Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 02 07 20

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 02 07 20 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 02 07 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 11

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUILLET 2020

L'an deux mil vingt le deux juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr MOUSSET François, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 25 juin 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de votants : 15

Présents : M. MOUSSET, Mme TOQUER, M. CRESPIN, Mme TOUATI-BERTRAND, M. OMEYER, Mme LE JOUBIOUX, M. QUILLIEN, Mme RENARD, Mme LAMOUREUX, M. JADE, Mme GOHIER, M.DUFOUR, Mme BASTILLE, M. NICOLAZO, Mme OLLIVIER.

Secrétaire de séance : M. QUILLIEN.

Le PV du conseil municipal du 28 mai 2020 est approuvé à l’unanimité.

2020-34 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

VU l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L. 270 du Code Électoral,

Monsieur le Maire explique que suite à la démission de Serge COLLET en date du 28 mai 2020 pour raisons personnelles, la personne suivante sur la liste « Le Tour du Parc ensemble » est Béatrice BASTILLE. Celle-ci a acceptée de siéger au Conseil Municipal et il convient de procéder à son installation en tant que conseillère municipale.

2020-35- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRE

M. le Maire explique que la commission d’appels d’offres se réunit afin d’examiner les propositions déposées par les candidats à un marché public, notamment dans le cadre des procédures formalisées. Il est proposé que la CAO soit également saisie pour les Marchés à procédure adaptée (inférieurs à certains montants).

Cette commission d’appels d’offres, lorsqu’il s’agit d’une commune inférieure à 3 500 habitants, est composée :

 Du maire ou de son représentant (un élu ayant délégation du maire).

 3 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.

Résultats des votes pour l’élection des titulaires et des suppléants

Nombre de sièges à pourvoir 3 Titulaires / 3 suppléants

Suffrages exprimés

nombre de conseillers présents

n'ayant pas pris part au vote 0

nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés) 15

nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau 0

nombre de suffrages exprimés 15Page 2 sur 11

Sont proclamés membres titulaires de la commission d’appels d’offre :

- Mme TOQUER (titulaire)

- Mr CRESPIN (titulaire)

- Mr NICOLAZO (titulaire)

- Mr QUILLIEN (suppléant)

- Mme GOHIER (suppléant)

- Mme RENARD (suppléant)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE DE l’élection des membres de la commission d’appels d’offres dont le Maire est le Président :

 Membres titulaires : Mme TOQUER, M. CRESPIN, M. NICOLAZO ;  Membres suppléants : M. QUILLIEN, Mme GOHIER, Mme RENARD.

2020-36- DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

M. le Maire rappelle que l’article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer.

Aux termes de l’article L2121-22 du CGCT, la composition des commissions municipales « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle » dans les communes de plus de 1000 habitants. Lors de leur première réunion, les membres de chaque commission désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l’absence du Maire.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président ; le maire est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis (avis à la majorité des membres présents) ou formulent des propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 Créer 9 commissions permanentes :

- FINANCES

- ACTION SOCIALE et SOLIDARITÉS

- ÉDUCATION, JEUNESSE, SPORT

- COMMUNICATION

- TRAVAUX, SÉCURITÉ

- ÉVÈNEMENTIEL, ASSOCIATIONS, MARCHÉ

- SÉCURITÉ, PARTICIPATION CITOYENNE

- URBANISME, AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT, LITTORAL

 FIXER à 6 le nombre de membres élus,

 FIXER la composition des commissions communales de la façon suivante :Page 3 sur 11

2020-37 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUPRES DE MORBIHAN ENERGIE

Monsieur le Maire rappelle que certaines compétences communales sont exercées par des établissements publics tiers, notamment les syndicats, et qu’il est nécessaire de désigner des représentants communaux.

