Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2021-006

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2021-01-20-011 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire

de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 (4 pages) Page 4

DDCSPP

25-2020-12-01-015 - Arrêté Préfectoral portant fermeture de l'élevage de cerfs à

VERNIERFONTAINE (6 pages) Page 9

25-2020-11-30-032 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de faire cesser le

déversement de lisier dans le milieu naturel par la SARL BRUSYL Porcs à ETERNOZ (4

pages) Page 16

25-2020-12-10-005 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté

préfectoral du 29/04/2008 par la société fromagère de Vercel à VERCEL VILLEDIEU LE

CAMP (4 pages) Page 21

25-2020-12-24-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté

préfectoral du 5/09/2000 par la SARL Mulin à NOIRONTE (6 pages) Page 26

25-2020-12-17-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les

prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19/01/2005 (6 pages) Page 33

25-2021-01-19-007 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les

prescriptions spéciales de l'arrêté du 19/05/2008 par la fromagerie de Clerval à PAYS DE

CLERVAL (4 pages) Page 40

25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les

prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie

MONNIN à CHANTRANS (10 pages) Page 45

25-2020-11-30-033 - Arrêté Préfectoral portant suppression de l'activité de vente

d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne BRICOMARCHÉ à LES FINS (4

pages) Page 56

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs

25-2021-01-21-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des

services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs (1 page) Page 61

Direction départementale des territoires du Doubs

25-2021-01-21-005 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement

de la formation spécialisée GAEC de la DDOA (3 pages) Page 63

25-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental pour

l'accueil et l'habitat des gens du voyage du Doubs 2021-2026 (2 pages) Page 67

DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz (34

pages) Page 70

2Préfecture du Doubs

25-2021-01-20-009 - délégation OS M SAILLARD Directrice Secrétariat général commun

du Doubs (4 pages) Page 105

25-2021-01-20-010 - Habilitation certificat de conformité CDAC CBRE Conseil &

Territoire (3 pages) Page 110

25-2021-01-22-001 - Habilitation funéraire des Pompes Funèbres Générales à AVANNE

(2 pages) Page 114

25-2021-01-21-001 - Subdélégation de signature de Marianne SAILLARD Directrice du

Secrétariat général commun du Doubs janvier 2021 (3 pages) Page 117

3ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2021-01-20-011

Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du

laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la

société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-20-011 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© DAgence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er janvier 2021 ;

VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2021-020 du 20 janvier 2021 portant d’une part, autorisation du transfert d’implantation des activités biologiques d’assistance médicale à la procréation (AMP) et d’autre part, autorisation de pratiquer la conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux au profit de la SELAS Laboratoire CBM25 - 25000 Besançon (FINESS EJ: 25 001 751 4, FINESS ET: 25 001 758 9) ;

VU l’extrait du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle en date du 25 septembre 2020 de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 dont le siège social est implanté 32 rue de Terre Rouge à Besançon (25000), en date du 30 octobre 2020, au cours de laquelle :

 il a été pris acte de la démission de Monsieur Christian Aymard de ses fonctions de président de la société,

 il a été décidé de nommer Monsieur Christian Aymard en qualité de directeur général de la société,

 il a été décidé de nommer en qualité de président de la société Madame Fabienne Moulinier ;

VU l’acte constatant les décisions unanimes des associés de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25, en date du 30 octobre 2020, et notamment les décisions relatives :

 à l’agrément de Madame Sophie Sun, médecin-biologiste en qualité de nouvel associé professionnel de la société, à compter du 23 novembre 2020,

 à l’agrément de Madame Sophie Girard, médecin-biologiste en qualité de nouvel associé professionnel de la société, à compter du 16 novembre 2020,

 à l’agrément de Monsieur Florent Darriet, pharmacien-biologiste en qualité de nouvel associé professionnel de la société, à compter du 3 novembre 2020,

 à la démission de Madame Elodie Caire-Tetauru, médecin-biologiste, de ses fonctions de directeur général et de biologiste-coresponsable à compter du 30 novembre 2020 ;

 au projet de fermeture du site actuellement exploité 69 rue de Dole à Besançon (25000) et d’ouverture d’un nouveau site sis 4 rue Rodin à Besançon qui peut intervenir à compter du 25 janvier 2021 sous réserve de l’autorisation de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier de la Société d’Avocats SEGIF d’ASTORG, FROVO & ASSOCIES, en date du 30 novembre 2020, transmis le même jour par voie électronique, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté des décisions constatées dans l’acte du 30 octobre 2020 ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-20-011 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 5-2-

Considérant que le projet de fermeture du site exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 sis 69 rue de Dole à Besançon et d’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 4 rue Rodin au sein de la même commune s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale qui prévoit que, sous réserve d’obtenir une autorisation administrative, un laboratoire de biologie médicale, non accrédité au sens de l’article L. 6221-1 du code de la santé publique, a la possibilité d’ouvrir un site nouveau, dans le respect des limites territoriales définies à l’article L. 6222-5 du même code, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public,

D E C I D E

Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25, dont le siège social est implanté 32 rue de Terre Rouge à Besançon (25000), n° FINESS EJ : 25 001 751 4 est autorisé à fonctionner.

Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 est implanté sur onze sites ouverts au public :

 Besançon (25000) 32 rue de Terre Rouge (siège social de la SELAS) Site pré-analytique, analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 889 2 ;

 Besançon (25000) 2 rue de l’Eglise

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 752 2 ;

 Besançon (25000) 40 chemin des Tilleroyes

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 760 5 ;

 Besançon (25000) 1 rue Rodin (site où est réalisée l’activité d’assistance médicale à la procréation [AMP] jusqu’au 25 janvier 2021)

Site pré-analytique, analytique (jusqu’au 25 janvier 2021) et post-analytique n° FINESS ET : 25 001 766 2 ;

 Besançon (25000) 33 C rue de Vesoul

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 754 8 ;

 Besançon (25000) 69 rue de Dole jusqu’au 25 janvier 2021,

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 758 9 ;

 Besançon (25000) 4 rue Rodin (site où est réalisée l’activité d’assistance médicale à la procréation [AMP]) à compter du 25 janvier 2021,

Site pré-analytique, analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 758 9

Les activités biologiques d’AMP réalisées sont les suivantes :

 préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle,

 activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,

comprenant notamment :

- le recueil, la préparation et la conservation du sperme,

- la préparation et la conservation des ovocytes,

 conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à

usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11du code de la

santé publique,

 conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2 du

II de l'article L. 2141-4 du code de la santé publique ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-20-011 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 6-3-

 Besançon (25000) 16 rue Gambetta

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 757 1 ;

 Besançon (25000) 18 avenue de l’Ile-de-France

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 755 5 ;

 Saône (25660) 1 allée Louis Jahier

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 756 3 ;

 Ecole-Valentin (25480) 6 rue de Châtillon

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 25 001 796 9 ;

 Salins-les-Bains (39110) 74 rue de la République

Site pré-analytique et post-analytique

n° FINESS ET : 39 000 696 3.

Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 sont :

 Madame Fabienne Moulinier, médecin-biologiste,

 Monsieur Philippe Dupont, pharmacien-biologiste, agréé pour l’AMP,

 Madame Marie-Carole Paolini, médecin-biologiste,

 Monsieur Christian Aymard, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Emmanuel Herbez, médecin-biologiste,

 Monsieur Pierre Chenu, médecin-biologiste,

 Monsieur Arnaud Rousset, pharmacien-biologiste, réputé compétent pour l’AMP,

 Monsieur Patrice Mougin, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Alexis Coulon, pharmacien-biologiste,

Article 4 : Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 sont :

 Madame Anne-Sophie Clere, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Florent Darriet, pharmacien-biologiste,

 Madame Sophie Girard, médecin-biologiste,

 Madame Sophie Sun, médecin-biologiste, réputée compétente pour l’AMP.

Article 5 : La décision n° DOS/ASPU/026/2018 du 12 février 2018, modifiée par la décision n° DOS/ASPU/202/2020 du 2 décembre 2020, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 est abrogée.

Article 6 : A compter du 1er mai 2021, le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée.

Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-20-011 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 7-4-

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs et du Jura.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 9 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et du Jura. Elle sera notifiée au président de la SELAS CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Dijon, le 20 janvier 2021

Pour le directeur général,

La directrice de l’organisation des

soins,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-20-011 - Décision n° DOS/ASPU/007/2021 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE CBM 25 8DDCSPP

25-2020-12-01-015

Arrêté Préfectoral portant fermeture de l'élevage de cerfs à

VERNIERFONTAINE

Arrêté Préfectoral portant fermeture de l'élevage de cerfs à VERNIERFONTAINE

DDCSPP - 25-2020-12-01-015 - Arrêté Préfectoral portant fermeture de l'élevage de cerfs à VERNIERFONTAINE 9PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS de la cohésion sociale et de la

Éealité protection des populations Fraternité

Arrêté N°DDCSPP SV EN 2020 11 25 001

Portant fermeture de l'établissement de catégorie À et B, d'élevage de vente ou de transit d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée

(Site de l'élevage de cerfs à VERNIERFONTAINE)

THIBAUT GUY

6 rue du Grand Cerf

90300 VETRIGNE

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles, L171-8, L 171-11, L.413-1 à L.413-8, R.413-1, R.413-24 à R.4173-51 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L201-2 à L.201-8, L221-1, L. 234- 1, D. 201-4, KR. 231-6, et R. 231-7 ;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des

animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons

méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux

d'espèces non domestiques ,

Service Vétérinaire -santé et protection animales- environnement

11 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex 1/5

DDCSPP - 25-2020-12-01-015 - Arrêté Préfectoral portant fermeture de l'élevage de cerfs à VERNIERFONTAINE 10Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Vu l'arrêté préfectoral n° E24 du 25 octobre 1999 d'octroi d’un certificat de capacité à Monsieur Guy THIBAUT pour l'élevage de cerf de catégorie B (soixante-dix animaux dont deux cerfs et quinze biches pour la reproduction) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2004 1507 04093 du 15 juillet 2004 portant autorisation d'exploitation d'un établissement de catégorie A et B d'élevage, de vente ou de transit d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée, par Monsieur Guy THIBAUT à VERNIERFONTAINE (élevage de 90 animaux adultes destinés à la production de viande conformément à son dossier de demande) ;

Vu larrêté préfectoral n° 2010 053-02 du 22 février 2010 d'octroi d'un certificat de capacité à

Monsieur Lionel THIBAUT pour l'élevage de cerfs élaphe de catégorie B (200 animaux) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP SV EN 2018 11 28 001, en date du 5 décembre 2018 portant mise en demeure Monsieur Guy THIBAUT ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP SV EN 2019 04 30 001, en date du 6 mai 2019 portant mise en demeure Monsieur Guy THIBAUT ;

Vu l'arrêté préfectoral 25-2020-08-12-004 du 12 août 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

Vu l'inspection réalisée le 12 novembre 2018 et le rapport d'inspection établi le 15 novembre 2018 et transmis à l'exploitant ;

Vu l'inspection réalisée le 4 décembre 2019 et le rapport d'inspection établi le 19 décembre 2019 et transmis à l'exploitant ;

Vu l'inspection réalisée le 29 septembre 2020 et le rapport d'inspection établi le 3 novembre 2020 et transmis à l'exploitant ;

Vu le rapport de la DDCSPP, pour passage en commission de la nature, des paysages et des sites, daté du 3 novembre 2020 ;

Vu le courrier envoyé en accusé de réception, en date du 03 novembre 2020 informant l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de fermeture de son établissement (reçu par l'exploitant le 4 novembre 2020) ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par Maître Woldanski par courrier daté du 18 novembre

2020 ;

Vu l'avis de la commission de la nature, des paysages et des sites, réunie en sa formation de la

faune sauvage captive en date du 23 novembre 2020, en audioconférence ;

Considérant que M. Guy THIBAUT a été mis en demeure de respecter sous délais les prescriptions qui s'imposent à l'établissement par les arrêtés préfectoraux en date du 5 décembre 2018 et du 6 mai 2019, susvisés ;

Considérant que lors de la visite du 4 décembre 2019, il a été constaté :

Service Vétérinaire -santé et protection animales- environnement

41 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

DDCSPP - 25-2020-12-01-015 - Arrêté Préfectoral portant fermeture de l'élevage de cerfs à VERNIERFONTAINE 11Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

. la non réduction de l'effectif avec une déclaration de 150-160 animaux lors de l'inspection

contre 100 animaux dont 60 adultes demandés dans la mise en demeure susvisée,

+ un registre d'élevage incomplet,

«+ l'absence d'identification pour la totalité du troupeau,

+ l'absence de plan sanitaire.

Considérant que lors de la visite du 29 septembre 2020 il a été constaté

«+ Un effectif de l'élevage supérieur à l'effectif demandé dans la mise en demeure (159

individus contre 100 animaux demandés dont 60 adultes),

: La non présence en permanence d’un capacitaire,

+ Un registre des entrées et sorties incomplet,

e Une identification partielle du troupeau,

. L'absence de plan sanitaire,

. Une clôture vieillissante.

