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Procès Verbal - PV du 21 septembre 2023 1 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Aignan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 septembre 2023 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBAL

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 21 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Aignan, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation en date du 15 septembre 2023, sous la Présidence de Monsieur Eric LE DENMAT, Maire.

PRESENTS : LE DENMAT Eric, LE BIHAN Jean-Michel, GUILLOUX Michel, SALAÜN Nicolas, FIAUT Guénaël (arrivé à 19h56 au point 2), DACQUAY Marie-Cécile, JOUANNO Thierry, CAIL Cédric, LE SOURNE Danielle, LE GUEHENNEC Jacqueline, LE NEAL Véronique.

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

LE MOAL Marine ayant donné procuration à DACQUAY Marie-Cécile

PEDROT David ayant donné procuration à LE BIHAN Jean-Michel

SILVEM Adeline ayant donné procuration à LE NEAL Véronique

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Madame LE NEAL Véronique a été nommée secrétaire.

Monsieur Eric LE DENMAT, maire, ouvre la séance du jour. Il appelle les membres du conseil municipal à se

prononcer sur le procès-verbal de la réunion du 30 juin 2023.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 30 juin 2023 est approuvé, à l'unanimité.

Ordre du jour :

Informations diverses

1 — Projet Lotissement — 2°" tranche

2 — Achat de terrain

3 — Redevance d’occupation du domaine public Gaz

4- Acceptation du don de l’association LANGLOIS

5 — Décision modificative —- Budget Commune

6- Loyer maison Presbytère

7 — Tarif pour la location de tables et chaises

8 — Vente buts de foot du terrain des sports à la commune de Cléguérec

9 — Renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle er

préventive du CDG 56

10- Renouvellement de la convention pour la fourniture des repas cantine par le restaurant

scolaire de Neulliac

11 — Renouvellement de la convention avec la commune de Neulliac pour le portage de repas

à Kergrist

12 - Nomination du Référent déontologue de l’élu local13- Dénomination de l’espace public situé près de l’aire de camping-car sur l’ancien terrain

des sports et modification du nom de la rue

14 — Questions diverses

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de retirer le point 12 « Nomination du Référent

déontologue de l’élu local » et de rajouter à l’ordre du jour les 2 points suivants :

“Prix du repas cantine

“Proposition d'achat du gîte de Botponal

Le conseil n’émet aucune objection.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Rentrée scolaire 2023 : Point présenté par Monsieur Jean-Michel LE BIHAN

56 élèves à la rentrée et 1 qui arrivera après les vacances de la toussaint. La rentrée s’est très bien pas-

sée malgré les fortes chaleurs des 1° jours. Les employés des services techniques ont dû monter le

chapiteau de la commune dans la cour afin d’ombrager un peu les élèves. La directrice pense à une

éventuelle végétalisation de la cour pour réduire le ressenti de chaleur. Un point qui sera à réfléchir

pour les années à venir.

Les 3 poules ont réintégré l’école après leurs séjours dans une famille pendant les vacances d'été. Les

enfants ont repris la vente d'œufs à prix libre les 1ers et 3èmes vendredis de chaque mois.

Les bénévoles de la bibliothèque accueillent les élèves un jeudi tous les 15 jours pour lire et emprunter

des livres.

Les séances de piscine ont lieu chaque mardi matin de septembre à novembre (11 séances au total).

Les maternelles ont repris les cours en extérieur chaque vendredi matin, soit près du Blavet, à l’obser-

vatoire à oiseaux ou sur le terrain du Presbytère selon la météo, et plus tard dans l’année au barrage.

La classe de CP CE2 a également commencé des cours à l’extérieur le jeudi après-midi à l’aire naturelle

de camping. La classe des CE1-CM1-CM2 pratiquera les sorties de manière plus ponctuelle.

Les élèves du CP au CM2 ont été invité à nouveau par la base de Mur de Bretagne pour des ateliers

scientifiques menés chaque année par des étudiants. Cela devrait être réalisé en octobre.

- Personnel communal : Suite au non-renouvellement du CDD de Noémie PONS, qui remplaçait Jac-

queline RAULT, Florence JEGADO a été recrutée à compter du 1° août pour assurer les missions

suivantes en binôme avec Jennifer BOSCHER : entretien des bâtiments communaux (ménage), ser- vice à la cantine, surveillance de la cour le midi, garderie du soir.

