Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 26 février 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 26 février 2019 Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 26 février 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,

À,

x PONT-L'ÉVÊQUE Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2019 à 18 heures 30 Présents : Y. Deshayes. S. Boire. C. Asse. M. Lebon. E. Bardeau. C. Hamel. M. Lepaisant

C. Grelé. P. Carré. J.P. Crozet. V.H. Desous. E. Huet. M. J. Fesquet. J. Henry

À. Lemoine. S. Gout. V. Gicquel-Auzannet. J.M. Tréhet. B. Jules. |. Guého

M. Patte. M. Apprieux. E. Legoux. E. Aubert. M. Lemaçon

Excusés : F. Deterpigny. A.P. Dupont. N. Drieu. V. Vanhoucke. G. Epaillard. P. Verron

M. Barbenchon. R. Charlemaine

Absents : H. Larose. J.M. Eude. V. Tréhet

e Procurations :

Florence Deterpigny donne procuration à Isabelle Guého

Nathalie Drieu donne procuration à Sandrine Boire

Véronique Vanhoucke donne procuration à Alexias Lemoine

Régine Charlemaine donne procuration à Edith Aubert

Désignation du secrétaire de séance

Sylvestre Gout est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose d'ajouter une question à l'ordre du jour. Il s'agit de la désignation des délégués au sein du SDEC.

Le Conseil Municipal donne son accord pour l'inscription de cette question à l’ordre du jour.

Approbation du Procès verbal de la séance du 29 janvier 2019

Le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2019 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

| - ADMINISTRATION GENERALE

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Yves DESHAYES explique au Conseil Municipal que l’article 1650 1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs.

Cette commission, présidée par le Maire de la commune nouvelle, est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Général des Finances Publiques de Basse-Normandie sur une liste de contribuables, en nombre double, soit 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants remplissant les conditions sus énoncées, dressée par le çonseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent la mise en place du conseil municipal de la commune nouvelle.

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

-__ DESIGNE les commissaires suivants :

Catégorie des

redevables

Membres titulaires (dont un domicilié hors

commune*)

Membres suppléants (dont un

domicilié hors commune*)

Nom, prénom et adresse Nom, prénom et adresse

Taxe foncière des

propriétés bâties

André DESPERROIS

Route d'Honfleur

COUDRAY RABUT

14130 PONT L'EVEQUE

Christine VOISARD

23 rue J. de Brucourt

14130 PT L'EVEQUE

Catherine LETELLIER

1 rue Launay

14130 PONT L'EVEQUE

Jean-Pierre POURCEL

9 rue du Catelet

14130 PT L'EVEQUE

Louis MAURAY

5 rue de Geffosse

14130 PONT L'EVEQUE

Daniel HUMBERT

5 chemin de l'Yvie

14130 PT L'EVEQUE

Isabelle GUEHO

20 chemin Drumard

14130 PT L'EVEQUE

Sandrine BOIRE

9, Rue J de PELLEGARS

MALHORTIE

14130 PT L'EVEQUE

Taxe foncière des propriétés non bâties Michel LEMAÇON 268 chemin d'Englesqueville 14130 PONT L'EVEQUE Damien LEPOUTRE. 16 rue Valencourt 14130 PT L'EVEQUE Francis SALLES 168 chemin du Milieu Coudray-rabut 14130 PT L'EVEQUE Jean Marie TREHET 3 rue aux Prêtres 14130 PONT L'EVEQUE Emmanuel BARDEAU 10 rue de Beaumont 14130 PT L'EVEQUE Edith AUBERT 2 allée des Ficaires 14130 PONT L'EVEQUE

