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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°225 du 27 août 2024
Document publié le Mardi 27 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°225 du 27 août 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-225
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-07-12-00007 - 20240618_ ARRETE de composition
SCM_DD83-0624-6741-D .doc (4 pages) Page 4
83-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/08/2022 portant
autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la
consommation humaine à partir du forage des ferrages n°1 situé sur la
commune de TOURVES (5 pages) Page 9
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-08-27-00004 - 2024- 08 -190 DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 15
83-2024-08-27-00005 - 2024- 08- 191 DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 17
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24/288 du 26/08/24
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant
renouvellement de l'agrément d'un centre pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
(4 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-08-23-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL - SIP DE BRIGNOLES (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102
du 27 août 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 relatif à la situation
de sécheresse sur la zone Gapeau et déclarant l'état d'alerte
renforcée sur cette zone (11 pages) Page 28
83-2024-08-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-104
du 27 août 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 relatif
à la situation de sécheresse sur la zone Argens et déclarant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur cette zone (11 pages) Page 40
2 83-2024-08-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone fleuves côtiers Ouest (11 pages) Page 52
83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Giscle-Môle (11 pages) Page 64
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI
prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de
loisirs du circuit du Var (10 pages) Page 76
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-27-00003 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 87
83-2024-08-26-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-40 du 26 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs- TOULON (4 pages) Page 90
83-2024-08-26-00005 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-41 du 26 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs- HYERES (4 pages) Page 95
3 Agence régionale de santé du Var
83-2024-07-12-00007
20240618_ ARRETE de composition
SCM_DD83-0624-6741-D .doc
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-12-00007 - 20240618_ ARRETE de composition SCM_DD83-0624-6741-D .doc 4 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation Départementale du Var
Arrêté N° DD83-0624-6741-D du 18 juin 2024
portant composition du sous-comité médical du département du Var
Le Préfet du Var,
Le Directeur général de l’Agence régional de santé de Provence - Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 6313-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet du département du Var à compter du 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT en qualité de Directeur général par intérim de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté n° DT83-1115-7750-D du 18 novembre 2015 portant composition du sous-comité médical du département du Var ;
Vu l’arrêté n° DD83-0923-8554-D du 27 octobre 2023, fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Var ;
Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département du Var et l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur signé le 2 avril 2014 ;
ARRETENT
Article 1er :
L’arrêté n° DT83-1115-7750-D du 18 novembre 2015 portant composition du sous-comité médical du département du Var est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-12-00007 - 20240618_ ARRETE de composition SCM_DD83-0624-6741-D .doc 5 Article 2 :
Le sous-comité médical du département du Var, coprésidé par le Préfet et le Directeur général de l’Agence régional de santé ou leurs représentants, est composé des membres suivants :
1. Membres partenaires de l’aide médicale urgente
a) un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU :
Titulaire : Monsieur le docteur Romain LAMBERT, directeur médical du SAMU 83
Pour le SMUR
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Marc MINGUET, chef du pôle urgences Centre Hospitalier de la Dracénie
b) le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours
Titulaire : Madame le médecin-colonel Laure DROIN
2. Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
a) un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
Titulaire : Monsieur le docteur Etienne ALLIOT
Suppléant : Madame le docteur Murielle ALIMI
b) 4 médecins représentants de l’URPS représentant les médecins :
Titulaire : Monsieur le docteur Wilfrid GUARDIGLI
Suppléant : pas de représentant désigné
Titulaire : Monsieur le docteur Christian BETTI
Suppléant : pas de représentant désigné
Titulaire : Monsieur le docteur David GUEDJ
Suppléant : pas de représentant désigné
Titulaire : Non désigné
Suppléant : pas de représentant désigné
c) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l’AMUF
Titulaire : Monsieur le docteur Vincent CARRET
Suppléant : Madame le docteur Elodie PAUL
Pour le SAMU de France
Titulaire : pas de représentant désigné
Suppléant : pas de représentant désigné
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-12-00007 - 20240618_ ARRETE de composition SCM_DD83-0624-6741-D .doc 6 d) un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l’AHMV
Titulaire : pas de représentant désigné
Suppléant : pas de représentant désigné
Pour SOS Garde Médicale de Fayence :
Titulaire : Monsieur le docteur Cyril ESTIENNE
Suppléant : Madame le docteur Christine ABAD
Pour l’Association pour la Permanence des Soins Sud-Ouest Varois (APSSOV) Titulaire : pas de représentant désigné
Suppléant : pas de représentant désigné
Pour l’Association de permanence de soins du Golfe (APSG)
Titulaire : Monsieur le docteur Xavier CRIGNON
Suppléant : pas de représentant désigné
Pour l’Association Dracénoise pour les Urgences Médicales (ADUM) Titulaire : Monsieur le docteur Geoffroy GENIN
Suppléante : pas de représentant désigné
Pour l’Association Permanence médicale Cœur du Var
Titulaire : Monsieur le docteur Emmanuel RALLO
Suppléant : pas de représentant désigné
Pour l’Association de Permanence des Soins de Brignoles
Titulaire : Monsieur le docteur William BOURIAUX
Suppléant : Monsieur le docteur William BENAMU
Pour l’Association de la maison médicale de garde de l’hôpital de Fréjus-Saint Raphaël (MMGHFSR) Titulaire : Monsieur le docteur Alain REVILLON
Suppléant : Monsieur le docteur Olivier ALAUZET
Pour l’Association SOS Médecin Fréjus/Saint Raphaël
Titulaire : Monsieur le docteur Rafaël GABLE
Suppléant : Monsieur le docteur Benoit FOUQUERE
Pour l’Association médecins généralistes des urgences Toulonnaises et Seynoises (MGUTS) Titulaire : Monsieur le docteur Nicolas SAULI
Suppléant : pas de représentant désigné
Pour l’Association SOS Médecins Toulon Provence Méditerranée (SOS Médecins TPM) Titulaire : Monsieur le docteur Gérald DAUPHIN
Suppléant : Monsieur le docteur Sébastien GARNERONE
Pour l’Association pour la Permanence des Soins du Nord-Ouest Varois (APSNOV) Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Luc GUERRERO
Suppléant : Monsieur le docteur Henri VERNET
Pour l’Association de régulation libérale du Var (ARL)
Titulaire : Monsieur le docteur Christophe LANDRIEUX
Suppléant : Monsieur le docteur Jean-Erasme SANTI
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-12-00007 - 20240618_ ARRETE de composition SCM_DD83-0624-6741-D .doc 7 gi9"° gi9°
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TOULON – 2, rue Racine BP 40510- 83041 TOULON CEDEX 9, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental du Var de l’Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait à Toulon, le 12/07/2024
Le Préfet du Var Pour le Directeur général de l’ARS Paca
Philippe MAHE Sébastien DEBEAUMONT
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var 177, boulevard Charles Barnier – CS31302
83076 TOULON Cedex
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-12-00007 - 20240618_ ARRETE de composition SCM_DD83-0624-6741-D .doc 8 Agence régionale de santé du Var
83-2024-08-27-00001
Arrêté préfectoral du 27/08/2022 portant
autorisation temporaire d'utilisation d'eau
prélevée en vue de la consommation humaine à
partir du forage des ferrages n°1 situé sur la
commune de TOURVES
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/08/2022 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage des ferrages n°1 situé sur la commune de TOURVES 9 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
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Délégation Départementale du Var
de l’Agence Régionale de Santé
PACA
ARRETE PREFECTORAL du 27/08/2024
Portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau prélevée
en vue de la consommation humaine à partir du forage des Ferrages n°1 situé sur le territoire de la commune de Tourves
