Compte-Rendu - compte rendu du 15 janvier 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 15 janvier 2019 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 janvier 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, : VA PONT-L'ÉVÊQUE

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 15 janvier 2019 à 18 heures 30

Présents : Yves Deshayes. Sandrine Boire. Christian Asse. Edith Aubert

Eric Legoux. Marinette Lebon. Emmanuel Bardeau Michel Lemaçon

Florence Deterpigny. Michel Lepaisant. Nathalie Drieu.

Véronique Vanhoucke. Gérard Epaillard . Patrick Verron

Priscilla Carré. Jean-Pierre Crozet. Victor-Henry Desous. Eric Huet.

Jean-Michel Eude. Martine Barbenchon. Marie-Jeanne Fesquet

Alexia Lemoine. Régine Charlemaine. Véronique Gicquel-Auzannet

Jean-Marie Tréhet. Béatrice Jules-Gautier. Isabelle Guého. Michel Patte

Martine Apprieux

Excusés : Sylvestre Gout. Jacky Henry. Christophe Hamel. Christian Grelé

Anne-Pamy Dupont

Absents : . Victor Tréhet. Hélène Larose

Pouvoir : Christian Grelé donne pouvoir à Yves Deshayes

Jacky Henry donne pouvoir à Michel Lemaçon

Christophe Hamel donne pouvoir à Sandrine Boire

Sylvestre Gout donne pouvoir à Edith Aubert

Le quorum étant atteint, Yves DESHAYES déclare la séance ouverte.

e Désignation du secrétaire de séance :

Sandrine Boire est désignée secrétaire de séance.

Approbation du Procès verbal de la séance du 03 janvier 2019

Le procès-verbal de la séance du 3 janvier 2019 est approuvé à l’unanimité des membres

présents et représentés.

M le Maire informe le Conseil Municipal des différentes délégations attribuées aux adjoints élus le 03/01/19 et aux conseillers délégués désignés par arrêté.Adjoints

Sandrine BOIRE

Edith AUBERT

Christian ASSE

Marinette LEBON

Eric LEGOUX

Foires et Marchés, jeunesse, animations, cimetière

Solidarité, affaires sociales, insertion et handicap

Patrimoine bâti, voirie, travaux, espaces publics, espaces verts, situés

en agglomération

Logement, vie associative, espace public numérique, développement

durable

Culture, communication

Emmanuel BARDEAU Prévention civique, sécurité et tranquillité publique, circulation,

Michel LEMAÇON

Conseillers délégués

Michel PATTE

Martine APPRIEUX

Christophe HAMEL

stationnement, police municipale

Gestion et suivi des délégations de service public pour l’eau potable

et l'assainissement, coordination des actions de prévention des risques

majeurs

Gestion de la voie publique située hors agglomération

Gestion des liaisons douces et chemins ruraux

Relations avec les aînés et leurs associations

Gestion du service minibus

Représentation du maire dans les établissements recevant du public et

accessibilité

Suivi de la propreté urbaine

|: ADMINISTRATION GENERALE

LES COMMISSIONS COMMUNALES

Yves DESHAYES, Maire informe les membres de l'assemblée communale que l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude.

Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Ces commissions sont constituées du Maire et des élus dont un a été désigné responsable de cette commission (il est appelé rapporteur). Le Maire est Président de droit de chacune d'elles et la commission désignera le Vice-Président.

Pour permettre Une représentativité des élus de la commune historique de COUDRAY RABUT, le Maire propose d'intégrer un membre complémentaire dans les commissions qui ne sont pas soumises à un nombre imposé. Dans un souci de cohérence, il a décidé de regrouper certaines commissions.

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Commune historique Commune nouvelle

Yves DESHAYES | Président Yves DESHAYES Président

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Christian Asse Christophe Hamel Christian Asse Christophe Hamel

Jean-Marie Tréhet_ | Christian Grelé Jean-Marie Tréhet | Christian Grelé

Béatrice Jules Eric Legoux Béatrice Jules Eric Legoux

Gautier Gautier

Anne-Pamy Dupont | Emmanuel Bardeau Anne-Pamy Dupont | Emmanuel Bardeau

Jean-Pierre Crozet | Eric Huet Jean-Pierre Crozet | Eric Huet

Michel Patte Patrick Verron

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la composition de la Commission d'Appel d'Offres

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES

PLIS (DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC)

Commune historique Commune nouvelle

Yves DESHAYES | Président Yves DESHAYES Président

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Christian Asse Christophe Hamel Christian Asse Christophe Hamel

Jean-Marie Tréhet_ | Christian Grelé Jean-Marie Tréhet | Christian Grelé

Béatrice Jules Eric Legoux Béatrice Jules Eric Legoux

Gautier Gautier

Anne-Pamy Dupont | Emmanuel Bardeau Anne-Pamy Dupont | Emmanuel Bardeau

Victor-Henry Jean-Pierre Crozet Victor-Henry Desous | Jean-Pierre Crozet

Desous

Michel Lemaçon Michel Patte LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la composition de la Commission d'ouverture des plis