Considérant que ces constats constituent autant de non-respects des prescriptions des arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés ;

Considérant que face à ce non-respect, dans les délais impartis, des mises en demeure susvisées, il y a eu lieu de faire application des dispositions de l’article R 413-48 du Code de l'Environnement ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

>ARRETE

ARTICLE 1 : PROCÉDURE ENGAGÉE

- La procédure de fermeture de l'établissement prévue à l’article R 413-49 du code de l’environne- ment est engagée à l'encontre de l'élevage de cerfs de M. THIBAUT Guy, situé à VERNIERFON- TAINE.

L'établissement est fermé au plus tard 3 mois à compter de la réception du présent arrêté.

Service Vétérinaire -santé et protection animales- environnement

11 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

DDCSPP - 25-2020-12-01-015 - Arrêté Préfectoral portant fermeture de l'élevage de cerfs à VERNIERFONTAINE 12Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

>ARTICLE 2 : DEVENIR DES ANIMAUX

« M. THIBAUT Guy est tenu d'assurer, en application de l'article R 413-51 du code de

l'environnement, sous le contrôle de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le placement de ces animaux dans un délai de 3 mois el d'informer la

DDCSPP de la destination envisagée au moins 48 h avant chaque sortie d'animaux.

+ À défaut de pouvoir assurer ce placement, il procède à l'euthanasie ou à la vente de ces animaux à un abattoir dans le respect des règles applicables.

En cas de mise à mort des animaux, M. THIBAUT Guy est tenu d'informer la DDCSPP au moins 5 jours ouvrés avant chaque opération.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Dans le cas où la fermeture prévue à l'article 1 du présent arrêté n'est pas respectée, et

indépendamment des poursuites pénales et administratives qui pourraient être engagées, des scellés pourront être apposés sur les installations de l'établissement visé, conformément à l'article R. 413-50 du code de l'environnement.

ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3:

- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;

- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Guy THIBAUT par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Service Vétérinaire -santé et protection animales- environnement

11 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

DDCSPP - 25-2020-12-01-015 - Arrêté Préfectoral portant fermeture de l'élevage de cerfs à VERNIERFONTAINE 13Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

ARTICLE 6: EXÉCUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de VERNIERFONTAINE.

Fait à BESANÇON, le À 1 DEC. 2929

Le Préfet

Pbur le Préfet

Le Secrétaire Général

Service Vétérinaire -santé et protection animales- environnement

11 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

DDCSPP - 25-2020-12-01-015 - Arrêté Préfectoral portant fermeture de l'élevage de cerfs à VERNIERFONTAINE 14DDCSPP - 25-2020-12-01-015 - Arrêté Préfectoral portant fermeture de l'élevage de cerfs à VERNIERFONTAINE 15DDCSPP

25-2020-11-30-032

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de faire cesser

le déversement de lisier dans le milieu naturel par la SARL

BRUSYL Porcs à ETERNOZ

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de faire cesser le déversement de lisier dû à une

canalisation cassée au niveau de la fosse extérieure couverte dans le milieu naturel par la SARL

BRUSYL Porcs à ETERNOZ

DDCSPP - 25-2020-11-30-032 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de faire cesser le déversement de lisier dans le milieu naturel par la SARL BRUSYL Porcs à ETERNOZ 16PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de la cohésion sociale Éealié et de la protection des populations

Arrêté N° DDCSPP SV EN 2020 11 30 001

Portant mise en demeure de faire cesser le déversement de lisier dû à une canalisation cassée au ni-

veau de la fosse extérieure couverte dans le milieu naturel par la

SARL BRUSYL PORC

4 bis rue de Nans sous Sainte Anne

25330 ETERNOZ

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment le livre V ;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement dont la rubrique n° 2102-

2;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs (DDCSPP) à compter du 9 mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-08-31-002 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral N°25-2019-10-22-007 du 22 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter un élevage de 1992 animaux équivalents en date du 8

décembre 1986 ;

Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 ;

Vu le signalement de pollution au niveau du ruisseau de la Vau sur la commune d'Eternoz en date du 05 août 2020;

Service Vétérinaire - santé et protection animales - environnement

11 bis, rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex 1/3

DDCSPP - 25-2020-11-30-032 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de faire cesser le déversement de lisier dans le milieu naturel par la SARL BRUSYL Porcs à ETERNOZ 17Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Vu l'inspection inopinée et conjointe avec l'office français de la biodiversité (OFB) réalisée le 19

octobre 2020 et le rapport d'inspection établi le 26 octobre 2020 ;

Vu le projet de mise en demeure adressé à l'exploitant le 12 novembre 2020, informant l'exploitant des mesures susceptibles d’être prises à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses

observations ,

Vu l'absence de réponse de l'exploitant au courrier en date du 12 novembre 2020 ;

Considérant que lors de la visite du 19 octobre 2020, les inspecteurs de l'environnement de la DDCSPP et de l'OFB ont constaté, sur le site de la SARL BRUSYL PORC situé 4 bis route de Nans

Sous Sainte Anne sur la commune d'ÉTERNOZ, la présence de lisier mélangé à du lactosérum

(tuyau de dépotage qui se vidange dans la préfosse) en grande quantité sur le sol à l'arrière de la fosse à lisier couverte. De plus, il a été constaté que la canalisation servant à rediriger le trop plein lors des opérations de pompage du lisier était cassée à plusieurs endroits et déboîtée au niveau d'une jonction avec le reste de la canalisation. L'’amas de lisièr au sol est présent en dessous de cette canalisation déboîtée. Ce constat a été noté dans le rapport d'inspection susvisé transmis à

l'exploitant.

Considérant que les écoulements de lisier se perdent dans le sol et dans un trou situé à l'arrière de

la fosse ;

Considérant que les traces présentes dans le ruisseau de la Vau démontrent un phénomène

récurrent;

Considérant que l'exploitant n’a pas mis en place toutes les mesures afin d'éviter l'écoulement du

lisier dans le milieu naturel ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel

susvisé et au code de l'environnement;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 | du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL BRUSYL PORC de faire

cesser immédiatement le déversement de lisier dans le milieu naturel.

Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment la salubrité publique, la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il convient

d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Vétérinaire - santé et protection animales - environnement

11 vis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex 2/3

DDCSPP - 25-2020-11-30-032 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de faire cesser le déversement de lisier dans le milieu naturel par la SARL BRUSYL Porcs à ETERNOZ 18Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

La SARL BRUSYEL PORC est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, sur le

site d'exploitation sis 4 bis route de Nans sous Sainte Anne sur la commune d'ETERNOZ de faire cesser immédiatement le déversement de lisier dans le milieu naturel lors des opérations de

pompage en mettant en place les mesures adéquates.

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait

application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3

* par l’entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été

notifié ;

+ par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa

publication ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site Internet www.telerecours..fr.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à la SARL BRUSYL PORC par courrier transmis avec accusé de

réception, publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice Départementale de

la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire d'ETERNOZ et à la SAS AIRPORC.

Fait à BESANCON, le 30 novembre 2020

Pour le Préfet

Pour la Directrice départementale-ét par délégation,

Le Directeur adjoint, ci ns

PATT

CZ Claude LE QUÉRÉ

Service Vétérinaire - santé et protection animales - environnement

11 vis rue Nicolas Bruand

25043 BESANCÇON Cedex 3/3

DDCSPP - 25-2020-11-30-032 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de faire cesser le déversement de lisier dans le milieu naturel par la SARL BRUSYL Porcs à ETERNOZ 19DDCSPP - 25-2020-11-30-032 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de faire cesser le déversement de lisier dans le milieu naturel par la SARL BRUSYL Porcs à ETERNOZ 20DDCSPP

25-2020-12-10-005

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter

l'arrêté préfectoral du 29/04/2008 par la société fromagère

de Vercel à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 29/04/2008 par la

société fromagère de Vercel à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP

DDCSPP - 25-2020-12-10-005 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 29/04/2008 par la société fromagère de Vercel à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 21PRÉFET Direction départementale DO POUPS de la cohésion sociale et de la Éalié protection des populations

Arrêté N°DDCSPP SV EN 2020 12 10 001

Portant mise en demeure de respecter l'arrêté n° 2008 2904 01835 du 29 avril 2008

Société Fromagère de Vercel

4, rue Lanchy

25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8, L.511-1, L.511-2, L. 512-1, L.

512-5 et 6, L 512-14 à 21;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales

Interministérielles ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

Vu larrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 2904 01835 du 29 avril 2008 portant autorisation d'exploitation d’une

unité de traitement et de transformation de lait ;

Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-08-31-002 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-09-17-007 du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations ;

Vu l'inspection sur site réalisée le 18 novembre 2019 et le rapport d'inspection des installations

classées transmis le 29 novembre 2019 à l'exploitant ;

Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 29 novembre 2019 demandant de « corriger l'ensemble des non-conformités signalée dans le compte rendu » ;

Service Vétérinaire -santé et protection animales- environnement

11 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex 1/3

DDCSPP - 25-2020-12-10-005 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 29/04/2008 par la société fromagère de Vercel à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 22Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du 18 novembre 2020 reçu le 20

novembre 2020 par l'entreprise, informant l’entreprise du délai dont il dispose pour formuler ses

observations ;

Vu la réponse de l'exploitant à la transmission du projet de mise en demeure en date du 3 décembre

2020 ;

Considérant l'arrêté préfectoral n° 2008 2904 01835 du 29 avril 2008 et notamment l'article suivant :

Article 7.5.5 : « L'exploitant réalise, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du

présent arrêté, une étude des moyens à mettre en œuvre pour garantir la protection des milieux récepteurs et notamment le raccordement des réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d’un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) à un bassin de confinement étanche aux produits collectés avant rejet dans le station d'épuration de la commune de Vercell »

Considérant que le rapport de contrôle de l'inspecteur des installations classées du 18 novembre 2019 indique :

+ «Le baSsin de rétention n'est toujours pas réalisé. La demande d'investissement est réitérée

chaque année auprès du groupe LACTALIS »

Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Société Fromagère de Vercel

de respecter les prescriptions de l'article 7.5.5 de l'arrêté susvisé ;

Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et

inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment la protection de la nature et de l’environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en

mettant en œuvre les mesures adéquates ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

La Société Fromagère de Vercel est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, sur le site d'exploitation au 4 rue Lanchy sur la commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP de :

+ réaliser un bassin de confinement avant fin septembre 2021.

Service Vétérinaire -santé et protection animales- environnement

11 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

2/3

DDCSPP - 25-2020-12-10-005 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 29/04/2008 par la société fromagère de Vercel à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 23Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,

- par l’entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;

- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à la Société Fromagère de Vercel par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP.

Fait à BESANCÇON, le 10 décembre 2020

Pour le Préfet

Pour la Directrice départementale et

Le directeur adjoint,

Claude LE QUÉRÉ

Service Vétérinaire -santé et protection animales- environnement

11 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

3/3

DDCSPP - 25-2020-12-10-005 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 29/04/2008 par la société fromagère de Vercel à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 24DDCSPP - 25-2020-12-10-005 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 29/04/2008 par la société fromagère de Vercel à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 25DDCSPP

25-2020-12-24-008

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter

l'arrêté préfectoral du 5/09/2000 par la SARL Mulin à

NOIRONTE

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 5/09/2000 par la

SARL Mulin à NOIRONTE

DDCSPP - 25-2020-12-24-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 5/09/2000 par la SARL Mulin à NOIRONTE 26E 3

PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS de la cohésion sociale

Égalité et de la protection des populations Fraternité

Arrêté N°DDCSPP SV EN 2020 42 2u 661

Portant mise en demeure de respecter l'arrêté n° 2000 DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000

SARL A. MULIN et Fils

lieu dit « Champs Breland »

25170 NOIRONTE

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8, L.511-1, L.511-2 et L. 512-7,L

5142-14 à 21;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales interministérielles ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du

Doubs ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant

du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE,

inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 portant autorisation d'exploitation ;

Vu l'arrêté préfectoral 25-2020-08-12-004 du 12 août 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

Service Vétérinaire -santé et protection animales- environnement

11 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex 1/3

DDCSPP - 25-2020-12-24-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 5/09/2000 par la SARL Mulin à NOIRONTE 27DDCSPP - 25-2020-12-24-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 5/09/2000 par la SARL Mulin à NOIRONTE 28Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Vu le courrier de l'inspection des installations classées (BDV/CS-104 du 15 janvier 2003) donnant un avis favorable à la modification du débit en sortie de 200 m°/j contre 130 m‘/

Vu le courrier, daté du 7 avril 2020, de mandatement du laboratoire LDA 39 pour la réalisation d'un

contrôle inopiné rejet visant à réaliser un bilan sur 24 heures des rejets aqueux sur les paramètres pour lesquels une autosurveillance est imposée à l'établissement MULIN ;

