Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 02 RAA special DDPP Delagations signature

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 02 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 27 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 11 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 22 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 08 29 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 05 09 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 02 RAA special DDPP Delagations signature Document publié le Jeudi 2 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 02 RAA special DDPP Delagations signature)Thèmes du document : Banque, Humanitaire, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-11001

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2017Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

37-2017-11-02-001 - décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDPP

37 (1 page) Page 3

37-2017-11-02-002 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDPP

37 pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire (1 page) Page 5

2Direction départementale de la protection des populations

37-2017-11-02-001

décision donnant subdélégation de signature aux agents de

la DDPP 37

Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-11-02-001 - décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDPP 37 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2013 portant nomination de Mme Béatrice ROLLAND en tant que directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;

VU l'arrêté de la Préfète d'Indre-et-Loire en date du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

ARTICLE 1er : En application des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :

Annexes I, II, III, IV et V de l’arrêté préfectoral :

- M. Romain GUEGAN, directeur départemental CCRF, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

-

Annexe I A et B de l’arrêté préfectoral :

- Mme Anaïs AMZALLAG, attachée d’administration, secrétaire générale ;

Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, IV et V de l’arrêté préfectoral :

- Mme Catherine FOURSAUD, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;

Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, II, III, IV et V de l’arrêté préfectoral :

- Mme Elodie MARTI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation ;

Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, II, III et IV de l’arrêté préfectoral :

- Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel du MAAF de catégorie A, chef du service protection animale, végétale et environnementale ;

- Mme Alice MALLICK, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service protection animale, végétale et environnementale

Annexe V de l’arrêté préfectoral :

- M. Pierre-Marie POLIGNE, inspecteur de la DGCCRF.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 2 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS le 2 novembre 2017

Signé : Béatrice ROLLAND

Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-11-02-001 - décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDPP 37 4Direction départementale de la protection des populations

37-2017-11-02-002

Décision donnant subdélégation de signature aux agents de

la DDPP 37 pour l'exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire

Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-11-02-002 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDPP 37 pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATION POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

La Directrice départementale de la protection des populations,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2013 portant nomination de Mme Béatrice ROLLAND en tant que Directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;

VU l'arrêté de la Préfète d'Indre-et-Loire en date du 30 octobre 2017 portant délégation de signature au titre du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à la Directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées du budget de l'Etat en tant que responsable d'unité opérationnelle ;

VU l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations ;

DECIDE

Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents ci-après mentionnés en poste à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité :

- M. Romain GUEGAN, Directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ; - Mme Anaïs AMZALLAG, Secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et- Loire.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anaïs AMZALLAG, Mme Marie-Claire MAILLET et Mme Rosemary RENOULT (épouse GONSARD) pour procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l'application CHORUS.

Mme Anaïs AMZALLAG, Mme Marie-Claire MAILLET et Mme Rosemary RENOULT (épouse GONSARD) sont également autorisées à :

- valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d'engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers ; - procéder à toutes les opérations nécessaires aux fins de gérer et valider les ordres de missions et les états de frais dans CHORUS DT.

Elles sont par ailleurs désignées valideurs des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 2 novembre 2017

Signé : Béatrice ROLLAND

Direction départementale de la protection des populations - 37-2017-11-02-002 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la DDPP 37 pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire 6