Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 avril 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 avril 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Guérinière. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, CANTON DE ST JEAN DE MONTS ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE LA GUERINIERE

PV du Conseil Municipal du 14/04/2025

_________________

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mil vingt-cinq, le lundi quatorze avril, le Conseil Municipal de la Commune de LA GUERINIERE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrice AUBERNON, Maire.

Date de la convocation : 10 avril 2025

PRÉSENTS : Patrice AUBERNON, Maire, Christine COLOMB, Ghislaine CORBREJAUD, Patrice DE BONNAFOS, Salomé GUILBAUD, Agnès GUYARD, Éric HOUDEMOND, Olivier MARCHAND, Serge MARGUERITE, Mathilde PALVADEAU, Patricia RAIMOND, Arnaud TROTTIER

ABSENTS : Béatrice DUPUY, Thierry LEBRUN, Laurent SOULARD

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mathilde PALVADEAU

La séance est ouverte à 19h.

Le quorum est atteint.

M. le Maire propose de valider le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mars 2025. Le PV est validé à l’unanimité.

DEL2025034 : Budget Commune : Adoption du compte de gestion 2024 du Comptable

M. le Maire passe la parole à M. Arnaud TROTTIER, adjoint aux finances.

Considérant les résultats du compte administratif 2024 ;

Considérant le compte de gestion 2024 du Comptable de la Commune, et notamment les résultats budgétaires de l’exercice, le résultat à la clôture de l’exercice précédent, et le résultat de clôture de l’exercice, tels que présentés ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 02 avril 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ ADOPTE le compte de gestion 2024, établi par le Comptable de la Commune.

DEL2025035 : Budget Commune : Vote du compte administratif de l’exercice 2024

M. le Maire passe la parole à M. Arnaud TROTTIER, adjoint aux finances puis quitte la salle le temps du vote du compte administratif.Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant le budget et les décisions modificatives de l’exercice 2024 ; Considérant la présentation du compte administratif de l’exercice 2024, dressé par M. Patrice AUBERNON, Maire ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 02 avril 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Arnaud TROTTIER, adjoint aux finances, (M. le Maire s’étant retiré), à l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2024, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

R ésult at s r ep o r t és 0,00 434 839,91 0,00 434 839,91 0,00

Op ér at io ns d e l' exer cice 2 918 210,48 3 594 488,96 1 172 862,59 1 673 940,76 4 091 073,07 5 268 429,72

T OT A U X 2 918 210,48 3 594 488,96 1 607 702,50 1 673 940,76 4 525 912,98 5 268 429,72

R ésult at s d e clô t ur e 676 278,48 66 238,26 0,00 742 516,74

R est es à r éaliser 575 300,00 0,00 575 300,00 0,00

T OT A U X C U M U LES 2 918 210,48 3 594 488,96 2 183 002,50 1 673 940,76 5 101 212,98 5 268 429,72

R ESU LT A T S D EF IN IT IF S 676 278,48 -509 061,74 167 216,74

LIB ELLE

FONCTIONNEM ENT INVESTISSEM ENT ENSEM B LE

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DEL2025036 : Budget Commune : Affectation du résultat de l’exercice 2024

M. le Maire passe la parole à M. Arnaud TROTTIER, adjoint aux finances.

Vu le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L.1612-12, et L.3312-2 à 7 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le compte de gestion 2024 présenté ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour relative au compte de gestion et au compte administratif 2024 ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 02 avril 2025 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats du compte administratif 2024 du budget principal ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2024 + 676 278.48 €

Résultat de l’exercice antérieur reporté 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice 2024 + 676 278.44 €

Section d’investissement :

Résultat de l’exercice 2024 +66 238.26 €

Restes à réaliser en dépenses - 575 300.00 €

Restes à réaliser en recettes 0.00 €

Besoin de financement cumulé au 31/12/2024 -509 061.74 €Affectation 2024 du résultat de fonctionnement : + 676 278.44 €

Résultat à affecter

Pour information Report 2024 du résultat d’investissement

: +66 238.26 €

Reports à nouveau (nature 001)