Vu les résultats du contrôle inopiné rejet sur 24 heures effectué le 24 et 25 septembre 2020 par le laboratoire LDA 39 ;

Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du 18 novembre reçu le 20 novembre 2020 par l'entreprise, informant l'entreprise du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu la réponse de l'exploitant à la transmission du projet de mise en demeure daté du 27 novembre

2020;

Considérant l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 et notamment l’article suivant :

Article 16.3: « L'exploitant est tenu de respecter en sortie de station d'épuration, avant rejet dans le milieu récepteur, les valeurs limites en concentration et flux » notamment « débit maximum autorisé 130 mS/] »

Considérant le courrier de l'inspection des installations classées (BDV/CS-104 du 15 janvier 2003) donnant un avis favorable à la modification du débit en sortie de 200 m‘/j contre 130 m‘/)

Considérant que le rapport du contrôle du laboratoire LDA 39, sur le prélèvement du 24-25 septembre, indique :

+ «Un débit journalier de 234.108 m‘/j » (200 m‘/j demandé)

+ que « le technicien s'est rendu sur site le 23 septembre pour la pose du bilan. Le lendemain lors de la relève, il a constaté que la volume de 200 m° attendu a été largement dépassé ce qui a entrainé un arrêt prématuré du préleveur automatique bien avant la fin des 24 heures. Le contrôle a été relancé le 24 septembre 2020 sur la base d'un rejet de 250 m3. »

Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL A. MULIN et Fils de respecter les prescriptions de l’article 16.3 de l'arrêté susvisé ;

Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers ei inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment

la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

Service Vétérinaire -santé et protection animales- environnement

11 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex 213

DDCSPP - 25-2020-12-24-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 5/09/2000 par la SARL Mulin à NOIRONTE 29DDCSPP - 25-2020-12-24-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 5/09/2000 par la SARL Mulin à NOIRONTE 30Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

La SARL A. MULIN et Fils est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent

arrêté, sur le site d'exploitation au lieu dit « Champs Breland » sur la commune de NOIRONTE :

. immédiatement diminuer son débit de rejet à 200 m3/;;

Le respect de cette valeur sera vérifié par la réalisation d’un contrôle officiel inopiné rejet ;

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,

- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;

- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à la SARL A. MULIN et Fils par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de NOIRONTE.

Fait à BESANÇON, le 2 4 DEC. 2020

Service Vétérinaire -santé et.protection andeanhRhiippe SETBON

11 bis rue Nicolas Bruand

25043 BESANÇON Cedex

3/3

DDCSPP - 25-2020-12-24-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 5/09/2000 par la SARL Mulin à NOIRONTE 31DDCSPP - 25-2020-12-24-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 5/09/2000 par la SARL Mulin à NOIRONTE 32DDCSPP

25-2020-12-17-008

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les

prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19/01/2005

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral

du 19/01/2005

DDCSPP - 25-2020-12-17-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19/01/2005 33PRÉFET Direction départementale

DU POUES de la cohésion sociale et de la

Érnre protection des populations

Arrêté N°DDCSPP SV EN 2020 12 17 001

Portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n° 2005 2901 00279

du 19 janvier 2005

SCIC Abattoir du Hauts Doubs

3, rue des Tourbières

25301 PONTARLIER Cedex

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8, L.511-1, L.511-2, L. 512-1, L.512-

5, L512-6-1, L,512-14 à 21 ;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales

Interministérielles ; .

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées

pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005290100279 du 19 janvier 2005 portant autorisation d'exploitation ;

Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-08-31-002 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

Vu l'arrêté. préfectoral N°25-2020-09-17-007 du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations ;

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DDCSPP - 25-2020-12-17-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19/01/2005 34Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Vu l'inspection sur site réalisée le 24 octobre 2020 et le rapport d'inspection des installations

classées transmis le 24 novembre 2020 à l'exploitant ;

Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du 24 novembre 2020 reçu le 27 novembre 2020 par l'entreprise, informant l’entreprise du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu les observations de l'exploitant à la transmission du projet de mise en demeure en date du 11

décembre 2020 ;

Considérant l'arrêté préfectoral n° 2005 201 00279 du 19 janvier 2005 susvisé et notamment les

articles suivants :

Article 13 : « l'établissement est pourvu de moyen de lutte contre l'incendie adaptés aux

risques encourus. En nombre suffisant, ces moyens sont correctement répartis Sur la superficie à protéger : 8 extincteurs répartis sur le local électrique, la chaufferie, la triperie, le grand hall d’abattage, le quai d'expédition, l'atelier/écurie, le bureau, le couloir bureau. »

Article 15 « Des dispositifs permettent d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre, les eaux d'évacuation des eaux de ruissellement . Une consigne définit les modalités de mise en œuvre

de ces dispositifs et de traitement de ces eaux polluées ; »

Article 17 : « des consignes sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du

personnel dans les lieux fréquentés par celui-ci » |

Article 19 : « Un réseau dé collecte des eaux pluviales doit être aménagé et raccordé à un

bassin de confinement capable de retenir le premier flot des eaux pluviales. »

Article 22 : « L'installation possède une station de prétraitement des effluents comportant un poste de dégrillage »[...] « Les installations de prétraitement sont correctement entretenues »

Article 24 : « Les concentrations et flux de polluants dans les effluents déversés dans le réseau d'assainissement public [...] ne devront pas dépasser les valeurs suivantes :

+ __ DBOS : 500 mg/l

+ DCO : 1500 mg/l

+ _MEST : 500 mg/L

+ __ Azote global : 100 mg/l

+ __ Phosphore total : 10 mg/L

Article 28: « Les matièrès solides recueillies dans les siphons situés en amont sont

collectées »

Article 32: «Le programme de surveillance des rejets déversés dans le réseau d'assainissement public comprend au moins l'enregistrement continu du débit et de la

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DDCSPP - 25-2020-12-17-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19/01/2005 35Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

température et la mesure des paramètres suivants sur des échantillons prélevés sur une durée

de 24 heures proportionnellement au débit, selon une fréquence minimale :

+ mensuelle pour le pH, la DCO, les MEST, les SEC, l'azote global et le

phosphore total,

trimestrielle pour la DBOS5 »

Considérant que lors de la visite du 24 octobre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté :

Article 13 : « Le plan de localisation des extincteurs n'est pas à jour. Des extérieurs sont

absents où ont été déplacés. »

Article 15 « Aucun dispositif permettant d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un

accident ou d'un incendie n'est mis en place. Les consignes de mise en œuvre de ces dispositifs et le traitement des eaux polluées sont absentes »

Article 17 : « Absence des consignes d'exploitations»

Article 19 : « Absence de bassin de confinement »

Article 22 : « Le dégrillage de la station de prétraitement a été retiré », « Faible entretien de la

station de prétraitement ».

Article 24 : « L'analyse du 24 février 2020 indique des non-conformités sur les valeurs

suivantes :

DBOS : 2920 mg/L contre 500 mg/L

+ __ DCO : 8480 mg/L contre 1500 mg/L

MEST : 1600 mg/L contre 500 mg/L

Azote global :525 mg/L contre 100 mg/L

Phosphore total : 39,1 mg/L 10 mg/L

Article 28 : « Absence de panier de collecte au niveau des grilles d'évacuation au sol dans

l'ensemble de l'établissement »

Article 32 : « 3 contrôles faits en 2019, la fréquence de l'autosurveillance des rejets n'est pas

respectée

Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de

l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCIC abattoir du Hauts Doubs de respecter les prescriptions des articles 13, 15, 17, 19, 22, 24, 28 et 32 de l'arrêté

d'autorisation susvisé ;

Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment la sécurité et la protection de la nature et de l’environnement et qu’en conséquence il convient d'y

remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;

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3/5

DDCSPP - 25-2020-12-17-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19/01/2005 36Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

La SCIC Abattoir du Hauts Doubs est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du

présent arrêté, sur le site d'exploitation sur la commune de PONTARLIER :

1) Pour la station de prétraitement

+ immédiatement de mettre en place les paniers de collecte au niveau des grilles d'évacuation dans

l'établissement

- au 31 janvier 2021 de respecter sa fréquence d’autosurveillance en réalisant :

- Un enregistrement continu du débit et de la température

- Une mesure mensuelle pour le pH, la DCO, les MEST, l'azote global et le phosphore

total

- Une mesure trimestrielle pour la DBOS

Les analyses s’effectueront sur des échantillons prélevés sur une durée de 24 heures.

+ Au 30 avril 2021 : Proposer un échéancier des travaux à réaliser sur la station de prétraitement suite à l'étude commandée. À la suite de cet échéancier, l'inspection donnera un délai à

l’entreprise pour remettre en conformité ses rejets.

1) Pour la sécurité du site

-dans un délai de deux mois : mettre à jour le plan de localisation des extincteurs et l'afficher

-dans un délai de deux mois : mettre en place et afficher les consignes d'exploitation indiqué à l'article 17 de l'arrêté préfectoral susvisé. À savoir :

- les contrôles à effectuer en marche normale ;

- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, notamment de

la chaîne d’abattage et des installations de traitement des effluents ;

- les contrôles à réaliser à la suite d’un arrêt pour la remise en service des installations ;

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant

des substances dangereuses ou polluantes.

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DDCSPP - 25-2020-12-17-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19/01/2005 37Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

-dans un délai d’un an : disposer d'un bassin de confinement

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Si à l’expiration des délais fixés, l'exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,

- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;

- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou

de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. |

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à la SCIC Abattoir du Haut Doubs par courrier transmis avec accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de PONTARLIER

Fait à BESANCON, le 17 décembre 2020

Pour le Préfet

Pour la Directrice départementale et par délégation,

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DDCSPP - 25-2020-12-17-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19/01/2005 38DDCSPP - 25-2020-12-17-008 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19/01/2005 39DDCSPP

25-2021-01-19-007

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les

prescriptions spéciales de l'arrêté du 19/05/2008 par la

fromagerie de Clerval à PAYS DE CLERVAL

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté du

19/05/2008 par la fromagerie de Clerval à PAYS DE CLERVAL

DDCSPP - 25-2021-01-19-007 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté du 19/05/2008 par la fromagerie de Clerval à PAYS DE CLERVAL 40E Direction départementale

PRÉFET de la cohésion sociale et de la

DU DOUBS protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDCSPP SV EN 2021 01 14 001

Portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté n° 2008 1905 02132

du 19 mai 2008

Fromagerie de Clerval

738, Grande Voie

SANTOCHE

25340 PAYS DE CLERVAL

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8, L.511-1, L.511-2, L. 512-1, L 512- 5, L 512-6-1, L512-14 à à 21;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales

Interministérielles ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE,

inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2008 portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la

protection de l’environnement à la société FROMAGERIE DE CLERVAL

Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-08-31-002 du 31 août 2020 portant délégation de signature à

Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-09-17-007 du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la visite sur le site de l'établissement réalisée le 20 novembre 2020 et le rapport d'inspection

établi le 11 décembre 2020 et transmis le 17 décembre 2020 à l'exploitant ;

Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du XX reçu le XX par l'entreprise,

informant l’entreprise du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;:

Vu les observations de lexploitant formulées par courrier en date du 23 décembre 2020 précisant la

réalisation prochainement d'une étude technique pour une défense incendie adaptée aux locaux, la tenue de réunions avec l'assureur et les services d'incendie ainsi que les chiffrages avec une mise en place au plus tard en décembre 2021 ;

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DDCSPP - 25-2021-01-19-007 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté du 19/05/2008 par la fromagerie de Clerval à PAYS DE CLERVAL 41Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Considérant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 19 mai 2008 susvisé et notamment les articles suivants :

Article 7.3.2 « les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter

rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie »

Article 7.5.1: « l'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre [...] L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par

l'exploitant»

Article 7.5.2: « Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement

accessibles. »

Article 7.5.3 : « l'établissement doit disposer de ces propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre et au minimum les moyens définis ci-après [...] des RIA dans les locaux à fort potentiel calorifique (cartonnerie) ou tout autre moyen équivalent [...]. »

Considérant que lors de la visite du 20 novembre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté :

Article 7.3.2 « Tous les locaux à risques (stockage cartons notamment) ne sont pas équipés de détecteurs d'incendie ».

Article 7.5.1 « Le plan fourni n'indique pas les emplacements des extincteurs »

Article 7.5.2 et 7.5.3 « Le local de stockage des cartons (bâtiment E) n'est pas équipé d'un RIA placé à un endroit approprié. Le nouveau stockage de cartons dans bâtiment A n'est pas équipé de moyen de lutte contre l'incendie adapté ».