au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV)
Le Préfet du Var,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-9 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code Minier ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « Bassin versant du Caramy et de l’Issole » ;
Vu le dossier préparatoire du 13 octobre 2020 du bureau d’études ATEC Hydro (Eric Desagher) ;
Vu le rapport et l’avis du 10 février 2021 de Monsieur Pascal Fénart, hydrogéologue agréé en matière d'eau et d’hygiène publique ;
Vu le dossier d’enquête publique du 13 juillet 2023 du bureau d’études EURYECE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 plaçant en vigilance « Sécheresse » le département de Var ;
Vu la demande du 27 juin 2024 de la Régie des Eaux de la Provence Verte relative à une autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à partir du forage des Ferrages n°1 ;
Vu le rapport du 13 aout 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que :
- L’alimentation en eau potable de Tourves repose exclusivement sur la source des Lecques et les forages de Messie Peïre ;
- La source des Lecques connait, à la suite d'épisodes orageux, des périodes marqués de hausse de la turbidité de l'eau, interdisant sa mise en production pendant des périodes allant de quelques heures à plus d'une journée ;
- Les débits de prélèvements des forages Messie Peire II et III sont faibles ;
- L’alimentation en eau potable de la commune de Tourves doit être sécurisée. En effet, le risque de rupture de l’alimentation en eau potable de la commune de Tourves a été mis en évidence, notamment après les intempéries de l'été dernier qui ont entraîné un bref épisode de coupure, durant lequel une distribution de bouteilles d'eau avait été organisée ;
- La qualité de l’eau du forage des Ferrages n°1 est conforme à la règlementation en vigueur ;
- Le captage du forage des Ferrages n°1 se situe à l’intérieur du périmètre de protection immédiate des forages de Messie Peïre ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/08/2022 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage des ferrages n°1 situé sur la commune de TOURVES 10 Page 2 sur 5
- Le traitement mis en place est adapté à la qualité de l’eau brute pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine ;
- Il n’existe pas d’autres moyens afin d’éviter la rupture d’alimentation en eau potable de la commune de Tourves et de ses 5160 habitants que d’utiliser l’eau du forage des Ferrages n°1 :
ARRETE
Article 1 – Autorisation
La Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV) est autorisée à titre exceptionnel à utiliser l’eau prélevée dans le forage des Ferrages n°1 situé à Tourves en vue de la consommation humaine à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cette autorisation est valable pour une durée de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté et dans le respect des modalités décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
Article 2 – Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées doit répondre en permanence aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment à l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.
Les réseaux d’adduction, de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Quantité d’eau prélevée
La Communauté d’Agglomération de la Provence Verte est autorisée à prélever, dans le forage des Ferrages n°1, les débits suivants :
- Débit horaire : 80 m3/h ;
- Volume journalier : 1 200 m³/j ;
- Volume annuel : 182 500 m³/an.
Dans les plus brefs délai, un arrêté municipal de restriction d’usages de l’eau du réseau public d’eau potable pour les abonnés de la commune de Tourves doit être adopté.
Cet arrêté de restriction d’usages doit rester en vigueur tant que le forage des Ferrages n°1 ne bénéficie pas d’autorisation pérenne pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de Tourves. Les moyens de contrôle des dispositions de l’arrêté municipal doivent être mis en œuvre.
Article 4 – Situation, caractéristiques de la ressource en eau
Le forage des Ferrages n°1 est situé au centre de la commune, au Sud-Est du centre-ville historique de Tourves dans la plaine alluviale du Caramy. Il est localisé à l’intérieur du périmètre de protection immédiate (PPI) des forages de Messies Peire 2 et 3 qui est actuellement grillagé.
Le forage des Ferrages n°1 a été réalisé en 2013. Sa profondeur est de 60 m. Le diamètre intérieur du tubage acier est de 244 mm. Les crépines du forage sont situées entre -13 mètres et -55 mètres.
La capacité de la pompe en place est de 80 m/h. Sa crépine d'aspiration est localisée à -30 mètres.
