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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 novembre 2018
DELIBERATION N° 201/11/2018 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT MESOLIA HABITAT : ACQUISITION - AMELIORATION DE 3 LOGEMENTS - 35 RUE DU JEU DE PAUME A
MONTAUBAN
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 29 novembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23
novembre 2018.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Alain GABACH, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Brigitte BAREGES, Jean-Martial DEJEAN à Philippe FRANCOIS, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Paulette MULLER- DUPONT à Bernard GISQUET, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET, Aurore KOTHE, Valérie RABAULT, Gaël TABARLY.
À
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex î
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 | i | Î ë
www.montauban.com | | i | : 1 mairiemontauban@montauban.com î Imprimé sur papier recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suite aux démolitions liées à l'opération de rénovation urbaine du quartier médiathèque, Mésolia Habitat s’est inscrit en tant qu'opérateur participant à la reconstitution de l'offre. Il a ainsi réalisé une opération acquisition amélioration de 3 logements 35, rue du Jeu de Paume à Montauban
Ces 3 logements locatifs sont financés en PLUS (2 T2 e1 1 T3). Ils bénéficient d’un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 241 735 €.
Mesolia Habitat sollicite le Grand Montauban pour garantir ce prêt à hauteur de 60% soit 145 041 €
dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil : . \
Vu le contrat de Prêt N°82494, constitué de deux lignes du prêt, d’un montant total de 241 735 € en annexe signé entre Mesolia Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et
Consignations dont les principales caractéristiques sont les suivantes ;
PLUS PLUS focier
Ligne du Prêt 5251281 5251282
Montant 183 816 € 57 919 €
Durée 40 ans 50 ans
Index Livret À Livret À
Marge fixe sur index 0,6% 0,6%
Taux d'intérêt 135% 1,35 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60 % représentant un montant de 145 041 € pour le remboursement d’un Prêt CDC d'un montant total de 241 735 €, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt du Prêt n°82494 constitué de 2 lignes du Prêt.
Ledit contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
FEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur nofification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à lEmprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que le Conseil du'Grand Montauban Communauté d'Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents. en date du 19 novembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir à hauteur de 60% l'emprunt correspondant au prêt n°82494 à Mésolia Habitat pour l'opération de construction de 3 logements locatifs sociaux
situés 35 rue du Jeu de Paume à Montauban.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser le Grand Montauban à garantir à hauteur de 60% l'emprunt correspondant au prêt n°82494 à Mésolia Habitat pour l'opération de construction de 3 logements locatifs sociaux
situés 35 rue du Jeu de Paume à Montauban.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
FPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 novembre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente, Brigitte
0 6 DEC. 2018
Pe sa publication le :
0 6 DEC. 2018 et/ou notification le :