Affectation en réserves au 1068 en investissement (y

compris Restes à réaliser) +676 278.44 €

M. Éric HOUDEMOND est entré en séance à 19h09.

DEL2025037 : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025

M. le Maire passe la parole à M. Arnaud TROTTIER, adjoint aux finances.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2024 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 26.24 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 10.11 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 15.52 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 14.51 %

Majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires 30.00 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),

Vu la délibération n°DEL2023066 concernant l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE les taux applicables en 2025 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 26.24 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 10.11 % Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 15.52 % Cotisation foncière des entreprises (CFE) 14.51 %

Majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires 30.00 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

DEL2025038 : Budget Commune : Adoption du Budget Primitif 2025

M. le Maire passe la parole à M. Arnaud TROTTIER, adjoint aux finances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

VU l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;VU le Décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M57 applicable à ce budget ;

VU l’avis de la Commission « Finances » réunie le 02 avril 2025 ;

VU la délibération n°DEL2025034 en date du 14 avril 2025 de la Commune de la Guérinière adoptant le Compte Administratif de l’année 2024 du budget principal ;

VU la délibération n°DEL2025036 en date du 14 avril 2025 approuvant l’affectation des résultats 2024 ;

CONSIDERANT la présentation synthétique du projet de budget primitif 2025 ;

ENTENDU l'exposé de M. Arnaud TROTTIER, adjoint aux finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− VOTE le Budget Primitif 2025 de la Commune :

- par chapitre pour la section de fonctionnement ;

- par chapitre pour la section d'investissement.

− PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrés au budget 2025

− ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2025 comme il suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 3 362 771.00 € Dépenses : 1 772 029.71 €

Recettes : 3 362 771.00 € Recettes : 1 772 029.71 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre BP2025

011 -Charges à caractère général 862 400,00 €

012- Charges de personnel et frais assimilés 1 212 000,00 €

014- Atténuations de produits 400 510,00 €

65-Charges de gestion courante 228 250,00 €

66-Charges financières 8 618,03 €

67-Charges exceptionnelles 15 000,00 €

022-Dépenses imprévues - €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 726 778,03 €

023-Virement à la section d’investissement 630 976,84 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections 5 016,13 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 635 992,97 €

Total Dépenses Fonctionnement 3 362 771,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES013-Atténuations de charges 5 000,00 €

70-Produits des services, du domaine 84 600,00 €

73-Impôts et taxes 85 000,00 €

731-Fiscalité Directe Locale 2 616 500,00 €

74-Dotations et participations 461 671,00 €

75-Autres produits de gestion courante 110 000,00 €

77-Produits exceptionnels - €

Total des recettes réelles de fonctionnement 3 362 771,00 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €

Total Recettes Fonctionnement 3 362 771,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Opération BP2025

Restes à réaliser 575 300,00 €

001-Solde d'exécution négatif reporté - €

20-Immobilisations incorporelles 15 000,00 €

204-Subvention d'équipements versés 56 500,00 €

020-Dépenses imprévues - €

16-Emprunts et dettes assimilées (capital de la dette) 103 640,38 €

21-Immobilisations corporelles 532 345,00 €

23-T ravaux en cours 489 244,33 €

Total des dépenses réelles d'investissement 1 772 029,71 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections - €

Total des dépenses d'ordre d'investissement - €

Total Dépenses Investissement (dont reste à réaliser) 1 772 029,71 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Chapitre BP2025

10-FCT VA T axe d'aménagement, 225 000,00 €

1068 Excédent de fonctionnement 2024 676 278,48 €

Restes à réaliser 2024 - €

13-Subventions d'Investissement 168 520,00 €

16-Emprunts - €

27-Autres immobilisations financières - €

024-Produits des cessions - €

001-Solde d'exécution positif reporté 66 238,26 €

Total des recettes réelles d'investissement 1 136 036,74 €

021-Virement de la section de fonctionnement 630 976,84 €

040-Opération d'ordre de transfert entre sections 5 016,13 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 635 992,97 €

Total Recettes Investissement (dont reste à réaliser) 1 772 029,71 €

DEL2025039 : Vote des subventions 2025

Monsieur le Maire rappelle que le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie locale des Guernerins.Il précise que la Commune de La Guérinière verse annuellement une subvention aux associations d’intérêt communal ou intercommunal, aux établissements de formation et aux collèges qui scolarisent des enfants de la commune.