- Urbanisme : Un courrier va être adressé à tous les propriétaires de parcelles contenant des éléments

de paysage, talus, haies et espaces boisés classés pour les informer de la réglementation du PLUi. Tous

travaux concernant les éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

- Salle polyvalente : La commission travaux se réunira le vendredi 29 septembre pour la réunion préa-

lable au démarrage des travaux avec le cabinet d'architecte et les entreprises retenues. Le début des travaux est programmé début décembre.

ORDRE DU JOUR

1 — PLAN DU LOTISSEMENT 2°"° TRANCHE - VALIDATION

Vu la délibération du 17 juin 2011 confiant la mission de maitrise d'œuvre au cabinet NICOLAS de Pontivy pour le projet d'aménagement du lotissementVu la délibération du 1% septembre 2022 approuvant la réalisation de la 2°" tranche du lotissement sur la parcelle cadastrée AA 128 d’une contenance de 14 772 m°.

Monsieur le maire présente à l'assemblée les 2 esquisses remises par le cabinet NICOLAS :

Plan de composition

Esquisse 1

13 lots projetés

| COMMUNE DE SAINT-AIGNAN

| Le Clos du Verger

| Secson AA n°128

| PA4- PLAN DE COMPOSITION

| ESQUISSE 1

aus

LEGENDE

eme PERIMETRE OU LOTISSEMENT

QU ASMPOSE 2 ces à encens pésadres en Seors 01 garage)

PA 2008 non CONSTAUENELE

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LECHELLE 1 / 600 | |

||

|Plan de composition

Esquisse 2

11 lots projetés

COMMUNE DE SAINT-AIGNAN | ar Le Clos du Verger

Section AA NID

PA4 - PLAN DE COMPOSITION

ESQUISSE 2

LOT

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LOT |

| BB vec mes COTARON LOTS mm. COTATION ZONE CONSTRUCTIBLE

La commission travaux s’est réunie le 18 septembre 2023 pour étudier ces 2 projets d'aménagement et propose

de retenir le plan de composition n°2 composé de 11 lots, considérant que, pour une commune rurale, la surface

de certains terrains était trop petite dans le plan de composition 1.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide le plan de composition n° 2 composé de 11

lots, tel que présenté ci-dessus, et autorise Monsieur le maire à déposer le permis d'aménager et à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette opération.

VOTE: Pour:13 Contre:0 Abstention : 0

2 - ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CADASTRÉE ZL 37 — RUE LANN MENEZ

Monsieur BERTHELEMY Patrick a fait savoir à Monsieur le Maire qu'il souhaïitait vendre sa parcelle

cadastrée ZL 37 située Rue de Lann Menez, d’une superficie de 1940 m? au prix de 20€ le m2.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se porter acquéreur d’une partie de ce terrain dans le cadre de la

construction d’un futur bâtiment communal pour le stockage du matériel des services techniques, soit une

superficie d'environ 800 m? tel que présenté sur le plan ci-dessous :

L'acquisition se ferait pour un montant total de 19 990 £, répartis de la façon suivante :

> 20€ le m? soit un montant total de : 16 000 €

> Frais d'agence : 3990€

ILest précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notarié, frais de bornage) sont à la charge de

l'acquéreur.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

“ ACCEPTE l'acquisition du terrain dans les conditions évoquées ci-dessus

“AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette

affaire.

VOTE : Pour:13 Contre:0 Abstention: 13- INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS

DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

M. Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par Les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant Le régime des rede- vances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux

sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

IL propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

L’instauration de cette redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son do- maine public par Les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que

sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par Le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L’ * coefficient de revalorisation où :

« PR’, exprimé en euros, est Le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

« L’ représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle La redevance est due.

« Pour permettre à La commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de La commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle La redevance est due ».

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’oc- cupation provisoire de son domaine public par Les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

VOTE : Pour:14 Contre:0 Abstention : 0

4 — ACCEPTATION DU DON DE LA FONDATION LANGLOIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a adressé par courrier le 26 mai 2023 une demande d'aide

à Monsieur le Président de la Fondation LANGLOIS (Fondation de l’Ouest) pour financer les travaux de

restauration du clocher de l’église. Ces travaux consistent à restaurer le poteau de la charpente et installer 2 beffrois neufs sur mesure.

