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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Septembre 2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Tour-du-Parc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 Septembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 7
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux le seize septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mr MOUSSET François, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 8 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de votants : 15
Présents : M. MOUSSET, Mme TOQUER, M. CRESPIN, M. DUFOUR, Mme LE JOUBIOUX, M. QUILLIEN, Mme RENARD, Mme OLLIVIER, Mme GOHIER, Mme TOUATI-BERTRAND, M. JADE. Absents : Mme BASTILLE et M. NICOLAZO
Secrétaire de séance : Mme TOUATI-BERTRAND
Le PV du conseil municipal du 7 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.
2022-66- FIXATION DES TARIFS DUS EN CAS DE DEGRADATION CAUSEES PAR LES LOCATAIRES DE L’ESPACE PIERRE
DERENNES ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Rapporteur : Mme TOQUER
VU l’avis favorable à la majorité de la commission Finances du 1er septembre 2022,
VU la délibération 2022-02 sur le règlement d’utilisation de l’Espace Pierre DERENNES lors du conseil municipal du 27
janvier 2022 ;
VU la délibération 2022-03 sur le vote des tarifs de l’Espace Pierre DERENNES lors du conseil municipal du 27 janvier
2022 ;
VU la délibération 2022-33 sur la modification des tarifs de location de l’Espace Pierre DERENNES lors du conseil
municipal du 24 février 2022 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer les tarifs en cas de dégradation causées par les locataires de l’Espace Pierre
DERENNES et de modifier les articles 13 et 18 du règlement en conséquence ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
ARTICLE 13 – Etat des lieux de sortie / Rangement et nettoyage
AVANT
Pour les usagers occasionnels, un état des lieux de sortie
sera réalisé lors de la restitution des clés, aux dates et
heures fixées par le secrétariat. A cette occasion,
l’inventaire de la vaisselle, des équipements et
accessoires mis à disposition sera effectué. Tout
manquant par rapport à l’inventaire d’entrée sera
facturé à l’utilisateur et retenu sur le montant du dépôt
de garantie.
➔ Remplacement de l’objet + 10% de frais induits.
Après utilisation, l’Espace Pierre DERENNES devra être
rendu dans l'état où il a été mis à disposition. Les
opérations de remise en ordre seront effectuées par
l'utilisateur à l’issue de la période allouée. Ces
APRES
Pour les usagers occasionnels, un état des lieux de sortie
sera réalisé lors de la restitution des clés, aux dates et
heures fixées par le secrétariat. A cette occasion,
l’inventaire de la vaisselle, des équipements et
accessoires mis à disposition sera effectué. Tout
manquant par rapport à l’inventaire d’entrée sera
facturé à l’utilisateur selon la grille tarifaire annexée.
En cas de dégradation à l’Espace Pierre DERENNES, le
locataire sera tenu de rembourser la facture des frais
engagés par la commune pour les réparations.
Seule, Monsieur le Maire, pourra choisir les entreprises
chargées de la remise en état des locaux. En aucun cas
l’utilisateur ne pourra de lui-même entreprendre ces Page 2 sur 7
opérations consistent, de manière non-exhaustive, à
(même si option ménage choisie ?) :
➢ Laver / ranger la vaisselle (et les accessoires),
➢ Nettoyer le four (avec les produits nettoyants
recommandés / mis à disposition ? Si produits
recommandés, où sont-ils stockés, accès
« libre » aux produits, matériel,
➢ Nettoyer / vidanger le lave-vaisselle,
➢ Nettoyer la cuisine (éviers, plans de travail),
➢ Vider toutes les poubelles et évacuer les
déchets,
➢ Nettoyer les sanitaires,
➢ Balayer tous les sols de l’Espace Pierre
DERENNES (le Hall, l’Auditorium Henri de
Maluquer, le Salon Raymond Marcellin,
circulations et sanitaires).
En cas de manquement total ou partiel à cette
disposition, les surcoûts de nettoyage correspondants
seront retenus sur le dépôt de garantie. Tout le matériel
utilisé devra être rangé aux endroits désignés :
➢ Les tables devront être lavées, pliées et stockées
à plat,
➢ Les chaises devront être nettoyées et empilées.
A la fin de l’occupation des locaux, l'utilisateur est chargé
:
➢ De la mise hors service de tous les appareils
électriques,
➢ De la fermeture de toutes les fenêtres et portes,
➢ De l'extinction des lumières.
Les abords immédiats de l’Espace Pierre DERENNES
devront rester propres.
travaux de remise en état ou mandater quelqu’un de sa
propre initiative pour les réaliser à sa place.
Les factures seront remises à l’intéressé comme
justificatifs. La mise en recouvrement s’effectuera par
les services du Trésor Public.