Valérie LEMERCIER

18 Route de Rouen

14130 PONT L'EVEQUE

Christian GRELE

14 rue Bréban

14130 PONT L'EVEQUE

Taxe d'habitation

Patrick VERRON

1714 route de Honfleur

Coudray-rabut

14130 PONT L'EVEQUE

Thierry DOYER

7 avenue Rambault

Le Mont Fiquet

14130 PT L'EVEQUE

Marinette LEBON

10 allée Ottery Ste Mary

14130 PONT L'EVEQUE

Nathalie DRIEU

30 rue de la Vicomté

14130 PONT L'EVEQUE

Fabienne HEBERT

101 rue des Calumiaux

14130 SURVILLE

Xavier de Bras De Fer

chemin du Cornica

14130 PT L'EVEQUE

Christophe HAMEL

6 route de Caen

14130 PONT L'EVEQUE

Régine CHARLEMAINE

6 rue du Colonel Langlois

14130 PONT L'EVEQUE

Cotisation Foncière des Entreprises Benoît CARRE 15 rue du Poirier de Chio Michel LEPAISANT Rue Saint Michel 14130 PONT L'EVEQUE 14130 PONT L'EVEQUE Jean-Paul LANGE Eric DESBOIS 221 Chemin des Villains 1 rue de Vaucelles 14130 ST BENOIT D'HEBERTOT 14130 PONT L'EVEQUE Thierry L'HUILLIER Eric HUET 37 rue Georges Clémenceau 8 place Saint Melaine 14130 PONT L'EVEQUE 14130 PONT L'EVEQUE Jacques COLANGE 4 chemin du Moulin 14130 PONT L'EVEQUE Antoine GRIEU 777 Chemin du Monument 14640 AUBERVILLE CONVENTION SCOT Par délibération en date du 14 mars 2015, le Comité Syndical du Syndicat Mixte pour le Scot du Nord Pays d'Auge a validé le principe de création d'un service commun et mutualisé d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme ouvert à l'ensemble des communes de son territoire et, dans un premier temps, aux communes membres de la Communauté de Communes de Blangy Pont l'Evêque Intercom. La création de ce service se justifiait par le désengagement de l'Etat pour assurer l'instruction des demandes liées au droit des sols. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - dite ALUR — dispose dans son article 134 que, à partir du 1er juillet 2015, les communes appartenant à un ECPI de plus de 10 000 habitants, couvertes par un document d'urbanisme (PLU, POS, carte communale) et qui sont compétentes pour délivrer des autorisations d'urbanisme ne bénéficieront plus de l'appui technique des services instructeurs de l'Etat (article L.422- 8 du Code de l'Urbanisme. L'article R423-15 du Code de l'Urbanisme donne la possibilité aux communes de confier les actes d'instruction aux Syndicats Mixtes porteurs de Scot.L'adhésion au service instructeur se fait par voie contractuelle au travers de la signature d'une convention entre le Syndicat Mixte pour le Scot Nord Pays d'Auge et chaque commune souhaitant bénéficier de ce service. Cette convention précise les responsabilités réciproques du service instructeur et de la commune, notamment : l'objet et les parties signataires, les modalités de partage des responsabilité entre la mairie et le service instructeur (notamment sur les consultations extérieures, les signatures.....), le champ d'application (nature des autorisations d'urbanisme), les attributions et les missions de chacun, en amont et en aval de l'instruction, les modalités de financement et, enfin, la durée de la convention et les modalités de sa résiliation.

La convention jointe constitue la convention type pour l'ensemble des communes adhérentes.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 134,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5111-1, L5211-56, L5221-1 etL5711-1,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L422-8 et R423-15,

Vu la délibération du Comité Syndical du Scot lors de sa séance du 14 mars 2015 emportant création d'un service mutualisé d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols,

Vu la délibération du Comité Syndical du Scot lors de sa séance du 14 mars 2015, validant le contenu de la convention de prestation de service entre le Syndicat Mixte pour le Scot Nord Pays d'Auge et les communes adhérentes au service instructeur et habilitant le président à la signer avec les communes adhérentes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Blangy Pont l'Evêque Intercom en date du 19/02/2015 approuvant les modifications statutaires du Syndicat Mixte pour le Scot Nord Pays d'Auge qui incluent notamment la création d'un service instructeur commun,

Considérant que les communes historiques adhéraient au service instructeur commun du Scot depuis l'origine et qu'il est dans l'intérêt de la commune nouvelle de poursuivre ce service efficient.

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

- DECIDE de l'adhésion de la commune nouvelle au service instructeur mutualisé créé au niveau du Scot,

- APPROUVE telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la convention définissant les modalités de mise à disposition du service instructeur du Scot,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Président du Syndicat Mixte pour le Scot du Nord Pays d'Auge, ainsi que tout acte s'y rapportant et tout avenant qui ne remette pas en cause l'économie générale de la convention type.

Il - FINANCES

MONTANT DES VACATIONS FUNERAIRES Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié les articles L.2213-14 et L.2213-15 du code général des collectivités territoriales.

Ces réformes avaient pour objectif de simplifier les formalités administratives imposées aux familles lors d'un décès et notamment restreindre le nombre d'opérations funéraires soumises à la surveillance des services de police.

Le Maire doit donc fixer le taux applicable dans la commune nouvelle, après avis du Conseil Municipal.

Le montant doit s'établir obligatoirement entre 20 € et 25 €.

Vu la réunion de la Commission des Finances du 26 février 2019,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

- FIXE le montant des vacations funéraires à 20 €

SUBVENTION COMMUNALE POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES,

DEVANTURES COMMERCIALES ET ENSEIGNES

Yves DESHAYES rappelle au conseil municipal que la Ville a engagé depuis de nombreuses années une politique d'aide à la réfection des façades ainsi qu'une aide à la valorisation des devantures et enseignes commerciales.

David MARIVINGT rappelle que cette subvention est attribuée depuis plusieurs années sur le secteur historique de Pont l'Evêque et notamment sur l'emprise de la ZPPAUP qui couvre l'ensemble de la partie du centre-ville de Pont-'Évêque de la rue de Vaucelles à la rue St Melaine.

Cette subvention est accordée aux particuliers et aux commerces. Pour les particuliers c'est une aide pour la restauration des façades sur rue sur le secteur A-B et C. Pour les devantures commerciales, une aide est accordée à hauteur de 20% sur le montant des travaux de devantures avec un seuil maximum de travaux.

Yves DESHAYES propose de poursuivre ces aides sous la forme suivante :

Une subvention communale pour les ravalements de façades selon un périmètre défini dans les zones UA et UB du Plan Local d'Urbanisme couvertes par la ZPPAUP. Cette décision permettrait d'encourager l'embellissement des façades du centre-ville en accordant une aide aux propriétaires faisant le ravalement des bâtiments et impactés par les contraintes de la ZPPAUP.

Une subvention d'encouragement à la valorisation des devantures commerciales et à la pose d'enseignes qualitatives dans le respect de la ZPPAUP.

Yves DESHAYES indique à ce sujet que les propriétaires ne répondent pas toujours favorablement à notre proposition d'aides.

Priscilla CARRE demande s'il y a l'obligation de rénovation de façade même si celle-ci est délabrée.

Yves DESHAYES lui précise que c'est autre chose qui est étudié avec l'architecte des bâtiments de France.

Un comité de suivi sera mis en place pour étudier les dossiers qui pourront bénéficier des aides définies, après avis de l'Architecte des Bâtiments de France. || est proposé que ce comité soit composé des membres de la commission urbanisme qui statuera sur les demandes.

Suite à la création de la commune nouvelle, M le Maire propose de maintenir ces aides dans les mêmes conditions et sur le périmètre couvert par les secteurs À, B et C de la ZPPAUP.

Vu la réunion de la Commission des Finances du 26 février 2019,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

- EMET un avis favorable sur l'attribution d'une aide pour les façades situées en bordure de rue dans les secteurs À, B et C de la ZPPAUP

de 4 € par m? pour une peinture

de 5 € par m? de façade pour un enduit

- EMET un avis favorable sur l'attribution d'une aide pour les devantures commerciales situées en bordure de rue dans les secteurs À, B et C de la ZPPAUP

20 % du coût des travaux subventionnés avec un seuil de 7 500€ HT,

soit une subvention maximum de 1 500 €

- EMET un avis favorable sur l'attribution d'une aide pour l'installation ou le changement des

enseignes commerciales situées en bordure de rue dans les secteurs A, B et C de la ZPPAUP.

