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Déliberation - DCM 2025 015 Mandat au centre de Gestion pour la participation a l'appel d'offres pour l'assurance des risques statutaires
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 015 Mandat au centre de Gestion pour la participation a l'appel d'offres pour l'assurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
DELIBERATIO
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
pause 10 AVR 209 VER ID : 034-213400633-20250404-DCM2025015-DE
Séance du 04 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi quatre avril à dix-huit heures trente ; le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt et un mars deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ; M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Numéro délibération : 2025/015
Objet : Mandat au centre de gestion pour la participation à l’appel d’offres pour l'assurance des risques statutaires
Carole BLAZQUEZ, Christophe CANAC, Nicolas CASTELLO, Robert CAVALLER, Marilyne CHETRIT, Laurent COMBES, Julien DELOBELLE, Présents : Jean-Charles DESPLAN, Virginie DORADO, Gübert FEDELE, Gil i GEORGERENS, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Marjorie LACROIX, | Elodie MARTINEZ, Cécile MOREAU, Sandrine MORENO, Danièle
ï NOIÏSETTE, Virginie SANCHEZ, Nicole SAUSSOL, Claude SIGNORET, LL Michel VIDAL __.
| Michel VIDAL à Christophe CANAC Procurations : Laetitia VIDOT-LEVECQ à Nicole SAUSSOL Virginie DORADO à Elodie MARTINEZ
Excusés : Néant
| Membres en exercice Ï 23 Présents | 20 | Procurations | 3 |] _ Votants | 23
Résultat du vote : 23 voix pour D. mn
| Statut délibération : _ Adoptée à l’unanimité
RAPPORT
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
(M Piel 10 AVR 2075
1D : 034-213400633-20250404-DCM2025015-DE
Monsieur le Maire expose :
- L’opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant Le statut de ses agents ;
- Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
- Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- La collectivité donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
- La collectivité / L'établissement a la faculté de ne pas y adhérer.
- Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
o Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ; o Agents non affiliés à la C.NR.ACL. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie
- Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
o Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026 ;
o Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Laurent COMBES