Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM 11 Heures supplémentaires et modalités de co
Conseil Municipal - point 11 Courrier Préfecture du 25.02.2025 Délib
Déliberation - Compensation des heures supplementaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
Convocation - 2025 015 INSTAURATION HEURES COMPLEMENTAIRES ET HE
Conseil Municipal - DCM 12 Institution du temps partiel et modalités
Conseil Municipal - CM du 16.12.2025 N4 Modalites des heures supplemen
Déliberation - 6 2026 06 instauration des heures complementaires
Déliberation - 2023 080 Instauration des heures complementaires e
Déliberation - delib. instauration Heures complémentaires et supp
Conseil Municipal - DCM 6 Heures supplémentaires et modalités de compensation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 6 Heures supplémentaires et modalités de compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
DÉPANTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17/12/2024
Moïte
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le 17
décembre
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
Membres
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
7
Présents
Votants
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
———
Présent{e)(s)
: M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
29
21
25
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
Mme
Fanny
CABOT,
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Mme
Isabelle
:
VILLEFRANCHE,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Olivier
CLEMENT,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
Mme
Anne-
Date convocation
Sophie LAUTHIER,
M. Guy ATTIGUI, Mme Sandra ROLLET, M. Julien HURARD,
Mme
Hélène GILET,
11/12/2024
M. Jérôme MAURIN,
Mme
Delphine DEJEAN.
Absent({e)(s)
représenté(e)(s)
: M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN
(pouvoir
à
M.
Jacques
CAUNAN,
Date
d’affichage
M.
Jérôme
AUJOULAT
(pouvoir
à
M,
Guy
ATTIGUI),
Mme
Sylvie
LOPEZ
(pouvoir
à
M.
Fabrice
11/12/2024
—
-
VERDIER),
M.
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à M.
Gérard
BONNEAU)
N
DR
Absent{e)(s)
non
représenté({e)(s)
: Mme
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Mme
Alexandra
REBOUX,
Mme
Anne-Marie
DESBOS.
Secrétaire
Séance
Sandra
ROLLET
Objet
: Heures
supplémentaires
et modalités
de
compensation
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
sur
le régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le décret
n°2002-598
du
25
avril
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
la
circulaire
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale
du
11
octobre
2002,
Vu
la
délibération
n°2016-08-06
en
date
du
17
novembre
2016
autorisant
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires
dans
la collectivité,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
10
décembre
2024,
Considérant
que
cette
délibération
est
trop
générale
dans
sa
formulation
et
ne
comporte
pas
les
précisions
requises
par l’article 2 du
décret
n°91-875
susvisé.
En conséquence,
elle
ne
constitue
pas
une pièce
justificative
à l'appui
du
mandat
transmis
au
comptable
public,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
décembre
2024,
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
maintenir
le versement
des
IHTS
aux
agents
municipaux,
le Conseil
Municipal
doit
fixer,
par
cadre
d'emplois
et fonctions,
la liste
des
emplois
qui,
en
raison
des
missions
exercées,
ouvrent
droit
aux
heures
supplémentaires
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
2 du
décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Ainsi,
il est
donc
proposé
de
fixer
la
liste
des
emplois
autorisés
à
réaliser
des
heures
supplémentaires
faisant
l’objet
d’une
indemnisation
sous
forme
de
repos
compensateur
ou
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les modalités
d'indemnisation
de
ces
heures
supplémentaires.
1.
Définition
des
heures
supplémentaires
:
Les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
uniquement
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l'autorité
territoriale,
en
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Par
conséquent,
les
heures
supplémentaires
effectuées
de
la
seule
initiative
d’un
agent
ne
seront
pas
considérées
juridiquement
comme
des
heures
supplémentaires,
et
ne
seront
donc
ni
récupérables
ni
indemnisables.
t
REÇU
EN
PREFECTURE
N
le
26/12/2024
i
Application
agrée
E-egabre
com
u
|
1 [1]
99 _DE-050-215003346-20241217-DCH
2024
6 DÉPANTEMENT
OÙ
GARD
fai
UZES —_
_—
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17/12/2024
Délibération
n°
2024-06-06
Les
heures
supplémentaires
doivent
rester
ponctuelles
et exceptionnelles.
Depuis
le
1° janvier
2017,
le cycle
de
travail
de
tous
les
agents
communaux
est
du
lundi
au
samedi
pour
une
durée
hebdomadaire
de
37
heures
(pour
un
agent
à temps
plein).
Toutes
les heures
effectuées
à partir de
la 38*"°
heure
(pour
un
agent
à temps
plein),
ou
en
dehors
du
cycle
de
travail
pourront
être
indemnisées
ou
récupérées
sous
la forme
d’un
repos
compensateur.
Le
nombre
maximum
d’heures
supplémentaires
effectuées
dans
un
mois
ne
peut
excéder
25
heures
pour
un
agent
à temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
effectuées
par
un
agent
à temps
partiel
ne
peut
pas
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel.
