Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 07072022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 07072022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 07072022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, Page 1 sur 12

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux le sept juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mr MOUSSET François, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 1er juillet 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 15

Présents : M. MOUSSET, Mme TOQUER, M. CRESPIN, M. DUFOUR, Mme LE JOUBIOUX, M. QUILLIEN, Mme RENARD, M. NICOLAZO, Mme OLLIVIER, Mme GOHIER, Mme TOUATI-BERTRAND. Absents : M. JADE (pouvoir Mme TOUATI-BERTRAND), Mme BASTILLE (pouvoir Mme TOQUER) Secrétaire de séance : Mme LAMOUREUX

Le PV du conseil municipal du 31 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

2022-48- VERSEMENT DE SUBVENTION BRETAGNE SUD HABITAT

Rapporteur : Mme TOQUER

VU le courrier du 3 mai 2022,

Dans le cadre du dispositif d’aide au financement PLUS et PLAI, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération accorde une aide sous forme de subvention pour accompagner la production de logements locatifs sociaux. Cette aide est conditionnée à la participation de la commune.

A l’occasion du lancement de l’opération portant sur 3 logements locatifs sociaux individuels en VEFA liés à l’opération « Domaine de l’Océan », Bretagne Sud Habitat sollicite une subvention de 9 000€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- Verser la subvention de 9 000€ à Bretagne Sud Habitat pour l’opération du Domaine de l’Océan ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022-49- ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 au 01/01/2023

Rapporteur : M. MOUSSET

VU le mail de la DGFiP du 5 mai 2022 ;

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l’avis conforme du comptable du 11 mai 2022,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au

1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départementalPage 2 sur 12

et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de LE TOUR DU PARC son budget principal et ses 4 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de LE

TOUR DU PARC à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Considérant que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• Autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de LE TOUR DU PARC

• Autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2022-50- CONVENTION DE SERVITUDES POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE

Rapporteur : M. MOUSSET

La société INEO doit intervenir sur des parcelles communales afin de poser une ligne électrique souterraine en vue de

la sécurisation de la zone (travaux prévus dans le cadre du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan).

La commune du TOUR DU PARC concède au Syndicat Morbihan énergies un droit de servitude, selon les modalités de

la convention jointe sur les parcelles AC 115 et AS 158 situées au lieu-dit Caden.

Le Syndicat Morbihan énergies pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- APPROUVER les termes de la convention

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention règlementant les droits d’accès consentis au Syndicat

Morbihan énergies.

Annexe : Convention.Page 3 sur 12

2022-51- CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ÉLECTRIQUE ET TOUT OUVRAGE DE RACCORDEMENT DE CE POSTE AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION

Rapporteur : M. MOUSSET

La société INEO doit intervenir sur le domaine public afin de poser un poste de transformation en vue de la sécurisation

de la zone de Caden (travaux prévus dans le cadre du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan).

La commune du TOUR DU PARC met à disposition du Syndicat Morbihan énergies une fraction du domaine public pour

la réalisation de ce projet, dans les conditions fixées dans la convention.

Le Syndicat Morbihan énergies pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- APPROUVER les termes de la convention

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention règlementant les droits d’accès consentis au Syndicat

Morbihan énergies.

Annexe : Convention.

2022-52- ADHÉSION A L’ANEL (ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DU LITTORAL)

Rapporteur : M. MOUSSET

VU le courrier du 21 mars 2022

L’ANEL défend les spécificités et la place des collectivités du littoral, communes, intercommunalités, départements et

régions maritimes, en métropole et outre-mer.

En 2022, l’ANEL restera mobilisée sur les consultations organisées dans le cadre des ordonnances et décrets qui

découlent des projets de loi adoptés en 2021 et 2022 (Loi Climat et résilience, Loi 3DS), mais également les grandes

politiques nationales et nombreuses propositions de loi issues d’initiatives parlementaires, afin de faire valoir ses

positions et de réaffirmer, auprès du Gouvernement et du législateur, l’importance des spécificités littorales.

Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 244€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• D’ACCEPTER l’adhésion à l’Association nationale des élus du littoral.

• D'AUTORISER le maire de faire signer les documents liés à cette adhésion.

