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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-006
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-01-10-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-108 modifiant
l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-489 portant désignation de Monsieur
GAMOND-RIUS Thierry, directeur général du centre hospitalier
universitaire de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim
du centre hospitalier intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, du
centre hospitalier Saint-Louis à Ornans, du centre hospitalier de Morteau
et de l'EHPAD de Flangebouche (Doubs) (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANSISCO
exploitant un élevage et une pension de chiens à ARC-SOUS-CICON (4
pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2025-01-13-00010 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Besançon CHRU-EH (1 page) Page 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2025-01-16-00004 - arrêté de suspension de l'arrêté préfectoral
n°25-2024-01-26-00014 portant dérogation pour l'utilisation
non-commerciale de grenouilles rousses. (4 pages) Page 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-01-16-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société
PRO LIGNUM de régulariser la situation administrative de son
établissement situé sur la commune de Frasne (4 pages) Page 18
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-10-00006
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-108 modifiant
l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-489 portant
désignation de Monsieur GAMOND-RIUS Thierry,
directeur général du centre hospitalier
universitaire de Besançon (Doubs), en qualité de
directeur par intérim du centre hospitalier
intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, du
centre hospitalier Saint-Louis à Ornans, du
centre hospitalier de Morteau et de l'EHPAD de
Flangebouche (Doubs)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-10-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-108 modifiant l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-489 portant désignation de Monsieur GAMOND-RIUS Thierry, directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en 3 Eu 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne- |
Égalité Franche-Comté
Fraternité
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
ET DE L’AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-108 modifiant l’arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-489 portant désignation de Monsieur GAMOND-RIUS Thierry, directeur général
du centre hospitalier universitaire de Besançon
(Doubs), en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, du centre hospitalier Saint-Louis à Ornans, du centre hospitalier de Morteau et de l’'EHPAD
de Flangebouche (Doubs)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 :
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et
2°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux Corps ou emplois fonctionnels des personnels de
direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels
de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction
publique hospitalière :
Vu l'arrêté du CNG du 19 avril 2024 portant suspension dans l'intérêt du service de Monsieur Jean-David PIELOT, directeur du centre hospitalier intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, du centre hospitalier Saint-Louis à Ornans, du centre hospitalier de Morteau et de l'EHPAD de Flangebouche (Doubs) et la remise de l'arrêté à l'intéressé le 19 avril 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) :
Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-489 portant désignation de Monsieur GAMOND-RIUS Thierry, directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, du centre hospitalier Saint-Louis à Ornans, du centre hospitalier de Morteau et de l'EHPAD de Flangebouche
(Doubs), à compter du 19 avril 2024 et jusqu'à la fin de
la mesure de suspension de Monsieur Jean-David PILLOT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-10-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-108 modifiant l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-489 portant désignation de Monsieur GAMOND-RIUS Thierry, directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en 4 Vu l'arrêté du CNG en date du 6 janvier 2025 portant admission d'office à la retraite de Monsieur Jean-David PILLOT à compter du 14 décembre 2024 ;
Considérant l'accord de Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur général du centre hospitalier universitaire
de Besançon (Doubs), de poursuivre l'intérim de direction du centre hospitalier intercommunal Haute-Comté à
Pontarlier, du centre hospitalier Saint-Louis à Ornans, du centre hospitalier de Morteau et de l'EHPAD de
Flangebouche, à compter du 14 décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1°" : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-489 sont complétées comme
suit :
Conformément à la décision du CNG en du 6 janvier 2025 portant admission d'office à la retraite de Monsieur Jean-David PILLOT, à compter du 14 décembre 2024, Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), poursuit l'intérim de direction du centre hospitalier intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, du centre hospitalier Saint-Louis à Ornans, du centre hospitalier de Morteau et de l'EHPAD de Flangebouche (Doubs), à compter du 14 décembre 2024.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche- Comté, les Présidents des conseils de surveillance et d’administrations du centre hospitalier intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, du centre hospitalier Saint-Louis à Ornans, du centre hospitalier de Morteau et de l'EHPAD de Flangebouche (Doubs), du centre hospitalier universitaire de Besançon, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche- Comté et de la préfecture du département du Doubs.