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE

TECHNIQUE (CT)

Commune historique Commune nouvelle

Yves DESHAYES | Président Yves DESHAYES | Président

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Edith Aubert Sandrine Boire Edith Aubert Sandrine Boire

Jean-Marie Anne-Pamy Dupont Jean-Marie Tréhet | Anne-Pamy Dupont

Tréhet

Emmanuel Marinette Lebon Eric Huet Martine Apprieux

Bardeau

Régine Victor Tréhet Régine Victor Tréhet

Charlemaine Charlemaine

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la composition du Comité Technique

COMMISSION DES FINANCES

Commune historique Commune nouvelle

Yves DESHAYES | Président Yves DESHAYES | Président

Titulaires Titulaires Sandrine Boire Rapporteur Sandrine Boire

Christian Asse Christian Asse Béatrice Jules-

Gautier

Béatrice Jules-

Gautier

Nathalie Drieu Nathalie Drieu

Victor-Henry

Desous

Victor-Henry

Desous

Alexia Lemoine LE CONSEIL MUNICIPAL A l'unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la composition de la Commission des Finances

COMMISSION URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -

ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE

Commune Commune Commune

historique historique Historique Commune nouvelle

Pont-l'Évêque | Coudray-Rabut Pont-l'Évêque

Urbanisme Urbanisme Environnement

Yves Michel Lemaçon Yves Président

DESHAYES DESHAYES

Titulaires Titulaires Titulaires

Christian Asse | Martine Apprieux | Marinette Lebon Christian Asse

Hélène Larose | Alexia Lemoine _ | Anne-Pamy Dupont Hélène Larose

Régine Véronique Sylvestre Gout Régine

Charlemaine Vanhoucke Charlemaine

Jean-Marie Emmanuel Bardeau Jean-Marie

Tréhet Tréhet

Jean-Pierre Eric Huet Jean-Pierre

Crozet Crozet

Véronique

Vanhoucke

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

= VALIDE la composition de la Commission Urbanisme - Aménagement du Territoire — Environnement - Développement Durable

COMMISSION FOIRES ET MARCHES - JEUNESSE - ANIMATION

Commune historique Commune nouvelle

Yves DESHAYES | Président Yves DESHAYES Président

Sandrine Boire Vice-Présidente Titulaires

Titulaires Sandrine Boire

Victor Tréhet Rapporteur Victor Tréhet

Florence Florence Deterpigny

Deterpigny

Isabelle Guého Isabelle Guého

Véronique Gicquel

Auzannet

Véronique Gicquel

Auzannet Martine

Barbenchon

Martine Barbenchon

Gérard Epaillard LE CONSEIL MUNICIPAL À l'unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la composition de la Commission Foires et Marchés - Jeunesse - Animation

COMMISSION CIMETIERE

Commune historique Commune nouvelle

Pont-l'Évêque Coudray-rabut

Vice-Présidente

Yves Deshayes Yves Deshayes Président

Président Michel Lemaçon Président

Sandrine Boire Titulaires

Titulaires Sandrine Boire

Christian Asse Jacky Henry Christian Asse

Rapporteur

Christophe Véronique Vanhoucke Christophe Hamel

Hamel

Eric Legoux Eric Legoux

Emmanuel Emmanuel Bardeau

Bardeau

Jean-Michel Jean-Michel Eude

Eude

Véronique Vanhoucke LE CONSEIL MUNICIPAL A l'unanimité des membres présents et représentés VALIDE la composition de la Commission Cimetière

COMMISSION TRAVAUX — ACCESSIBILITE —

PREVENTION DES RISQUES

Commune historique Commune nouvelle

Pont-l'Évêque Coudray Rabut

Yves Deshayes Michel Lemaçon Yves Deshayes

Président Président

Christian Asse, vice- Titulaires

président

Titulaires Christian Asse

Emmanuel Bardeau, | Michel Patte Emmanuel

rapporteur Bardeau

Christophe Hamel Gérard Epaillard Christophe Hamel

Béatrice Jules Gautier | Patrick Verron Béatrice Jules

Gautier

Hélène Larose Jacky Henry Hélène Larose

Jean-Pierre Crozet Jean-Pierre

Crozet

LL Michel Patte LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la composition de la Commission Travaux - Accessibilité - prévention des

risques

COMMISSION LOGEMENT

Commune historique Commune nouvelle

Yves Président Yves DESHAYES Président

DESHAYES

Titulaires Titulaires

Marinette Lebon | Rapporteur Marinette Lebon

Edith Aubert Edith Aubert

Isabelle Guého Isabelle Guého

Eric Huet

Martine Apprieux

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la composition de la Commission Logement

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE - ESPACE PUBLIC NUMERIQUE

Commune historique Commune nouvelle

Yves Président Yves DESHAYES Président

DESHAYES

Marinette Lebon | Vice-Présidente Titulaires

Titulaires Marinette Lebon

Emmanuel Rapporteur Emmanuel Bardeau

Bardeau

Nathalie Drieu Nathalie Drieu

Michel Lepaisant Michel Lepaisant

Jean-Marie Jean-Marie Tréhet

Tréhet

Eric Huet Martine Barbenchon

Marie-Jeanne

Fesquet

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la composition de la Commission Vie Associative — Espace Public Numérique

