Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 037 du 07 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 037 du 07 février 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 037 du 07 février 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-037

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de Protection

Civile SIDPC

27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions

d’arrondissement (12 pages) Page 3

27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions

d’arrondissement (12 pages) Page 16

2Préfecture de l'Eure

27-2023-02-07-00001

D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la

commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses

sous-commissions spécialisées et aux

commissions d’arrondissement

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 3| | Service Interministériel de

= Défense et de Protection Civile

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement

Vu:

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l'urbanisme ;

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de la santé publique ;

le code du travail ;

le code de la voirie routière ;

le code forestier ;

le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 à R133-13 ;

la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;

le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

le décret n° 2018-2996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

l'arrêté ministériel INTE1621255A du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

l'arrêté préfectoral n°D3 SIDPC 19-17 du 27 août 2019 relatif au fonctionnement de la commis- sion consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commis- sions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 4Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRETE

Article 1 - L'arrêté susvisé n° D3 SIDPC 19-17 du 27 août 2019 relatif au fonctionnement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous- commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement est abrogé.

Article 2 - Le présent arrêté a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et de ses commissions d'arrondissement.

TUTRE | : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ (CCDSA)

Article 3- Il est institué une commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité. Cette commission est l'organisme compétent pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

Article 4 - La commission est présidée par le préfet ou par un membre du corps préfectoral.

Article 5 - Sont membres de la commission avec voix délibérative :

1- Pour toutes les attributions de la commission :

a) Les représentants des services de l'État suivants :

— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant; — _Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ; — Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; — Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ; _ Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; — Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ; — Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.

Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent relever de la catégorie À ou du grade d'officier.

b) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;

c) Trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental de l'Eure ;

d) Trois maires désignés par le président de l'Union des maires et des Élus de l'Eure ;

2- En fonction des affaires traitées :

— Le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal désigné par lui ;

— Le président de l'EPCI compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou le vice-président désigné par lui, ou à défaut le conseiller communautaire désigné par lui.

3- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : — Un représentant de la profession d'architecte.

4- En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :

— Quatre représentants choisis en raison de leur compétence et présentés par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 5— En fonction des affaires traitées :

- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements - Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public - Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics - Trois représentants pour les schémas directeurs d'accessibilité —- agenda d'accessibilité programmée, personnes qualifiées en matière de transport.

5- En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :

— Le président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant ; — Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;

- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.

6- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :

— Un représentant de l'Office National des Forêts ;

— Un représentant des comités communaux des feux de forêts ;

— Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.

7- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement des caravanes :

— Un représentant des exploitants

Article 6- La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se réunit annuellement.

Article 7 - Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.

Article 8 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :

— présence des membres concernés par l'ordre du jour ;

— présence de la moitié au moins des membres prévus ;

— présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 9 - La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l’adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du publie où installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.

Tirre Il : DisPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVE AUX SOUS-COMMISSIONS

Article 10- Les sous-commissions suivantes sont créées :

— La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur; — La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; _ La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ; _ La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;

_ La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt ; — La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

— La sous-commission départementale pour la sécurité publique.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 6Article 11 - En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

Article 12 - La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du Il de l'article D11119-34 code de la construction et de l'habitation. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée.

Article 13 - Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre d'une sous-commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 14 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous- commission sont présents, non compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Tirre H-A : DisPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ

CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE

GRANDE HAUTEUR

Article 15 - La commission ou la sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées au chapitre Il et Il du titre II du livre ler du code de la construction et de l'habitation.

Article 16 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant.

Article 17 = Sont membres de la sous-commission avec voie délibérative :

1) pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci après :

— _Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant titulaire du brevet de prévention.

2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

_— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;

— Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3) Est membre avec voix délibérative pour les établissements recevant du public de première catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement :

_ Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon la zone de compétence.

Article 18 - Un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est créé.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 7Article 19 - Le groupe de visite créé pour cette sous-commission départementale est composé comme suit :

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

— Le maire ou son représentant ;

- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.

Article 20 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission mentionnée au présent article de délibérer.