Après utilisation, l’Espace Pierre DERENNES devra être
rendu dans l'état où il a été mis à disposition. Les
opérations de remise en ordre seront effectuées par
l'utilisateur à l’issue de la période allouée. Ces
opérations consistent, de manière non-exhaustive, à :
➢ Laver / ranger la vaisselle (et les accessoires),
➢ Nettoyer / vidanger le lave-vaisselle,
➢ Nettoyer la cuisine (éviers, plans de travail),
➢ Vider toutes les poubelles et évacuer les
déchets,
➢ Nettoyer les sanitaires,
➢ Balayer tous les sols de l’Espace Pierre
DERENNES (le Hall, l’Auditorium Henri de
Maluquer, le Salon Raymond Marcellin,
circulations et sanitaires).
Attention, le four ne doit pas être nettoyé par le
locataire.
En cas de manquement total ou partiel à cette
disposition, le locataire sera tenu de régler un forfait
selon la grille tarifaire annexée.
Tout le matériel utilisé devra être rangé aux endroits
désignés :
➢ Les tables devront être lavées, pliées et stockées
à plat,
➢ Les chaises devront être nettoyées et empilées.
A la fin de l’occupation des locaux, l'utilisateur est
chargé :
➢ De la mise hors service de tous les appareils
électriques,
➢ De la fermeture de toutes les fenêtres et portes,
➢ De l'extinction des lumières.
Les abords immédiats de l’Espace Pierre DERENNES
devront rester propres.
ARTICLE 18 – Dépôt de garantie
AVANT
Un dépôt de garantie d’un montant de 2 000€ sera exigé
à la signature du contrat de mise à disposition de
l’Espace Pierre DERENNES, quelle qu’en soit la durée. Le
chèque de garantie devra être libellé au nom du Trésor
APRES
Un dépôt de garantie d’un montant de 2 000€ sera exigé
à la signature du contrat de mise à disposition de
l’Espace Pierre DERENNES, quelle qu’en soit la durée. Le
chèque de garantie devra être libellé au nom du Trésor Page 3 sur 7
Public. Il ne sera pas débité et sera restitué à l’issue de la
période de location, dès que l’état des lieux aura été
effectué et jugé satisfaisant.
Pour les associations parcaises, dans le cadre de leurs
activités régulières, un dépôt de garantie devra être
remis à la première signature du contrat et à l’occasion
de tout renouvellement.
En cas de manquement concernant l’état de restitution
de l’Espace Pierre DERENNES, les frais correspondants
aux prestations engagées par la commune seront
retenus sur le montant du dépôt de garantie :
➢ Dans le cas où le nettoyage du bâtiment n’aura
pas été effectué ou qu’il ne répond pas aux
exigences de l’article 13,
➢ En cas de dégradation,
➢ En cas de disparition d’objet figurant sur l’état
des lieux.
Le dépôt de garantie servira au règlement des
réparations / prestations nécessaires ou pour couvrir la
franchise en cas de prise en charge d’un sinistre par
l’assurance de la commune. Le supplément éventuel de
cette caution sera restitué au signataire du contrat si le
montant des réparations ou prestations est inférieur au
montant de la caution. Dans le cas contraire, il sera
réclamé au responsable la différence manquante.
Seul le Conseil Municipal pourra choisir les entreprises
chargées de la remise en état des locaux. En aucun cas
l’utilisateur ne pourra de lui-même entreprendre ces
travaux de remise en état ou mandater quelqu’un de sa
propre initiative pour les réaliser à sa place.
Les factures seront remises à l’intéressé comme
justificatifs. La mise en recouvrement s’effectuera par
les services du Trésor Public.
Public. Il ne sera pas débité et sera restitué à l’issue de la
période de location, dès que l’état des lieux aura été
effectué et jugé satisfaisant.
Pour les associations parcaises, dans le cadre de leurs
activités régulières, un dépôt de garantie devra être
remis à la première signature du contrat et à l’occasion
de tout renouvellement.
En cas de défaut du paiement prévu à l’article 13
concernant les dégradations à l’Espace Pierre
DERENNES, la totalité du dépôt de garantie sera
encaissée.
Annexes : délibération 2022-02 – règlement d’utilisation de l’Espace Pierre DERENNES ; règlement modifié et Grille
tarifaire. Page 4 sur 7
2022-67- VERSEMENT DE SUBVENTION BRETAGNE SUD HABITAT
Rapporteur : Mme TOQUER
VU le courrier du 7 juillet 2022 et le mail du 11 août 2022,
Dans le cadre du dispositif d’aide au financement PLUS et PLAI, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération accorde une aide sous forme de subvention pour accompagner la production de logements locatifs sociaux. Cette aide est conditionnée à la participation de la commune.
A l’occasion du lancement de l’opération portant sur 2 logements locatifs sociaux individuels en VEFA liés à l’opération « Rue de Toulcaden », Bretagne Sud Habitat sollicite une subvention de 6 000€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
- Verser la subvention de 6 000€ à Bretagne Sud Habitat pour l’opération « Rue de Toulcaden » ; D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2022-68- ACQUISITION D’UN TERRAIN POUR L’EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL.