20 % du coût des travaux subventionnés avec un seuil de 1 000€ HT,

soit une subvention maximum de 200 €

- INSTALLE le comité de suivi qui est composé des membres de la commission urbanisme ;

- DIT que les aides seront attribuées par le comité de suivi après examen des dossiers, qui en

rendra compte au conseil municipal.

-__ S'ENGAGE à inscrire au prochain budget l'enveloppe budgétaire de 5 000 € / an

INSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE

TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d'instituer, depuis le 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. Monsieur le Maire précise que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s'applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition, - aux cessions de terrains :

+ lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

+ ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

* ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant ou de l'habitation en France des non-résidents,

+ ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, * ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées),

* ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l'article L.365-1 du code de la construction et de l'habitation (unions d'économie sociale),

+ ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

- DÉCIDE l'institution sur le territoire de la commune nouvelle de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

- PRECISE que la présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant cette même date.

GARANTIES D'EMPRUNT LOGIPAYS

Yves DESHAYES indique que LOGIPAYS sollicite une garantie d'emprunt dans le cadre du projet de 3 opérations :

- 23 pavillons rue du Chapeau Rouge - chemin de Drumard et rue des Longs Champs - 15 pavillons rue des Longs Champs et rue de la Calonne

- 22 pavillons rue et impasse des Bons Enfants et rue de la Calonne

Ces travaux concernent la réhabilitation thermique et énergétique de 60 pavillons et commenceront en septembre pour se terminer en 2020.

Par délibération en date du 19/06/2018, la Ville de Pont l'Evêque a donné un accord de principe à la garantie d'emprunt pour un montant de 924 237.50 € représentant 50% du coût HT des travaux estimés à 1 848 475 €ht.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil

Vu les contrats de prêt n° 90997 — 90884 - 90930 en annexe signés entre LOGIPAYS, l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vu la sollicitation de LOGIPAYS reçue le 26 Décembre 2018 Vu l'attestation de Maître LEMAIRE indiquant que la société LOGIPAYS sise les rives de l'orne, 19 rue Pierre Mendés France 14000 CAEN a été universellement transmise à son associé unique, à savoir l'établissement dénommé CALVADOS HABITAT sis 7 place Foch 14000 CAEN à effet du 19 Janvier 2019.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement des prêts suivants : > N° 90997 d'un montant de 665 000 €

> N° 90884 d'un montant de 590 000 €

> N° 90930 d'un montant de 435 000 €

Soit 1 690 000 €

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil s'engage pendant la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

IL. TRAVAUX - AMENAGEMENTS

SDEC - ETUDE PRELIMINAIRE

EFFACEMENT DES RESEAUX PASSAGE DES ALLIES

Christian ASSE présente au Conseil Municipal le nouveau dossier établi par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 65 759.38 € TIC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 20%, sur le réseau éclairage de 20% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 20% sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 46 289.30 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

À l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal

CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande

SOLLICITE l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d'intégration des ouvrages dans l'environnement

SOUHAITE le début des travaux pour la période suivante : 2ème semestre 2019 et informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification : travaux conditionnés par la réfection des réseaux eaux usées et eaux pluviales avant aménagement de la voirie

PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau

- S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi

DÉCIDE D'INSCRIRE le paiement de sa participation en section d'investissement par fonds de concours

- S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune

- PREND NOTE que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d'éclairage

S'ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 1 643.98 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet

PREND NOTE que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou d'un changement dans les modalités d'aides.

SDEC - ETUDE PRELIMINAIRE

EFFACEMENT DE RESEAUX QUARTIER DU MOULIN

Christian ASSE présente au Conseil Municipal le nouveau dossier établi par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 481 012.10 € TTC, répartie selon une réalisation pluriannuelle coordonnée à la construction du programme Partélios et à la rénovation des 60 logements Logipays, suivant le phasage :

2019 Rue des Longs Champs 169 799.30 € TTC

2020 Rue et impasse des Bons 163 185.60 € TTC

Enfants - Rue de la Calonne

2021 Rue du Chapeau Rouge et 148 027.20 € TTC

chemin Drumare

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 20%, sur le réseau éclairage de 20% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 20% sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 348 329.19 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SEC ENERGIE.

