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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 20240702021
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 20240702021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Collectivités territoriales, Violences sexistes et sexuelles,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 juillet 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 19
Représentés :5
Absents : 17
L’an deux mille vingt-quatre, le 02 juillet et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 26 juin 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, M. Lucien MOLINES, M. Alain REIGNIER, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, Étaient absents : M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Secrétaire de séance : Mme Patricia CHMARA
N°2024/07/02/21 – Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16,
Vu la délibération n°2021/02/23/02 du 23 février 2021 relative à la dernière modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvés par arrêté préfectoral du 18 août 2021,
Vu le dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie (ISCG), qui consiste à prendre en charge des publics en situation de détresse sociale (problèmes familiaux et conjugaux, agressions sexuelles, maltraitance, difficultés éducatives, précarité, etc.) dont l'accompagnement ne relève pas de la compétence des forces de l'ordre,
Vu la demande de Mme la Préfète, par courriers du 6 mars puis du 3 mai 2024, pour garantir le fonctionnement du dispositif, d'en étendre son financement à tous les EPCI du département et au Conseil départemental, étant précisé que l'Etat, la CAF et 5 EPCI font déjà partie du collège des financeurs,
Considérant qu'une communauté de communes peut financer l'action d'un tiers uniquement si elle détient une compétence liée à cette action,
Il est proposé de modifier l'intérêt communautaire de la compétence "action sociale" en ajoutant la mention suivante : "soutien au dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie".
Il est rappelé que cette modification qui relève de la définition de l’intérêt communautaire, se fait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du Conseil Communautaire, sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 14 mai et du 11 juin 2024,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE, dans les conditions de majorité qualifiée requise à l’article L.5214-16 du CGCT, la modification de la compétence "Action sociale d'intérêt communautaire" par ajout de la mention : "soutien au dispositif des intervenants sociaux en commissa- riats et unités de gendarmerie".
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 2 juillet 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le de la publication sur le site internet le
Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX