Compte-Rendu - cr cm 14 04 2015

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Compte-Rendu - cr cm 14 04 2015 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 04 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2015

Le Conseil Municipal s’est réuni le quatorze du mois d’avril deux mil quinze à 19 heures 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,

Etaient présents : Mr SALHA Michel, Mme LAFFONTAS Céline, Mr MAISTERRENA Didier, Mme FAVRE Nathalie, Mme PEYROUTAS Maïtena, adjoints,

Mr VITIELLO Laurent, conseiller délégué.

Mme ANETAS Christine, Mme CHARLANNE Sandrine, Mr DARGET-LACOSTE Patrice, Mr DARRIGOL Daniel, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme HARAN Corinne, Mme Sylvie LALLEMAND,

Mr MUTIO Jean-Michel, Mme CANDAU-HARRIET Cécile, Mr AMILIBIA Mikel, Mr BENTE Patxi, Mme MEILLEURAT Martine, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Céline Laffontas.

Absents excusés : Mme Sybille Jost-Lefebvre donne pouvoir à Mr Philippe Echeverria. : Mr Jean Garmendia donne pouvoir à Mr Michel Salha.

: Mr Rémy Garosi donne pouvoir à Mme Céline Laffontas.

: Mr Olivier Picot donne pouvoir à Mr Didier Maïsterrena.

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 7 avril 2015 Nombre de membres présents : 19 Date d’affichage : 9 avril 2015 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Le compte-rendu de la séance du 12 février 2015 a été transmis aux Conseillers municipaux le 11 Mars 2015.

Adopté à l’unanimité.

I- Finances publiques :

Délibération n° 2015/08

Vote des comptes administratifs 2014

Mr le Maire présente au Conseil les comptes administratifs 2014 du budget de la Commune et des budgets annexes arrêtés au 31 décembre 2014.

Le Conseil Municipal vote le Compte administratif de l’exercice 2014, le Maire étant sorti, et arrête ainsi les comptes :

Budget Commune :

Fonctionnement

Dépenses Réalisé : 1 417 123,97 € Recettes Réalisé : 1 996 911,51 €

Le report au premier janvier 2014 était de zéro, car l’excédent de 2013 a été reporté en totalité à la section investissement.2

L'excédent de la section fonctionnement pour l'année 2014 est de + 579.787,54 €

Une somme de 200.000 euros est affectée à la section de fonctionnement du budget général (article 002),

le solde étant affecté à la section d’investissement (article 1068) pour un montant de 379.787,54 €.

Adopté à l’unanimité.

Investissement

Dépenses Réalisé : 4 470 809,42 € Recettes Réalisé : 5 054 487,49 €

L'excédent de la section d’investissement pour l’année 2014 est de + 583.678,07 €

Le report au 1er janvier 2014 étant de 2.924.498,83 € cela conduit à un solde au 31 décembre 2014, après intégration de l'excédent 2014 de + 3.508.176,90 €.

Adopté à l’unanimité.

Budget Assainissement autonome :

Fonctionnement

Dépenses Réalisé : 20 548,69 € Recettes Réalisé : 19 443,29 €

Le déficit de la section de fonctionnement est de - 1105.40 €

Le report au 1er janvier 2014 était de + 63 293.65 €, cela conduit à un solde après intégration du déficit de 2014 à un résultat cumulé de + 62 188,25 € au 31 décembre 2014.

Adopté à l’unanimité.

Budget Assainissement réhabilitation :

Fonctionnement

Dépenses Réalisé : 312 973,58 € Recettes Réalisé : 184 703,92 €

Le déficit de la section de fonctionnement est de - 128 269.66 €

Le report au 1er janvier 2014 était de – 119 001,71 €, cela conduit à un solde après intégration du déficit de 2014 à un résultat de – 247 271 ,37 € au 31 décembre 2014.

Adopté à l’unanimité.

Budget Lotissement Garatenborda :

Fonctionnement

Dépenses Réalisé : 00,00 € Recettes Réalisé : 00,00 €3

Le report au 1er janvier 2014 étant de +142 628,67 €, cela conduit à un solde au 31 décembre 2014, de 142 628, 67€.

Investissement

Dépenses Réalisé 00,00 € Recettes Réalisé 00,00€

Le report au 1er janvier 2014 étant de – 56 481,80 €, cela conduit à un solde au 31 décembre 2014, de – 56 481,80 €.