Pour l’année 2025, l’analyse des demandes de subvention des associations conduit aux propositions figurant ci-dessous :

La Guernerine 3 000 €

L’Instant avant l’Aube 2 000 € AYEKAN 850 € West Racer 500 € IFACOM La Ferrière (1 élève) 25 € par élève soit 25 € AFORBAT de Vendée (2 élèves) 65 € par élève soit 130 €

ADMR L’Estran La Guérinière 500 €

APA (Assistance et Protection des Animaux) 1 000 €

Ecoute Parents 50 €

ADAPEI-ARIA 50 €

AFM Téléthon 85 50 €

AFSEP (Association Française des Scléroses en

Plaques)

50 €

AREAMS 85 50 €

Association Valentin Hauy 50 €

France ADOT 85 50 €

France Parkinson 50 €

Grandir Ensemble 400 €

JALMALV (Jusqu’à la mort Accompagner la Vie) 50 €

La Ligue contre le Cancer 50 €

Section Sport Santé Noirmoutier 500 €

SOS Femmes Vendée 50 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance 2005-1027 du 26 août portant mesures de simplification du cadre budgétaire et comptable des communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCORDE les subventions présentées ci-dessus ;

- VALIDE l’inscription des crédits nécessaires à ces subventions au budget 2025 de la Commune.

DEL2025040 : Collège Public Molière : Attribution d’une subvention pour voyage scolaire 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est sollicitée financièrement par les établissements scolaires pour des voyages scolaires, dans la mesure où des enfants de La Guérinière sont concernés.

Monsieur le Maire présente la demande de subvention sollicitée par le Collège public « Molière » concernant un voyage en Espagne et un voyage en Italie.

Le coût total du voyage en Espagne par enfant est de 429,99 €, soit 1 289,97 € pour les 3 enfants de la commune.

Le coût total du voyage en Italie par enfant est de 480,25 €, soit 2 401,25 € pour les 5 enfants de la commune.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de verser une aide de fonctionnement de 70€ par enfant, soit un total de 560€ versé au Collège public « Molière ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance 2005-1027 du 26 août portant mesures de simplification du cadre budgétaire et comptabledes communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCORDE la subvention présentée ci-dessus ;

- VALIDE l’inscription des crédits nécessaires à ces subventions au budget 2025 de la Commune.

DEL2025041 : Amicale Laïque de Noirmoutier : Versement de la participation communale à l’accueil de loisirs

Monsieur le Maire rappelle que la Commune verse des subventions à l’Amicale Laïque de Noirmoutier conformément à la convention qui lie les deux parties en date du 10 juillet 2020. Les participations sont décomposées comme suit :

Périscolaire (matin et soir pendant la période scolaire)

Acompte versé Dû selon convention Solde à payer

2024 2 594,60 € 3 441,53 € 846,93 €

Extrascolaire (mercredi après-midi)

Acompte versé Dû selon convention Solde à payer

2024 4 910,93 € 10 526,40 € 5 615,47 €

Accueil de loisirs (vacances)

Acompte versé Dû selon convention Solde à payer

2024 8 969,52 € 10 096,62 € 1 127,10 €

Séjours

Acompte versé Dû selon convention Solde à payer

2024 1 926,40 € 903,00 € -1 023,40 €

Total des soldes 6 566,10 €

------------------------------------------------

Périscolaire (matin et soir pendant la période scolaire)

Dû selon convention Acompte demandé

70%

2025 3 441,53 € 2 409,07 €

Extrascolaire (mercredi après-midi)

Dû selon convention Acompte demandé

70%

2025 10 526,40 € 7 368,48 €

Accueil de loisirs (vacances)

Dû selon convention Acompte demandé

70%

2025 10 836,00 € 7 585,20 €

Séjours

Dû selon convention Acompte demandé

70%

2025 1 320,96 € 924,67 €

Total des acomptes 18 287,42 €

Le solde de l’année 2024 est de 6 566,10 €, l’acompte pour 2025 est de 18 287,42 € soit un montant total de 24 853,52 €.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ATTRIBUE à l’Amicale Laïque de Noirmoutier les soldes « périscolaire, extrascolaire, accueil de loisirs et séjour » une subvention pour l’année 2024 d’un montant total de 6 566,10 € ; - ATTRIBUE à l’Amicale Laïque de Noirmoutier l’acompte « périscolaire, extrascolaire, accueil de loisirs et séjour » un acompte sur les subventions pour l’année 2025 de 18 287,42 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à venir.

