Procès Verbal - PV Conseil municipal 21 septembre 2023 v3

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 21 septembre 2023 v3 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bain-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 21 septembre 2023 v3)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,

Mairie de BAIN DE BRETAGNE

PROCES VERBAL

SEANCE DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

MAIRIE DE BAIN DE BRETA GNE

21 RU E DE L’HO TEL DE VI LLE

35470 BAIN DE BRETAGNE

TEL. 02 99 43 70 24

https://www.baindebretagne.fr/

L’an 2023 le jeudi 21 septembre à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2020 se sont réunis en séance publique en mairie dans la salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, Maire de Bain de Bretagne.

1. BODIN Dominique

2. JUGAN David

3. GOHIER Myriam

4. LECLERC Jean-Yves

5. BLOUIN Soazic

6. DANION Samuel

7. PASDELOU Nicolas

8. LE GALL LE BLEIZ Maud Absent

9. BRIZARD André

10. THEBAULT Yves

11. BRIAND Isabelle

12. DUGUEST Patricia

13. LESUR Virginie Absent

14. MANCEAU Florence

15. GEFFRAY Emmanuel

16. BENOIST Sébastien

17. ROUXEL Nathalie

18. CHERON Jean-Michel Arrivé à 19h30, vote de la délibération Lotissement Bois Greffier 19. GUIHEUX Sylvain Absent

20. BAZIN Youen

21. CONNEAU Rémy

22. RESCAN Patrick Absent

23. CHASSAT Valérie Absente

24. DANET Emmanuelle Absente

25. GOURVEZ Stéphanie Absent

26. DUFRESNE Alexis

27. SOULIMAN Claudine

28. TRIHAN Jean-François Arrivé à 19h10, vote de la délibération sur le PV 29. ROSE Gaëtan

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donnés pouvoir de vote :

LE GALL LE BLEIZ (pouvoir donné à GOHIER Myriam), LESUR Virginie (pouvoir donné à MANCEAU Florence), RESCAN Patrick (pouvoir donné à DUFRESNE ALEXIS), GOURVEZ Stéphanie (pouvoir donné à CONNEAU Remy), GUIHEUX Sylvain (pouvoir donné à BENOIST Sébastien)

Absentes :

CHASSAT Valérie, DANET Emmanuelle

Sont présents sans voix délibérative :

Mme KOPMELS Patricia, Directrice Générale des Services .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 29

Présents : 20 puis 21 à compter de 19 h 10

puis 22 à compter de 19 h 30

Votants : 25 : puis 26 à compter de 19 h 10

puis 27 à compter de 19 h 30

Date de convocation du conseil municipal : 14 septembre 2023

Date d’affichage : 14 septembre 2023

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Il est proposé de nommer Soazic BLOUIN comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

-I - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter l'ordre du jour figurant sur la convocation du 14 septembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Bain de Bretagne du 7 juillet 2023.

Mme GOHIER attire l’attention sur le fait que la délibération n°11 du 7 juillet 2023 n’indique pas le détail des votes mais seulement le nombre de votants. En l’espèce ladite délibération a été adoptée à l’unanimité. Une correction sera apportée par l’administration.

M. DUFRESNE souhaite que les observations qu’il a formulées au moment des débats sur le projet de l’hôpital soit reprises dans le procès-verbal. M. DUFRESNE indique transmettre ces éléments à l’administration pour complément.

Sous réserve de la prise en compte de ces deux observations, le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 25, abstention(s): 0, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

1. BPLC – APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 ANNEXE

Rapporteur : Dominique BODIN

Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque Commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Considérant que BPLC a délibéré dans sa séance du 4 juillet 2023 sur la teneur du rapport d'activité 2022..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences de BPLC, doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque Commune adhérente.

M. DUFRESNE estime que le rapport est un catalogue de points avec un point financier « obscur ». Il aurait souhaité mieux comprendre le projet de BpLC. La décision de retrait de la Maison de la Solidarité n’est pas assumée. Le document est incomplet et irrespectueux de la population.

Monsieur le Maire partage complètement cette position. La stratégie n’est pas définie. La somme des actions ne concourent pas à un projet communautaire.

M. CONNEAU partage également la position. Il rappelle que la Maison de la Solidarité annoncée depuis 2012 a été reportée sans explication sine die. La formulation est choquante. Sur les pratiques démocratiques d’échange, M. CONNEAU précise ne pas disposer de documents pour décider. Monsieur le Maire évoque le projet de pôle Nature Loisirs qui est sorti ex nihilo sans qu’il ait été discuté au préalable pour lequel il est personnellement en phase et que tous les élus de Bain-de-Bretagne ont voté. Mais le fonctionnement manque de transparence.

Il est proposé au Conseil municipal

• d’approuver le rapport d'activité de BPLC pour l'année 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 4, vote(s) pour: 22, vote(s) contre: 0

2. REPAIR CAFE – CONVENTIONNEMENT AVEC DES BENEVOLES ANNEXES

Rapporteur : Jean-Yves LECLERC

Dans sa démarche éco-responsable, la commune souhaite accompagner la création d’un Repair Café. L’idée est de réparer ensemble. La commune entend apporter son soutien en mettant à disposition un local ouvert à tous sur des temps donnés, à savoir : les 23/09/2023, 28 octobre et 25 novembre de 9h à12h00. Le local mise à disposition se trouve dans l’ancienne école Henri Guérin. Les bénévoles apporteront leurs propres outils et matériels pour aider les visiteurs à effectuer la réparation des objets défectueux. Les bénévoles ont une connaissance et une compétence de la réparation dans toutes sortes de domaines.

Pour cadrer l’intervention des bénévoles, collaborateurs occasionnels du service public, il est nécessaire de conventionner. Le projet est joint en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver le soutien de la Mairie au projet de Repair Café

• d’approuver le projet de convention

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

II - PÔLE RESSOURCES - FINANCES

3. ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024 Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’avis favorable du comptable,.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Vu l’avis favorable de la Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales du 12 septembre 2023,

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional). Elle est applicable par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget Commune, budget Lotissement de La Noé.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, ... ) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).

Les organismes « satellites » de la commune (CCAS) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

M. DUFRESNE interroge sur la maquette comptable à venir. Mme BLOUIN précise qu’elle sera plus claire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’adopter par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

• préciser que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget

Commune, budget Lotissement de La Noé.

• préciser que les budgets seront tenus en nomenclature M57 développée ;

• préciser que les règles comptables accompagnant ce passage seront annexées au Règlement Budgétaire

et Financier qui fera l’objet d’un vote ultérieur ;

• autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

4. DÉTERMINATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2024,

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Vu l’avis favorable de la Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales du 12 septembre 2023, .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

1. des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

2. des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; 4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d’équipement versées qui sont amorties

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

Objet Durée

d’amortissement

Compte 2031 Frais d'études et d'insertion non suivis de travaux 5 ans

Compte 2051 Logiciels 2 ans

Compte 21571 Voitures 5 ans

Compte 2182 Camions et véhicules industriels 6 ans

Compte 2184 Mobilier 10 ans

Compte 2183 Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Compte 2183 Matériel informatique 4 ans

Compte 2188 Matériels classiques 6 ans

Compte 2158 Coffre-fort 20 ans

Compte 2131 Installations et appareils de chauffage 10 ans

Compte 2135 Appareils de levage-ascenseurs 20 ans

Compte 2188 Appareils de laboratoire 5 ans

Compte 2158 Equipements de garages et ateliers 10 ans

Compte 2184 Equipements de cuisine 10 ans

Compte 2188 Equipements sportifs 10 ans

Compte 2152 Installation de la voirie 20 ans

Compte 2121 Plantations 15 ans

Compte 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Compte 21318 Bâtiments légers, abris 10 ans

Compte 2135 Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques

10 ans

Compte 2138 Subvention d’équipement – extension du réseau d’eau potable 10 ans Compte 2188 Subventions d’équipement pour des biens immobiliers 15 ans

Article 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

• les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme : 10 ans; • les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ; • les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

Article 3 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire au prorata temporis simplifiée, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien, avec un début d’amortissement à compter du début de l’exercice suivant la date de mise en service.

Article 4 : le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC..../...

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Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

5. PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE ANNEXE

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu l’avis favorable de la Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales du 12 septembre 2023,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

* en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; * en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; . en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Il est rappelé que seuls les budgets Commune et budget Lotissement de La Noé sont concernés par le passage à la nomenclature M57.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter le règlement budgétaire et financier (document annexé) de la commune de Bain-de-Bretagne, de préciser que ce règlement s’appliquera au budget Commune ainsi qu’au budget Lotissement de La Noé.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Bain-de-Bretagne tel qu’annexé à la présente ;

• de préciser que ce règlement s’appliquera au budget Commune ainsi qu’au budget Lotissement de La Noé ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous document afférent à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 26, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 0

M. CONNEAU demande à recevoir une situation prévisionnelle au 31/12/2023. Mme BLOUIN précise que les engagements doivent être enregistrés pour fiabiliser les données. M. le Maire confirme son souhait de.../...

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voir ses données communiquées. La consommation des fonds est essentielle pour maîtriser au mieux les finances. La visibilité sur les dépenses de fonctionnement est nécessaire pour appréhender le financement des investissements.

M. DUFRESNE se rappelle de la volonté de la Municipalité de passer à la comptabilité analytique. M. le Maire souligne que la comptabilité analytique permettra de valoriser les coûts indirects en plus des coûts directs. Toute l’aide communale au profit des associations serait ainsi valorisée en dehors du fait de pouvoir mieux suivre le coût de chaque opération financée (organisation, projet immobilier, etc.).

6. CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT BOIS GREFFIER

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction M14,

Vu l’avis favorable de la Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales du 12 septembre 2023,

Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour le lotissement Bois Greffier, Il est proposé au Conseil Municipal :

• de procéder à la création au 1er octobre 2023 du budget annexe relatif au lotissement Bois Greffier, dénommé « Budget Annexe - Lotissement Bois Greffier »,

• de voter ce budget par chapitre,

• d’acter que le budget sera tenu sous la nomenclature comptable M14,

• d’acter que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2023 de ce budget annexe,

• de prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux,

• d’opter pour un système de déclaration de TVA trimestrielle,

• d’adopter le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks, • d'autoriser M. le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette affaire, et à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire, y compris à effectuer les déclarations nécessaires auprès de l’Administration Fiscale,

La présente délibération sera notifiée à M. le trésorier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

7. LOTISSEMENT BOIS GREFFIER – BUDGET PRIMITIF 2023 (Création)

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu la création du budget annexe – Lotissement Bois Greffier,

Vu l’avis favorable de la Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales du 12 septembre 2023,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement Bois Greffier tel que suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

article Chap intitulé BP 2023 article Chap intitulé BP 2023

002 002 Résultat fonctionnement reporté 002 002 Résultat fonctionnement reporté.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

6015 011 Terrains à aménager 640 000,00 7015 Vente terrains aménagés

6045 011 Achat d'études 90 502,00 7015 Surfaces de stationnement

605 011 Travaux 100 000,00

65888 65 Autres charges diverses 10,00 75888 75 Autres produits divers 10,00

71355 042 Variation des stocks de terrains aménagés 71355 042 Variation des stocks de terrains aménagés 830 502,00

TOTAL 830 512,00 TOTAL 830 512,00

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver le budget primitif 2023 du budget annexe – Lotissement Bois Greffier tel que présenté :

➢ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

➢ au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

8. REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTERIEURS Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu l’article L.2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales du 12 septembre 2023,

Vu la délibération du 30/03/2023 affectant le résultat de fonctionnement 2022 Le Comptable Public informe la Commune que les biens détaillés ci-dessous doivent faire l’objet de régularisations. Il s’agit d’appliquer rétrospectivement des amortissements non appliqués sur des exercices antérieurs.

La régularisation s’effectue par une opération d’ordre non budgétaire du Comptable, en mouvementant le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article Chap intitulé BP 2023 article Chap intitulé BP 2023

001 001

Résultat

investissement

reporté

001

Résultat

investissement

reporté

1641 16 Emprunt 1641 16 Emprunt 830 502,00

3555 040

Stocks produits

finis – terrains

aménagés

830 502,00 3555 040 Stocks produits finis – terrains aménagés

TOTAL 830 502,00 TOTAL 830 502,00

Immobilisation Compte Montant AMT Compte Montant AMT Désignation.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• d’autoriser le Comptable Public à mouvementer le compte 1068 du budget principal, par opération

d’ordre non budgétaire, afin de régulariser les amortissements des biens, comme détaillé dans le tableau ci-dessus, pour un montant total de 26 287 €.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

9. ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu l’avis favorable de la Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales du 12 septembre 2023,

Monsieur le Comptable Public indique qu’il n’a pas pu mettre en recouvrement des titres de recettes émis en 2016, 2017 et 2018 correspondants à des arriérés de factures du multi accueil pour un montant total de 146,42 €.

Les relances de la trésorerie se sont soldées par un procès-verbal de carence en raison de l’insolvabilité des débiteurs.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeur.

En réponse à la question de M. LECLERC, Monsieur le Maire précise qu’un travail sur les impayés est fait pour les réduire au maximum.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• valider l’admission en non-valeur d’un montant de 146,42 €.

• préciser que les crédits seront inscrits en dépenses au compte 6541 – Créances admises en non-valeur

du budget de l’exercice en cours.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

mauvaise

imputation

à rattraper (-) bonne

imputation

à régulariser

(+)

PARTICIPATION5 28041511 66 666,97 € 28041512 66 666,97 €

FONDS DE CONCOURS EN

VUE DE LA CONSTRUCTION

D’UN COMPLEXE

AQUATIQUE

INTERCOMMUN

LICENCE1 28051 3 000 €

LICENCE IV DE MR

BARBOTIN CAFE DU

CENTRE

Montant du compte 28051 à créditer par le c/1068 3 000 €

BARBARBOTIN10P 28132 15 781 €

ACHAT BAR BARBOTIN 10

PLACE DE LA REPUBLIQUE

BOULANGERIEGRA 28132 7 506 €

ACHAT BOULANGERIE

GRANDE RUE

Montant du compte 28132 à créditer par le c/1068 23 287 €

TOTAL à créditer par le c/1068 26 287 €.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 1 (Mme BRIAND)

10. CRÉANCES ETEINTES / DOSSIER DE SURENDETTEMENT : ADMISSION

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu l’avis favorable de la Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales du 12 septembre 2023,

Monsieur le Comptable Public a transmis à la collectivité un dossier qui doit faire l’objet d’une délibération pour créances éteintes. Ces créances portent sur des produits communaux dont il n’a pas pu effectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité du débiteur. Le jugement intervenu à l’issue de la procédure a pour effet d’éteindre juridiquement la créance concernée.

La créance éteinte concerne la facturation à un usager de frais de garderie (267,26 €), d’ALSH (270,01€) et de restauration scolaire (741,44 €) pour un montant total de 1 278,71 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en créance éteinte de la dette mentionnée ci-dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• valider l’admission en créance éteinte de la dette ci-dessus d’un montant total de 1 278,71 €.

• préciser que les crédits seront inscrits en dépenses au compte 6542 – Créances éteintes du budget de

l’exercice en cours.

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 26, vote(s) contre: 1 (Mme BRIAND)

11. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu l’avis favorable de la Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales du 12 septembre 2023,

1. Modernisation de la voirie rurale (2151) et travaux Basse Bodais (2315) Des crédits ont été prévus au compte 2031 – Frais d’études afin de financer le schéma directeur de gestion des eaux pluviales (19 500 €). Il est proposé au Conseil Municipal de transférer ces crédits au compte 2151 – Réseaux de voirie pour 16 000 € pour la modernisation de la voirie rurale et au compte 2315 – Installations, matériel et outillage techniques pour 3 500 € afin de financer des travaux à la Basse Bodais, comme suit :

DEPENSES INVESTISSEMENT

Imputation Objet Montant

20 – 2031 (Fonction 811) Schéma directeur gestion des eaux pluviales - 19 500 €

21 – 2151 (Fonction 811) Modernisation de la voirie rurale + 16 000 €

23 – 2315 (Fonction 811) Travaux Basse Bodais + 3 500 €

2. Lave-vaisselle restaurant scolaire Henri Guérin (2188).../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le remplacement du lave-vaisselle du restaurant scolaire de l’école Henri Guérin a été budgété au Budget Primitif 2023 pour 28 000 €, mais des devis actualisés tenant compte des spécificités du bâtiment portent ce devis à 40 000 €. Compte tenu des crédits déjà consommés, il s’avère nécessaire de procéder à une décision modificative comme suit :

DEPENSES RECETTES

Imputation Objet Montant Imputation Objet Montant

21 – 2188

(Fonction 2511)

Lave-vaisselle du restaurant

scolaire Henri Guérin

+ 15 000 €

020 – 020 Dépenses imprévues

d’investissement

- 15 000 €

3. Ecritures refinancement d’emprunts (166) et remboursement anticipé (6681) Il convient également de comptabiliser la pénalité de remboursement anticipé via un mandat au compte 042 / 6681 - Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque, et un titre au compte 040 / 1641 – Emprunts, pour un montant de 47 828,19 €.

