Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 27 01

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 27 01 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 27 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2022

L'an deux mil vingt-deux le vingt-sept janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle communale, sous la présidence de Mr MOUSSET François, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 20 janvier 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 15

Présents : M. MOUSSET, Mme TOQUER, M. CRESPIN, M. OMEYER, Mme LE JOUBIOUX, M. QUILLIEN, Mme RENARD, M. JADE, M. NICOLAZO, Mme OLLIVIER, Mme BASTILLE, Mme LAMOUREUX, Mme TOUATI- BERTRAND.

Absents : M. DUFOUR (pouvoir Mme TOQUER), Mme GOHIER (pouvoir M MOUSSET). Secrétaire de séance : M OMEYER.

Le PV du conseil municipal du 9 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2022-01-TARIFS DU CAMPING ET LOCATION DE BUNGALOWS DE TOILE POUR 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2020-74 du 12 novembre 2020 relative aux tarifs du camping et locations de bungalows

de toile pour l’année 2021,

VU l’avis favorable de la commission Camping du 20 janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 VOIX CONTRE Mme OLLIVIER et M. NICOLAZO – 13 VOIX POUR), décide : - APPROUVER les tarifs du camping pour 2022 de la façon suivante :

CAMPING MUNICIPAL ANNÉE 2019 et 2020 ANNÉE 2021 ANNÉE 2022

Forfait camping-car nuit

(2 pers) – Basse saison1 (hors

électricité)

10 € 13 € 14 €

Forfait camping-car nuit (2 pers) –

Haute saison2 (hors électricité)

- 15 € 16 €

Campeur 4.00 € 4.20 € 4.30 €

Enfant de moins de 7 ans 1.90 € 2 € 2 €

Emplacement et 1 voiture 6.20 € 6.50 € 6.70 €

Véhicules supplémentaire / remorque 3.00 € 3.20 € 3.30 €

1 Avril -mai – juin- septembre -octobre

2 Juillet - aoûtElectricité 3.90 € 4.20 € 4.40 €

Animal domestique 1.50 € 1.60 € 1.60 €

Garage mort (haute saison3) 17.50 € 18 € 18 €

Garage mort (basse saison4) 2.80 € Ø 14 €

Visiteurs 1.40 € 1.50 € 1.60 €

Saisonnier (-20 ans) - 10 € 10 €

• APPROUVER les tarifs de location des bungalows de toile de la façon suivante pour la saison 2022 :

Du 16/04/22 au 21/05/22 et du

28/08/22 au 01/10/22

Du 22/05/22 au 02/07/22 Du 03/07/22 au 27/08/22

50 € TTC /nuit

(4 personnes maxi)

2 nuits minimum

60 € TTC /nuit

(4 personnes maxi)

2 nuits minimum

280 € TTC /semaine

(4 personnes maxi)

350€ TTC /semaine

(4 personnes maxi)

440 € TTC /semaine

(4 personnes maxi)

2022-02 – REGLEMENT D’UTILISATION DE L’ESPACE PIERRE DERENNES.

VU l’avis favorable à la majorité de la commission plénière du 17 janvier 2022,

L’Espace Pierre DERENNES a été réalisé dans le but de promouvoir la vie associative et socioculturelle de la commune du TOUR-DU-PARC.

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et d’utilisation de la salle polyvalente du TOUR-DU-PARC, nommée Espace Pierre DERENNES. Ce règlement a également pour but de préserver le patrimoine que représente l’Espace Pierre DERENNES et de gérer celui-ci dans le souci de l’intérêt général. Nous remercions les utilisateurs de le respecter strictement.

L’Espace Pierre DERENNES pourra être mis à la disposition de particuliers, d’entreprises, d’organismes ou d’associations, parcais ou extérieurs. Il pourra notamment être mis à disposition des associations de la commune du TOUR-DU-PARC dans l'exercice de leurs activités habituelles ou lors de manifestations ponctuelles, selon les modalités fixées ci-après.

