Compte-Rendu - compte rendu du 30 avril 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 30 avril 2019 Document publié le Mardi 30 avril 2019 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 30 avril 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Justice et droit, e d €

s VA | PONT-L'ÉVÈQUE A |:

Compte rendu du Conseil Municipal

du 30 avril 2019 à 18 heures 30

Présents : Yves Deshayes. Sandrine Boire. Christian Asse. Marinette Lebon. Christophe Hamel Florence Deterpigny. Hélène Larose. Christian Grelé. Nathalie Drieu. Véronique

Vanhoucke. Patrick Verron. Priscilla Carré. Jean-Pierre Crozet. Victor-Henry Desous

Jean-Michel Eude. Marie-Jeanne Fesquet. Jacky Henry. Régine Charlemaine.

Sylvestre Gout. Béatrice Jules-Gautier. Michel Patte. Martine Apprieux. Eric Legoux

Edith Aubert, Michel Lemaçon

Excusés : Emmanuel Bardeau. Michel Lepaisant. Anne-Pamy Dupont. Gérard Epaillard

Eric Huet. Martine Barbenchon. Véronique Gicquel-Auzannet. Jean-Marie Tréhet

Absents : Victor Tréhet. Isabelle Guého

e _ Procurations :

Emmanuel Bardeau donne procuration à Edith Aubert

Michel Lepaisant donne procuration à Eric Legoux

Anne-Pamy Dupont donne procuration à Sandrine Boire

Eric Huet donne procuration à Victor-Henry Desous

Véronique Gicquel- Auzannet donne procuration à Marinette Lebon

Jean-Marie Tréhet donne procuration à Christian Asse

e Désignation du secrétaire de séance :

Sylvestre Gout est désigné secrétaire de séance

Approbation du Procès verbal de la séance du 26 mars 2019

Suite à une observation faite par un membre du conseil municipal à l'issue du dernier conseil, David Marivingt apporte des précisions sur les tableaux rectifiant une erreur de calcul n'affectant pas le Budget Primitif présenté au conseil du 26 mars 2019. || est rappelé que les extraits de tableaux corrigés présentés ce soir ont été adressés aux conseillers municipaux par mail le 11 avril 2019 et qu'ils sont conformes aux délibérations prises le 26 mars 2019.Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2019 ajusté avec les précisions ci-dessus est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

|-PERSONNEL CREATION DE POSTES

Yves DESHAYES rappelle à l'assemblée que :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le15 janvier 2019,

Vu les tableaux annuels d'avancement pour l'année 2019,

Vu les avis favorables de la Commission Administrative Paritaire du 21 mars 2019 et du 4 avril 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE DE CREER :

e Deux postes d’Adjoint Technique Principal de 2e classe à temps complet à compter du 1er mai 2019

e Un poste d'Adjoint Technique Principal de 2e classe à temps non complet (5/35e) à compter du 1er mai

2019

e Un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019

e Un poste d'adjoint Technique à temps complet à compter du 1er mai 2019

e Un poste de Brigadier - Chef de Police à compter du 1er juillet 2019

e Un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe à compter du er mai 2019

- ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées

> EMPLOIS PERMANENTS

Au Au

01/01/2019 | 30/04/2019

Rédacteur Principal 1*® classe 35 h 00 1 +1

Rédacteur Principal 2ère classe 35 h 00 1

Rédacteur Principal 2ère classe (Chargé de Missions) 10 h 00 1

Rédacteur (Chargé de Communication) 35 h 00 1

Rédacteur 20 h 00 1

Adjoint Administratif Principal 1° classe 35 h 00 1

Adjoint Administratif Principal 2ère classe 35 h 00 1

Adjoint Administratif 35 h 00 3

Adjoint d'Animation 35 h 00 1

Assistant de Conservation du Patrimoine Principal 1ée | 35 h 00 1

classe

Adjoint du Patrimoine 35 h 00 2

Ingénieur 35 h 00 1

Technicien Principal 1#® classe 35 h 00 1

Technicien 35 h 00 2

Agent de Maîtrise 35 h 00 1

Adjoint Technique Principal 1#° classe 35 h 00 7 +1

Adjoint Technique Principal 2e classe 35 h 00 6 +2

Adjoint Technique Principal 2e classe 5 h 00 +1

Adjoint Technique 35 h 00 10 #1

Adjoint Technique (ASVP) 35 h 00 1

Adjoint Technique 17h00 1

Adjoint Technique 10 h 00 1

Adjoint Technique 5 h 00 1

Brigadier-Chef de Police 35 h 00 1 +1

Gardien Brigadier de Police 35 h 00 2

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 49 +7

Arrivée de Mme Carré à 18h45

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au

budget, chapitre 012.