Suite à la renégociation d’emprunts en vue d’un passage à taux fixe, il convient de transcrire cette opération comptablement en émettant un mandat et un titre au compte 166 – Refinancement de dette, du montant des capitaux restants dus soit 1 855 403,33 €. Il faut considérer les passages à taux fixe comme d’une part le remboursement des emprunts avec une contraction en parallèle de nouveaux emprunts. Nous devons donc enregistrer une dépense et une recette équivalentes. Le budget est modifié comme suit :

DEPENSES RECETTES

Imputation Objet Montant Imputation Objet Montant

SECTION DE FONCTIONNEMENT

042 – 6681

(Fonction 01)

Ecritures pour

l’indemnité de

remboursement

anticipé

+ 47 828,19 €

011 – 6068

(Fonction 01)

Autres fournitures - 47 828,19 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

16 – 1641

(Fonction 01)

Ecritures pour

l’indemnité de

remboursement

anticipé

+ 47 828,19 € 040 – 1641

(Fonction 01)

Ecritures pour

l’indemnité de

remboursemen

t anticipé

+ 47 828,19 €

16 – 166

(Fonction 01)

Ecritures pour le

refinancement des

emprunts

+ 1 855 403,33 € 16 – 166

(Fonction 01)

Ecritures pour

le

refinancement

des emprunts

+ 1 855 403,33

€

4. Prélèvements sur Fiscalité Directe Locale suite à la hausse des taux de taxe d’habitation Pour ajuster la compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 institue un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale à la charge des communes et EPCI ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation principale entre 2017 et 2019.

Afin de faire apparaitre ce prélèvement dans la comptabilité, il convient d’émettre un mandat au compte 014/ 739118 « Autres reversements et restitutions sur contributions directes » et un titre au compte 73/.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

73111 «Impôts directs locaux» d’un montant de 6 287 €. Le Budget Primitif n’ayant pas prévu cette comptabilisation, il convient de modifier le budget comme suit :

DEPENSES RECETTES

Imputation Objet Montant Imputation Objet Montant

014 -

7391171

(Fonction

01)

Prélèvements sur

FDL suite à haute

des taux TH – Prel

TEXC

+ 6 287 € 73 - 73111

(Fonction 01)

Prélèvements sur FDL

suite à haute des taux TH

– Prel TEXC

+ 6 287 €

5. Intérêts d’emprunts

Une mise à jour des données de remboursement d’emprunts annonce un montant total des intérêts pour 2023 d’un montant de 262 250,15 €. Le budget primitif prévoit 261 649,88 € au compte 66111 – Intérêts réglés à l’échéance, soit 600,27 € de moins que la prévision initiale.

En parallèle, le montant du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communal (FPIC) 2023 a été notifié pour un montant de 118 497 €. Le budget primitif prévoyait 115 000 €, soit une recette supplémentaire à percevoir de 3 497 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter ces 3 497 €, d’une part pour financer les 600,27 € supplémentaires d’intérêts d’emprunts, et d’autre part au chapitre 022 - dépenses imprévues (fonctionnement) pour un montant de 2 896,73 €, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Imputation Objet Montant Imputation Objet Montant

66 – 66111

(Fonction

01)

Intérêts réglés à

l’échéance

+ 600,27 € 73 - 73223

(Fonction

01)

Fonds national de

Péréquation des ressources

Intercommunales et

Communal (FPIC)

+ 3 497 €

022 – 022

(Fonction

01)

Dépenses

imprévues

+ 2 896,73 €

6. Dotations aux amortissements

Une mise à jour des paramétrages comptables des immobilisations fait apparaitre un montant d’amortissement global de 399 216,13 € pour l’exercice 2023. Le Budget Primitif Commune 2023 prévoyait 399 066,13 €, soit une différence de 210 €.

Afin de pouvoir procéder aux écritures d’amortissement, il convient de modifier le budget comme suit :.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Imputation Objet Montant Imputation Objet Montant

042 - 6811

(Fonction 01)

Intérêts réglés à

l’échéance

+ 210 €

011 – 6068

(Fonction 01)

Autres matières et

fournitures

- 210 €

INVESTISSEMENT

020 – 020

(Fonction 01)

Dépenses

imprévues

(investissement)

+ 210 € 040 - 28188

(Fonction 01)

Autres immobilisations

corporelles

+ 210 €

Le budget de la section de fonctionnement augmente de 9 784 € (6 287 € + 3 497 €) et s’élève à 10 389 503,75 €.

Le budget de la section d’investissement augmente de 1 903 231,52 € et s’élève à 20 687 767,29 €.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-dessus,

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

12. BUDGET ASSAINISSEMENT : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Soazic BLOUIN

Vu l’avis favorable de la Commission Soutien au développement économique du commerce et de l’artisanat – Finances locales du 12 septembre 2023,

1. Provisions dépréciations des créances

Le budget primitif du budget Assainissement voté le 30 mars 2023 ne prévoit pas de crédits aux comptes 68 – 6817 – Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs.

Par mail en date du 7 juillet 2023, le Trésor Public demande à la Commune de constituer une provision pour dépréciation des actifs d’un montant de 66 € sur le budget Assainissement 2023. Afin de comptabiliser cette charge en ordre semi budgétaire, conformément à la procédure de droit commun, il convient de modifier le budget comme suit :

DEPENSES RECETTES

Imputation Objet Montant Imputation Objet Montant

68 – 6817 Provision dépréciation des

créances (réel)

+ 66 €

022 - 022 Dépenses imprévues - 66 €

Le budget de la section de d’exploitation reste stable et s’élève à 486 337,15 €. Le budget de la section d’investissement reste stable et s’élève à 2 610 322,86 €.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver la décision modificative n°1 du budget Assainissement telle que présentée ci-dessus,

• d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

IV – PÔLE RESSOURCES – RESSOURCES HUMAINES

13. PERSONNEL COMMUNAL : CONVENTION DE TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS D’UN AGENT ANNEXE

Rapporteur : Monsieur Dominique BODIN

Un agent est arrivé par voie de mutation le 4 septembre 2023 de la Communauté de Communes de Chateaubriant-Derval. A son arrivée, cet agent dispose d’un compte épargne temps de 23 jours que la Ville de Bain de Bretagne doit reprendre en gestion.

Selon l’article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004, les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Il convient de procéder au conventionnement avec la collectivité d’origine pour obtenir une compensation financière.

Il est d’usage que la collectivité d’origine verse une compensation financière à la collectivité d’accueil sur la base du montant forfaitaire par catégorie statutaire défini dans l’arrêté du 28 novembre 2018 (modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature).

Pour un agent de catégorie B, le montant forfaitaire est de 90 € par jour.

Ainsi, le montant à verser par la collectivité d’origine sera de : 90 € x 23 jours = 2070 €

Il est proposé au conseil municipal :

▪ d’approuver les termes de la convention jointe

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

14. PERSONNEL COMMUNAL : ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION D’ILLE ET VILAINE ANNEXE

Rapporteur : Monsieur Dominique BODIN

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985. Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Pour rappel, par délibération en date du 2 juillet 2018, la mairie de Bain de Bretagne s’est prononcée favorablement sur l’adhésion de la commune à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire. Cette convention a pris fin le 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire,

▪ Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées, il est proposé au Conseil municipal :

▪ De décide d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés. ▪ D’approuver la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

15. CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents non titulaires afin de répondre à un accroissement d’activité dans les services municipaux,

Le Maire informe l’assemblée délibérante qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il rappelle que la durée d’un contrat pour accroissement temporaire d’activité est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs.

Il est expliqué les besoins qui nécessitent le recrutement d’agents pour un besoin occasionnel :

Lors du conseil municipal du 6 juillet 2023, un poste de gestionnaire Marchés Publics a été créé pour un besoin occasionnel. Les difficultés de recrutement sur ce profil nécessitent de regarder plus largement les candidatures et de faire correspondre « offre et demande ». Au vu des candidatures reçues, il apparait qu’il est nécessaire de permettre le recrutement d’un Chargé Marchés Publics qui travaillera avec plus d’autonomie et à qui sera confié des projets ciblés. Aussi, est demandée la création d’un poste avec un.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

grade plus élevé, à savoir technicien principal de 2e classe afin de poursuivre le travail déjà engagé par le Pôle Technique.

Le départ de l’Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) au 1er novembre prochain nécessite de repenser en interne l’organisation du service Sécurité-Prévention et le partage des missions avec le chef de police municipale. Aussi, le recrutement du successeur ne pouvant s’effectuer dès le 1er novembre, il est proposé de recruter un ASVP de manière occasionnelle le temps de réfléchir au profil de poste et de la durée de la phase de recrutement sur un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Un poste d’assistant.e-éducateur.rice sur le grade d’agent social à 5/35e est vacant au tableau des effectifs. Les besoins du MultiAccueil nécessitent la présence d’un agent. Seulement, la collectivité souhaite attendre les départs à la retraite prochains afin de repenser les postes et potentiellement intégrer ces heures. Aussi, le recrutement ne peut se faire immédiatement et la création d’un besoin occasionnel à 5/35e sur le grade d’agent social est demandée.

Les agents recrutés devront justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans les domaines considérés.

La rémunération sera limitée à l’échelon terminal du grade de référence. Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer, à compter du 1er octobre 2023, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de technicien principal de 2e classe relevant de la catégorie B pour une durée de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de Chargé Marchés publics ;

- de créer, à compter du 1er novembre 2023, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie C pour une durée de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique ;

- de créer, à compter du 1er octobre 2023, 1 emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent social relevant de la catégorie C pour une durée de 5 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’assistant.e-éducateur.rice ; - de charger Monsieur le Maire de constater le besoin et de l’autoriser à recruter les agents contractuels pour faire face au besoin exprimé lié à un accroissement temporaire d’activité ; il déterminera les niveaux de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

- de modifier le tableau des emplois

- de valider l’inscription au budget des crédits correspondants

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

16. AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE - MODIFICATIF Rapporteur : Dominique BODIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 mars 2023,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Lors du Conseil Municipal du 6 juillet, une autorisation de recours au contrat d’apprentissage au centre de loisirs municipal a été accordée. Si la collectivité souhaitait accueillir un apprenti provenant de l’IRSS d’Angers sur 18 mois, le choix s’est finalement porté sur un apprenti qui effectuera sa formation au CREPS de. Cette formation qui a débuté le 11 septembre se terminera le 27 juin 2025 et le contrat d’apprentissage se terminera 2 mois plus tard comme le permet la réglementation. Le coût global de cet accompagnement est estimé à 44 000 € (rémunération et coût pédagogique de la formation).

Le Maître d’apprentissage fonctionnaire qui bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (non cumulable) est la directrice adjointe nouvellement recrutée.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De rectifier l’autorisation de recours à l’apprentissage comme suit pour le diplôme BPJEPS : Service d’accueil Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre préparé Durée de la

formation

Centre de Loisirs Directeur Adjoint

ALSH

BPJEPS Accueil Tout Public 24 mois

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation d’apprentis.

- de dire que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, sont et seront inscrits au budget de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

17. PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE RAPPORTEUR : DOMINIQUE BODIN

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste). Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2023, .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Les modifications au tableau des effectifs sont présentées par Pôle :

▪ Pour le Pôle Culture Sports Evénementiel :

- Service Nettoyage des locaux :

A la suite de la réorganisation des plannings, le poste d’agent technique à 14 heures hebdomadaires est vacant car les 14 heures de ce poste ont été intégrées aux postes créés au Conseil Municipal du 6 juillet afin de créer des postes avec des temps de travail plus attractifs, conformément à ce qui avait été évoqué lors du Comité social territorial du 12 mai 2023. Les équivalents temps plein attribué au service nettoyage des locaux ont été maintenu. La suppression de ce poste est demandée.

- Service de la Médiathèque :

Le poste actuellement vacant à 17h20 a fait l’objet d’une procédure de recrutement avant l’été. La personne retenue arrivera le 19 octobre prochain par voie de mutation. Elle est un agent intercommunal à temps complet sur un grade d’adjoint du patrimoine de 2e classe. Il est proposé que l’agent puisse arriver à Bain de Bretagne sur un 17h30 afin qu’elle reste agent intercommunal à temps complet, et non à 34h50. Un courrier lui sera demandé pour accord. Pour permettre son recrutement, il convient de supprimer le poste d’agent polyvalent à 17h20 sur un grade d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe et de créer en retour un poste d’agent polyvalent à 17h30 sur le grade d’adjoint du patrimoine de 2e classe.

▪ Pour le Pôle Enfance Tourisme et Patrimoine :

- Direction

Compte tenu de la réorganisation de la gestion des agents du service Nettoyage des locaux, la secrétaire du Pôle n’effectue plus ou très peu de tâches dédiées à la gestion des plannings, ni la gestion des remplacements de ce service, ceux-ci étant gérés directement par le Responsable du service Nettoyage des locaux. Également, la gestion des remplacements sur les 3 services Enfance est largement prise en charge par les responsables de service et/ou leurs adjoints. Enfin, les outils de gestion des remplacements et des annualisations des agents actuellement utilisés offrent un gain de temps par rapport aux anciens tableaux Excel. Ainsi, si le poste de secrétariat conserve un minimum de taches pour les agents partagés Nettoyage des locaux / périscolaire, le temps de travail doit être diminué à 21 heures annualisées, contre 28 heures aujourd’hui. Il est donc demandé la modification de ce poste (suppression/création au tableau des effectifs) permettant un passage de 28 heures à 21 heures annualisées.

- Service Scolaire et Périscolaire

Il est demandé le passage à temps complet du poste de la responsable de service, actuellement sur un 28/35e. Ceci répond à une cohérence d’organigramme par rapport aux autres responsables mais surtout à une charge d’activité sur ce poste qui nécessite une présence plus soutenue. Cette augmentation est également permise grâce à la stabilisation des effectifs des 2 postes d’adjoint scolaire à 28/35e dont l’un a été diminué à la date de son recrutement le 1er juillet dernier (précédemment à temps complet pour un passage à 28/35e). Les taches et les temps de concertation entre la responsable de service et les deux adjoints sont ainsi plus équilibrés et mieux répartis.

▪ Pour le Pôle Ressources :

- Service Finances

Un poste de chargé de mission Finances avait été créé par délibération du conseil municipal du 30 mars 2023 pour permettre le tuilage entre l’ancien et le nouveau Responsable Finances. Ce poste n’a aujourd’hui plus lieu d’être, il convient donc de le supprimer.

- Service RH et Finances

Un poste d’Assistante RH/Finances a été créé par délibération du 2 février 2023 à 28/35e. Les missions actuellement prises en charge jusqu’alors par un agent en période de préparation au reclassement (3 jours en Ressources Humaines/1 jour en Finances) doivent évoluer afin que la collectivité puisse se doter d’un service Finances avec une vision plus stratégique de la donnée financière pour améliorer le suivi.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

comptable et financier. Cette augmentation de temps de travail permettra à l’agent de réaliser une 2e journée de comptabilité d’exécution et au Responsable Finances de se consacrer aux études et projets et être moins dans l’exécution comptable au quotidien. Il est donc demandé la modification de ce poste (suppression/création au tableau des effectifs) permettant un passage de 28 heures à 35 heures.

▪ Pour le Pôle technique :

Il s’avère que le poste Chef de projets structurants sur un grade de technicien à temps complet existe au tableau des effectifs mais que la personne contractuelle recrutée est sur un grade de technicien territorial principal de 2e classe. Il convient donc de mettre en cohérence le poste avec le grade de nomination. Une suppression/création de grade est donc demandée.

