Procès Verbal - PV 20 03 19

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Procès Verbal - PV 20 03 19 Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Famille, EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 MARS 2019

L’An deux mille dix-neuf le 20 MARS à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 14 MARS deux mille dix-neuf, s’est réuni en séance publique ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Madame Evelyne GALERA, Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Prescilia LAKEHAL, Madame Claire REBOUL, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Grégory NOWAK, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Didier DUPIED, Madame Anne CECERE, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Françoise BUATOIS, Madame Karen FRECON, Monsieur Marc LEONARD, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Philippe BARTHOLUS, Madame Nicole LARMAGNAC, Madame Marie-José VUILLERMET- CORTOT, Monsieur Alain GERON.

Absents représentés : Monsieur Rémi FOURMAUX (a donné procuration à Monsieur Grégory NOWAK), Madame Brigitte PAILLASSEUR (a donné procuration à Madame Evelyne GALERA), Madame Sandie MARECHAL (a donné procuration à Monsieur Didier DUPIED), Monsieur Daniel SERANT (a donné procuration à Madame Nicole LARMAGNAC).

Absent non représenté : Monsieur Xavier COURRIOL.

Secrétaire de séance : Madame Mégane HERNANDEZ est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 20 mars 2019 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

Vérification du quorum

Annonce des procurations

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2019

Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°19/13 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Démission d’un conseiller municipal

Représentation au sein des commissions et comités consultatifs

Rapport n°19/14 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

SIARG

Approbation de l'adhésion de la ville de Saint-Chamond et de la mention dans les statuts de la procédure de sortie d’une commune du syndicat

Rapport n°19/15 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Madame Prescilia LAKEHAL

Attribution du contrat de délégation de service public d’entretien et d’exploitation du mobilier urbain

Rapport n°19/16 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Fiscalité directe locale : taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

Rapport n°19/17 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

Modification du périmètre scolaire

Rapport n°19/18 –ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Report des transferts automatiques des compétences Eau et Assainissement collectif

Rapport n°19/19 –ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Gestion du service public de l’assainissement collectif

Adoption du principe d’exploitation par délégation de service public et du contenu des caractéristiques des prestationsRapport n°19/20 –ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Création de la commission d’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public – conditions de dépôts des listes

Rapport n°19/21 –URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Pose d’une fenêtre de toit sur la maison paroissiale

Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable

INFORMATIONS :

• Informations sur les décisions du maire :

o Avenants aux marchés :

Rénovation de la chaufferie de la Cordelière,

Mission programmation et assistance pour la construction de la nouvelle MJC,

Entretien des espaces verts, lots 1 à 6,

o Marché d'exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, traitement d'eau, climatisation et ventilation pour la commune et le CCAS de Brignais, la commune de Chaponost et la CCVG,

o Fournitures de denrées alimentaires destinées à la restauration collective (Chaponost et Brignais), lots 1 à 6, 8 à 11 et 13.

• Informations diverses

.Le procès-verbal de la séance du 13 février 2019 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire accueille Alain Geron qui remplace François Pillard

démissionnaire.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

20 MARS 2019

Rapport n° 19/13 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

REPRESENTATION AU SEIN DES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Exposé des motifs :

Pour faire suite à la démission du conseil municipal de Monsieur François PILLARD intervenue le 19 février 2019 et à son remplacement par Monsieur Alain GERON, il convient de modifier la composition des commissions et des comités consultatifs.

La désignation des membres des commissions municipales doit être effectuée au scrutin secret, conformément à l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Néanmoins, cet article a été complété par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui permet aux conseils municipaux de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret.

Alain Geron se présente. Ingénieur de formation, il a été chef d’entreprise et désormais à la retraite. Adjoint de 2008 à 2014, il est très satisfait de pouvoir siéger une nouvelle fois au sein du conseil municipal.

