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Déliberation - cms public de performance energetique tous batiments PDF 20 06 2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms public de performance energetique tous batiments PDF 20 06 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 15-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 15
Service des Marchés Publics
AA-CD
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 juin 2022
CM20220620-15
FINANCES
Marché public de performance éner gétique «tous bâtiments » — Autorisation de signer l'avenant n° 6 au marché
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la Commande Publique,
VU les délibérations du Conseil Municipal du 25; juin 2014 et du 23 septembre 2019, VU La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 par laquelle les marchés
publics d’un montant supérieur à 215 000,00 € HT et leurs avenants qui engendrent une plus-value financière doivent être soumis à l? approbation du Conseil Municipal,.
Par délibération du 25 juin 2014, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maireà signer un marché public de performance énergétique et de conduite des installations de chauffage, pour 59 bâtiments de la Commune, avec la société IDEX ENERGIES (92100 BOULOGNE- BILLANCOURT) pour un montant, hors déduction des certificats d’économie d’énergie, de 5 873 628,22 euros hors taxes. Le titulaire du marché devait assurer la fourniture de l’énergie (prestation dite « P1 »), l’entretien de la maintenance des installations (prestation dite _«P2»), le gros entretien-renouvellement (prestation dite «P3») et la réalisation d’un programme de rénovation énergétique (c’est-à-dire des opérations de travaux, prestation dite «P4 », sur 35 bâtiments communaux), tout en améliorant les performances énergétiques des bâtiments par rapport à celles constatées au moment de la conclusion du contrat (situation de référence). Pour la première saison (1° juillet 2014 — 30 juin 2015), l’ entreprise devait ainsi atteindre une réduction des consommations de 17 07 %. Pour Îles saisons suivantes,
l’entreprise devait atteindre une réduction de consommation de 27,55 %.
Le marché a débuté le 1% juillet 2014 et doit se terminer le 30 juin 2022. Il a fait l’ objet de
5 avenants. Aujourd’hui, il est proposé un sixième avenant qui intègre, sur r la période du contrat, à la fois :
— lPévolution continue du patrimoine (suppression du site des Vestiaires de Vongy suite à son incendie le 6 janvier 2020 / ajout de nouveaux équipements et bâtiments dans le
périmètre P2 et P3 - exemple : intégration de la Maison Jaillet),
— certains changements de périodes d'occupation de groupes scolaires et les conséquences . du transfert du centre de loisirs du Groupe Scolaire de VONGY vers le Groupe Scolaire du Châtelard,
— la suppression, entre la deuxième et la huitième saison, des prestations de sensibilisation
des usagers,
— la suppression de l’application de la clause d’intéressement de 4 sites : Espace TULLY,
Espace LES URSULES, Château de SONNAZ, Espace de la Grangette, Pour les 3
premiers sites, la suppression résulte de l’impossibilité de modéliser des consommations
des références fiables et stables suite à la modification du procédé de réservation des
salles, impactant à la fois les horaires et les lieux d’occupations. Pour le dernier site
(Espace de la Grangette), la suppression de l’intéressement résulte de la suppression des
activités socio-culturelles depuis le 30 juin 2021,
— la régularisation d’une erreur de prix unitaire d’achat du combustible pour le site de la
CANTINE DU MORILLON à compter de l’année 4,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_15-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 15-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 15
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
2 Pt put dent on 6 008 Du pue me mu me ml en MU
me mo mm D ON EU
L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement les sept et quatorze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER (à partir de 19h10), Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCO?Z, M.René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Emmanuelle VUATTOUX (à partir de 19h15), M. Jean- Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCEE, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents excusés :
Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER (jusqu’à 19h10) Mme Brigitte MOULIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX (jusqu’à 19h15), M. Marc-Antoine GRANDO, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en. leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code : Général des Collectivités Territoriales :
M. Patrick TISSUT
M. Thomas BARNET
M. Franck DALIBARD
M. Mickaël BEAUJARD
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Quentin DUVOCELLE
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Nicole JAILLET à M. Jean-Marc BRECHOTTE
M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE
M. Jean DORCIER à M, Christophe ARMINJON
Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
Mme Carine DE LA IGLESIA à M. Gérard BASTIAN
Mme Katia BACON à M. Michel ELLENA
Mme Deborah VERDIER à M. Richard BAUD
Mme Catherine PERRIN à Mme Sylvie COVAC
M. Serge DELSANTE à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Karine BIRRAUX
à
‘à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Sylvie COVAC.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vinet-sept juin deux mille
vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_15-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 15-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_15
la régularisation des consommations de références pour les serres municipales (pour rappel, les serres municipales ont été sorties des garanties de performance dès l’année 2 suite à leur intégration dans le réseau de chaleur mais IDEX ENERGIES conservait la fourniture de combustibles en cas de panne. Il était alors considéré une consommation annuelle de 0. Or, il s’avère qu’il y a de la consommation — environ 100 Mwh par an en fioul et gaz en appoint et dépannage du réseau de chaleur — et qu’il convient donc de la prendre en compte),
- les conséquences de ces modifications précitées sur les valeurs des consommations de référence et les objectifs de performance.
Ces modifications impactent les postes P1, P2 et P3 :
- Pour le poste PI, une augmentation de 23 108,11 € HT (l'augmentation résulte
| notamment de la prise en compte des consommations des serres municipales), - Pour le poste P2, une diminution de 23 271,39 € HT (en raison de la suppression de la
prestation de sensibilisation des usagers)
- Pour le poste P3, une diminution de 720,80 € HT (en raison de la suppression du site des vestiaires de Vongy).
