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Déliberation - cms de gaz naturel de certains batiments communaux Autorisation de signer le marche correspondant
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
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Thèmes du document : Énergies, Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 19 septembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
TRAVAUX
FOURNITURE DE GAZ NATUREL DE CERTAINS BATIMENTS COMMUNAUX – AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE CORRESPONDANT
Par délibération du 25 juin 2014, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un marché de performance énergétique et de conduite des installations de chauffage pour 59 bâtiments de la Commune, avec la société IDEX ENERGIES (92100 BOULOGNE-BILLANCOURT) pour un montant, hors déduction des certificats d’économie d’énergies, de 5 873 628,22 € HT. Ce contrat comprenait notamment la fourniture de l’énergie (prestation dite « P1 »).
Par délibération en date du 20 juin 2022, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 6 à ce marché, le prolongeant partiellement pour une année (jusqu’au 30 juin 2023). Néanmoins, la fourniture d’énergies, uniquement pour l’eau chaude sanitaire, n’a été prolongée que jusqu’au 30 septembre 2022. Il convenait alors de remettre en concurrence les prestataires de fourniture d’énergies pour les bâtiments qui n’ont pas pu être intégrés dans le marché de fourniture de gaz naturel que possède la Commune via l’UGAP (utilisé aux limites maximales de ses capacités).
Le détail des sites, faisant l’objet de ce nouveau contrat lors de sa mise en place, est présenté.
Afin d’aider la Commune dans cette tâche, et s’agissant d’un secteur d’activités très spécifique et avec une forte « tension » économique, cette dernière s’est adjointe les compétences d’un assistant technique et juridique. Un contrat a donc été conclu avec le groupement d’entreprises SOLUTION FOR ENERGY EFFICIENCY (69006 LYON) / SELARL LEXLEAD AVOCATS (69006 LYON) pour un montant estimé à 12 935,00 € HT (15 522,00 € TTC).
Il s’avère que, compte-tenu du contexte économique sur le marché du gaz, les entreprises de ce secteur ne proposent que des offres d’une durée de validité de 4 heures, avec l’exigence que toutes les instances consultatives et délibératives aient approuvé le contrat (en l’espèce, la Commission d’Appel d’Offres et le Conseil Municipal). Ils exigent également un écrit actant l’attribution durant ce délai.
Compte-tenu de la nécessité d’aboutir à une fourniture d’énergies au plus tôt, des délais de procédure, ainsi que des spécificités du secteur économique rappelées ci-dessus, une consultation anticipée doit être lancée et il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser, avant l’attribution du contrat, sa signature.
La consultation, passée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen, aboutira à la conclusion d’un marché dont la quantité consommée estimée est de 4,3 GWh environ.
Les prestations débuteront le 1er novembre 2022 et se termineront le 31 octobre 2023.
Il est demandé, dans le cadre de la consultation, une variante pour du biogaz à 50 % en vue de poursuivre une politique énergétique plus vertueuse et soutenir également la filière de méthanisation plus locale.
Á titre indicatif et sur la base des données disponibles au moment de la rédaction de ce rapport, soit le 9 septembre 2022, le montant prévisionnel du marché serait d’environ 834 186,00 € HT pour la fourniture de gaz naturel pendant un an.
Compte-tenu de ces éléments, la consultation sera soumise à la Commission d’Appel d’Offres qui sera compétente pour attribuer le marché public. Conseil Municipal du 19 septembre 2022 2
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’approuver la consultation relative à la fourniture du gaz naturel dans les conditions citées ci- dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation et la passation de ce marché,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public correspondant avec le titulaire de l’offre économiquement la plus avantageuse après attribution faite par la Commission d’Appel d’Offres, quel que soit le choix effectué (gaz ou biogaz) pour une quantité maximale fixée à 4,3 GWh.
Fin du document