Adopté à l’unanimité.

Budget Cimetière Jean Lagrolet :

Fonctionnement

Dépenses Réalisé: 00 ,00 € Recettes Réalisé: 9 000 ,00 €

L'excédent de la section de fonctionnement est de + 9 000.00 €

Le report au 1er janvier 2014 étant de + 120 875,58 €, cela conduit à un solde au 31 décembre 2014, après intégration de l'excédent 2014 de + 129 875,58 €.

Investissement

Dépenses Réalisé : 00,00 € Recettes Réalisé : 00,00 €

Le report au 1er janvier 2014 étant de – 43 608,55 €, cela conduit à un solde au 31 décembre 2014 de – 43 608 ,55 €.

Adopté à l’unanimité.

Budget Locaux commerciaux :

Fonctionnement

Dépenses Réalisé 00,00 € Recettes Réalisé : 56 277,96 €

L’excédent de la section de fonctionnement est de + 56 277.96 €.

Le report au 1er janvier 2014 étant de + 308 233,47 €, cela conduit à un solde au 31 décembre 2014, après intégration de l’excédent 2014 de + 364 511,43 €.

Investissement

Dépenses Réalisé : 00,00 € Recettes Réalisé : 00,00 €4

Le report au 1er janvier 2014 étant de – 60 199,15 €, cela conduit à un solde au 31 décembre 2014 de – 60 199,15 €.

Adopté à l’unanimité.

Pour Information :

Budget Centre Communal d’Action sociale :

Fonctionnement

Dépenses Réalisé : 398 069,05 € Recettes Réalisé : 288 956,83 €

Le déficit de la section de fonctionnement est de - 109 112.22 €.

Le report au 1er janvier 2014 était de + 244 800.75 €, cela conduit à un solde après intégration du déficit de 2014 à un résultat cumulé de + 135 688,53 € au 31 décembre 2014.

Budget Crèche Laminak :

Fonctionnement

Dépenses Réalisé : 446 198,13 € Recettes Réalisé : 370 709,44 €

Le déficit de la section de fonctionnement est de - 75 488.69 €.

Le report au 1er janvier 2014 étant de + 98 054,66 €, cela conduit à un solde au 31 décembre 2014, après intégration du déficit de 2014 de + 22 565,97 €.

Budget EHPAD Adarpea :

Fonctionnement

Dépenses Réalisé 1 194 246,84 € Recettes Réalisé : 1 312 749,05 €

Investissement

Dépenses Réalisé : 498 193,19 € Recettes Réalisé : 550 000,00 €

Délibération n° 2015/09

Examen et vote des comptes de gestion

Mr le Maire expose aux membres que les comptes de gestion pour chaque budget sont établis par Monsieur le Comptable du Trésor à la clôture de l’exercice, qui affirme que les recettes portées dans5

ces comptes sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour les divers budgets pendant l’année 2014.

L’autorité Territoriale vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative à l’issue du vote de l’organe délibérant.

Les comptes de gestion sont ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que les comptes administratifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les comptes de gestion pour l’ensemble des budgets 2014, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/10

Affectation des résultats du budget général

Mr le Maire expose aux membres qu’il y a lieu d’affecter les résultats de l’exercice 2014.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 Constatant que le compte administratif fait apparaître

- un excédent de fonctionnement de 579.787 ,54 €

Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement (article 1068), pour la somme de 379.787 ,54 €.

Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement à la section de fonctionnement (article 002), pour la somme de 200.000 ,00 €.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/11

Affectation des résultats du budget Locaux commerciaux

Mr le Maire expose aux membres qu’il y a lieu d’affecter les résultats de l’exercice 2014.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014 Constatant que le compte administratif fait apparaître

 un excédent de fonctionnement de 364.511 ,43 €  un besoin de financement de la section d’investissement de 60.199,15 €

Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

 en recette d'investissement à l'article 1068 : 314 511,00 €  en report de fonctionnement au 002 : 50 000,00 € 

Adopté à l’unanimité.6

Délibération n° 2015/12

Clôture du budget du Lotissement Garatenborda

Monsieur le Maire expose que :

- l’ensemble des opérations liées à la création et à la réalisation de ce lotissement ont été réalisées,

- les dépenses d’entretien à venir des espaces verts seront réglées par le budget général en fonctionnement,

- qu’il n’y a pas lieu de maintenir un budget sans opérations,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la clôture du budget annexe du lotissement Garatenborda,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations budgétaires, comptables et administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/13

Vote des taux des taxes locales pour l’année 2015

Mr le Maire propose au Conseil municipal de maintenir la politique fiscale de la Commune pour l’année 2015 et de conserver les taux d’imposition à leur niveau de l’année fiscale 2014 soit :

- taxe d’habitation 4.27 %

- taxe foncière bâti 7.29 %

- taxe foncière non bâti 13.65 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE d’approuver les taux des taxes ci-dessus détaillés.

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations budgétaires et administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/14

Attribution des bourses aux étudiants

Monsieur le Maire expose qu’une bourse communale a été attribuée en 2014 à 3 étudiants. La somme allouée s’élevant à 100 euros par étudiant.

Mr le Maire propose de reconduire l’attribution d’une bourse par étudiant pour l’année 2015 et propose au Conseil municipal de reconduire une somme de 100 euros par étudiant.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE d’approuver la reconduction des bourses étudiantes pour l’année 2015 pour un montrant de 100€ par étudiant ;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.7

Délibération n° 2015/15

Vote des subventions 2015

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune a attribué des subventions et des participations en 2014:

1°- Le C.C.A.S, dans l’élaboration de son budget 2015 fait une demande de subvention de 39.241 euros pour le service de l’aide à domicile et de 141.734 euros pour le budget annexe de la crèche.

Mr le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer les subventions aux personnes de droit public comme

Suit :

-Centre communal d’action sociale 39.241 euros

-Crèche Laminak 141.734 euros

Qui seront mandatés au compte 657362 (subventions de fonctionnement versées aux CCAS).

2°- Les demandes de subvention des personnes de droit privé étant très nombreuses, Mr le Maire explique que la Commission des finances a décidé globalement de maintenir les montants alloués en 2014, les nouvelles demandes proposées étant notées en rouge :

- AAFS –Crèche familiale 6 000 € -APPMA de la Nivelle 200 € -ARBONA Football club 400 € -Association familiale et rurale 3.000 € -Association sportive du Golf 500 € -Bethi Alegera 2.000 € -Biez Bat tennis 300 € -Bugg Lagunak 200 € -Comité des fêtes d’Arcangues 1.800 € -Courses au trot de Biarritz 300 € -Emak Hor Gym 200 € -Emak Hor pelote 500 € -Emak Hor Rugby 7.500 € -Fédération française de Pelote Basque 1.000 € -Lau Herri 1.500 € -Office de Tourisme 30.000 € -Office de Tourisme (part 10% sur location du Théâtre) 3.880 € -Schola Jarraiki 600 € -Tacot club 200 € -Emak Hor rando 400 € -UNAC section d’Arcangues 600 €

Qui seront mandatés au compte 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personne de droit privé).

3°- Les participations attribuées aux organismes de regroupement (compte 6554) et aux autres organismes publics (65738) répartis comme suit :

- Biltzar des communes 500 € - CLIS de Bayonne 1.374 € - Syndicat de la culture basque 4.879 € - Comice agricole 1.000 € - Conseil général des Pyrénées Atlantiques 4.000 € -logement-énergie-TATS

-SIVOM Arbonne-Arcangues-Bassussarry

(rénovation du stade) 333.000 € -Ikastola 2.000 €8

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE d’approuver pour l’année 2015, les montants des subventions aux personnes de droit privé et public, les participations aux organismes de regroupement, et organismes publics.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/16

Vote des budgets primitifs 2015

Mr le Maire présente les budgets primitifs 2015 du budget de la Commune et des budgets annexes, les documents budgétaires ayant été adressés par courriel aux Conseillers municipaux :

Budget Commune :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

2.536.155,00 2.536.155,00 5.368.694,00 5.368.694,00

Adopté à l’unanimité.

Budget Assainissement autonome :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

100.001,00 100.001,00

Adopté à l’unanimité.

Budget Assainissement annexe- réhabilitation :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

247.272,00 247.272,00

Adopté à l’unanimité.

Budget Lotissement Garatenborda :

Mr le Maire explique au Conseil Municipal que les travaux du lotissement ayant été terminés, il n'y a pas lieu de maintenir un budget pour ce lotissement.