▪ Suite à avancement de grade :

Il convient également de supprimer 2 postes suite à avancement de grade : le grade d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet du poste de gestionnaire comptable et CCAS au service Finances et le grade d’adjoint d’animation principal de 2e classe à temps complet au Centre de loisirs ;

Il est proposé au conseil municipal :

▪ d’approuver la suppression des 9 postes suivants :

Service ou Pôle Grade Caté gorie Emploi Temps de travail Date d’effet

Suppression Logistique- Evénementiel Adjoint technique C Agent d’entretien 14 heures 21/09/2023

Suppression Médiathèque

Adjoint du

patrimoine ppal de

1ère classe

C

Agent

polyvalent de

médiathèque

17,4 heures 21/09/2023

Suppression Scolaire et Périscolaire

Adjoint

administratif ppal

de 2ème classe

C Secrétaire PETP 28 heures 23/10/2023

Suppression Scolaire et Périscolaire Rédacteur ppal de 2ème classe B

Responsable du

service Scolaire

et Périscolaire

28 heures 02/11/2023

Suppression Finances Rédacteur ppal de 2ème classe B

Chargé de

mission

Finances

35 heures 21/09/2023

Suppression Finances/RH Adjoint administratif C Assistante RH et Finances 28 heures 21/09/2023

Suppression Technique Technicien B

Chargé de

projets

structurants

35 heures 21/09/2023

Suppression Finances

Adjoint

administratif ppal

de 2ème classe

C

Gestionnaire

Finances et

CCAS

35 heures 23/10/2023

Suppression Centre de loisirs Adjoint d’animation ppal de 2ème classe C Animatrice ALSH 35 heures 23/10/2023

▪ d’approuver la création des 5 postes suivants :.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Service ou Pôle Grade Caté gorie Emploi Temps de travail Date d’effet

Création Médiathèque

Adjoint du

patrimoine ppal de

2ème classe

C

Agent

polyvalent de

médiathèque

17,5 heures 21/09/2023

Création Scolaire et Périscolaire

Adjoint

administratif ppal

de 2ème classe

C Secrétaire PETP 21 heures 23/10/2023

Création Scolaire et Périscolaire Rédacteur ppal de 2ème classe B

Responsable du

service Scolaire

et Périscolaire

35 heures 02/11/2023

Création Finances/RH Adjoint administratif C Assistante RH et Finances 35 heures 21/09/2023

Création Technique Technicien ppal de 2ème classe B

Chargé de

projets

structurants

35 heures 21/09/2023

▪ de préciser que les postes du tableau des effectifs ont vocation à être occupés par des fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles L332-14 et L332-8 du code général de la fonction publique précité dans les conditions prévues par la loi. ▪ d’approuver le tableau des effectifs joint à la présente délibération et de préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente. ▪ d’inscrire les crédits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

IV – POLE TECHNIQUE

18. SMICTOM – RAPPORT 2022 ANNEXE

Rapporteur : Nicolas PASDELOU

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales, la commune a été destinataire du rapport annuel d’activité du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) pour 2022. Le rapport vise à présenter le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et est destiné à l’information des usagers.

Quelques chiffres 2022 sont soulignés :

• 41408 tonnes de déchets collectés dont 22574 tonnes collectées en déchèteries et 6759 tonnes de

déchets résiduels destinés à l’incinération ou à l’enfouissement.

• 31719 bacs individuels et collectifs pour le recyclage des emballages et 36232 bacs pour les biodéchets

• 27,7 salariés au SMICTOM

• Coût : 95 ,91€ TTC /hab, soit +6,98€/hab. par rapport à 2021

• Diminution des apports en déchetterie de 13% (due aux cartes d’accès)

• Augmentation de 5% des charges de fonctionnement (due à la hausse du coût de l’essence)

• +367 000km parcourus par les bennes à déchets .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

M. PASDELOU précise que les coûts de collecte liés aux passages hebdomadaires au Pôle technique seront à la hausse. M. le Maire précise que les communes ont double peine : la collecte et le coût de traitement des déchets sauvages sont supportés par les communes.

M. DUFRESNE demande à ce qu’une tarification dégressive des bacs recyclables soit mise en place sans attendre ; l’objectif étant de réduire au maximum nos déchets.

M. THEBAULT rappelle la tenue d’une réunion le 07 octobre 2023 à Lohéac à partir de 8h45 visant à informer les élus.

M. PASDELOU précise que le SMICTOM lance une campagne de contrôle des bacs. M. THEBAULT précise que le SMICTOM recherche les habitants qui ne paient pas de redevance. Monsieur le Maire regrette la complexité du système tout en soulignant le manque de communication mettant dans l’embarras les nouveaux habitants.

M. LECLERC souhaite que le SMICTOM communique sur la nécessaire réduction des déchets. M. BRIZARD ajoute que la tarification à la redevance est de fait plus complexe que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Mme BLOUIN salue la collaboration constructive avec le SMICTOM pour la communication auprès du Conseil des citoyens.

Pour mémoire :

-Redevance des particuliers : part fixe (12 levées annuelles) + part variable (coût unitaire de la levée supplémentaire pour les foyers réalisant plus de 12 levées)

-Redevance des professionnels : le prix est fonction de la fréquence de collecte choisie et du type de déchet collecté

Il est proposé au Conseil municipal :

• de donner un avis favorable sur le rapport ci-annexé.

• Le rapport et l'avis ont été mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L1411-13 du

CGCT, sur place (à la mairie) dans les quinze jours suivant la réception. Le public a été avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois ; • de charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au SMICTOM des Pays des vallons de Vilaine ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de cette

affaire et à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 2, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

19. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE DE BAIN DE BRETAGNE 2022 (ASSAINISSEMENT) ANNEXES Rapporteur : Nicolas PASDELOU

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022, conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) est présenté au Conseil municipal. Le nombre de branchements a augmenté de 3,09 % passant de 2 982 à 3 074 abonnements domestiques. Pour rappel, ce service est exploité en affermage par la société VEOLIA depuis le 01/01/2011, pour un contrat d’une durée de 12 années. Il a pris fin le 31/12/2022. Un nouveau contrat a démarré le 01/01/2023 après consultation et a été attribué à Veolia pour 10 ans. Toutefois le rapport annuel présenté ce jour est celui de 2022 et concerne donc la dernière année du précédent contrat d’affermage.

Le volume facturé aux abonnés domestiques est de 322 291 m³ (+25 %).

Le tonnage de boues produites (et évacuées) en tonnes de matière sèche est de 137,7 (tMS) (+47%).

Le prix du service hors taxe se répartit sur 3 entités administratives selon : Part fixe :.../...

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- La commune 10,00€

- La société d’affermage 22,32€

Part variable :

- La commune 1,190 €/m³

- La société d’affermage 0,784 €/m³

- Les organismes publics 0,460 €/m³

Pour 2022, la commune aura perçu 366 314,43 € de redevance (+6,2%) et 44 600 € (+0,2%) de participation au raccordement, tandis que VEOLIA aura perçu 241 180 € (-4,37%) au titre de la redevance d’exploitation.

L’encours de la dette sur le budget « Assainissement » s’élève à 0,00 € au 31/12/2021.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

20. LISTE DES VENTES PROPOSEE SUR AGORASTORE – AUTORISATION ANNEXE Rapporteur : David JUGAN

Certains matériels ou équipements sont obsolètes ou n’ont plus d’utilité au sein des services de la ville. Pour ne pas les entreposer ou les stocker inutilement, il est envisagé de les vendre via Agorastore (nouvelle dénomination de webenchères). La liste des biens concernés est annexée à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal,

• d’autoriser la vente des matériels ou équipements ci-dessus au prix minimum proposé.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

21. ECHANGES ET CESSION DE FONCIER «PINCELOUP»

ANNEXES

Commission aménagement et urbanisme - circulation, déplacements et transports – sécurité du 09/12/2021 – avis favorable

Rapporteur : David JUGAN

M. Ferré a sollicité la commune pour l’acquisition d’un délaissé de la voirie communale n°242 pour une surface de 63 m² afin de raccorder ses logements, en câblage enterré, aux compteurs Enedis (cf. plan foncier – partie matérialisée en vert).

En contrepartie, afin d’établir un découpage parcellaire cohérent et pour exclure du terrain privé un poteau France télécom, ce dernier propose de céder à la commune une surface de 11 m² prélevée sur son terrain cadastré ZE n°97 (cf. plan foncier – partie matérialisée en violet).

Il est proposé de procéder à un échange de parcelles pour une surface de 11 m² et à une acquisition par M. Ferré d’une surface restante de 52 m² au prix de 5 € / m² (Zone A) ; soit 260 euros. Un avis du Domaine sur la valeur vénale a été émis le 16 décembre 2022.

Les frais d’acte seront à la charge de M. Ferré.

Il est proposé au Conseil municipal :.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

▪ d’émettre un avis favorable à l’échange de parcelles pour une surface de 11 m² et à une acquisition par M. Ferré d’une surface restante de 52 m² au prix de 5 € / m² (zone A),

▪ de confier le dossier à l’Office Notarial NOTA BENE, sachant que les frais d’acte seront à la charge de M. Ferré,

▪ d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents en lien avec ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

22. CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE COMMUNALE «LE MOULIN DE ROLLAND» - ANNEXES Commission aménagement et urbanisme - circulation, déplacements et transports – sécurité du 14/09/2023

Rapporteur : David JUGAN

M. LALLIER et Mme AUBURSIN ont fait l’acquisition du Moulin de Rolland (cf. plan de localisation joint).

Ces derniers sollicitent la commune afin d’acquérir un délaissé de la voirie communale n°155, représentant une bande d’espaces verts d’une surface de 58 m² (cf. plan foncier joint – partie matérialisée en vert foncé).

Il est proposé de céder ce délaissé de voirie d’une surface de 58 m² au prix de 5 € / m² (Zone A) ; soit 290 euros.

