Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 204 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 190 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 190 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 158 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 161 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 192 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 192 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 116 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 202 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 168 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 204 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 204 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-204
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-12-16-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003 EDE
25231014 (DNCB) (4 pages) Page 3
25-2025-12-16-00008 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007 EDE
25268020 (DNCB) (4 pages) Page 8
25-2025-12-16-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16
0008 EDE25218005 (DNCB) (4 pages) Page 13
25-2025-12-12-00008 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification
de la subdélégation de signature Le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs (3 pages) Page 18
25-2025-12-12-00007 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (2 pages) Page 22
25-2025-12-16-00010 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16
0009 EDE 25165010 (DNCB (4 pages) Page 25
25-2025-12-17-00003 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17
0001 EDE 25271051 (DNCB) (2 pages) Page 30
25-2025-12-17-00005 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17
0002 EDE 25432031 (DNCB) (2 pages) Page 33
25-2025-12-17-00006 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17
0003 EDE 25141016 (DNCB) (2 pages) Page 36
25-2025-12-17-00007 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17
0004 EDE 231014 (DNCB) (2 pages) Page 39
25-2025-12-16-00006 - levée APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 16
0002 EDE 25089014 (DNCB) (2 pages) Page 42
Préfecture du Doubs / CAB
25-2025-12-17-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. MARCEL GILLARD (1 page) Page 45
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de
nom SIVOS Mélibée (4 pages) Page 47
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00007
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003
EDE 25231014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003 3 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS d [' e La e. e La Lien e l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention dé certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA -— 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
S Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003 4 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VERCEL, en date du 15 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (symptômes mentionnés sur le commémoratif (hyperthermie et nodules)) sur le bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25231014;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25231014, hébergeant un où plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
S Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VERCEL; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2] L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VERCEL ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l’état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à
nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de VERCEL ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 16 décembre 2025
Le Pre A
Pour lé directeur départemental,
et parid légation,
La cheffe de service,
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00008
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007
EDE 25268020 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00008 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007 8 PRÉEER Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
0 et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlèment européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA):
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs;
Service santé et protection animales - environnement
S Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00008 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007 9 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 -— SA -— 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VERCEL, en date du 16 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (symptômes mentionnés sur le commémoratif ( nodules)) sur le bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25268020:
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1°’:
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25268020, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00008 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007 10 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VERCEL; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VERCEL ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, où tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCAB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00008 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007 11 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
4
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de VERCEL ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 16 décembre 2025
{
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La cheffe de service,
Karin} AFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00008 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00005
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008
EDE25218005 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008 13 | FRERE < Direction départementale Lens de l'emploi, du travail, des solidarités
Pa, et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-:2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Valdahon, en date du 16 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules, hyperthermie) sur deux bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25218005 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25218005, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008 15 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Valdahon ; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2] L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Valdahon ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet. établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l' application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008 16 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3] Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 et l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de Valdahon ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
BESANÇON, le 16 décembre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La c elde service,
Karin AFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-12-00008
DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification
de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00008 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification de la subdélégation de signature 18 PRÉFET Direction départementale BA POUES de l'emploi, du travail, des solidarités Éais et de la protection des populations
LE PRÉFET
Arrêté n°
portant modification de la
subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 portant délégation de signature à M. Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 susvisé, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VINCENT, délégation est donnée à
Mme Fabienne CLERC-JEANNIN et M. Pascal MARTIN, directeurs départementaux adjoints et à défaut
pour les attributions visées dans ledit arrêté :
° à l'article 1 8 11, 1.2, 1.3, 14, 1.5, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article 3, à :
- M. Alain RATTE, directeur du travail, chef du Service Des Solidarités.
- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillère technique en travail social, adjointe au chef du
Service Des Solidarités, cheffe du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement ;
- M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef du Service Des Solidarités,
chef du bureau Politiques Sociales, de l'Emploi et de l'Insertion ;
- Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, adjointe au chef du Service Des
Solidarités, cheffe du Bureau Comptable et Financier ;
- Mme Eline TARION, attachée d'administration, chargée de mission au bureau Politiques
Sociales, de l'Emploi et de l'Insertion.