Les opérations budgétaires pour l'année 2015 tiennent compte de cela, un reversement d’un montant de 86147 euros du budget annexe étant prévu vers le budget général.

Mr le Maire propose au Conseil municipal de clôturer ce budget au 31 décembre 2015.9

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

142.629,00 142.629,00 56.482,00 56.482,00

Adopté à l’unanimité.

Budget Cimetière Jean Lagrolet :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

164.485,00 164.485,00 67.718,00 67.718,00

Adopté à l’unanimité.

Budget Locaux commerciaux :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

98.000,00 98.000,00 322.538,00 322.538,00

Adopté à l’unanimité.

Pour information :

Budget Centre communal d’action sociale :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

459.420,00 459.420,00

Budget Crèche Laminak :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

464.100,00 464.100,00

Délibération n° 2015/17

TEOM du Trinquet d’Arcangues

Monsieur le Maire expose que la taxe des ordures ménagères acquittée par la Commune pour le compte de son locataire-gérant a lieu de lui être refacturée au titre des charges lui incombant dans le cadre de son activité à dominante alimentaire.

Il conviendrait d’émettre un titre de recette au profit de la Commune d’un montant de 351 euros pour l’imposition de l’année 2015.10

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’imputation ci-dessus décrite ;

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/18

Délégation au Maire

Mr le Maire rappelle les termes du point n° 4 de la délibération du 4 avril 2014 concernant les délégations au Maire, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Mr le Maire demande au Conseil municipal de modifier ce point en ajoutant « dans la limite de 207.000 euros HT ».

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de modifier la délibération du 4 avril 2014 comme détaillé ci-dessus ; AUTORISE Mr le Maire à en informer les services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2015/19

Modification du prix du repas à la cantine scolaire

Mr Vitiello explique au Conseil municipal que le tarif d’un repas servi à la cantine scolaire est actuellement de 3.45 € TTC et ce depuis plusieurs années.

Conformément à l’article R531-52 du Code de l’éducation, le Conseil Municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Les tarifs sont librement fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l’ensemble des charges pesant sur le service.

Mr Vitiello propose au Conseil municipal de modifier ce tarif et de le fixer à 3.55 € TTC à compter du 1er septembre 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE la modification du tarif du repas à la cantine scolaire pour le porter à 3.55€ ; AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations comptables et administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.11

II- Marchés publics :

Délibération n° 2015/20

Attribution du Marché de maîtrise d’œuvre pour le projet embellissement du Centre Bourg

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics, notamment les articles 28 et 74-II ; Vu le contrat de mandat public pour la restructuration, la mise aux normes et l’embellissement des voies publiques ceinturant le centre-bourg de la commune d’Arcangues, signé le 16 décembre 2014 ;

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 30 juin 2014, le Conseil Municipal de la commune d’Arcangues a décidé d’approuver le lancement de l’opération de réaménagement et de confortement des voies du centre- bourg.

Une consultation pour retenir une équipe de maîtrise d’œuvre a été organisée, selon les articles 28 et 74-II du Code des Marchés Publics. La réception des offres a été fixée au lundi 16 mars 2015 à 12h.

Après ouverture des offres en Mairie d’Arcangues le 16 mars 2015 à 14h00, la SEPA, mandataire de la commune pour cette opération, a analysé les 6 offres jugées conformes et recevables. 2 offres ont été jugées irrégulières en application de l’article 2.2 du règlement de la consultation et n’ont pas été analysées.

Après analyse des offres jugées sur la base des critères de sélection fixés au règlement de la consultation, la SEPA a remis un rapport d’analyse des offres où il est proposé de retenir l’offre remise par le groupement IMS / X. ARBELBIDE / SAMAZUZU / ETI, économiquement la plus avantageuse, pour un montant total de 63 000 € HT.

Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement IMS / X. ARBELBIDE / SAMAZUZU / ETI pour un montant total de 63 000 € HT ;

- D’autoriser Monsieur le Maire et par délégation, le Directeur Général Délégué de la SEPA, agissant en sa qualité de mandataire de la commune d’Arcangues pour cette opération, à signer le marché et à le notifier ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

Sur ces bases, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement IMS / X. ARBELBIDE / SAMAZUZU / ETI pour un montant total de 63 000 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire et par délégation, le Directeur Général Délégué de la SEPA, agissant en sa qualité de mandataire de la commune d’Arcangues pour cette opération, à signer le marché et à le notifier ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

Adopté à l’unanimité.12

III- Bâtiments communaux :

Délibération n° 2015/21

Tarifs de location de la salle des Associations et du Théâtre de la Nature

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il paraît souhaitable de réviser les tarifs de location du Théâtre de la Nature et de ses annexes pour la période 2015-2016.

Les tarifs appliqués pour la location de la salle des associations pour la même période sont repris dans les tableaux ci-dessous.

Tarifs Salle des Associations Tarifs Salle des Associations

Année 2012-2013 Année 2014-2015

Arcanguais Extérieur Arcanguais Extérieur

Après midi : occupation

d'environ 2 h gratuit

200 €

(nettoyage

inclus)

gratuit 200 € (nettoyage inclus))

journée

300 €

(nettoyage

inclus)

500 €

(nettoyage

inclus)

300 €

(nettoyage

inclus)

500 €

(nettoyage inclus)

soirée hiver

400 €

(nettoyage

inclus)

500 €

(nettoyage

inclus)

400 €

(nettoyage

inclus)

500 €

(nettoyage inclus)

soirée été

300 €

(nettoyage

inclus)

500 €

(nettoyage

inclus)

300 €

(nettoyage

inclus)

500 €

(nettoyage inclus)

Tarifs Théâtre de la Nature Tarifs Théâtre de la Nature

Année 2014 Année 2015-2016

Arcanguais Extérieur Arcanguais Extérieur

Après midi : occupation

d'environ 2 h

200 €

nettoyage

compris – pas de

possibilité de

prise en charge

personnelle du

nettoyage

700 €

nettoyage

compris

Gratuit

Nettoyage non

compris

400 €

nettoyage compris

Soirée (nettoyage

compris avec

Théâtre/Bar/Salle

traiteur de 10h à 7h

(nettoyage avant la location et

après le 2ème jour si c’est le

cas compris dans le tarif)

700 € 1 500 € 700 € 1 500 €13

Journée supplémentaire

en supplément de la

soirée

- - 300 € 800 €

2 jours (nettoyage avant

la location et après le

2ème jour compris dans le

tarif

1 000 € 2 300 € - -

Journée entière avec

restauration-

Théâtre/Bar/Salle

traiteur de 8h à 20h

- - 600 € 1300 €

Salle de motricité

nettoyage inclus - - 150 € 300 €

Cour de l’école

Petit Fronton - - 150 € 300 €

Fronton - -

A définir en fonction

des demandes et

sous réserve des

règles de sécurité

A définir en fonction

des demandes et sous

réserve des règles de

sécurité

pour chaque manifestation, chèque de caution : 200 € qui sera encaissé si l’état des lieux reste litigieux après la location.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les mêmes tarifs pour la période 2015-2016 pour la location de la salle des associations ;

DECIDE d’appliquer les nouveaux tarifs ci-dessus détaillés pour la période 2015-2016 pour la location du Théâtre de la Nature.

Adopté à l’unanimité.

IV- Gestion du personnel :

Délibération n° 2015/22

Service scolaire/périscolaire : création d’un emploi

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération du 12 février 2015 concernant la création des emplois nécessaires au fonctionnement du service détaillé ci- dessous.

Emplois Grade(s) Catégorie hiérarchique Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Temps

hebdomadaire

moyen de travail

Responsable du

CLSH

Cadre d'emplois des adjoints

d'animation territoriaux (tous grades) C 1 1 Temps complet

Animateurs Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux C 4 4 Temps complet

Adjoints techniques Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux C 2 2 15h40 et 20h25 annualisées

Compte tenu de l’accroissement d’activité lié à la mise en place de la réforme des rythmes14

scolaires TAP) et pour le bon fonctionnement du service, Mr le Maire propose de créer un emploi d’adjoint d’animation territorial supplémentaire à temps complet ; le tableau des emplois ainsi modifié porterait à six le nombre d’adjoints d’animation territoriaux pour le service périscolaire communal.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE la modification du tableau des emplois proposée ; AUTORISE la signature du contrat de travail correspondant;

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2015.

Adopté à l’unanimité.