COMMISSION COMMUNICATION -AFFAIRES CULTURELLES —

ESPACE CULTUREL LES DOMINICAINES

Culture Communication Commune nouvelle

Yves Yves DESHAYES Yves DESHAYES Président

DESHAYES

Eric Legoux Eric Legoux Titulaires

Titulaires Titulaires Eric Legoux Nathalie Drieu Nathalie Drieu Nathalie Drieu Michel Lepaisant Christian Asse Michel Lepaisant

Véronique Michel Lepaisant Véronique Gicquel

Gicquel Auzannet

Auzannet

Anne-Pamy Hélène Larose Anne-Pamy Dupont

Dupont Priscilla Carré Martine Barbenchon Priscilla Carré Alexia Lemoine

LE CONSEIL MUNICIPAL A l'unanimité des membres présents et représentés

- VALIDE la composition de la Commission Communication — Affaires Culturelles — Espace Culturel les Dominicaines

COMMISSION PREVENTION CIVIQUE - SECURITE

Commune historique Commune nouvelle Yves DESHAYES | Président Yves DESHAYES Président

Emmanuel Bardeau | Vice-Président Titulaires

Titulaires Emmanuel Bardeau

Christophe Hamel | Rapporteur Christophe Hamel Christian Asse Christian Asse Sylvestre Gout Sylvestre Gout Sandrine Boire Sandrine Boire Jean-Pierre Crozet Priscilla Carré

Jacky Henry LE CONSEIL MUNICIPAL A l'unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la composition de la Commission Prévention Civique - Sécurité

Arrivée de Jean-Michel Eude.

COMMISSION EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT

SICTEUAPE Commune nouvelle

Yves DESHAYES | Président Yves DESHAYES Président

Michel LEMAÇON | Vice-Président

Titulaires Titulaires

Yves Deshayes Edith Aubert Michel Lemaçon

Christian Asse Sandrine Boire Christian Asse

Eric Legoux Jean-Marie Tréhet Sylvestre Gout

Nathalie Drieu Victor Tréhet Christian Grelé

Sylvestre Gout Hélène Larose Nathalie Drieu Christian Grelé Isabelle Guého Jean-Pierre Crozet

Christophe Hamel Florence Deterpigny Michel Patte Jean-Pierre Crozet Jean-Michel Eude Eric Huet Victor-Henry Desous Michel Lemaçon Jacky Henry

Michel Patte Marie-Jeanne Fesquet LE CONSEIL MUNICIPAL A l'unanimité des membres présents et représentés -__ VALIDE la composition de la Commission Eau Potable - Assainissement

DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU C.C.AS.

Yves DESHAYES, Maire indique au Conseil Municipal qu'en application de l’article R123- 7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le nombre des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale est fixé par le Conseil municipal ; elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisque la moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire en application du 4° alinéa de l’article L123-6.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

- FIXE à 14 le nombre des membres du Conseil d'administration (dont 7 désignés par le conseil municipal).

DESIGNATION DES DELEGUES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) |

Yves DESHAYES, Maire rappelle la délibération ci-dessus fixant le nombre de membres du conseil d'administration à 14 et demande à l'assemblée municipale de procéder à l'élection de 7 délégués du Conseil Municipal qui représentent la moitié des membres du conseil d'administration.

Commune historique Commune nouvelle Edith Aubert, rapporteur Edith Aubert Victor Tréhet Martine Apprieux Véronique Gicquel-Auzannet Véronique Gicquel-Auzannet Régine Charlemaine Régine Charlemaine Marinette Lebon Marinette Lebon Florence Deterpigny Florence Deterpigny

Jean-Pierre Crozet Jean-Pierre Crozet LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

- DESIGNE les délégués ci-dessus pour siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Il est procédé à l'élection des délégués aux divers organismes extérieurs :

CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE

Commune historique Commune nouvelle

Yves Deshayes, titulaire Yves Deshayes, titulaire

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

- DESIGNE M. Yves DESHAYES pour représenter la Ville au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Pont-l'Évêque

COLLEGE FLAUBERT

Commune historique Commune nouvelle

Sandrine Boire, titulaire Sandrine Boire, titulaire

Victor Tréhet, suppléant Victor Tréhet, suppléant

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

- DESIGNE Mme Sandrine Boire, titulaire et M. Victor Tréhet pour représenter la Ville au sein du Collège Flaubert.

CMPP

Commune historique Commune nouvelle

Marinette Lebon, titulaire Marinette Lebon, titulaire

Edith Aubert, suppléant Edith Aubert, suppléant

10LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

-_ DESIGNE Madame Marinette Lebon, titulaire et Mme Edith Aubert, suppléant, pour représenter la Ville au sein du C.M.P.P.