+ à l'article 18 1.3 à Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00008 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification de la subdélégation de signature 19 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
* à l’article 18 11 et 1.2, à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :
- Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
* à l'article 18 1.5 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :
- Mme Anne CORBIERE, inspectrice du travail ;
- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail.
+ à l'article 1 8 1.4 et 1.5, en matière d'emploi, à :
- Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, cheffe du Service Travail, Entreprises,
Emploi ;
- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du Service Travail,
Entreprises, Emploi.
* à l'article 4 8 4-1, 4-2, 4-5, 4-7 4-8 en matière de protection des populations à :
- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement, cheffe du Service
Protection Animale et Environnement;
- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
cheffe du Service Protection Animale et Environnement.
* à l'article 4 8 4-3 à:
- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de la
Sécurité de l'Alimentation.
° A l'article 4 8 4-4 et 4-6 à
- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du Service
Protection Animale et Environnement ;
- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe
du Service Protection Animale et Environnement ;
.- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de la
Sécurité de l'Alimentation.
° A l'article 4 8 4-10
- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du Service
Protection Animale et Environnement ;
- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe
du Service Protection Animale et Environnement :
- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de la
Sécurité de l'Alimentation.
5 voie Gisèle Halimni
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00008 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification de la subdélégation de signature 20 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
° à l'article 4 8 4-9 à M. Ludovic PETIT, inspecteur principal de la CCRF, chef du service de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et, en son absence,
à M. Gaël DUDOUET, inspecteur de la CCRF, adjoint au chef du service de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes.
* à l'article 3 en matière d'administration générale au Président du Conseil Médical,
M. le Docteur Jean-Marie STHMER.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Faità Besançon, le { 2 DEC. 2095
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités cLuste protection des populations,
TT à
Bruno ea 2
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00008 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification de la subdélégation de signature 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-12-00007
DDETSPP-Direction- Arrêté portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00007 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 22 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l’emploi, du travail, des solidarités Fin et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
VU la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 du 07 octobre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État à M. Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
ARRÊTE:
Article 1: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 susvisé, subdélégation de signature pour l'ensemble des programmes et pour les attributions mentionnées, est donnée à :
- Mme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe ;
- M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00007 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 23 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Pour les programmes spécifiques à:
- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de la Sécurité de l'Alimentation, pour le programme n° 206 ;
- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du Service
Protection Animale et Environnement, pour le programme n°206 ;
- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du Service Protection Animale et Environnement, pour le programme n°206 ; - M. Alain RATTE, directeur du travail, chef du Service Des Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités ;
- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillère technique en travail social, adjointe au chef du Service Des Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités ;
- M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef du Service Des Solidarités, pour
l'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités ;
- Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, adjointe au chef du Service Des Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités ; - Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les
programmes n°104, 157 177, 303, 304 ;
- Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration pour le programme n°1385 ; - Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, cheffe du Service Travail, Entreprises, Emploi, pour le programme du domaine Emploi et pour le programme n°111 ; - Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail et adjointe à la cheffe du Service Travail, Entreprises, Emploi, pour le programme du domaine Emploi et pour le programme n°111.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera adressé au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Faità Besançon, le { 2 DEL. 2095
Le directeur-départèmental,
\,
eZ =.
Bruno VINCENT a |
“
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00007 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00010
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009
EDE 25165010 (DNCB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00010 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009 25 PRÉ FET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009
portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier
son chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00010 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009 26 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
. VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12
octobre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15
octobre 20285;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0004 portant mise sous surveillance
d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00010 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009 27 CONSIDÉRANT le mouvement interdit de bovins en provenance de la zone indemne,
identifiés FR5236891737 FR5236891779, FR5236891805, FR5236891982, FR5236891986,
notifiés sur le cheptel 25165010 en zone de surveillance le 5 novembre 2025.
CONSIDÉRANT la réalisation par les vétérinaires du cabinet O2 VET de Valdahon des deux
visites vétérinaires les 17 novembre 2025 et 2 décembre 2025 conformément aux articles 2
et 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 11 04 0004 sus-visé et les compte-
rendus transmis ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1°" : OBJET
La mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25165010 est levée. L'arrêté préfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0004 est abrogé.
