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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
és. Grand dfsas Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2014
DELIBERATION N° 2014/12/201 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN : AVENANT N°2
L'an deux mille quatorze, le mardi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26 novembre 2014.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Alain CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, José GONZALEZ à Gaël TABARLY, Paul GRAND à Paulette MULLER-DUPONT, Véronique MALY à Bernard PAILLARES, Valérie RABAULT à Pauline BLANC, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Thierry DEVILLE, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Pierre BONNEFOUS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La convention de mise à disposition de services et de personnels établie entre la Communauté d'Agglomération Montauban Trois Rivières et la ville de Montauban arrivée à échéance ie 31 août 2013, a été prorogée par avenant jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention est établie sur la base de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, et plus spécialement des dispositions codifiées à l’article L5211-4-1 li du code général des collectivités locales.
Etant donné que le Grand Montauban est doté, conformément à ses statuts et en application de l'article L.5216-5 du CGCT, de services susceptibles d'intervenir ponctuellement dans les bâtiments et emprises de la ville (cours d'écoles, cimetières, ….) pour des opérations de maintenance, Etant donné par ailleurs que la Communauté d'Agglomération dispose de services susceptibles d'intervenir dans le cadre de manifestations ou d'évènements organisés par la ville de Montauban afin de renforcer en tant que de besoin les équipes de cette dernière,
Le présent avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services communautaires a pour objet de modifier l’article 2 de la convention initiale pour en modifier la durée. En conséquence, la
convention initiale est prorogée d'un an à compter du 1er janvier 2015.
Elle implique un remboursement, par la ville de Montauban au Grand Montauban, à hauteur de 51 788 €.
Vu la délibération n°139 du 28 juillet 2010 portant « Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban »,
Vu la délibération n°130 du 27 septembre 2010 portant « Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban »,
Vu la convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de MONTAUBAN signée 01 octobre 2010 et transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité le 05
octobre 2010,
Vu l'avenant n°1,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I, codifié à l’article L. 5211-4-1 1| du CGCT ;
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 19 novembre 2014,
Compte tenu de ces éléments, je vous propose :
$ d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition des services du Grand Montauban au bénéfice de la commune de Montauban,
S d'inscrire la recette correspondante au Budget.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
$ d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition des services du Grand Montauban au bénéfice de la commune de Montauban,
$ d'inscrire la recette correspondante au Budget.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le le 03 décel
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de \ deux mois à compter : ,
De sa transmission en Préfecture le : La Rrésiderxe,
Ô 4 DEC. 294 Brigitte BARÊGES
0 4 DEC, 20t4
Montauban, re 2014
De sa publication le :
et/ou notification le :