Par courrier du 4 juillet 2023, le Président de l'association LANGLOIS a répondu favorablement et a octroyé à la Commune une aide d’un montant de 8 000 €.

Celle-ci ne pourra être versée qu'après production d’une délibération du Conseil Municipal acceptant cette participation.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

“ D’ACCEPTER le don offert par la Fondation LANGLOIS représentant un montant de 8 000 € (huit mille euros)

" REMERCIE l'association Fondation LANGLOIS et son Président Monsieur Olivier Jobbé DUVAL pour

cette initiative remarquable et cette générosité au bénéfice du patrimoine historique et culturel de la

Commune de Saint-Aignan

"AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatifà ce don

VOTE : Pour:14 Contre:0 Abstention : 05 - BUDGET COMMUNAL 21400

DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil municipal vote la décision modificative suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses de Fonctionnement

Chap 14 -— Art. 7391178 : autres restitutions au titre de dégrèvements + 639.00€

des contributions directes +3 139.00€

Chap 66 — Art. 6615 : Intérêts comptes courants et de dépôts + 2500.00 €

Recettes de Fonctionnement

Chap 70 — Art. 70323 : redev occupation domaine public communal + 1812.00 €

+3 139.00€

Chap 74- Art. 74121 : dotation de solidarité rurale + 1327.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement

Chap 16 — Art. 165 : Dépôts et cautionnements reçus + 165.32 €

+747.48€

Chap 21- Art. 2184 : mobilier + 582.16 €

Recettes d'investissement

Chap 10 — Art. 10226 : Taxe d'aménagement + 692.20 €

Chap 16 -Art. 165 : dépôts et cautionnements reçus + 55.28 € +747.48 €

VOTE : Pour:14 Contre:0 Abstention : 0

6 - LOYER MAISON DU PREBYTERE — 17 RUE DU PREBYTERE

Madame Catherine ANDRAULT, orthophoniste agréée, a sollicité la commune dans sa recherche d'un

local pour exercer son métier. Elle est en lien avec l’orthophoniste de Cléguérec qui souhaiterait qu’elle récupère les nouveaux patients qu'il n’est plus en mesure d'accueillir Mme Andrault a également travaillé à plusieurs reprises avec notre école.

Monsieur le Maire lui a proposé de visiter la maison du presbytère. Suite à cette visite, Mme Andrault s'est dite très intéressée. À noter l’accès par la baie vitrée qui pourra permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder sans difficultés au cabinet. Pour que ce logement soit compatible avec l'exercice de son activité, un bail professionnel et le passage du bâtiment en ERP sont obligatoires.

Le loyer de la maison du Presbytère avait été fixé à 380€/mois en 2019. Etant mal isolée, cette maison n'était plus louée. Des travaux devront être réalisés courant 2024. Mme ANDRAULT souhaite s'installer dès que possible et demande au conseil municipal de réviser le loyer à la baisse.

Dans l'attente de vérifier la faisabilité de la transformation de l'habitation en ERP et de procéder aux

travaux d'isolation, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le montant du loyer.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

> De louer la maison à Mme ANDRAULT Catherine pour exercer son activité d'orthophoniste,

sous réserve de pouvoir repasser le bâtiment ERP en maison d'habitation à son départ

> De fixer le montant du loyer à 280 € + un mois de caution. Ce loyer sera réglé mensuellement, à terme échu, au Trésor Public.

Y D'autoriser Monsieur le Maire à signer un bail de location avec Mme ANDRAULT

VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O07 - TARIF POUR LA LOCATION DE TABLES ET CHAISES

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que de nombreux particuliers de la commune le sollicitent pour la

location de tables et chaises pour l’organisation de repas à domicile notamment.

Il propose donc de mettre à la location les tables et chaises de la salle polyvalente aux habitants de la com-

mune et d’instituer une grille tarifaire pour la location de ce matériel communal.

Ces tarifs sont récapitulés dans le tableau suivant :

Table 4€ la pièce

Chaise 0.50 € la pièce

Une caution de 200 € sera exigée lors de la location.

