soutenir davantage les communes contribuant à la valorisation des espaces ruraux, ke
Sénat a revalorisé la dotation de 10 millions d'euros (M€). Son enveloppe passe donc de 100 ME en 2024 à 110 M£ en 2025.
Les critères d'éligibilité et de calcul de lo dotation ne sont pas modifiés ef sont donc identiques à ceux appliqués en 2024.
L-1-4 Les dotations d'Investissements C'ETR-OSIL et Fonds vert
Les crédits de lo DETR sont maintenus à hauteur de i dé Mde.
En revanche. les crédits de la dotafion de soutien à l'investissement local iDSli} sont diminués de 150 ME, passant ainsi de 570 ME à 420 M€ en 2025.
Par aîleurs comme danses précédentes lois de finances, des cpjectifs de financement
des oroiets sont prévus en faveur ce Is fransifion écologique :
35% pourio DSIL fau eu de 30R en 2024),
25% pour lo DETR (au lieu de 20% em 2024].
Le Fonds d'accélération de la tranaition écologiques dans les femitoires. quasi appelé Page 5 sur 17 u fonds vert n, passe de 2.5 Mid£ en 2024 à 1.150 Mdé en quicrisation d'engagement
(AE) en 202€. Le montant des crédits de paiement {C1 pour 1,124 Mdt est foutelci
maintenu.
Le fonds vert est fléché sur les trois actions suivantes :
Action 0! « Performance environnementale n : cette oction o vocañion & f- nancer la rénovation des bôtiments oubfcs des collectivités femitoriales, le soutien au fi à la source et à lo valorisation des déchets, et la rénovation des porcs de luminaires d'éclairage publique. ‘
Action O2 a Adaptation des territoires au changement climatique » : elle vise surtout à financer des politiques de prévention des risques. Elle comprend la lutte contre l'érosion côtière, lo crévention des incendies, le renforcement de la protection contre les vents cycloniques. la crévention des inondations et l'appui aux colectivités de montagne soumises à des risques émergents (crues, avalanches, chutes de blocs]. Elle doit également financer des poii- tiques de renoturation des villes.
Action 03 « Amélioration du cadre de vie 5: cette action comprend des pol tiques de natures diverses. Elle doit permettre l'accompagnement du dé- ploiement de zones à faibles émissions mobilité, de crendre des mesures de reconquête des friches, de favoriser io restruciuration des locaux d'activité, et
encourager le développer de l'industrie surles temitoires.
Au sein du fonds vert:
une enveloppe de 100 ME est consacrée pour le « fonds territorial cimat »h en 20925. Ce Fonds vise à soutenir les intercommunaltés qui se sont dotées d'un plan climat-air-énergie territoriaux [PCAET). L'aide accordée à ces intercom- munalités sera dés lors revernée automatiquement sans qu'elles n'aient à dé- poser un dossier de candidature examiné por les services préfectoraux selon les infommations communiquées parle Gouvernement.
ure enveloppe de 100 M€ est consacrés aux maires Düfisseurs
N-3 1a Fiscalité
Page 6 sur 17 Toutes les mesures concernant la baisse du taux etia réduction de son assiette onf été
supprimées. notamment grâce à l'action de 1 AMF qui avait en effet relevé les
difficultés suivantes :
- La question de la rétroactivité des mesures portant sur les dépenses de 2023 ei 2024.
L'AMF avait proposé la rédaction d'un amendement de suppression des dispositions
de toutes les restrictions concernant le FCTVA.
- Le FCTVA est une ressource propre exteme participant au calcul de la règle d'or : la
réduction du taux du FCTVA fragilise le respect de ka règle d'or pour les collectivités
en situation financière tendus.
- Le sisque d'aggravaton du déficit. Tous les équilibres des financements des investis-
sements auraient été boulevenés. impliquant un recours à l'emprunt à due concur-
rence.
- Les communes et intercommunaltés uiramanñnes ne disposent d'aucune marge de
manceuvre pour faire face à cette nouvelle réduction de ressources. En ouire, cette
mesure leur aurait réduit l'accès aux subventions européennes, le FCTVA en ouvire-mer étant en effet comptabilisé dans les apports minimums nécessaires pour accéder aux subventions européennes.
- L'abaissement du taux du FCTVA aurait constitué un ñsque pour les marchés finan- ciers. Abaïisser le taux du FCTVA auraît pu conduire à faire basculer les collectivités
locales dont io situation financière est déjà tendus, dans le déséquilibre structurel puisque le montant de la ressource propre issué du FCTVA auraif baissé de près de
10%. Cette difficuité se serait doublée d'un risque pour les marchés financiers, les prê- teurs devant revoir à la hausse le montant de leurs Fonds propres à metire en face des
prêts aux collectivités locales.
E-2-1 La loi de finances pour 2025 a maintenu le FCTVYA
Fraction de TVA : 1.2 Md£ de ressources en moins au fie du get des fractions de taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités en compensalion des recettes supprimées - Arbcle 109
A compter de 2025. les fractions de TVA des|EPCI à fiscalité propre -versées er
compensation de la suppression de la THRP ef de la CVAE-soni désormais indexées
eur l'évolution de la TVA nationale en n-1 [et non plus en année ni. Donc pour 2025,
les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre sont celles venées en 2024 jconrigées).
Les recettes de TVA prévues au budget de l'Etat passeraient ainsi de $6.1 Mdé en 2024
à 106,2 ME, soit une hausse totale de 10.1 Mdé dont 1,2 Maé obfenus par le gel de la
raction de TVA versée aux collectivités locales en compensation des recettes locales
HOpriMmées.
Les fractions compensairices de TVA en contrepartie de réformes fiscales pour ieur
parties fixes ef non pour leurs parties sourrises à ia conjoncture sergient donc mainienyes
à 47,119 Mid. etla TVA des régions en compensation de la DGF maintenue à 5.272 Made.
Page 7 sur 17 L-2-2 Taxe d'hobitafion surles résidences secondaires MHRS|-
a. Recentrage de la THRS
La loi de finances pour 2025 restreint ! acciette de lg faxe aux seules résidences secondores.
La loi de finances permet ainsi de ne plus assujetti à lo THRS les structures
d'hébergement d'urgence pour les personnes en difficulté, les locaux d usoge privatif
des établissements d'enseignement privé, les maisons d'assistant matemel: ou encore les lover d'accueil médicaolsés.
ll s'agit de sortir du champ de l'imposition les structures non lucratives, tels que des
locaux d'associations d'intérêt général, des mañsons d'assistant: maternels ou encore des foyers d'accueil médicaisés.
Airsf, sont exclus du champ de lo taxe :
- Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des cersonnes en difficulté gérés par des personnes pubiques ;
- Les locaux destinés à l'hébergement ou ou logement Ô fitre femporoire Ges personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d'économie mixte lorsque ces organismes où ces sociétés font l'objet d'un conventionnement, d'un agrément, d'une eutorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'Etat :
. Lestocoux destinés ou logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
- Leslocaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque lo gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres
universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à
des conditions financières et d'occupation anologues.
b. Majoration de ia THRS dans les FRR
La loi de finances pour 2025 permet aux communes soumises au zonage France ruralité
revitalisation ou aux programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, de
pouvoir disposer des mêmes leviers fiscaux que les zones tendues pour mener à bien leur
stratégie de déveloprement. Il s'agit de les ajouter à la liste des communes pouvant majcrer ia THRS de 5 à 25 &.
Cette augmentation de l'exonération de taxe foncière sur les propriètés non bôties, génèrera un coût annuel de 50 M€ pourl'Etat, et de 60 M€ pour les collectivités
locales.
1-2-3 Surface utilisée pour le calcul des taxes sur la publicité extéfeure
La définition de le sucerficie exnloitée cour l'établissement de le taxe est modifiée. Ainsi, le support taxabie n'est plus celle du rectangle formé par les points extrèmes
de linsonptien. femme où imoge.
La loi de finances redéfinit ainsi lo superficis exploitée du support taxable comme étant lc
syriqce
- pourlaface d'un dispositif cublctiaire, celle sur laquelle sont susceptibles
d'être portées les iicricfons, formes où images :
- pourl'ensemble des Faces d'enseignes ou pour la face d'une pr'éenseigne,
celle surlaquelie sont portées fes inscriptions, formes et images.
Pege 8 sur 17 E-5-4 Recon de trois ons de Ia trajectoire de suppression de la cotisation sur lo
voleur ajoutée des entreprises (CVAE]
La LF 2025 prévoit un recort de trois ans de la trajectoire de baisse du taux de Ia CVAE
les taux appliqués en 2024 seraient maintenus entre 2025 et 2027. Cette mesure n'o pu r'apciquer au ler janvier en raison de la non-adoption de la joi de finances d cette
date. Pour compenser la perte de recettes résultant de la baisse du taux de la CVAE
en 2025. une surtoxe ossise sur la CVAE due ou fire de cette même année 2025 est
créée. En outre, le report de la trajectoire de baise de faux de CVAE prévues pour 2026 et 2027 est maintenue.
Becettes attendues pour le budget de l'Etat au titre de l'encaissement de la CVAE
M€ 2025/2024/2027rotail
Recettes de CVAE Î 2 3 ô
pour l'Etat
Source Rapport de la Commission des finances du Sénaf sur FLF 2025
Paralièlement, la LF 2025 ajuste le plafonnement de la valeur aioutée [PVA), qui permet
de limiter te poids de lg contribution économique teritoriale (CET) pour les entreprises qui y sont ossuietiies.
La trajectore de hausse du faux de la taxe additionnelle à ta C'VAE [MA-CVAE!. dont
sont afectatoires les chambres de commerce et d'industrie (CCIL est également
reportée.
E-2-5 Régimes fiscoux zonés
a. france Ruralïtés Revitalisation {FER)
La LE 2025 maintient dons ie dispositif France Ruralités Revitalisation les 2 168 communes
anciennement classées en zone de revitalisation rurale et exclues du nouveau 2Gnage.
Ces communes bénéficient des effets du classement en zone FRE jusqu'au 51
décembre 2027. ‘
Le texte prévoit également une modification du dispositif « FRK + n voulue par FAPMAF. Ce dispositif qui prévoit des mesures fiscales supplémentaires pour les communes les plus
fragiles ef considérées comme rurgies, prendra comme critère la définition INSEE de la
ryralité.
En outre. le Sénat a adopté un amendement du gouvernement qui étend à ces
communes les majorations des fractions à bourg-centre #9 ete péréquation 5 de ia DSK
prévues pour les communes classées en FRE.
L'AME avait également soutenu des amendements qui ont été ajoutés au texte au
Sénat. ofin d'introduire dans ERR une centaine de communes rurales les plus pauvres ef
les plus rurales av sens de la définiion de TINSEE, mais exclues du dispositif du fait de
leur densité plus élevée que la moyenne fixée en LF 2024.
Sans chonger {es critères de classement de la LF 2024, ces amendements permettent
de crésr une demière catégorie (à côté des communes de montagne, d'outre-mer. des 13 département classés intégralement, des communes ratropées cor bassin de
Page 9 sur 17 vie! pour introduire les communes rurdles exclues du dipositif du fait d'une densité plus
élevée que la moyenne fsfuées dans des communautés de communes qui n'ont os
de grande surface de forêts, de lande: de vianes...), mais considérées comme rurales
auitonames non rattachées à une oîre urbaine au sens de l'INSEE.
R-2-6 Valeurs locatives
Les locaux professionnels regroupent les locaux commerciaux Imogasins, atelier,
restaurants, etc.!, à usage professionnel (bureaux, locaux des professions Hbérales) ei les qouires KRcaux flocaux des auociations, des ooministrotions publiques. locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière tels que les salles de spectacle et équicements sportifs, etc.!. Leur nombre s'élève & environ 3.57 millions.
La loi de finances pour 2025 prévoit d'établir !s Exité du dispositif de «plarchonnement:
de l'évolution des valeur locatives des locaux professionnels fele qu'elle a été aprliquée jusqu'à présent par l'Administration fiscale Cette modification @ pour objectif de supprimer par le loi, l'interprétation du Consei d'Efot dans ses décisions du 13 novembre 20273 et du 3 our 2024.
Page 10 sur 17
ne Hi - Cotisations CNEAËCL :
HI-1 Décret sur la réduction au défcit de la CNRACL : 12 points
d'ovgmentafion sur 4 ans qu iieu des 3 ans iniigalement annoncés — Arficle 18é
Le décret sur la réduction du déficit de la CNRACL prévoit 32 points
d'augmentation sur 4 ans au feu des 3 ans inftiglement annondés.
s'ajoute pour 2025 lo nor-compenñsafion du paini supplémentaire 2024.
Dans le codre de la dernière réforme des retraites, le taux ovait déjà èté
relevé de 1 point. passant de 30.65 à 31,65 %, etiln'o été compensé que la
première année. contrairement à ce qui avait été annoncé par le Prernier
ministre.
Une augmentation de 3 points des cotisations patronales représente une
charge de plus de 1.4 Mdé par an, et de 5 Mdé par ani à ferme.
Le déficé de io CHNRACL © pour origine :
* le dégradation du ratio démographique. Le rapport cotisants/pen- sionnés suvérieur à 4 dans les années 1980. est désormais de 1,44. La réduc- tion de la base cotisante et l'augmentation concomitante du volume des pensons servies a mécaniquement déséquilbré & budget de la caisse. La dégradation du rapport démographique est principalement due au volume important de liquidations des droits à la retraïte et à l'augmentation de plus de 41% des pensionnés entre 2011 et 2021.
+ L'augmentation sensible de la part des contractuels cians l'emploi pu-
blic cotisants au régime général, explique un huitième de la détérioration du ratio démographique du régime :
+ Les seules cotisations à la CNRACL ne permettent pas de fiinncer les
avantages non contribuiifs qu'elle sert, telles que les majorations de persion
pour enfants ou les validaïions enfières des périodes cotisées à demi-traite- mens du fait de congés maladie. Si ces avantages non coniributifs sont éga- lement versés par les autres régimes d'assurance vieilesse, ceux-ci Dénéfr cient d'autres financements : comme le sroduit de taxes et impôt affectés. ainsi que par des transferts externes d'autres organismes de sécurité sociale. + Lacontribution de la CNRACL d'une centaine de milliards d'euros de- puËë 1974 jen euros consiants 2023) aux autres régimes. Ainsi par exemple. les régimes agricoles ont reçu plus de 5 Mad£ en 2022.
“ Les intérét: de ia dette représentent une charge significative dars le
budget de ia CNRACL. En raison de l'ampleur des déficits cumulés et l'ab-
sence de fonds gropres, l'assiette sur laquelle la CNRACL doit emprunter
augmente chaque année len ordre de grandeur. du déficit de l'année Ccu-
mulé des déficits antérieur puisqu'il n'y © plus de fonde propres. «of environ 3 Midé en 2022. 5,5 Mide en 2023. 8 Md£ en 2024..). La charge de la detie
c'étéèverot ainsi à 280 ME en 2024. En extrapolant les tendances [déficit crois-
sent. toux d'intérêt court stable, aucun remboursement du copifall les frais
Fnanciers pourraient otteindre 1,5 Maé en 2030, soit 4 % du moniant totaf
des cotisations.
ns budgétaires 2025 de la ville de Domér IV - Les orient
Page 11 sur 17 Considérant les éléments d'information présentés ci-dessus, les orientations budgétaires proposées au conseil municipal pour le BP 2025 reposenteur les pénoipes suivons :
+= Des dépenses de fonctionnement contenues,
= Des faux de fiscalité communale inchangés, :
= Unrecour à l'emprunt.
= Lo pouruite des investissements.
H est par ailleurs à noîer que les présentes orientations budgétaires sont établies alor
même que le compte de gestion de la collectivité n'a pos encore été définitivement étobli et que ie montant des dotations n'a pas été notifiè. Des variations marginales sont donc encore possibles dans les résultats pris en compte cour l'établissement des préviions qui font l'objet de ce rapport d'orientations budgétaires 2025.
3,1- La section de fonctionnement
3.1.1 Dépenses de fonctionnement
Le groiet de budget primitif qui sera souris à l'assembiée défbérante tiendra donc compote de ces éléments conjonciurels ef s'articulera autour des prévisions de dépenses de la section de fonctionnement suivantes :
= Lne proposition de dépenses ou chapitre O11, consacré qux charges à
caractère général, pour un montant totol d'environ 375 M£ soif une
ovomentation de C.13 M€ 13,62 ME inscrits qu 5P 2024|.
Comme en 2024, cette housse s'explique en particulier por les postes de dépenses liés à lo foumiture des repas de restaurotion scolaire — oi égalim - (+ 3é OCC €), mais aussi par l'augmentation des crestations d'entretien des bâtiments communaux ef voirie [+ 30 000 €]. à l'augmentation des prestations de services liée à ia reprise de l'informatique {+ 100 CO0 € ef le recours à des prestataires extérieurs (+ 86 OC].
Néanmoins, nous pouvons noter une baisse des dépenses sur l'électricité et de
chauffage. notamment sur la baisse du gaz de |-100 OO0€! et une baisse de la
prestation de refacturation de l'agglo sur lo mutualhation informatique i- 22 OCCE).
- Un chapitre des charges de personnel (chapitre 012} en baisse de 0.2 ME soi un montant de 5 ME frecours à de l'inférimi.
L'inscription budgétaire 2025 propoiée comprend l'atiioution de 5 %
d'augmentation de la cofiction CNRACL. le versement pour la trosième année qu complément indemnitaire annuel (CLA. port variable du RIFSEEP] et le possibilité de recourir à des emplois saisonniers cour la cériode estivale pour l'entretien des espaces Publies ei l'ouveriure des Centres de loisir.
= Un chapitre #5 en hausse (avtres charges de gestion courante) estimé à
S60 000 €, soit une augmentation de 30 J00€ par rgpoort à l'inscription de 2024
{+ 30 000€ de corticicatfion ou CCAS!.
Page 12 sur ir = Des charges financières estimées pour l'année en cours à 144 500 €, coritre
une inscription budgétaire de F25 000 € eri 2024.
S ce chapitre connaît une augmentation, liée à la souscription des emprunts en 2024 notamment pour la rénovation du Cente Albert Poncet f[isolafon + toiture). le profil d'extinction de dette de la ville lui permet de conserver une capacité d'emprunt appréciabie pourles projets d'investissement futurs.
= Comme à laccouiumée. la prévision du FPIC fonds de péréquation
intercommunale et communale) sera établie à 0,00 € afin de constater en fin
d'année seutement le solde éventuellement posilif qui découlera d'une part
du montant de l'enveloppe cillouée à l'EPCIet d'autre part de la modalité de
répartition de l'enveloppe décidée par ce demier.
= Les charges d'amortissement sont estimées pour l'année 2025 à 380 000 € ovec
l'apelication de l'amortissement au prorata temporis dès l'année N, tel prévu par la nomenclature compliable MS7.
» Des prévisions de charges exceptionnelles ramenées à 6000 € pour conserver le chapitre 67 ouvert au budget. Ce dernier est réservé qux charges à
rattacher aux exercices antérieurs.
Hors auiofinancement, la répartition des dépenses de la section de fonctionnement
de l'exercice 2025 est la suivante :
Dépenses de fonctionnement 2025 (k€)
1és.5
"Qii-Charges à cratère gérére
0i2- Charges de peréonnel
23 - Dostar sue amertscemer ts
65 - Autres charges de gertier
cacrarte
r $6- Charges Frercère
Page 13 sur 17 3.2 Receïites: de foncfionnement
Les princines de réalisme et de prudence dans l'estimation des recettes de
fonchonnement demeurent valables en 2025 afin, comme pour les exercices antérieurs. d'assurer l'équilibre de l'exercice en cous tout en çonservant la capacité à dégager un résultat de financement générateur d'épargne nette.
Au vue du vote du bugdoet tardif de l'Etat et qu fait que nous n'ayons que peu de
détail des recettes à venir ilest proposé de repartir les chapitres de la façon suivante :
= es recettes du chapitre 70 (produits de services, du domaine et ventes
diverses) son estimées à 820 000 € à l'identique du BP 2024.
«+ Concemanties chapitres 73 et731 (impôis et taxes}, £ est à souligner lo volonté de le municipalité de ne pos augmenter les taux de Fscalté rour lg 18ème année consécutive. Les augmentations qu'auront à subir les contibuobles domératois seront donc le fait de lo revolorsotion des bases d'imposition décidées porl'Etat.
Dans ce cadre. il sera proposé d'inscrire au oudget primitif 2025 un produit de fiscalité
d'un montant d'environ 5 ME et tenant compte de la revalorisation des bases
cadostraies de +1,7 & décidée por la LF 2025. Un taux pius faibie que les 3 dernières années (3,9%) qui s'explique parle ralentissement de l'inflation.
C'est égatement au chagitre 78 que sonf inscrits le produif prévisionnel de ia taxe
lscaie sur la publicité extérieure (ILPE) ainsi que celui des droits de mutafion à fñre onéreux (DMTON, qu'il sera proposé de reconduie aux mêmes montants qu'en 2024,
soit respectivement 110 000 € et 170000 €. ou regard des produits constatés sur l'exercice écoulé.
En parollèle des ocrenfations budgétaires des déverises de fonctionnement, les recettes de fonctionnement du chopitre 75 ne prévoiront gucune inscription budgétaire au fire du FPIC. le solide de cetie enveloppe de céréquafon demeurant incertain en raison des composantes qui le défermine à l'échels de l'EPCI ipopulation et sofentiel financier notamment]. Four mémoire, le solde s'était avéré positif pour la vile de Domérot en 2024, avec une différence de 16 733 € entre le confbution acquitiée ef le reversement perçu.
Les prévisions oudgétoires 2025 du FNGIR [fonds national de garantie individuelle de resources) conserveront à l'identique l'inscription 2024 à hauteur de 69 640 €.
L ser donc proposé un montant global prévisionnel de 4 500 000 € ou fitre des chapitres 75 et 781 pour l'exercice 2028.
= Le chapitre 74 (dotations. subventions et participalions) sea quant à lui estimé à un montant olcbai de 1 550 00C €: les dotations sont annoncées en baisse
pour 2025, notamment sur la DCRTF [Dotation de compensation de le réforme
de la taxe professionnelle].
Page 14 sur 17 Comme cour les exercices anférieurs, les présentes ofentations budgétaires sont
étebles en l'obsence de plusieurs données qui sont encore inconnues et/ou non
notifées en termes de dotations et subventions.
= Le monient du chopire 042 (immobilisañions corporelles) sera proposé à
hauteur de 90 000 €, en baïse de 40 000 € Cette bokse trouve sa traduction
dans un volume de gros travaux de réparafion plus réduit avec une diminution
du montant des Foumitures de lo même ampieur.
« Les atténuations de charges [chapitre 013} seront estimées à 20 000 €. légère
baisse par rapport à l'année 2024,
- lisera proposé pour les aufres produits de gestion courante {chapitre 75} une
inscription budgétaire de 25 000 €, identique à celle de 2024.
Les propositions d'inscriptions de crédit au fitre desreceties de fonctionnement du £F 2025 se décomposeraient comme sui :
Recettes de fonctionnement 2025 (k£}
ès
ER 2 “ 70 -Frocit de services
° 73-Imadsettsxes
32 -Doetatiors. subeengons e
participations
G£2 - Immobilisations corpareler
« 911- Étténuations de charges
+ 78 - Autres graduits de gesto7
aararde
Page 15 sur 17 3.2- Le section d'investissement
3.2.1 Dépenses d'investissement
Dons in codre de io définition d'un programme pluriannuel d'investissement pour lo
Er du mandat, soit surles années 2025 et 2024, la municipalité’ propose de retenir ies
opérations suivantes :
- Reprise de l'informatique — 600 900 €
- Fénovation du centre Poncet {structures/toifture + rénovañion énergetique) - 1 410 O00 €.
- Eclairage por des leds au stade {terrain synthétique et terrain n°3j-
117 OG0E
- Etude Centre de Loisirs. 20 ODCÆ
- Achat de la maison Momac - 72 DOC
-__ Programme annuel de voirie — 100 008 €
- Parcours santé Bressoilles - 50 000 €.
- Participation à l'achat du TEPSCAN 23 090€.
- Extension du cimetière paysager - modification des allées 68 000 €,
En gras ci-dessus, les opérations qui ont Fait ou feront l'objet de propositions d'inscriptions de crédits qu BP 2025.
Au-delé de ces opérations déterminées. le budget primitif 2025 proposera également comme à l'accoutumés une inscription de crédits pourie renouvellement des équipements municipoux efles travaux courants.
Enfin. les dépenses d'investissement 2025 comporengrontie remboursement du copital
de la dette. pour um montant orêté à 1 000 900 €.
325 Pecettes d'investssement.
Lo baise de notre encour de dette prévisionnel étant favorable sur la période 2024
- 2026 de 1 750 000 € nous qurons recours à l'emprunt pour un montent de 2 O0C DOCE.
Les autres recettes de la section d'investissement se décomposeront @insi pour
l'exercice 2095 de :
= lL'outofinoncement, pour environ 305 000 €,
= Les subventions d'équipement : Inscriptions des montant: versés au moment
de ia préparation budgétaire uniquement, frop d'incertitudes sur les recettes
DETR et baisse des dotations fond vert ef CiL.
= Lo dotation oux amortissements cour un montant de 309 OCC € en échs à la
dotation inscrite au chapitre G42 de lo section de fonctionnement.
= Le FCTVA et laTLE, pour 249 009 € respectivement pour 220 Q0C € ei 29 099 €i.
Page 16 sur 17 3,3- l'endettement
L'encour de deite se monte ou 1e jonvier 2025 à 4 176 803, 82 €. contre 4 933
484,57 €, au 1® janvier 2024, constitué de 20 emprunts, dont 4 en taux révisabie et lé en taux fixe, permettant ainsi de souligner que la detie de la vile de Comérot peut être considérée comme particulièrement saine et maïtrisée. ”
Elle est en effet toujours exciusiement constituée d'emprunts SÉCUTSÉS, SONS AUCUN emprunt x toxique » ÎLes emprunts de lo vile sont en effet classés 1 A et 18 à la charte Gisdler, soit le meilleur classement de cette échelle qui mesure le degré de « toxicité n des emprunts des collectivités locales}.