L'accomplissement
d'heures
supplémentaires
ne
doit
pas
conduire
à
dépasser
les
durées
de
travail
effectif,
temps
pendant
lequel
un
agent
est
à la disposition
de
l'employeur,
à savoir
:
e
48
heures
au
cours
d'une
même
semaine
e
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
e
la durée
quotidienne
de
travail
ne
peut
pas
dépasser
10
heures
e
l'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est fixée
à 12
heures.
2.
Emplois
et
agents
concernés
par
les
heures
supplémentaires
La
compensation
de
ces
heures
peut
être
réalisée
en
tout
ou
partie
sous
la forme
d’un
repos
compensateur.
À
défaut,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
par
l’attribution
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Une
heure
supplémentaire
ne
peut
pas faire
à la fois
l’objet d’une
récupération
horaire
et d’une
indemnisation.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées
que
par
des
agents
de
catégories
C
et
B
dont
les
missions
impliquent
la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Ces
heures
supplémentaires
effectuées
doivent
être
également
en
lien
avec
leur
cadre
d'emploi.
Les
agents
de
catégorie
À
ne
peuvent
pas
bénéficier
de
l'indemnisation
d'heures
supplémentaires
(sauf
exception
pour
certains
cadres
d'emplois
appartenant
à la filière
médico-sociale)
et donc
de
l'IHTS.
Toutefois,
ils peuvent
effectuer
des
heures
supplémentaires
qui
ne
pourront
être
uniquement
récupérées.
Pour
être
prises
en
compte,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
agents
de
catégorie
A
doivent
répondre
aux
2 conditions
suivantes
:
-___elles
doivent
être
effectuées
à la demande
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l’autorité
territoriale
pour
exercer
des
missions
qui
ne
sont
pas
habituelles
pour
l'agent,
-__etelles
doivent
être
effectuées
en
discontinuité
du
temps
de
travail
de
l’agent.
Les
heures
supplémentaires
peuvent
être
effectuées
par
l’ensemble
des
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
à temps
complet
et à temps
partiel
de
droit
ou
sur autorisation,
dès
lors
que
la réalisation
d’heures
supplémentaires
les conduit
à dépasser
la durée
légale
du
travail
de
37
heures.
Un
agent
bénéficiant
d’un
partiel
thérapeutique
ne
peut
effectuer
des
heures
supplémentaires.
Un
agent
ne
peut
refuser
d'effectuer
des
heures
supplémentaires
demandées
pour
des
nécessités
de
service
par
le
supérieur
hiérarchique
ou
l'autorité
territoriale.
En
cas
de
refus,
l'agent
s'expose
à
une
sanction
disciplinaire
pour
désobéissance
hiérarchique.
'
REGU
EN
PREFECTURE
I
le
20/12/2024
[2]
a
Application
agrée
€ legale
cr
Ju
99 _PE-050-215 00
3346-20241217-0CH
2024
06 DÉPARTEMENT
DU
GARO
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17/12/2024
Woïte
Délibération
n°
2024-06-06
Les
agents
dont
les
emplois
sont
concernés
ci-dessous
pourront
être
amenés,
à
la
demande
de
leur
chef
de
service
ou
de
l’autorité
territoriale,
à effectuer
des
heures
supplémentaires
au-delà
des
bornes
horaires
de
leur
cycle
de
travail
du
lundi
au
samedi
:
Cadre
d'emplois
Fonctions
Adjoints
Administratifs
Agents
d'accueil
Agents
administratifs
(secrétariat,
.)
Agents
en
charge
de
la
communication
Agent
en
charge
de
la culture
Assistant
des
ressources
humaines
Assistant
finances
ASVP Responsable
des
ressources
humaines
Responsable
des
finances
Rédacteurs
Assistant
du
DGS
Chargé
de
gestion
du
domaine
public
Responsable
de
la Commande
publique
,
Directeur
Général
des
Services
Attachés
Directrice
du
CCAS
Adjoints
d’Animations
Responsable
du
service
jeunesse
Agents
du
service
jeunesse
Animateurs
Coordinateur
périscolaire
Adjoints
du
Patrimoine
Agent
d'accueil
Assistants
de
Conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Archiviste
Attachés
de
Conservation
du
patrimoine
Animateur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
Conservateur
Musée
Assistants
d’Enseignement
Artistique
Responsable
de
l’école
de
musique
Professeurs
de
musique
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM)
ATSEM
Agents
de
Police
Municipale
Responsable
de
la police
municipale
Adjoint
au
responsable
de
la police
municipale
Policiers
municipaux
Opérateurs
des
Activités
Physiques
et Sportives
Maitres-nageurs
Educateurs
des
Activités
Physiques
et Sportives
Maitres-nageurs
r
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2024
[ 3]
!