1er tranche Travaux 2019 Rue des Longs Champs 120 959.43 € TTC

2ème tranche Travaux 2020 Rue et impasse des 118 642.32 € TTC

Bons Enfants - Rue de

la Calonne

3ème tranche Travaux 2021 Rue du Chapeau Rouge 108 727.44 €TTC

et chemin Drumare

Eric HUET demande si la fibre sera installée en même temps.

Christian ASSE précise que cela ne concerne pas le SDEC.

David MARIVINGT précise que les réseaux sont prévus pour accueillir la fibre.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

- CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande

- SOLLICITE l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental

d'intégration des ouvrages dans l'environnement

- SOUHAITE le début des travaux pour la période suivante : 2ème semestre 2019 pour la 1è tranche et informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification : travaux à coordonner avec la construction du programme Partélios et la rénovation des 60 logements Logipays PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le cêblage de

télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau

- S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi

- DECIDE D’INSCRIRE le paiement de sa participation en section d'investissement par fonds de concours

S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune

- PREND NOTE que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d'éclairage

- S'ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet

définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet.

Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT, réparti de la façon suivante :

Rue des Longs Champs 4 244.98 € HT

Rue et impasse des Bons 4 079.64 € HT

Enfants - Rue de la Calonne

Rue du Chapeau Rouge et 3 700.68 €HT

chemin Drumare

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet PREND NOTE que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou d'un changement dans les modalités d'aides.

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ENEDIS - CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L'EXTENSION DU RESEAU PUBLIC

DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Vu la délivrance de l'autorisation d'urbanisme N° DP01418517U0002 en date du 15/03/2017, Vu le chiffrage établi par ENEDIS, reçu le 25 juillet 2018,

Considérant que la réhabilitation d'un bâtiment ancien, situé chemin St Pierre, autorisée par la déclaration préalable, nécessitait une extension du réseau basse tension,

Considérant qu'il convient de fixer le montant lié à l'extension de ce réseau nécessaire pour alimenter le projet,

Considérant que le montant facturé tient compte de la réfaction prise en charge par ENEDIS qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28/08/2007, modifié. Cette réfaction pour les extensions est actuellement égale à moins 40%.

Considérant que la participation financière de la Collectivité s'élève à 4 366.92 € TTC

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

- APPROUVE la proposition financière de raccordement électrique d'ENEDIS

- AUTORISE le maire à signer la convention financière d'extension du réseau avec ENEDIS ainsi que tous les documents résultant de la présente décision

CONTROLE OBLIGATOIRE DES RACCORDEMENTS

Christian ASSE précise que :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 Décembre 2018 portant création de la commune nouvelle et son article 8 fixant la fin de l'exercice de compétence du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de l'Agglomération de Pont l'Evêque au 31/12/18.

Vu la délibération en date du 29 janvier 2019 fixant les tarifs de la participation pour l'assainissement collectif (PAC)

Vu le règlement du Service Assainissement approuvé initialement par le SICTEUAPE le 30 novembre 2016

La collectivité s'est engagée dans la lutte contre les eaux parasites qui affectent les rendements de la station d'épuration. Elle assure le contrôle de la conformité des raccordements lors des projets d'aménagement des espaces publics à l'échelle d'une rue, et le concessionnaire l'effectue à l'échelle des quartiers. Pour compléter ce dispositif, il est proposé de rendre le contrôle obligatoire lors de la cession d'un bien. À l'instar du contrôle des assainissements non collectifs imposé dans le cadre des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'une habitation non raccordée au tout-à-l'égout, le dispositif s'appliquerait pour les habitations et logements raccordés sur le réseau collectif.

Cette disposition permet la parfaite information de l'acquéreur et son obligation, le cas échéant, de mise en conformité des installations privatives afin de séparer les eaux pluviales des eaux usées.