3 Juillet-août

4 Avril -mai – juin- septembre -octobreUne convention de mise à disposition, définissant les conditions particulières de location (tarif, dates…) sera établie entre la Commune du TOUR-DU-PARC et le contractant. Ce document, rédigé en deux exemplaires, devra être dûment signé par les deux parties et implique l’adoption sans réserve des composantes du présent règlement, qui sera joint au contrat.

Le planning annuel d'utilisation pour l'ensemble des activités est établi chaque année lors d'une réunion entre l’élu référent et les associations de la commune. En cas de litige ou de désaccord et si aucun compromis acceptable entre les utilisateurs n'est trouvé, la décision de l’élu référent fera autorité. Des évènements ponctuels pourront être planifiés au cours de l’année, en fonction de la disponibilité de la salle.

De début avril à fin septembre, la priorité est donnée pour les locations aux particuliers.

Toute infraction au présent règlement pourra entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d'une manifestation ou du créneau attribué, sans qu’aucune compensation sous quelque forme que ce soit ne puisse être exigée.

Le Maire du TOUR-DU-PARC, le secrétariat, le personnel technique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.

Pour toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, le tribunal de Vannes sont seuls compétents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 ABSENTIONS Mme OLLIVIER et M. NICOLAZO – 13 VOIX POUR), décide :

- De valider le règlement d’utilisation de l’Espace Pierre Derennes pour 2022 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Annexe : Règlement de l’Espace Pierre Derennes

2022-03-TARIFS DE LOCATION DE L’ESPACE PIERRE DERENNES POUR 2022.

VU l’avis favorable à la majorité de la commission plénière du 17 janvier 2022,

Il est proposé au conseil municipal les tarifs de location de l’Espace Pierre Derennes pour l’année 2022 :

VOIR ANNEXE 1 : TARIFS DE LOCATION DE L’ESPACE PIERRE DERENNES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- De valider les tarifs de location de l’Espace Pierre Derennes pour 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022-04 - RAPPORT DE CLECT DE GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION RELATIF AUX EAUX

PLUVIALES URBANES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

Vu le rapport adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT du 17 décembre 2021,En application de la Loi NOTRe, la communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan – Vannes

agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis le 1er

janvier 2020.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 décembre dernier

pour procéder à l’évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines.

Vous trouverez en annexe, le rapport de la CLECT.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer

sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- De valider le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Annexe : Rapport de CLECT

2022-05- INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ADOPTION D’UNE CONVENTION AVEC GOLFE

DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION

Depuis 2009, nous avons collectivement mis en place, avec notre agglomération, un service mutualisé

d’instruction des autorisations d’urbanisme, lequel a été étendu depuis juillet 2015 aux territoires de

Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne.

Ce service se fonde sur l’article L 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de confier

l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à notre EPCI par le biais d’une

convention qui fixe le contenu et les modalités de la prestation, le rôle et les responsabilités de chacun.

Une nouvelle convention est aujourd’hui nécessaire du fait de la caducité de la convention antérieure.

En outre, le code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine

par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif

d’élargissement des modes de dépôt.

Dans ce cadre, notre agglomération a donc mis en place un processus d’instruction entièrement

dématérialisé. L’Etat pour ce qui le concerne a développé une plateforme dénommée PLAT’AU (plateforme

des autorisations d’urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et l’horodatage des flux

entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction.