Monsieur le maire souhaite la bienvenue à Alain Geron.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret,

• Procède au remplacement de Monsieur François PILLARD comme indiqué dans les tableaux ci-joints.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

20 MARS 2019

Rapport n° 19/14 - AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'AQUEDUC ROMAIN DU GIER APPROBATION DE L'ADHESION DE LA VILLE DE SAINT- CHAMOND ET DE LA MENTION DANS LES STATUTS DE LA PROCEDURE DE SORTIE D’UNE COMMUNE DU SYNDICAT

Exposé des motifs :

Le Syndicat intercommunal de l'aqueduc romain du Gier (SIARG) compte actuellement dix communes membres : Brignais, Chaponost, Lyon, Mornant, Orliénas, Chabanière (regroupement des communes de Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Didier-sous-Riverie (adhérentes au SIARG) et Saint-Sorlin), Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Laurent-d'Agny, Soucieu-en-Jarrest et Taluyers.

Par délibération en date du 17 décembre 2018, le conseil municipal de la ville de Saint- Chamond a sollicité son adhésion audit syndicat intercommunal ainsi que la mention dans les statuts de la procédure de sortie d’une commune du syndicat.

Par délibération en date du 23 janvier 2019, le comité syndical de l'aqueduc romain du Gier a approuvé à l'unanimité des membres présents, l'adhésion de la ville de Saint-Chamond audit syndicat ainsi que la mention dans les statuts de la procédure de sortie d’une commune du syndicat.

Aussi, conformément à l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, l'adhésion d'une commune à un syndicat intercommunal ne peut intervenir qu'avec l'accord du comité syndical intéressé et en l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres.

Concernant la possibilité de sortie du syndicat par l’une des communes membres, cette dernière doit adopter une délibération et la transmettre au SIARG, conformément aux articles L5212-29 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du comité syndical du 23 janvier 2019 au maire de chaque commune, pour se prononcer sur l'adhésion envisagée et sur la modification statutaire envisagée, conformément à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. L'adhésion n'est effective que lorsqu'elle est constatée par arrêté préfectoral.Il est précisé que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement. Celle-ci est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département intéressé.

Monsieur le maire fait lecture des éléments de motivation figurant dans la délibération de la commune de Saint-Chamond.

Il remercie une nouvelle fois Prescilia Lakehal et Raphaëlle Brun qui ont largement contribué à la reconnaissance nationale de l’aqueduc.

Il remercie également le SIARG et sa présidente notamment pour le financement d’une borne interactive qui sera prochainement installée sur le site du plat de l’Air.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’adhésion de la ville de Saint-Chamond au SIARG.

• Approuve la modification des statuts concernant la possibilité de sortie du syndicat par l’une des communes membres.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

20 MARS 2019

Rapport n° 19/15 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Madame Prescilia LAKEHAL

ATTRIBUTION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DU MOBILIER URBAIN

Exposé des motifs :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son chapitre III consacré aux droits des élus au sein des assemblées locales,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants,

Vu l'avis du comité technique du 24 avril 2018,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2018 adoptant le principe d’une délégation de service public pour l'exploitation et l'entretien du mobilier urbain de la ville de Chaponost,

Vu le rapport de Monsieur le maire transmis aux membres du conseil municipal le 28 février 2019,

Considérant qu’à l’issue de la procédure règlementaire de publicité et de mise en concurrence, et compte tenu de l’ensemble des précisions données dans le rapport susvisé, l’offre de la société Clear Channel France apparaît comme satisfaisante au regard des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation, pour répondre aux exigences de la ville et assurer la satisfaction de l'entretien et l'exploitation du mobilier urbain de la ville de Chaponost,

Prescilia Lakehal précise quelques éléments figurant dans le rapport de présentation : -une seule offre a été déposée

-la durée du contrat de concession s’élève à 10 ans,

-le nombre de campagnes est passé de 12 à 16 par an.

-les nouveaux panneaux d’affichage proviennent de matériaux recyclés

Monsieur le maire précise que les deux panneaux appartenant à la commune n’ont pas été intégrés dans le contrat car le délégataire a considéré que leur emplacement n’était pas intéressant en termes publicitaire.