 Morbihan Energies : 2 délégués

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 DESIGNER les correspondants pour les services de MORBIHAN ENERGIE par vote à main levée ;  FIXER la liste des correspondants de la façon suivante :

o Correspondant Sécurité Routière : Jean-Michel CRESPIN

o Correspondant Défense : Gérard DUFOUR

2020-38- DESIGNATION DES REPRESENTANTS ET DELEGUES AUPRES DES ORGANISMES EXTERIEURS

Monsieur le Maire rappelle que la commune est invitée à participer à divers organismes extérieurs. Le conseil municipal est appelé à nommer ses représentants auprès de ces organismes qui sont les suivants :

 Comité National d’Action Sociale : 1 représentant

 Service de Soins à domicile pour personnes âgées de Surzur : 1 représentant

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.

FINANCES TRAVAUX, SÉCURITÉ ÉVÈNEMENTIEL, ASSOCIATIONS,

MARCHÉ

ÉDUCATION,

JEUNESSE, SPORT

- Mme TOQUER

- Mr QUILLIEN

- Mme RENARD

- Mme LE JOUBIOUX

- Mr OMEYER

- Mme OLLIVIER

- Mr CRESPIN

- Mme GOHIER

- Mr DUFOUR

- Mme TOUATI

BERTRAND

- Mr OMEYER

- Mr NICOLAZO

- Mr CRESPIN

- Mme GOHIER

- Mme LE JOUBIOUX

- Mme LAMOUREUX

- Mme RENARD

- Mme OLLIVIER

- Mme TOQUER

- Mr QUILLIEN

- Mme LAMOUREUX

- Mr JADE

- Mme BASTILLE

- Mme OLLIVIER

ACTION SOCIALE et

SOLIDARITÉS

SÉCURITÉ,

PARTICIPATION

CITOYENNE

COMMEMORATIONS URBANISME,

AMÉNAGEMENT,

ENVIRONNEMENT,

LITTORAL

- Mme TOQUER

- Mr QUILLIEN

- Mr JADE

- Mme BASTILLE

- Mme LE JOUBIOUX

- Mme OLLIVIER

- Mr CRESPIN

- Mr JADE

- Mme GOHIER

- Mr OMEYER

- Mr DUFOUR

- Mr NICOLAZO

- Mr CRESPIN

- Mr DUFOUR

- Mme RENARD

- Mme TOUATI

BERTRAND

- Mr JADE

- Mme OLLIVIER

- Mme TOUATI

BERTRAND

- Mr JADE

- Mme RENARD

- Mme LE JOUBIOUX

- Mme GOHIER

- Mr NICOLAZO

COMMUNICATION

- Mme TOQUER

- Mr QUILLIEN

- Mme TOUATI

BERTRAND

- Mme LAMOUREUX

- Mme GOHIER

- Mr NICOLAZOPage 4 sur 11

Monsieur le Maire procède, à l’unanimité des membres présents, à la désignation des représentants par un scrutin ordinaire, à mains levées.

Candidats Etablissements Voix Mme TOQUER CNAS 13 voix POUR 2 abstentions

Mme LE JOUBIOUX

Mme OLLIVIER

Services de soins à domicile de Surzur 13 voix POUR Mme LE JOUBIOUX 2 voix POUR Mme OLLIVIER

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 NOMMER Mme TOQUER en tant que représentants titulaires du CNAS ;  NOMMER Mme LE JOUBIOUX en tant que représentant titulaire Du Service de Soins à domicile pour personnes âgées de Surzur.

2020-39- DESIGNATION DES REFERENTS AUPRES DE LA PREFECTURE

Monsieur le Maire rappelle, suite aux nouvelles élections municipales, qu’il est nécessaire de désigner les correspondants suivants pour les services de la Préfecture :

 Correspondant sécurité routière : 1 délégué

 Correspondant défense : 1 délégué

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 DESIGNER les référents auprès de la préfecture par vote à main levée ;  FIXER la liste des correspondants de la façon suivante :

o Correspondant Sécurité Routière : Jean-Michel CRESPIN

o Correspondant Défense : Jean-Michel CRESPIN

2020-40 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID).

L’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts présidée par le Maire.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Pour que cette nomination puisse être faite, il y a lieu de dresser une liste de 24 noms (12 titulaires et 12 suppléants) et de la transmettre au directeur des services fiscaux qui procédera aux nominations.