DEL2025042 : ADMR Sud Ile : Attribution d’une subvention pour l’année 2025

Monsieur le Maire informe que l’ADMR Sud’Ile sollicite une subvention à la Commune.

Monsieur le Maire présente la demande de l’ADMR Sud’Ile pour l’année 2025, pour un montant de 1 904 €.

Monsieur le Maire précise que cette association de services de proximité auprès des personnes âgées dépendantes et/ou en situation d’handicap, intervient sur la Commune depuis de nombreuses années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCORDE la subvention présentée ci-dessus ;

- VALIDE l’inscription des crédits nécessaires à ces subventions au budget 2025 de la Commune.

DEL2025043 : MDA : Participation financière pour l’année 2024

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Agnès GUYARD, première adjointe.

Monsieur le Maire rappelle la création de la Maison des Adolescents en 2023 par la commune de Noirmoutier- en-l’Ile. Une première convention fut établie pour l’année 2023 entre les communes de Noirmoutier-en-l’Ile, Barbâtre et La Guérinière.

Une convention est en cours de signature pour les années 2024 et 2025.

Monsieur le Maire présente la demande pour la MDA de 1 500 € pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCORDE la subvention présentée ci-dessus ;

- VALIDE l’inscription des crédits nécessaires à ces subventions au budget 2025 de la Commune.

Mme Agnès GUYARD informe l’ensemble du Conseil que la convention ne comprend pas la commune de l’Épine qui ne souhaite pas adhérer. Mme Mathilde PALVADEAU demande si les adolescents de la commune de l’Épine ont accès à la MDA. Mme Agnès GUYARD répond qu’afin de ne pas faire d’exclusion, tous les adolescents y ont accès.

DEL2025044 : Mise en œuvre des astreintes administratives en cas d’infraction aux règles d’urbanisme et fixation du barème

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Agnès GUYARD, première adjointe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 481-1 à L. 481-3,

Considérant le nombre important de travaux effectués sur le territoire communal sans autorisation ou ne respectant pas les prescriptions imposées par l'autorisation ou bien non conformes à cette dernière,

Considérant l'intérêt d’inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme et par le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur,

Considérant que les dispositions prévues par la Loi n°2019-1461 permettront de mettre en œuvre rapidement des mesures coercitives à l'encontre des contrevenants ne respectant pas les règles du code de l'urbanisme et

›.du PLU,

Considérant que cette procédure peut être conduite en parallèle des procédures habituelles menées auprès du Procureur de la République,

Considérant qu’il convient que le Conseil Municipal se prononce sur le principe de la mise en œuvre des astreintes administratives conformément au tableau ci-dessous :

Type

d'autorisatio

n des sols

Nature de l'infraction — compatible avec les

NATures d’lNFractions utilisées par l'ensemble

des services judiciaires pour enregistrer une

procédure (NATINF)

