Déliberation - ERD 2017 1512 03

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Déliberation - ERD 2017 1512 03 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 1512 03)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, page 1/3

ACh/LE

DEPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 15 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vendredi quinze décembre à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s :

Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, V incent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Loubna EDNO-BOUFAR, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Salim KOÇ (procuration Tayeb BARAS),

Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM),

Jean-Pierre BACHÈRE (procuration Claude DAMBRINE).

Absent(e)s excusé(e)s :

Aziz S’KALLI BOUAZIZA,

Grégoric FAUCON,

Myriam LECHARLIER.

Absents :

Jean-Baptiste DEFRANCE,

Marc SALLOT,

Frédéric BERGMAN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 29

N° 2017/15.12/03

REFINANCEMENT EMPRUNT N° MIN255780EUR : AUTORISATION Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 - N° 2017/15.12/03

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Monsieur Marc GALET est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

En mai 2016, la Ville avait obtenu de la part du Fonds de Soutien pour l’aide à la sortie des emprunts structurés 3 notifications d’aide, sur les 3 emprunts exposés à des dégradations de conditions de taux. 2 emprunts ont été refinancés dans ce cadre en juin 2016, le premier adossé à la parité euro–franc suisse et le second adossé au taux d’intérêt court terme américain.

Le troisième avait été laissé provisoirement en suspens, car adossé sur l’écart entre les taux court terme et long terme, au risque de dégradation jugé faible. Ce risque est aujourd’hui certes toujours faible, mais sachant d’un côté qu’il persiste malgré tout en théorie et d’un autre côté que la CAisse Française de FInancement Local a formulé des propositions de refinancement à taux fixe définitif pour un coût objectivement peu élevé (environ 7.000 € d’annuité supplémentaire par an pendant 20 ans), il est proposé de refinancer ce prêt.

Les conditions du refinancement sont présentées en annexes N° 2017/15.12/03.1 et 03.2.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La V ille de Lormont,

Vu le décret N° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret N° 2015-619 du 4 juin 2015 relatif au Fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des contrats de prêt structurés à risque ;

Vu la proposition d’attribution d’aide sur les 3 prêts structurés de la Ville de Lormont éligibles au Fonds notifiée le 6 mai 2016 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2016 - N° 2016/24.06/05.A acceptant l’aide du Fonds de Soutien à la sortie des emprunts structurés contractés par la Ville ;

Vu la proposition de refinancement de la CAFFIL sur le troisième et dernier prêt structuré éligible N° MIN 255780EUR formulée en novembre 2017 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant l’intérêt de refinancer à taux fixe définitif ce prêt ; Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 - N° 2017/15.12/03

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DECIDE

Article 1 : Compétence déléguée au Maire

Compte tenu des enjeux propres à ce dossier, de recouvrer la compétence déléguée au Maire en matière d’emprunt telle que prévue au point 3 de la délibération N° 2014/04.04/04 du 4 avril 2014.

Par voie de conséquence, la délégation accordée au Maire par délibération du 4 avril 2014, en ce qu’elle autorisait ce dernier à procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget de l’exercice et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts est abrogée pour cet acte.

Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au refinancement du prêt N° MIN255780EUR conformément aux annexes ci-jointes.

Article 3 : étendue des pouvoirs du signataire

d’autoriser le représentant légal de l’emprunteur à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt et à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.

VOTE :

POUR :

24 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 – Groupe Lormont Avenir,

CONTRE :

1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 18 décembre 2017

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,