Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal du lundi 7 mars 2016
Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal du 31 mars 2025
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 31 mars 2025
Conseil Municipal - conseil municipal du 26 mars 2018
Conseil Municipal - conseil municipal du 6 mars 2017
Conseil Municipal - conseil municipal du 22 juin 2016
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2024
Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal du 27 mars 2024
Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 31 mars 2022
Conseil Municipal - conseil municipal du 15 septembre 2016
Conseil Municipal - conseil municipal du mardi 29 mars 2016
Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Ponteilla.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du mardi 29 mars 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Ÿ Ponteilla-Nyls Cultivons l'avenir
Ponteilla,
le
29
mars
2016
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
29
MARS
2016
OX
%
Le
vingt
neuf
mars
deux
mille
seize
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PONTEILLA-NYLS
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rolland
THUBERT,
Maire.
Présents:
MM.
Rolland
THUBERT,
Denis
JAUBERT,
Daniel
MONTSERRAT,
Laura
CAVANNA,
Lise
GOMEZ,
Jérôme
JIMENEZ,
Nicole
LARA,
Michèle
DUPIN,
Francis
LLARC,
Louis
PUIG,
,
Salvador
BANULS,
Marie-Claire
RIZET,
Georges
ROTA,
Claire
BARROIS,
Philippe
BOFFY,
Franck
DADIES.
Cécile
GRACIA
BOXEDE
Brigitte
ESCACH
SANCHEZ
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
: Cyril
BENAZET
à Daniel
MONTSERRAT,
Nicolas
THUBERT
à
Rolland
THUBERT,
Jérôme
VICO
à
Laura
CAVANNA,
Joël
SOULATGE
à
Salvador
BANULS
Absents
excusés
n’ayant
pas
donné
mandat
de
vote
: Mme
Joëlle
DELCAMP
Madame
Marie-Claire
RIZET
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
qu’il
y a 9 dossiers
à l’ordre
du jour.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
connaissance
du
Procès-verbal
de
la
séance
du conseil
municipal
du
7 mars
2016.
Il évoque
les
délibérations
qui
étaient
à l’ordre
du jour
de
la précédente
séance.
Le
Procès-verbal
n’appelle
aucune
remarque
de
l’assemblée,
est
approuvé
à
l’unanimité
par
le
conseil
municipal.
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
s’agit
du
deuxième
conseil
municipal
de
l’année,
il remercie
tout
le
monde
d’être
présent,
pour
poursuivre
l’action
municipale
sur
des
sujets
importants
: les
finances,
la
fiscalité,
les
travaux
et
l’urbanisme.
Il
précise
au
conseil
municipal
la
présence
de
M
Lionel
FARA,
représentant
de
la
SPL
Perpignan
Méditerranée
pour
voter
deux
délibérations
importantes
pour
faire
avancer
le
projet
urbain
de
la
« Figuera-Font
dels
Hort
». ORDRE
DU
JOUR
1 -
INFORMATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION Vu
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délégations
du
conseil
municipal
attribuées
au
Maire
par
délibération
du
13
mai
2014,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
des
décisions
prises
par
délégation
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il informe
l’assemblée
des
décisions
de
renonciations
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
les
ventes
réalisées
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Ponteilla-Nyls
dans
le
courant
du
mois
de
mars
dont
4 sur
8 concernent
des
parcelles
de
lotissements
de
la commune.
N°26/2016
: Renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’un
bien
sis
21
rue
du
Balcon,
N°27/2016
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’un
bien
sis
2
rue
de
Provence,
N°28/2016
: Renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la commune
sur
la vente
d’une
parcelle
sis
8 rue
Jordi
Barre
lotissement
Born,
N°29/2016
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’un
bien
sis
7
rue
des
Alouettes,
N°30/2016
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sis lieu-dit
EI
puget
lotissement
Le
parc
Pontiliano,
N°31/2016
: Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’un
bien
sis
3
rue
des
Muscats,
N°32/2016
: Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sis
4
impasse
des
Genêts
lotissement
Mas
Billerach,
N°33/2016
: Renonciation
à
l’exercice
du
droït
de
préemption
de
la
commune
sur
la
vente
d’une
parcelle
sis
10
impasse
des
Genêts
lotissement
Mas
Billerach
2 =BUDGRE
PRIMELIF
2016
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lors
de
la précédente
séance,
le
conseil
municipal
a procédé
au
vote
du
compte
administratif 2015
et à l’affectation
du
résultat.