Montant proposé Délai

imparti de

mise en

demeure

avant

astreinte

Personne

morale

Personne

physique

Pas de

formalité

Exécution de travaux ou utilisation du sol en

infraction aux règles imposées par le Plan Local

d'Urbanisme

25 €/jour 12,50 €/jour 15 jours

Permis de

démolir

Travaux exécutés en l'absence de permis de

démolir

25 €/jour 12,50 €/jour 15 jours

Travaux ne respectant pas les prescriptions

imposées par un permis de démolir ou non

conformes à l'autorisation accordée

30 €/jour 15 €/jour 15 jours

Déclaration

préalable

Travaux sans création de

surface de plancher exécutés

en l'absence de déclaration

préalable

Si conformité

possible avec le

Plan Local

d'Urbanisme

25 €/jour 12,50 €/jour 15 jours

Si non-

conformité avec

le Plan Local

d'Urbanisme

50 €/jour 25 €/jour 1 mois

Travaux avec création de

surface de plancher exécutés

en l'absence de déclaration

préalable

Si conformité

possible avec le

Plan Local

d'Urbanisme

50 €/jour 25 €/jour 15 jours

Si non-

conformité avec

le Plan Local

d'Urbanisme

100 €/jour 50 €/jour 1 mois

Travaux ne respectant pas les prescriptions par

une non-opposition à déclaration conformes à

l'autorisation accordée

100 €/jour 50 €/jour 1 mois

Travaux exécutés en l'absence

de déclaration préalable en vue

d'aménager un ERP ou ne

respectant pas les prescriptions

imposées par l'autorisation ou

non conformes à la déclaration

Si conformité

possible avec le

Plan Local

d'Urbanisme

150 €/jour 75 €/jour 1 mois

Si non-

conformité avec

le Plan Local

d'Urbanisme

200 €/jour 100 €/jour 2 mois

Permis de

construire et

Permis

d'aménager

Travaux exécutés en l'absence

de permis de construire ou

d'aménager

Si conformité

possible avec le

Plan Local

d'Urbanisme

150 €/jour 75 €/jour 1 mois

Si non-

conformité avec

le Plan Local

d'Urbanisme

300 €/jour 150 €/jour 2 moisTravaux ne respectant pas les prescriptions

imposées par un permis de construire ou

d'aménager ou non conformes à l'autorisation

accordée

300 €/jour 150 €/jour 2 mois

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE d'instaurer le principe de la mise en place des astreintes administratives susvisées dans la

limite de 25 000 € par infraction.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

- DIT que les recettes en résultant seront reportées au budget communal.

Mme Agnès GUYARD explique qu’il y a beaucoup de manquements sur l’application des règles d’urbanisme. M. le Maire informe qu’une police d’urbanisme est mise en place et qu’une verbalisation pourra être mis en place suivant le barème présenté. Mme Mathilde PALVADEAU demande si les contrôles auront lieu après chaque permis accordé. M. le Maire répond à l’affirmatif. M. Éric HOUDEMON dit qu’il serait intéressant d’en informer les administrés. Il est évoqué une publication dans le prochain Guernerin.

DEL2025045 : Attribution d’un fonds de concours pour les travaux en sens unique de la rue de la Cornette

La commune de la Guérinière a sollicité la Communauté de Communes de l’Ile pour un fonds de concours pour des travaux de réfection de voirie - rue de la Cornette.

En effet, cette voie dessert essentiellement la zone économique des Mandeliers et la déchetterie. La dégradation de la voirie serait la conséquence des flux liés à ces équipements communautaires. Pour mémoire, un fonds de concours est un mécanisme financier qui permet à un EPCI de participer au financement d'un équipement, même si celui-ci ne relève pas directement de ses compétences. Il s'agit d'une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité des compétences, qui encadrent l'action des collectivités territoriales.

La mise en œuvre des fonds de concours relatifs à des projets de voirie n’est possible que si le projet remplit les conditions suivantes :

• Intérêt intercommunal : Le projet de voirie doit présenter un intérêt qui dépasse le cadre communal et bénéficier à l'ensemble du territoire de l'EPCI.

En l’espèce, la voie concernée dessert la zone économique des Mandeliers et la déchetterie. • Limitation du montant : Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par la commune bénéficiaire, hors subventions.

En l’espèce, les travaux sont estimés à 4 753,93 € HT. Le fonds de concours ne portera que sur la part HT et n’excédera pas 50 % du reste à charge.

La commune sera bénéficiaire du FCTVA pour ces dépenses d’équipement. • Financement d'équipements : Le fonds de concours doit servir à financer la réalisation directe d'un équipement et non le fonctionnement ou le remboursement d'emprunts. En l’espèce, ces dépenses peuvent être imputées en investissement. • Délibérations concordantes : Le versement d'un fonds de concours doit être approuvé par des délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil municipal de la commune concernée. Le devis fourni par l’entreprise BODIN s'élève à 4 753.93 € HT.

