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Déliberation - 55 d1597911204232
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 55 d1597911204232)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 13 juillet 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 30/06/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 13/07/2020
SEANCE DU 6 JUILLET 2020
Délibération n° D-2020-182
Protocole transactionnel - Désordres causés par des arbres de
la Ville de Niort- Indemnisation du préjudice subi
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA CONSEIL MUNICIPAL DU 6 juillet 2020
Délibération n° D-2020-182
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Protocole transactionnel - Désordres causés par des
arbres de la Ville de Niort- Indemnisation du
préjudice subi
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
En 2011, la Ville de Niort a procédé à l’abattage de quatre peupliers situés dans un parc municipal jouxtant une propriété privée, suite à la constatation par le propriétaire du terrain de désordres sur son mur de clôture, rue Xavier-Bernard.
En plus de cette intervention, le propriétaire a demandé à être indemnisé du montant de la remise en état de son mur.
Suite à une expertise contradictoire réalisée en juin 2012, les experts désignés par les assureurs respectifs des parties ont constaté qu’une part des dommages trouvait effectivement son origine dans une racine d’un des arbres abattus en 2011. Ils concluaient que les dommages constatés dans les autres zones avaient pour seule origine une vétusté très avancée du mur.
Pour cette raison, les experts retenaient que la part imputable au dommage consécutif à la racine d’arbre représentait 20% de la longueur totale du mur et arrêtaient un montant d’indemnisation correspondant à 20% du montant total de la remise en état.
Après différents recours, le propriétaire a finalement fait savoir, par lettre adressée à Monsieur le Maire, qu’il acceptait le montant d’indemnisation arrêté par les experts.
Afin de mettre un terme à ce différend, et après y avoir été invitées par leurs assureurs, les parties se sont accordées dans le cadre d’un protocole transactionnel par lequel l’assureur en Responsabilité Civile de la Ville s’engage à verser au propriétaire du mur une indemnité définitive de 1 708,18 €. En contrepartie de cette indemnisation, les parties déclarent être remplies de tous leurs droits et s’engagent à renoncer à toute procédure.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le protocole transactionnel ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ce protocole transactionnel.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX