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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 26 23 motion mesures economies annoncees par letat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501830-20240627-24-26-23-D E| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/07/2024 VILLE DE Publication : 22/07/2024 COURDIMANCHE2* 20 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024 | DÉLIBÉRATION N°24-26-23 : MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES | | ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES J Date de convocation : 21 juin 2024 Date d'affichage : 21 juin 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 19 Votants : 27 L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt et une heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire. La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville. Étaient présents : Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ. Étaient absents excusés et avait donné pouvoir : M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS Formant la majorité des membres en exercice. Monsieur Hussen KEBE, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501830-20240627-24-26-23-D E| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/07/2024 VILLE DE Publication : 22/07/2024 COURDIMANCHE 2 4NS DÉLIBÉRATION N° 24-26-23 : MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation, Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal, Considérant que les collectivités, soumises à «la règle d'or» réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics, Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat, Après avoir entendu l'exposé de madame la Maire et sur sa proposition, Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 26 voix pour et 1 abstention (M. Olivier FOLLMER): ° rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat, + rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. °e rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501830-20240627-24-26-23-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/07/2024 Publication : 22/07/2024 + demande au gouvernement de ne pas remettre en cause à pacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets L74es engagements pris lors de la campagne municipale, + demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1°" de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée », e Adopte la motion présentée. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. LES Maire de Courdiman che n ) LA présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deus 195 à compter de sa publication. ément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut Letre introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hauli & Cergy-Pontoise 027; cans un délai de deux mois à compter de la publication de la delibération où à compter de ja décision de ‘saäninstration si un reccurs administralif a été préalablement déposé. ounal admristratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lës personnes physiques at morales Dar édishe de lanpication « félérecours citoyens » (informations et accès au service disponibies à l'adresse suivante