Considérant que ce constat avait déjà été relevé lors de l'inspection du 11 décembre 2017

Considérant que le délai d’un an demandé par l'exploitant dans son courrier en date du 23

décembre 2020 afin de mettre en place le système de défense incendie, est inadapté au risque,

Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Fromagerie de Clerval de respecter

les prescriptions des articles 7.3.2, 7.5.1, 7.5.2 et 7.5.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 19 mai 2008 susvisé ;

Considérant que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment la sécurité et qu'en conséquence il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures

adéquates ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

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DDCSPP - 25-2021-01-19-007 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté du 19/05/2008 par la fromagerie de Clerval à PAYS DE CLERVAL 42Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

La fromagerie de Clerval est mise en demeure dans un délai de 6 mois, sur le site d'exploitation sis

738 Grande Voie - SANTOCHE sur la commune de PAYS DE CLERVAL :

- de mettre en place dans les locaux à fort potentiel calorifique des moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre et au minimum un RIA placé à un endroit approprié.

- de mettre à jour le plan de localisation des équipements de défense incendie

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,

- par l’entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;

- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à la fromagerie de Clerval par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la mairie de PAYS DE CLERVAL.

Fait à BESANCON. le 7 À Le L 2 OL 1

Pour le Préfet

Pour la Directrice départementale et par délégation,

Le directeur adjoint, TD

Claude LE QUERE

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DDCSPP - 25-2021-01-19-007 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté du 19/05/2008 par la fromagerie de Clerval à PAYS DE CLERVAL 43DDCSPP - 25-2021-01-19-007 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté du 19/05/2008 par la fromagerie de Clerval à PAYS DE CLERVAL 44DDCSPP

25-2020-12-24-009

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les

prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006

par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté

préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS

DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 45E 3

PRÉFET Direction départementale

pu OUBS de la cohésion sociale et de la

Égalité protection des populations Fraternité

Arrêté N°DDCSPP SV EN 202019 20 002

Portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté n° 2006 0802 00753 du 8 février 2006

SARL Fromagerie MONNIN

ZUF « La Vie d’Ornans »

25330 CHANTRANS

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles. L.171-8, L.511-1, L.511-2 et L. 512-8 à

21 ;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ,

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dont la rubrique n° 2230 ;

Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales N°2006-0802-00753 du 8 février 2006 portant autorisation de rejet dans le milieu naturel des eaux usées et des eaux pluviales après traitement

pour l'établissement « la Fromagerie de Chantrans » ;

Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP SV EN 2018 08 13 001 portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral n° 2006 0802 00753 ;

Vu larrêté préfectoral 25-2020-08-12-004 du 12 août 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs

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DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 46DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 47Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Vu le récépissé de déclaration en date du 23 mai 2011 pour une capacité journalière de 27 000 litres/jour ;

Vu l'inspection sur site réalisée le 18 juillet 2018 et le rapport d'inspection des installations classées établi le 30 juillet 2018 et transmis le 31 juillet 2018 à l'exploitant ;

Vu le courrier, daté du 20 juillet 2020, de mandatement du laboratoire LDA 39 pour la réalisation d'un contrôle inopiné visant à réaliser des analyses et des mesures Sur les entrées/sorties de la station

d'épuration de la fromagerie MONNIN ;

Vu les résultats du contrôle inopiné « rejet sur 24 heures » effectué le 2 et 3 septembre 2020 par le laboratoire LDA 39 ;

Vu l'inspection sur site réalisée le 10 septembre 2020 et le rapport d'inspection des installations classées transmis le 12 novembre à l'exploitant ;

Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du 12 novembre 2020, informant l’entreprise du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu la réponse de l'exploitant daté du 20 novembre 2020 à la transmission du projet de mise en demeure ;

Considérant l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 8 février 2006 susvisé et notamment les articles suivants :

Article 2 : « La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées

issues de la fabrication dans la fromagerie de 4 tonnes e comités et de 1,5 tonnes de morbiers et de fromages à raclette représentant une capacité journalière de traitement de lait de 15000 à 21000 litres »

Article 6 : « La température du rejet n'excède pas 25 °C »

Considérant l'article 5.1.1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé qui indique « les conditions de prélèvements et de rejets liées au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE et les documents de planification associés le cas échéant »

Considérant que le SAGE Haut Doubs Haute Loue (document de planification associé au SDAGE)

impose un seuil 10 mg/L de phosphore dans les rejets sur son territoire dont la commune de Chantrans fait partie ;

Considérant que lors de la visite du 18 juillet 2018, l'inspecteur de l’environnement a constaté que « les volumes de lait traité sont toujours supérieures aux volumes déclarés au titre des ICPE avec

des points à 33 000 L/ pour mai 2018 »

Considérant que lors de la visite du 18 juillet 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne respecte par le seuil imposé par le SAGE Haut Doubs Haute Loue : « dépassement relevés au 27/12/2017 : Pt = 54 mg/L »

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DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 48DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 49Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Considérant que suite à cette visite un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à l'encontre

de l'entreprise (n°DDCSPP SV EN 2018 08 13 001 susvisé) demandant :

* la proposition d'aménagement ou d'un nouveau système de traitement des rejets pour éviter des dépassements des niveaux de rejets ;

la réalisation d’un rapport d'analyses sur les causes possibles de dépassement des charges polluantes

Considérant que le rapport d'analyse sur les causes possibles de dépassement, effectué par la

fédération régionale des coopératives laitières, en date du 27 juillet 2018 conclu à:

. Une maîtrise des pollutions à la source à améliorer, la station d'épuration étant à pleine charge (un fonctionnement de la station d'épuration au 2 juillet 2018 à 124% de sa capacité

hydraulique, 178 % de sa capacité nominale en termes de charge DBO5, 153% de sa

capacité nominale en termes de charge DCO et un dimensionnement prévu pour 6,75 MI contre 9Ml/an d'utilisation)

Une nécessité qu'une réflexion soit lancée quant aux adaptations potentielles ou agrandissement de la STEP

Considérant que le compte rendu du prélèvement, de contrôle de rejet, réalisé le 2 et 3 septembre 2020 par le laboratoire LDA39 montre:

Une température de rejet à 31,9 °C (25 °C dans l'arrêté de prescriptions spécials susvisé)

« Une concentration de phosphore a 27,8 mg/ L (contre 10mg/L demandé par le SAGE Haut Doubs Haute Loue)

Considérant que l'entreprise n’a pas proposé des aménagements ou un nouveau système de traitement des rejets pour éviter tout nouveau dépassement des niveaux de rejets admissibles ainsi que des débits en entrée de station

Considérant que lors de la visite du 10 septembre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté que « sur plusieurs mois dans l'année le litrage de lait traité est bien supérieur » au litrage de la déclaration :

+ _« avril 2020 : 30453 litres/jour

. mai 2020 : 33561 litres/jour

. juin 2020 : 30912 litres/jour

« juillet 2020 : 28097 litres/jour

+ août 2020 : 24821 litres/jour »

Considérant que lors de la visite du 18 juillet 2018, l'inspecteur de l’environnement a constaté que l'exploitant ne respecte par le seuil imposé par le SAGE Haut Doubs Haute Loue : « dépassement relevés au 27/12/2017 : Pt = 54 mg/l »

Considérant que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL Fromagerie MONIN

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25043 BESANÇON Cedex 3/5

DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 50DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 51Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

descendre sa capacité de production afin/et de respecter les prescriptions des articles 2 et 6 de l'arrêté de prescriptions spéciales et du SAGE Haut Doubs Haute Loue susvisé ;

Considérant que le fonctionnement actuel de lexploitation peut présenter des dangers et

inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il convient d'y remédier en

mettant en œuvre les mesures adéquates ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

La SARL Fromagerie MONIN est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, sur le site d'exploitation sis ZUS « la vie d'Ornans» sur la commune de

CHANTRANS :

. immédiatement, de diminuer sa capacité de traitement journalier à 21000 litres/jour afin de respecter le dimensionnement de sa station d'épuration ;

. dans un délai de 15 jours, les valeurs en rejets pour l'ensemble des paramètres prescris dans son arrêté préfectoral de prescriptions spéciales susvisé et les valeurs en phosphore prescris par le

SAGE Haut Doubs Haute Loue (à savoir ne pas dépasser 10 mg/L). Le respect de ces valeurs sera vérifié par la réalisation d’un contrôle officiel inopiné rejet ;

. immédiatement, trouver une autre station de traitement en capacité d'absorber les effluents de l'entreprise. Cette solution transitoire devra être opérationnelle et utilisée dès réception des résultats du contrôle inopiné si ceux-ci ne sont pas conformes. La station choisie sera utilisée jusqu'à la

réalisation des travaux de remise en conformité de la station d'épuration de l'entreprise. L'entreprise informera l'inspection des installations classées du choix de cette station pour obtenir son accord.

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Si à l'expiration des délais fixés, l'exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait

application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,

- par l’entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié

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25043 BESANÇON Cedex 4/5

DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 52DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 53Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à la SARL MONIN CHANTRANS par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de CHANTRANS.

Fait à BESANÇON, le 2 4 DEC. 2020

Jefn-Fiione SETBON

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25043 BESANÇON Cedex 5/5

DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 54DDCSPP - 25-2020-12-24-009 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 8/02/2006 par la SARL Fromagerie MONNIN à CHANTRANS 55DDCSPP

25-2020-11-30-033

Arrêté Préfectoral portant suppression de l'activité de vente

d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne

BRICOMARCHÉ à LES FINS

Arrêté Préfectoral portant suppression de l'activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques

à l'enseigne BRICOMARCHÉ à LES FINS

DDCSPP - 25-2020-11-30-033 - Arrêté Préfectoral portant suppression de l'activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne BRICOMARCHÉ à LES FINS 56PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS de la cohésion sociale et de la Égalité protection des populations

Fraternité

Arrêté N°DDCSPP SV EN 2020 11 30 002

Portant suppression de l’activité de vente d’animaux d'espèces non domestiques d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques

Enseigne « Bricomarché »

2, route du Pré des Combes

25500 LES FINS

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment le livre IV ;

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-08-31-002 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral N°25-2020-09-17-007 du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP EN 2018 02 27 002 portant mise en demeure l'enseigne « Bricomarché » situé sur la commune Les Fins, de régulariser la situation administrative d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques

Vu l'inspection sur site réalisée le 6 août 2020 et le rapport d'inspection des installations classées transmis le 12 novembre 2020 à l'exploitant ;

Vu le courrier en date du 12 novembre 2020 reçu le 14 novembre 2020 par l'entreprise, informant l’entreprise de la décision de fermeture de l’activité vente d'animaux d'espèces non domestiques et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ,

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DDCSPP - 25-2020-11-30-033 - Arrêté Préfectoral portant suppression de l'activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne BRICOMARCHÉ à LES FINS 57Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet de décision de fermeture de

l'activité ventre d'animaux d'espèces non domestiques ;

Considérant que lors de l'inspection du 5 janvier 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté la

présence d'animaux d'espèces non domestiques (poissons et mammifères) ;

Considérant que l'établissement dont l’activité de vente a été constatée lors de la visite du 5 janvier

2018 est exploité:

* sans avoir fait l'objet de l'autorisation d'ouverture necessaire en application de l'article L 413-3

du code de l’environnement ;

+ et sans responsible titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux en

application de l'article L. 413-2 du code de l’environnement;

Considérant que l'etablissement a été mis en demeure en application des articles R 413-45 et R.413-48 de régulariser sa situation administrative et de satisfaire aux dispositions du code de

l'environnement et notamment son article L.413-2

Considérant que lors l'inspection du 6 août 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence à la vente d'animaux d'espèces non domestiques indiquant que l'entreprise ne respecte

toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé

Considérant que face à la situation irrégulière du site Bricomarché les Fins il y a lieu de faire

application des dispositions de l’article R. 413-47 en fermant l’activité de vente d'animaux d'espèces

non domestiques;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

L'activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques de l'enseigne « Bricomarché » sis 2 route du Pré des Combes 25500 LES FINS, est suspendue à compter de la notification du présent arrêté.

L'enseigne « Bricomarché » prendra toutes les mesures utiles pour assurer l'entretien et le bien-être des animaux notamment en trouvant des solutions de placements adaptés pour ces animaux. L'en-

seigne dispose de 15 jours. En amont du placement, l'exploitant informera la Direction Départemen- tale de la Cohésion Social et de la Protection des Populations du Doubs de celui-ci et devra obtenir

l'accord du service en charge de la Faune Sauvage Captive.

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DDCSPP - 25-2020-11-30-033 - Arrêté Préfectoral portant suppression de l'activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne BRICOMARCHÉ à LES FINS 58Direction départementale

de la cohésion sociale et de la

protection des populations

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Dans le cas où la décision de suppression de l’activité de vente d'espèce non domestique ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations conformément à l’article R 413-50 du code de l’environne-

ment.

ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3:

«+ par l’entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été

notifié ;

* par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à l'enseigne BRICOMARCHE à son magasin situé sur la commune de LES FINS par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de LES FINS.