Le locataire devra respecter les clauses de contrat. Le matériel loué devra être restitué en bon état et propre.

Toutes dégradations ou pertes seront facturées au locataire au prix de la valeur à neuf du matériel. Les répara- tions nécessaires seront également prises en charge par le locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les tarifs de location de tables et chaises exposés ci-

dessus.

VOTE: Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 2

8 - VENTE BUTS DE FOOT DU TERRAIN DES SPORTS A LA COMMUNE DE CLEGUEREC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le terrain de sport n’est plus utilisé depuis plusieurs années.

Les buts de foot ont été démontés et stockés dans le local des services techniques. La Commune de Cléguérec est intéressée pour racheter ces 2 buts de foot au prix de 600 € TTC les deux.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'accepter l'offre de Cléguérec.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de vendre les 2 buts de foot de l’ancien terrain des sports

au prix de 600 € TTC les deux et demande à Monsieur le Maire d'émettre un titre afférent à l'encontre de la Commune de Cléguérec.

VOTE: Pour:14 Contre:0 Abstention : 0

9 - MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE

CDG 56

Le Maire rappelle que depuis 2017 la Commune de Saint-Aignan adhère au service de médecine professionnelle et préventive du Centre De Gestion du Morbihan (CDG 56).

LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Ilest rappelé que le tarif actuel est fixé à :

Pour les collectivités affiliées :

- 72 € / agent / an

- Première visite : 72 €

- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €.Pour les collectivités non affiliées :

- 74 € /agent / an

- Première visite : 74€

- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €

LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10

juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

L'objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les

services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.

Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par une visite d’information et de prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de «

médecin du travail », à l'instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION

Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de déclaration

annuelle des effectifs et de facturation comme suit :

- déclaration des effectifs au 1° janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par l'intermédiaire

d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;

- à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la col- lectivité) ;

- facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N (dispo-

sitions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en septembre pour

les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)

Un projet de convention actualisé, pour une durée d'exécution de 3 ans, vous est proposé en annexe.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DECIDE de renouveler la convention conclue avec le CDG 56 pour la médecine professionnelle et pré-

ventive

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG 56

VOTE: Pour:14 Contre: 0 Abstention : 010- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA FOURNITURE DE REPAS PAR LE RESTAURANT SCOLAIRE

DE NEULLIAC

La convention pour la fourniture des repas cantine par le restaurant scolaire de Neulliac signée le 3 août 2020

est arrivée à échéance.

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec la commune de Neulliac.

Pour l’année scolaire 2023/2024, les tarifs seront les suivants :

"Repas enfant : 2.90 €

" Repas adulte : 5.20€

Il précise que les tarifs seront révisés annuellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable et autorise Monsieur le

Maire à signer la convention.

VOTE: Pour:14 Contre:0 Abstention : 0

11- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-AIGNAN ET LA COMMUNE DE NEULLIAC POUR LE PORTAGE DE REPAS A KERGRIST

La convention signée le 1° septembre 2020 avec la commune de Neulliac pour la livraison des repas de la cantine

municipale de Neulliac à l’école Saint-Joseph de Kergrist par la commune de Saint-Aignan est arrivée à échéance.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler cette convention à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.

Après avoir pris connaissance des modalités de livraison et de facturation définies dans la convention,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable et autorise Monsieur le

Maire à signer la convention à intervenir.

VOTE: Pour:14 Contre :0 Abstention : 0

12- PRIX DU REPAS CANTINE

En raison de l'augmentation du coût des matières premières, de l'énergie et des frais de personnel, la commune de Neulliac, qui fournit les repas de la cantine scolaire, a décidé d'augmenter de 0.10 € le prix des repas.

Le tarif, facturé par la commune de Neulliac à la commune de Saint-Aignan, à compter du 1er

septembre 2023 sera de :

e 2.90 € pour un élève

e 5.20 € pour un adulte

De ce fait, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répercuter cette hausse de 10 centimes

sur le tarif du repas cantine communal au 1e" septembre 2028.