2022-53- NOMS DES VOIES – NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT L’ALLÉE DES CHÊNES

Rapporteur : Mme TOUATI-BERTRAND

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la

localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation.

Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de

l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se

conformer aux instructions ministérielles ».Page 4 sur 12

Le lotisseur de voies privées a communiqué une proposition de dénomination des voies le 11 avril 2022. Le conseil

municipal est, par conséquence, appelé à se prononcer sur la délibération globale des voies, sur le système de

numérotation des immeubles.

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par

ses délibérations les affaires de la Commune »

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau

du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des

immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous,

- Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette

décision.

ALLÉE JEAN CARON Du numéro 1 au 9Page 5 sur 12

2022-54- NOMS DES VOIES – NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT LES PRÉS DE TOULCADEN

Rapporteur : Mme TOUATI-BERTRAND

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la

localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation.

Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de

l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se

conformer aux instructions ministérielles ».

Le lotisseur de voies privées a communiqué une demande d’adressage le 24 février 2022. Le conseil municipal est, par

conséquence, appelé à se prononcer sur la délibération globale des voies, sur le système de numérotation des

immeubles.

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par

ses délibérations les affaires de la Commune »

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau

du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des

immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous,

- Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette

décision.

ALLÉE DES PRÉS DE TOULCADEN Du numéro 1 au 10Page 6 sur 12

2022-55- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET MOUILLAGE

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget principal pour l’année 2022, VU la demande de la préfecture du 29 mars 2022 de régulariser les opérations d’ordre de transferts entre sections.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• APPROUVER la décision modificative N°1 du budget mouillage comme suit:

Dépenses de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

6541

Créances admises

en non valeur 500€ 80€

Total au 6541 420€

Dépenses de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

6811

Dotations aux

amortissements 6400€ 80€

Total au 6811

6480€

2022-56- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET POSTE D’AVITAILLEMENT

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget principal pour l’année 2022, VU la demande de la préfecture du 29 mars 2022 de régulariser les opérations d’ordre de transferts entre sections.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• APPROUVER la décision modificative N°1 du budget poste d’avitaillement comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

6817/

ch 68

Dotations aux

dépréciations des

actifs circulants 0€ 800€

Total au 6817

800€Page 7 sur 12

Dépenses de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

6817/

ch

042

Dotations aux

dépréciations des

actifs circulants 800€ 800€

Total au 6817 0€

2022-57- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET LOTISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget principal pour l’année 2022, VU la demande de la préfecture du 29 mars 2022 de régulariser les opérations d’ordre de transferts entre sections ainsi que la demande du trésor public du 4 mai 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• APPROUVER la décision modificative N°1 du budget lotissement comme suit :

Recettes de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

71355

-042 Variation des stocks 0€ 78990€

Total au 71355 78 990€

7588-

042

Autres produits

divers de gestion

courante 0€ 10€

Total au 7588 10€

7015

Vente de terrain

aménagé 79000€ 79000€

Total au 7015 0€

Recettes d’investissement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

168741

Autres

dettes/Commune

s membres 0€ 78 990€

Total au 168741 78 990€Page 8 sur 12

Dépenses d’investissement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

001 0€ 41 863.01€

Total au 001 41 863.01€

3555/

ch 40 Stock de produits 0€ 37 126.99€

Total au 3555 37 126.99€

2022-58- DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET POSTE D’AVITAILLEMENT

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget principal pour l’année 2022, VU la demande du trésor public du 7 avril 2022 de régulariser la reprise au budget primitif 2022 des résultats de clôture du compte de gestion 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• APPROUVER la décision modificative N°2 du budget poste d’avitaillement comme suit :

Recettes de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

002

Résultat

d’exploitation

reporté 29 876.94 0.51€

Total au 002 29 877.45€

Recettes de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

707

Vente de

marchandises 120 193.65€ 0.51€

Total au 707 120 193.16€

2022-59- DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET POSTE D’AVITAILLEMENT

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget principal pour l’année 2022, VU la demande du trésor public du 7 avril 2022 de régulariser la reprise au budget primitif 2022 des résultats de clôture du compte de gestion 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• APPROUVER la décision modificative N°3 du budget poste d’avitaillement comme suit :Page 9 sur 12