Un avis du Domaine sur la valeur vénale a été émis le 4 juillet 2023.

Les frais d’acte seront à la charge de M. LALLIER et Mme AUBUSSIN.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’émettre un avis favorable à la cession d’un délaissé de voirie communale d’une surface de 58 m² au profit de M. Lallier et Mme Aubussin au prix de 5 € / m² (zone A),

▪ de confier le dossier à l’Office Notarial NOTA BENE, sachant que les frais d’acte seront à la charge de M. Lallier et Mme Aubussin,

▪ d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents en lien avec ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

23. OPÉRATION «LE CLOS DU COURTIL» SITUÉE «RUE DE VERDUN» – DÉNOMINATION DE LA VOIE – CONVENTION DE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC - ANNEXES

Commission Aménagement et Urbanisme, circulation – déplacements et transports, sécurité du 14/09/2023

Rapporteur : David JUGAN

L’aménageur CAP ACCESSION a sollicité la commune pour la dénomination de la voie de l’opération « le Clos du Courtil » comprenant 28 logements en accession aidée (2 bâtiments (A&B) comprenant chacun 2 maisons individuelles et 2 bâtiments intermédiaires (C&D) de 12 logements chacun) située « rue de Verdun ».

Il a donc été demandé à l’aménageur de faire des propositions qui ont été présentées à la commission aménagement et urbanisme du 14 septembre 2023.

Ces dernières, en lien avec l’environnement du programme, sont les suivantes (au choix / 1 seule voie) : - Rue des souvenirs (cimetière + rue de Verdun),.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

- Rue du paradis,

- Rue du Jardin d’Eden (en référence au futur jardin partagé).

Cette opération fait également l’objet d’une convention de rétrocession des équipements et espaces communs au profit de la commune (cf. documents en annexe).

Les conditions sont les mêmes que pour les autres opérations.

Cette rétrocession concernera uniquement la voirie interne ainsi que des espaces situés directement à l’entrée du site et pouvant accueillir quelques places de stationnement, (la voie concernée est matérialisée en rouge sur le plan et les espaces de stationnement en blanc).

Il est proposé au Conseil municipal :

• de valider la dénomination de la voie «Allée René DAUCY (donateur ) » , ● d’approuver la convention de transfert des équipements et espaces communs de l’opération « le Clos du Courtil » située « rue de Verdun » dans le domaine public communal,

● d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents en lien avec ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

24. INSTALLATION D’UN RELAIS RADIOÉLECTRIQUE AUDIOVISUEL ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS «DOMAINE DE LA BODAIS» ANNEXE

Commission Aménagement et Urbanisme, circulation – déplacements et transports, sécurité du 14/09/2023

Rapporteur : David JUGAN

TDF souhaite acquérir un terrain d’environ 200 m² sur la commune pour installer un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications afin de compléter la couverture mobile de l’opérateur FREE et améliorer les services de télécommunications, notamment sur les axes de transport.

A cet effet, ce prestataire a sollicité la commune pour faire l’acquisition d’une partie de la parcelle WB 58 (environ 200 m²) d’une surface totale de 20 203 m² et située « Domaine de la Bodais » (cf. plan joint).

Cette parcelle fait actuellement l’objet d’un bail rural entre la commune et un exploitant agricole. Après discussion avec l’exploitant et avec son accord, le bail pourrait être modifié afin d’exclure la partie nécessaire à l’installation du pylône.

Cette vente se ferait par le biais de la signature d’une convention et au prix de 5 000 euros net vendeur. Dans l’attente de la rédaction et validation de cette convention, TDF demande la signature d’un accord de principe afin de pouvoir lancer les études et démarches nécessaires afin de vérifier la faisabilité technique du projet d’implantation (document joint).

Il est proposé au Conseil municipal :

• de valider le principe de cession d’une partie de la parcelle WB 58 au profit de TDF pour un montant minimum de 5 000 euros net vendeur. L’accord final n’interviendra qu’à la signature de la convention et devra faire l’objet d’un accord du conseil municipal,

• d’autoriser M. le Maire à signer l’accord de principe permettant à TDF de lancer les études et démarches nécessaires à la vérification de la faisabilité du projet, ainsi que tous les documents en lien avec ce dossier, hormis la convention. Cet accord de principe aura une durée de 6 mois. Passé ce délai, il conviendra de rediscuter cet accord.

• d’autoriser Monsieur le Maire à modifier les conditions du bail rural en cours avec l’exploitant agricole et de signer tous les documents en lien avec ce dossier. .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 2, vote(s) pour: 25, vote(s) contre: 0

25. ACQUISITION DE FONCIER «IMPASSE DE LA LANDE BRULÉE» - ANNEXES Commission aménagement et urbanisme - circulation, déplacements et transports – sécurité du 14/09/2023

Rapporteur : David JUGAN

Suite à différents bornages réalisés par le cabinet de géomètre Eguimos pour le compte de la famille TOURILLON, les limites entre les terrains privés et la commune ont été réajustées.

Il s’agit désormais de régulariser ces limites en procédant à une acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AB 275 d’une surface de 84 m² et d’une partie de la parcelle AB 238, nouvellement cadastrée AB 317, pour une surface de 7 m² (plans joints).

Ces transactions s’effectueront aux conditions suivantes :

- Acquisition par la commune d’une surface totale de 91 m² à l’euro symbolique (parcelles AB 275 et AB 317),

- Prise en charge des frais d’acte par la commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ d’émettre un avis favorable à l’acquisition des parcelles AB 275 (84 m²) et AB 317 (7 m²) à l’euro symbolique conformément aux plans foncier joints,

▪ de valider la prise en charge des frais d’acte par la commune, sachant que ce dossier sera confié à l’Office Notarial NOTA BENE,

▪ d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents en lien avec ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

VII – PÔLE ENFANCE TOURISME PATRIMOINE

26. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES 2023-2024 ANNEXE Rapporteur : Florence MANCEAU (Maud LE GALL LE BLEIZ)

Le règlement intérieur des accueils périscolaires 2023-2024 nécessite une réactualisation de certains de ses articles et des informations pratiques (voir document Annexe joint) : coordonnées du service, modalités de réservation des accueils périscolaires, modification de tarifs spécifiques (restauration scolaire pour les enfants en ULIS, en familles d'accueil, facturation des paniers repas en cas de PAI), déroulement du temps méridien, ....

Ces modifications ont été présentées lors de la Commission Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance du 6 septembre 2023 et ont reçus un avis favorable.

Il est proposé au Conseil municipal :

• De valider le nouveau règlement intérieur des accueils périscolaires 2023-2024 • D'approuver les nouveaux tarifs proposés pour une mise en application au 1er octobre 2023 • D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0.../...

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27. MODIFICATION DE TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL

Rapporteur : Maud LE GALL LE BLEIZ

La Commission Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance du 6 septembre 2023 propose de modifier deux tranches du quotient familial municipal.

Cette modification permet principalement d'élargir la tranche de QF permettant de bénéficier des repas à 1€ sur la restauration scolaire (dispositif d'aide de l'Etat autorisant d'appliquer le tarif à 1€ sur les tranches de QF jusqu'à 1000 €).

Cette modification de QF s'appliquera sur tous les services communaux ayant des tarifs fixés par tranches de quotient familial, à savoir les services périscolaires et ALSH.

L'application de cette modification pourra se faire au 1 octobre 2023.