La participation de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier sera de 50 % des travaux mandatés,

Travaux exécutés en l'absence

de permis de construire en vue

d’aménager un ERP ou ne

respectant pas les prescriptions

imposées par l’autorisation ou

non conformes au permis de

construire

Si conformité

possible avec le

Plan Local

d'Urbanisme

400 €/jour 200 €/jour 2 mois

Si non-

conformité avec

le Plan Local

d'Urbanisme

500 €/jour 250 €/jour 2 moisdans la limite de 2 376.97 € HT, sous réserve de la communication d'un justificatif de la dépense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’octroi d’un fonds de concours à la Commune de La Guérinière à hauteur de 2 376,91 € HT pour les travaux de réfection de la voirie, rue de la Cornette ; - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.

DEL2025046 : Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SYDEV propose une mutualisation au niveau départemental pour l’achat des 2 énergies de réseau principales (l’électricité et le gaz naturel) afin de répondre aux obligations des collectivités en matière de mise en concurrence de leurs achats d’énergie. Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence pour tous les consommateurs.

Le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d’électricité ont disparu pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA (anciens tarifs "jaunes" et "verts"). Les tarifs réglementés ont également disparu pour le gaz naturel pour les bâtiments dont la consommation est supérieure à 30 MWh annuels.

Puis au 1er janvier 2021, c'est la disparition des contrats TRV (Tarifs Réglementés de Vente) non résidentiels dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA.

Les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché, doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique pour la sélection de leurs prestataires. Le SYDEV apporte son expertise des marchés de l’énergie dans la préparation, l’élaboration et l’exécution du marché. Le SYDEV a donc constitué le groupement d'achat de gaz en 2010 puis le groupement d'achat d'électricité en 2015. L'expérience acquise, en tant que coordonnateur du groupement, permet de sécuriser la procédure d'achat et d'être très réactif face aux opportunités du marché. Il met également à disposition des membres du groupement la force de son réseau. En effet, l’achat d’énergie est un enjeu fort pour les collectivités, complexe et demandant une technicité particulière. La mutualisation offre aux membres :

- Un prix négocié grâce à des prix négociés

- L’expérience du coordonnateur du groupement du SYDEV (10 ans) - La sécurité juridique et technique d’une procédure maîtrisée

- La souplesse dans le marché malgré le nombre important de clients et de contrats - Une simplification des démarches administratives (guichet unique, mise à disposition d’une interface web, support aux adhérents)

La convention de groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies est présentée aux membres du conseil municipal.

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Considérant que la commune de LA GUERINIERE a des besoins propres en matière de fourniture et d’acheminement d’électricité pour le fonctionnement de ses bâtiments, Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ d’application des règles de la commande publique,

Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché, Considérant que l’achat d’énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l’acquisition d’énergies peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d’intérêt général, pour la fourniture et l’acheminement d’énergies,

Considérant que le groupement de commandes est constitué pour une durée illimitée, Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et de gaz naturel,

Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES) - DÉCIDE de l’adhésion de La commune de LA GUERINIERE au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies pour ses besoins en électricité - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération

- S’ENGAGE à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement

- VERSE les frais d’indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant, - S’ENGAGE à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents,

- S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.

DEL2025047 : Éclairage public : Rénovation des luminaire ATELIER tranche n°2

Monsieur DE BONNAFOS rappelle au conseil municipal que les luminaires ATELIER sont vétustes et entraînent des pannes récurrentes sur le réseau. Un programme de rénovation a été acté lors du conseil municipal en date du 24 juin 2024 et prévoit le remplacement des têtes d’éclairage tout en conservant les mâts. Les luminaires LEVITA fabriqués en plastique recyclé se substitueront aux luminaires ateliers.

Cette tranche n°2 prévoit le remplacement de 25 points lumineux. Un état des lieux sera réalisé avec le SYDEV avant leur installation afin de renouveler les points les plus délabrés en priorité (candélabres hors-services et ne pouvant pas être remis en fonction, candélabres dont les chapeaux ont disparu et pouvant présenter des forts risques perméables à l’eau…).