Rapporteur : M.MOUSSET
VU la délibération 2022-32 sur l’acquisition d’un terrain pour l’extension du cimetière communal du 24 février 2022 ;
Monsieur le Maire expose que le cimetière actuel est désormais quasi complet et qu’il est nécessaire d’anticiper son
agrandissement. La commune doit ainsi faire l’acquisition des lots A et B sur la section AN 151, AN3 et AN 150 classée en zone Ub du PLU.
Lors de la délibération n° 2022-32 du 24 février 2022, il avait été décidé de procéder à l’agrandissement du cimetière via l’acquisition des parcelles AN 3 et AN 150 ainsi que d’une partie de la parcelle AN 151. Lors des négociations avec
les propriétaires desdites parcelles, le projet d’agrandissement a été revu.
La commune doit désormais acquérir la parcelle AN 3 et une partie de la parcelle AN 151. La parcelle AN 150 demeurera
la propriété des propriétaires actuels, une servitude de passage étant créée à leur profit sur la parcelle AN 151.
La surface totale des parcelles acquises est de 673 m², contre 713 m² initialement. Le tarif convenu avec les
propriétaires étant de 15€/m², le prix d’acquisition de ces terrains est désormais estimé à 10 095€, contre 10 695€ initialement. Page 5 sur 7
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir un budget de 10 095€ au budget primitif 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
• APPROUVER l’acquisition des lots A et B sur la section AN 151 et AN3 classée en zone Ub du PLU.
• AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
• DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
2022-69- NOMS DES VOIES – NUMEROTATION DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT LE CLOS DE POULCOLO
Rapporteur : Mme TOUATI-BERTRAND
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la
localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation.
Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de
l’article L. 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se
conformer aux instructions ministérielles ».
L’association syndicale libre du lotissement a communiqué, le 23 août 2022, une proposition de dénomination et de
numérotation de la voie du lotissement. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la
dénomination globale des voies et sur le système de numérotation des immeubles.
VU l’article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Conseil Municipal règle par
ses délibérations les affaires de la Commune » ;
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau
du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,
CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des
immeubles et lieux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous,
- Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette
décision.
CLOS DE POULCOLO Du numéro 1 à 11 Page 6 sur 7
2022-70- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Mme TOQUER.
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 1er septembre 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide
d’attribuer les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS
2021 24 février 2022 16 septembre 2022
Montant voté
Montant
voté
Montant
demandé
Montant
proposé
ADMR 600€ - 400€ 500€
Association de chasse 200€ - 500€ 400€
Au Tour du Livre (Anciennement
Bibliothèque Marie Le Franc) 1250€ 400€ 200€ 200€
Tro Park SPT - - 2500€ 1500€ Page 7 sur 7
2022-71- MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES
Rapporteur : M. MOUSSET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-18, VU le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 et l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques,
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les élus peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux. Ces frais peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées
aux fonctionnaires de l’Etat. Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais.
Il indique également que l’article 84 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a complété cet article d’un alinéa
prévoyant que les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées sur présentation
d’un état de frais et après délibération de l’assemblée délibérante.
Il précise, qu’en conséquence, le remboursement des frais de mission et déplacement est subordonné à l’exécution
d’un mandat spécial qui doit correspondre à une mission déterminée précisément quant à son objet, accomplie dans
l’intérêt de la Collectivité, et avec l’autorisation du Conseil Municipal.
Il propose au conseil municipal de considérer que le Congrès des Maires qui se tiendra du 22 au 24 novembre 2022
à Paris, soit un mandat spécial autorisé par le conseil municipal et que les frais de transport et autres frais annexes
soient pris en charge par la collectivité sur présentation d’un état des frais ; les dépenses correspondantes étant
inscrites au budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 ABSTENTIONS
Mme OLLIVIER et M. NICOLAZO – 13 VOIX POUR), décide de :
• AUTORISER Monsieur le Maire et Monsieur CRESPIN à participer au Congrès des Maires qui se tiendra à Paris du 22 au 24 novembre 2022,
• CONSIDERER la participation à ce Congrès comme une mission déterminée et autorisée par le conseil municipal,
• DECIDER que les frais de transports et autres frais annexes seront pris en charge par la Collectivité sur présentation d’un état des frais
• DECIDER que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.
***
DECISIONS DU MAIRE
Sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT et de la délibération n° 2022-20 en date du 24 février 2022, le Maire a pris les décisions suivantes :
Date des
décisions Objet
20.07.2022 Décision 2022/01 – Portant révision d’un loyer d’un logement communal conventionné.
29.08.2022 Décision 2022/02 – Portant choix de l’entreprise pour l’achat de plantations phyto-remédiantes sur le site de Castel.
***