Voici les propositions de M. LE MAIRE :

Commissions titulaires CCID

Marie Thérèse TOQUER, professeur retraitée, 30 impasse du Pont Neuf 56370 LE TOUR DU PARC, 1ère adjointe. Jean Michel CRESPIN, Militaire retraité, 16 impasse de Bourgogne 56370 LE TOUR DU PARC, 2ème adjoint.Page 5 sur 11

Magali TOUATI BERTRAND, Urbaniste DPLG, 25 bis impasse du Pont Neuf 56370 LE TOUR DU PARC, 3ème Adjointe.

Patrick QUILLIEN, Formateur, 7 chemin de Toulgueri 56370 LE TOUR DU PARC, conseiller municipal. Christine GOHIER, Cadre retraitée, 6 rue de la mairie 56370 LE TOUR DU PARC, conseillère municipale. Frédéric NICOLAZO, retraité ostréiculteur, Rue Marie le Franc 56370 LE TOUR DU PARC, conseiller municipal. Gérard DUFOUR, Cadre technique retraité, 47 rue de Toulcaden 56370 LE TOUR DU PARC, conseiller municipal. Xavier ROUX, Cadre retraité, 31 impasse du Pont Neuf 56370 LE TOUR DU PARC. Christine VAILHEN, Educatrice retraitée, 35 impasse du Pont Neuf 56370 LE TOUR DU PARC. Alex MICHELET, Vendeur, 43 route de Belle-Croix 56370 LE TOUR DU PARC. Gilbert LE JOUBIOUX, Ostréiculteur retraité, rue de l’Etier 56370 LE TOUR DU PARC. Jérôme LE BOULICAUT, enseignant, Vannes (hors commune).

Commissaires Suppléants CCID

Yves JADE, Surveillant PMS, 7 rue de l’Etier 56370 LE TOUR DU PARC, conseiller municipal. Karine LE JOUBIOUX, Infirmière, rue de l’Etier 56370 LE TOUR DU PARC, conseillère municipale. Sophie LAMOUREUX, Professeur des écoles, 16 impasse de Kerjouet 56370 LE TOUR DU PARC, conseillère municipale.

Jacques OMEYER, Cadre bancaire retraité, 11 les Près de Lo Lann 56370 LE TOUR DU PARC, conseiller municipal. Marie Claude RENARD, Retraité du Trésor Public, 14 rue de Pouldenis 56370 LE TOUR DU PARC, conseillère municipale.

Patricia OLLIVIER, Conseillère assurance retraitée, 58 route de Pencadénic 56370 LE TOUR DU PARC, conseillère municipale.

Béatrice BASTILLE, Auxiliaire de Vie, 19 route de Pencadénic 56370 LE TOUR DU PARC. Audrey LEPELTIER, Préparatrice en pharmacie, 1 rue du Mare 56370 LE TOUR DU PARC. Magali AVRIL, Responsable de vie sociale, 6 lot Le Fougeri 56370 LE TOUR DU PARC. Christian PARIS, Cadre retraité, 32 rue de Pencadénic 56370 LE TOUR DU PARC. Pierre RIVET, Inspecteur de l’enseignement technique retraité, 50 rue de Penacdénic 56370 LE TOUR DU PARC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :  ACCEPTER ces propositions qui seront transmises à M. le Directeur des Services Fiscaux.

2020-41- CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE CONCOURS ATTRIBUE POUR LA REHABILITATION DE L’EGLISE SAINT VINCENT FERRIER

Madame Toquer explique que la commune de LE TOUR DU PARC a sollicité GMVA pour un projet de rénovation de l’église communale Saint Vincent Ferrier, datant de 1845.

Le projet concerne prioritairement la restauration de sa voûte, très abîmée.

Il comprend des études de réhabilitation, une rénovation complète de la voûte, le remplacement des battants des cloches, le renforcement de la base de la travée centrale du beffroi des cloches, la restauration des menuiseries de la chambre des cloches et la mise en conformité de l’installation de protection contre la foudre. Le conseil communautaire en date du 13 février 2020 a décidé d’attribuer un fonds de concours de 16 000 HT € pour ce projet.