Fait à Dijon, le 4 O JAN, 2095
ifecteur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-10-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2025-108 modifiant l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-489 portant désignation de Monsieur GAMOND-RIUS Thierry, directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-01-16-00002
Arrêté Préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative Monsieur FERNANDEZ
LOPES JOSE FRANSISCO exploitant un élevage et
une pension de chiens à ARC-SOUS-CICON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANSISCO exploitant un élevage et 6 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Fait et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral N°
Rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO
exploitant un élevage et Une pension de chiens situé sur la commune d'ARC - SOUS - CICON
FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO
15, LES CREUX DU PONT
25520 ARC - SOUS - CICON
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
‘Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de justice administrative :
Vu le Décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu le récépissé de déclaration réalisée le 23 octobre 2023 par Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO pour l'exploitation d’un élevage et d'une pension de chiens sur le territoire de la commune d'Arc-Sous-Cicon concernant notamment la rubrique ICPE 2120 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 n° DDETSPP SV EN 2024 08 26 0001 portant mise en demeure de mettre en conformité un élevage et une pension, de chiens situés sur la commune d'Arc-Sous-Cicon soumis au régime de la déclaration (rubrique 2120-3) dans un délai de T5 jours, en particulier :
- la mise en œuvre d’un dispositif de traitement et / ou de stockage des effluents d'élevage,
- la réduction du nombre de chiens, âgés de plus de 4 mois, détenus à 9 maximum ou la délocalisation du site de détention des chiens afin de respecter les distances d'éloignement vis-à-vis des tiers, notamment ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 26 novembre 2024 faisant état de la constatation le 18 octobre 2024 du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 26 août 2024 susvisé ;
Vu le courrier en date du 6 décembre 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, et l'informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Service santé et protection animale - environnement
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANÇON CEDEX : 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANSISCO exploitant un élevage et 7 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le projet d'arrêté transmis le 6 décembre 2024 à l'exploitant en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité, transmises par courrier daté du 19 décembre 2024 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise en demeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;
Considérant qu'il n’a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;
Considérant le chiffre d'affaires de 9 094 € (neuf mille quatre-vingt-quatorze euros) déclaré sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2023 par Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO, soit un chiffre d'affaires journalier égale à (9094€ / 184 jours) 49 € et 42 cts (quarante-neuf euros et quarante-deux cents). L'astreinte est fixéeà 25 €;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs:
ARRETE
Article 1° : Objet
Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO (numéro de siret 95407635200010), exploitant d'une installation d'élevage et de pension de chiens sur le territoire de la commune d'Arc-Sous-Cicon est rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier
(jours calendaires) de 25 € (vingt cinq euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R. 421: du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANSISCO exploitant un élevage et 8 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I-1° du Code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 3 :Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANCISCO par courrier avec accusé réception, publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de la commune d'Arc-Sous-Cicon.
Pour le préfet,
Par subdélégation,
la cheffe He service adjointe
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON CEDEX 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANSISCO exploitant un élevage et 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur FERNANDEZ LOPES JOSE FRANSISCO exploitant un élevage et 10 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-01-13-00010
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Besançon CHRU-EH
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-01-13-00010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Besançon CHRU-EH 11 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BESANÇON C.H.R.U.- Établissements Hospitaliers
Le comptable intérimaire, responsable dé la Trésorerie de BESANÇON CHRU - Établissements Hospitaliers
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable publique. et .-notammént son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1“:
Délégation de signature est dorinée à :
- Elsa HAAS, Inspectrice des Finances publiques,
- Frédérique GUTKNECHT, Inspectrice des Finances publiques,
tous deux adjoints à la comptable chargée de la trésorerie, à l’effet de signer :
|?) âu nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) P ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclar ations de-créances ainsi que pour ester en justice ;
: c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
A Bésançon, le 13 janvier 2025
‘ Le comptable par intérim
‘Trésorerie dé BESANCON CHRU-EH
CFP CHARS
3, Boulevard Charles 63 Caule
25043 BESANCOLCUDEX
Tél 03,81.65,40,20 |
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-01-13-00010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Besançon CHRU-EH 12 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-16-00004
arrêté de suspension de l'arrêté préfectoral
n°25-2024-01-26-00014 portant dérogation pour
l'utilisation non-commerciale de grenouilles
rousses.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-16-00004 - arrêté de suspension de l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-26-00014 portant dérogation pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses. 13 De Je] Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET | de l'aménagement et du logement
DU DOUBS Bourgogne Franche-Comté
Liberté |
PR Besançon, le 16 janvier 2024
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
Objet : Suspension de l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-26-00014 portant dérogation pour l'utilisation
non-commerciale de grenouilles rousses
- Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14 ;
- Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Rémi Bastille, préfet du Doubs ;
- VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
- Vu l'arrêté ministériel 19 novembre 2007 modifié le 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et
des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Vu l'arrêté n°25-2024-03-29-00001 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale, et la décision n°25-2024-08-12-00002 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
- Vu l'arrêté n°25-2024-01-26-00014 délivré par le préfet du Doubs le 26 janvier 2024 portant
dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles
rousses attribuée à Jacques BOURGEOIS sur la commune de Eternoz (parcelle ZD 50);
- Vu le rapport de manquement administratif n°SD25-2024-PA-0008 rédigé par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) relevant plusieurs non-conformités ;
- Vu le courrier du 29 avril 2024 de Monsieur Jacques BOURGEOIS répondant au rapport de
manquement administratif ;
vw. Bourgogne-franchs-comie devsloppement-durable gouv.fr F 1/3
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Besançon, le 16 janvier 2024
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Objet : Suspension de l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-26-00014 portant dérogation pour l'utilisation
non-commerciale de grenouilles rousses
- Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14;
- Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Rémi Bastille, préfet du Doubs ;
- Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
- Vu l'arrêté ministériel 19 novembre 2007 modifié le 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et
des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Vu l'arrêté n°25-2024-03-29-00001 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale, et la décision n°25-2024-08-12-00002 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
- Vu l'arrêté n°25-2024-01-26-00014 délivré par le préfet du Doubs le 26 janvier 2024 portant
dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles
rousses attribuée à Jacques BOURGEOIS sur la commune de Eternoz (parcelle ZD 50) ;
- Vu le rapport de manquement administratif n°SD25-2024-PA-0008 rédigé par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) relevant plusieurs non-conformités ;
- Vu le courrier du 29 avril 2024 de Monsieur Jacques BOURGEOIS répondant au rapport de
manquement administratif ;
Adresse postale . Ternis, I7E rue Alain Savary.CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard: 03 SI 21 67 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-Clijrable.gouv.ff . 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-16-00004 - arrêté de suspension de l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-26-00014 portant dérogation pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses. 14 Considérant que la capture d'espèces protégées autres que la grenouille rousse, telles que le crapaud
commun ou les tritons, est interdite par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 sus-visé ;
Considérant que l'absence de relevé quotidien des nasses ne permet pas un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement des espèces protégées autres que la grenouille rousse capturées
accidentellement ;
Considérant que ces captures, sans relâcher immédiat, sont susceptibles de remettre en cause le bon
accomplissement du cycle biologique des espèces protégées autres que la grenouille rousse ;
Considérant que ces faits constituent des manquements aux conditions d'octroi de la dérogation n°25-
2024-01-26-00014 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.411-12 du Code de l'environnement
rappelées à l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-26-00014, la dérogation peut être suspendue
ou révoquée en cas de non-respect de ses conditions d'exécution ;
Considérant que les conditions de suspension de l'autorisation d'utilisation de spécimens de
Grenouilles rousses (Rana temporaria), comme cela est prévu à l’article R.411-12 du Code de l'environnement, se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation d'une quantité maximale de 500
grenouilles rousses délivrée à Monsieur Jacques BOURGEOIS, demeurant 24 route de Levier 25720
Pugey, par arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 est suspendue jusqu'au 1” mai 2025.
La suspension concerne les plans d’eau situées sur la parcelle ZD 50 sur la commune d'Eternoz, dans le
département du Doubs.
ARTICLE 2 :
La suspension mentionnée à l'article premier prend effet à partir de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Considérant que la capture d'espèces protégées autres que la grenouille rousse, telles que le crapaud
commun ou les tritons, est interdite par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 sus-visé ;
Considérant que l'absence de relevé quotidien des nasses ne permet pas un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement des espèces protégées autres que la grenouille rousse capturées
accidentellement ;
Considérant que ces captures, sans relâcher immédiat, sont susceptibles de remettre en cause le bon
accomplissement du cycle biologique des espèces protégées autres que la grenouille rousse ;
Considérant que ces faits constituent des manquements aux conditions d'octroi de la dérogation n°25-
2024-01-26-00014 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.411-12 du Code de l'environnement
rappelées à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-26-00014, la dérogation peut être suspendue
ou révoquée en cas de non-respect de ses conditions d'exécution ;
Considérant que les conditions de suspension de l'autorisation d'utilisation de spécimens de
Grenouilles rousses (Rana temporaria), comme cela est prévu à l'article R.411-12 du Code de
l'environnement, se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation d'une quantité maximale de 500
grenouilles rousses délivrée à Monsieur Jacques BOURGEOIS, demeurant 24 route de Levier 25720
Pugey, par arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 est suspendue jusqu'au 1er mai 2025.
La suspension concerne les plans d'eau situées sur la parcelle ZD 50 sur la commune d'Eternoz, dans le
département du Doubs.
ARTICLE 2 :
La suspension mentionnée à l'article premier prend effet à partir de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-16-00004 - arrêté de suspension de l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-26-00014 portant dérogation pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses. 15 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs ;
+ M. le chef de service départemental de l'OFB du Doubs ;
+ M.le commandant du groupement de gendarmerie du département du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 janvier 2024
pour le Préfet
et par subdélégation
le chef adjoint du service Biodiversité, Eau, Patrimoine
æ Signature numérique de
Le Antoine SION
. antoine.sion
L Date : 2025.01.16
cé 18:39:02 +01'00"
3/3
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'OFB du Doubs ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du département du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 janvier 2024
pour le Préfet
et par subdélégation
le chef adjoint du service Biodiversité, Eau, Patrimoine
Signature numérique de
Antoine SION
antoine.sion
Date: 2025.01.16
18:39:02 +01’00’
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-16-00004 - arrêté de suspension de l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-26-00014 portant dérogation pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses. 16 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-16-00004 - arrêté de suspension de l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-26-00014 portant dérogation pour l'utilisation non-commerciale de grenouilles rousses. 17 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-16-00003
Arrêté portant mise en demeure de la société
PRO LIGNUM de régulariser la situation
administrative de son établissement situé sur la
commune de Frasne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-16-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société PRO LIGNUM de régulariser la situation administrative de son établissement situé sur la commune de Frasne 18 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société PRO LIGNUM de régulariser la situation administra-
tive de son établissement situé sur la commune de Frasne
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et no-
tamment ses rubriques 2410-1 (Travail du bois) et 2940-2-a) (Application de colle) ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Virginie PUCELLE, Directrice ré-
gionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, Directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 26 juin 2001 à la société PRO LIGNUM pour
l’exploitation d’un établissement destiné à la fabrication d’éléments en bois, classé sous les
rubriques n°1530.2, 2410.2, 2910 et 2940.2b de la nomenclature des ICPE sur la commune de
Frasne ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-16-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société PRO LIGNUM de régulariser la situation administrative de son établissement situé sur la commune de Frasne 19 Vu la preuve de dépôt délivrée le 22 septembre 2016 à la société PRO LIGNUM concernant