Fait à BESANÇON, le 30 novembre 2020

Pour le Préfet

Pour la Directrice A délégation,

Le directeur adjoint,

Claude LE QUÉRÉ

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DDCSPP - 25-2020-11-30-033 - Arrêté Préfectoral portant suppression de l'activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne BRICOMARCHÉ à LES FINS 59DDCSPP - 25-2020-11-30-033 - Arrêté Préfectoral portant suppression de l'activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne BRICOMARCHÉ à LES FINS 60Direction Départementale des Finances Publiques du

Doubs

25-2021-01-21-004

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au

public des services de la Direction Départementale des

Finances Publiques du Doubs Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-01-21-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 61RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liéerté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité | DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs

Le Directeur Départemental des finances publiques du Doubs

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-06-02-004 du 2 juin 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1°" :

Les services de la direction départementale des finances publiques du Doubs seront fermés à titre exceptionnel les :

vendredi 14 mai 2021, vendredi 12 novembre 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Besançon, le 21 janvier 2021

Par délégation du Préfet,

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

du Dou

Thierry GALVAIN

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-01-21-004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs 62Direction départementale des territoires du Doubs

25-2021-01-21-005

Arrêté portant sur la nomination des membres et le

fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la

DDOA

Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée

GAEC de la DDOA

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-01-21-005 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la DDOA 63E 2

PRÉFET Direction départementale RU SUES des territoires du Doubs Égalité Fraternité

Arrêté N°

portant sur la nomination des membres et le fonctionnement

de la formation spécialisée GAEC de la CDOA

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2014-1170 d’orientation agricole, notamment l’article 11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L323-1 et suivants et R323-8 et sui- vanis ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndi-

cales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016-

1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives ;

Vu l’article 2 du décret N° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administra-

tives ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis-

trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupe- ments agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;

Vu le décret N°2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l’administration,

notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;

Vu l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe

SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-12-008 du 12 janvier 2021 portant désignation des membres de la

Commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-08-25-007 du 25 août 2020 portant sur la nomination des membres

et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA ;

Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la

Commission départementale d'orientation de l'agriculture,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/3

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-01-21-005 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la DDOA 64Direction départementale

des territoires du Doubs

Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la Commission dépar-

tementale d'orientation de l'agriculture,

Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein de la formation spécialisée GAEC de la

commission départementale d’orientation de l’agriculture par la fédération départementale des syndi-

cats d’exploitants agricoles du Doubs (FDSEA) et par la Coordination rurale.

Sur la proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Placée sous la présidence du Préfet du Doubs, la formation spécialisée GAEC de la Com- mission départementale d’orientation de l’agriculture du Doubs (CDOA), comprend, outre le préfet, président :

1°. Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires du Doubs, dont le directeur ou son représentant ;

2°. Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :

* en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Doubs

Titulaire : Mathieu REGAZZONI 3 bis, rue du Général de Broissia 25290 Scey Maisières

Suppléant : | Thierry BONNOT 2, rue Principale 25190 ROSIERES SUR BARECHE

*___en qualité de représentant des Jeunes agriculteurs du Doubs Le CE TEPTI L L

| Titulaire : Loïc MINARY 4, rue de la Seigne 25160 REMORAY BOUGEONS

| Suppléant : | Stéphane PETITE 2 bis, chemin de la Croix des Tolles 25520 EVILLERS

= | |

*__en qualité de représentant de la Coordination rurale du Doubs

Titulaire : Quentin TOURNIER 2, Rue de la Bascule 25360 MALBRAN S

Suppléant : Nicolas BONGAY La Vrine 25520 Goux Les Usiers LL

3°. Au titre des agriculteurs travaillant en commun :

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 213

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-01-21-005 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la DDOA 65Direction départementale

des territoires du Doubs

Titulaire : David BRAND 25430 BELVOIR

| Suppléant : | |Pas de candidature déclarée

à ce poste

Article 2 : Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, GAEC de la CDOA, inviter à

assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci tout personne dont l’avis paraît utile,

compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles. Article 3 : Les membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.

Article 4 : La Formation spécialisée GAEC de la CDOA dispose d'une compétence consultative facul- tative pour l'examen des dossiers de GAEC (demandes et retraits d'agrément, modifications substan-

tielles, dérogation et dispense de GAEC) auprès du Préfet. Les avis sont communiqués directement au Préfet qui informe la formation spécialisée des suites données à sa consultation, La CDOA sera infor- mée de l'activité de cette formation spécialisée dans le cadre de rapports réguliers à son attention.

Le secrétariat de la formation spécialisée de la CDOA est assuré par la Direction départementale des

territoires du Doubs.

Article 5 : L'arrêté N° 25-2020-08-25-007 du 25 août 2020 est abrogé.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tri-

bunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de

deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours ci-

toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur départe-

mental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée

aux membres de la Formation spécialisée.

A Besançon, le 2 Î JAN, 2021

xl

\

Joël MATHURIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 3/3

Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-01-21-005 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la DDOA 66Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2021-01-21-002

Arrêté préfectoral portant approbation du schéma

départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage

du Doubs 2021-2026

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du Doubs 2021-2026 67»o UuOos le Département E = PREFET DU DOUBS

L: 1berté

Egalité

Fraternité

La Présidente du Conseil Départemental

du Doubs

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté Conjoint N°

Portant approbation du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage du Doubs 2021-2026

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la sécurité sociale,

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,

VU le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales,

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs

VU l’arrêté d’approbation n°2013077-0017 du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Doubs 2013 – 2018 en date du 18 mars 2013 et l’arrêté modificatif n°25-2017- 03-31-006 portant modification du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Doubs 2013 – 2018 en date du 31 mars 2017

VU l’arrêté préfectoral n°25-2017-09-14-001 du 14 septembre 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage modifié par l’arrêté n° 25-2020-09-23-03 du 23 septembre 2020,

VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet du préfet,

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du Doubs 2021-2026 68VU les délibérations et avis, des conseils communautaires et communes figurant dans le schéma 2021-2026,

VU l’avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage sur le projet de révision du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage lors de sa séance du 23 septembre 2019,

VU la délibération de l’assemblée départementale du 15 décembre 2020 approuvant le schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage du Doubs 2021-2026

Sur proposition de monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture et de madame la Présidente du Conseil Départemental,

A R R E T E

Article 1 : Le schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage du Doubs 2021-2026, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur dès la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et au bulletin des actes administratifs du conseil départemental du Doubs.

Article 2 : Les collectivités figurant dans le schéma départemental sont tenues de participer à sa mise en œuvre.

Article 3 : La commission départementale consultative des gens du voyage établit chaque année un bilan d’application du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Il peut être modifié par avenant sur l’initiative d’un ou des signataires.

Article 4 : Le schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication.

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture et madame la 5ᵉ vice-présidente du Conseil Départemental en charge de l’habitat et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et au bulletin des actes administratifs du Conseil Départemental du Doubs.

Fait à Besançon, le 21 janvier 2021

La Présidente du Conseil départemental

signé

Christine BOUQUIN

Le Préfet du Doubs,

signé

Joël MATHURIN

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du Doubs 2021-2026 69Lx

DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2021-01-21-003

Prescriptions complémentaires

Société BUTAGAZ à Deluz

Prescriptions complémentaires

Société BUTAGAZ à Deluz

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 70ŒE L Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

PREFET et du logement Bourgogne-Franche-Comté

DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Prévention des Risques PRÉFET DU DOUBS

Département Risques Accidentels CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Pôle Inspection Risques Accidentels

ARRÊTÉ — 2021 -

OBJET : Prescriptions complémentaires au titre des Installations Classées Société BUTAGAZ à Deluz

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-4Set R.181-46,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,

administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant délégation à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les

installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz

inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées, à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques,

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 71Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1991 autorisant la Société SPGL à exploiter à DELUZ un dépôt de GPL (gaz de pétrole liquéfiés) et un hall d’emplissage de bouteilles de propane et butane,

Vu l'arrêté préfectoral n°96/DCLE4/3454 du 5 août 1996, autorisant la Société BUTAGAZ à exploiter un dépôt de gaz sous talus, en remplacement des stockages aériens existant sur le territoire de la commune de DELUZ,

Vu l'arrêté préfectoral n°2000/DCLE/4B/4139 du 1% septembre 2000, autorisant la Société BUTAGAZ à exploiter un dépôt de 120 tonnes de GPL en bouteilles sur son site de DELUZ et

modifiant l’arrêté préfectoral n°96/DCLE4/3454 du 5 août 1996,

Vu l'arrêté préfectoral n°2005.0208.04141 du 2 août 2005, imposant à la Société BUTAGAZ des prescriptions complémentaires en termes d’arrosage des citernes mobiles sur son site de DELUZ,

Vu l'arrêté préfectoral n°2007.20501.00427 du 25 janvier 2007, imposant à la Société BUTAGAZ de fournir des compléments à l’étude des dangers en date du 9 décembre 2005 et à faire réaliser une analyse critique de l’étude des dangers complétée par un tiers expert,

Vu L'arrêté préfectoral n°2011151-027 du 31 mai 2011, modifiant certaines prescriptions techniques applicables à l’établissement exploité par la Société BUTAGAZ à DELUZ, et autorisant la mise en place d’un second poste de déchargement de camions gros porteurs,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012116-0016 du 25 avril 2012, autorisant le changement d’exploitant au profit de la Société BUTAGAZ SAS (n° 402 960 397 RCS) pour l’exploitation du site de DELUZ,

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-09-28-001 du 28 septembre 2020 annexant la procédure d’activation des feux de circulation installés sur la RD 266 au Plan Particulier d’Intervention du dépôt BUTAGAZ à DELUZ,

Vu l'étude des dangers (septembre 2018) relative au site BUTAGAZ de DELUZ et ses

compléments (septembre 2019), précisant notamment que l’approvisionnement du site par la voie ferroviaire est actuellement suspendu, que l’un des réservoirs de stockage de GPL est actuellement en chômage, que l’activité de stockage de récipients à pression transportables a repris mais que la configuration des zones de stockage et des aires de stationnement des différents camions a été modifiée,

Vu la notice du 25 septembre 2019 de réexamen de l’étude des dangers précédente (janvier 2012),

Vu l'avis du 22 juin 2020 du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) du Doubs sur le projet d’arrêté préfectoral,

Vu l’avis du 25 août 2020 du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Doubs sur le projet d’arrêté préfectoral,

Vu les observations émises par la Société BUTAGAZ dans son courriel du 18 août 2020,

Vu le courrier de la BUTAGAZ du 26 octobre 2020 faisant part de son accord formel sur la version 4 du projet d’arrêté préfectoral et de son engagement à respecter ses dispositions,

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 72Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 18 janvier 2021,

Considérant les éléments résultant de l’étude des dangers et de ses compléments et notamment la réduction des quantités de GPL stockées et transitant sur le site,

Considérant que les modifications des conditions d’exploitation ne sont pas substantielles au sens de l’article L.181-14 du code de l’environnement et qu’elles sont sans effet sur le statut

administratif au sens des installations classées, à savoir un classement du site Seveso Seuil haut,

Considérant la nécessité de préciser les conditions de présence sur le site des camions,

Considérant, faisant suite à la décision de FRET SNCF d’arrêter en 2011 la desserte du site

BUTAGAZ de DELUZ, que son approvisionnement par la voie ferroviaire pourrait reprendre si l'exploitant trouve un prestataire pour cette activité,

Considérant que les modifications décrites précédemment et la reprise éventuelle de

l’approvisionnement du site par la voie ferroviaire nécessitent de mettre à jour certaines prescriptions encadrant les activités du site, à savoir celles visées dans les arrêtés préfectoraux des 5 août 1996, 1° septembre 2000, 2 août 2005 et 31 mai 2011 susvisés,

Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des

personnes,

Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et font l’objet d’annexes spécifiques non communicables ou non consultables,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 73ARRÊTE

TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE DE LA POURSUITE DE L’AUTORISATION - PORTÉE DE L’AUTORISATION

Article 1.1.1 — Poursuite de l’autorisation et abrogations

La Société BUTAGAZ, ci-après dénommée « exploitant », dont le siège social est situé au 47-53 rue Raspail 92 300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à poursuivre l’exploitation des activités visées à l’article 2 du présent arrêté dans son dépôt situé rue Breuil 25 960 DELUZ.

L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions complémentaires suivantes.

Sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté :

« le tableau relatif à la nature des installations autorisées figurant à l’article 1° de l’arrêté

préfectoral n°96/DCLE4/3454 du 5 août 1996,

+ les articles 1.2 à 1.5, 2 et suivants de l’arrêté préfectoral n°96/DCLE4/3454 du 5 août 199%

modifié,

* lJ’alinéa 2 de l’article 1% les articles 2 et suivants de l’arrêté préfectoral

n°2000/DCLE/4B/4139 du 1* septembre 2000,

° _l’arrêté préfectoral n°2005.0208.04141 du 2 août 2005,

* _l’arrêté préfectoral n°2007.20501.00427 du 25 janvier 2007,

+ _l’arrêté préfectoral n°2011151-027 du 31 mai 2011,

+ l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2012116-0016 du 25 avril 2012.