Le versement de ce fonds de concours sera effectué selon les modalités suivantes : - 50 % à reception de la déclaration d’ouverture de chantier.

- 50 % après la réalisation des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :  APPROUVER la convention.

 AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente déliberation.Page 6 sur 11

Annexe : Convention relative au fonds de concours attribué pour la réhabilitation de l’église Saint Vincent Ferrier.

2020-42 - CONVENTION ENTRE ESPACIL HABITAT ET LA COMMUNE DU TOUR DU PARC

Monsieur le Maire expose que la présente convention a pour objet la réalisation de 10 logements locatifs en collectif sur un terrain d’environ 834m² formant le lot n°18 situé sur le territoire de la commune dans le lotissement dénommé « LE BOIS DE LA SALLE », tel qu'il est délimité au plan de situation annexé à la dite convention.

La présente convention fixe les droits et obligations respectifs de la commune du TOUR DU PARC et d'ESPACIL HABITAT et notamment les conditions dans lesquelles cette dernière réalisera (sous le contrôle de la commune), les constructions objets de la convention et en assurera la gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :  APPROUVER le projet de convention ci-joint.

 AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente deliberation.

Annexe : Convention entre ESPACIL HABITAT et la commune du TOUR DU PARC.

2020-43 - CONVENTION D’ASSITANCE JURIDIQUE LEXCAP

Monsieur le Maire expose que la commune de LE TOUR DU PARC a souhaité contractualisé avec la société SELARL LEXCAP un partenariat lui permettant de bénéficier de façon permanente d’une assistance ponctuelle de conseil juridique, de veille à la prévention des contentieux, de sécurisation dans le dispositif mis en œuvre et les actions conduites, d’identification et de prévention des risques.

La société d’avocats s’engage à apporter son assistance à la commune de LE TOUR DU PARC dans les différents dossiers relevant du droit et de l’administration des collectivités territoriales hors contentieux : droits de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement, droit des contrats publics, droit de la fonction publiques, responsabilités, droit de l’expropriation, droit social, droit pénal, etc.

Cette convention est proposée pour une durée d’un an du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et pour un coût global et forfaitaire de 2 500 € HT comme en 2018 et en 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :  APPROUVER la convention avec la société LAHALLE-DERVILLERS et ASSOCIES pour une prestation d’assistance juridique sur une durée d’un an du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, pour un coût global et forfaitaire de 2 500 € HT ;

 AUTORISER le maire à signer la convention ci-annexée ;

 DECIDER de s’engager à régler la somme de 2 500 € HT due au titre de cette convention sur les crédits votés au chapitre 011 – charges générales du budget 2020.

Annexe : Convention entre LEXCAP et la commune du TOUR DU PARC.

2020-44 – AVENANT A LA CONVENTION CADRE D’ACCES AUX SERVICES FACULTATIFS DU CENTRE DE GESTION 56.

Monsieur le Maire expose que le présent avenant à la convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d’utilisation des services facultatifs du Centre De Gestion du 56. Ces conditions générales sont complétées en tant que besoin par des conditions particulières aux services facultatifs et ayant valeur contractuelle. Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du Conseil d’Administration. Indispensable au bon fonctionnement des collectivités et établissements publics, ces services facultatifs contribuent à faciliter, délivrer et développer un service local de qualité et à moindre coût du fait de l’utilisation en commun de moyens humains et matériels au niveau départemental.

Monsieur le Maire propose de reconduire cette convention, via cet avenant, pour une durée de 3 ans.Page 7 sur 11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :  ACCEPTER l’avenant à la convention ci-annexé,

 AUTORISER le maire à signer l’avenant à la convention cadre d’accès aux services facultatifs proposés par le centre de gestion du Morbihan.

Annexe : Avenant à la convention cadre d’accès aux services facultatifs proposés par le centre de gestion du Morbihan.

2020-45 – FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT – APPEL A PARTICIPATION DES FINANCEURS 2020.

Madame Toquer explique l’article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement précise que les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent participer au financement du fonds de solidarité pour le logement.