Il est prévu de proposer leur renouvellement dans le cadre du budget supplémentaire qui sera présenté au vote du conseil municipal en avril prochain.

Il ajoute que le montant de la redevance annuelle perçue par la commune s’élèvera à 1 500 € contre 600 € dans le cadre du contrat actuel.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le choix de la société Clear Channel France comme délégataire pour l’exploitation et l'entretien du mobilier urbain de la ville,

• Approuve le projet de contrat de concession de service public d'entretien et exploitation du mobilier urbain de la ville, qui sera conclu pour une durée de dix ans à compter du 1er avril 2019,

• Autorise Monsieur le maire à signer ledit contrat et tout acte subséquent, • Invite Monsieur le maire à effectuer toutes les formalités de publicité, transmission et notification requises pour l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

20 MARS 2019

______________________________________________________________________ Rapport n° 19/16 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019

Exposé des motifs :

Comme chaque année, il convient de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son objectif de stabilisation des taux d’imposition de fiscalité directe locale ;

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2018. Les taux 2018 seront donc reconduits à l’identique sur 2019 à savoir : • 13.40 % pour la taxe d’habitation

• 18.75 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

• 50.00 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Patricia Grange rappelle que ces taux demeurent inchangés depuis 10 ans.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• • • • Adopte pour 2019 les taux d’imposition des taxes directes locales suivants : o Taxe d’habitation : 13.40 %

o Taxe foncière (bâti) : 18.75 %

o Taxe foncière (non bâti) : 50.00 %

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

20 MARS 2019

Rapport n°19/17 - VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE

Exposé des motifs :

La carte scolaire désigne un système d’affectation des élèves dans les différentes écoles situées dans le secteur géographique de leur domicile. Elle est déterminée par les conseils municipaux lorsque les communes comportent plusieurs écoles, conformément à l’article L 212-7 du code de l’Education.

Le périmètre scolaire actuellement en vigueur à Chaponost a été défini par délibération du 8 avril 2015.

Suite à l’évolution des effectifs, il convient d’apporter une modification à ce périmètre scolaire. Il est précisé que l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Grézieu-la-Varenne, les fédérations de parents d’élèves, les directeurs d’école et les membres de la commission petite enfance et vie scolaire ont été consultés.

Les modifications sont les suivantes (voir cartographie et répartition des rues ci-jointes) : • Les rues : impasse Bibary, route de Brindas, chemin de Claire Lande, rue Jacques Gailleton, rue Denis Garby, chemin et route du Garon, boulevard du Général de Gaulle, chemin du Guichardet, chemin des Landes, chemin du Milon, rue du stade et chemin des terres faisant anciennement partie du périmètre Cordelière / Deux Chênes, basculeront sur le périmètre Martel / Muguets,

• Rue André Devienne : les habitations portant les n°0 à 38 dépendront du périmètre Martel / Muguets, les habitations à partir du n°39 dépendront du périmètre Cordelière / Deux Chênes,

• Avenue Moulins-les-Metz : les habitations portant les n°0 à 18 pour les numéros pairs et les n°1 à 21 pour les numéros impairs dépendront du périmètre Martel / Muguets, les habitations à partir du n°20 pour les numéros pairs et à partir du n°23 pour les numéros impairs dépendront du périmètre Cordelière / Deux Chênes,

• La rue Saint-Irénée dépendra du périmètre Martel / Muguets,

• La route du Pont de Chêne (RD75) qui se trouve dans le prolongement de la route Saint-Irénée à partir du croisement avec le chemin des Landes dépendra du périmètre Cordelière / Deux Chênes.

Toutefois, lors des inscriptions scolaires, la commune se réserve le droit d’imposer aux familles l’autre secteur scolaire, si les effectifs de l’école du secteur le nécessitent.Claire Reboul précise que cette proposition de périmètre a été travaillée en lien avec Jean-François Perraud et le service urbanisme afin d’intégrer les projets de construction en cours.

Marie-José Vuillermet-Cortot souhaite savoir si les enfants qui ont démarré leur scolarité dans une école pourront la terminer.

