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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°278 du 7 août 2024
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°278 du 7 août 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-278
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-08-06-00004 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des
fins de sauvetage par le bureau d'études HYDROSPHERE sur le territoire du
département du Nord (5 pages) Page 3 LS # Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins de sauvetage par le bureau
d'études HYDROSPHERE sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l’article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillem
CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée par le bureau d'études HYDROSPHERE en date du 15 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du 15 juillet 2024 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du 5 août 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que la direction interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord), dans le cadre de
travaux de reprise du passage de la rivière des Layes sous l’A25 sur le territoire de la commune de LA
CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES, a mandaté le bureau d'études HYDROSPHERE pour que celui-ci réalise
deux pêches de sauvetage afin de capturer et déplacer les poissons et écrevisses présents dans la
zone de travaux ;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
1/5 ARRÊTE
Article 1°’ - Le bureau d'études HYDROSPHERE représenté par son gérant monsieur MICHEL Pascal -
2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes — 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE est autorisé à capturer des
poissons et crustacés, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle des pêches sera l'une des
personnes suivantes :
- M. Matthieu KAMEDULA
- M. Jacques LOISEAU
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 26 août 2024 jusqu'au 30 novembre 2024 inclus.
Article 4 - Ces pêches de sauvetage se dérouleront sur le cours d’eau « la rivière des Layes » sur le
territoire de la commune de LA CHAPELLE- D'ARMENTIÈRES (cf. planches cartographiques en
annexes).
Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et
conformes à l'arrêté du 2 février 1989. || s'agira d'appareils de pêche électrique de la marque EFKO
(EFKO 1500). Des embarcations légères et motorisées pourront être utilisées.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concernée par courrier et obtenu
l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des
opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront remis à l'eau à proximité du site de
capture après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces,
la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est
nécessaire.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de
provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l’article R.432-5 du code de l'environnement (cf.
liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais
état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à
l'eau. vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à taches noires
(Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour
(Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ); Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ;
Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus
leptodactylus),.
2/5 Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ibérique (Rana
iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax
kl. Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax
perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ;
grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) ; grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ;
grenouille de Graf (Pelophylax ki. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora
(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédération
départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique. ‘
Article Z - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, Une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes
et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000
LILLE, tél : 03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11
route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofbgouvfr) et à la
fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemin
des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures
(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces
capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations
de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du
Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS
CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-france@ofb.gouvfr) pour être intégrés au système
d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis Un mois après la date
d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
“tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
3/5 Article 12 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, la secrétaire
générale de la préfecture du Nord, le maire de LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES, le chef du service
départemental du Nord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la
fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le bureau
d'études HYDROSPHERE, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est
adressée.
Fait à Lille, le (ÿ6 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim,
Le responsable adjoint du service
eau, nature et territoires
4/5 ANNEXES
Coordonnés de l’intervention
Pêche de sauvetage
X (Lamb 93) | 691630, 62
Y (Lamb93) | 7063328,1
Remise à l’eau
X (Lamb 93) | 692648.81
Y (Lamb93) | 7062490.72
Dee |
"+ Ne le Gris Pot
F
5/5