Coordonnées en Lambert 93 du forage : X : 937 900 m ; Y : 6 260 356 m ; Z : 265 m NGF. Ce forage est référencé par la banque de données du sous-sol (BSS) sous le code BSS004JRYY.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/08/2022 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage des ferrages n°1 situé sur la commune de TOURVES 11 Page 3 sur 5
L’accès au forage s’effectue via deux accès :
- Par le Nord : en empruntant la Route Départementale 205, puis en longeant la zone industrielle et en prenant un chemin rural carrossable à l’Ouest du chemin « Escouto quand ploou ». Enfin, un chemin aménagé est à traverser à pied ;
- Par le Sud : en suivant le chemin des Naïs puis en remontant le long de la parcelle 195, en longeant le canal.
Article 5 – Aménagements du forage des Ferrages n°1
Au vu du caractère inondable de la plaine alluviale, même exceptionnel, la tête de forage est située dans un local technique à toit démontable. Le sol de ce local est entièrement étanche (superficie minimale de 3 m2 selon la norme NFX10-999). La tête de forage est positionnée dans un tube plein, d'au moins 50 cm de hauteur, ancré dans une dalle bétonnée.
L’accès à l’eau du forage est équipé de moyens de protection anti-intrusion.
Le canal d’irrigation situé à proximité du forage des Ferrages n°1 a été étanchéifié, dans le périmètre de protection rapprochée pour limiter les risques d’infiltrations d’eau superficielle potentiellement polluée.
Article 6 – Traitement de l’eau et suivi de la qualité de l’eau
Un turbidimètre localisé dans le local du forage des Ferrages n°1 permet d’utiliser l’eau de la source des Lecques uniquement si sa turbidité (eau brute) est inférieure à 1 NFU.
Les ressources en eau de la commune de Tourves (source des Lecques non turbide, forages Messies Peires II et III et forage des Ferrages n°1) sont acheminées dans la bâche de reprise située à proximité des forages Messies Peires (parcelle OD 200).
Les eaux sont traitées dans cette bâche au chlore gazeux (dispositif présent dans le local du réservoir).
Dans le cadre d’une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
Afin d’assurer l’efficacité de la désinfection, la valeur du produit « temps de contact (en minutes) » par « concentration en chlore (en mg/L) » doit être au moins égale à 15 (recommandation de l’Organisation Mondiale de la Santé).
Article 7 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations
La Communauté d’Agglomération de la Provence Verte doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières, de dépassement d’une des exigences de qualité fixées par la réglementation, d’incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, le bénéficiaire de l’autorisation porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l’autorité administrative compétente (ARS PACA à ce jour).
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l’information de la population et de la mise en place d’actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
Un fichier sanitaire est ouvert par l’exploitant pour consigner l'ensemble des informations relatives aux installations et à leur fonctionnement : mesures, interventions, travaux, observations…
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/08/2022 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage des ferrages n°1 situé sur la commune de TOURVES 12 Page 4 sur 5
Article 8 : Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l’autorité administrative compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur en fonction des données actualisées annuellement.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d’échantillon
Des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent être installés :
Avant tout traitement, afin de prélever de l’eau brute du forage des Ferrages n°1 ; En entrée et en sortie des réservoirs alimentés par le forage des Ferrages n°1.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle et assurant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ;
Le flambage du robinet ;
L’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de l’application du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le fichier sanitaire visé à l’article 7 du présent arrêté.
Article 10 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : - L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - Les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l’année écoulée.
Article 11 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 12 : Engagement de la sécurisation à long terme de la production et distribution eau potable
La Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et la commune de Tourves doivent poursuivre les procédures administratives nécessaires à la sécurisation à long terme de la production et distribution d’eau potable : schéma directeur, réflexion sur ressources durables disponibles, amélioration du rendement réseau, économie d’eau, ainsi que les procédures relatives au Code de la Santé Publique, nécessaires à la protection et à l’utilisation pérenne de l’eau prélevée dans le milieu naturel pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/08/2022 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage des ferrages n°1 situé sur la commune de TOURVES 13 Page 5 sur 5
Article 13 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, le Président de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, le Maire de la commune de Tourves, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Région PACA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef de l’Unité Territoriale de la Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Tourves et en Préfecture.