Il ADMINISTRATION GENERALE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la création de la commune nouvelle à compter du 1®' janvier 2019,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en vertu de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent

adopter leur règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.

Vu le projet de règlement intérieur joint à la note de présentation,

Monsieur le Maire explique que le règlement intérieur reprend en grande partie les règles édictées dans le C.G.CT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents ou représentés,

- _ ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal

TRANSFERT DE COMPETENCE EAU Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi NOTRe, il est prévu un transfert automatique des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2020.

Arrivée de Madame Larose à 18h49.

Ainsi l'article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dispose: «Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le ter juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Dans ce cas, le transfert de compétences prend effet au plus tard, le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l’une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à fout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa »

Sachant que les résultats définitifs de l'étude de gouvernance lancée par la communauté de communes sur la distribution de l'eau potable impliqueront des débats et des échanges nécessaires à la préparation d'un transfert en toute sérénité,

Sachant que la période nécessaire à la préparation de ce transfert est incompatible avec l'obligation faite aux communes membres d'un EPCI de se prononcer avant le 1er juillet 2019,

Sachant que l'EPCI peut se prononcer après le 1er janvier 2020 sur cette prise de compétence,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de s'opposer au transfert au 1er janvier 2020 de la compétence « EAU ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2018- 702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

-_ S'OPPOSE au transfert de la compétence EAU à la Communauté de Communes Terre d'Auge au {er janvier 2020,

- PREND ACTE que ce transfert de compétence aura lieu au plus tard le ter janvier 2026,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à M le Président de la Communauté de Communes Terre d'Auge.

TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Yves DESHAYES rappelle que dans le cadre de la loi NOTRe, il est prévu un transfert automatique des compétences eau et assainissement collectif au 1er janvier 2020.Il précise que sur les 44 communes de la communauté de Communes, seules 10 ont de l'assainissement collectif.

Ainsi l'article 1 de la loï n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dispose: «Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Dans ce cas, le transfert de compétences prend effet au plus tard le Ter janvier 2026.

Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de la publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au II! de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice communal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Si, après le Ter janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l’une d’entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à fout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa »

Sachant que les résultats définitifs de l'étude de gouvernance sur l'assainissement collectif lancée par la communauté de communes impliqueront des débats et des échanges nécessaires à la préparation d'un transfert en toute sérénité,

Sachant que la période nécessaire à la préparation de ce transfert est incompatible avec l'obligation faite aux

communes membres d'un EPCI de se prononcer avant le 1er juillet 2019,

Sachant que l'EPCI peut se prononcer à tout moment après le 1er janvier 2020 sur cette prise de compétence,

Compte tenu de l'avis du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de l'Agglomération de Pont l'Evêque du 26 Mars 2019 rappelant avant sa dissolution, la nécessité d'anticiper le transfert pour assurer la continuité du service en cohérence avec les orientations de l'EPCI, il est précisé que la station d'épuration date de 1977, sa filière « boue » a été reconstruite en 2007, et sa filière « eau » doit faire l'objet de travaux importants (reconstruction du bassin) nécessitant une pleine connaissance de son

dimensionnement futur, conditionné par les orientations du PLUI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2018- 702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- S'OPPOSE au transfert de la compétence ASSAINISSEMENT COLLECTIF à la Communauté de

Communes Terre d'Auge au 1er janvier 2020,- PREND ACTE que ce transfert de compétence aura lieu au plus tard le 1er janvier 2026, - DEMANDE au Président de la Communauté de Communes Terre d'Auge d'établir le schéma directeur d'assainissement du PLUi pour connaitre les capacités de la station d'épuration de Pont l'Evêque, préalable nécessaire à la mise à niveau de la filière eau de la station qui devra être opérationnelle sous 4 à 5 ans (dont 24 mois études et travaux).

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à M le Président de la Communauté de Communes Terre d'Auge

David MARIVINGT précise que la station d'épuration a une capacité de 7 700 équivalents/habitants. La station d'épuration date de 1977 et présente quelques signes de faiblesse. Le SICTEUAPE a réalisé une première opération il y a dix ans en reprenant la filière « boue » (environ 1 000 000 €). La filière « eau » nécessite également des travaux importants. || convient au préalable de connaître le développement de Pont l'Evêque pour définir les capacités à venir de la station. La Ville doit intégrer dans ses calculs de capacité l'influence du PLUÏ si ce dernier impose le raccordement d'autres collectivités au réseau collectif des eaux usées. |! convient de rappeler que le franchissement des 10000 équivalents/habitants entraine des contraintes administratives, techniques et financières plus importantes que si elle reste en deçà.