Application
agrée
E-leqabre
corn
ï
93
DE-050-215003546-20241217-DCH_2024
06 DEPARTEMENT
OÙ
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17/12/2024
Mate
Délibération
n°
2024-06-06
Agents
faisant
office
d'ATSEM
Agents
entretien
Agents
de
surveillance
cantine
scolaire
Agents
affectés
au
périscolaire
Chefs
d’équipe
des
services
du
CTM
Agents
du
service
des
eaux
Agents
des
espaces
verts
Agents
de
la propreté
voirie
Adjoints
Techniques
Agents
des
infrastructures
Agents
des
manifestations
et festivités
Agent
au
garage
Agent
SDU
Agents
au
service
protocole
Agent
de
sécurité
Gestionnaire
du
cimetière
Agents
affectés
à la piscine
Agents
polyvalents
Chefs
d’équipe
des
services
du
CTM
Chefs
d’équipe
du
service
des
eaux
Responsable
du
CTM
Responsable
du
service
bâtiment
Techniciens
Responsable
du
service
urbanisme
|
Assistante
de
direction
des
services
techniques
Responsable
du
service
des
eaux
Agents
de
Maitrise
Ingénieurs
Directeur
des
Services
Techniques
2.1
Versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
Lorsque
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
et donnent
lieu
au
versement
des
IHTS,
la
rémunération
est calculée
réglementairement
sur
la base
du
traitement
brut
annuel
de
l’agent
au
moment
de
l'exécution
des
travaux,
augmenté
de
la
NBI,
le
cas
échéant.
Seuls
les fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
relevant
d’un
cadre
d'emplois
ou
d’un
grade
de
catégorie
C ou
B,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
peuvent
prétendre
à l'indemnisation
des
heures
supplémentaires
effectives.
Les
agents
de
catégorie
A
ne
peuvent
donc
pas
bénéficier
de
l'indemnisation
d'heures
supplémentaires
(sauf
exception
pour
certains
cadres
d'emplois
appartenant
à la filière
médico-sociale).
La compensation
des
heures
supplémentaires
effectuées
peut
donner
lieu
à indemnisation
dans
les conditions
suivantes :
-__
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
25%
pour
les
14
premières
et de
27%
pour
suivantes
-
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100%
lorsqu'elle
est
effectuée
la
nuit
(effectuées
sans
interruption
de
22
heures
et 7 heures)
-__
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
66%
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour férié
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ne
peuvent
pas
être
versées
pendant
des
périodes
ouvrant
droit
à remboursement
des
frais
de
déplacement.
t
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
20/12/2024
[4]
L
Appheation
agrée
E-heqabte
com
H
99
DE-050-215008546-20241317-0CH_2024_06 DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17/12/2024
Maoïte
Délibération
n°
2024-06-06
2.2
Repos
compensateur
Une
heure
supplémentaire
réalisée
donne
lieu
à une
heure
de
repos
compensateur.
Lorsque
les heures
supplémentaires
sont
réalisées
de
nuit,
dimanche ou jours
fériés,
les repos
compensateurs
seront
majorés
selon
les
mêmes
modalités
que
leur
paiement.
Les
repos
compensateurs
doivent
être
pris
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
réalisation
des
heures
supplémentaires
ayant
donné
droits
à ces
repos.
3.
Dérogation
au
contingent
mensuel
des
25
heures :
Des
circonstances
exceptionnelles
peuvent
nécessiter
un
dépassement
du
contingent
maximum
de
25
heures
supplémentaires
prévu
par
le
décret
du
14
janvier
2002
pour
une
période
limitée,
sur
décision
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l’autorité
territoriale.
En
raison
des
nombreuses
manifestations
et festivités
durant
la période de
juin
à septembre
de
chaque
année,
il sera
possible
de
dépasser
ce
contingent
pour
:
-
les agents
polyvalents
dans
les services
du
Centre
Technique
Municipal
-
les agents
du
service
Protocole,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
-
les agents
affectés
à la Piscine
Municipale.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’'UNANIMITE
de
fixer
selon
les
modalités
exposées
ci-
avant,
à savoir
:
la définition
des
heures
supplémentaires
-
les emplois
et les agents
concernés
par
les heures
supplémentaires,
-
les
modalités
de
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
les modalités
du
repos
compensateur
la dérogation
au
contingent
mensuel
des
25
heures.
Le
Maire
d’Uzès,
Jean-Luc
CHAPON
Le
secrétaire
de
séance,
Sandra
ROLLET
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
NIMES
dans
un
délaï de
deux moïs
à comter
de sa publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saïsi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Âcte
renclu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le :
et
publication
sur
Le
site
de
la
ville
Le :
&/i2/24
|
:
‘
REGÇGU
EN
PREFECTURE
|
le
20/12/2024
[ 5
]
:
Applkation
agrée
E-leqabre
com
ï
9 _DE-030-213008546-20241217-DCH_202d_06