«
Construire
un
budget,
c'est
gérer
des
choix,
soyez
en
certains,
chacune
de
nos
décisions
a
été
prise
afin
de
garantir
le
niveau
de
qualité
des
services
rendus
aux
habitants
de
Ponteilla
et de
Nyls,
tout
en
menant
à
bien
le projet
de
mandat pour
lequel
nous
avons
été
élus.
Nos
engagements
seront
tenus. La
prudence
et
la
responsabilité
ont
toujours
guidé
nos
décisions,
nous
avons
construit
ce
budget
dans
un
seul
but,
accompagné
au
quotidien
les
habitants
de
nos
deux
villages,
malgré
des
contraintes
fortes
qui
pèsent
sur
le
budget,
notamment
les
baisses
de
dotations
de
l'Etat
et
des
transferts
de
compétences
sans précédent
à
la
Communauté
Urbaine.
Toutefois,
il faut
bien
le
dire,
cette
nouvelle
organisation
permettra
de
renforcer
la
mutualisation
des
moyens
pour
un
service
public plus fort
et moins
cher.
»
Il
rappelle
la
situation
budgétaire
complexe
pour
2016
qui
doit
prendre
en
compte
notamment
les
mouvements
financiers
de
transfert
des
compétences
à
la
Communauté
Urbaine
ainsi
qu’une
prudence
particulière
sur
l'évaluation
des
recettes
de
fonctionnement
assez
imprécises
en
terme
de
dofations
d’état
et de
retour
sur
la fiscalité
à taux
constants.
Le
budget
prend
en
compte
un
maintien
du
volume
financier
global
de
subventions
attribuées
aux
associations
et aux
écoles.
Il
est
attentif
aux
consultations
d’entreprises
et
aux
prix
facturés
par
les
fournisseurs
par
une
application
attentive
du
code
des
marchés
publics.
Monsieur
le Maire
procéder
à la présentation
du
budget
primitif 2016
de
la commune
tenant
compte
de
l’objectif
de
non
augmentation
du
taux
d’imposition,
de
maîtrise
des
dépenses
et
de
baisse
de
l’endettement
de
la commune.
Fonctionnement
DEPENSES
RECETTES
Charges
Générales
619
686
€ | Résultat
reporté
541
387
€
Masse
salariale
1
110
000
€ ! Remboursement
personnel
100
000
€
Reversement
PMCU
64
079
€ | Travaux
en
Régie
60
000
€
Dépenses
Imprévues
35
000
€ | Produit
des
services
176
150
€
Virement
investissement
469
825
€ |
Impôts
et
Taxes
1
322
300
€
Amortissements
43
868
€ | Dotations
et Participations
428
868
€
Autres
Charges
de
Gestion
154
247
€ | Autre
produits
de
gestion
20
000
€
Intérêts
de
la
dette
90
000
€ |
Produits
exceptionnels
5
000€
Provision
66
000
€
Charges
Exceptionnelles
1
000
€
TOTAL
2
653
705
€
TOTAL
2 653
705
€
Investissement
DEPENSES
RECETTES
Solde
N-1
87
452.81
€ | Virement
Fonction.
469
825
€
Emprunts
148
000
€ | Prov.
,Amorti,
Op
Pat
Sydel
214
868
€
Immo. Incorporelles
113
000
€ |
Dotation
et réserves
225
316.05
€
Immo.
Corporelles
117
814.34 | Subventions
et
PUP
38
285.45
€
Travaux
297
027.35
Op.
Pat.
Sydel
105
000
€
Imprévues
0
Travaux
en
Régie
60
000
€
Part.
EPFL
20
000
€
TOTAL
948
294,50
€
948
294.50
€ Monsieur
le
Maire
précise
une
réduction
des
crédits
de
dépense
d’eau
suite
à la
réparation
de
fuite
d’eau
importante
au
centre
de
loisirs
et cimetière.