Article 1.1.2 — Installations non visées par la nomenclature des installations classées ou

soumises à déclaration ou soumises à enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature des installations classées, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 74CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement

Libellé de la rubrique Quantité | Régime de | maximale | classement

| Rubrique

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur

maximale de 1 % en oxygène).

La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avant exploitation de l’installation) étant :

4718 1. Pour le stockage en récipients à pression transportables : 720 t A

a. Supérieure ou égale à 35 1... À

b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t ................................,......... DC

2. Pour les autres installations :

a. Supérieure ou égale à 50 t...............................,,............,.,........... À

b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t ......................,.,................. DC

(*) Une station d'interconnexion d'un réseau de transport de gaz n'est pas considérée comme une installation classée au titre de la rubrique 4718

Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de)

1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs................................. A

2. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain

compris) :

a) Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation..................,............................. A

b) Autres installations que celles classées au titre du 2.a, lorsque le nombre maximal d’opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour... A

c) Autres installations que celles classées au titre du 2.a ou du 2.b, lorsque le nombre maximal d’opérations de chargement et de déchargement est supérieur 1414 ou égal à 75 par SEMAÏNE..........,.......,,,...,.........444.4 ses sessres A L

d) Autres installations que celles classées au titre du 2.a, du 2.b ou du 2.c, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour.......................................,.......... DC

3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) .................. DC

4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, à l’exclusion de celles exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes, les citernes étant définies par les réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID)......................................... A

À : Autorisation

D : Déclaration

C : Soumis à contrôle périodique

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 75Article 1.2.2 — Situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées sur la commune de DELUZ, section AD -— parcelle n°24.

Article 1.2.3 — Consistance des installations

L'établissement est constitué d’un ensemble d’installations classées et connexes.

Article 1.2.4 — Statut de l’établissement

L'établissement est seuil haut conformément aux articles R.511-10 à R.511-11 du code de l’environnement.

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

Article 1.3.1 —- Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant.

En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION

Article 1.4.1 — Durée de l’autorisation et caducité

La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.

CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.5.1 — Objet des garanties financières

Conformément au paragraphe IV de l’article R.516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :

« Ja surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement,

+ _l’intervention en cas d’accident ou de pollution.

Elles s’appliquent aux activités visées au chapitre 1.2 du présent arrêté.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 76Article 1.5.2 —- Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières est calculé suivant la méthode de détermination présentée dans la circulaire ministérielle du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l’article L.515-36 du code de l’environnement.

Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 232 k€ TTC.

Article 1.5.3 — Confirmation de l’établissement des garanties financières

Dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la notification du présent arrêté, et dans les

conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au Préfet :

« le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes

prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de

garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement, * la valeur datée du dernier indice public TPO1.

Article 1.5.4 — Renouvellement des garanties financières

Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et

consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 1.5.3 du présent arrêté.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 1.5.5 — Actualisation des garanties financières

L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :

* tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01,

° sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % (quinze pour cent) de l’indice TP01, et ce, dans les six mois qui suivent ces variations.

Article 1.5.6 —- Modification du montant des garanties financières

L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 77Article 1.5.7 — Absence de garanties financières

Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées dans le

présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code.

Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

Article 1.5.8 — Appel des garanties financières

Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :

« soit en cas de non-exécution par l’exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R.516-2 du code de l’environnement, après intervention des mesures prévues au I de

l’article L.171-8 du même code,

*__ soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de

l’exploitant,

«soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.

Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point

I. de l’article R.516-2 précité, et que l’appel mentionné au I. de l’article R.516-3 du code

précité est demeuré infructueux, le Préfet appelle les garanties financières auprès de

l'établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise d’assurance, la société

de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations,

garant de la personne morale ou physique mentionnée au e) susmentionné,

+ soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à lencontre du garant personne physique ou morale mentionné au e) susmentionné,

+ soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou

du décès du garant personne physique mentionné au e) susmentionné,

* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de

surendettement par le garant personne physique,

+ soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d’une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai

d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le Préfet.

Article 1.5.9 — Levée de l’obligation de garanties financières

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512 39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 78En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la

réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ

Article 1.6.1 —- Modification du champ de l’autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de

l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

Article 1.6.2 — Mise à jour des études d’impact et de dangers

Les études d’impact et des dangers sont actualisées aussi souvent que nécessaire et notamment à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

En application de l’article R.515-98 du code de l’environnement, l’étude des dangers est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire. La notice de réexamen et si

nécessaire l’étude des dangers mise à jour sont transmises à l’inspection des installations classées, en deux exemplaires dont un exemplaire en version informatique, dès réalisation.

Article 1.6.3 — Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.6.4 — Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert, sur un autre emplacement, des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté, nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 79Article 1.6.5 —- Changement d’exploitant

En application de l’article R.516-1 du code de l’environnement, la demande d’autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation préfectorale. Le nouvel exploitant adresse au Préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.

Article 1.6.6 — Cessation d’activité

Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5 du même code, lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

+ l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,

° des interdictions ou limitations d’accès au site,

° la suppression des risques d’incendie et d’explosion,

° la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l’article L.511-1 et du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé conformément à l’article R.512-39-2 du code de l’environnement.

CHAPITRE 1.7 - RÉGLEMENTATION

Article 1.7.1 — Réglementation applicable

Sans préjudice des prescriptions figurant dans le présent arrêté préfectoral, les dispositions des arrêtés ministériels suivants (liste non exhaustive) sont applicables aux installations visées par le présent arrêté :

« l’arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des

établissements réglementés au titre de la législation sur les Installations Classées et

susceptibles de présenter des risques d’explosion,

« _l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les

eaux souterraines en provenance d’installations classées,

« l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans

l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,

+ _l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à autorisation,

«__l’arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,

+ l’arrêté du 2 janvier 2008 modifié relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au

10

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 80sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations

classées, à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques,

+ l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des

émissions et des transferts de polluants et des déchets,

+ l’arrêté du 22 juin 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou

combustibles et à leurs équipements annexes,

+ l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les

installations classées pour la protection de l’environnement et aux normes de référence,

*<__l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:,

+ _l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans

l’atmosphère,

+ _l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

«__l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de

l’environnement,

+ _l’arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles

R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement,

+ _l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations

classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de

l’environnement.

Article 1.7.2 — Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

+ des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

11

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 81TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1 — Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :

° limiter le prélèvement et la consommation d’eau,

* limiter les émissions de polluants dans l’environnement,

+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après, * la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées,

* prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques

ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 2.1.2 — Consignes d’exploitation

L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, lors des phases de démarrage et d’arrêt, en cas de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans les installations.

CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

Article 2.2.1 — Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…

CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2.3.1 — Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

12

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 82L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, boues, déchets.

Article 2.3.2 — Esthétique

Les abords des installations, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement.…).

CHAPITRE 2.4 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS

Article 2.4.1 — Danger ou nuisance non prévenus

Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté, est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS ET ACCIDENTS

Article 2.5.1 — Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d'incident, est transmis par l'exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.

En particulier, l’exploitant enregistre et analyse les événements suivants :

+ __ dépassement d’un niveau de sécurité tel que défini à l’article 8.3.3.3 du présent arrêté,

+ levée d’une soupape de sécurité telle que visée à l’article 8.3.3.4 du présent arrêté,

+ défaillance d’un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.

CHAPITRE 2.6 - PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE

Article 2.6.1 — Principe et objectifs du programme d’autosurveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,

l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d’autosurveillance ».

13

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 83L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.

L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les

modalités de transmission à l’inspection des installations classées.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesures, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.

Article 2.6.2 — Mesures comparatives

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon

fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’organisme qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Le cas échéant, les mesures réalisées peuvent être effectuées uniquement par l’organisme accrédité ou agréé.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l’environnement.

Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant.

Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.

Article 2.6.3 — Analyse et transmission des résultats d’autosurveillance

L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète.

Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

Sans préjudice des dispositions de l’article R.512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 2.6 du présent arrêté, l’exploitant établit avant le 30 juin de chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de l’année précédente. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées à l’article 2.6.2 du présent arrêté, des

14

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 84modifications éventuelles du programme d’autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur les installations, les dispositifs de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité.

Ces rapports de synthèse sont tenus à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de dix ans.

CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

Article 2.7.1 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

° le dossier de demande d’autorisation initial ainsi que les dernières mises à jour des études

d’impact et de dangers,

° les plans tenus à jour,

+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,

+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation,

+ _les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le

présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions

doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la

disposition de l’inspection des installations classées, sur le site, durant cinq années au

minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées, sur le site.

CHAPITRE 2.8 - RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES ET DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU PRÉFET ET A L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÈÉES

Article 2.8.1 — Récapitulatif des contrôles à effectuer

Les nature et fréquence des contrôles prévus par le présent arrêté sont récapitulées ci-dessous :

Articles | Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle

7. »e Respectivement au moins cinq ans 1.6.2 Réexamen et mise à jour de l’étude des dangers sspect els les cinq et si nécessaire

Rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de l’année précédente Avant le 30 juin de chaque année 2.6.3

4,2.2 Mise à jour du schéma des réseaux et du plan des égouts Régulière et notamment après chaque

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 85modification notable

4.3.4 Nettoyage des équipements de traitement des rejets aqueux Au moins une fois par an

4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau Hebdomadaire

4.5.2 Autosurveillance des rejets aqueux Annuelle

5.1.7.2 Déclaration des déchets Annuelle

Article 2.8.2 — Récapitulatif des documents à transmettre au Préfet et à l’inspection des

installations classées

L'exploitant transmet au Préfet et à l’inspection des installations classées les documents suivants :

Documents à transmettre : |

Articles Te re — = Périodicité / échéance au Préfet | à l'inspection des installations classées

1.53 Attestation de la constitution Âttestation de la constitution de garanties Sous trois mois à compter de la 7 de garanties financières financières notification du présent arrêté

Renouvellement des Trois mois avant la date

1.5.4 . : Renouvellement des garanties financières d’échéance du document prévu à garanties financières L'article 1.53

Tous les cinq ans et avant six mois

financières Actualisation des garanties financières suivant une augmentation de plus de 15 % de l’indice publié TP01

155 Actualisation des garanties

Notice de réexamen et étude des dangers mise à . 1.6.2 - : . . Tous les cinq ans Jour S1 necessaire

Notification de la date

1.6.6 d’arrêt définitif de

l'installation

Notification de la date d’arrêt définitif de : . Trois mois au moins avant l'arrêt

l’installation

Déclaration d’accident ou d’incident Dans les meilleurs délais

2.5.1 - | :nze jours à | Rapport d’accident ou d’incident Sous quinze j our e COLLE Eu survenue de l’événement

2.9.1 - Rapport d’activité de l’année écoulée Avant le 31 mars de chaque année

Bilan prévu au I de l’article

2.9.2 D.125-34 du code de

l’environnement.

Bilan prévu au I de l’article D.125-34 du code de . . 5 Au moins une fois par an l’environnement.

Résultats des mesures des niveaux sonores avec

6.4.1 - commentaires et propositions éventuelles d’amélioration

Dans le mois suivant la réception

des résultats

CHAPITRE 2.9 — BILANS PERIODIQUES

Article 2.9.1 — Rapport annuel

L'exploitant adresse à l’inspection des installations classées, avant le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment celles récapitulées au chapitre 2.8) ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée.

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 86Article 2.9.2 — Information du public

L'exploitant adresse à la commission de suivi de site de son établissement créée conformément à l’article D.125-29 du code de l’environnement (et notamment au Préfet et à l’inspection des

installations classées), au moins une fois par an, le bilan prévu au I de l’article D.125-34 du code de l’environnement.

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 87TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 3.1.1 — Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l’air libre est interdit, à l’exclusion des opérations ponctuelles nécessitant le torchage des installations.

Article 3.1.2 — Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité

publiques.

Article 3.1.3 — Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.

Article 3.1.4 — Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de

pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,

+ les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur

les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des

véhicules doivent être prévues en cas de besoin,

° les surfaces où cela est possible sont engazonnées,

* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

Article 3.1.5 — Émissions diffuses et envols de poussières

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf

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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 88impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX

AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

Article 4.1.1 — Origine des approvisionnements en eau

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux

exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :

Origine de la ressource Utilisation Prélèvement maximal annuel

Réseau public AEP de la commune de Deluz Eau sanitaire, eau potable 100 m°

Réseau public AEP de la commune de Deluz Eaux d’épreuve hydraulique 2 400 m° tous les 10 ans

Canal du Rhône au Rhin°? |

| Eau incendie -

Réseau public AEP de la commune de Deluz

(1) Code et libellé de la masse d'eau liée au canal : FRDR625 — Le Doubs de la confluence avec l’Allan jusqu'en amont du barrage de Crissey.