Ces modalités nouvelles – si elles ne modifient en rien la chaîne d’instruction et les règles en vigueur – ont

cependant un impact fort sur l’organisation de l’instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein de la

convention.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 12 juillet 2013 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune du TOUR DU PARC,

VU les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence

pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

Considérant la technicité et le cout de l’instruction dématérialisée pour une commune seule, il est proposé

de poursuivre la collaboration mise en place avec le service ADS de GMVA.Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme,

doivent être définies par convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

• D’approuver la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service ADS de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer :

o Ladite convention

o L’arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de l’instruction des demandes conformément aux dispositions de l’article L423-1 du code de l’urbanisme ; • De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par GMVA pour l’envoi des courriers dits « lettres de 1er mois » (pour les communes qui donnent délégation au service ADS)

Annexe : Convention ADS

2022-06- LOTISSEMENT « HAMEAU DU CHEMIN DU ROY » : Règlement de commercialisation des lots

abordables primo accédants

VU l’avis favorable à la majorité de la commission plénière du 17 janvier 2022,

La commune du TOUR DU PARC sélectionne des candidats à l’acquisition de 4 lots commercialisés par la commune pour la réalisation de maisons individuelles dans le lotissement « Hameau du Chemin du Roy », rue de Benester, 56370 LE TOUR DU PARC.

Cette démarche est conduite sous l’autorité de Monsieur Le Maire en vertu de l’article L.2541-19 du Code Général des Collectivités Territoriale. Les lots sont réservés par convention à des acquéreurs primo accédants à un tarif abordable. Pour autant, dans un souci de transparence, il est décidé d’assortir le processus de sélection d’un règlement portant consignation des modalités de consultation et des conditions générales de vente. Tout candidat intéressé acceptera sans réserve aucune ni contestation les dispositions de ce présent règlement.

Une publicité portant information va être relayé sur le site internet de la commune, dans la presse locale et dans la publication « Bulletin Municipal » ou le magazine mensuel SILLAGE.

Le prix de vente des lots a été fixé à 200 /m2 TTC (délibération n°2021-94 du 9 décembre 2021). Les frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur.

Seront admissibles au titre de la présente commercialisation toutes les personnes physiques candidates à l’accession à la propriété souhaitant construire une résidence principale d’habitation limitée à un seul logement. Sont par conséquent exclus : promoteurs, constructeurs, marchands de biens, construction de plusieurs logements. Chaque candidat postule pour deux lots au plus dont le choix sera déterminé en fonction des modalités de sélection.

Le dépôt de candidatures multiples (plusieurs dossiers pour la même famille) est interdit. La commune du Tour du Parc se réserve le droit de rejeter toute candidature qui ne répondrait pas aux règles d’admissibilité.

Une commission de sélection est désignée par le Conseil Municipal pour sélectionner les candidats ; elle est composée de 4 élus issus des 2 groupes politiques représentés au Conseil municipal. - M. MOUSSET

- Mme TOQUER

- M. QUILLIEN- Mme OLLIVIER

La commission est chargée du contrôle des candidatures selon le protocole suivant : 1. Chaque demande est enregistrée par ordre d’arrivée et inscrite sur une liste récapitulative. 2. La commission de sélection procède :

a. A l’examen, dans l’ordre d’arrivée de chaque dossier, en vérifiant sa recevabilité en fonction du présent règlement. La commission est autorisée à déclarer irrecevable toute candidature incomplète ou non conforme au présent règlement.

b. Chaque dossier recevable se voit attribuer un classement par lot.

La commission de sélection est chargée d’étudier et d’émettre les propositions d’attribution.

Le résultat du choix des attributaires fait l’objet d’une décision du Maire, qui consigne également les listes réservataires et les modalités de substitution des lots à leur profit en cas de désistement ou de défaillance ultérieure des attributaires de premier rang.

Principe d’inaliénabilité de revente d’un lot à construire ou d’un logement dans les 10 ans.

- Les acquéreurs s’engagent à occuper à titre personnel le bien immobilier acquis, donc à ne pas le mettre en location pendant un délai minimum de 10 ans.

- Les acquéreurs s’engagent à ne pas revendre le bien avant une durée de 10 ans depuis l’acte d’acquisition du terrain sous peine d’une pénalité de 60 000 €, non régressive à la commune du Tour du Parc. Ce principe d’inaliénabilité ne s’applique pas en cas de revente avant 10 ans dans le cadre d’un décès, divorce, incapacité financière attesté par un organisme d’Etat, mutation professionnelle justifiée par un contrat.