Il précise
également
un
maintien
des
reports
de
crédits
non
consommés
sur
le
compte
6257
et
6232
des
fêtes
cérémonies
et réceptions.
Le
virement
à
la
section
d'investissement
augmente
de
+30%
par
rapport
au
budget
de
l’année
2015. La
charge
financière
est maintenue
au même
niveau
sans
emprunts
supplémentaires.
La
provision
pour
risque
de
66
000
€
est
maintenue
suite
aux
factures
en
contentieux
avec
la
Plomberie
de
la têt.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M
Denis
JAUBERT,
adjoint
délégué
aux
finances,
qui
présente
en
détail
le projet
de
budget
primitif 2016.
Mme
DUPIN
Michèle
demande
des
précisions
sur
le
coût
du
bulletin
municipal.
La
fréquence
du
bulletin
est plus
importante
que
ce
qui
existait
auparavant
mais
avec
une
contenu
plus
synthétique.
Cette
situation
correspond
à un
besoin
d’information
plus
régulier
et
plus
proche
de
la population.
Il
est précisé
qu’il
y
a un
travail
d'équipe
pour
chaque
numéro,
avec
un
prix
négocié
avec
l’agence
de
communication
« Hybride
Conseil
» pour
la mise
en page
et un
intervenant
extérieur.
Monsieur
le
Maire
précise
à
l’assemblée
que
les
travaux
d’investissements
2016
seront
décidés
lorsque
le montant
des
subventions
sollicitées
seront
connus.
Après
avoir
entendu
les
explications
sur
les
lignes
budgétaires
ouvertes,
le
conseil
municipal
procède
au
vote,
à
la
majorité
des
membres
présents,
du
budget
primitif
de
l’exercice
2016
par
chapitre
tel que
susvisé.
Monsieur
le
Maire
donne
la parole
à Mme
Cecile-Gracia
BOXEDE,
adjointe
deléguée
aux
affaires
scolaires.
Elle
propose,
suite
aux
demandées
formulées
par
les
directeurs
de
l’école
maternelle
et
primaire,
de procéder
au
vote
du
montant
des
subventions
allouées
aux
écoles
pour
l’année
2016.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve,
à
l’unanimité,
le
versement
d’une
subvention
pour
l’année
2016
comme
suit :
- école
maternelle
: 1
000
€
- école
primaire
: 4
000
€
M
Francis
LLARCH
sollicite
des
explications
sur
le
projet
« phare
»
du
mandat
de
construction
de
la nouvelle
station
d’épuration
de
Ponteilla.
Monsieur
le Maire
et M
Denis
JAUBERT
rappelle
que
la
compétence
« assainissement
»
est
exercée
par
Perpignan-Méditerranée
Communauté
Urbaine
et
que
le financement
du
projet
d’investissement
est intégré
dans
l’évolution
du
prix
de
l’eau.
3
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION DE L'EXERCICE
2016
Compte
tenu
des
besoins
budgétaires
et
conformément
à
ses
engagements,
Monsieur
le
Maire
propose
à l’assemblée
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’impositions
2016
et de
les
maintenir
au
même
niveau
que
l’année
2015. Taxes
Bases
Taux
Produit
Taxe
d’Habitation
3
088
580
€
19,96
%
616
480,57
€
Taxe
Foncière
Bâti
1938
771€
23,26
%
450
958,13
€
Taxe
Foncière
Non
Bâti
110
000
€
46,21
%
53
383,00
€
1
120
821,70
€
Ouï
Pexposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
membres
présents,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
:
-__
DE
VOTER
les taux
d'imposition
des
taxes
locales
pour
l'exercice
2016
comme
suit
:
Taxes
Bases
Taux
Produit
Attendues
Taxe
d’Habitation
3088
580€|
19,96
%
616
480,57
€
Taxe
Foncière
Bâti
1938
771€!
23,26
%
450
958,13
€
Taxe
Foncière
Non
Bâti
110000
€!
46,21
%
53
383,00
€
1
120
821,70
€
-__
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à remplir
et signer
l’état
1259
pour
l'exercice
2016
et à
le transmettre
aux
services
de
l’Etat.