Tranches actuelles de QF Proposition de nouvelles Tranches QF

Tranches Quotient familial (€)

T1 0-457

T2 458-578

T3 579-750

T4 751-950

T5 951-1250

T6 1251-1500

T7 1501-2000

T8* 2001 et +

Tranches Quotient familial (€)

T1 0-457

T2 458-578

T3 579-750

T4 751-1000

T5 1001-1250

T6 1251-1500

T7 1501-2000

T8* 2001 et +

Il est proposé au Conseil municipal :

• d'approuver la modification des tranches de Quotient Familial à partir du 1er octobre 2023 • de modifier l'application du tarif social des cantines (Tarif à 1€) en application depuis le 1er mars 2023 (délibération du 27/02/2023) afin de l'élargir à la nouvelle tranche de QF 751-1000 € • d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

VI – PÔLE CULTURE SPORTS ET EVENEMENTIEL

28. CREATION DE L’ECOLE MUNICIPALE SPORTS ET CULTURE (EMSC) 2023-2024 ANNEXE Commission Vie sportive du 05/09/2023 et Commission Vie culturelle du 07/09/2023 Rapporteur : Samuel DANION et Myriam GOHIER

La commission Vie Sportive du 05.09.2023 et la commission Vie culturelle du 07/09/2023 ont examiné les documents administratifs de l’Ecole Municipale Sport et Culture dont :

• Le règlement intérieur

• La convention d’intervention

• Le projet pédagogique

Monsieur le Maire souligne le fait que les associations sportives et culturelles ont mis en place des accueils. Pour l’EMSC, la question de l’offre (nature de l’offre) se posera. Pour apprécier le besoin, il conviendra de sonder les familles pour répondre au mieux à leurs besoins. Samuel DANION précise que pour la partie Sport on compte environ 40 enfants. M. DUFRESNE encourage à communiquer sur ce projet qui est très « chouette »..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Il est proposé au Conseil Municipal

▪ d’approuver le règlement intérieur

▪ d’approuver la convention d’intervention

▪ d’approuver le projet pédagogique

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 0, vote(s) pour: 27, vote(s) contre: 0

29. CESSION DES PARCELLES AH345 ET AH347 – «RUE DU GENERAL JOHN’S WOOD» Rapporteur : David JUGAN

Par délibération concordante du Conseil municipal de Bain de Bretagne en date du 5 juillet 1993 et du Syndicat des Eaux du Pays de Bain en date du 6 juillet 1993, la commune de Bain de Bretagne avait cédé à titre gratuit un terrain de 1 500 m² environ constitués des parcelles AH 345 et AH 347 afin d’accueillir les locaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du syndicat ; les frais de géomètre et de notaire étant à la charge du syndicat.

Cette cession à titre gratuit n’ayant pas fait l’objet d’une régularisation par acte notarié, il a été proposé au comité syndical lors de sa réunion du 5 juin 2023 de délibérer en vue de renouveler son acceptation de bénéficier à titre gratuit de ces parcelles accueillant un atelier technique servant à ce jour d’accueil pour le public par le délégataire SAUR, en précisant que la Commune de Bain de Bretagne bénéficierait d’un «droit de préférence» en cas de vente par le Syndicat des eaux du bâtiment et des parcelles AH 345 et AH 347.

Il s’agit donc pour la Commune de délibérer également en ce sens.

M. DANION regrette la présente cession eu égard au potentiel foncier. Monsieur le Maire partage cette position mais il n’apparait pas opportun de revenir sur un engagement ancien. Une nouvelle délibération est toutefois nécessaire pour introduire un droit de préférence.

M. le maire rappelle qu’il s’agit de deux délibérations concordantes vieilles de trente années et qu’il convient à ce titre d’entériner ce qui a été engagé par nos prédécesseurs.

M. PASDELOU souligne l’importance de ce droit désormais acquis.

M. DANION considère que le contexte d’il y a 30 ans n’est pas le contexte actuel. On a besoin de retrouver des terres naturelles. La commune vit aussi sur des opportunités.

Monsieur le Maire rappelle que cette cession est faite au profit d’un service public. M. THEBAULT précise que les délibérations ont été reprises pour intégrer le droit de préférence. M. le Maire propose un droit de préférence à l’euro symbolique pour le terrain et à la valeur des domaines pour les bâtis.

M. le Maire rappelle que le syndicat des eaux est sur deux intercommunalités. M. CONNEAU considère que la commune doit arrêter d’être la bienfaitrice des satellites et préconise la conclusion d’un bail emphytéotique. M. JUGAN rappelle que le syndicat est propriétaire du bâti et que la conclusion d’un bail emphytéotique n’est pas envisageable.

En réponse à la question de M. DANION, Monsieur le Maire répond que le syndicat a le droit de changer de destination. Il pourrait être opportun de préciser «usage exclusif du syndicat».

Considérant la proposition, il est proposé au Conseil municipal

▪ D’approuver la conclusion d’un bail emphytéotique avec le Syndicat des Eaux (en cas d’accord le projet sera à travailler et sera à nouveau soumis au Conseil municipal)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 7, vote(s) pour: 4, vote(s) contre: 16 .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ De confirmer la cession gratuite des parcelles AH 345 et AH 347 d’environ 1500 m² situées « rue du Général John’s Wood » au profit exclusif du Syndicat des eaux, dans l’intérêt général, sous les conditions suivantes :

▪ Que soit mis en place un droit de préférence au profit de la commune de Bain de Bretagne en cas de revente

▪ Que ce droit de préférence prévoit la revente du terrain à la commune au prix symbolique de 1 € ▪ Que le bâtiment soit racheté au plus au prix des domaines

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions visées ci-dessus : votant(s) (présents et pouvoirs): 27, abstention(s): 9, vote(s) pour: 15, vote(s) contre: 3

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

I - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Conformément à l’article L2121-13 du CGCT, le Maire doit faire un retour d’information au conseil municipal sur les décisions prises au titre des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux : /

3° Procéder, dans la limite des emprunts inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : / 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés au titre des articles L2122-1 et L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

/ / / /

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : / 7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux / 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

Recettes : article 70311 concessions encaissées du 6/07/2023 au 20/09/2023 Montant TTC

concessions 3 750 €

TOTAL 3 750 €

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : / 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : / 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

Monsieur le Maire annonce que la mairie a réglé les frais et honoraires du cabinet Martin Avocats (indiqués dans le tableau du point n°11) dans le cadre du recours contentieux contre le permis de construire du projet d’EHPAD de l’hôpital HSTV. Monsieur le Maire s’exprime à propos des recours et des personnes qui en sont à l’origine. Il les qualifie de fous et ajoute «je vais leur faire la peau, je vais les ruiner, ça va leur coûter le prix de leurs maisons..../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

ENTREPRISE OBJET MONTANT H.T MONTANT T.T.C

Cabinet MARTIN

AVOCATS

Convention

d’assistance juridique

- Recours contentieux

contre le permis de

construire du projet

de l’hôpital

Acompte de 1 800,00 € + 330 €

de frais à l’issue de la rédaction

du mémoire en réponse

Ensuite rémunération horaire et

autres prestations éventuelles

Acompte de 2 556,00 €

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : /

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : / 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : / 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l’article L211-1 du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas, sans limitation de montant et sur l’ensemble du territoire communal :

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal concernant la liste des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, selon la délibération n°2 du 11 juin 2020, que les décisions suivantes de non -préemption ont été prises :.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

N° Adresse Parcelle(s)

Surface

totale

en m²

Prix total

en €

Prix en €

au m² Nature du bien

50 Bertaud YN 105-106 666 37 000 55,55

bâti

anciennement à

usage

d’habitation

51 7 rue Sainte Emerance YN 328 3 219 530 000 164,64 habitation

52 1 rue Renault de la Marzellière AD 313 104 86 000 826,92 habitation

53 9 la Fresnais YO 978-YO 88 301 151 495 498,33 habitation

54 22 rue de Sabin YO 947 195 155 000 743,58 habitation

55 13 rue des Resistants morts pour la France AH 17 423 150 000 354,60 habitation

56 12 résidence de la Guédelais AB 50 501 280 000 558,88 habitation

57 9B résidence de la Guédelais AB 47 596 17 000 28,52 garage

58 Bertaud YN 106p 1 526 85 000 55,70 terrain à bâtir

59 Beauséjour YO 370-YO 369 1 047 37 000 29,60 terrain agricole

60 10 rue Cafarelli AD 306 – AD 305 100 26 000 210 Bâtiment sans usage

61 43 avenue du général Patton AH 411 248 39 000 157,25 Hangar

62 9 rue Anjela Duval WD 271 306 240 000 784,31 habitation

63 7 rue Louis Bleriot YO 516 525 261 900 498,85 Habitation

64 La Bodais WB 132 7 180 157 960 22 terrain

65 4 rue de la Croix de Pierre AC 389 401 260 000 648,37 Bâtiment professionnel

66 La Ferronais ZD 499 320 39 500 123,43 Terrain à bâtir

67 9 avenue de la Gare AE 433 960 330 000 343,75 habitation

68 3 avenue Guillotin de Corson AD 353 907 215 000 237,05 habitation

69 Rue de Sabin YO 242 356 55 180 155 Terrain à bâtir

70 Beauséjour YO 1057 407 52 000 127,76 Terrain à bâtir

71 7 rue des Verdiers YN 626 470 325 000 691,49 habitation

72 7 rue des Sentes AH 245 514 258 000 501,95 habitation

73 11 rue Hippolyte Fillioux AD 457-AD 456 499 260 000 521,04 habitation

74 5 rue de Villandry YN 430 1 036 289 000 278,96 habitation

75 1 impasse des Hauts du Lac YN 837 516 79 400 153,87 Terrain à bâtir

76 7 impasse des Hauts du Lac YN 846-YN 842 577 88 000 152,51 Terrain à bâtir

77 11 rue Guérin AD 6441 96 140 000 1458,33 habitation

78 15 résidence des Peupliers AE 349 404 170 000 420,79 habitation

79 8 la Guédelais ZD 119-ZD 118-ZD 90 763 185 000 242,46 habitation

80 5 impasse des hauts du Lac YN 840 603 90 450 150 Terrain à bâtir

Déclaration de cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial, terrain :.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