La convention n°2025.ECL.050 est présenté aux membres du conseil municipal. Le montant des travaux et la participation communale proposés par le SYDEV se décomposent de la manière suivante :

NATURE DES TRAVAUX MONTANT TOTAL DES TRAVAUX

HT

PARTICIPATION

COMMUNALE

Rénovation des

luminaires

Atelier – tranche n°2

39 582,00€ 19 791,00€

Vu le compte-rendu de la commission voirie-bâtiments du 09 avril 2024 ;

Vu la délibération n°DEL2024070 en date du 24 juin 2024 ;

Vu la convention n°2025.ECL.0150 proposée par le SYDEV ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la convention n°2025.ECL.0150

- INSCRIT ET ENGAGE la dépense de 19 791,00€ au budget 2025 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

DEL2025048 : Demande de permis exclusif de recherche de sables siliceux marins et des autorisations domaniales et d’ouverture de travaux de recherche pour une durée de 5 ans pour le groupement d’intérêts économique Loire Grand Large

Par arrêté préfectoral n°2025/ICPPJ023 en date du 6 février 2025, une enquête publique unique est ouverte au sein des mairies de Le Croisic, Batz-sur-Mer, Le Pouliguen, La Baule Escoublac. Pornichet, Saint-Nazaire,Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef, La Plaine-sur-Mer, Préfailles, Pornic, La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Villeneuve-en- Retz, Bouin, Beauvoir-sur-Mer, La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Bretignolles-sur-Mer, Noirmoutier en l’ile, Barbâtre, L'Epine, La Guérinière, L'ile d'Yeu, pendant une période de 32 jours du lundi 17 mars 2025 à 08 h 30 au vendredi 18 avril à 17 h 30 inclus, en vue de la demande simultanée du groupement d'intérêt économique Loire Grand Large de permis exclusif de recherches (PER) de sables siliceux marins et des autorisations domaniale et d'ouverture de travaux de recherche pour une durée de 5 ans.

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier « papier » d'enquête publique et du dossier numérique sur un poste informatique, en mairie aux jours et heures d'ouverture des services au public et selon les modalités d'accueil au public en vigueur. La consultation du dossier d'enquête publique est également possible directement sur la plateforme numérique : https://www.registre- dematerialise.fr/5991 ou depuis le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique : www.loire- atlantigue.gouv.fr

Le dossier comporte une étude d'impact du projet ainsi que les avis obligatoires. Pendant le temps strict de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre « papier » déposé au sein de la mairie.

Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont : - Un arrêté d'autorisation d'ouverture de recherche délivré par le Préfet de la Loire-Atlantique, assorti de prescriptions ou un arrêté de refus ;

- La délivrance, ou non, du permis exclusif de recherche par arrêté du ministre en charge des mines ;

- Un arrêté d'autorisation domaniale délivré par le Préfet de la Loire-Atlantique, assorti le cas échéant de prescriptions OU un arrêté de refus.

-

Un avis du Conseil municipal est demande sur ce projet du groupement d'intérêt économique Loire Grand Large de permis exclusif de recherches (PER) de sables siliceux marins et des autorisations domaniale et d'ouverture de travaux de recherche pour une durée de 5 ans.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif a la prospection, a la recherche et a !'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

VU la demande simultanée du groupement d'intérêt économique Loire Grand Large en date du 28 juillet 2023 de permis exclusif de recherches (PER) de sables siliceux marins et des autorisations domaniale et d'ouverture de travaux de recherche pour une durée de 5 ans ;

VU l'accuse de réception du 17 août 2023 par le ministre en charge des mines et le courrier du 16 octobre 2023 du directeur de l'eau et de la biodiversité afin de saisir le Préfet de la Loire- Atlantique pour conduire l'instruction avec l'assistance de la DREAL Pays de la Loire ;

VU le dépôt de la demande d'ouverture des travaux miniers (autorisation environnementale) formulée le 13 février 2024 sur !'application GunEnv et complétée le 17 septembre 2024 ;

VU le dossier avec étude d'impact et les plans annexes ;

VU le rapport SRNT/2024-0589 du 12 août 2024 concluant au caractère recevable du dossier au titre de la règlementation minière (titre minier) ;