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
des
personnes
handicapées
vivant
à Ponteilla-Nyls
l’ont
sollicité
pour
proposer
au
conseil
municipal
la mise
en
place
de
ce
dispositif fiscal.
La
commission
communale
des
impôts,
consultée
le
14
mars
2016,
a
donné
un
avis
favorable
à
la
majorité
de
ses
membres.
Monsieur
le Maire
estime
que
la mise
en place
de
cette
compensation
fiscale
autorisée
par
les
textes
en
vigueur
est une
mesure
de
progrès
dans
l’intégration
des
personnes
handicapées.
Monsieur
le
Maire
propose
d’accorder
cet
effort
financier
aux
personnes
en
situations
de
handicap
sur
le territoire
communal.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M
Denis
JAUBERT,
adjoint
délégué
aux
Finances
pour
apporter
des
informations
concernant
cette
délibération.
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1411
IT
3
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’instituer
un
abattement
spécial
à
la
base
de
10%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
habitations
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides.
Pour
bénéficier
de
cet
abattement,
le
redevable
de
la
taxe
d’habitation
doit
satisfaire
à
au
moins
une
des
conditions
suivantes :
1 —
être
titulaire
de
l'allocation
supplémentaire
d'invalidité
mentionnée
à l’article
L815-24
du
code
de
sécurité
sociale, 2-
être
titulaire
de
l’allocation
aux
adultes
handicapés
mentionnée
aux
articles
L821-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
sociale,
3-
être
atteint
d’une
infirmité
ou
d’une
invalidité
l’empêchant
de
subvenir
par
son
travail
aux
nécessités
de
l’existence ;
4-
être
titulaire
de
la
carte
d’invalidité
mentionnée
à l’article
L241-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
5- occuper
son
habitation
principale
avec
des
personnes
visées
ci-dessus
aux
1 à 4.
Le
redevable
de
la
taxe
d’habitation
doit,
par
ailleurs,
adresser
avant
le
1°
janvier
de
la
première
année
au
titre
de
laquelle
il
peut
bénéficier
de
l’abattement,
une
déclaration
comportant
tous
les
éléments
justifiant
de
sa situation
ou
de
lhébergement
de
personnes
mentionnées
au
5 visé
supra.
Vu
l’article
1411
II 3 bis
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
décide
d’instituer
Pabattement
spécial
à
la
base
de
10%
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides,
charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
S MUNICIPAUX 2016
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
6
mai
2010
le
conseil
municipal
avait
fixé
des
tarifs
municipaux
qu’il
convient
de
mettre
à jour.
Pour
information,
il rappelle
que
depuis
le
1*
mars
2015
les
nouveaux
tarifs
des
salles
municipales
sont
en
vigueur
et
ont
permi
d’encaisser
pour
l’année
2015
: 13
850
€
et
1
150
€
qui
ont
déjà
été
encaissés
en
2016.
Les
droits
de
place
ont
rapporté
à
la
commune
449
€
en
2015
(84
tickets
de
régies).
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
l’enquête
réalisée
auprés
des
communes
voisines
de
Canohes,
Toulouges
et Thuir
sur
les
montants
des
droits
de
place.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Mme
Marie-Claire
RIZET,
M
George
ROTA
et
M
Denis
JAUBERT
pour
fournir
des
explications
sur
les
modifications
de
tarifs
envisagés.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
de
fixer
et modifier
des
tarifs
municipaux
comme
suit :
Cimetiére
: * Urnes
funéraires
: 520
€
Droits
de
places
« marché
»
:
0 à 5 m
: 45
€ le trimestre
ou
155
€ l’année
5
à 10
m :
75
€ le trimestre
ou
260
€ l’année
Droit
de
place
« manéges/forains
»
:
Oà10m:10E€/
jour
10
à 20
m
:20€/
jour
Au-delà
: 30
€ / jour Commerçants
ambulants
: 10
€ par jour
Photocopie
: 0,20
€ par
page
Extrait
de
matrice
: gratuit
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
approuve
les
tarifs
municipaux
2016
tel
que
susvisé.