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : EXÉCUTION | |
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de Valdahon, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par délégation,
La cheffé/de service
AFFLARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00010 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00010 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-17-00003
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0001
EDE 25271051 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00003 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0001 30 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS ; . - nn sr _ de l'emploi, du travail, des solidarités PE et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »); L
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00003 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0001 31 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0004 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats négatifs de recherche de DNGB par le Laboratoire Départemental d'Analyses
de l'Ain dans son rapport 251216 035357 01 du 16 décembre 2025 pour le bovin N° FR2531693151 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25271051;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1°’: OBJET
L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0004 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
_Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de Villers-le-Lac vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Doubs.
BESANÇON, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par gélégation,
La che e service,
Karin\AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00003 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0001 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-17-00005
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0002
EDE 25432031 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00005 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0002 33 PRÉFET Direction départementale Lite | de l'emploi, du travail, des solidarités fratrie et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex ' 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00005 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0002 34 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analyses
de l'Ain dans son rapport 251216 035355 01 du 16 décembre 2025 pour le bovin N° FR2541914531 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25432031;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : OBJET
L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228: du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de Les Fins vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par délégation,
La cheffe de service,
|
Karin lo
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00005 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0002 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-17-00006
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0003
EDE 25141016 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00006 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0003 36 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS L - - ver Lis! de l'emploi, du travail, des solidarités Fame | et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0003
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départéments ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00006 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0003 37 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analyses
de l'Ain dans son rapport 251216 035338 01 du 16 décembre 2025 pour le bovin N° FR252735672 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25141016 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1°’: OBJET
L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00006 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0003 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-17-00007
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0004
EDE 231014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00007 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0004 39 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS / . | re Li de l'emploi, du travail, des solidarités Frame et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0004
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00007 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0004 40 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analyses
de l'Ain dans son rapport 251216 035340 01 du 16 décembre 2025 pour les bovins N° FR2531243705 et N° FR2531243543 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25231014;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1°’: OBJET
L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Doubs. |
BESANÇON, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et par délégation,
La cheffe de service,
il Pre
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00007 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0004 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00006
levée APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 16 0002
EDE 25089014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00006 - levée APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 16 0002 42 PRÉFET Direction départementale Lt de l'emploi, du travail, des solidarités FE" et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés ‘à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00006 - levée APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 16 0002 43 Direction départementale
de l‘emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 14 0001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analyses
de l'Ain dans son rapport 251215 035189 01 du 15 décembre 2025 pour le bovin N° FR2524583017 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25089014;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
ARRÊTE :
Article 1°’: OBJET
L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 14 0001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de VALDAHON, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
et pardélégation,
La chêffe de service,
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00006 - levée APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 16 0002 44 Préfecture du Doubs
25-2025-12-17-00001
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. MARCEL GILLARD
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-17-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. MARCEL GILLARD 45 PREFET Bureau de la représentation de l'État DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
nm # ‘ 7 4 PT
Arrêté N° du 1/3rf 2265
portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2025 présentée par la commune de Fertans qui sollicite l'octroi de l’honorariat en faveur de Monsieur Marcel GILLARD ;
Considérant les 25 années d'exercices de Monsieur Marcel GILLARD aux différents mandats susvisés dans la commune de Fertans ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de l'arrondissement de Besançon.
ARRÊTE
Article 1’: Monsieur Marcel GILLARD, ancien maire de la commune de Fertans est nommé
maire honoraire.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
S - :
77 Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-17-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. MARCEL GILLARD 46 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-12-17-00004
Arrêté extension périmètre et changement de
nom SIVOS Mélibée
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de nom SIVOS Mélibée 47 PRÉFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS Bureau des collectivités locales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2025-1217-0000 du 17 décembre 2025
portant extension du périmètre par adhésion de la commune d’Etray et changement de
nom du SIVOS d’Epenoy-Passonfontaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20
et L. 521416:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier :
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°25-2018-12-06-005 du 06 décembre 2018 portant création
du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine :
Considérant la délibération de la commune d’Etray du 23 septembre 2025, sollicitant son
adhésion au SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine :
Considérant les délibérations du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine du 29 octobre 2025
acceptant l'adhésion de la commune d'Etray et approuvant le changement de nom ;
Considérant les délibérations des communes d'Epenoy (09/12/2025), et Passonfontaine
(12/12/2025) approuvant la modification des statuts du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine et
l'adhésion de la commune d'Etray :
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral modifié n°25-2018-12-06-005 du 06 décembre 2018 est abrogé et
remplacé par le présent arrêté à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 :
Le SIVOS d’Epenoy-Passonfontaine change de nom au 1° janvier 2026 et prend la
dénomination de « SIVOS Mélibée » ;
Au Ter janvier 2026, la commune d'Etray adhère au SIVOS Mélibée :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de nom SIVOS Mélibée 48 Bureau des collectivités locales
Article 3 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président du SIVOS Mélibée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales,
- Monsieur le Président du SIVOS Mélibée,
- Messieurs les Maires des communes d'Epenoy, Etray et Passonfontaine,
- Madame la directrice Départementale des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-
Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le Responsable de Gestion Comptable de Valdahon,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wuwwitelerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1“ alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet de Pontarlier,
]T
olas ONIMUS.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 212
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de nom SIVOS Mélibée 49 Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS)
MELIBEE
Article 1 - Composition et Dénomination
Il est créé entre les communes d'EPENOY, ETRAY et PASSONFONTAINE un syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire MELIBÉE.