Avec une capacité de désendetiement estimée & 335 onnées sur lo base du
compie administratif 2024 (4.63 années en 2028}. la ville de Domérat est très en deçä du seuit d'alerte. communément fxé entre 10 et 12 ones.
Pour infomation, la moyenne départementale se situe à 4.50 années ei la moyenne
nationale à 3.69 années.
L'annuité de ia detie pourrait se monter au 1e janvier 2025 à environ 1 282 O00 €.
Encours prévisionnel de dette (M€)
aus $
15
“1
5 ; 1,939
3
: 3,349
3
1
ë
2020 2021 2022 2023 302£ 2025 2036
—— E-pourr sréisionnel de caîte !h#£
Page 17 sur 17 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Modification
règlementation tarification
salles publiques.
250315-03
pile de DOMERAT 4
Pr ES ee mm mp
| es sms
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
@ @ Q Q
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
CLLL LL
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 30
novembre 2024 relative au vote des différents tarifs communaux et
notamment ceux concernant la mise à disposition de salles
publiques.
Il est proposé d’apporter des précisions concernant la mise à
disposition des clubs « les associations peuvent bénéficier d’un club
3 fois par an maximum (hors conventionnement). L'usage du club
est strictement réservé aux membres des associations
utilisatrices », conformément au document ci-dessous reproduit. CENTRE ALBERT PONCET Assoc/Organismes Assoc/Organismes Entreprises / divers hors Domérat Manifestation
2025 domératois commerciale
Forfait 1/2
EAU SALLE (+ journée 125 € 235 € 460 €
Forfait journée 230€ 450 € 900 €
Forfait 1/2
SALLE DE LIEGE (+ journée 60 € M0 € 245 €
HALL) = = Forfait journée 95€ 200 € 470€
Foret M2 25€ 45€ 60€ HALL journée!
Forfait journée 30 € 70 € 100 €
Forfelte 15€ 25 € 45€ BAR journée]
Forfait journée| 20 € 45€ 80€
Forfait journée! / / 45€
cius * Forfait semaine 20 € 35 € 60€
CUISINE Forfait journée 110 € 140 € 170€
SONO GRANDE SALLE Tarif journée 15 € 30 € 55€
SONO SALLE DE LIEGE Tarif journée 10€ 20 € 35€
VIDEO-PROJECTEUR Gratuit
PERCOLATEUR Gratuit
VESTIAIRES Gratuit
*Lles associations pourront bénéficier du club 3 fois par an maximum {hors
conventionnement). L'usage des clubs est strictement réservé aux membres des associations utilisatrices.
Le conseil municipal, après délibération, par 26 voix pour et deux abstentions (Mr Dequaire et Mme Clémensat),
FAIT siennes les propositions de madame le maire conformément aux éléments ci-dessus
exposés. °
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
S, NY /Pascale LESCURAT, Pierre LIMOGES, 1
Us
aire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Demandes de
subventions auprès du
département au titre de
l’aide à la diffusion de
spectacles et du soutien aux
festivals.
250315-04
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY.. Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
0Q) QU Qc
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : ?8 mars 2025).
CLLLL TZ:
Dans le cadre de sa saison culturelle 2025, la ville de Domérat
proposera des concerts place Bacchus les 22, 23 et 24 août 2025
(Août of Sounds) ainsi que la reconduction de l'opération
« quartiers d'été » du 20 juin au 21 septembre 2025.
Il s'agit ainsi, au travers de ces deux projets, d'ouvrir la culture au
plus grand nombre et de fédérer des acteurs différents (artistes,
techniciens, commerçants...), afin de poursuivre le développement
de la diffusion culturelle sur le territoire de la commune, de
diversifier les lieux de représentation en organisant des spectacles
vivants au plus près des habitants, de favoriser les liens
intergénérationnels et de dynamiser l'attractivité économique et
culturelle du centre-bourg et des différents villages de la commune.
…].… f
DT
sms
ee
Pa
LA
Le conseil départemental, au titre de son dispositif de soutien à la programmation
artistique et culturelle, peut apporter à ces projets deux soutiens différents, à
savoir :
- Aide à la diffusion de spectacles pour «Août of Sounds» dont le coût
prévisionnel est estimé à un montant de 19 885,52 €,
- Soutien aux festivals pour « Quartiers d’été » dont le coût prévisionnel est
estimé à un montant de 29 450 €. :
Il est précisé qu’en application des modalités de financement prévues par le
département, l’aide apportée pour « Août of Sounds» pourrait atteindre un
montant de 1 500 € et celle concernant « Quartiers d’été » un montant de 6 285 €
(30 % du montant du budget artistique + prestations techniques, soit 20 950 €).
il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser madame le maire à solliciter du conseil départemental de l'Allier
deux subventions d'un montant respectif de 1 500 et 6 285 € au titre du
dispositif de soutien à la programmation artistique et culturelle,
- D'autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires
pour ce faire ainsi qu’à signer tous documents relatifs à cette question.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE madame le maire à solliciter les subventions conformément aux
éléments ci-dessus exposés et à signer tous documents à intervenir.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Sécale LESCURAT, Pierre LIMOGES, 0x #p ne
) aire de Domérat. Secrétéire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Subventions
exceptionnelles associations.
250315-05
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY. Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
QE Q Q
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
CLLLLE.
Madame le maire propose à l’assemblée de mettre à l'honneur trois
associations qui en 2024, ont particulièrement fait rayonner la
commune de Domérat. -
e La pétanque domératoise, pour deux performances de haut-
niveau national :
- Vice-championne de France des clubs : 2° club de France, au
niveau du championnat CNC1,
- Et en parallèle engagée dans la coupe de France éliminée aux
portes des quarts de finale de la coupe de France.
e « La Trad’omératoise » et « Sunny Line Dance », qui, ensemble,
ont créé, en ouverture de la semaine bleue 2024 organisée par
le CCAS, un spectacle « danse autour du monde ». Cette
prestation innovante et solidaire, leur a valu une distinction
saluant l'engagement des bénévoles tout au long de l’année.
Le 5 décembre 2024, elles ont été gratifiées pour avoir obtenu
le 1° prix de l’innovation sociale dans le cadre de l'évènement
« Nouveau regard » porté par la Carsat Auvergne pour leur
engagement bénévole et l'innovation de leur action.
fu. Pour saluer l'investissement personnel et le partage de passions communes, l’esprit
d'équipe et les performances respectives et l'engagement associatif solidaire et porteur
de lien social, de convivialité, en même temps que la promotion de notre territoire et le
rayonnement apporté à la ville de Domérat, il est proposé au conseil municipal
d’octroyer à chacune des associations une subvention exceptionnelle de 500 € :
- La Trad’omératoise 500,00 €
- Sunny Line Dance 500,00 € 4
- La Pétanque domératoise 500,00 €
La réception de mise à l'honneur est prévue le vendredi 28 mars 2025, à 18 h 30 ,en
mairie.
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, madame Fauchard ne prenant pas part
au vote,
AUTORISE le versement des subventions exceptionnelles conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire deSéarice.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
24
28
- Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Effacement dette
particulier
250315-06
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
2 2Q Q Q PQ?
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
QU 2
L'assemblée est informée que la trésorerie de Montluçon
municipale a adressé à madame le maire, en date du 3 février 2025,
un courrier lui faisant part d’une décision de la commission de
surendettement des particuliers imposant une mesure de
rétablissement personnel concernant une administrée débitrice de
la ville de Domérat.
Cette décision prévoit l'effacement de toutes les dettes non
professionnelles nées antérieurement au jugement du 25 juillet
2023, soit, concernant la ville de Domérat, un montant total de 18
€.
il convient donc de procéder à l'annulation de cette dette au
compte 6542.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette décision de
justice et à autoriser madame le maire à procéder à l’annulation de
la dette correspondante.
…/ Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
PREND acte de la décision et AUTORISE madame le maire à procéder à
l'annulation de la dette correspondante.
Pour extrait conforme au
registre, légalément signée par :
“Bagcale LESCURAT, Pierre LIMOGES,
l
5 /
+
à <
\ n
Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Convention
territoriale globale (CTG) :
signature d’une convention
de prestation de service et
de mise en œuvre de la CTG
avec Montluçon
communauté.
250315-07
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA.Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
CLLLLET
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
© @ QE D
Madame le maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 16
octobre 2021 dénonçant le contrat enfance jeunesse conclu entre
la ville de Domérat et la CAF de l'Allier et l’autorisant à engager
toutes les démarches nécessaires à l’élaboration et à la mise en
œuvre d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de
l'Allier à l'échelle de Montluçon communauté.
