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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 11 05 09
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 11 05 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Violences sexistes et sexuelles,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 novembre 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 30
Représentés : 5
Absents : 6
L’an deux mille vingt-quatre, le 05 novembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 30 octobre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Roger RIBOLLET,
Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA
N°2024/11/05/09 – Dispositif des Intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie : signature d'une convention de financement avec l’association AVEMA et attribution d’une subvention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024/07/02/21 du 2 juillet 2024 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence "Action sociale d'intérêt communautaire" par ajout de la mention : "soutien au dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie",
Vu la délibération n°2024/07/02/22 du 2 juillet 2024 portant approbation de participation de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie (ISCG) pour un montant de 2000 € annuel pour 3 ans à compter de 2024 et signature d’une convention cadre de partenariat avec la préfecture et toutes les parties prenantes au dispositif,
Considérant que l’article 6 de la convention cadre prévoit que « l’opérateur retenu sera chargé de collecter les différentes subventions qui composent le financement par des conventions dédiées conclues avec les financeurs »,
Vu le projet de convention transmis par l’association AVEMA, qui assure les missions d’intervenant social,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 14 mai et du 11 juin 2024, sur le financement de ce dispositif,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE la convention relative au soutien financier du projet d’intervenant social en gendarmerie à signer avec l’association AVEMA, selon le texte joint en annexe,
DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association AVEMA d’un montant de 2 000 euros par an pour une durée de 3 ans à compter de 2024,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé » et seront inscrits aux budgets primitifs suivants.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 5 novembre 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Convention relative au soutien financier
Du projet d’Intervenant Social en Gendarmerie
Entre les soussignés :
L’association AVEMA France Victimes 01, sise au 1 rue de la bibliothèque à Bourg en Bresse représentée par Monsieur Jean FENOY, agissant en qualité de président
Ci-après dénommée « AVEMA »
Et
La Communauté de Communes Val de Saône Centre, sise Parc Visiosport – 166, route de Francheleins – 01 090 MONTCEAUX, représentée par M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire du 5 novembre 2024,
Ci-après dénommée «la Collectivité »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention fixe le cadre de la participation de la Collectivité au projet Intervenant Social
en Gendarmerie de l’AVEMA, en complément de la convention départementale triennale de
partenariat relative au dispositif ISCG signée avec la préfecture de l’Ain et toutes les parties prenantes.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE L’ACTION ET RESULTATS ATTENDUS
Les problématiques intrafamiliales concernées sont : violences conjugales (physiques, verbales et/ou
psychologiques) et les différents conjugaux (désaccord entre les ex-conjoints sur la garde des enfants
ou démarches de divorces), gestion des enfants témoins.
Les objectifs du projet sont :
• Prise en charge des situations de conflits et violences intrafamiliales
• Veille quotidienne sur les événements de nuit
• Contacts avec les brigades de proximité concernées par des situations complexes avec
problématiques familiales
• Primo-Accueil, accompagnement et/ou suivi social des victimes. ARTICLE 3 : FINANCEMENT
La collectivité s’engage à verser une participation annuelle pour financer le projet à hauteur de 2000€.
Cette subvention sera versée préalablement à l’engagement de chaque action afin de permettre la
mise en œuvre du projet.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois ans, à compter de la date de signature.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCATION
L’AVEMA s’engage à mettre en œuvre le projet. Elle déploiera les moyens nécessaires à la réalisation
des objectifs.
L’AVEMA mentionnera le soutien de la Collectivité dans le cadre de sa communication.
L’AVEMA associera la Collectivité au suivi de l’action. Elle préviendra la Collectivité préalablement à
toute modification substantielle du contenu et/ou du budget du projet.
L’AVEMA fournira des éléments de bilan intermédiaire et de bilan final à la Collectivité (quantitatif,
qualitatif et financier).
L’action engagée sera soumise à un contrôle tout au long de sa mise en œuvre et une évaluation sera
réalisée à l’issue du projet. En cas de non-réalisation des actions programmées, ou en partie
seulement, la Collectivité sera fondée à demander le remboursement de la subvention due à la
concurrence.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’AVEMA déclare avoir souscrit une assurance couvrant les dommages causés du fait de personnes
placées sous sa responsabilité et les dommages causés aux personnes placées sous sa responsabilité
au cours de la mise en œuvre du chantier éducatif, objet de la présente convention, ainsi qu’une
assurance en cas d’accident de travail.
ARTICLE 7 : MODIFICATION – RESILIATION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Si l’une des parties manque à une ou plusieurs de ses obligations, au titre du présent contrat, l’autre
partie pourra résilier celui-ci, dans les 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
En cas de force majeure, la présente convention pourra être résiliée sans donner lieu au versement
d’indemnités au profit du contractant. ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait
surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du contrat. Le présent contrat est soumis à la loi
française. En cas de litige, le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent.
Fait à Montceaux, en 2 exemplaires,
le ………………………….
Le Président de la Communauté de Le Président de Communes Val de Saône Centre, AVEMA France Victimes 01, Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX Monsieur Jean FENOY