PREFECTURE - CORRESPONDANT DEFENSE

Commune historique Commune historique Commune nouvelle

Coudray-Rabut Pont-l'Évêque

Jacky Henry Emmanuel Bardeau Emmanuel Bardeau

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

DESIGNE M. Emmanuel Bardeau en tant que correspondant défense

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (M.J.C.)

Commune historique Commune nouvelle

Sandrine Boire, titulaire Sandrine Boire, titulaire

Hélène Larose, suppléant Hélène Larose, suppléant

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

- DESIGNE Mme Sandrine Boire, titulaire et Mme Hélène Larose, suppléant pour représenter la Ville au sein de la Maison des Jeunes et de la Culture

PARTELIOS - CONSEIL DE SURVEILLANCE

Commune historique Commune nouvelle

Marinette Lebon, titulaire Marinette Lebon, titulaire

Christian Grelé, suppléant Christian Grelé, suppléant

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

- DESIGNE Mme Marinette Lebon, titulaire et M. Christian Grelé, suppléant du

Conseil de Surveillance de Partélios

PREFECTURE : CORRESPONDANT PANDEMIE GRIPPALE

Commune historique Commune nouvelle

Marinette Lebon, titulaire Marinette Lebon, titulaire

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés- DESIGNE Mme Marinette Lebon, titulaire, en tant que correspondant pandémie grippale pour représenter la Ville au sein de la Préfecture

LE ELECTION DES MEMBRES A L'OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATIONS (O.M.A :

Yves DESHAYES, Maire rappelle que l'OMA comprend 21 membres composés de 11 membres adhérents ou membres d'honneur et de 10 membres de droit désignés par le conseil municipal.

Commune historique Commune nouvelle Eric Legoux, rapporteur Eric Legoux, rapporteur Sandrine Boire Sandrine Boire Marinette Lebon Marinette Lebon Michel Lepaisant Michel Lepaisant Véronique Gicquel-Auzannet Véronique Gicquel-Auzannet Isabelle Guého Isabelle Guého Régine Charlemaine Régine Charlemaine

Victor Tréhet Patrick Verron Jean-Michel Eude Jean-Michel Eude Eric Huet Eric Huet LE CONSEIL MUNICIPAL A l'unanimité des membres présents et représentés

VALIDE la désignation des membres ci-dessus pour siéger au sein du Conseil d'Administration de l'Office Municipal d'Animations

FE AGENCE D'ATTRACTIVITE PONT L'EVEQUE INTERCOM 2APLI

Yves Deshayes Yves Deshayes Sandrine Boire Sandrine Boire Christian Asse Christian Asse

| Eric Legoux Eric Legoux LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

- VALIDE la désignation des membres ci-dessus pour représenter la Ville au sein du Conseil d'Administration de l'Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom 2APLI

É ELECTION DES MEMBRES AU SDEC 2

Commune historique

Coudray-Rabut

Commune historique

Pont-l'Évêque

Commune nouvelle

Gérard Epaillard, Titulaire Christian Asse, titulaire Patrick Verron, Titulaire

Patrick Verron, Titulaire Christophe Hamel, titulaire Christophe Hamel, titulaire LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentésDESIGNE M. Patrick Verron, titulaire et M. Christophe Hamel, titulaire pour

représenter la Ville au sein du SDEC

ELECTION DES MEMBRES AU SYNDICAT NORD PAYS D’AUGE

Commune historique Commune nouvelle Yves Deshayes, titulaire Yves Deshayes, titulaire Christian Asse, titulaire Christian Asse, titulaire

Christophe Hamel, suppléant Christophe Hamel, suppléant

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

-VALIDE la désignation des membres ci-dessus pour représenter la Ville au sein du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable Nord Pays d'Auge

ELECTION DES MEMBRES AU SYNDICAT DE LA FONTAINE RUANTE

Commune historique Coudray Rabut Commune nouvelle

Michel Lemaçon, titulaire Michel Lemaçon, titulaire

Jacky Henry, titulaire Jacky Henry, titulaire

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

- DESIGNE M. Michel Lemaçon, titulaire et M. Jacky Henry, titulaire représenter la Ville au sein du syndicat de la fontaine ruante

pour

Eric Huet demande des précisions sur la Fontaine Ruante.

Yves Deshayes indique que ce sont les délégués qui représentaient la commune historique de Coudray-Rabut et Michel Lemaçon est suppléant au Syndicat Nord Pays d'Auge.

Michel Lemaçon précise que la Fontaine Ruante couvre en adduction d'eau la moitié du territoire historique de Coudray-rabut ainsi que 4 autres communes environnantes.

Yves Deshayes indique que ce syndicat est présidé par Robert Vallée, ancien maire de Canapville.

ELECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION

DES CHARGES (CLECT)

Commune historique Commune nouvelle

Coudray-Rabut

Commune historique

Pont-l'Évêque Michel Lemaçon, titulaire Yves Deshayes, titulaire Yves Deshayes, titulaire

Patrick Verron, suppléant Christian Asse, suppléant Michel Lemaçon, suppléantLE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

- DESIGNE M. Yves Deshayes, titulaire et M. Michel Lemaçon, suppléant pour représenter la Ville au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges (CLECT)

M le Maire informe que les conseils communautaires représentant la commune nouvelle de PONT L'EVEQUE à la communauté de communes de « Terre d'Auge » sont les personnes élues en 2014 dans les communes historiques.