La convention territoriale globale 2021/2025 a été signée le 29 mars
2022 avec la CAF et MonCo.
Cette contractualisation a pour objectif d'envisager une approche
territoriale partagée et adaptée en s'appuyant sur un diagnostic et
des ressources possiblement mutualisées. Les enjeux de la CTG
couvrent les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse. Des
matières transverses comme la parentalité, le logement, l'accès aux
droits et l'animation de la vie sociale viennent étoffer les
compétences de la CTG.
cfus Depuis le 1° août dernier, une chargée de coopération de la CTG a été recrutée au sein
de MonCo. Il est nécessaire de signer une convention de prestation de service pour que
l'EPCI assure par le biais de la chargée de coopération les missions de la CTG. Cette
convention contient une répartition établie de la façon suivante : % du nombre
d’habitants/population de l’agglomération, soit pour la ville de Domérat :
- La somme de 1 182,73 € pour 2024, au prorata du recrutement de la chargée de
projet, effectif depuis le 1° août 2024, ‘
- La somme de 2 838,55 € pour 2025.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser madame le maire à signer la convention de prestation de service à
intervenir conformément au document ci-annexé.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE madame le maire à signer la convention conformément au document ci-
annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
i £
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 MON
CO... MONTLLE ON COMMURAUITÉ
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE AVEC LA CAF
Montluçon Communauté, représentée par son Président, Monsicur Frédéric
ENTRE : Laporte, autorisé par délibéralion de l’Assemblée communautaire du 15 juillet
: ° 2020 et dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire
n°23.622 du 27 novembre 2023 .
La commune dé Domérat représentée par son Maire, autorisé à signer he convention par délibération en date du 7 }
ET =
1 3
Il a été convenu ce qui suit :
Vu le Code général dés collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en sés article L. 332-234 et suivants :
Vu la Loi n° 2019-8928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée porlant dispositions statutaires relatives à la fonelion publique territoriale et relatif aux agents contractuels dé là fonction publique territoriale ;
Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L 5216-7-1 el L 521S-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Cus articles prévoient notamment qu'une commune peut confier à unc Communauté d'agglomération la gestion de certains services relevant de ses attributions.
Dans cé cadre, Montluçon Communauié et la commune de Domérat ont souhaité établir un partenariat en vuc de procéder à des prestations de service pour la mise en œuvre de lu convention icrritoriale globale signée avec la CAF,
PREAMBULE ,
La CAF 03 a pris l'atrache des communes de Montluçon Communauté pour transformer les Contrats
Enfance Jeunesse (CEJ) atrivant à expiration fin 2026 en Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette nouvelle Formé de contractualisation a pour objectif de passer d'un contrat de financements à une approche territoriale partagéc el adaptée au contexte du territoire en s'appuyant sur tnt diagnostic et des ressources partagés, MON
CO— MOKTEUCON COMPAUNAUTE
Par ailleurs, la vocation des CTG est dé pouvoir investir un £hamp plus
large que la petite enfance,
l'enfance et la jeunesse en fonction des besoins et priorités repérés
des habitants pour un meilleur
accès aux services cela peut notamment donner lieu à des actions/projeis
cn matière de logernent,
d'accès aux droits, de mobilité, de culture, de parentalité.
Ajnsi, les CTG sont de véritables outils de construction d'un projet de
territoire, en ce Sens Montluçon
Communauté a souhaité s'engager dans la démarche de contractualisation
par délibéralion N°21-341
de Ja séance du 14/06:2021,
Cet engagement s'est traduit par la prise en charge du diagnostic
partgé sur Le territoire
communautaire et la participation aux instances de pilotage de la
CTG.
Le 12 juillet 2022, la CTG et son plan d'aclions pouf la période 2021/2025
ont été entérinés.
La mise en œuvre de ce plan d'actions nécessité l'instauration d'une équipe
opérationnelle constituée
de référents de territoire et d'une équipe de coordination.
Cette équipe de coordination représente 2 équivalents temps plein
{ETP) dont la créalion d'un posté
de chargé de projet pour la coordination globale au niveau de Montluçon
Communauté,
La CAF 03 financera ces 2 ETP prévilès à hauteur de 50% avec un plafond
fixé à 39 7UGE et ce pour
ja duréc de la CTG.
Ainsi pour le poste de chargé de projet te finañcement de la CAF
s'élèvera à 19 850€ /an pour la
durée de la CTG.
l'est convenu que Île reste du financement de ce‘poste de
chargé dé projet danne lieu à un
remboursement de frais par les communes dé Montluçon Communauté.
ARTICLE 1 : Objet
.
Dans le cadre de la mise on œuvre dé la CTG, la présente convention
& pour objet la réalisation de
prestations de service par Muntiuçon Communauté pour le compte
de la commune.
Les prestations consisteront à ASSUTET ja coordination globale
de la C1G par la création et le
recrutement d'un poste de chargé de projet au sem de Montluçon
Communauté.
L'emploi sera nccupé par uh agent contractuel relevant de la catégorie
hiérarchique À, à temps
complet, recruté au plus tôt à compter du er janvier 2024 par
voie de contrat à durét déterminée ei
jusqu'au 1 décembre 2025.
°
Le financement de te posté étant assuré pour moitié par la CAF,
la communé rembourse à Montluçon
Communauté le resle à charge.
La présente convention à POUT objet de déterminer les modalités
d'organisation administratives ei
financières, MON
CO | MONTILICON COMIASHALITÉ
ARTICLE 2 : Prestations de service assurées
Montluçon Communauté assurera par le biais du chargé de projet la cocrdimation globale de la CTG
au travers des missions suivantes : 7
- conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques
- Assistance et conseil auprès des élus ct du comité de pilotage
- #écompagnement de la réalisation des objectifs pricritaires du projet de territoire inscrit dans la CG - développeruent et animation de la contractuslisation, des partenariats ct des réseuux professionnels - organisation et animation de la relation avec la population
- coniribution à l'évaluation des politiques ct des actions mises en œuvre
ARTICLE 3 : Prise d'effet — Durée ”
La prise d'effet est fixée à compier du ler janvier 2024 ei jusqu'au 31 décembte 2025 conformément aux dates de la CTG en viguvur.
Cetté convention pourra être renouveléc par reconduction expresse, si la CTG venait à étre prolongée dans les mêmes dispositions mais ne pourra excéder Îà durée de 6 ans au égard aux dispositions de la loi sur la durée d'un contrat de projet,
ABTICLE d : Modalités financières
Comme cxplicité à l'article | de la présente convention, la commune remboutse à Montluçon
Communauté le reste à charge, Celui-ci est déterminé au pourcentage du nombre d'habitants par räpport à la population de l'aggiomération.
Ainsi, lé montant du remboursement de la commune est fixée selon un tableau de répartition pour les communes de l'agglomération figurant à l'annexe 1 de la présente convention.
Cé remboursement sera appelé par Montluçon Communauté au cours du dernier trimestre de l’année par émission d’un titre de recelte. ‘
ARTICLE 5 : : Résiliation |
Les parties peuvent mettre fin de manière anticipée à la présente convention.
L'exécunif de l'une ou l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération éxÉCUlOIrc, notific la résiliation par tout moyen permettant d'açcuser la daic de sa reception. La résiliation entrera en Viguücur le premier jour du sixième mois suivant sa notification, Dans cette hypothèse, Montluçon communauté émettra un titre de recctte relatif au remboursement annuel de Ja commune calculé prorate temporis.
ARTICLE 6 : Responsabilités — Assurances
Durant l'exécution des préstations de services mentionnées à l'article 2 de la présente convention, l'agent concerné agit sous la responsabilité de Montluçon Communauté. Les sommes éventucllement vxposées par les parties au titre de ces dispositions rélèvent des modaliiés financières décrites à l'article 4,
Montluéon Communauté en cas de dommage occasionné dans le cadre de la prestation, est couvert par des contrats d'assurance notamment au litre de la responsabilité civile ct prendra à sa charge les éventuelles franchises. MON
CO. RM ONTLLECON COMITÉ
ARTIGLE 7: Compétence juridictionnelle
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de jitige sur l'interprétation vu sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant dé soumettre fout, différend à une instance En cas d'échec de voie amiables de résolution, tout contentieux portant sur juridictionnelle, ra Eure porté devant le Tribunal l'interprétation ou sur l'application de cette convention dév
administratif de Clermont-l'errand.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
fait à Montluçon, 16 .......,,...
Le Président de Montll poil Communaulé Le Maire de Dométat
”
$
Te Pascale LESCURAT
f MON CO
MONILUCOS
COHAPAUMELTF
ANNEXL 1
Répartition prévisionnelle de la participation des communes de Montluçon Communauté
Communcs Population Montant
Arpheuilles 058% 115,13€
Désertines 725% 1 439,13 €
Domérat 14,30% 2838,55€
Lamaids 0,38% _ 75,43€
Lavauit St Annc 1,90% 377,15€
Lignerolles 121% 240,19€
Marcillat | 1.48% 293,78 €
Mazirat 0.46% 91,3} €
Montluçon _S7,11% _11336,344€
La Petite Marche 0,28% 55,58€
Prémilbat 406% 805,91 €
Quinssaines 245% 486,33 €
Ronnet 0,28% __ 55,58€
Saint Farsol 031% 61,540
Saint Genest _ 0.66% 131,01 €
Saint Marcel 0,21% 41,69€
Sainte Thérence 030% 59,55 €
Saint Victor 341% L 676,89 €].
Teillet Argenty 0,91% 180,64 €
| Terjat __ 030% 59,55 €
VMilebret 2.16% 428,76 €
TOTAL 100,00% 19 850.00 €
La part de chaque commune est déterminée au pourcentage du nombre d'habitants par rapport à la population de l'agplomération MON
MONTLUCON
COMMAIMAUTÉ
Répartition prévisionnelle de la participation des communes de Montluçon Communauté
+
La part de chaque commune est déterminée au pourcentage du nombre d'habitants par rapport
ANNEXE 1
Communes Population Montant
Arpheuilles 0,58% 115,13 €
Désertines 725% 1 439,13 €
Domérat 14,30% 2 838,55 €
Lamaids 0,38% 75,43 €
Lavault St Anne 1,90% 377,15 Lignerolles 1,21% 240,19
Marciilat 148% 293,78
Mazirat 0.46% 91,31€
Montluçon 57,11% 11 336,34 €
La Petite Marche 0,28% 55,58 €
Prémiühat 4,064 805,91 €
Quinssaines | 245% 486,33 €
Ronnet 0,28% ‘ $5,58 €
Saint Fargeol 031% 61,54 €
Saint Genest 0.66% 131,01 €
Saint Marcel 6,21% 41,69 €
Sainte Thérence 0,30% 59,55 €
Saint Victor 341% 676,89 €
éillet Argeny 091% 180,64€
Terjat 6,30% 59,55€
Villebret 2.16% 428,76 €
TOTAL 100,00% + 19 850,00 a
à la population de l'agglomération Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
mpemanu—æ
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025.
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Centre de gestion de
l'Allier : adhésion au contrat
d'assurance statutaire.
250315-08
NE È
kel 28 MIS 207
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
2 YU UE
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
QC @ PP
Madame le maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 3 février
2024 l’autorisant à mandater le centre de gestion de l'Allier pour
lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de
souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire auprès
d’une entreprise d'assurance agréée.
Pour mémoire, ces contrats devront couvrir tout ou partie des
risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL: décès, congé pour invalidité
. temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps
partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt
préalable, longue maladie et maladie de longue durée,
| |maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en lité FAST |
[ Sontrêle de légal GE disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au
service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité
et accueil de l'enfant.
fe Il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D’approuver l'adhésion de la ville de Domérat au contrat proposé par le centre
de gestion de l'Allier conformément aux résultats de l’appel d'offres, du 1°"
janvier 2026 au 31 décembre 2028,
- D'autoriser madame le maire à signer, avec le centre de gestion, tous
documents à intervenir et notamment la convention spécifique résultant de la
mise en concurrence, avec les choix suivants : #
= CNRACL : décès à 0,17 % + AT sans franchise à 2,05 %
= [RCANTEC : tous risques avec franchise de 30 jours à 1,25 %.
Il est précisé que notre contrat actuel, souscrit auprès de Sofaxis-Relyens, sera
résilié à la date du 31 décembre 2025 respectant ainsi le délai de 6 mois
conformément à l’article 3 de l’acte d'engagement.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la ville de Domérat au contrat proposé par le CDG03 et
AUTORISE madame le maire à signer tous documents à intervenir.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
+ Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Signature d’une
convention avec IciSanté
250315-09
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
CU Q Q QE
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
@ @ @ @ Q Y
Suite à l’acquisition par la collectivité de l’ancien cabinet médical du
docteur Damaison et afin d'optimiser toutes les possibilités d'attirer
des médecins, madame le maire propose au conseil municipal de
l’autoriser à signer une convention de partenariat avec la société
iciSanté.
Cette société, créée en mai 2023, est spécialisée dans la conception,
le développement et l'exploitation des services en ligne permettant
la mise en relation entre les professionnels de santé et les
recruteurs. Composée de 4 associés et d’une agence de
communication, elle rayonne notamment sur l’Auvergne-Rhône-
Alpes, le Cher, le Haut Rhin et la Loire Atlantique et est en constant
développement. Elle compte déjà 95 communes et/ou EPCI
adhérents et 250 visites par jour de soignants sur leur site.
Plébiscitée par les professionnels de santé, lcisanté est également
partenaire de l’intersyndicale nationale autonome représentative
des internes de médecine générale, dont le bureau directeur a salué
l'utilité de leur outil.
…/ Cette plateforme collaborative et participative a permis l'installation pérenne de 9
médecins à l’issue du partenariat conclu entre IciSanté et les collectivités.
Enfin, un nouveau site est en cours de finalisation offrant un meilleur design, une
information plus ciblée et pertinente pour un rendu très qualitatif.
Conformément aux termes de la convention ci-annexée, lciSanté s'engage à mettre en
place un ensemble de services basés sur la conception, l’édition, le développement et
l'exploitation de services internet visant à faciliter l’accès aux soins de proximité pour les
habitants de la commune de Domérat, en mettant en valeur les atouts du territoire.
La convention est conclue pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa signature
et sera reconductible automatiquement pour une durée équivalente, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.
En contrepartie, la ville de Domérat s'engage à verser à IciSanté la somme de 4 560 € TIC
correspondant à la création des comptes et de Fabonnement pour la première année.
Au renouvellement du partenariat annuel, le montant de l'abonnement annuel, pour la collectivité s'élève à 2 400 € TTC.
il est donc proposé au conseil municipal :
-__ D’approuver le partenariat proposé par madame le maire et ci-dessus exposé,
- D'autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires ainsi qu’à
signer tous documents relatifs à cette question,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE ce partenariat et AUTORISE madame le maire à effectuer toutes les
démarches nécessaires et signer tous documents relatifs à cette question.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de sé
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Contrat de Prestation de Services iciSanté
Entre les soussignés :
iciSanté /
Dont le siège social est situé au 3 rue Jules Romains 43000 le Puy-en-Velay Représentée par
Madame Maud Gagne agissant en qualité de Directrice générale, dûment habilitée aux fins des
présentes.
Ci-après désigné « iciSanté »
D'une part,
Et :
La commune de DOMÉRAT
7 rue du Treignat,
03410 DOMERAT
Représentée par Madame Pascale LESCURAT Maire de la Commune, dûment habilitée aux fins
des présentes.
Ci-après désigné « commune de DOMÉRAT »
D'autre part,
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Présentation d'iciSanté :
iciSanté, est spécialisée dans la conception, le développement et l’exploitation des services en
ligne permettant la mise en relation entre les candidats et les recruteurs, aux fins de faciliter
l’accès aux soins de proximité sur les territoires.
Projet de Santé de la commune de DOMÉRAT Madame Pascale LESCURAT Maire de la commune, désignée en qualité de représentant du projet de santé de la commune de DOMÉRAT, visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité.
Contexte et Objectif :
iciSanté et la commune DOMÉRAT se sont donc rapprochés afin d'arrêter et de formaliser aux
termes d’un contrat les conditions et modalités de leurs accords.
Engagements réciproques :
iciSanté s'engage à mettre en place un ensemble de services basés sur la conception, l'édition, le
développement et l'exploitation de services internet. Ces services visent à faciliter l'accès aux
soins de proximité pour les habitants de la commune de DOMÉRAT, sur ledit territoire. CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : Définitions
Sans préjudice de la signification des mots ou expressions qui peuvent être définis dans les ° . . . . # - .,
autres articles de la convention, les expressions ci-dessus et ci-dessous auront la définition
suivante :
Contrat désigne par la présente l’accord formel conclu entre les deux parties, la plateforme,
iciSanté, Fournisseur de services et la collectivité, la commune de DOMÉRAT, désignée
comme le client. Ce contrat définit les termes et conditions régissant l'utilisation de la plateforme
iciSanté par la collectivité, incluant les droits et les responsabilités de chaque partie.