Claire Reboul répond que ce nouveau périmètre ne s’appliquera qu’aux nouveaux inscrits.

Marie-José Vuillermet-Cortot souhaite savoir si la proportion de logements sociaux est identique sur les deux secteurs.

Jean-François Perraud répond que c’est effectivement le cas si l’on tient compte des programmes futurs.

Dominique Charvolin ne partage pas la position consistant à considérer que les enfants qui résident dans les logements sociaux sont différents des autres.

Nicole Larmagnanc s’interroge sur la possibilité pour les familles de solliciter un autre secteur.

Claire Reboul indique que le périmètre scolaire a précisément vocation à répartir les familles sur chaque secteur afin d’en organiser le meilleur équilibre possible.

Jean-François Perraud indique que ce nouveau périmètre correspond à celui de 2015 avant sa modification.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, le nouveau périmètre scolaire tel que défini ci-dessus,

• Autorise la commune à se réserver le droit d’imposer aux familles l’autre secteur scolaire, si les effectifs de l’école du secteur le nécessitent.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

20 MARS 2019

Rapport n° 19/18 –ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Jean-François PERRAUD

REPORT DES TRANSFERTS AUTOMATIQUES DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Exposé des motifs :

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement est venue assouplir les dispositions de la loi NOTRe qui prévoyait le transfert obligatoire de ces deux compétences aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020.

Celle-ci permet en effet aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétence prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois dans les mêmes conditions de minorité de blocage que celles décrites précédemment.

La Communauté de communes de la Vallée du Garon et ses communes membres souhaitent se saisir aujourd’hui de cette clause de sauvegarde des libertés communales et ne pas organiser le transfert de ces deux compétences au 1er janvier 2020.

L’ensemble des conseils municipaux concernés doit délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• S’oppose au transfert de la compétence Eau à la Communauté de communes de la Vallée du Garon au 1er janvier 2020,

• S’oppose au transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté de communes de la Vallée du Garon au 1er janvier 2020,

• Prend acte que ces transferts auront lieu au 1er janvier 2026 sauf délibération contraire de la communauté de communes prise après le 1er janvier 2020.VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

20 MARS 2019

______________________________________________________________________ Rapport n° 19/19 - ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ADOPTION DU PRINCIPE D’EXPLOITATION PAR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET DU CONTENU DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS

Exposé des motifs :

La commune de Chaponost a confié à SUEZ la gestion de son service public d’assainissement collectif par contrat d’affermage en date du 1er juin 2010. Le contrat actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 mai 2019. Celui-ci a fait l’objet de quatre avenants, un cinquième sera prévu afin de prolonger la durée du contrat jusqu’à la fin de la procédure de renouvellement.

Ce service comprend :

• La collecte des effluents, eaux usées et eaux pluviales,

• L'élimination des sous-produits du réseau,

• Le traitement d’une partie des effluents, le reste étant traité par des stations d’épuration hors de la commune via des conventions,

• L'élimination des sous-produits d'épuration (graisse, sable, refus de grilles), • Le traitement des boues,

• La facturation, l'encaissement et la gestion des comptes clients.

Deux modes de gestion peuvent être proposés pour gérer ce service public de l’assainissement collectif : la gestion directe en régie ou la gestion déléguée (affermage, concession et régie intéressée).

• La gestion directe : elle recouvre les hypothèses où le service est exploité directement par une collectivité locale (régie) ou par une structure personnalisée, sous sa dépendance directe (établissement public notamment).

• La gestion déléguée : elle consiste pour une collectivité locale à déléguer la responsabilité d’exploiter un service public local à une autre personne juridiquedistincte d’elle-même. Cette délégation repose sur un contrat administratif, encore appelé contrat de délégation de service public (affermage, concession et régie intéressée).

L’ensemble des contraintes techniques pour la gestion du service public d’assainissement collectif (traitement des effluents, nouvelles normes réglementaires à respecter, audits de vulnérabilité, filières boues complexes et coûteuses, etc.) réclame de plus en plus de technicité.