Toulon, le 27/08/2024
Signé
Pour Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GUIDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/08/2022 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage des ferrages n°1 situé sur la commune de TOURVES 14 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-08-27-00004
2024- 08 -190 DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-08-27-00004 - 2024- 08 -190 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 15 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/08/190
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – RICHARD Isabelle, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur FRATTA Sara, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 27 Août 2024
Pour le Directeur et P.O.
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-08-27-00004 - 2024- 08 -190 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 16 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-08-27-00005
2024- 08- 191 DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-08-27-00005 - 2024- 08- 191 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 17 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/08/191
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur FRATTA Sara, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – RICHARD Isabelle, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 27 Août 2024
Pour le Directeur et P.O.
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-08-27-00005 - 2024- 08- 191 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 18 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-08-26-00002
Arrêté préfectoral n°24/288 du 26/08/24
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022
portant renouvellement de l'agrément d'un
centre pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24/288 du 26/08/24 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un centre pour la formation du personnel 19 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Pôle Établissements recevant du public (ERP)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24/288 DU 26 AOÛT 2024, MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 MARS 2022 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D’UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant renouvellement de l’agrément d’un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur dénommé AZS FORMATION ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU les demandes du 23 août 2024 exprimées par M. BENJANKHAR Zouhire, gérant de
la société AZS FORMATION complétée par la production d’un dossier ;
1/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24/288 du 26/08/24 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un centre pour la formation du personnel 20 SUR proposition de Madame la directrice départementale de la protection des
populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe 1, jointe à l’arrêté du 17 mars 2022, concernant la liste des
formateurs de l’organisme AZS FORMATION est modifiée comme suit.
Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 2 : La Directrice départementale de la protection des populations et le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
leTribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date
de sa publication,
Fait à Toulon, le 26 août 2024,
La Directrice départementale
de la Protection des Populations,
Signé
Nathalie GUERSON
2/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24/288 du 26/08/24 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un centre pour la formation du personnel 21 ANNEXE 1
LISTE DES FORMATEURS AZS FORMATION
Formations SSIAP
M. Elyad ZERROUKI – qualification SSIAP 2
M. Walid SHILI – qualification SSIAP 3
M. Clément RODRIGUEZ – qualification SSIAP 3
M. Jacques LUZI-MIFSUD – qualification SSIAP 2
M. William ANDRIN – qualification SSIAP 1
M. Jean-Philippe SCHURR – qualification SSIAP 1
M. Antoine GOMEZ – qualification SSIAP 2
3/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24/288 du 26/08/24 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un centre pour la formation du personnel 22 4/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24/288 du 26/08/24 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un centre pour la formation du personnel 23 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-08-23-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL - SIP DE
BRIGNOLES
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-23-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL - SIP DE BRIGNOLES 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Agnès BRUNO et Noël FRANCOU, inspecteurs adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Brignoles, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-23-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL - SIP DE BRIGNOLES 25 c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès BRUNO
Noël FRANCOU.