Informations confidentielles désigne toute information qu'elle soit la forme, la nature, l'objet, le
support et le mode de transmission auxquelles les Parties auront accès par quelque moyen qu'il
soit, dans le cadre des relations entre les Parties et notamment l'ensemble des travaux de
recherche, études, plans, croquis, formules, échantillons, cahier des charges, savoir-faire,
prototype logiciel et plus généralement toutes les données ayant un caractère scientifique,
technique, commercial ou financier concernant notamment les clients, fournisseurs, sous
traitants, produits et projets des Parties.
Professionnel de Santé désigne toute personne exerçant une profession en lien avec la fourniture
à des personnes physiques de prestations de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif
ou palliatif relevant du domaine de la santé.
ARTICLE 2 : Objet
Le contrat a pour objet de régir les relations entre les parties dans le cadre du contrat de
prestation de services qu'elles entendent mettre en place et de préciser leurs engagements
réciproques.
ARTICLE 3 : Engagement de iciSanté
3
iciSanté s'engage à fournir les services susmentionnés dans le cadre du contrat avec la commune
de DOMÉRAT, dans un délai d'un mois à partir de la date de signature de ladite convention.
iciSanté s'engage à mettre en avant des informations locales, comprenant des données
socioprofessionnelles et socioculturelles spécifiques de la commune de DOMERAT, afin de
favoriser une meilleure compréhension des besoins de santé locaux.
iciSanté s'engage à mettre en place un service permettant à la commune de DOMÉRAT, de
diffuser dès annonces de recrutement illimitées et aux candidats de postuler pour ces postes.
iciSanté s'engage à faciliter la mise en relation entre les professionnels de santé et la commune
de DOMÉRAT à l’aide d’une messagerie sécurisée, afin de favoriser le recrutement local durant
l’année du partenariat. Contrat de Prestation de Services iciSanté
Entre les soussignés :
iciSanté :
Dont le siège social est situé au 3 rue Jules Romains 43000 le Puy-en-Velay Représentée par
Madame Maud Gagne agissant en qualité de Directrice générale, dûment habilitée aux fins des
présentes.
Ci-après désigné « iciSanté »
D'une part,
Et :
La commune de DOMÉRAT
7 rue du Treignat,
03410 DOMERAT
Représentée par Madame Pascale LESCURAT Maire de la Commune, dûment habilitée aux fins
des présentes.
Ci-après désigné « commune de DOMÉRAT »
D'autre part,
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Présentation d'iciSanté :
iciSanté, est spécialisée dans la conception, le développement et l’exploitation des services en
ligne permettant la mise en relation entre les candidats et les recruteurs, aux fins de faciliter
l'accès aux soins de proximité sur les territoires.
Projet de Santé de la commune de DOMÉRAT Madame Pascale LESCURAT Maire de la commune, désignée en qualité de représentant du projet de santé de la commune de DOMEÉRAT, visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité.
Contexte et Objectif :
iciSanté et la commune DOMÉRAT se sont donc rapprochés afin d'arrêter et de formaliser aux
termes d’un contrat les conditions et modalités de leurs accords.
Engagements réciproques :
iciSanté s'engage à mettre en place un ensemble de services basés sur la conception, l'édition, le
développement et l'exploitation de services internet. Ces services visent à faciliter l'accès aux
soins de proximité pour les habitants de la commune de DOMÉRAT, sur ledit territoire. iciSanté s'engage à mettre à disposition des supports d'information pour les candidats. Cela
inclut la possibilité pour les candidats de télécharger des plaquettes personnalisées fournissant
des informations détaillées sur les opportunités de carrière dans le secteur de la santé affilié à la
commune de DOMÉRAT .
ARTICLE 4 : Engagements de la Commune de DOMÉRAT représentée par Madame Pascale
LESCURAT Maire de la Commune, s’engage les dispositions suivantes :
La Commune de s'engage à verser la somme de 4560 € (soit 2160 € pour la création des
comptes et 2400 € pour l'abonnement) toutes taxes comprises à iciSanté valable pour la
première année, en échange de la mise en place des services susmentionnés. Le paiement sera
réparti comme suit :
— 1824 €, représentant 40% du montant total, seront versés au moment de la signature du
présent contrat.
_ Les 2736 € restants, soit 60% du montant total, seront versés au moment de la livraison
des différents services.
En cas de renouvellement du partenariat annuel, seul le montant de l'abonnement restera dû soit :
2400 € Toutes taxes comprises.
La commune s’engage également à fournir les photos et autres documents nécessaires pour la
constitution de sa fiche de territoire, informations précisées dans le cahier des charges (CF
cahier des charges) .
ARTICLE 5 : Durée et reconduction du contrat
5.1 Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.
Les parties conviennent que ce contrat est fondé sur des principes de collaboration mutuelle et de
bénéfices réciproques. Dans cet esprit, chaque partie s'engage à fournir les ressources, les efforts
et les compétences nécessaires pour atteindre les objectifs convenus. Cependant, les parties
reconnaissent que les résultats peuvent varier en fonction de divers facteurs et que par
conséquent, les obligations contractuelles sont basées sur des moyens plutôt que sur des résultats
spécifiques.
5.2 Clause de tacite reconduction et modalités de dénonciation
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de sa signature. À l'issue de cette période, il sera renouvelé automatiquement pour une durée équivalente, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties.
La dénonciation devra être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception,
au moins trente jours avant la date d'échéance du contrat. À défaut de cette notification dans les
délais impartis, le contrat sera reconduit automatiquement aux mêmes conditions pour la période
suivante.
Les parties s'engagent à respecter ces modalités sous peine de renouvellement tacite et de prolongation des obligations contractuelles pour une nouvelle période.
ARTICLE 6 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties
s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution du contrat qu'après la fin de
celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de
l'exécution des présentes. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation
par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 7 : Résiliation - Révision
7.1 En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des Parties de l'une quelconque des
dispositions du contrat, celui-ci pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l'autre
Partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient
être réclamés à la Partie défaillante.
Le présent contrat sera, en outre, résilié automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où,
notamment par suite d'une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant
ses activités, l'une ou l'autre des Parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre le
présent contrat.
7.2 Le présent contrat pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une des parties.
Toute révision du présent contrat devra donner lieu à un avenant signé par chacune des
parties. ARTICLE 8 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de
conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif du
Puy-en-Velay (43)
Fait en deux exemplaires originaux.
à
Au Puy-en-Velay
Le 16/09/2024
ju l JXOZireZS
.
out la Commune de DOMÉRAT Pour iciSanté
Madame le Maire, Directrice,
N Pascale LESCURAT Maud Gagne Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Participation des
familles structure petite
enfance et ALSH pour 2025.
250315-10
ae e DOMNERAT |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025,
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER...
Mr LACAUX..Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU.Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Avant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
@ QE
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
‘ © @ @ A Y
Madame le maire rappelle à l'assemblée ses délibérations des 6
avril et 22 juin 2024 relatives à la participation des familles pour la
structure petite enfance et les ALSH.
La tarification appliquée aux familles par les établissements
d'accueil du jeune enfant (Eaje) et les ALSH (accueils de loisirs sans
hébergement) doit respecter le barème national des participations
familiales. Etabli par la caisse nationale des allocations familiales
(Cnaf}, ce barème est appliqué à toutes les familles qui confient
régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje et/ou à
un ALSH bénéficiant de la prestation de service unique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux
de participation familiale (taux d'effort), variable selon le type
d’EAJE (micro-crèches et accueils collectifs), le nombre d'enfants à
charge et les ressources de la famille. Pour ce qui concerne les ALSH,
ce taux de participation est calculé uniquement par rapport aux
revenus des familles. Le tarif horaire pour ces structures est donc calculé à partir d’un taux de participation
familiale appliqué aux ressources de la famille. Les ressources retenues sont celles de
l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.
Mme le maire indique que la caisse d’allocations familiales de l'Allier nous a informés
de la revalorisation du plancher et du plafond, à compter du 1° janvier 2025,
conformément aux dispositions suivantes :
Plancher de ressources à compter du 01/01/2025 ‘’ 801 €/mois (765.77 € en
2023)
Plafond de ressources jusqu’au 31/08/2025 7 000 €/mois
Plafond de ressources à compter du 01/09/2025 8 500 €/mois
Conformément à ces éléments, l'assemblée est invitée à approuver la tarification
familiale de la structure petite enfance et des ALSH de la ville de Domérat, à compter
du 1° janvier 2025, conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la nouvelle tarification conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire d
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Acquisition local rue
M Cachin (ex magasin
Mornac).
250315-11
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
Ye Q 2Y y
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
‘ © QE D A
La commune de Domérat, subit, comme un grand nombre de
petites et moyennes communes rurales ou périurbaines , la perte
de commerces de proximité, dû principalement à l’absence de
repreneur au moment de la cessation d'activité au départ en
retraite.