VU l'avis de mise en concurrence public au Journal Officiel de la République française le 20 août 2024 concernant le titre minier ;

VU les avis du S aout et du 22 octobre 2024 de l'IFREMER ;

VU l'avis de l'Office français de la biodiversité reçu le 25 octobre 2024 ;

VU l'avis du Préfet maritime de l'Atlantique en date du 31 octobre 2024 ;

VU la note en date du 7 novembre 2024 du Sous-Préfet de Saint-Nazaire informant de la recevabilité du dossier au titre de la demande d'autorisation domaniale pour la Loire- Atlantique ; •

VU le courrier en date du 15 novembre 2024 du Préfet de la Vendée informant de la recevabilité du dossier autitre de la demande d'autorisation domaniale pour la Vendée ;

VU l'avis et le procès-verbal de la commission nautique locale interdépartementale du 27 janvier 2025 ;

VU l'avis de l'Autorité environnementale n°2024-125 adopte le 16 janvier 2025

VU la décision n°E24000209/44 en date du 10 décembre 2024 par le président du tribunal administratif de Nantes désignant Monsieur Didier VILAIN en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Yves PENVERNE en qualité de suppléant ;

VU l'arrêté préfectoral 0°2025/ICPE/023 portant ouverture d'une enquête publique unique suite à la demande du groupement d'intérêt économique Loire Grand Large de permis exclusif de recherches (PER) de sables siliceux marins et des autorisations domaniale et d'ouverture de travaux de recherche pour une durée de 5 ans et son article 6 ;

U le dossier d'enquête publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un AVIS DÉFAVORABLE sur la demande de permis exclusif de recherches (PER) de sables siliceux marins et des autorisations domaniale et d'ouverture de travaux de recherche présentée par le groupement d'intérêt économique Loire Grand Large (GIE LGL).

- DONNE pouvoir a Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Points d’informations :

- Vignes Froides : la société SIPOPHILAM propose, pour chaque primo-accédant, une remise de 5 000€ sur l’achat du terrain. Afin d’établir les critères de conditions pour être primo-accédant, une réunion est organisée le jeudi 17 avril à 19h. Il est également proposé un projet de délibération afin d’accorder une aide communale de 1 500€ pour les primo-accédants.

- Un projet de bistrot est en réflexion. Il faut estimer un loyer pour le local qui sera proposé. A noter que la licence 4 sera fournie par la Commune. Un loyer de 800€ est décidé. - Bistrot du Camping de la Court :

o Des travaux devaient avoir lieu au niveau du Bistrot du Camping et il a été constaté une présence d’amiante.

o L’année dernière, le logement saisonnier avait été mis à disposition pour les exploitants du bistrot. Cette année, le logement ne leur sera pas proposé.

o L’exploitant souhaite installer un four à pizza supplémentaire sur la terrasse à ses frais. Au vu de ces trois éléments, l’exploitant demande à la commune, un effort sur le loyer d’un montant de 10 000 € TTC. Si la demande est acceptée, une réunion sera organisée entre l’exploitant et les agents du camping afin de fluidifier le dialogue et le passage des informations. Il va également être demandé à l’exploitant une amplitude horaire plus grande.

En 2026, les travaux seront effectués donc il n’y aura pas de négociation de loyer possible. Il est décidé de faire un avenant à la convention pour en modifier la durée. La gratuité du loyer est validée contre une convention de location seulement pour la saison 2025. - Brocanteur : M. le Maire explique qu’un échange téléphonique a eu lieu avec M. Neto. Il a été demandé que ses affaires à l’étage du bâtiment principal soient enlevées ainsi que celles dans le petit bâtiment dans le fond du jardin, en échange le courant sera remis. Il a également été demandé qu’il retire le reste de ses affaires afin que les contrôles et travaux nécessaires puissent être effectués. En contrepartie, à la fin des travaux, il lui a été proposé une convention de location de deux ans. - PPRL : un tour de la commune a été effectué et des travaux vont être programmés : rehaussements et ré empierrements de perrés, réfections de cales…

Le Conseil Municipal est clos à 21h00.

Affiché le 13/05/2025