Commune historique

Pont-l'Évêque

Commune historique

Coudray-Rabut

Commune nouvelle

Yves Deshayes Michel Lemaçon, titulaire Yves Deshayes Sandrine Boire Michel Patte, suppléant Sandrine Boire Edith Aubert Edith Aubert Christian Asse Christian Asse Marinette Lebon Marinette Lebon

Eric Legoux Eric Legoux

Emmanuel Bardeau Emmanuel Bardeau

Christophe Hamel Christophe Hamel Michel Lepaisant Michel Lepaisant Béatrice Jules Gautier Béatrice Jules Gautier Martine Barbenchon Martine Barbenchon Jean-Pierre Crozet Jean-Pierre Crozet Eric Huet Eric Huet

Michel Lemaçon DELEGATIONS DE POUVOIR AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT Yves DESHAYES expose à l'assemblée que l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales permet au conseil municipal d'accorder les délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières. Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de Voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;3° De procéder, dans les limites de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

129 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 500 000 € autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

29° De signer les conventions avec les différents partenaires de la collectivité ainsi que leurs renouvellements, leurs avenants, et leurs conclusions, dans la limite prévue par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

En cas d'empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations.

Priscilla Carré quitte la séance avant le vote

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE M le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout arrêté, acte, convention, contrat et document de toute nature relatif aux délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT.

INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Yves DESHAYES tient à préciser qu'une modification est à apporter par rapport au document envoyé car un mail nous a été adressé précisant le nouvel indice à compter du 01/01/2019 qui passe de 1022 à 1027.

Le Maire expose :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction

des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 17 décembre 2018 procédant à la création de la commune nouvelle « Pont-l'Évêque » à compter du 1er janvier 2019,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 03 janvier 2019 constatant l'élection du maire et de sept adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 10/01/2019 portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Compte tenu que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants et que la commune est chef-lieu de canton, ces indemnités peuvent être majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, le taux maximal des indemnités s'élève à :

FONCTION % (indice 1027) Montant mensuel

Maire 55 2139.17 €

Adjoint 22 855.67 €

Conseiller Indemnité comprise dans l'enveloppe

municipal délégué budgétaire du maire et des adjoints

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de ne pas fixer le montant des indemnités à leur maximum, afin de ne pas obérer le budget communal,

-__ DIT que la présente délibération est applicable à compter du 03 janvier 2019, date d'installation du Conseil Municipal, étant précisé que les adjoints et conseillers municipaux délégués percevront leurs indemnités à compter de la date à laquelle ils auront commencé à exercer leurs fonctions, soit le 10 janvier 2019

FIXE le montant des indemnités comme suit :

o maire : 46 % de l'indice 1027, soit 1 789.12 € mensuel avec effet au 03 janvier 2019

o adjoints : 19.70 % de l'indice 1027, soit 766.21 € mensuel avec effet au 10 janvier 2019

o conseiller municipaux délégués : 7 % de l'indice 1027, soit 272.26 € mensuel avec effet au 10 janvier 2019

- DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal

- DIT que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

- DECIDE de transmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Conformément à l'article L5211-12 du code général des collectivités territoriales, est joint en annexe de la présente délibération, un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités de fonctions allouées aux membres du conseil municipal.

ACCEPTATION DE LA DELEGATION DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Yves DESHAYES, Maire expose :

VU la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;

La Loi ALUR susvisée a transféré de plein droit l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) au bénéfice de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dès lors que ce dernier a reçu la compétence d'élaboration de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et Carte communale. La Communauté de communes de Blangy-Pont-l'Evêque Intercom désormais désignée sous la dénomination « terre d'auge» a intégré cette compétence dans ses statuts, lesquels ont été validés par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015.

Ainsi, ce transfert de plein droit du DPU emporte deux conséquences pour la Communauté de communes « terre d'auge » depuis cet arrêté :

- le pouvoir d'instituer le DPU en lien avec le PLU(:) ;

- le pouvoir d'exercer ce DPU en lien avec ses compétences statutaires.

Par délibération en date du 3 décembre 2015, modifiée ensuite par délibération du 28 avril 2016, la Communauté de communes a décidé d'instaurer le DPU sur le territoire communautaire sur les zones suivantes :

- la totalité des zones urbaines et d'urbanisation future ;

- les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;

- les zones soumises aux servitudes dites « d'inondation » prévues par l'article L.211-12 du code de l'environnement.

Et de donner délégation à l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme, selon les dispositions prévues au 1° alinéa de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme sur le périmètre faisant l'objet de la convention d'intervention entre la ville de Pont-l'Évêque et l'EPFN, et notamment pour les parcelles cadastrées section AD n° 611,222,223,225,226 et 556 à l'occasion de l'aliénation d'un bien. La caducité de la convention entre la ville et l'EPFN pour quelquesraisons que ce soient, entraîne la caducité de la présente délégation du droit de préemption urbain à l'établissement foncier public de Normandie.

