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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 081 Ressources Humaines Modalites de compensation des heures supplementaires
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 081 Ressources Humaines Modalites de compensation des heures supplementaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Pays de
Fontainebleau Communauté d'agglomération 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 24 juin 2021
Délibération n° 2021-081 - Ressources humaines — Modalités de compensation des heures supplémentaires
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; , 55
représentés
Ne prend pas part
au vote
Votants 55
Abstention
Blancs ou nuls
Suffrage exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour 55
Contre
L'an deux mil vingt-et-un, le 24 juin, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 juin 2021, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUËE, Pascal GROS, Thomas IANZ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Pascal GROS.
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR. Mme Aurélie BRICAUD donne pouvoir à M. Yann MOREAU.
M. Francis GUERRIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA. Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
M. Patrice MALCHÈRE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY. Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Yannick TORRES.
Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Victor VALENTE.
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA. M. Thierry REYJAL donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN. Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. M. Cédric THOMA donne pouvoir à M. Michel CALMY.
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Judith REYNAUD.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-081-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Membres absents :
Gwenaël CLER.
Fabrice LARCHE.
Daniel RAYMOND.
Sonia RISCO.
Audrey TAMBORINI.
Gérard TAPONAT.
Secrétaire de Séance : M. Alain THIERY
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
+ Vu le code général des collectivités territoriales ;
°e Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : e Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
° Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel :
e Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
e Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
e Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet : e Vu l'avis favorable du comité technique du 10 juin 2021.
Il appartient au conseil communautaire de fixer, dans les limites indiquées dans les textes susvisés, la nature et les modalités de compensation des heures supplémentaires réalisées par les agents de la communauté d'agglomération.
1 - Principe - Compensation des heures supplémentaires
Quand l'intérêt du service l'exige, des heures supplémentaires peuvent être réalisées, à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service, en concertation avec le service des ressources humaines.
A. Bénéficiaires
Les agents de la communauté d'agglomération pouvant être amenés à réaliser des heures supplémentaires compensées, sont les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois suivants :
+ Filière technique : agent technique, agent d'entretien, technicien... ; + Filière sportive : maître-nageur sauveteur, surveillant de bassin... ; + Filière administrative : assistant de direction, gestionnaire administratif, agent d'accueil. ;
e Filière médico-sociale : animateur... ;
+ Filière médico-technique : animateur... ;
° Filière animation : animateur, directeur...
B. Repos compen r
Par principe, les heures supplémentaires réalisées par les agents précités sont compensées sous la forme de repos compensateur, égal à la durée des heures supplémentaires réalisées.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-081-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Le choix du mode de compensation relève de l'autorité territoriale, en lien avec le service des ressources humaines.
II - Exception - Indemnisation des heures supplémentaires
Quand l'intérêt du service l'exige, des heures supplémentaires peuvent être réalisées, à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service, sous réserve de la validation préalable du service des ressources humaines.
A. Bénéficiaires
Par exception, les agents de la communauté d'agglomération pouvant être amenés à réaliser des heures supplémentaires indemnisées, sont les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois suivants :
e technique : agent technique du Grand Parquet ;
+ administrative : assistant de direction du Grand Parquet.
B. Temps de travail
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisés des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est toutefois suffisant pour des agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel de 25 heures peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe en amont le service des ressources humaines afin les membres du comité technique puissent être saisis.
C. Agents à temps non complet ou à temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale.
D. Versement: :
Le paiement des IHTS est effectué selon une périodicité mensuelle.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210707-2021-081-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Les indemnités sont calculées selon les conditions suivantes : e la rémunération horaire est muitipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
°+ l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Ces taux feront l'objet d’un réajustement automatique lorsque les montants ou les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire et cela sans qu'il soit nécessaire de redélibérer.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
° autoriser la compensation des heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois visés à l'article I-Principe ;
+ autoriser le paiement des IHTS réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois visés à l'article II-Exception ; ° prendre acte des conditions de versement des IHTS ;
prendre acte que les taux feront l'objet d'un réajustement automatique lorsque les montants ou les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire et cela sans qu'il soit nécessaire de redélibérer ; ° autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération :
° prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
e d'autoriser la compensation des heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois visés à l’article I-Principe ;
°« d'autoriser le paiement des IHTS réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois visés à l’article II-Exception : de prendre acte des conditions de versement des IHTS ;
de prendre acte que les taux feront l'objet d’un réajustement automatique lorsque les montants ou les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire et cela sans qu'il soit nécessaire de redélibérer ; e d'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération :
+ de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
ee nee : 7
F4
Pascal GOUHOURŸ —-
6
à Cy 16
Certifié exécutoire le
Publication le. 7 jy}, 2021
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021