Parallèlement, la Commune souhaitait relancer un nouveau contrat de performance énergétique à compter du 1° juillet 2022. Néanmoins, cette relance a pris du retard,
Dans Pattente de la passation de ce nouveau contrat (date prévisionnelle: mai 2023 avec
prise d'effet au 1% juillet 2023), il est nécessaire pour la Commune de continuer à être approvisionnée en énergie et d’avoir des installations entretenues en parfait état de
fonctionnement. Néanmoins, elle souhaite également, dans ce cadre, continuer à obliger le prestataire du contrat à à piloter les installations et maintenir les performances énergétiques actuelles:
Dans cette optique, et compte-tenu de ces éléments, il est proposé de prolonger le contrat de performance énergétique actuel pour une année (soit jusqu’au 30 juin 2023). En effet, il est
. opportun pour le prestataire de s’engager sur une saison complète de chauffe.
Néanmoins, étant donné la nécessité de remettre en concurrence les prestataires pour la
fourniture d'énergies, ainsi que de la durée de la prolongation, il est proposé de modifier le périmètre des prestations et leurs durées d’exécution, En raison de la nécéssité d’avoir du combustible en période estivale pour le chauffage de l’eau (prestation « d’eau chaude
sanitaire »), et des délais de consultation nécessaires à la Commune pour aboutir à la
conclusion d’un nouveau contrat de fourniture d’énergies, IDEX ENERGIES continuera à approvisionner la Commune jusqu’au 30 septembre 2022 en combustibles. Parallèlement, et afin de ne pas subir de coupure des abonneinents, IDEX ENERGIES maintiendra les
abonnements de tous les sites objets du contrat en année 8 (y compris ceux sans Eau Chaude
Sanitaire) afin d'assurer la transition avec Le nouveau contrat de fourniture d’énergies.
En « conséquence de ce qui a été indiqué ci-dessus, il est proposé de prolonger le contrat avec
le périmètre et les durées suivantes :
- La prestation de fourniture d’éénergies (PT) est maintenue uniquement jusqu’au 30
septembre 2022 et ne concernera que l'énergie nécessaire à l’eau chaude sanitaire
(ECS). II est précisé à ce titre que :
v”_ compte-tenu des difficultés d’approvisionnement en bois, le site de Ja maison des
sports sera intégralement fourni en gaz pour cette période,
“_ l’abonnement de tous les postes de livraisons de ces sites, ainsi que de tous ceux
objets du contrat durant l’année 8, sont maintenus et seront payés à IDEX
ENERGIES au coût réel.
- La prestation d’entretien-maintenance (P2) est conservée jusqu’au 30 juin 2023 sur le même périmètre que celui effectué sir l’année 8 (1° juillet 2021 — 30 ; juin 2022), avec
l’ajout de la maison médicalisée « Villa Angélique »,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_15-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 15-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 15
- La prestation de gros entretien-renouvellement (prestation dite « P3 ») est supprimée
dès le 1° juillet 2022,
- L'entreprise maintient à l’identique l’intégralité des engagements de consommation d’énergie (GPE) et de garantie de rendement (GR) de l’ensemble des bâtiments soumis
au contrat de performance énergétique que ceux prévus pour l’année 8.
Parallèlement, le contrat de fourniture de combustibles souscrit par l’entreprise IDEX ENERGIES arrive également à échéance ce 30 juin 2022. Compte-tenu des circonstances exceptionnelles de la période récente engendrant une augmentation très significative des coûts d’achats des énergies, IDEX ENERGIES ne peut pas fournir à la Commune, au-delà de cette date, l’énergie dans les conditions prévues initialement dans le contrat avec la
Commune. En effet, ce contrat prévoyait une clause de révision des prix relativement protectrice pour la Commune (pour rappel, la révision des combustibles s’effectuait sur l’augmentation du tarif « réglementé » B1).
Ainsi, les prix contractuels des prestation PI pour la période à venir, ainsi que les modalités
de révision du prix, ont été modifiées pour prendre en compte les circonstances
exceptionnelles de la période récente. Le prix des prestations P2 a aussi été mis à jour.
Les nouveaux tarifs proposés sont indiqués dans l’avenant n°6 et le DPGF annexé.
La clause d’intéressement a aussi été mis à jour pour prendre en compte ces modifications et le fait qu’IDEX ENERGIES ne fournit pas toute l’année les énergies.
Cette prolongation entrainerait les augmentations suivantes (coût en € HT) :
- Pour le PI : 30 999,11 € HT,
- Pour le P2 : 127 195,59 € HT (correspondant au montant du marché pour l’année 8,
avec actualisation des prix et ajout de la « Villa Angélique »).
Au total, l'avenant n°6 entraîne une plus-value financière de 157 310,62 € Hors Taxes, hors
application des clauses de variation de prix (+2,86% par rapport au montant issu de
l'avenant n°5). Les cinq précédents avenants ont généré une moins-value de
382 226,62 € HT. Ainsi, les six avenants entrainent une diminution du montant initial du
marché de 3,83% et ramènent le nouveau montant du marché à la somme de 5 648 712,22 €
Hors Taxes, hors application des clauses de révision. Les pourcentages totaux d'économies d’énergie pour les années 6,7,8 et 9 ont évolué et se trouvent dans le DPGF.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 6 au marché public de performance énergétique
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délaï ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_15-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_15