Il n’est pas opposable aux banques et établissements financiers ayant participé au financement du bien, sous réserve que l’établissement effectue une revente à un acheteur qui respecte les mêmes critères d’attribution.

Ces dispositions devront être reportées dans l’acte authentique de vente.

En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le terrain reviendra de plein droit à la commune du Tour du Parc après mise en demeure préalable à l’acquéreur. Le prix payé sera remboursé à l’acquéreur sans réévaluation, les divers frais payés par l’acquéreur restent à sa charge.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- De valider ce règlement de commercialisation des lots abordables pour les primo accédants pour le Lotissement « Hameau du chemin du Roy » ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Annexe : LOTISSEMENT « HAMEAU DU CHEMIN DU ROY » - Règlement de commercialisation des lots

abordables primo accédants.

2022-07- DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022 (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT).

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».

Considérant le vote du budget primitif 2022 au premier trimestre 2022 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- D’APPROUVER l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2022 de 180 000€ (Inférieur au plafond autorisé de 570 284.76 €)

2022-08- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISION « CONFERENCE » liée au projet d’entente en restauration scolaire avec la commune de SARZEAU.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5221-1 et L5221-2 prévoyant les modalités d’entente intercommunale ;

VU la délibération sur le projet d’entente en restauration scolaire entre la commune du TOUR DU PARC et la commune de SARZEAU en date du 29 septembre 2021 ;

VU l’article 6 du projet d’entente en restauration scolaire entre la commune du TOUR DU PARC et la commune de SARZEAU ;

Considérant la nécessité de nommer 3 membres du conseil municipal pour la commission spéciale appelée "conférence" ;

Monsieur le Maire explique que cette commission spéciale, appelée conférence, est constituée pour débattre des questions d’intérêt commun. Elle est composée de 3 membres de chaque collectivité, désignés par délibération de chacun des conseils municipaux pour la durée de leur mandat électif. Des personnes qualifiées peuvent être associés à ces conférences.

La conférence se réunit autant que nécessaire avec une fréquence minimale d’une fois par an en février.

La présidence des conférences est assurée, pour un an, par chacune des communes de l’entente, alternativement, la première présidence étant confiée à la commune de Sarzeau.

La conférence se réunit valablement dès lors que la moitié plus un de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle conférence est organisée à trois jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement prendre des décisions sans condition de quorum.

Le président a seul la police de l’assemblée. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés, le vote ayant lieu à main levée, ou à bulletin secret à la demande d’au moins un des membres.

Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre de sa collectivité. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir dont la validité est limitée à une seule séance.

La conférence a, en particulier, les attributions suivantes :

- l’élection de suppléants, qui pourront assurer la suppléance du président en cas d’absence (un pour chaque chacune des collectivités membres),

- l’approbation de l’ensemble des éléments budgétaires (BP, DM, Compte d’exploitation…) et du coût de revient réel des repas de l’année N pour une facturation N+1,- l’approbation des éventuelles évolutions proposées (prestation, …),

- la politique d’achat.

Les décisions, formalisées sous la forme de comptes rendus, ne peuvent devenir exécutoires qu’après validation des conseils municipaux des collectivités membres et inscription des crédits nécessaires à leurs budgets. Elles correspondent à des actes préparatoires et, à ce titre, ne sont pas transmissibles aux services préfectoraux et ne peuvent pas être contestées par la voie d’un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 ABSENTIONS Mme OLLIVIER et M. NICOLAZO – 13 VOIX POUR), décide :

• Créer cette commission « conférence »

• Fixer à 3 le nombre de membres élus :

o Mme TOQUER

o Mr QUILLIEN

o Mme LE JOUBIOUX

***

INFORMATION

• Le prochain conseil municipal se déroulera le :

Jeudi 24 février 2022 à 18h30.

Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes administratives ou techniques.