6
ADOPTION
DE L'AGENDA
D'ACCESSIBILELE PROGRAMMEÉE
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
de
sa
volonté
de
permettre
aux
personnes
handicapées,
y
compris
gravement
handicapées,
de
participer
à
la
vie
sociale,
en
tenant
dûment
compte
de
leurs
besoins.
Il
propose
de
poursuivre
le
programme
déjà
engagé
visant
à
supprimer
les
obstacles
à
la
pleine
participation
des
personnes
handicapées
et
ouvrir
tous
les
aspects
de
la
vie
sociale
à
cette
participation. Il souhaite
sensibiliser
l’opinion
publique
à devenir
réceptive
aux
capacités
des
personnes
handicapées
et à l’égard
des
stratégies
fondées
sur
l'égalité
des
chances.
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à M
Daniel
MONTSERRAT,
adjoint
délégué
aux
travaux.
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
la loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
Pordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d’habitation
et
de
la
voirie
pour
les personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l’agenda
d’accessibilité
programmée
pour
la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et
des
installations
ouvertes
au
publie
(IOP)
;
Vu
le décret
n°2014-1326
du
5 novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
relatives
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
Vu
l’arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R111-
19-7
à R111-19-11
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
et de
l’article
14
du
décret
n°2006-
555
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au public
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d’autorisation
et
d’approbation
prévues
dans
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
mairie
en
tant
que
gestionnaire
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
et
des
Installations
Ouvertes
au
Public
(OP)
a
désormais
l’obligation,
pour
mettre
nos
établissements
en
conformité
avec
les
obligations
d’accessibilité,
de
s’engager
par
la signature
d’un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
(Ad’ AP). Cet
outil
de
stratégie
patrimoniale
pour
la
mise
en
accessibilité
adossé
à
une
programmation
budgétaire
permet
à tout
exploitant
d’'ERP/IOP
de
poursuivre
ou
de
réaliser
P’accessibilité
de
son
ou
ses
établissements
en toute
sécurité juridique.
L’Ad’AP
correspond
à un
engagement
de procéder
aux
travaux
dans
un
délai
déterminé
et limité.
Le
diagnostic
de
l’accessibilité
des
ERP
et IOP
de
la commune
réalisé
par
le bureau
Véritas
en
fin
d’année
2015
a montré
que
les
ERP
et IOP
n’étaient
pas
conformes
à la réglementation
en
vigueur.
Monsieur
le
Maire
expose
une
analyse
synthétique
de
la
situation
présentée
en
annexe
de
la
présente
délibération.
La
commune
de
Ponteilla-Nyls
a
réalisé
son
Ad’AP
programmée
jusqu’en
2018
comportant
notamment
le phasage
et le coût
annuel
des
actions
projetées.
Monsieur
le Maire
expose
les ERP
concernés
et le budget
global
indiqué
dans
l’Ad’AP.
Il est
constitué
d’un
formulaire
et des
pièces
complémentaires
obligatoires.
Cet
Agenda
sera
déposé
en
préfecture
avant
le
31
mars
2016
conformément
à
la
dérogation
accordée
par
Mme
la Préfete.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
l'Agenda
d’Accessibilité
Programmée
tel
que
présenté
pour
mettre
en
conformité
les
Etablissements
Recevant
du
Public
et
Installations
Ouvertes
au
Public
de
la commune
;
AUTORISE
le Maire
à signer
et déposer
la demande
d’Ad’AP
au prés
de
la Préfecture
SOLLICITE
les
demandes
de
subventions
les
plus
elevées
possibles
à l'Etat,
au
Conseil
Général,
au
Conseil
Régional
et tous
autres
organismes
partenaires.
RD
RÉLATIF
AUX
TRAVAUX
À REALISER
DANS
LA
Monsieur
le
Maire
présente
à l’assemblée
le
protocole
d’accord
proposé
par
la
société
d’assurance
« Les
Mutuelles
du
Mans
»
concernant
la
dégradation
des
revêtements
de
sol
de
la
cour
de
l’école
maternelle
« Gaudi
».
En
Pabsence
d’issue
amiable
avec
l’entreprise
SARL
VILLALONGUE,
un
expert
a été
commis
par
ordonnance
du
1% octobre
2013
à la requête
de la commune.
M
le
Maire
donne
la parole
à Mme
Cecile
GRACIA-BOXEDE
et
M
Daniel
MONTSERRAT
pour
présenter
Le contenu
de
ce
protocole.
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
membres
présents
et représentés,
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
D’APPROUVER
le protocole
d’accord
tel
que
présenté. 8 = DÉNOMINATION
DÉS
NOUVELLES
RUES
DU
«PARC
PONTILIANO
»
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
de
la nécessité
de
nommer
9 nouvelles
voiries
situées
dans
le
« Parc
Pontiliano
».
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
propositions
de
thématiques
à proposer.
M
BANULS
Salvador
propose
d’envisager
des
noms
de
rugbyman.
M
Franck
DADIES
propose
d’envisager
des
noms
de
vents.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues
et
aux
places
publiques.
La
dénomination
des
voies
communales,
et principalement
celles
à
caractère
de
rue
ou
de
place
publique,
sont
laissées
au
libre
choix
du
conseil
municipal
dont
la
délibération
est exécutoire
par
elle-même.
-
Le
conseil
municipal,
DECIDE
de
nommer
les rues
selon
le plan
annexé
à la présente
délibération
lors
d’une
prochaine
séance.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
La
commune
de
PONTEILLA-NYLS
souhaite
réaliser
une
opération
d’aménagement
d’environ
16
hectares
située
sur
les
secteurs
La
Figuera
(classée
en
1 AUh
et
2AUR
au
Plan
Local
d'Urbanisme)
et
Font
deis
Horts
(classée
en
1AUR
au
Plan
Local
d'Urbanisme).
Autour
de
ces
16
hectares
se
trouvent
plusieurs
emplacements
réservés
inscrits
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(pour
voies
et bassins
de
rétention)
nécessaires
à ces
projets
d’urbanisation.
La
liste
des
parcelles
concernées
(par
ces
zones
1AUh,
2AUh
et les
emplacements
réservés)
figure
en annexe
des présentes.
La
commune
de
PONTEILLA-NYLS
est
propriétaire
des
parcelles
AA324,
AA256,
AA277
et
AA278. Par
une
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
27
août
2015,
elle
a confié
l'aménagement
de
ladite
zone à
la SPL,
sous
réserve
du
résultat
des
études
pré-opérationnelles.
La
SPL
doit notamment
accompagner
la commune
en
réalisant
(ou
faisant
réaliser)
toutes
les
études
nécessaires
à la réalisation
de
cette
urbanisation.
Ainsi,
un
contrat
de
concession
en
date
du
29
octobre
2015
a
été
conclu
entre
la
Commune
et
la
SPL. Ce
contrat
prévoit,
en
première
phase,
des
études
pré-opérationnelles,
lesquelles
définiront
notamment
les
orientations
de
ce
projet
urbain,
que
ce
soit
en
termes
de
voiries
et
réseaux
(y
compris
jonctions
et maillages
avec
les
zones
urbanisées
existantes),
d’équipements
(sur
les
zones
à
urbaniser,
ou
extérieurs
mais
impactés
par
le
projet),
de
types
d’habitats
et/ou
de
parcelles
(y
compris
logements
sociaux,
et
éventuels
objectifs
en
termes
de
limitation
des
prix
de
vente
des
parcelles
aménagées,
étant
entendu
que
cette
limitation
ne
pourra
pas
s’appliquer
aux
parcelles
viabilisées
issues
des
opérations
réalisées
par
les
aménageurs
privés),
de
dépenses/recettes
(incluant
les
participations
et retours
financiers
à la commune). En
2°%
phase,
la concession
d’aménagement
concerne
la mise
en
œuvre
du
projet
d’urbanisation.
La
Commune
a
aussi
confié
le
soin
à
EPFL
d’acquérir
à
l’amiable
ou
par
voie
de
préemption
toutes
les
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
et
incluses
dans
le
périmètre
de
la
concession,
voire
au-delà.
