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Déliberation - 240514 12 Motion mesures economies annoncees par lEtat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ville/eThiers
- N"12-
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 14 mai à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipalde la Commune de Thiers, dûment convoqué le mardi 7
mai 2024 s'est réuni salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de
Stépha ne RODIER, N4aire;
Stépha ne RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GOUILLON-CHENOI lsabelle FUREGON, Catherine
PAPUf,, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAI Martine MUNOZ, Sophie
DELAIGUE, Didier STURMA, Michel COMBRONDE, Vincent PETITJEAN,
Monique MORENO, Pascal TH IRIOUX-RAUCOURT, Patricia BOSTMAMBRUN,
Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY Christophe MANKA, Eric BOUCOURT,
Farida LAID, Francis ROUX, Serap ALP, Bernard DUNlAf,, Yoann BENTEJAC,
Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU, Conseiller.e.s
Municipaux;
Sylvain HERMAN à lsabelle FUREGON;
Michelle MAGNOL à David DEROSSIS;
Pierre SUREDA à Catherine PAPUT;
David DEROSSIS ;
Lisa ASAR,
BETUI SIIV]SEK
Secrétaire de séance :
DEPARTEMENT
DU
PUY.DE,DOME
Nombre de Conseillers en
exercice:33
Nombre de conseillers
présents:27
Procurations:3
Nombre de conseillers
absents:3
OBJET:
Motion relative aux
mesures d'économies
annoncées par l'Etat
susceptibles d'affecter
les finances locales à
l'iniüative de
l'association des petites
villes de France
Pepa CAENEN
§\
Eta ient orésents:
Avaient don né procuration :
Etaient absents ou excusés: Ville r1r'l'hiers
c.M.14.0s.2024
- N'12-
Considérant qu'à la suite de Ia publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité
de la situation des finances et de Ia dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de
mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 %
en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards
d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à falre
fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans
le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un
service public à l'échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et
près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette
publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause
depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation
rampante de l'Etat.
La secrétaire de séa nce le Maire, DÊ
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de
suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à I'autonomie fiscale des
collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les
carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures
normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure otr interviennent ces coupes budgétaires, Ies conseils municipaux
sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en æuvre de leurs programmes municipaux,
notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des
collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la
ca mpagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des
collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et
les collectivités, rappelant que l'article 1"'de la Constitution stipule que « l'organisation de la République
est décentralisée ».
LE CONSEIL MUNICIPAT, APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE :
ADOPTE la motion présentée ci-dessus.
Stéphane RODIER
L
MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L,ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES
FINANCES LOCATES A L,INITIATIVE DE L,ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
o VuleCodeGénéral des Collectivités Territoriales et notamment I'arttcle L 2121- 29
)e- Pepa CAENEN