Recettes d’investissement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

001

Solde d’exécution

de la section

d’investissement

reporté 13 273.07€ 2030.66€

Total au 001 11242.41€

Dépenses d’investissement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

2183

Matériel de bureau

et matériel

informatique 4500€ 2030.66€

Total au 2183 2 469.34€

2022-60- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET CAMPING

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget principal pour l’année 2022, VU la demande du trésor public du 7 avril 2022 de régulariser la reprise du résultat de fonctionnement 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• APPROUVER la décision modificative N°1 du budget camping comme suit :

Recettes de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

002

Résultat de

fonctionnement

reporté 43854.68€ 39 264.38€

Total au 002 4590.30€

Dépenses de fonctionnement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

6522

Reversement de

l’excédent 60 000€ 39 264.38€

20 735.62€Page 10 sur 12

2022-61- DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 24 février 2022 approuvant le budget principal pour l’année 2022, VU la demande du trésor public du 15 mars 2022 de régulariser le résultat du budget primitif 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• APPROUVER la décision modificative N°3 du budget commune comme suit :

Recettes d’investissement :

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

001

Solde d’exécution

de l’investissement

reporté 363 762.92€ 363 762.92€

Total au 001 0€

021

Virement de la

section de

fonctionnement 383 388€ 39 264.38€

Total au 021 344 123.62€

1641 Emprunt 0€ 470 579.17€

Total au 1641 470 579.17€

Recettes de fonctionnement :

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

7551

Excédent des

budgets annexes 60 000€ 39 264.38€

Total au 7551 20 735.62€

Dépenses d’investissement :

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

001

Opération ordre

de transfert entre

section 0€ 18 561.87€

Total au 040 18 561.87€

276341

Communes

membres 0€ 78 990€

Total au 276341 78 990€

1068

Excédents de

fonctionnement 33 000€ 30 000€

Total au 1068 3 000€Page 11 sur 12

Dépenses de fonctionnement :

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

023

Virement à la

section

d’investissement 383 388€ 39 264.38€

Total au 023 344 123.62€

2022-62 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Mme TOQUER

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 27 juin 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

ASSOCIATIONS 2020 2022 Montant voté Montant demandé Montant proposé

AMICALE LES COURLIS 1500€ 2000€ 1500€

2022-63 TARIFS POT DE MIEL 2022

Rapporteur : Mme TOQUER

La commune a installé des ruches depuis le début du printemps un apiculteur assure la récolte et la mise en pot, 50%

de la récolte revient à la commune.

La commune a acheté des pots de 500g et de 250g avec des couvercles pour un montant global de 659.36€ et

prévoit d’acheter des étiquettes.

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 27 juin 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

24 euros le kilo

Soit le pot de 500g : 12€ et le pot de 250g : 6€

2022-64 ADMISSIONS EN NON VALEURS

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU la demande du trésor public du 1 juin 2022 ,

M. Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public nous demande d'admettre en non-valeur le titre suivant. Il s'agit de créances relatives à un trop perçu de salaire

Numéro de

bordereau

Numéro du

Titre

Date Montant

3 3 18/09/2019 646.77 €Page 12 sur 12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• DECIDER d'admettre en non-valeur le titre de recette recensé.

• IMPUTER cette annulation de titre en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6541 ”pertes sur créances irrécouvrables”.

• AUTORISER le Maire à effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération. • AUTORISER le Maire à effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération.

2022-65 TARIFS LOCATION GÎTE COMMUNAL N° 1 « TI MELEN »

Vu le projet d’installation de deux infirmières sur la commune du Tour du Parc, ayant fait l’objet de la délibération

n° 2022-46 du 31 mars 2022,

Vu la fin du bail du gîte communal n° 1 « Ti Melen » au 30 juin 2022,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances » du 27 juin 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- Approuver le bail professionnel comme type de contrat de location avec les infirmières ; - Appliquer le ratio de 12.75 euros au mètres carré par mois pour le calcul des loyers aux professionnels ; - Approuver les conditions suivantes pour le bail professionnel : durée de 6 ans, révision annuelle sur la base de l’ILAT, contribution aux charges de fonctionnement énumérées dans la délibération du 16 juin 2017 ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer le bail avec les professionnels concernés ;