FE INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) La

Yves DESHAYES expose que suite à la création de la commune nouvelle, il convient de prendre position sur l'instauration de la taxe sur la Publicité Extérieure sur le nouveau territoire à partir de 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L 581-1 et suivants ;

Considérant :

- que la commune peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de son territoire ;

- que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

e les dispositifs publicitaires,

e les enseignes,

e les pré enseignes

- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,

e dispositifs concernant des spectacles,

supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

e localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),

e panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

e panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m° pour les tarifs),

e enseignes de moins de 7 m° en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.collectivité;

multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la

que les tarifs maximaux de base applicables à une collectivité de notre strate font l'objet de coefficients

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et

Enseignes préenseignes préenseignes

(supports non numériques)| (supports numériques)

Superficie

Superficie inférieur supérieure à 12 m2 Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie

ou et supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure

égale à 12m? | inférieure ou égale à 50 m° égale à 50 m? à 50 m° égale à 50 m°? à 50 m°

à 50 m°

a* € ax2 ax4 a* € ax2 ax3=b€ |bx2

Max 16 €/m”/an| Max 32 €/m°/an | Max 64€/m°/à Max 16€/m?/an Max 32€/m2/4 Max 48€/m?/ar Max 96€/m7/4

*a= le tarif maximal de base pour l'année 2020 est fixé à 16.00 € pour une commune de < 50 000 habitants.

qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE les tarifs de la T.L.PE. comme suit :

que la grille tarifaire appliquée par la commune historique de Pont l'Evêque est la même depuis 2013.

DECIDE D'APPLIQUER sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et

Enseignes préenseignes préenseignes

(supports non numériques) | (supports numériques)

Superficie

Superficie inférieut supérieure à 12 m? Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie ou et supérieure inférieure ou supérieure inférieure ou supérieure

égale à 12m? | _ inférieure ou égale à 50 m° égale à 50 m? à 50 m° égale à 50 m° à 50 m°?

à 50 m°

a= 10€ a= 10€ a= 10€ a= 15€ a= 15€ a= 15€ a= 15€

10 €/m?/an 20 €/m’/an 40 €/m’/an |15 €/m/an |30 Elm/an |45 E/m/an |90 €/m/an

Priscilla CARRE demande si les tarifs ont changé depuis l'an dernier.

Yves DESHAYES précise que les tarifs sont inchangés depuis 2013.

Ill - FINANCES

DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE LA REGION AU PROJET

« MEMOIRES VIVANTES POUR LA PAIX »

Eric LEGOUX précise qu'à travers son projet « mémoires vivantes pour la paix », la ville de Pont-l'Evêque a réitéré son objectif de transmettre et de commémorer l'histoire de la Libération et plus largement du Débarquement, dans une démarche pédagogique et touristique. Ainsi, expositions, commémorations avec l'accueil des vétérans anglais, conférence, performance artistique, défilés, animations viendront témoigner de manière festive des mémoires vivantes de la Libération de la ville et de la paix.

En ce sens, la ville a déposé auprès de la Région Normandie, une demande de Labellisation « Normandie pour la paix ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- SOLLICITE un accompagnement financier de la Région pour les événements touristiques liés au 75ème anniversaire du Débarquement et de la bataille de Normandie, à hauteur de 5 500 € pour la réalisation du projet pontépiscopien, « Mémoires vivantes pour la paix ».

Priscilla CARRE demande des informations sur les différents évènements qui vont avoir lieu à Pont l'Evêque.

Eric LEGOUX précise que du 1e juin au 31 août, 75 photos vont être exposées dans la Ville avec un parcours, des visites guidés le week-end, une exposition à l'ancienne école rue Thouret, la venue des vétérans le 4 juin, une conférence le 7 juin, le 8 juin une performance artistique dans les jardins de la Mairie etc....

