unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2026 088 Délégations du Conseil communautaire au Président

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2026 088 Délégations du Conseil communautaire au Président Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2026 088 Délégations du Conseil communautaire au Président)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2026_088

L'an deux mille vingt six, le sept avril à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de Monsieur Philippe DELCOURT, Doyen d’âge, puis de Monsieur Ludovic ROHART , Président élu pour le reste de la séance, suite à la convocation faite le 31 mars 2026, par le Président sortant Monsieur Luc FOUTRY conformément à la loi.

OBJET :

AFFAIRES GENERALES ET

NUMERIQUES

AFFAIRES GENERALES

Délégations du Conseil

communautaire au

Président

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 51

Procurations : 2

Nombre de votants : 53

Présents :

Didier DALLOY , Luc FOUTRY , José ROUCOU, Philippe DELCOURT , Arnaud HOTTIN, Léone PIERKOT , Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Matthieu LESTOQUOY , Olivier VERCRUYSSE, Jean-Luc LEFEBVRE, Bernard CHOCRAUX, Nicolas CUVELIER, David DUHAYON, Alain DUCHESNE, Renaud BIENKOWSKI, Pascal FROMONT , Stéphanie DUFERMONT , Nadège BOURGHELLE-KOS, Amandine GOUDARD, Cyprien DUBUS, Benjamin DUMORTIER, Marion DUBOIS, Joséphine FOSSAERT -LELOUTRE, Xavier GIRARD, Jean MOULLIERE, Anne WAUQUIER, José DUHAMEL, Régis BUE, Véronique DELOBEL, Thomas KOLAR, Sylvain CLEMENT , Marie CIETERS, Thierry DEPOORTERE, Jean-Louis DAUCHY , Sylvain BEAUVOIS, Vinciane FABER, Aline DESCAMPS, Bruno RUSINEK, Adrien LARTISIEN, Mady DORCHIES, Marc DUPUIS, Nathalie GABRYELEWICZ, Ludovic ROHART , Stéphanie DERNAUCOURT , Eric BRUNIN, Sylvain PEREZ, François- Hubert DESCAMPS, Martine PEREZ, Paul DHALLEWYN, Etienne BALY (suppléant de Christophe THIEBAUT)

Ont donné pouvoir :

Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Secrétaire de Séance : Jean MOULLIERE

09/04/2026CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 7 avril 2026

Délibération CC_2026_088

AFFAIRES GENERALES ET NUMERIQUES

AFFAIRES GENERALES

Délégations du Conseil communautaire au Président

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-9, L.5211-10 et L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose des délégations que le Conseil communautaire peut consentir au Président à l'exception de certains domaines,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2026, relative à l'élection du Président,

Considérant l'opportunité de favoriser le fonctionnement de la Communauté de communes,

L'article L5211-10 du CGCT dispose des délégations que le Conseil communautaire peut consentir au Président, à l'exception de certains domaines :

« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »

Afin d’assurer la continuité de l’administration de l’intercommunalité durant la période de gestion des

affaires courantes, et de garantir le bon fonctionnement des relations entre les communes et

l’intercommunalité dans certains domaines, il est proposé que le Conseil communautaire délègue au

Président l’exercice de certaines de ses attributions.

Il s’agit :

- des actions en justice,

- de l’exercice du droit de préemption et de la délégation de celui-ci,- de la signature de tous les documents relatifs à la mise en œuvre des PLU et du PLUI.

Une nouvelle délibération, exhaustive, portant délégation des attributions du Conseil communautaire,

au Président, sera présentée lors de la prochaine séance.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 53 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 53 VOTANTS) :

• De fixer la liste des délégations du Conseil communautaire, au Président comme suit :

1. D'intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la

communauté de communes dans les actions contre elle, afin de préserver les droits de la

collectivité ;

2. D’exercer le Droit de Préemption Urbain et de le déléguer, dans les conditions prévues au L.213-

3 du Code de l’urbanisme aux communes, établissements publics y ayant vocation, et, le cas

échéant, aux concessionnaires d'opération d'aménagement, soit sur une ou plusieurs parties des

zones d'aménagement concertées, soit à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;

3. De signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

communaux et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et notamment :

- Pouvoir de lancement des modifications des PLU et du PLUi. L’article L.153-37 du Code de

l’Urbanisme permettant au Président de lancer ces modifications ;

- Pouvoir de notification /consultation des Personnes Publiques Associées ;

- Pouvoir d’organiser des enquêtes publiques et les Participation du Public par Voie

Électronique (PPVE) ;

- Pouvoir d’organiser des mises à disposition du public ;

- Pouvoir de mise à jour des PLU et du PLUi par décision ;

- Pouvoir de certifier les publications et les affichages physiques ;

- Les avis et dérogations dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme conformément à la réglementation en vigueur.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président,

Jean MOULLIERE Ludovic ROHART

#signature1# #signature2#Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_088

Objet : Délégations du Conseil communautaire au Président

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2026-04-07 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.1 - Election executif

Identifiant unique : 059-200041960-20260407-CC_088-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 863 o

Nom métier : 059-200041960-20260407-CC_088-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 160.9 Ko

Nom original : CC_088 _ D__l__gations du Conseil communautaire au

Pr__sident.pdf

Nom métier : 99_DE-059-200041960-20260407-CC_088-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 9 avril 2026 à 16h26min17s Dépôt dans un état d'attente

Posté 9 avril 2026 à 16h26min20s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Lorena

FLORE En attente de transmission 9 avril 2026 à 16h26min21s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 9 avril 2026 à 16h26min21s Transmis au MI

Acquittement reçu 9 avril 2026 à 16h27min25s Reçu par le MI le 2026-04-09

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