La durée de validité du contrôle est coordonnée à celle appliquée par le SPANC soit 2 ans.La durée pour la mise en conformité après contrôle est fixée à 6 mois à compter de la vente de

l'immeuble.

Dans le cadre du contrôle obligatoire des raccordements, il est proposé d'imposer l'installation d'une boite à passage direct en limite du domaine public pour chaque immeuble. Cette préconisation sera également imposée dans le cadre des divisions parcellaires créant de nouveaux logements.

Le règlement de service du service assainissement est modifié en ce sens.

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

- APPROUVE le règlement de service du service assainissement Eaux Usées ajusté à la nouvelle commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les additifs correspondants au règlement

IV - PERSONNEL

CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER

D'ACTIVITES ET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3 et suivants,

Les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Yves DESHAYES explique au Conseil Municipal, que chaque année pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers, la ville de Pont l'Evêque peut être amenée à recruter du personnel non titulaire sur emplois non permanents selon les modalités définies ci-dessous,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

-_ MISSIONNE Monsieur le Maire aux fins de constater les besoins et services concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et leur profil.

12 |- AUTORISE à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires pour accroissement temporaire d'activités et pour accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées à l'article 3 et suivants de la loi du 26/01/1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

-__PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets concernés chapitre 012.

COMITE TECHNIQUE (CT) ET COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES

CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Yves DESHAYES informe les membres du Conseil Municipal qu'actuellement le comité technique paritaire est commun et gère les dossiers pour le personnel de la Ville et du CCAS de Pont l'Evêque.

Suite à la création de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019, les élections des représentants du personnel doivent avoir lieu dans les 6 mois suivant cette création.

En effet, conformément aux dispositions en vigueur, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés de créer un Comité Technique (CT) et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) communs aux agents de la commune et du CCAS à condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à 50 agents pour les CT et les CHSCT et à 350 agents pour les CAP.

Les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) au 1er janvier 2019 s'établissent à :

Ÿ_ Commune : 45 agents

Ÿ CCAS: 11 agents

Soit un total de 56 agents

Cet effectif permet donc la création d'instances paritaires communes suivantes : un Comité Technique (CT) et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Aussi afin de poursuivre l'organisation actuelle qui convient au fonctionnement des deux entités,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal 13

- _ DECIDE DE CREER un Comité Technique ainsi qu'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs compétents pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS de Pont l'Evêque

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au CT et au CHSCT et en nombre égal le nombre de représentants suppléants à 5

-__ DECIDE DE MAINTENIR le paritarisme en fixant le nombre de représentants de la commune et du CCAS à 5

-_ DECIDE le recueil, par le CT et le CHSCT, de l'avis de représentants de la collectivité.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DU CCAS

A LA VILLE

Yves DESHAYES expose que la Ville ne dispose pas toujours du personnel nécessaire au remplacement de ses agents lors de leurs congés (annuels, maladie...) afin d'assurer le bon

fonctionnement de l'ensemble des services municipaux.

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

-__ DECIDE DE CONVENTIONNER avec le CCAS pour la mise à disposition de ses agents

-_ AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir entre la ville et le CCAS ainsi que tout document s'y rapportant

INFORMATION PREALABLE

Le CCAS ayant de plus en plus de contraintes administratives (bilan, statistiques, évaluations interne et externe...), il est proposé de mettre à sa disposition un adjoint administratif 14,75 h, le reste du temps de travail étant consacré au renfort des services accueil et état civil (23,25h). L'agent bénéficiera de RTT.

La répartition se fera de la façon suivante : 13.50/35ème CCAS et 21,50/35ème Ville.

Vu l'avis favorable de la CAP sur cette mise à disposition en date du 24/01/2018

Le Maire informe le Conseil Municipal de la mise à disposition d’un agent de la Ville, dont la répartition sera la suivante : 13.50/35ème CCAS et 21.50/35ème Ville, à compter du 2401/2019.