V- Urbanisme :

Délibération n° 2015/23

Rétrocession des parcelles AN n° 53, 71 et AK n° 136,137 et 153 par la SEPA à la Commune et l’échange entre la Commune et la S.A du Golf des parcelles AN n°53 et AL n°31

Mr le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 9/02/1988, le conseil municipal d’Arcangues avait validé une convention de concession entre la Commune et l’aménageur Société d’Equipement des Pays de l’Adour dont l’objectif était l’aménagement des terrains de la Z.A.C. du Centre Bourg totalisant 3 hectares environ. Cet aménagement prévoyait la réalisation de logements, de commerces, d’équipements publics et d’infrastructures. La commune avait, pour ce faire, cédé ces terrains, pour 1 franc symbolique, à la S.E.P .A. qui les a aménagés au fil des constructions (H.L.M. avec commerces, crèche, résidence privée), en contrepartie d’une rémunération.

L’aménagement de ladite Z.A.C. a été achevé avec la réalisation de l’E.H.P.A.D. en 2014. D’autre part, le traité de concession vient à échéance le 17 mai 2015. Il convient aujourd’hui d’organiser les modalités de clôture de cette opération et notamment le retour des ouvrages dans le patrimoine de la Commune.

En application des articles 32 et 33 du traité de concession des 06 et 17 mai 1988, il convient de constater formellement, par la signature d’un acte de cession, le transfert par la S.E.P .A. à la Commune du foncier restant et des ouvrages qui ne sont pas destinés à être cédés.

Les parcelles, en nature d’espace paysager, voirie ou trottoirs cadastrées sous les références suivantes :

Référence cadastrale des parcelles

(section, numéro) Contenance en m

2

AK n° 136 1 331

AK n° 137 52

AK n° 153 1 671

AK n° 53 1 167

AN n° 71 4 233

doivent dans ce cadre faire l’objet d’une rétrocession à la Commune.

Pour des raisons financières, les élus optent pour un acte en la forme administrative dont l’élaboration sera confiée au service juridique de l’Agence Publique de Gestion Locale, qu’une convention lie à la Commune.15

2°) D’autre part, l’une des cinq parcelles citées ci-dessus, cadastrée AN n° 53, se trouve enclavée entre les Résidences Pierre & Vacances et une parcelle (la AN n° 45) appartenant à la S.A. du Golf. Cette dernière est par ailleurs propriétaire d’une parcelle (la AL n° 31) contigüe au terrain où est implanté le trinquet d’Arcangues.

Une réflexion d’échange a naturellement été nourrie entre Monsieur le Maire et les gérants de la S.A. du Golf, opération qui permettrait aux deux parties d’agrandir son unité foncière pour y faire naître deux projets destinés à l’accueil du public :

 pour la S.A. du Golf : un hôtel complétant les prestations du jeu de golf et du restaurant.

 pour la Commune : un centre médical et commercial qui impulserait un réel dynamisme à son bourg ;

France Domaine a été consulté et a émis les valeurs suivantes :

 La parcelle AN n° 53, de 1 167 m2, faisant partie des parcelles rétrocédées par la S.E.P.A. à la Commune, située en zone ZA du Programme d’Aménagement de Zone de la Z.A.C. du Centre Bourg, a été estimée le 9/01/2015 à 133 000 euros soit environ 114 € le m2 ;

 La parcelle AL n° 31, de 1 283 m2, appartenant à la S.A. du Golf, située en zone UBa du P.O.S., au Bourg, a été estimée le 4/07/2014 à 205 280 euros soit 160 € le m2.

Conscients de la valeur supérieure de leur parcelle, les gérants de la S.A. du Golf acceptent cet échange à titre gracieux qui fera l’objet d’un second acte en la forme administrative piloté, comme le précédent, par l’A.P.G.L., habilitée à cet effet.

Il est aussi rappelé au Conseil Municipal :

 le traité de concession en date des 06 et 17 mai 1988, et notamment les articles 32, 33 et 43,

 la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 habilitant les maires à recevoir et authentifier les actes de vente en la forme administrative ;

Et compte tenu de la règle de non-cumul de cette qualité avec celle de partie à l’acte,

 l’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, et les avis des Domaines des 04/07/2014 et 09/01/2015 ci-annexés.