Article 21 — La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public où d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Article 22 - En application de l'article 4 du décret n° 35-260 du 8 mars 1995 modifié, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R.123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

Article 23 = Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :

— l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;

___ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

Article 24 - Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission.

Article 25 - En l'absence des documents visés aux articles 22 et 23 du présent arrêté, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.

Article 26 - Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis unique.

Article 27 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP est assuré par le service départemental d'incendie et de Secours.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 8TITRE 11-B : DisPosiTIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ

AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Article 28 - La sous-commission est présidée par Un membre du corps préfectoral ou son représentant.

Article 29 - Pour toutes les attributions, sont membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées avec voie délibérative les personnes énumérées ci-après :

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

— Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant; - Le maire de la commune concernée où son représentant;

— Quatre personnes choisies en fonction de leur compétence et présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés.

En fonction des affaires traitées, sont également membres avec voix délibérative :

— Pour les dossiers de bâtiment d'habitation, des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.

— Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, des représentants de propriétaires et des exploitants d'établissement recevant du public.

—- Pour les dossiers de voiries ou d'aménagements des espaces publics, des représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espace publics.

— Pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, des personnes qualifiées en matière de transport.

Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.

Article 30 - Un groupe de visite pour cette sous-commission est créé.

Article 31 - Le groupe de visite pour la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composé comme suit :

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

— Le maire ou son représentant ;

— Le représentant titulaire ou le suppléant de l'association des paralysés de France ou de l'une des associations siégeant à la sous-commission.

Article 32 - La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectué au minimum un mois avant la date d'ouverture

prévue.

Article 33- Le secrétariat de la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

-

TITRE JII-C: DisPosiTIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA SOUS-COMMISSION _ DÉPARTEMENTALE __ POUR

L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES

Article 34 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant :

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 91) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci- après :

Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;

Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ou leur représentant ;

Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;

Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.

2) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

_ Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.

3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

— Le représentant du comité départemental olympique et sportif ;

— Les représentants des fédérations sportives concernées ;

— Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;

— Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.

Article 35 - Le secrétariat de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est assuré par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (SDJES).

TITRE 1I-D : DisposiTIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES

TERRAINS DE CAMPING ET DES CARAVANES

Article 36 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant:

1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci- après :

_- Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

_— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

— Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ; — Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou leur représentant.

2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

_ Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;

_ _Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement ou son représentant.

3) Est membre avec voix consultative un représentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 10Article 37 - Le secrétariat de la sous-commission pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.

Titre II-E : DisPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ

CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE DE FORÊT

Article 38 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant :

1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci- après :

— Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure ou son représentant ;

— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ou leur représentant ;

— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ; - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

— Le directeur de l'Office National des Forêts ou son représentant ;

_- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

— Le représentant du centre régional de la propriété forestière.

2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

— Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui; — Les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

— Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; — _Le président du syndicat de forestiers privés de l'Eure ;

— Le président de l'office départemental du tourisme ou son représentant.

Article 39 - Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

TiTRE ÎI-F : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES

INFRASTRUCTURES ET SYSTÈMES DE TRANSPORT

Article 40 —- La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant :

1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci- dessous:

- Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;

— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ou leur représentant ; — Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

_- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 112) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

_ Le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;

—- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant ;

— Le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;

— Les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Article 41 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

Titre 11-G : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ

PUBLIQUE

Article 42 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant :

Pour toutes les attributions, sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :

— Le directeur départemental de la sécurité publique ;

— Le commandant de groupement de gendarmerie départemental ;

— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;

— Le directeur départemental des territoires et de la mer;

— Trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs.

2) Est également membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

— Le maire de la commune ou son représentant.

Article 43 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est assuré par le bureau du cabinet.

Titre DIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES

RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Article 44 - Les commissions d'arrondissement sont présidées par les sous-préfets d'arrondissement, à l'exception des établissements relevant de la 1ère catégorie, des établissements spéciaux de plus de 300 personnes (CTS, PA, GA, SG, REF, OA), des parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules et des établissements pénitentiaires relevant du préfet ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités de la préfecture, le secrétaire général d’une sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature des sous-préfets de Bernay et des Andelys et du directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure.