{Pour rappel)

Tarif au 1e septembre 2022 Tarif au 1er septembre 2023

3.23 € par élève D 3.33 € par élève

5.20 € par adulte 5.30 € par adulte

Après discussion, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal décide de fixer le tarif au 1° septembre 2023 comme suit :

> 3.33 € par élève

> 5.30 € par adulte

VOTE: Pour:14 Contre: 0 Abstention : 013- PROPOSITION D'ACHAT DU GITE DE BOTPONAL

Par délibération du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de la vente du Gîte de Botponal, situé 9 Botponal, parcelle cadastrée ZD n°41 d’une contenance de 19 200 m2.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’Agence Immobilière Walter & de Maison, représentée par Madame

Nadine LE DANTEC, a trouvé un acquéreur, Mme BROIZAT Frédérique et M. GOSSE Jean-Benoit demeurant

Route du Col des Bordères 65400 Estaing, qui propose d’acheter le bien, sans condition suspensive d'obtention

de prêt, au prix de 478 950 € frais d'agence inclus, soit 465 000 € net vendeur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition d'achat.

- Vu la délibération du 18 décembre 2020 décidant la cession du Gîte de Botponal au prix net vendeur de

580 000 € ;

- Vu la délibération du 04 novembre 2021 abaissant le prix de vente à 560 000 € net vendeur ;

- Considérant que la valeur vénale de ce bien a été estimée par France Domaine à 483 000 € net vendeur

avec marge d'appréciation de plus ou moins 15%, par courrier du 04 décembre 2020;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Y_ ACCEPTE la vente du Gîte de Botponal au profit Mme BROIZAT Frédérique et M. GOSSE Jean-Baptiste,

demeurant Route du Col des Bordères 65400 Estaing, au prix de 478 950 € frais d'agence inclus, sans

clauses suspensives, soit un prix net vendeur de 465 000 € ;

Ÿ_ DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession ;

Y DÉCIDE que l'acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l'Etude de Me LE FALHER-

PENGAM, notaires à Pontivy.

VOTE: Pour:12 Contre: 0 Abstention : 2

14- DENOMINATION DE L'ESPACE PUBLIC SITUÉ PRES DE L’AIRE DE CAMPING-CARS SUR L4ANCIEN TERRAIN

DES SPORTS ET MODIFICATION DU NOM DE LA RUE

M. le maire rappelle que l’ancien terrain de foot dénommé « Stade Emile LE LAN » a été transformé en partie en aire de camping-cars, en partie en espace public destiné à accueillir les évènements de la commune.

Afin d'identifier ce lieu de rencontres et d'animations, il est demandé au conseil municipal de choisir

une dénomination pour cet espace public. Par la même occasion, la rue desservant ce lieu, nommée jusqu'à présent « Rue du Terrain des Sports », qui n’est plus adapté aujourd'hui, pourrait elle aussi être

renommée.

Lors du dernier conseil, l’idée a été émise de reprendre l’ancien nom du Stade : « Emile LE LAN » afin d'en garder mémoire.

M. le maire invite les membres du Conseil a proposer ses suggestions sur les futurs noms de l'espace public près de l’aire de camping-cars, et de la rue desservant ces lieux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DECIDE de nommer l’espace public comme suit : « Espace Emile LE LAN »

e DIT que, pour le changement du nom de la rue, une concertation avec les habitants de la rue

est nécessaire. Un courrier leur sera adressé pour recueillir leur avis et leur permettre de

proposer des noms.

VOTE: Pour:14 Contre:0 Abstention : 015 — QUESTIONS DIVERSES

“Monsieur le maire indique qu'il faudra prendre une décision sur la poursuite ou non de la fourniture des paniers garnis aux anciens placés en EPHAD.

"Les panneaux d'entrée de bourg au niveau du Pont du Blavet qui ont été vandalisés courant juin seront nettoyés prochainement.

" Les allées du cimetière seront nettoyées courant de la semaine prochaine et pour l’avenir il faudra

peut-être réfléchir à enherber certaines allées car l’entretien est devenu très compliqué depuis les normes phytosanitaires.

“ Suite à l’achat des nouvelles chaises de la salle du conseil, les anciens fauteuils ont été stockés dans

une salle à l'étage de la mairie. Une solution va devoir être proposée pour leur devenir

Aucune autre prise de parole n’étant demandée

M. Le Maire clos la séance

-—- Séance levée à 22h00 ----

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique LE NEAL Eric LE DENMAT