Ouï l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE la cession par la S.E.P.A. à la Commune moyennant le prix de 1 euro symbolique des parcelles cadastrées section AK n°s 136, 137, 153 et section AN n°s 53, 71 ;

 AUTORISE l’échange de parcelles cadastrées section AN n° 53 et AL n°31 entre la Commune et la S.A. du Golf, à titre gracieux,

 AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir les deux actes en la forme administrative afférents à ces opérations et à signer les actes et pièces afférents à ces dossiers,

 DESIGNE Monsieur Michel SALHA, 1er Adjoint au Maire pour représenter la Commune et l’autoriser à signer les actes de vente et d’échange en la forme administrative,16

 CONFIE au service juridique de l’Agence Publique de Gestion Locale le soin de la constitution et la rédaction de ces deux actes ainsi que les mesures de publicité obligatoires, prestation dont le coût total, évalué à 1 120 euros, est prévu à la ligne budgétaire correspondante.

Adopté à l’unanimité.

VI- Intercommunalité :

Délibération n° 2015/24

Modification n° 8 des statuts de la Communauté de Communes

Mr le Maire informe l’assemblée que, par délibération en date du 11 février 2015, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Errobi a validé la modification n°8 de ses statuts.

Cette modification poursuit plusieurs objets :

- Extension du champ des compétences communautaires dans le domaine du transport par l’intégration d’une nouvelle compétence facultative définie comme suit : « Mise en œuvre et gestion d’un service de transport à la demande » ;

- Actualisation de l’article 6 des statuts consacré à la composition du Conseil communautaire afin de tenir compte du nouveau nombre de sièges et de leur répartition, conformément au nouveau cadre réglementaire issu de la loi de Réforme des collectivités territoriales (RCT) et de la loi Richard ayant fait l’objet d’un accord local en 2013.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces nouveaux statuts (ci-joints) à compter de leur notification.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification n°8 des statuts de la Communauté de communes Errobi et d’adopter les nouveaux statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

VII- Caisse d’allocations familiales :

Délibération n° 2015/25

Convention d’objectifs et de financement

Mr Vitiello explique que dans le cadre de la reprise en régie municipale du service scolaire et périscolaire, il convient d’établir une convention entre

D’une part, la Caisse d’allocations familiales de Bayonne et du Seignanx,

Et d’autre part, la Commune d’Arcangues.

Cette convention a pour objet les modalités de calcul et de versement des prestations pour:

- la prestation « accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) » pour l’accueil périscolaire ; - la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) » pour l’accueil extrascolaire ; - l’ « aide spécifique rythmes éducatifs ».

Pour l’équipement,

« Accueil de loisirs » - 64200 Arcangues.17

Cette convention est conclue pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Ouï les explications, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de valider la convention d’objectif et de financement avec la Caisse d’allocations familiales de Bayonne,

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes. Adopté à l’unanimité.

VIII- Questions diverses :

Ce point a été ajouté après l’envoi de la convocation.

Délibération n° 2015/26

Taxe séjour et exonération des 18 ans

Mme Favre explique que la loi de finances 2015 réforme les modalités d’application de la taxe de séjour et nécessite notamment une modification des tarifs de la taxe de séjour de la commune. Cette réforme vise à contribuer aux actions de développement touristique de la commune et s’inscrit dans une volonté d’harmoniser les tarifs de la taxe de séjour à l’échelle de la Communauté de communes Errobi.

Sur proposition de M. le Maire, après discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de maintenir pour l’année 2015, la taxe de séjour forfaitaire et dans ce cas,

le passage au réel se fera en 2016 dans la cadre du transfert de la compétence tourisme à la

Communauté de Communes ;

- DECIDE, conformément à la loi de finances 2015, les cas d’exonération suivants :

- les personnes mineures,

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire,

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 300 € par mois.

- AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

IX- Proposition de motions :

Maintien de la Caisse d’allocations familiales de Bayonne et du Seignanx

Rapporteur : Mr le Maire

Les informations récentes sur le devenir de la Caisse d'Allocations Familiales du Pays Basque et du Seignanx confirment que l'Etat et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) entendent bien mettre fin à la CAF de Bayonne comme entité pleine et entière.

Ainsi par un courrier en date du 10 février dernier à la Directrice de la Caisse d’allocations familiales du Béarn, le Directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, M. Daniel Lenoir, fixe noir sur blanc les termes de la lettre de mission de préfiguration.

