Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 3 JUIN

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 3 JUIN Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 3 JUIN)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un le trois juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle communale, sous la présidence de Mr MOUSSET François, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 27 mai 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 15

Présents : M. MOUSSET, M. CRESPIN, M. OMEYER, Mme LE JOUBIOUX, Mme RENARD, M. QUILLIEN, Mme GOHIER, Mme LAMOUREUX, Mme BASTILLE, M. JADE, M.DUFOUR, M. NICOLAZO, Mme OLLIVIER. Absentes : Mme TOQUER (pouvoir M MOUSSET), Mme TOUATI-BERTRAND (pouvoir Madame GOHIER). Secrétaire de séance : Mme GOHIER.

Le PV du conseil municipal du 23 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

2021-43 – CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA FONCTION DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ET D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA REDACTION DU REGISTRE DES TRAITEMENTS DANS LE CADRE DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Rapporteur : M MOUSSET

La présente convention définit les modalités techniques et organisationnelles de l’assistance relative à la mise en

conformité au RGPD réalisée par L’Agglomération au profit de la Commune. Elle explique la nature et les conditions

de la prestation d’assistance et de mutualisation de Délégué à la protection des données.

La présente convention porte sur les trois premières étapes de la mise en conformité :

- Étape 1 : Mise en place de la démarche et désignation d’un délégué à la protection des données mutualisé

- Étape 2 : Sensibilisation des acteurs à la démarche de la protection des données

- Étape 3 : Formation pour la création du registre des traitements de données à caractère personnel

En signant la présente convention, la Commune fait le choix de confier la fonction de Délégué à la Protection de la Donnée (DPD) de L’Agglomération. La Commune est informée que d’autres options sont possibles : elle peut désigner un de ses agents ou élus (à l’exception de M le Maire), ou profiter d’une prestation externe, soit auprès du centre de gestion du Morbihan, soit auprès d’acteurs privés.

Il n’est pas prévu de contribution financière de la Commune pour la prestation proposée par L’Agglomération.

L’Agglomération s’engage à :

- mettre en œuvre les moyens dont elle dispose, dans la limite des disponibilités de l’agent dédié, afin d'assurer la continuité, la sécurité et la qualité de la prestation d’accompagnement à la réalisation du registre de traitement et de DPD mutualisé souscrite par la Commune,

- ce que le DPD mutualisé respecte le secret le plus absolu sur les documents et données auxquels il aura accès.

La Commune s’engage à :

- mettre à disposition de L’Agglomération tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation confiée, notamment à permettre l’accès à l’ensemble des données à caractère personnel et aux activités de traitement,

- désigner un référent RGPD et un suppléant, interlocuteurs privilégiés de L’Agglomération, chargés du recensement des besoins et du diagnostic des données, prévoir la charge de travail nécessaire du.de la référent.e, et, le cas échéant son.sa suppléant.e, pour la réalisation de la cartographie des données et du registre des traitements.

Conformément aux articles 37 à 39 du RGPD relatifs à la désignation du délégué à la protection des données (DPD), à sa fonction et à ses missions, le DPD mutualisé s’engage, pour la durée de la présente convention, à :- informer et conseiller le responsable des traitements, c’est-à-dire M. Le Maire quant aux obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles,

- informer et sensibiliser les personnels participant aux opérations de traitement, - contrôler le respect de ces obligations, notamment en termes de rédaction de registre des traitements, - former le.la référent.e et son.sa suppléant.e définis à l’article 3 à une méthodologie de réalisation du registre des traitements et à l’utilisation d’un logiciel mis à disposition pour cette réalisation (logiciel OpenRGPD), - faire office de point de contact et coopérer avec l’autorité de contrôle, le cas échéant (CNIL), - faire office de point de contact avec les personnes concernées, pour l’exercice, le cas échéant, de leurs droits décrits dans les articles 15 à 22 du RGPD.

L’Agglomération met à disposition de la Commune un accompagnement à distance portant exclusivement sur :

- la réalisation du registre des traitements et sa saisie dans le logiciel OpenRGPD, - les réponses à apporter aux personnes concernées faisant des demandes relatives à l’usage de leurs données personnelles,

- les demandes de la CNIL à la Commune.

La présente convention entre en vigueur pour une durée de 1 an. Elle pourra être prolongée par période de 6 mois et par reconduction expresse jusqu’à réalisation complète du registre des traitements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 APPROUVER la convention présentée ci-dessous.

 AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente déliberation.

Annexe : Convention.

2021-44 – CONVENTION D’AHDESION AU RESEAU DES MEDIATHEQUES DE GOLFE MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION

Rapporteur : M MOUSSET

Golfe du Morbihan-Vannes agglomération œuvre à la mise en réseau des médiathèques communales, associatives et communautaires présentes sur son territoire et propose à cette fin une convention d’adhésion au futur réseau. Golfe du Morbihan-Vannes agglomération intervient dans le domaine de la lecture publique en qualité de coordinateur sur son territoire sur le fondement de l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (mise à disposition d’un outil commun auprès des communes membres).