Dans l’objectif d’attractivité, de revitalisation et redynamisation du
centre bourg, pour le bien-être des citoyens du centre bourg, des
quartiers et des villages de la commune, pour inciter de nouveaux
| habitants à résider dans une petite ville à la campagne, pour assurer
: la pérennité du maintien à leur domicile des personnes avançant
dans l’âge, la municipalité priorise l’accès aux soins, aux services
publics et aux commerces et à leur diversification pour offrir des
services de proximité, correspondant aux besoins des citoyens.
Madame le maire rappelle à l'assemblée que le local commercial de
l’ancienne droguerie, situé rue Marcel CACHIN, est vacant depuis
2022. L'exigence financière des vendeurs étant redescendue à un prix de vente raisonnable et
abordable, compte-tenu de l'importance des travaux de rénovation à effectuer, la
collectivité peut dorénavant envisager l’achat et la remise en état du local commercial.
Le rez-de-chaussée sera rénové et proposé à des activités commerciales.
Le choix des utilisateurs se fera en fonction des demandes en adéquation avec les
besoins.
L'objectif étant d'attirer de nouveaux commerces, faciliter leur installation, et promouvoir l’économie locale.
L’étage sera dédié à l'aménagement d’un hébergement d'urgence, pour répondre à des
situations nécessitant un relogement en urgence telles qu'incendie, accident de la vie
ou autre.
Madame le maire indique que le prix d'achat , frais de notaire compris, s'élève à 72 000
€ TIC.
Il est proposé à l'assemblée :
- _ D’approuver l'acquisition dudit local pour un montant de 72 000 € TTC,
- D’autoriser madame le maire à signer tous documents à intervenir, dont l'acte
notarié établi par maître Quach-Montagné, notaire à Domérat.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées et l’AUTORISE à
signer tous documents à intervenir.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
, Pierre LIMOGES,
\ Maire de Domérat. Secrétaire de Séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET: Motion sur la carte
scolaire 2025.
250315-12
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX:.Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX..Mme LAFAYŸE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
Q PQ Q
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
CLLLELZL
Le conseil municipal, exprime sa profonde inquiétude face aux
suppressions de postes et aux fermetures de classes annoncées
dans le premier degré pour la rentrée scolaire 2025-2026 dans le
département de l'Allier.
Pour la prochaine rentrée scolaire, ce sont 31 retraits de postes qui
ont été annoncés pour l’académie de Clermont-Ferrand dans le
premier degré, dont 9 pour l'Allier. Dans la réalité, après les
ajustements visant à augmenter le nombre d'enseignants
remplaçants et d’améliorer le taux d'encadrement dans les
quartiers prioritaires de la ville, ce sont plus de 30 propositions de
fermetures de classes qui ont été avancées pour notre département
et dont les deux tiers concernent des zones rurales.
Cette décision est en totale contradiction avec les engagements pris
par le Premier Ministre le 15 janvier dernier, lorsqu'il avait annoncé
renoncer à la suppression de 4 000 postes d'enseignants, dans le
primaire.
/ Elle contrevient également aux garanties apportées par la ministre de l'Education
nationale, qui avait assuré qu'il n’y aurait pas de coupe brutale dans les zones France
ruralité. De plus, le recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand avait affirmé que l’une
des priorités du ministère résidait dans l’action en faveur de l'équité territoriale, en
préservant les moyens de l’école rurale.
Le conseil municipal rappelle que l'Allier, département rural déjà fragilisé par une
démographie vieillissante, ne peut supporter de nouvelles fermetures de classes. Le
département porte de nombreux projets de développement visant à dynamiser son
territoire et à attirer de nouvelles populations. Ces fermetures multiples porteraient un
coup sévère à l'attractivité du territoire et à ses chances d’y fixer une jeune population.
L'impact de ces fermetures se traduit par un sentiment d'abandon et
d’incompréhension parmi les élus et les familles.
Comment comprendre que l'Etat investisse dans la rénovation des écoles et labellise
certaines communes « Village d’Avenir » tout en fermant des classes dans ces mêmes
territoires l’année suivante ?
Face à cette situation, le conseil municipal demande :
- La mise en place d’un moratoire sur toute fermeture de classe dans le département
de l'Allier, pour permettre une stabilité nécessaire à l’organisation de l'offre scolaire et au maintien du dynamisme local,
- Une concertation approfondie avec les maires et les acteurs locaux avant toute décision impactant la carte scolaire,
- Un engagement clair de l'Etat pour garantir un accès à une éducation de qualité sur l’ensemble du territoire, y compris en milieu rural.
Le conseil municipal appelle le gouvernement à revoir ces mesures et à respecter ses
engagements afin que la ruralité ne soit plus considérée comme une variable
d'ajustement budgétaire. Il restera mobilisé pour la défense des écoles rurales et
l’avenir des territoires.
«
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des votants (Mr Dequaire ne
prenant pas part au vote),
APPROUVE la motion ci-dessus exposée.
Pour extrait conforme au
_… registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
+ Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Motion sur la
hausse des cotisations
CNRACL imposée aux
collectivités.
250315-13
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX..Mme LAFAYE.Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
@ 2 0 A Q
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
CP Q cQ 2 Q eQP
Le conseil municipal exprime sa vive inquiétude face à la hausse
massive des cotisations employeurs de la Caisse Nationale de
Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), décidée par
décret gouvernemental. Cette augmentation, estimée à 1,2 milliard
d'euros pour 2025, se poursuivra par une hausse équivalente
chaque année jusqu’en 2028, impactant lourdement les finances
des collectivités locales et des hôpitaux.
Cette mesure constitue une nouvelle ponction sur les budgets
locaux sans réelle concertation ni réforme structurelle de fond. Elle
résulte d’une gestion financière défaillante du régime par l'Etat,
marquée par des décisions unilatérales et un manque d’anticipation
face à l’évolution démographique des agents territoriaux.
Depuis cinquante ans, la CNRACL, a versé, sans concertation avec
les collectivités locales, près de 100 milliards d'euros aux autres
régimes de retraite, contribuant à l’assèchement de ses ressources.
Cette situation est aggravée par la dette des hôpitaux, non honorée
par l'Etat, qui pèse lourdement sur les comptes du régime et sera
encore plus difficile à absorber avec cette nouvelle augmentation
de cotisations.
fu Le conseil municipal dénonce cette fuite en avant, qui ne permettra pas de revenir à
l'équilibre financier de la CNRACL sans réforme de fond. Nous appelons à l'ouverture
d’une concertation urgente entre l'Etat et les collectivités, en cohérence avec les
demandes répétées de l'Association des Maires de France (AMF) et de la coordination
des employeurs territoriaux.
Le conseil municipal demande : #
- L'arrêt immédiat des transferts financiers de la CNRACL vers les autres régimes de
retraite, prévus pour durer jusqu’en 2027,
- Une réflexion approfondie sur une refonte structurelle du système de retraite de la
fonction publique territoriale,
- Une meilleure prise en compte de l’équilibre démographique du régime, incluant
l'intégration des contractuels,
- Un alignement du financement des politiques familiales et d'invalidité sur celui des
autres régimes de retraite,
- Un étalement de la hausse des cotisations afin de limiter l’impact sur les budgets
locaux.
Alors que le Haut Conseil des finances publiques alerte déjà sur la hausse des dépenses
des collectivités, cette nouvelle charge imposée fragilise encore davantage les finances
locales, au détriment des investissement et des services à la population.
Le conseil municipal de la ville de Domérat demande solennellement au gouvernement
de revoir cette décision et d'engager sans délai un dialogue constructif avec les
collectivités concernées.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE la motion ci-dessous exposée.
«
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET: Emplois saisonniers
pendant la période estivale.
250315-14
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
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Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé {date
de publication : 18 mars 2025).
CLLLL EL:
Madame le maire rappelle à l'assemblée que l’article L332-23 2° du
code général de la fonction publique autorise le recrutement sur
des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement saisonnier d'activité.
Mme le maire expose également à l’assemblée qu’il est nécessaire
de prévoir un renfort de personnel pendant la période de congés
annuels des agents de la collectivité et pendant la période
d'ouverture des centres de loisirs pour assurer l’encadrement,
l’animation, et remplacer ponctuellement, si besoin, les agents
d'accueil, d'entretien des espaces publics et assurer la
manutention.
Ainsi, en raison des missions à effectuer, il est proposé au conseil
municipal :
-__ D'autoriser le recrutement, entre le 1° juin et le 30 septembre
2025, de contractuels en emplois non permanents sur les
grades d’adjoint technique et d’adjoint d'animation, dont la
durée hebdomadaire de service est de 35 heures,
fous - D'autoriser la possibilité de recruter jusqu’à 30 agents contractuels, en fonction
des besoins, sur la durée ci-dessus mentionnée, pour pallier aux absences et
congés et à un accroissement saisonnier d'activité aux ALSH.
- De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 366, indice majoré 367, à
laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025