Il convient également de prendre en compte une réglementation de plus en plus stricte en matière de qualité et de contrôle, notamment en termes d’impact sur les milieux naturels, et parallèlement, d'intégrer les exigences croissantes des consommateurs en matière de qualité du service.

Considérant ces éléments, il est proposé de continuer à déléguer la gestion du service d’assainissement collectif à une entreprise spécialisée, afin de bénéficier notamment : • De la compétence de spécialistes dans tous les domaines de la gestion des eaux usées et des eaux pluviales : traitement des eaux usées, traitement des boues, chimie, physique, élimination des produits de curage, environnement, etc.,

• De techniques de pointe : hydraulique, électromécanique, informatique, automatisme, télétransmission, etc.,

• De méthodes de gestion et d’organisation éprouvées, notamment pour les interventions techniques, la clientèle et la gestion de situation de crise,

• D’une capacité d’adaptation de ces différents moyens à la configuration locale, • De ses références acquises dans la gestion de collectivités de taille au moins équivalente.

Le délégataire assurera les missions suivantes :

• Exploiter à ses risques et périls le service public de l’assainissement collectif (collecte, traitement des effluents et élimination des déchets) sur le territoire de la commune avec une obligation de résultat quant à la continuité du service,

• Assurer l’entretien, la maintenance, le renouvellement et le gros entretien des installations, ouvrages et équipements,

• Pratiquer une surveillance régulière et systématique du service (intervention d’urgence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an),

• Assurer la gestion des relations et de la facturation avec les abonnés du service, • Renseigner le système d’information géographique (SIG) en tenant compte des nouvelles réglementations,

• Produire les rapports annuels d’activité.

La Commune demeurera propriétaire des installations et maître du développement des ouvrages et plus globalement de la gestion patrimoniale.

La Commune assurera le contrôle de l’ensemble de la délégation du service public de l’assainissement collectif, par l’intermédiaire d’un organisme librement choisi par elle.

Responsabilité :

Le délégataire assurera, pour le service de l'assainissement collectif, la responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages, de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel et de la continuité du service.D'une manière générale, il réalisera les interventions d’urgence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours / an, y compris dimanches et jours fériés.

Répartition des catégories de travaux :

Seront à la charge du délégataire :

• Les travaux d’entretien et de réparations des ouvrages,

• Les travaux de renouvellement : le délégataire aura le libre choix de proposer les options de renouvellement, à partir des obligations minimum précisées dans le document de consultation.

Gestion clientèle :

Le délégataire assurera la totalité des prestations d’abonnements, facturation, encaissement et contentieux. La facturation sera au minimum semestrielle.

Il devra décrire son organisation de la gestion des dossiers clients.

Critères de qualité :

Le délégataire devra clairement préciser et justifier les moyens mis en œuvre pour assurer la permanence et la qualité du service, dans le respect des normes et de la réglementation : • Locaux,

• Personnel spécialisé,

• Matériels spécifiques,

• Organisation des services d’astreinte,

• Information et accueil des clients,

• Veille réglementaire,

• Management de la qualité (ISO 9000).

Il devra garantir par ailleurs, l’égalité des abonnés vis-à-vis du service public.

Prestations supplémentaires :

Le délégataire devra proposer, dans le cadre défini par le document de consultation, toutes les indications apportant :

• Une meilleure fiabilité de fonctionnement des ouvrages du service de l’assainissement collectif,

• Une amélioration des prestations rendues aux abonnés.

Modalités de la consultation :

La consultation s’organisera conformément aux dispositions des articles L 1411-1 à L1411-18 du Code général des collectivités territoriales et sur la base des éléments décrits ci-après, présentant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer par le délégataire.