SUBVENTIONS 2019

VU le budget primitif 2019 voté le 26 mars 2019

Vu le décret n° 2001-495 du 06 Juin 2001, portant nécessité de conclure une convention lors de l'attribution d’une subvention dépassant 23 000 €

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément Vu les commissions de finances en date du 5 mars et du 30 avril 2019 relative à l'étude des demandes de subventions présentées par les associations et compte tenu de leur intérêt,

Vu les nouvelles demandes de subvention et les ajustements nécessaires à la régularisation des montants accordés au titre de l'article 6574 du budget primitif 2019,

Vu le reste à affecter des subventions d'un montant de 1 780 €,

La revue le Pays d'Auge

Comme tous les ans, la Revue le Pays d'Auge fait une demande de subvention qui a été validée par la Commission des finances du 5 mars 2019 pour un montant de 1 000 € mais n'a pas été comptabilisée dans la liste finale présentée au budget primitif.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés, - CONFIRME l'attribution d'une subvention de 1 000 € pour la revue le Pays d'Auge.

L'Association du marché à l'ancienne de Pont l'Evêque

L'association demande, dans son mail du 24 avril 2019, une subvention exceptionnelle de 500 € pour financer la création de Kakémonos nécessaires à l'information du marché à l'ancienne.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents ou représentés,

Priscilla CARRE ne prend pas part au vote,

- _ DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association du marché à l'ancienne de Pont l'Evêque.

La Chambre de Métiers du Calvados

Une subvention a été accordée pour 5 enfants alors que 12 enfants de la commune sont inscrits.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DÉCIDE d'accorder une subvention supplémentaire de 210 €.

Participation scolaire pour un élève au Lycée Maurois pour un voyage pédagogique en Espagne. La demande étant arrivée après la Commission des Finances, il est proposé d'accorder une subvention de 30 € pour un élève du Lycée Maurois habitant Pont l'Evêque et participant au voyage pédagogique en Espagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d'accorder une subvention de 30€ pour un élève du lycée Maurois habitant à Pont l'Evêque et participant au voyage pédagogique en Espagne.

Participation pour un élève du Lycée Marie-Joseph de Trouville pour une mission humanitaire au sein de l'association « Los Chicos de Cusco » au Pérou

La demande étant arrivée après le vote du budget, il est proposé d'accorder une subvention de 30 € pour un élève habitant à Pont l'Evêque et participant à une mission humanitaire au sein de l'association « Los Chicos de Cusco » au Pérou.

Ces demandes de subventions d'un montant de 1 770 € sont à déduire du reste à affecter.

Participation scolaire pour des enfants du primaire et de maternelle.

Lors du Conseil municipal, une participation scolaire a été accordée pour des enfants des écoles primaire et maternelle. Or, la compétence scolaire appartenant à la Communauté Terre d'Auge, il convient de retirer ces participations de la liste des subventions :

Ecole Jeanne d'Arc 210€

Ecole Ste Marie Cormeilles 30 €

Ecole Jean Macé de Quetteville 30 €

Ecole de Beaumont en Auge 90 €

Ecole St jean Baptiste de la Salle 30 €

APEL Saint Joseph Dozulé _90€

Soit un total de 480 €

Reste à affecter BP 2019 1780 €

Revue le Pays d'Auge +1 000 €

Ass.marché à l'ancienne + 500 €

Chambre de Métiers +210€

Lycée Maurois +30 €

Lycée Marie-Joseph +30€

Ecole Jeanne d'Arc -210 €

Ecole Ste Marie Cormeilles -30 €

Ecole Jean Macé de Quetteville -30 €

Ecole de Beaumont en Auge -90 €

Ecole St jean Baptiste de la Salle -30 €

APEL Saint Joseph Dozulé -90 €

Reste à affecter au 30/04/2019 | 490 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d'accorder aux associations, les montants respectivement indiqués ci-dessus

ANNULE les participations scolaires pour les enfants des écoles primaire et maternelle indiquées ci- dessus

PRECISE que le versement des montants respectivement attribués sera effectué après la communication des éléments exigés à l'appui de la demande de subvention,

RAPPELLE que le montant des restes à affecter s'élève désormais à 490 €

AUTORISE le Maire à signer les conventions nécessaires ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier

INFORMATIONS DIVERSES

VVYNNVYY

Portes ouvertes aux serres municipales le er mai

Inauguration du square de la Touques : le ter mai à 11h30

Fête du Fromage les 10, 11 et 12 mai 2019

Elections Européennes : le 26 mai 2019

Prochain conseil municipal le 11 juin 2019 avec à l'ordre du jour l'arrêt du PLUi de la Communauté de Communes Terre d'Auge.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Le Maire,

Yves DESHAYES