La mise en réseau comporte un volet informatique qui prévoit de fournir un logiciel commun aux communes. Cette proposition se comprend dans une démarche plus large autour d’enjeux de ce territoire nouveau et cherche à poser les bases d’une collaboration étroite des acteurs institutionnels et d’une mise en cohérence de la politique de lecture publique sur le territoire.

Ces bases se construisent autour de trois fondamentaux :

1. La coordination d’un réseau de médiathèques dont le statut reste inchangé. 2. L’articulation du projet autour de deux échelles de territoire : l’un global, l’autre, le sous-réseau estimé plus fonctionnel pour certains points.

3. L’affirmation d’une recherche de convergence dans la proposition de lecture publique du territoire (tarifs, abonnements).

La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’adhésion au réseau et entend expliciter le déploiement du Système Intégré de Gestion des Bibliothèques, de son hébergement et de sa maintenance dans le cadre du Réseau des Médiathèques de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, ainsi que celles de la création et de la mise à disposition du portail du Réseau.

La signature de la présente convention vaut adhésion volontaire au réseau des médiathèques. L’adhésion des communes au réseau de lecture publique est soumise, si cette formalité est requise et selon les règles qui sont applicables, à l’autorisation préalable de leur assemblée délibérante.Toute adhésion au réseau de lecture publique implique la reconnaissance, sans réserve, du présent règlement d’utilisation du S.I.G.B. et du portail.

Cette adhésion peut intervenir au plus tard 2 mois avant que l’agglomération ne s’engage dans le déploiement de la dernière phase. Les communes en sont informées par voie postale.

Engagement financier :

 Garantir dans un délai de 2 ans, un budget communal d’acquisition de documents minimum de 2€/habitant pour tous les documents (typologie ADBDP).

 Coût de résiliation des contrats de maintenance et hébergement du SIGB utilisé par la commune, le cas échéant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 APPROUVER la convention présentée ci-dessous.

 AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Annexe : Convention.

2021-45- NOMS DES VOIES – NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT DOMAINE DE L’OCEAN.

Rapporteur : M MOUSSET

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Le conseil municipal est, par conséquence, appelé à se prononcer sur la délibération globale des voies, sur le système de numérotation des immeubles.

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

Rue Marie-Jeanne MANTRAND

Parcelle cadastrée AN 0369

Du numéro 1 au 192021 - 46 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M MOUSSET

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget principal pour l’année 2021, VU la notification de la Trésorerie en date du 7 mai 2021 :

 Modification du solde cumulé de la section d’investissement 001 qui est de 876 810.70 € au lieu de 907 827.63€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 APPROUVER la décision modificative N°1 du budget principal comme suit :

Recette d’Investissement

Chap Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

001

solde d'exécution de

l'investissement

reporté 907 827.63 € 31 016.93 €

Sous Total en 001 876 810.70 €

Total en recettes

d’investissement

2 070 607,55 €

Dépenses d’Investissement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits2111

terrains nus

340 000 € 31 016.93 €

Sous total en 2111 308983.07 €

Total en dépenses

d’investissement 2 070 607,55 €

2021 - 47 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET AVITAILLEMENT

Rapporteur : M MOUSSET

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget avitaillement pour l’année 2021, VU la notification de la Trésorerie en date du 7 mai 2021 :

 Modification du solde cumulé de la section d’investissement 001 qui est de 11 954.26 € au lieu de 11 914.26 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :

 APPROUVER la décision modificative N°1 du budget avitaillement comme suit :

Recette d’Investissement

Chap Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

001

solde d'exécution de

l'investissement

reporté 11 914.26 € 40 €

Sous Total en 001 11 954.26 €

Total en recettes

d’investissement 24 440 €

Dépenses d’Investissement

Art Désignation Vote du BP

Diminution

sur crédits

Augmentation

sur crédits

2183

matériel de bureau et

matériel informatique 4 500 € 40 €

Sous total en 2183 4 540 €

Total en dépenses

d’investissement 24 440 €

DECISIONS DU MAIRE

Sur le fondement de l’article L.2122-22du CGCT et de la délibération N° 2020-27 en date du 28 mai 2020, le Maire a pris les décisions suivantes :

Date des

décisions

Objet

04.05.2021 Suite à la commission d’appel d’offres : attribution du marché de réfection des voiries – à l’entreprise COLAS pour un montant de 46 590.74 € HT soit 55 908.89 € TTC.

20.05.2021 Suite à la commission d’appel d’offres : attribution du marché de Révision et suivi du parc informatique – à l’entreprise APOGEA pour un montant de 15 160.40 € HT soit 18 192.48 € TTC.

21.05.2021 Suite à la commission d’appel d’offres : attribution du marché de révision du Plan Local d’Urbanisme au cabinet PLANEN pour un montant de 49 725.00 € HT soit 59 670.00 € TTC.***

 Le prochain conseil municipal se déroulera le :

Jeudi 8 juillet 2021 à 18h30.

Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes administratives ou techniques.