Caractéristiques actuelles du service de l’assainissement collectif, objet de la délégation : Données générales (base 2017)

Désignation

Nombre de clients potentiels en

assainissement collectif 7 227

Nombre d’abonnés assainissement collectif 3 111Volume annuel facturé pour l'assainissement

collectif 407 522 m

3

Station d’épuration Le Pivolet de 2008, 80 EH, type filtre planté de roseaux

Poste de refoulement 0

Linéaire total des canalisations 65 333 ml

dont séparatif eaux pluviales 26 802 ml

dont séparatif eaux usées 32 988 ml

dont unitaire hors refoulement 5 543 ml

Regards de visite 1 706

Avaloirs 216

Déversoirs d'orage 10

Bassins de rétention 7

Tarifs du service au 1er janvier 2018

Part fixe HT Délégataire + Collectivité (€ / an

/ abonné) 4,86 € + 16,72 € = 21,58 € Part proportionnelle HT Délégataire +

Collectivité (€ / m3) 0,5607 €+ 0,2940 € = 0,8547 € Prix moyen TTC du m3 pour 120 m3 de

consommation avec les redevances et la part

Collectivité (€ / m3)

1,31 €

Jean-François Perraud précise que l’assainissement collectif est de très longue date géré en DSP.

Le projet de délibération présenté a pour objectif de confirmer ce mode de gestion et de lancer la procédure.

Le cabinet Bac conseils accompagne la collectivité dans le cadre de cette procédure.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de délégation de service public pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif de la commune,

• Approuve les caractéristiques de la délégation du service public de l’assainissement collectif décrites dans le présent rapport,

• Autorise Monsieur le maire à lancer la procédure de consultation conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code général des collectivités territoriales et à signer toutes les pièces y afférent.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

20 MARS 2019

Rapport n°19/20 – ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

CREATION DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS DANS LE CADRE D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CONDITIONS DE DEPOTS DES LISTES

Exposé des motifs :

Considérant que le conseil municipal a approuvé le principe de délégation de service public pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif de la commune et conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de mettre en place une commission de délégation de service public dans le cadre de cette procédure.

Cette commission est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, à savoir le maire, président de la Commission, et 5 membres titulaires (membres de l’assemblée délibérante élus en son sein). Il est procédé par ailleurs à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales).

Il convient, conformément à l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, préalablement à la constitution de la Commission par élection de ses membres, de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats.

Il est proposé à cette fin que les listes :

• Soient déposées auprès de Monsieur le maire jusqu’à l’ouverture du vote de la prochaine séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la Commission,

• Indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :• Approuve les conditions de dépôt des listes relatives à la création de la commission d’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public telles que définies ci- dessus.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

20 MARS2019

______________________________________________________________________ Rapport n° 19/21 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

POSE D’UNE FENÊTRE DE TOIT SUR LA MAISON PAROISSIALE AUTORISATION DE DÉPÔT D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Exposé des motifs :

L’association Diocésaine de Lyon souhaite installer à ses frais un velux sur la toiture de la maison paroissiale côté rue. Cette maison, cadastrée section AN n°4 est la propriété de la commune.

En application de l’article R 421-17 du code de l’urbanisme, ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Il convient donc d’autoriser l’association Diocésaine de Lyon à déposer le dossier de déclaration préalable correspondant.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise l’association Diocésaine de Lyon à déposer un dossier de déclaration préalable en vue de l’installation d’un velux sur le toit côté rue de la maison paroissiale (AN n°4).

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28Informations :

-Décisions du maire

-Conseils municipaux : Monsieur le maire annonce les dates des séances du conseil municipal pour les mois à venir.

-Parcours pédagogique parc du Boulard : Alexandre Martin informe le conseil municipal de l’installation de 23 panonceaux présentant les espèces. Ceux-ci viennent compléter les quatre panneaux présentant le milieu.

-Coopération décentralisée : Evelyne Galera annonce la venue d’une délégation de Gon- Boussougou à partir du 2 avril prochain pour une durée de deux semaines. Cette délégation assistera au conseil municipal du 10 avril prochain.

-Sport : Eric Adam annonce la séance de Chap’en sport du 14 avril prochain et rappelle que la commune a reçu le label Ville Active et Sportive qui vient récompenser sa politique sportive.