Il se trouve cependant que le Code de l'Urbanisme permet au titulaire du DPU, c'est-à- dire la Communauté de communes « terre d’auge », de déléguer une partie de ce droit à ses communes membres, sur le fondement de l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme

La Communauté de communes a décidé de déléguer le DPU aux communes sur l'ensemble des zones susvisées existantes sur leur territoire, et dans le cadre des compétences qu'elles ont conservées, en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal.

Le Conseil municipal doit désormais délibérer pour accepter la délégation du droit de préemption urbain, dont l'exercice ne pourra s'effectuer que dans le cadre des compétences de la commune.

Considérant la compétence de la Communauté de communes « terre d'auge» en matière d'élaboration, révision et modification des documents d'urbanisme ;

Considérant, en application des dispositions de la Loi ALUR, que la Communauté de

communes est titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place des communes membres ;

Considérant que le droit de préemption urbain, qu'il soit délégué ou non, ne peut s'exercer que dans le respect des compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage ;

Considérant que tout bien acquis par le délégataire entre dans le patrimoine de ce dernier ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 3 décembre 2015 modifiée par délibération en date du 28 avril 2016, décidant la délégation du droit de préemption urbain aux communes membres dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu ;

Considérant les enjeux locaux de la commune nouvelle de Pont l'Evêque liés à la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, la réalisation d'infrastructures et d'équipements collectifs relevant de ses compétences, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, des espaces naturels, l'aménagement du cadre de vie, la lutte contre l'insalubrité et la maîtrise du renouvellement urbain :

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Blangy-Pont-l'Evêque Intercom désormais désignée sous la dénomination « terre d’auge »;

- ACTE que l'usage de cette délégation s'inscrit dans le cadre strict des compétences communales ;

-_ DÉCIDE d'user du droit de préemption urbain ;

-_ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour exercer, autant que de besoin, le droit de préemption urbain sur la commune dans le respect du cadre de la délégation et pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.Conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération, accompagnée du (ou des) plan(s) correspondant(s) sera notifiée :

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux

- au Conseil Supérieur du Notariat

- à la Chambre Départementale des Notaires

- au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats près le Tribunal de Grande

Instance de Lisieux

- au Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Lisieux

Et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme, soit un affichage pendant 1 mois en Mairie et mention dans les deux journaux ci-après désignés :

- le Pays d'Auge

- Ouest France

- sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet du Calvados et de l'accomplissement des dernières mesures de publicité, conformément à l’article L.2131-1 du Code générale des collectivités territoriales.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'urbanisme.

IL - PERSONNEL

CREATION DE POSTES SUITE AU TRANSFERT DE PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMUNE NOUVELLE « Ville de Pont-l'Évêque »

Retour de Priscilla Carré

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 17 décembre 2018 procédant à la création de la commune nouvelle « Pont-l'Évêque » à compter du 1°" janvier 2019,

Considérant que les compétences sont reprises par la commune nouvelle « Pont- l'Évêque »,

Considérant que l'ensemble des personnels des deux communes est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes,

Le Maire propose à l'assemblée de transférer les postes suivants :

Jean-Michel EUDE demande combien y avait-il d'effectifs à Coudray-Rabut ?

Yves DESHAYES précise que deux agents une secrétaire pour 10/35°"° et une femme de service pour 2/35°"° à la commune historique de Coudray-Rabut et les 33/35°7% à la commune historique de la Ville de Pont l'Evêque. 20Jean-Michel EUDE s'interroge sur les bâtiments de la commune historique de Coudray- Rabut.

Yves DESHAYES répond qu'il y a la mairie, l'église et le cimetière à transférer.

> EMPLOIS PERMANENTS

Rédacteur Principal 1ère classe 35h00 li

Rédacteur Principal 2ème classe 35h00 |1

Rédacteur Principal 2ème classe (Chargé de Missions) 10h00 |1

Rédacteur (Chargé de Communication) 35 h 00 1

Rédacteur 20h00 |1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 35h00 |1

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 35h00 |1

Adjoint Administratif 35h00 |3

Adjoint d'Animation 35h00 |1

Assistant de Conservation du Patrimoine Principale 1ère classe 35h00 |1 Adjoint du Patrimoine 35h00 ]2

Ingénieur 35h00 ]|1

Technicien Principal 1ère classe 35 h 00 1

Technicien 35h00 ]}2

Agent de Maîtrise 35h00 li

Adjoint Technique Principal 1ère classe 35h00 |7

Adjoint Technique Principal 2e classe 35h00 |6

Adjoint Technique 35h00 |10

Adjoint Technique (ASVP) 35h00 ]|1

Adjoint Technique 17 h 00 1

Adjoint Technique 10h00 |1

Adjoint Technique 5h00 |1

Brigadier-Chef de Police 35h00 |1

Gardien Brigadier de Police 35h00 2

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 49

> EMPLOI NON PERMANENT

Adjoint d'Animation (du 1er Janvier 2019 au 30 juin 2020) 35h00 1 Agent Recenseur (du 17 janvier au 16 février 2019) 1

TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 2

> EMPLOI FONCTIONNEL

Directeur Général des Services 35 h 00 1

TOTAL EMPLOI FONCTIONNEL 1

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE au 1° janvier 2019, le tableau des emplois ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA COMMUNE NOUVELLE « Ville de Pont- l'Évêque » (agents titulaires, stagiaires ou non titulaires) Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater, Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant), Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu la délibération de la commune de Pont-l'Évêque en date du 28 juin 2011 instituant le temps partiel et ses modalités d'exercice,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.

Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %o) :

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

__ à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas

d'adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident où d’une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 40,9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés, 22- DECIDE D'INSTITUER le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application :

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, pour une durée identique, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande et afin de permettre l'organisation du service),

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de

modification souhaitée,

o * à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

-__Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- PROPOSE d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

REGIME INDEMNITAIRE

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 17 décembre 2018 procédant à la création de la commune nouvelle « Pont-l'Évêque » à compter du 1er janvier 2019,

Considérant que les compétences sont reprises par la commune nouvelle « Pont-

l'Évêque »,

Considérant que l'ensemble des personnels des deux communes est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes,

Vu la loi n083-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n091-875 du 06 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des 23

agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité et l'arrêté ministériel du 29 janvier 2002 relatif à 1'IAT susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication.

Vu le décret n°97-1223 du 26.12.1997, relatif à l'indemnité d'exercice de missions et l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Vu le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques et musées,

Vu le décret n°2000-136 du 18.02.2000, relatif à l'indemnité spécifique de service

Vu le décret n°97-702 du 31.05.1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Pont-l'Évêque en date du 3 décembre 2002 fixant le régime indemnitaire actuel

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

- DECIDE DE CREER une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS) par référence à celle prévue par le décret n02002-63 susvisé au profit des personnels fonctionnaires ou/et agents non titulaires relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci-après :

Cadres d'emplois Taux moyen annuel/agent Coefficient multiplicateur

Montant fixé par arrêté

Rédacteur ministériel correspondant au entre 0 à 8

grade détenu par l'agent,

indexé sur valeur du point

24 |Article 2 : Indemnité d'Administration et de Technicité

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE DE CREER une indemnité d'administration et de technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret n02002-61 susvisé au profit des personnels fonctionnaires ou agents non titulaires relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci-après :

Cadres d'emplois Taux moyen annuel/agent Coefficient multiplicateur Rédacteur/Adjoint Montant fixé par arrêté

Administratif/Adjoint ministériel correspondant au entre 0 à 8

Technique/Agent de Police/agent | 229€ détenu par l'agent, de Maîtrise/Assistant de IRUERS SUP VS AU BéRE

Conservation du Patrimoine

Article 3 : Indemnité d'exercice de mission

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ DECIDE DE CREER une indemnité d'exercice de mission par référence à celle prévue par décret n°97-1223 susvisé au profit des personnels fonctionnaires ou agents non titulaires relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci-après :

Cadre d'emplois Taux moyen annuel /agent Coefficient /agent

Montant fixé par arrêté

Rédacteur/Adjoint Administratif/| ministériel correspondant au Entre 0 et 1

Agent de Maîtrise grade détenu par l'agent

Article 4 : Prime de service et de rendement

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

-__ DECIDE DE CREER une prime de service et de rendement par référence à celle prévue au décret 72-18 susvisé au profit des personnels fonctionnaires ou agents non titulaires relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci-après :

Poste occupé Cadres d'emplois Taux moyen Annuel

Technicien/Ingénieur taux fixé par arrêté ministériel

Technicien/Ingénieur correspondant au grade détenu

par l'agent

Article 5 : Indemnité spécifique de service

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE DE CREER une indemnité spécifique de service par référence à celle prévue au décret n°2000-136 susvisé au profit des personnels fonctionnaires ou 25 |

agents non titulaires relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci-après :

Coeff du

Poste occupé Cadres d'emplois Taux annuel grade et de

service

Montant fixé par |Coeff fixés

Technicien/Technicien Technicien/Ingénieur arrêté ministériel par arrêtés

Principal 1ère correspondant au | ministériels classe/Ingénieur grade détenu par

l'agent

Article 6 : Indemnité spéciale de fonction

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE DE CREER une indemnité spéciale de fonction par référence à celle prévue au décret n°97-702 sus visé au profit des personnels fonctionnaires ou agents non titulaires relevant des cadres d'emplois suivants, selon les montants votés ci-après :

Cadre d'emplois Taux en % du traitement brut mensuel

Montant fixé par arrêté ministériel

Agent de Police correspondant au grade détenu par

l'agent,

Article 7 : Prime de Responsabilité

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE DE CREER une prime de responsabilité par référence à celle prévue au décret n°88-631 sus visé au profit de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales selon les montants votés ci-après :

Cadre d'emplois Taux en % du traitement brut mensuel

maximum 15% du traitement soumis à

DGS retenue pour pension

Article 8 : Prime de Technicité Forfaitaire

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE DE CREER une prime de technicité forfaitaire par référence à celle prévue au décret n°93-526 sus visé portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques et musées, selon les montants votés ci-après :

Cadre d'emplois Montant forfaitaire

Assistant de conservation du Montant fixé par arrêté ministériel

Patrimoine correspondant au grade détenu par

l'agent 26Article 9 :

- Les primes relevant des articles 1 à 8 seront proportionnelles à la quotité d'emploi de chaque agent.