La
société
HECTARE
a exercé
un
recours
gracieux
le
05
novembre
2015
contre
la délibération
du
conseil
municipal
du
27
août
2015
confiant
le contrat
de
concession
à la SPL.
À
la
suite
de
ce
recours
gracieux,
la
Commune
(M.
THUBERT,
M.
PUNTUNET,
Mme
MANENT-
CABANES),
la
SPL
(M.
FARA),
la
société
HECTARE
(M.
BOBO),
la
société
PIERRE
BERTRAND
IMMOBILIER
(M.
BERTRAND)
et
les
sociétés
MA
PIERRE
(M.
VIAL)
se
sont
rencontrées. Les
Aménageurs
ont
indiqué
qu’ils
collaboreraient
sur
ce projet.
Ces
sociétés
justifient
avoir
entamé
des
négociations
avec
plusieurs
propriétaires
de
parcelles
situées
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
concession
publique
et
signé
avec
certains
d’entre
eux
des
promesses
d’achat
et
des
compromis
de
vente,
avant
l’intervention
de
la
délibération
du
27
août
2015. À
la
suite
de
l’introduction
du
recours
gracieux
du
05
novembre
2015,
et
dans
le
but
de
mettre
un
terme
à ce
litige
en
adoptant
une
solution
transactionnelle
globale,
les
parties
ont
ainsi
convenu,
aux
termes
de
concessions
réciproques,
de
formaliser
le protocole
transactionnel
présenté
en
annexe.
M
PUIG
Louis
et
Mme
GOMEZ
Lise
étant
des
propriétaires
fonciers
sur
la
zone
concernée
ne
participent
pas
au
vote
de
cette
délibération.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
APPROUVE
le
protocole
tel
que
présenté. Monsieur
le
maire
rappelle
à l’assemblée
les
différents
engagements
de
la
commune
en
faveur
du
projet
d'aménagement
du
secteur
« La
Figuera-
Font
dels
horts
»
:
—
Le
programme
global
préalable
de
l’opération
d'aménagement
—
Le
contrat
de
concession
d'aménagement
conclu
avec
la
SPL
par
lequel
la
commune
délègue
l’étude
et la réalisation
de
l’opération
d'aménagement.
—
Le
conventionnement
avec
l'Etablissement
Public
Local
Perpignan
Méditerranée
pour
qu’il
se
rende
acquéreur
des
parcelles
comprises
dans
le périmètre
concerné.
Ce
projet
d’aménagement
« La
Figuera
—
Font
Dels
Horts»
présente
un
caractère
d’intérêt
général
dans
le
sens
où
il
s’engage
à
respecter
les
critères
essentiels
pour
un
développement
cohérent
et
maitrisé
du
territoire
communal :
e
La
construction
de
logements
sociaux
e._
Une
densité
moyenne
de
logements
par
hectare
conforme
à celle
définie
par
le
Programme
Local
de
l'Habitat
+
Une
mixité
du
type
d’habitat
(individuel
et collectif) 10 e
Réaliser
des
équipements
publics
e
Réaliser
des
espaces
verts
Monsieur
le maire
précise
que
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
13
mai
2013
dernier
fixe
des
règles
et
des
orientations
d’aménagement
concernant
les
secteurs
« la Figuera
1et2
et la Font
dels
horts
» ainsi
que
les
emplacements
réservés
1, 2
et 3 liés
aux
secteurs.
Les
emplacements
réservés
1,
2
et
3
sont
intimement
liés
à ces
secteurs
de
par
leurs
implantations
(en
proximité
du
projet)
mais
aussi
de
par
leurs
natures.
Les
emplacements
réservés
1 et 2
désignent
des
bassins
de
rétentions
mutualisés.
Ces
derniers
assurent
la gestion
des
eaux
pluviales
des
secteurs
urbanisables
constituant
un
enjeu
majeur
en
terme
de
sécurité
publique
mais
aussi
de
protection
de
l’environnement. L'emplacement
réservé
3
désigne
une
voie
de
liaison
dont
la
vocation
vise
à
améliorer
la
desserte
du
secteur
ainsi
que
la traversée
du
centre
ancien
du
village
(zone
de
nombreuses
difficultés).