N° Adresse Type de cession Activité Prix total

3 12 place de la République Fonds de commerce

Restauration sur place

/ à emporter ou en

livraison

7 000 €

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à tous degrés de juridiction, de déposer plainte et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ :

OBJET

Requête introductrice d’Instance – Tribunal administratif de Rennes

ASSOCIATION AGIR POUR TOUS et autres contre la Commune

Demande d’annulation du permis de construire délivré pour le projet de l’hôpital

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre : /

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € par année civile : /

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans tous les cas et sans limitation de montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : /

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas:/ 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : /

26° Demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant et de domaines d’intervention, l'attribution de subventions: /

II - AUTRES POINTS

◼ la commune a été classée en zone d’accompagnement renforcé, ce facilitant l’installation des professionnels de santé. A la demande de l’ARS, la commune organise plusieurs réunions avec les professionnels. Contact a été pris avec les ambassades de Belgique, Bulgarie et Roumanie.

⚫ VIREMENTS DE CREDITS :

Sens Section Compte Libellé du compte

Code

Fonction REFERENTS Montant

D I 2188

Autres immobilisations

corporelles 331 DIR-PCSE 40 000,00 €

D I 21318 Autres bâtiments publics 301 DIR-PCSE - 40 000,00 €

D F 61558 Autres biens mobiliers 823 ESPACES PUBLICS 7 600,00 €

D F 615231

Entretien et réparations

voiries 8222 ESPACES PUBLICS - 7 600,00 €

D I 21318 Autres bâtiments publics 02019 BATIMENTS 4 074,00 €

D I 21318 Autres bâtiments publics 02031 BATIMENTS - 4 074,00 €

D F 6231 Annonces et insertions 8241 URBANISME 2 776,85 €

D F 60632

Fournitures de petit

équipement 8241 URBANISME 288,00 €

D F 6068

Autres matières et

fournitures 01

REGULATION

FINANCIERE - 3 064,85 €.../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

D I 21578

Autre matériel et outillage

de voirie 02032 ESPACES PUBLICS 1 600,00 €

D I 21571 Matériel roulant - Voirie 02018 ESPACES PUBLICS - 1 600,00 €

D I 21318 Autres bâtiments publics 02033 BATIMENTS 1 036,00 €

D I 21318 Autres bâtiments publics 02031 BATIMENTS - 1 036,00 €

D I 21578

Autre matériel et outillage

de voirie 8221 ESPACES PUBLICS 1 031,00 €

D I 21735

Installation générales,

agencements,

aménagements des

construction 8221 ESPACES PUBLICS - 1 031,00 €

◼ Réunion de travail des conseillers municipaux le 05/10/2023 à 19h en salle du Conseil municipal : à l’ordre du jour le transfert de la compétence Assainissement et PCAET. Des intervenants extérieurs seront présents pour éclairer les débats.

Le Conseil des Sages se déplacera en début de séance pour présenter les résultats de leurs réflexions sur le vivre ensemble.

◼ Présentation financière : à la demande du Maire, la DGFIP a mené une projection financière jusqu’en 2027 (M. le Maire considère que ce terme est dommageable dans la meure où l’emprunt toxique se termine en 2028). Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a « hérité » en début de mandat de 4,5M€ de dépenses auxquelles il a fallu faire face. Une réunion avec les cadres de la mairie est organisée le 25/09/2023 et sera suivi d’un bureau municipal exclusivement consacré à l’examen de la PPI.

◼ Projet de l’hôpital

M. DUFRESNE ne croit pas au départ de l’hôpital et souhaite lire un communiqué d’un collectif. M. le Maire interdit la lecture dudit communiqué dans la mesure où le collectif a refusé tout débat avec la Municipalité.

M. CONNEAU rappelle que le PC a été signé suite à des accords successifs des différents partenaires. On parle de gens qui souffrent et qui ont besoin de soin pour ne plus souffrir. Le projet offrirait l’imagerie et/ou le scanner. A Bain de Bretagne, 2 médecins vont arrêter, 4 dentistes vont arrêter et l’hôpital se mobilise pour aller chercher des professionnels, ce dans l’intérêt des familles. M. CONNEAU pointe les conséquences dommageables de ces recours qui vont avoir pour effet de retarder sa mise en application, ce au détriment des habitants.

Certes le sujet de l’environnement est important mais la santé l’est tout autant. Il est surprenant que ces deux enjeux majeurs ne puissent trouver à s’accorder.

M. le Maire regrette les propos diffamatoires et ne doute pas un instant que l’hôpital serait enclin à améliorer son projet mais encore faut-il que les parties prenantes se rencontrent. M. le Maire est scandalisé parce que quand on parle de l’hôpital on parle de nos enfants et de nos anciens, bref du bien-être de la population. L’hôpital c’est aussi faire vivre le centre-ville et ses commerces. Monsieur le Maire regrette que les requérants aient jusqu’à présent refusé de rencontrer l’hôpital.

M. JUGAN clarifie le projet en précisant qu’il y a deux projets dont un bâtiment côté église qui va être reconstruit. Des arbres vont être coupés sur le domaine privé. C’est la mairie qui est attaquée alors que le projet est privé. Le recours est formé par trois couples et deux associations. L'une des association Bain Veillant communique beaucoup et nous sollicite mais nous n'avons pas d'interlocuteur nommé dans nos échanges c'est pourquoi nous ne pouvons pas échanger. Manifestement les projets impactant des arbres à proximité de chez soi semblent provoquer plus de réaction que d'autres projets ayant plus d'impact sur la nature sur notre territoire. .../...

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Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023 – commune de Bain de Bretagne

M. DUFRESNE dénonce les propos de M. le Maire contre les porteurs des recours et indique qu’il trouve que ces propos sont inadmissibles et qu’il n’est pas acceptable de menacer les habitants de cette manière. Il rappelle que déposer un recours est un droit dans notre société. Il ajoute en s’adressant à Mme BAZIN, correspondante de Ouest-France, que ses propos sont publics et qu’elle ne peut les rapporter dans son article.

Monsieur le Maire dit que ses propos ne peuvent pas être rapportés puisqu’il considère les avoir prononcés «en off».

M. DUFRESNE dit qu’il rapportera les propos de Monsieur le Maire auprès de la population puisque le Conseil municipal est public.

Monsieur le Maire dit qu’il niera avoir tenu ces propos.

Monsieur DUFRESNE s’adresse à l’ensemble du conseil et met au défi les membres présents de prétendre que Monsieur le Maire n’a pas tenu ces propos.

Monsieur DUFRESNE rajoute qu’il n’est en aucun cas associé au recours contre le permis de construire de l’EHPAD et qu’il considère que ce projet est très important pour notre ville.»

M. CONNEAU demande à M. DUFRESNE, de faire le lien entre l’association Agir pour Tous, à laquelle il appartient, et la Municipalité et l’hôpital pour que les intérêts convergent. M. le Maire rappelle que son action n’est tournée que vers l’intérêt général. La reconnaissance en zone d’accompagnement renforcé est fondamentale. Le projet fait partie du package.

M. GEFFRAY précise que l’ARS a octroyé un scanner et une imagerie, et si le bâtiment n’est pas construit en temps et en heure, le matériel ira ailleurs. Tout ce projet est tourné vers l’intérêt de la population. L’impact sera aussi pour le personnel de l’hôpital.

Le site étant occupé, M. JUGAN souligne que les travaux de l’hôpital ne peuvent se faire sans passer par le parc.

◼ Cybersécurité : le Conseil municipal sera invité à donner son accord pour des mails tests.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS (SOUS RÉSERVES DE MODIFICATIONS ULTÉRIEURES)

07/12/2023 : Conseil municipal à 19h

15/02/2024 : Conseil municipal à 19h

21/03/2024 : Conseil municipal à 19h

30/05/2024 : Conseil municipal à 19h

04/07/2024 : Conseil municipal à 19h

19/09/2024 : Conseil municipal à 19h

07/11/2024 : Conseil municipal à 19h

05/12/2024 : Conseil municipal à 19h

La séance est levée à 23h05.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Dominique BODIN Soazic BLOUIN