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Procès Verbal - Arrete n° 182 PV Mme JEAN BART Nicole Extension DP 97222922BR006 parcelle cadastree section I n°5
Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 182 PV Mme JEAN BART Nicole Extension DP 97222922BR006 parcelle cadastree section I n°5)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N° 182
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6
et L2212-1 et suivants et L 2122-22,
Vu la demande d’autorisation de voirie reçue via mail le 22 août 2023, formulée par Mme JEAN- BART Nicole.
ARRETE:
ARTICLE 1 : Madame JEAN-BART Nicole, domicilié au 16 rue du RP Charles ALMARIC,
Petit Paradis, 97233 Schoelcher est autorisée à occuper le domaine public : + 16 rue du RP Charles ALMARIC, Petit Paradis, 97233 SCHOELCHER. Cette occupation consistera à l’opération suivante :
e livraison de matériaux en vue d’une extension dans le cadre d’une DP N° 972 229 22BR006 accordé le 24 mai 2022, pour la réalisation d’une terrasse et pose d’un jacuzzi, sis sur la parcelle cadastrée section I numéro 5.
ARTICLE 2 : Les travaux devront être entrepris le mercredi 23 août 2023 et être achevés le même jour, pour une durée d’une demie (1/2) heure.
Durant ces travaux, la circulation sera règlementée.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.
ARTICLE 4 : Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques Communaux, le chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux. Le permissionnaire sera responsable de la tenue des travaux après l'achèvement. Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale. Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Schoelcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Madame JEAN-BART Nicole.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la Mairie affiché et publié partout où besoin sera.
Copie leur sera adressée.
Schoelcher le, 9 3 AU 202