AVANTAGES SOCIAUX DU PERSONNEL

Yves DESHAYES expose que suite à la création de la commune nouvelle et à l'adhésion au CNAS, il propose la reconduction des avantages sociaux accordés au personnel pour les agents titulaires et non titulaires (ancienneté de plus de 6 mois dans la collectivité) à l'occasion d'évènements suivants :

mutation d'un titulaire si ancienneté de + 5 ans 600 €

mutation d'un titulaire si ancienneté de + 5 ans 600 €

mutation d'un titulaire si ancienneté de - 5 ans 300 €

Départ d'un contractuel 150 €

Retraite 540 €

Médaille : achat médaille + cadeau 30 €

Médaille argent 35 €

Médaille Vermeil 235 €

Médaille Or 495 €

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

ADOPTE les avantages sociaux ci-dessus accordés au personnel par son employeur principal et les intégrera chaque année à la délibération de décision d'évolution des tarifs

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES

Yves DESHAYES expose que par mail en date du 18 février 2019, la Chambre Régionale des Comptes sollicite les communes de la Communauté de Communes Blangy Pont l'Evêque Intercom pour prendre acte et débattre du rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la communauté de communes de Blangy Pont l'Evêque pour les exercices 2012 à 2017.

L'article L.107.I1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à l'article L.243.8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la communauté de communes de Blangy Pont l'Evêque intercom présenté au Conseil Communautaire du 7 février 2019,

L'article L. 107-Il de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dispose que « ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche du conseil municipal et donne lieu à débat ».

Ainsi, et conformément aux dispositions susvisées, le rapport d'observations définitives ainsi que la réponse de la Communauté de Communes Blangy Pont l'Evêque Intercom sont joints à la convocation communiquée à l'ensemble des conseillers municipaux et donnent lieu à un débat.

Yves DESHAYES tient à rappeler qu'il ne regrette pas la création d'une SPL entre la Ville et la Communauté de Communes, comme la législation le permettait à l'époque.

Suite à une remarque de la Cour des Comptes puis un rapport en date du 25 octobre 2018, la Ville n'avait pas transféré la totalité de ce qui concernait les Dominicaines. Cette décision avait été étudiée par nos avocats respectifs nous précisant que nous étions dans la légalité.

Par décision du Conseil d'Etat, il n'y a plus de possibilité de créer une SPL entre une commune et une communauté de communes.

Il y a environ 240 SPL en France.

Yves DESHAYES tient à faire remarquer que la Cour des Comptes a reconnu la bonne gestion de la Communauté de Communes.

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

- PREND acte des observations définitives de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion de la Communauté de Communes Blangy Pont l'Evêque Intercom pour les exercices 2012 à

2017 et du débat qui a lieu

SDEC - DESIGNATION DES MEMBRES

Yves DESHAYES indique qu'il a reçu un mail du SDEC précisant que les 4 délégués au SDEC doivent être conservés jusqu'au renouvellement général des mandats prévus en 2020.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

-__ DESIGNE les 4 délégués qui siègeront au SDEC :

- Christian ASSE

-_ Christophe HAMEL

- Gérard EPAILLARD

- Patrick VERRON

QUESTIONS DIVERSES

> Information sur le grand débat

28 février 2019 de 18h30 à 21h30 18 rue Thouret

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Courrier adressé au Ministre des Transports relatif au mur anti-bruit

Courrier du 12 février 2019 SOLIHA a prévenu le Préfet de la venue de 4 missions des

gens du voyage, avec copie en mairie

Courrier du TGl concernant la plainte contre les gens du voyage

PV du 30/07/2018- pas de poursuite pénale, preuves insuffisantes

David MARIVINGT projette une photo du site Mapéo concernant cette installation illicite

Courrier de la Région suite à la pétition pour la gare

Maintien du guichet en période estivale.

Recensement de la commune historique de Coudray-Rabut

98.9% des habitants recensés.

Prochain conseil municipal le 26 mars à 18h30 pour le vote du budget.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée-à-19h30. NT-4, ee0 Le)

We.

Le Maire,

Yves DESHAYES