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie BOMY Nadia ROUVIER Audrey CORTESI
Anne-Cerise FRANCOU Stéphanie LECLERC Florence MICHAUX
Emmanuel SANCHEZ Christine BURLE-RAUKAMP Mathieu ALLIBE
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Lucie ARENA Géraldine PONS Justine BRUEL
Sandra DALBESIO Christophe DAVID Florie GERVASONI
Alain PUCCINI Sandrine QUIGNON Denise RINAUDO
David MANCON Morgan GRISON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale de
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nathalie COURTIEU Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christine BURLE-RAUKAMP Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphanie LECLERC Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuel SANCHEZ Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mathieu ALLIBE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphanie BOMY Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nadia ROUVIER Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-23-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL - SIP DE BRIGNOLES 26 Hélène MAQUIGNY Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Sandra DALBESIO Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Emma ROMANI Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Morgan GRISON Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Géraldine PONS Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Florie GERVASONI Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Justine BRUEL Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Denise RINAUDO Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Sandrine QUIGNON Agent d’administration 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
(agents chargés de l’accueil exerçant des missions d’assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (procédure simplifiée d’octroi de délais PSOD), dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale de délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Stéphanie BOMY Contrôleur 3 mois 3 000 €
Florence MICHAUX Contrôleur 3 mois 3 000 €
Audrey CORTESI Contrôleur 3 mois 3 000 €
Anne-Cerise FRANCOU Contrôleur 3 mois 3 000 €
Lucie ARENA Agent d’administration 3 mois 3 000 €
Christophe DAVID Agent d’administration 3 mois 3 000 €
Alain PUCCINI Agent d’administration 3 mois 3 000 €
David MANCON Agent d’administration 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Brignoles, le 23 août 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Brignoles
Signé
Jérôme BOURRELY
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-23-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL - SIP DE BRIGNOLES 27 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-27-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du
27 août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral
DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024
relatif à la situation de sécheresse sur la zone
Gapeau et déclarant l'état d'alerte renforcée sur
cette zone
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 28 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 relatif à la situation de sécheresse sur la zone Gapeau et déclarant l’état d’alerte renforcée sur cette zone
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var – M.MAHÉ (Philippe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 déclarant l’état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Gapeau ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 22 août 2024 confirmant le passage au stade d’alerte renforcée pour la zone Gapeau ;
Considérant que le niveau des débits des cours d’eau dans la zone Gapeau a atteint le seuil de déclenchement du stade d’alerte renforcée fixé dans l’arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à temps sec ;
1/11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 29 Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte renforcée sécheresse
Le seuil d’alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone Gapeau.
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BELGENTIER FARLEDE (LA) PUGET VILLE
CARNOULES HYERES SIGNES
COLLOBRIERES MEOUNES SOLLIES PONT
CRAU (LA) PIERREFEU SOLLIES TOUCAS
CUERS PIGNANS SOLLIES VILLE
Article 2 : Les mesures de restriction de l’usage de l’eau liées à l’état d’alerte renforcée sécheresse
Article 2 : Les mesures de restriction de l’usage de l’eau en alerte renforcée sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures :
• les usages prioritaires de l’eau, il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage
des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
• les usages alimentés par des eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations
d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été) ;
• les usages alimentés par des réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 30 Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l’adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise.
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Le terme « usage économique » désigne les usages agricoles, commerciaux, artisanaux ou industriels, lorsque l’usage de l’eau est absolument.
Un usage économique est considéré comme alimenté à partir de « ressources stockées » par la société du canal de Provence lorsque qu’il est alimenté par au moins 50 % en débit ou volume par les ressources stockées des systèmes Sainte-Croix/ Castillon et Saint-Cassien.1
1 En vertu de l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte -Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie signé le 26 juin 2024.
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 31 2-1 Mesures de limitations relatives aux usages de l’eau, hors usages économiques, hors
usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l’eau Alerte renforcée
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdiction
(sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans :
autorisation d’arrosage avec techniques économes de 20h à 8h)
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des terrains de sport, hippodromes
et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 8 h à 20 h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Tout type d’usage par prélèvement dans un
cours d’eau (< 1 000 m3/an) Interdiction de prélèvement avec retrait des installations de pompage
Tout type d’usage par prélèvement par forage
domestique (< 1 000 m3/an)
Mesure correspondante à l’usage concerné
Un registre des consommations devra être tenu hebdomadairement
Interdiction de création d’ouvrages en zone de répartition des eaux et zone
déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez les
particuliers Interdiction
Lavage d’engins nautiques
par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries, terrasses, façades,
toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle
avec lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial (enterrées
et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (a)
Piscines à usage collectif (b) et baignades
artificielles en système fermé alimentées par
de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à remous
de volume < 10 m3 et bassins individuels et
sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (a) et si demandés par l’agence régionale de
santé (ARS) pour raisons sanitaires (c)
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien
réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’agence régionale de santé (ARS) doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(a) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(b) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
(c) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 32 Usages de l’eau Alerte renforcée
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements de
plage situés sur le domaine public maritime)
et celles sur les sites d’eaux de baignades
Utilisation interdite
Jeux d’eau
Interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d’eau avec eau recyclée (mention
affichée sur place)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
sauf dérogation validée par la DDTM (d)
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• autorisation de la DDTM (d)
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées préalablement pourront
être modifiées pour prendre en compte l’incidence des travaux en période de
sécheresse.