Article 2 — Siège du syndicat et Secrétariat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'EPENOY au 15 Grande Rue - 25800 EPENOY.
Le secrétariat du syndicat est assuré par le secrétariat de la mairie de la commune d’Epenoy. Les frais correspondants seront pris en charge par le syndicat. Le temps consacré à cette mission est estimé à 4 heures par semaine, hors situations exceptionnelles (agrandissement, travaux, recrutement de personnel, etc). Ces heures seront facturées au syndicat par la commune
d’Epenoy.
Article 3 - Durée
Le Syndicat est formé sans fixation de terme. Sa durée est illimitée. En tout état de cause, sa durée
ne pourra être inférieure à celle des emprunts émis.
Article 4 - Compétences
Le syndicat a pour objet :
- Fonctionnement et investissement des écoles maternelles et des écoles primaires.
e Construction extension, rénovation du bâtiment scolaire et des abords.
+ Entretien, réparations et gestion du bâtiment scolaire pour tout ce qui concerne la vie scolaire
Le syndicat sollicitera les employés communaux des 3 communes pour l’entretien courant.
* Acquisition du mobilier, des matériels, équipement pédagogiques, fournitures nécessaires à
l’enseignement.
+ Gestion et recrutement des personnels nécessaires au fonctionnement de l’école : ATSEM et tout
autre agent.
Article 5 - Composition et Administration du syndicat
Le Syndicat intercommunal est administré par un comité syndical composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes membres.
© EPENOY :5 délégués et 5 suppléants
D ETRAY : 3 délégués et 3 suppléants
D PASSONFONTAINE : 3 délégués et 3 suppléants
1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de nom SIVOS Mélibée 50 Le comité syndical élit le président, le vice-président, qui ne peuvent être issus de la même
commune.
Le comité désignera 3 de ses membres pour siéger de plein droit au conseil d’école.
Article 6 — Réunions
Le Syndicat se réunira au sein de l’école ou en salle de réunion d’une des communes adhérentes.
Article 7 — Contribution des communes
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est répartie comme suit :
- Dépenses d’investissement au prorata du nombre d’habitants ajusté annuellement suivant la publication de l’INSEE.
- Dépenses de fonctionnement au prorata du nombre d’enfants scolarisés au 01 octobre de l’année scolaire en cours
Article 8 - Trésorier
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Valdahon.
Article 9 — Dissolution
La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du CGCT
(Code Général des Collectivités Territoriales) article L 5212-33 et ne pourra être effective qu’une fois l’année scolaire terminée.
Le Syndicat est dissous :
Soit de plein droit à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ou lorsqu’il ne compte
plus qu’une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L 5711-1 ou L 5721-2, des
services en vue desquels il avait été institué.
En cas de dissolution, la liquidation de l’actif et du passif s’opèrera entre les communes au prorafa
de ce que chacune d’elle aura versé au syndicat conformément aux articles prévus par le CGCT (articles
L 5212). La liquidation de l’actif sera affectée au budget investissement.
En cas de dissolution le personnel en fonction à la création du SIVOS sera réintégré dans sa
commune respective en tenant compte de ses droits acquis et de son statut.
2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de nom SIVOS Mélibée 51