A cet effet, le département a prévu de maintenir, en 2020, la possibilité d’un financement, égal à 0.10 € par habitant (sur la base du recensement en vigueur au 01/01/2020) pour les communes et les structures de coopération intercommunale du département. Cette contribution, distincte de celle relevant des impayés d’eau et d’énergie, sera affectée au financement de l’accès et du maintien dans le logement. Par ailleurs, la représentation des communes des instances consultatives du fonds de solidarité pour le logement est assurée par l’association des maires du Morbihan.

Le département assure directement l’encaissement de la participation des communes.

Année 2020 :

COMMUNE NOMBRE D’HABITANTS (source INSEE au 01/01/2020) CONTRIBUTION AU FSL

LE TOUR DU PARC 1 239 123.90 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :  APPROUVER l’appel à participation des financeurs 2020 au fonds départemental de solidarité pour le logement.

 DECIDER de s’engager à régler la somme de 123.90 € due sur les crédits votés au budget 2020.

Annexe : Fonds départemental de solidarité pour le logement.

2020-46 – MODIFICATIONS DES HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2-1°, VU le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement, VU l’avis favorable des élus de la majorité réunie en séance plénière le 22 juin 2020,

CONSIDÉRANT la nécessité d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité, de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, CONSIDÉRANT la volonté de l’équipe municipale d’engager la collectivité dans une démarche écologique et économique,

CONSIDÉRANT la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public, CONSIDÉRANT que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes, CONSIDÉRANT que d’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes (Saint- Gildas-de-Rhuys, Theix, Sarzeau) par un technicien de chez ENGIE le lundi 15 juin 2020 lors d’un bureau municipal, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable en termes de sécurité des biens et des personnes, ne constituant pas une nécessité absolue à certaines heures et certains endroits,Page 8 sur 11

Il est proposé au Conseil municipal de décider à compter du 1er septembre 2020, la gestion de l’éclairage public comme suit :

MATIN

Bourg Liaison Bourg -

Plage

Pencadénic Reste de la

commune

Janvier à juin

Septembre à Novembre

6h au LS1 5h au LS 6h au LS

Juillet et août 6h au LS

Décembre 6h au LS Toute la nuit 6h au LS

SOIR

Bourg Liaison Bourg -

Plage

Pencadénic Reste de la

commune

Janvier à juin

Septembre à Novembre

CS2 à 22h CS à 21h

Juillet et août CS à minuit CS à 22h

Décembre CS à 22h CS à 21h Toute la nuit CS à 21h

Cette démarche de principe sera susceptible de nécessiter des aménagements techniques. Elle doit également être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :  DECIDER le principe comme expliqué ci-dessus à compter du 1er septembre 2020 et que les modalités d’application de cette mesure : lieux concernés, horaires d'extinction, mesures d’information de la population, adaptation de la signalisation – seront précisées par arrêtés du Maire.

 AUTORISER Monsieur le Maire a signer tout document necessaire à la bonne execution de la présente délibération.

2020-47 – BANQUE ALIMENTAIRE DU MORBIHAN

Madame Toquer explique que la banque alimentaire a pour objectif d’aider les personnes vivant en situation difficile et précaire à trouver, ou retrouver, des conditions d’existence respectueuses de leur dignité et de leur autonomie.

La mise en place d’une aide alimentaire conséquente et de la logistique correspondante permet à la Banque Alimentaire de distribuer à ses adhérents, selon leurs besoins, des denrées collectées ainsi qu’une aide à ses partenaires pour la mise en œuvre d’un accompagnement adapté, ainsi qu’à la mise en place d’actions d’insertion et d’intégration sociales et de formation.

Cette adhésion est soumise à un droit d’accès à la distribution alimentaire / cotisation annuelle d’un montant de 80 € pour l’année 2020. L’appel à cotisation donnant un droit d’accès à la distribution pour l’année 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :  APPROUVER l’adhésion avec la banque alimentaire du Morbihan pour une durée d’un an du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, pour un coût de 80 € ;

 DECIDER de s’engager à régler la somme de 80 € due sur les crédits votés au budget 2020.

