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Déliberation - 20240643 motion relative aux mesures d economies annoncees par l etat apvh
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20240643 motion relative aux mesures d economies annoncees par l etat apvh)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française KREKX
Département de l'Aube DELIBERATION 6 CONSEIL MUNICIPAL
1e kkkHE
A SEANCE DU 10 JUIN 2024
SAI ;
()
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-huit heures trente Membres minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est en Présents Votants réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le exercice lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nicolas 22 14 14 MENNETRIER, maire.
+ 8 Présents: Christine ROBILLARD, Marie-Laure HRVOJ,
_ Pascal GENET, Laurence FOURNIER, Jean-Yves
Date de convocation BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis 5 juin 2024 PHILIPPE, Annie SALAMI, Laurent JÉROME, Urbain
VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT et Julien SEYSSEL.
Date d’affich ate d'affichage Représentées : Robert BESANÇON représenté par Laurent
5 juin 2024 JEROME, Marcel CHRISTEL représenté par Christine ROBILLARD, Valérie PELLERIN représentée par Géraldine
PEREE, Véronique STOLTZ représentée par Nicolas
MENNETRIER, Sophie MENZIN représentée Laurence
FOURNIER, Vincent BLANCHOT représenté par Urbain
VELUT, Bruno LÉOTIER représenté par Marie-Laure
HRVOJ, Yohan MULLER représenté par Julien SEYSSEL.
Laurent JEROME a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire
auxiliaire.
Objet: Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiative de l'association des
petites villes de France
N° de délibération : 20240643
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/06/2024 à 18h31
Réference de l'AR : 010-211003389-20240610-DCM20240643-DE
Affiché le 12/06/2024 ; Certifié exécutoire le 12/06/2024 Considérant que les collectivités, soumises à «la règle d'or» réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.
Le conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat.
Le conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le conseil municipal rappelle qu’à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1° de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE la motion présente.
Conseillers Suffrages , Non présents exprimés ol ne US participants
14 22 22 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Laurent JEROME
Secrétaire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/06/2024 à 18h31
Réference de l'AR : 010-211003389-20240610-DCM20240643-DE
Affiché le 12/06/2024 ; Certifié exécutoire le 12/06/2024