Il lui demande de « piloter la mission de préfiguration de la nouvelle CAF départementale des Pyrénées-Atlantiques », … « vous définirez les modalités de rapprochement entre les deux organismes de façon à assurer l’unité d’action de la branche Famille dans le département des Pyrénées- Atlantiques, …dans le but de créer une caisse unique. »18

Après le départ et le non renouvellement du Directeur et de l'agent comptable de la CAF de Bayonne marquant de facto le début d'un processus d'un désengagement irréversible au détriment du Pays Basque et du Sud-Landes, les déclarations extrêmement claires et précises du Président de la CAF de Pau indiquant qu'il n'y aurait plus à terme qu'une CAF avec un seul Président départemental, et les écrits du Directeur général scellent définitivement la mort de la CAF historique de Bayonne.

L’interview du Directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, Daniel Lenoir, parue dans le journal Sud-Ouest du 11 mars ne fait que confirmer encore plus nos craintes.

Cette situation est totalement inacceptable et incompréhensible.

Considérant le rôle historique depuis 1946 de la CAF de Bayonne, du Pays basque et du Seignanx, à la fois service de proximité et véritable service public.

Considérant qu’une telle institution territoriale est un acteur majeur du développement local et du lien social.

Considérant l’importance sociale et économique la CAF de Bayonne, avec ses 130 salariés, soit un acteur essentiel et incontournable de la vie sociale au Pays basque et dans le Sud-Landes : 294 millions d'euros de prestations attribués à nos populations, dont 22 millions d'euros consacrés à l'action sociale (données 2013).

Considérant que l’absorption de la CAF de Bayonne par celle lointaine de Pau est à l'inverse de ce que souhaitent, aujourd'hui, nos concitoyens.

Considérant, de surcroît, la particularité de ce territoire, avec des villes extrêmement attractives, une population en augmentation constante comme viennent d'en attester les derniers chiffres de l'INSEE, un bassin de vie et d'emploi particulièrement dynamique, une spécificité transfrontalière et une forte identité culturelle basque et gasconne.

Les élus de la Commune d’Arcangues en soutien avec les élus du Pays Basque et du Seignanx

Demandent l’arrêt immédiat du démantèlement de la Caisse d’allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx et

Exigent le maintien définitif à Bayonne de la Caisse d’Allocations familiales du Pays-Basque et du Seignanx.

Adopté à l’unanimité.

Grand marché transatlantique (TAFTA)

Rapporteur : Mr le Maire

La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’AEGG avec le Canada et le PTCI (ou TAFTA en anglais) avec les Etats-Unis.

Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT). Négociés dans le plus grand secret, ces traités pourraient être ratifiés sans la moindre consultation des citoyens ni du Parlement.

Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’Etat, y compris au niveau des Communes.19

Le contenu de ce traité comporte de nombreuses incertitudes et son application pourrait avoir des conséquences importantes sur les conditions de vie (normes sanitaires et environnementales) et sur les services publics.

De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différends » d’attaquer devant une juridiction privée les Etats ou collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi leurs « bénéfices escomptés ». Elles pourraient de ce fait réclamer de lourds dommages et intérêts à l’Etat ou aux communes.

En démantelant une partie importante des droits de douane, ce projet de Grand Marché Transatlantique (GMT), s’attaque à la qualité de la production en Europe, à notre environnement et à notre santé.

Les dérèglementations qu’il induit permettraient l’arrivée sur nos étals de produits alimentaires, jusqu’ici encadrés ou interdits en Europe, comme le poulet lavé à la javel ou des produits de base génétiquement modifiés (OGM). Ce faisant, il impacterait notre politique communale. En matière de repas, dans les cantines scolaires, ou par portage du C.C.A.S, nous n’aurions plus une traçabilité complète sur la provenance des aliments.

Il impacterait évidemment les achats de fournitures et de produits dans les marchés et commerces de la ville en ayant pour effet un dumping de la production locale et une mise en question de notre engagement à favoriser les circuits courts.

En conséquence, le Conseil municipal d’Arcangues demande :

-L’ arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours ; -La diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux négociations ; -L’ouverture d’un débat national sur les accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.

Et décide le positionnement du territoire de la Commune d’Arcangues en « zone hors TAFTA ».

Adopté à l’unanimité.