Article 45 - Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après :

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;

— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.

Pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement :

— Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 12Article 46 - Les groupes de visite créés pour les commissions d'arrondissement des Andelys, de Bernay et d'Évreux pour les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont composés comme suit :

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

— Le maire ou son représentant ;

- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.

Article 47 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.

Article 48 = Le secrétariat des commissions d'arrondissement des Andelys et de Bernay est assuré par la sous-préfecture concernée. Le secrétariat de la commission d'arrondissement d'Evreux est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.

Article 49 - Le président de chaque commission d'arrondissement tient informée la sous- commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.

Article 50 - Le président de la commission de chaque arrondissement présente un rapport d'activité à la sous-commission au moins une fois par an.

Trirre IV : DisPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ ET

DE L'ACCESSIBILITÉ, AUX SOUS-COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT

Article 51- La convocation écrite, comportant l'ordre du jour, est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 52 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.

Article 53 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 12316 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. I! n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 54 - L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.

Article 55 - Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 de code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Article 56 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans

les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Article 57 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions qui la concerne. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 58 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 13Article 59 - La composition nominative des membres est fixée par arrêté préfectoral.

Tirre VI: DisPOSITIONS FINALES

Article 60 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (adresse : 53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen - téléphone : 02.35.58.35.00) dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 61 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets des arrondissements des Andelys et de Bernay, le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres des sous-commissions.

Evreux, le {7 FEY, 2023

Le préfet,

Simoh BABRE

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 14Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00001 - D3 SIDPC 23-02 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 15Préfecture de l'Eure

27-2023-02-07-00002

D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la

commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses

sous-commissions spécialisées et aux

commissions d’arrondissement

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 16EE 3 Service interministériel de

, Défense et de Protection Civile

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement

Vu:

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l'urbanisme ;

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de la santé publique;

le code du travail ;

le code de la voirie routière ;

le code forestier ;

le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-3 à R133-13 ;

la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

le décret n° 2018-9296 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

l'arrêté ministériel INTE1621255A du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 17l'arrêté préfectoral n°D3 SIDPC 21-02 du 21 janvier 2021 modifié relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-com- missions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;

l'arrêté préfectoral n°D3 SIDPC 23-02 du 7 février 2023 relatif au fonctionnement de la commis- sion consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;

Considérant la désignation des élus siégeant à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par le président de l'Union des maires et des élus de l'Eure en date du 15 octobre 2020;

Considérant l'extrait du procès-verbal N° 2022-C121-10, des délibérations du conseil départe- mental de l'Eure du 9 décembre 2022 désignant les représentants du conseil départemental qualifiés au sein des organismes extérieurs ;

Considérant les propositions des organismes et associations consultées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRETE

Article 1- L'arrêté susvisé n°D3 SIDPC 21-02 du 21 janvier 2021 modifié relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous- commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement est abrogé.

Titre 1 : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ ACCESSIBILITÉ (CCDSA)

Article 2 - Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, la composition de la CCDSA est fixée par arrêté préfectoral.

Cette commission est l'organisme compétent pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient Un avis conforme.

Il est institué une commission départementale constituée de trois commissions d'arrondissement et de sous-commissions spécialisées.

Article 3 - La commission est présidée par le préfet ou son représentant.

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

1- Pour toutes les attributions de la commission :

a) Les représentants des services de l’État suivants :

Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

La directrice des sécurités de la préfecture ou son représentant ;

Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

La directrice des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ; Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.

Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 18Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent relever de la catégorie À ou du grade d'officier.

b) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;

c) Trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental de l'Eure :

Titulaires :

_ Mme Anne TERLEZ, conseillère départementale du canton de Louviers;

_ Mme Chantale LE GALL, conseillère départementale du canton des Andelys ;

_ Mme Collette BONNARD, conseillère départementale du canton de Verneuil d'Avre et d'Iton.