Le
périmètre
du projet :
Dans
un
souci
de
maîtrise
du
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet,
il
y
a
donc
lieu
de
solliciter
le
préfet
pour
la reconnaissance
d’utilité
publique
du
projet
et
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à celui-ci.
Il
est
proposé
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
préalables
à
l’obtention
de
la déclaration
d’utilité
publique,
en
faisant
appel
à un
bureau
d’études
spécialisé
afin
de
préparer
le
dossier
et
de
le
soumettre
ensuite
au
conseil
municipal
afin
que
celui-ci
soit
validé
et
approuvé,
puis
mis
à
l’enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.121-1
et
suivants,
R.112-1
et
suivants
et
R.112-1
et
suivants
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique. Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
—
D’adopter
le
principe
de
lancement
d’une
procédure
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
pour
le secteur
« la Figuera
- La
font
dels
horts
».
11 —
D’autoriser
le
Maire
à lancer
un
marché
de
prestations
de
service
en
vue
de
la
constitution
du
dossier
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
en
application
des
articles
L.121-1,
R.121-1
et R112-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
—
De
soumettre
à l’approbation
d’un
prochain
Conseil
Municipal
le dossier
d’enquête
publique
une
fois
que
celui-ci
aura
été
achevé,
avant
le
lancement
de
l’enquête
publique
en
tant
que
telle
et après
la saisine
de
Madame
la Préfète.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le
Conseil
municipal,
e
ADOPTE
le
principe
de
lancement
d’une
procédure
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
pour
le secteur
« la Figuera
- La
font
dels
horts
».
+
DECIDE
de
soumettre
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
le
dossier
d’enquête
publique
une
fois
que
celui-ci
aura
été
achevé,
avant
le
lancement
de
l’enquête
publique
en
tant
que
telle
et après
la saisine
de
Madame
la Préfète.
+
DESIGNE
le
bureau
d’étude
ARCHI-CONCEPT
pour
un
montant
de
3
864
€
TTC
et
CONFIRME
l'intervention
de
l’avocat
Maître
BONNET
Frederic
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
dans
cette
procédure.
+
DECIDE
que
les
crédits
nécessaires
à
l’exécution
du
présent
contrat
de
concession
seront
inscrits
sur
le budget
de
l’exercice
en
cours,
+
_ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et documents
inhérents
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
11
AFFAIRES DIVERSES
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
deux
sujets
en
affaires
diverses
:
*
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
confirme
la
politique
de
non
accord
des
Dérogafions
Scolaires
en
dehors
des
cas
prévus
par
la
loi
dans
le
cas
ou
la
commune
d'accueil facture
à
la
Commune
de PONTEILLA-NYLS
les frais
de scolarité.
* Modifications
statutaires
et adhésions
de
nouvelles
collectivités
territoriales
au
SIST
Perpignan
Méditerranée Monsieur
le Maire,
donne
connaissance
à l Assemblée
des
différentes
délibérations
en
date
du
10
décembre
2015,
du
10
février
2016
et 09
mars
2016
prises
par
le
Syndicat
Intercommunal
Scolaire
et de
Transports
Perpignan-Méditerranée
(SIST
P-M)
et portant
sur
les modifications
statutaires
relatives
à l'élargissement
de
la compétence
Restauration
collective
ainsi
qu’au
changement
d’adresse
du
siège
administratif.
Par
ailleurs,
cinq
Centres
Communaux
d’Action
Sociale
ont
sollicité
leur
adhésion
au
SIST
P-M.
Ii s’agit
des
CCAS
des
communes
de
BAHO,
PEZILLA
LA
RIVIERE,
PIA,
SAINT
FELIEU
D’AVALL
et TAUTAVEL.
De
même,
les communes
de
BAIXAS
et CABESTANY
ont
demandé
leur
adhésion
au
Syndicat
mixte.
En
conséquence,
il
appartient
à notre
Assemblée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-18,
L5211-20
du
C.G.C.T.,
de
se prononcer
sur
ces
modifications
avant
décision
prise
par
arrêté
préfectoral.
La
scéance
est levée
à 21h.
12