Annexe : Banque Alimentaire du Morbihan.

1 LS = Lever du Soleil

2 CS = Coucher du soleilPage 9 sur 11

2020-48 - FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONELLE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11, VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Le Maire rappelle que le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Les conditions du versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent. Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.

En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :

- La prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020;

- Toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Monsieur le Maire propose la répartition pour les montants de la prime exceptionnelle, conformément à l’article 7, ainsi qu’il suit :

TAUX MONTANT FONCTIONS ELLIGIBLES

Taux n°1 300 € Certains agents des services administratifs, techniques et enfance mobilisés pendant la crise.

Taux n°2 1 000 € Direction générale

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de service de chaque agent et du temps de travail effectué pendant la période.

Le versement de cette prime se fera au mois de septembre 2020.

CONSIDERANT :

- Qu’il appartient au Conseil municipal, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime;Page 10 sur 11

- Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :

 INSTAURER une prime exceptionnelle pour les agents concernés, qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

 AUTORISER Monsieur le Maire a signer tout document necessaire à la bonne execution de la présente deliberation.

2020-49 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :

 APPROUVER le programme des subventions aux associations pour l’exercice 2020 suivant :

ASSOCIATIONS Montant proposé pour 2020

RHUYS HANDBALL 100 €

ASSOCIATION DE CHASSE 400 €

2020-50 - TARIFS DE CANTINE ET GARDERIE 2020/2021.

Vu la délibération n°2019-46 du 12 juillet 2019 relative à l’augmentation des tarifs de cantine et de garderie périscolaire à partir du 1er septembre 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :

 MAINTENIR les tarifs de la façon suivante à partir du 1er septembre 2020 :

2018/2019 2019/2020 2020 /2021

Repas enfant 3.25 € 3.30 € 3.30 €

Repas personnel communal 3.65 € 3.70 € 3.70€

Repas personnel enseignant 5.10 € 5.15 € 5.15 €

½ heure de garderie périscolaire 1.15 € 1.20 € 1.20 €

2020-51 – ADHESION A L’ASSOCIATION BRETAGNE RURALE ET RURBAINE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame Touati-Bertrand expose que la présente adhésion à l’association Bretagne rurale et urbaine pour un développement durable a pour objet de promouvoir un aménagement rural dans un esprit de développement durable en Bretagne rurale et rurbaine.

L’association, créée en 2005, compte aujourd’hui plus de 170 communes et 3 communautés de communes sur la Bretagne et la Loire Atlantique. Le réseau a trois objectifs prioritaires :Page 11 sur 11

 Partager les expériences des collectivités adhérentes : visites, rencontres, mise en relation directe d’élus à élus, transmission de documents (cahier des charges, conventions, …).

 Capitaliser les démarches et les réalisations : documents de mutualisation thématiques, fiches projets, vidéos, etc.

 Accompagner les expérimentations des collectivités qui en font la demande pour leur faire bénéficier de l’expérience et de la force du réseau

Les salariés du réseau sont des animateurs et des transmetteurs de l’expertise des élus ‘’qui ont déjà fait’’. C’est une contribution spécifique qui s’articule avec celles des partenaires habituels des collectivités (ALEC, CAUE, EPF…). Cette complémentarité vaut aussi à l’échelle plus large : le réseau BRUDED privilégie les partenariats pour ses actions et il s’implique régulièrement dans celles des autres acteurs des territoires.

Pour faire partie de l’association, la commune devra souscrire un bulletin d’adhésion et avoir acquitté une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale de 371.70 € (soit 0.30 € par habitants / 0.30 € x 1239 habitants au 01/01/2020).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents décide :

 D’ACCEPTER l’adhésion à l’association Bretagne rurale et rurbaine pour un développement durable.  D'AUTORISER le maire de faire signer les documents liés à cette adhésion.

Annexe : Statuts de l’association BRUDED et bulletin d’adhésion.

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INFORMATION

Le prochain conseil municipal se déroulera le :

Jeudi 3 septembre 2020 à 18h30.

Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes administratives ou techniques.