- La périodicité de versement des primes relevant des articles 1-2-4-5-6-7et8 est fixée au mois.

- La périodicité de versement des primes relevant des articles 3 est fixée à l’année (mois de mars).

Article 10 :

Les primes fixées ci-dessus sont conformément au décret 2010-997 du 26.08.2010, réduites de moitié, lorsqu'un bénéficiaire est placé en congé de maladie ordinaire à demi- traitement.

Lorsqu'un bénéficiaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée les primes ne sont plus versées.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, les primes versées durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie ou longue durée sont maintenus. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les

primes sont maintenues intégralement.

Article 11 :

- Toutes dispositions contraires à la présente délibération, notamment la délibération en date du 3 décembre 2002 sont abrogées à compter de la date d'effet de celle-ci, à savoir 1er janvier 2019, date de création de la commune nouvelle.

RECRUTEMENT D'UN COORDONNATEUR ET D'UN AGENT RECENSEUR

Le Maire explique à l'assemblée qu'il doit procéder au prochain recensement de la population située dans l'emprise de l’ancien territoire de la commune historique de Coudray-Rabut en 2019,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et

un agent recenseur et de fixer la rémunération de l'agent recenseur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le maire à désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement 2019 de la population de l'ancien territoire de la commune historique de Coudray-Rabut,

- DECIDE que le coordonnateur communal sera un élu et que celui-ci bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

= DECIDE la création d'emploi de non titulaire en application de l'alinéa 2 de

l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, pour faire face à des besoins occasionnels à

raison de :

]

27> 1 agent recenseur non titulaire, à temps non complet, pour assurer le

recensement 2019 de la population de l'ancien territoire de Coudray-

Rabut, du 17 janvier au 16 février 2019

- FIXE la rémunération à un forfait de 1 000 € brut.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019.

Fe RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1,

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés,

-_ AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

-_ CHARGE le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- _ DECIDE DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Ill - FINANCES

INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Yves DESHAYES rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

28Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2019 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :

Ces besoins se justifient par la nécessité d'engager les dépenses d'investissement de la

commune nouvelle avant le vote du budget

Budget Chapitre Désignation chapitre Rappel budget Montant

2018 autorisé (25%)

VILLE 20 Immobilisations incorporelles 38 401 € 9 600 €

204 Subvention d'équipement versée 97 426 € 24 356 €

21 Immobilisations corporelles 1 873 849 € 468 461 €

23 Immobilisations en cours 573 858 € 143 464 €

Opération 34 | Aménagement côte de Caen 290 102€ 72525€

LE CONSEIL MUNICIPAL A l'unanimité des membres présents et représentés,

- SE PRONONCE favorablement sur cette proposition dans les conditions exposées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2018 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif,

DIVERS

Prochain conseil municipal le 29 janvier 2019 à 18h30.

Michel Lepaisant pose le problème des poubelles en ville lors du salon antiquités brocante.

Yves Deshayes indique que l'information a bien été diffusée par la Communauté de Communes, dans les journaux, sur le panneau d'affichage de la Ville, Facebook. Les gens en sont informés depuis le début de l’année.

Michel Lepaisant demande la possibilité de ne pas décaler la journée de ramassage car il pense que cela va se reproduire.

Priscilla Carré indique que si cela n'est pas dans la boite aux lettres, tout le monde n’a pas l'information.

29Yves Deshayes précise que la revue est distribuée tous les ans à chaque foyer par la Communauté de Communes.

Eric Huet indique que Martine Barbenchon a fait une remarque intéressante concernant

les nouveaux conseillers municipaux. Il serait bien de nous envoyer par mail les coordonnées de tout le monde.

Yves Deshayes demande à l'assemblée si des conseillers s'opposent à ce que leurs photos soient mises sur le trombinoscope.

Avis favorable de l'assemblée.

David Marivingt précise également qu'un nouveau plan va être réalisé et qu'un dossier sera remis à chaque conseiller.

Eric Huet demande si le terme d'agglomération restera identique du fait que Coudray- rabut est collée à Pont l'Evêque.

Yves Deshayes indique que ce sont les panneaux qui délimitent l’agglomération mais qu'ils n'ont pas encore été changés.

David Marivingt précise qu'en application du code de la route, la limite d'agglomération est fixée par l’article R 1 avec l'installation d'un panneau EB10 qui limite la vitesse à 50km. Cet arrêté relève de la compétence du Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H20.

Le Maire,

Yves DESHAYES

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