Article 4.1.2 — Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux

L'ouvrage de prélèvement dans le canal du Rhône au Rhin ne gêne pas le libre écoulement des eaux et respecte :

+ les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerrannée,

+ les dispositions techniques prévues aux articles L.214-17 et L.214-18 du code de

l’environnement.

Article 4.1.3 — Protection des réseaux d’eau potable et du canal du Rhône au Rhin

Article 4.1.3.1. Protection des eaux d'alimentation

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’alimentation en eau de l'établissement et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans le canal du Rhône au Rhin.

Article 4.1.3 — Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse

L'exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui pourrait lui être imposé.

19

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 89CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

Article 4.2.1 — Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait

compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Article 4.2.2 — Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que du Service d’Incendie et de Secours.

Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

° l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,

+ les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire ou avec le canal du Rhône au Rhin...),

° les secteurs collectés et les réseaux associés,

+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.….),

+ _les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Article 4.2.3 — Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.

L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Article 4.2.4 — Protection des réseaux internes à l’établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.

Article 4.2.4.1. Protection contre les risques spécifiques

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.

20

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 90Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau

collectif externe ou d’un autre site industriel.

Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux

En cas de modification du réseau d’assainissement de l’établissement, un système permettant son isolement par rapport à l’extérieur est mis en place. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toutes circonstances localement et/ou à partir d’un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.

CHAPITRE 4.3 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

Article 4.3.1 — Identification des effluents

Quatre catégories d’effluents sont générées par l’établissement :

* _|es eaux sanitaires,

° les eaux pluviales non polluées (eaux de toitures),

+ les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux collectées dans la cuvette de rétention de la pomperie, eaux collectées dans la cuvette de rétention du stockage de méthanol, eaux de ruissellement sur les aires de stationnement et les voies de circulation, eaux de ruissellement sur les postes de chargement / déchargement des citernes routières et ferroviaires de propane, eaux de ruissellement sur l’aire de déchargement du propane (chauffage des locaux), eaux de ruissellement sur l’aire de déchargement de fioul domestique),

+ les eaux résiduaires constituées des eaux d’incendie (exercice ou sinistre), des eaux de lavage, des eaux d’épreuve hydraulique des réservoirs, les eaux de purge des groupes incendie, chaudière et compresseur.

L'établissement ne génère aucun effluent industriel.

Article 4.3.2 — Collecte des effluents

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits (excepté les eaux sanitaires issues de l’installation d’assainissement non collectif).

21

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 91Les eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site sont collectées en quatre

secteurs selon le plan 53ABC (12 septembre 2019) :

° secteur n°1 comprenant notamment des voies de circulation, l’aire de stationnement des

camions porteurs de récipients à pression transportables,

* secteur n°2 comprenant notamment des voies de circulation, des aires de déchargement / déchargement (GPL et fioul), la cuvette de rétention de la pomperie (GPL),

+ secteur n°3 comprenant notamment l’entrée du site, le pont bascule et les aires de

stationnement des camions-citernes petits porteurs et des véhicules légers, l’aire de

déchargement de GPL pour le chauffage des locaux,

+ secteur n°4 comprenant notamment des voies de circulation et l’aire de déchargement de

méthanol.

Article 4.3.3 — Gestion des ouvrages : conception. dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.

Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté,

l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.

Article 4.3.4 — Entretien des installations de traitement

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux dans la cuvette de rétention de la pomperie, eaux dans la cuvette de rétention du stockage de méthanol, eaux de ruissellement sur les aires de

stationnement et de stockage, les voies de circulation, les postes et aires de chargement /

déchargement), les eaux de lavage, les eaux d’épreuve hydraulique, sont collectées par des réseaux spécifiques et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Selon les résultats d’analyses sur les prélèvements effectués, ces eaux peuvent être éliminées vers des filières de traitement autorisées à cet effet.

L'exploitant réalise, sous six mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude de mise en conformité relative au traitement des eaux de ruissellement sur les secteurs de collecte n°3 et 4 du site. Il met en œuvre la solution technique retenue à l’échéance de la réalisation de la prochaine requalification des réservoirs sous talus et au plus tard le 30 septembre 2022.

Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs / séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de

conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités dans les installations sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

22

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 92Article 4.3.5 — Localisation des points de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet présentant les caractéristiques suivantes :

Point de

rejet vers

le milieu

récepteur

codifié par Caractéristiques

le présent

arrêté

Point de . . . . rejet n° : 1 (externe) 2 (externe) 3 (externe) 4 (interne) | Points intemes 5 (interne) 6 (interne)

Eaux pluviales | Eaux pluviales Eaux pluviales

susceptibles susceptibles susceptibles - >A 52 2 Eaux pluviales d’être d’être d’être k . , ; non polluées Eaux pluviales

polluées, eaux | polluées, eaux | polluées, eaux : ’ Eaux de purge Nature des et RE Re (caniveau en | non polluées Eaux : résiduaires résiduaires résiduaires . Ne des réservoirs effluents point bas du (eaux de sanitaires (eaux (eaux (eaux : sous talus ,. | L . . . talus des toitures) d’incendie) d’incendie) d’incendie) ’ . réservoirs)

sur le secteur | sur le secteur sur le secteur

n°1 n°4 n°2

Réseau Réseau Réseau

communal communal communal ‘li

Exutoire du (eaux (eaux (eaux . Milieu naturel ue . . . . . : . Puits perdu Puits perdus (réseau de Milieu naturel rejet pluviales) puis pluviales) puis | pluviales) puis drains) canal Rhône canal Rhône canal Rhône

au Rhin au Rhin au Rhin

- Décanteur / Décanteur / In Stallation Traitement ‘ d’assainisse-

. débourbeur / - débourbeur / - - - avant rejet LL: ed: ment non déshuileur déshuileur . collectif

La localisation des points de rejet identifiés précédemment est définie sur le plan en annexe n°1 non-communicable du présent arrêté.

Article 4.3.6 — Conception et aménagement des ouvrages de rejet

Article 4.3.6.1. Conception et aménagement

Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure.

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

23

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 93CHAPITRE 4.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Article 4.4.1 - Caractéristiques et dispositions générales

Les effluents rejetés doivent être exempts :

+ de matières flottantes,

+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

« de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

° température (code SANDRE : 1301) inférieure à 30 °C,

° __pH (code SANDRE : 1302) compris entre 5,5 et 8,5.

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées visées à l’article 4.3.1 vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

Article 4.4.2 — Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et des

eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des décanteurs / débourbeurs / déshuileurs correctement dimensionnés.

Les eaux ainsi traitées sont rejetées dans le milieu naturel.

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.

Référence des rejets vers le milieu récepteur : n°1. n°2 et n°3 :

Paramètre Concentration maximale (mg/l)

MES (code SANDRE : 1305) 35

DCO sur effluent non décanté (code SANDRE : 1314) 125

Hydrocarbures totaux (code SANDRE : 7009) 5

Article 4.4.3 — Valeurs limites d’émission des eaux sanitaires

24

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 94Les eaux sanitaires sont évacuées et traitées conformément aux règlements en vigueur. Elles sont traitées sur site dans une installation d’assainissement non collectif.

CHAPITRE 4.5 - AUTOSURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET REJETS

Article 4.5.1 — Relevé des prélèvements d’eau

Les installations de prélèvement d’eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1.1 du présent arrêté, sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur.

Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m’/j,

hebdomadairement si ce débit est inférieur.

Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection des installations classées.

Article 4.5.2 —- Modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets aqueux

L'exploitant réalise la surveillance de ses rejets aqueux, au besoin en faisant appel à un organisme extérieur tel que visé à l’article 2.6.2 du présent arrêté, selon les modalités minimales suivantes :

Paramètres Eaux pluviales susceptibles d’être polluées, eaux résiduaires

Température (code SANDRE : 1301)

pH (code SANDRE : 1302)

MES (code SANDRE : 1305) Fréquence annuelle

DCO sur effluent non décanté (code SANDRE : 1314)

Hydrocarbures totaux (code SANDRE : 7009)

Les analyses sur les eaux pluviales devront être effectuées sur le volume des premiers flots de la pluie décennale sur les surfaces imperméabilisées. Ces analyses devront être réalisées sur deux heures et asservies au débit. Dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de rejet, cet échantillonnage sera asservi au temps. Le résultat des analyses sera exprimé en mg/l.

25

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 95TITRE 5 - DÉCHETS

CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION

Article 5.1.1 — Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L.541-1 du code de l’environnement :

* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en

agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en

favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et

améliorer l’efficacité de leur utilisation,

° mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,

dans l’ordre :

a) la préparation en vue de la réutilisation,

b) le recyclage,

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,

d) l’élimination,

< assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans

nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou

la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux

paysages et aux sites présentant un intérêt particulier,

*__ organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe

de proximité,

° contribuer à la transition vers une économie circulaire,

* économiser les ressources épuisables et améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Article 5.1.2 — Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur

dangerosité.

Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R.541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de

l’environnement.

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de

l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des polychlorobiphényles (PCB).

26

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 96Les déchets d’emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à R.543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et

accumulateurs usagés.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à KR. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543- 171-1 et R.543-171-2 du code de l’environnement sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 du même code.

Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l’environnement.

Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique,

conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l’environnement.

Article 5.1.3 —- Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Article 5.1.4 — Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.

Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les

installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

I1 fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

27

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 97Article 5.1.5 — Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement

Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.

Article 5.1.6 — Transport

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs

correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-63 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

L'importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article 5.1.6 est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 5.1.7 — Autosurveillance des déchets

Article 5.1.7.1. Autosurveillance des déchets

Conformément aux dispositions des articles R.541-42 à R.541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l’exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l’expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :

° la date de l’expédition du déchet,

+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article R.541-8 du code de l’environnement),

° la quantité du déchet sortant,

° le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié,

28

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 98° le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur

numéro de récépissé mentionné à l’article R.541-53 du code de l'environnement,

° le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,

* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n°1013/2006 du

Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets,

+ _le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié,

selon les annexes I et II de la directive n°2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives,

* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L.541-1 du code de l’environnement.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.

Article 5.1.7.2. Déclaration

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets

dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

29

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 99TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.1.1 —- Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques

susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du code de

l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées, sont applicables.

Article 6.1.2 — Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à

l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement, à

l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté ministériel du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux

dispositions dudit arrêté.

Article 6.1.3 — Appareils de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 6.2.1 — Valeurs limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la période | Émergence admissible pour la période les zones à émergence réglementée allant de 7 heures à 22 heures sauf les | allant de 22 heures à 7 heures ainsi que (incluant le bruit de l’établissement) dimanches et les jours fériés les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)

égal à 45 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

30

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 100Les zones à émergence réglementée sont constituées par l’intérieur des premières habitations de Deluz situées respectivement à 200 et 100 mètres au Nord et Nord/Est des limites de propriété de l'établissement, ainsi que leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse).

La localisation des points de mesure dans les zones à émergence réglementée est définie sur le plan porté en annexe n°2 non-communicable du présent arrêté.

Article 6.2.2 — Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation

Les niveaux limites de bruit, installations en fonctionnement, ne doivent pas dépasser, en limite de

propriété de l’établissement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée et de la nuit :

Emplacement Limite de propriété Nord / Nord- Autres limites de propriété de

Est de l’établissement l’établissement

Niveau de bruit pour la période allant de 7 h 00 60 65

à 22 h 00, sauf dimanches et jours fériés

Niveau de bruit pour la période allant de |

22 h 00 à 7 h 00, ainsi que les dimanches et jours 50 | 55 fériés

La localisation des points de mesure en limite de propriété de l’établissement est définie sur le plan porté en annexe n°2 non-communicable du présent arrêté.

CHAPITRE 6.3 - VIBRATIONS

Article 6.3.1 — Vibrations

En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.

CHAPITRE 6.4 - AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES

Article 6.4.1 — Autosurveillance des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si les installations font l’objet de plaintes ou en cas de modification des installations et/ou des conditions d’exploitation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée ainsi qu’en limite de propriété. Les

31

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 101mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.

Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations sur une durée d’une demi-heure au moins.

L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant de faire procéder par un organisme qualifié à des études ou des contrôles de la situation tant pour les bruits aériens que pour les vibrations transmises par voie solidienne. Les frais correspondants sont à la charge de

l’exploitant.

Les résultats des mesures réalisées en application du présent article sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

32

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 102TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Les dispositions concernées sont portées en annexe n°3 non-communicable du présent arrêté.

TITRE 8 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L'ÉTABLISSEMENT

Les dispositions concernées sont portées en annexe n°3 non-communicable du présent arrêté.

TITRE 9 —- POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS, SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ, RECENSEMENT DES SUBSTANCES DANGEREUSES

Les dispositions concernées sont portées en annexe n°3 non-communicable du présent arrêté.

TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION

Article 11.1.1 — Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié à la Société BUTAGAZ.