Suppléants :

_- Mme Karêne BEAUVILLARD, conseillère départementale du canton Evreux 2; - M. Nicolas GAVARD-GONGALLUD, conseiller départemental du canton Evreux 2.

d) Maires désignés par le président de l'Union des maires et des élus de l'Eure :

Titulaires :

- M. Michel ALBARO, maire de Breuilpont ;

- M.Franck BERNARD, maire de Saint-André-de-l'Eure ;

- M.Bernard FORCHER, maire de la Neuville-du-Bosc.

Suppléants :

— M. Roger WALLART, maire de Tournedos-Bois-Hubert ;

— M. Jean-Michel CAILLEUX, maire de Serez;

— M. Jean-Luc DAVID, maire de Ferrières-Saint-Hilaire.

2- En fonction des affaires traitées :

_ Le maire de la commune concernée, où l'adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal désigné par lui;

— Le président de l'EPCI compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou le vice- président désigné par lui, ou à défaut le conseiller communautaire désigné par lui.

3- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

— Un représentant de la profession d'architecte :

Titulaire : M. Paul BERNARD ;

Suppléante : Mme Béatrice BERLIOZ.

4- En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :

— Quatre représentants choisis en raison de leur compétence et présentés par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés :

Association des paralysés de France :

Titulaire : Mme Marie-Line PROD'HOMME ;

Suppléant : M. Frédéric LE CLERC.

Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Eure: Titulaire : M. Jérôme GAUBEY.

Coordination Handicap Normandie :

Titulaire : Mme Anne-Sophie SEVE.

Association La Ronce - Institut médico-éducatif :

Titulaire : Mme Sophie TESSON.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 19Etablissement et Service d'Aide par le Travail : APEER

Titulaire : M. Guillaume MERLENT ;

Titulaire : Mme Sindy GIAMI ;

Suppléant : M. Stéphane FAUVEZ;

Suppléante : Mme Marie SEJOURNE .

— En fonction des affaires traitées :

— Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements

Action Logement de l'Eure :

Titulaire : M. Martin RIGAUDIAT ;

Suppléante : Mme Cécile COLMARD.

Union sociale pour l'habitat de Haute-Normandie :

Titulaire : M. Richard PICCARDI - Eure Habitat;

Suppléant : M. Pascal DISSE - Logement Familial de l'Eure.

Chambre des propriétaires :

Titulaire : M. Jean-Luc MAUBLANC ;

Suppléant: M. Francis LEFRANCOIS.

— Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :

Grande distribution :

Titulaire : M. Gilles GREAUME - Intermarché Pont Audemer.

Petit commerce :

Titulaire : Mme Christelle LAMBERT - Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure ;

Suppléant : Mme Carole RICHARD - Chambre de commerce et d'industrie de

l'Eure ;

Suppléante : Mme Catherine LAROCHE - Projeteur et coordinatrice des travaux.

Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure :

Titulaire : Mme Hélène MORVANT ;

Suppléant : M. Thibault GRANDSERRE.

— Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics :

Titulaires : M. Michel ALBARO, maire de Breuilpont ;

M. Franck BERNARD, maire de Saint-André-de-l’Eure ;

M. Bernard FORCHER, maire de la Neuville-du-Bosc.

Suppléants : M. Roger WALLART, maire de Tournedos-Bois-Hubert ;

M. Jean-Michel CAILLEUX, maire de Serez;

M. Jean-Luc DAVID, maire de Ferrières-Saint-Hilaire.

— Trois représentants pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, personnes qualifiées en matière de transport :

Titulaires : M. Pascal ERNAULT, conseiller municipal de Claville ;

Mme Mireille LHOMME, direction des mobilités, cheffe de projet en

charge des transports urbains et scolaires de la communauté

d'agglomération Seine-Eure ;

Titulaire : M. Alexandre MODENA, direction des routes, conseil

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 20départemental de l'Eure ;

Suppléant : Mme Nadège DECAUX.

5- En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :

— Le président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant ; — Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;

— Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.

6- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :

— Un représentant de l'Office National des Forêts ;

— Un représentant des comités communaux des feux de forêts ;

- Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.

7- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement des caravanes :

— Un représentant des exploitants :

Titulaire : M. Roger ARGENTIER ;

Suppléant : Mme Sylvie VERSHEURE.

Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.

Article 4 - La commission est constituée des commissions d'arrondissement des Andelys, de Bernay

et d'Évreux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 5 - La commission est constituée des sous-commissions suivantes :

— La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; _ La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; — La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ; _ La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;

_ La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt ; _— La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

— La sous-commission départementale pour la sécurité publique.

Article 6 - Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l’homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, et la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ainsi que la sécurité publique sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée.

La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.

TITRE 2 : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Article 7- La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant.

1) Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci après : _ La directrice des sécurités de la préfecture ou son représentant ;

_ Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

_ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 21titulaire du brevet de prévention.

2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;

— Les autres représentants des services de l’État, membres de la CCDSA, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3) Est membre avec voix délibérative pour les établissements recevant du public de première catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement :

— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon la zone de compétences.

Article 8 - Le groupe de visite créé pour cette sous-commission départementale est composé comme suit :

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

— Le maire ou son représentant ;

— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.

Article 9 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.

TITRE 3 : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Article 10 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant :

1) Pour toutes les attributions, sont membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après : — Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

— Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; _- Le maire de la commune concernée ou son représentant ;

— Quatre personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés :

Association des paralysés de France

Titulaire : Mme Marie-Line PROD'HOMME ;

Suppléant : M. Frédéric LE CLERC.

Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Eure Titulaire : M. Jérôme GAUBEY.

Coordination Handicap Normandie

Titulaire : Mme Anne-Sophie SEVE.

Association La Ronce - Institut médico-éducatif

Titulaire : Mme Sophie TESSON.

Etablissement et Service d'Aide par le Travail : APEER

Titulaire : M. Guillaume MERLENT ;

Titulaire : Mme Sindy GIAMI ;

Suppléant : M. Stéphane FAUVEZ ;

Suppléante : Mme Marie SEJOURNE.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 222) En fonction des affaires traitées, sont également membres avec voix délibérative :

Pour les dossiers de bâtiment d'habitation, représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :

Action Logement de l’Eure :

Titulaire : M. Martin RIGAUDIAT ;

Suppléante : Mme Cécile COLMARD.

Union sociale pour l'habitat de Haute-Normandie :

Titulaire : M. Richard PICCARDI - Eure Habitat ;

Suppléant : M. Pascal DISSE - Logement Familial de l'Eure.

Chambre des propriétaires :

Titulaire : M. Jean-Luc MAUBLANC ;

Suppléant : M. Francis LEFRANCOIS.

Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, représentants des propriétaires et des exploitants d'établissements recevant du public :

Grande distribution :

Titulaire : M. Gilles GREAUME - Intermarché Pont Audemer.

Petit commerce :

Titulaire: Mme Christelle LAMBERT - Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure ;

Suppléant : Mme Carole RICHARD - Chambre de commerce et d'industrie de

l'Eure.

Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure :

Titulaire : Mme Hélène MORVANT ;

Suppléant : M. Thibault GRANDSERRE.

Pour les dossiers de voirie ou d'aménagements des espaces publics, représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace publics :

Titulaires : M. Michel ALBARO, maire de Breuilpont ;

M. Franck BERNARD, maire de Saint-André-de-l'Eure ;

M. Bernard FORCHER, maire de la Neuville-du-Bosc.

Suppléants : M. Roger WALLART, maire de Tournedos-Bois-Hubert ;

M. Jean-Michel CAILLEUX, maire de Serez ;

M. Jean-Luc DAVID, maire de Ferrières-Saint-Hilaire.

Pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, personnes qualifiées en matière de transport :

Titulaires : M. Pascal ERNAULT, conseiller municipal de Claville ;

Mme Mireille LHOMME, direction des politiques publiques durable de

la communauté d'agglomération Seine-Eure ;

Titulaire : M. Alexandre MODENA, direction des routes, conseil départemental ; Suppléant : Mme Nadège DECAUX.

Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 23Article 11 - Le groupe de visite créé pour la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composé comme suit :

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

- Le maire ou son représentant ;

— Le représentant titulaire ou le suppléant de l'association des paralysés de France ou de l'une des associations siégeant à la sous-commission.

Article 12 - Le secrétariat de la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

Titre 4 : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES.

Article 13 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant :

1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci- après :

— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

_— La directrice des sécurités de la préfecture ou son représentant ;

— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ou leur représentant ;

_ Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

_ La directrice des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ; — Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant.

2) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

_ Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.

3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

- Le représentant du comité départemental olympique et sportif ;

- Les représentants des fédérations sportives concernées ;

- Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;

- Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.

Article 14 - Le secrétariat de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est assuré par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (SDJES).

Titre 5 : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING ET DES CARAVANES

Article 15 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant:

1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci- après :

_- La directrice des sécurités de la préfecture ou son représentant ;

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

— Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; — Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ; — Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou leur représentant.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 242) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;

___Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement ou son représentant.

3) Est membre avec voix consultative pour représenter les exploitants des terrains de camping et de stationnement de caravanes :

- Titulaire: M. Roger ARGENTIER

— Suppléant: Mme Sylvie VERSHEURE

Article 16 - Le secrétariat de la sous-commission pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.

T1TRE 6 : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT

Article 17 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant :

1} Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci- après :

_ La directrice des sécurités de la préfecture de l'Eure ou son représentant ;

— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ou leur représentant ;

— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ; — Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

_ Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant ;

_ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

— Le représentant du centre régional de la propriété forestière :

Titulaire : Mme Marguerite MEVEL

2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

_ Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;

- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

— Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

— Le président du syndicat de forestiers privés de l'Eure ;

— Le président de l'office départemental du tourisme ou son représentant.

Article 18 - Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 25Titre 7 : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET SYSTÈMES DE TRANSPORT

Article 19 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant :

Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci- dessous:

- La directrice des sécurités de la préfecture ou son représentant ;

— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ou leur représentant ;

— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

_ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.

2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

_ Le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant ;

— Le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui;

_ Les autres représentants des services de l’État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Article 20 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

Trrre 8 : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 21 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant :

Pour toutes les attributions, sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci- dessous ou leurs suppléants :

- Le directeur départemental de la sécurité publique ;

— Le commandant de groupement de gendarmerie départemental ;

— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ;

— Trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs.

2) Est également membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - Le maire de la commune ou son représentant.

Article 22 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est assuré par le bureau du cabinet.

Titre 9 : LES COMMISSIONS D’'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Article 23 - Les commissions d'arrondissement sont présidées par les sous-préfets d'arrondissement, à l'exception des établissements relevant de la 1ère catégorie, des établissements spéciaux de plus de 300 personnes (CTS, PA, GA, SG, REF, OA), des parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules et des établissements pénitentiaires relevant du préfet ou son représentant.

En cas d'absence où d'empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la directrice des sécurités de la préfecture, le secrétaire général d'une

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 26sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature des sous-préfets de Bernay et des Andelys et de la directrice des sécurités de la préfecture de l'Eure.

Article 24 - Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après :

— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

—- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;

_ Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.

Pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement :

_ est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent.

Article 25 - Les groupes de visite créés pour les commissions d'arrondissement sont composés comme suit :

— Le directeur départemental dés territoires et de la mer ou son représentant ;

— Le maire ou son représentant;

— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.

Article 26 - Le secrétariat de la commission d'arrondissement d'Évreux est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.

Article 27 - Le secrétariat des commissions d'arrondissement des Andelys et de Bernay est assuré par la sous-préfecture concernée.

Tire 10 : DisPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À LA COMMISSION, AUX SOUS-COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONS

D'ARRONDISSEMENT

Article 28 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Tirre 11 : DisPOSITIONS FINALES

Article 29 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (adresse : 53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen — téléphone : 02.35.58.35.00) dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 27Article 30 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets des arrondissements des Andelys et de Bernay, le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres des sous-commissions.

Évreux, le ( 7 FEV. 2023

Le préfet,

Simdn BABRE

Préfecture de l'Eure - 27-2023-02-07-00002 - D3 SIDPC 23-04 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement 28