la déclaration de la modification d’une installation classée relevant du régime de la
déclaration (rubriques 1532-3, 2410-B-2, 2910-A-2, 2940-2-b) ;
Vu la preuve de dépôt délivrée le 26 novembre 2019 à la société PRO LIGNUM concernant
la déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration
(rubrique 2415-2) ;
Vu le courrier de la société PRO LIGNUM du 1er juin 2021 informant l’inspection de
l’environnement du passage au-dessus des seuils du régime de l’enregistrement pour les
activités relevant des rubriques 2410 et 2940 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu le courrier de l’inspection de l’environnement du 7 janvier 2022 demandant à la société
PRO LIGNUM le dépôt d’un dossier d’enregistrement pour les activités relevant des
rubriques 2410 et 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement du 12/12/2024 établi suite à l’inspection
réalisée le 27 novembre 2024 ;
Vu le projet d’arrêté transmis le 17/12/2024 à l’exploitant en application de l’article L.171-6
du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité ;
Considérant que l’article L.171-7 du code de l’environnement dispose que l'autorité
administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un
délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques
suivantes :
• 2410-1 : Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à
l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieur à 250 kW :
Enregistrement
• 2940-2-a) : Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement,
laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à
l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330,
2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-16-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société PRO LIGNUM de régulariser la situation administrative de son établissement situé sur la commune de Frasne 20 enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise
en œuvre étant supérieure à 100 kg/j : Enregistrement ;
Considérant que dans le courrier du 1er juin 2021 susvisé, la société PRO LIGNUM indique
exploiter des ateliers où l’on travaille le bois avec une puissance maximale des machines de
615 kW, et une activité de collage de bois avec une quantité maximale de produits utilisée
de 210 kg/j ;
Considérant que lors de la visite en date du 27 novembre 2024, la société PRO LIGNUM a
confirmé à l’inspecteur de l’environnement les niveaux d’activité mentionnés dans son
courrier du 1er juin 2021 ;
Considérant que les installations de la société PRO LIGNUM relèvent du régime de
l’enregistrement pour les rubriques 2410-1 et 2940-2-a) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, et sont exploitées sans le titre requis en
application de l’article L.512-7 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de
mettre en demeure la société PRO LIGNUM de régulariser sa situation administrative ;
Considérant qu’il a été constaté lors de la visite en date du 27 novembre 2024 par
l’inspecteur de l’environnement que la société PRO LIGNUM avait sollicité les services d’un
bureau d’études pour l’accompagner dans la réalisation d’un dossier d’enregistrement
ICPE ; que la société PRO LIGNUM a réalisé des travaux visant à se conformer aux
prescriptions applicables vis-à-vis du risque incendie.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1 – Objet
La société PRO LIGNUM, (numéro de SIRET 439 030 081 00020) exploitant une installation
de fabrication de produits techniques en bois, sise rue du Lothaud sur la commune de
Frasne est mise en demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l’ar-
ticle L.171-7 du code de l’environnement en déposant, dans un délai de neuf mois à comp-
ter de la notification du présent arrêté, un dossier de demande d’enregistrement conformé-
ment à l’article R.512-46-1 du code de l’environnement.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande
d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la sup-
pression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des ob-
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-16-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la société PRO LIGNUM de régulariser la situation administrative de son établissement situé sur la commune de Frasne 21 jets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménage-
ments et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par
le code de l’environnement.
Article 3 – Notification et publicité
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société PRO LIGNUM dont le siège social est situé rue du
Lothaud 25560 Frasne.
Article 4 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est sou-
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à sa-
voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Frasne, M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe,
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