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :

1°) une copie du présent arrêté est déposée en mairie de DELUZ et peut y être consultée,

2°) un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de DELUZ pendant une durée minimale d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de

la maire et adressés à la Préfecture du Doubs,

3°) le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs pendant une durée

minimale d’un mois.

33

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 103Article 11.1.2 — Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon :

1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le

présent acte leur a été notifié,

2°) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de la dernière formalité suivante accomplie :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code

de l’environnement,

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 11.1.3 — Exécution et ampliation

Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, la Maire de DELUZ ainsi que le Directeur

Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée :

° à la Maire de DELUZ,

+ au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi,

° au Directeur Départemental des Territoires,

+ au délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé,

* au Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours,

* au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.

Fait à BESANÇON, le 2 1 JAN. 2071

LE PRÉFET

NT iii

Joël MATHURIi

34

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-21-003 - Prescriptions complémentaires Société BUTAGAZ à Deluz 104Préfecture du Doubs

25-2021-01-20-009

délégation OS M SAILLARD Directrice Secrétariat

général commun du Doubs

délégation Ordonnancement Secondaire M SAILLARD Directrice Secrétariat général commun du

Doubs

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-20-009 - délégation OS M SAILLARD Directrice Secrétariat général commun du Doubs 105PRÉFET .-

DU DOUBS Secrétariat Général Commun

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature en matière | d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

Vu l’arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de

directrice du secrétariat général commun départemental

Vu l'arrêté n° 25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental

Vu l'arrêté n° 25-2021-01-08-008 signé le 8 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Mme

Marianne SAILLARD

Vu la décision préfectorale d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental du 23 décembre 2020

ARRÊTE

Article 1 :

1-1 En application de l’article 2 de l'arrêté n° 25-2021-01-08-008 susvisé, subdélégation est donnée :

* Pour l’ensemble des attributions et programmes mentionnés dans l'arrêté susvisé, à Mme Jocelyne BÔLE, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAILLARD),

* Pour désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation et signer les relevés de cartes d’achat valant ordre de payer,

à :

- Mme Séverine GAUTHIER-AMRANI, attachée d'administration, cheffe du service des affaires financières

- Mme Christine HELLER, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service des affaires

financières

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-20-009 - délégation OS M SAILLARD Directrice Secrétariat général commun du Doubs 106Secrétariat Général Commun

1-2 Subdélégation d’ordonnancement secondaire pour l'exécution des dépenses et des recettes est donnée à :

- Mme Séverine GAUTHIER-AMRANI, attachée d'administration, cheffe du service des affaires

financières

- Mme Christine HELLER, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service des affaires

financières

- Mme Florence ALCAPIA, adjoint administratif principal 2° classe, gestionnaire budgétaire

- Mme Laure BAVEREL, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire

- M. Romain CHERVET, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire

- M. Jean-Luc MARIETTA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire

- Mme Marcella MELER, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire

- Mme Carine RIGAUD, adjoint administratif principal 1" classe, gestionnaire budgétaire

- Mme Rachel SAUVIN, agent contractuel, gestionnaire budgétaire

Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :

BOP 112, impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, centre de coût préfecture du Doubs,

BOP 113, paysages eau et biodiversité, centre de coût DDT

BOP 119, concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, centre de coût Préfecture du Doubs,

BOP 122, concours spécifiques et administration, centre de coût Préfecture du Doubs,

BOP 129, coordination du travail gouvernemental, centre de coût Préfecture du Doubs,

BOP 134, développement des entreprises et régulations, centre de coût DDCSPP

BOP 148, pôle Viotte — restaurant inter administratif, centres de coût Viotte

BOP 149, compétitivité et durabilité de l’agriculture, centre de coût DDT

BOP 155, conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail, centre de coût DIRECCTE,

BOP 161, sécurité civile, centre de coût Préfecture du Doubs,

BOP 181, prévention des risques, centre de coût DDT,

2/4

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-20-009 - délégation OS M SAILLARD Directrice Secrétariat général commun du Doubs 107Secrétariat Général Commun

BOP 207, sécurité et éducation routières, centre de coût DDT,

BOP 215, action sociale, centre de coût DDT,

BOP 216, action sociale, centre de coût Préfecture du Doubs,

BOP 217, action sociale, centre de coût DDT,

BOP 218, conduite et pilotage des politiques économiques et financières, centre de coût Préfecture du Doubs,

BOP 232, vie politique, cultuelle et associative, centre de coût Préfecture du Doubs,

BOP 303, immigration et asile, centre de coût Préfecture du Doubs,

BOP 349, FTAP - pôle Viotte - centres de coût Viotte,

BOP 354, Administration territoriale de l'État, UO de la préfecture du Doubs,

BOP 354, Administration territoriale de l'État, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,

BOP 362, plan de relance DIE, centres de coûts Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,

BOP 363, plan de relance — cohésion, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,

BOP 754, contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports

en commun, de la sécurité et de la circulation routières, centre de coût Préfecture du Doubs

CAS 723, opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, UO de la Préfecture du Doubs,

centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,

Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus

mais également dans les domaines suivants :

- validation de services auxiliaires

- retenues rétroactives

- rachat années d'étude

- contentieux

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent ar-

rêté sont abrogées.

3/4

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-20-009 - délégation OS M SAILLARD Directrice Secrétariat général commun du Doubs 108Secrétariat Général Commun

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be-

sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens» (https://www.telerecours.fr)

Article 5 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs, est chargée de l'exécution du pré-

sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une copie conforme sera adressée au Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon, le

à D JAN. 2021

La Directrice

4j4

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-20-009 - délégation OS M SAILLARD Directrice Secrétariat général commun du Doubs 109Préfecture du Doubs

25-2021-01-20-010

Habilitation certificat de conformité CDAC

CBRE Conseil & Territoire

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-20-010 - Habilitation certificat de conformité CDAC CBRE Conseil & Territoire 110PRÉFET Direction de la coordination des politiques De DOUsS publiques et de l'appui territorial Égalité Fraternité

Bureau de la coordination, de l’environnement

et des enquêtes publiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation d’un organisme

en application de l’article L752-23 du code de commerce

(certificat de conformité dans le cadre des procédures

de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la Préfecture du Doubs ;

VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté n°25-2020-08-12-004 en date du 12 août 2020, portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation

pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code

de commerce ;

VU la demande d'habilitation déposée le 19 janvier 2021, par la société CBRE Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Prony 75017 PARIS, pour établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d'exploitation commerciale délivrée dans le

département du Doubs ;

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-20-010 - Habilitation certificat de conformité CDAC CBRE Conseil & Territoire 111Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation de la société CBRE Conseil & Transaction, domiciliée 76 rue de Prony 75017 PARIS et

représentée par M Fabrice ALLOUCHE, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du

présent arrêté correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait l'objet de la | présente demande d'habilitation, à savoir :

- M. Jérôme LEGRELLE

- M. Xavier NOURRIT

- Mme Laurène PADONOU

Article 2 :

La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la présente

habilitation.

Article 3 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande

d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.

Article 4:

Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code du commerce.

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-20-010 - Habilitation certificat de conformité CDAC CBRE Conseil & Territoire 112Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue

Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont

copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.

Besançon, le 9 envi 020

Pour le Préfet et par délégation

Secrétaire Général,

n-Philippe SETBON” a

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/3

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-20-010 - Habilitation certificat de conformité CDAC CBRE Conseil & Territoire 113Préfecture du Doubs

25-2021-01-22-001

Habilitation funéraire des Pompes Funèbres Générales à

AVANNE

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-22-001 - Habilitation funéraire des Pompes Funèbres Générales à AVANNE 114Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Arrêté N°RAA

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l’établissement Pompes Funèbres Générales (OGF) à Avanne - 25720.

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 et R2223-34 à R2223-65 ;

Vu le décret n° 2020-352 article du 27 mars 2020 relatif à l’adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-325-0009 du 10 mars 2014 modifié par l'arrêté n°25-2016-1219-059 du 19 décembre 2016, habilitant l'entreprise Pompes Funèbres Générales, établissement secondaire de la société OGF, sis 22 rue des Cerisiers, 25720 Avanne, à exercer des activités dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire prolongeant la durée des habilitations jusqu'au 31 décembre 2020 ;

Vu la demande initiale du 16 novembre 2020 présentée par le responsable légal des Pompes Funèbres Générales à Avanne, en vue du renouvellement de l'habilitation ;

Vu les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de la chambre funéraire établi par le Bureau Veritas le 22 décembre 2020, rectifié suite aux observations de l'Agence régionale de Santé Bourgogne–Franche-Comté (ARS) ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

Article 1er : L’entreprise Pompes Funèbres Générales (OGF) exploitée par son représentant légal, sise 22 rue des Cerisiers, 25720 AVANNE, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 92 1/2 mel : renate.merusi@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-22-001 - Habilitation funéraire des Pompes Funèbres Générales à AVANNE 115- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation d’obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- fournitures de corbillards

- fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- soins de conservation

- gestion et utilisation de chambre funéraire

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 21-25-0009.

Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux..Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

- M. le Maire de la commune d'Avanne

- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté 3 avenue L. Michel – 25044 Besançon cedex

- M. le responsable légal des Pompes Funèbres Générales 22 rue des Cerisiers, 25720 AVANNE.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Besançon, le 22 janvier 2021

Le préfet, par délégation

Le directeur de cabinet

-

Jean RICHERT

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-22-001 - Habilitation funéraire des Pompes Funèbres Générales à AVANNE 116Préfecture du Doubs

25-2021-01-21-001

Subdélégation de signature de Marianne SAILLARD

Directrice du Secrétariat général commun du Doubs

janvier 2021

Subdélégation de signature de Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat général commun du

Doubs janvier 2021

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-21-001 - Subdélégation de signature de Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat général commun du Doubs janvier 2021 117PRÉFET Secrétariat Général Commun DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature

La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de

directrice du secrétariat général commun départemental

Vu l'arrêté n° 25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental

Vu l'arrêté n° 25-2021-01-08-007 signé le 8 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme

Marianne SAILLARD

Vu la décision préfectorale d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental du 23 décembre 2020

ARRÊTE

Article 1:

En application de l'article 4 de l'arrêté n° 25-2021-01-08-007 signé le 8 janvier 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée :

a) Pour toutes les attributions visées dans ledit arrêté, à Mme Jocelyne BÔLE, directrice adjointe

du secrétariat général commun départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAILLARD,

b) Pour l’article 1 et l’article 2 :

- en matière de gestion des ressources humaines à :

M. Franck DASPRES, attaché d'administration, chef du service RH

M. Philippe LEONARD, attaché d'administration, adjoint au chef du service RH,

y compris la signature :

- des documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d'un montant inférieur à 2 000 €

TTC

Préfecture du Doubs - 25-2021-01-21-001 - Subdélégation de signature de Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat général commun du Doubs janvier 2021 118Secrétariat Général Commun

- des états de paiement pour l'action sociale :

° surle BOP 354 , unité opérationnelle de la Préfecture du Doubs dont le montant est inférieur à 800 €,

* sur le BOP 216, action sociale Direction des Ressources Humaines Ministère de l'intérieur,

* _surle BOP 176 action sociale police nationale ministère de l'intérieur,

* sur le BOP 148, Fonction publique (SRIAS)

— en matière de gestion budgétaire et financière à:

Mme Séverine GAUTHIER-AMRANI, attachée d'administration, cheffe du service des affaires

financières

Mme Christine HELLER, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service des affaires financières.

- en matière de logistique :

Pour valider les expressions de besoins et devis d'un montant inférieur à 1 200 € TTC sur les BOPs 354, 723 et 362

- sur le périmètre préfecture et sous-préfectures à Mme Sophie CHAILLET, chef du service logistique

et immobilier, et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Benjamin BULKA, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier.

- sur le périmètre des DDI, à M. Ivan TAN, chef du CSP et en son absence ou en cas

d'empêchement, à M. Laurent HALE, adjoint au chef du service.

- en matière d’informatique à :

M. Alexis TRESORIER, chef du service des systèmes d'informations et de communication, pour

valider les expressions de besoins et devis d'un montant inférieur à 1200€ TTC sur le BOP 354,

concernant les petites fournitures et les travaux d'entretien et de maintenance.

En cas d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Didier BOUCARD, adjoint au

chef de service.

Article 2 : Les subdélégations listées à l'article 1 s'appliquent dans le cadre de toutes les exclusions visées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 25-2021-01-08-007 signé le 8 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD

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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-21-001 - Subdélégation de signature de Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat général commun du Doubs janvier 2021 119Secrétariat Général Commun

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent ar- rêté sont abrogées.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be-

sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers

peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens» (https://www.telerecours.fr)

Article 5 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs est chargée de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 2 1 JAN, 2071

La Directrice

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Préfecture du Doubs - 25-2021-01-21-001 - Subdélégation de signature de Marianne SAILLARD Directrice du Secrétariat général commun du Doubs janvier 2021 120