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l’arrêté
préfectoral en vigueur portant approbation du Règlement départemental de
défense extérieure contre l’incendie du Var,
sauf demande validée par la DDTM (d)
Entretien des stations d’épuration
Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM (d) ou
accident dûment justifié.
(d) Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
2-2 Mesures de limitations relatives aux usages économiques hors usages agricoles
Usages de l’eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosage des golfs
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour
Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Exploitation d’Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Activités commerciales et artisanales et activités
industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024)
Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des
« greens et départs » de 20h à 8h
Réduction des volumes d’au moins 60 % par une interdiction
d’arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 33 Usages de l’eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec dispositif
de recyclage d’au moins 70 %
(e)
Stations (f)
Haute pression autorisée
4 programmes ouverts pour les portiques, les moins
consommateurs d’eau (maximum 100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans dispositif
de recyclage
Stations (f)
Haute pression limitée au 2 programmes les moins
consommateurs d’eau
Un unique programme pour les portiques, le moins
consommateur d’eau (maximum 100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
(e) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation, contrôlable sur la base
d’un justificatif (notice constructeurs etc.)
(f) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation- Afficher de l’arrêté de restriction en vigueur
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-
pression et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau
désalinisée, eau recyclée)
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements de 40 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement ou de la
Déclaration
Réduction des prélèvements (g) journaliers (h) d’eau (auxquels il est possible de retrancher le
rejet s’il est fait dans le même milieu) de 40 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
+
Pour les ICPE soumises à l’arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 : application de l’article
2-IV de l’arrêté (déclaration sur plateforme ministérielle)
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après
le déclenchement du niveau de gravité correspondant
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors. (i)
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées (IIC). L’établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d’alerte. Il
sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(g) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public…).
(h) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne journalière représentative du fonctionnement
normal (hors période de sécheresse). L’effort d’économie d’eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être
continu durant toute la période de sécheresse.
(i) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 34 2-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l’eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour, toutefois recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h
(une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir ci-dessous « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-4 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte renforcée
Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal
ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de
fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités, groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l’autorisation administrative. Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.
Ce règlement d’ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 35 techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de l’eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 36 provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 37 • un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2024, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 38 délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 27 août 2024,
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-102 du 27 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 39 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-27-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-104 du
27 août 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral
DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024
relatif à la situation de sécheresse sur la zone
Argens et déclarant l'état d'alerte renforcée
sécheresse sur cette zone
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 40 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 relatif à la situation de sécheresse sur la zone Argens et déclarant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur cette zone
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 déclarant l’état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Argens ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 22 août 2024 confirmant le passage au stade d’alerte renforcée pour la zone Argens ;
Considérant que le niveau des débits des cours d’eau dans la zone Argens a atteint le seuil de déclenchement du stade d’alerte renforcée fixé dans l’arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à temps sec ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 41 Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte renforcée sécheresse
Le seuil d’alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone Argens.
Sur l’ensemble de la zone placée en crise sécheresse, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
AMPUS FIGANIERES ROCBARON
ARCS (LES) FLASSANS SUR ISSOLE ROQUEBRUNE / ARGENS
AUPS FLAYOSC ROQUEBRUSSANNE (LA)
BARGEMON FORCALQUEIRET ROUGIERS
BARJOLS FOX-AMPHOUX SAINT-ANTONIN-DU-VAR
BESSE-SUR-ISSOLE FREJUS SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
BRAS GARDE FREINET (LA) SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
BRIGNOLES GAREOULT SAINT-RAPHAEL
BRUE-AURIAC GONFARON SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CABASSE LORGUES SALERNES
CALLAS LUC (LE) SEILLONS-SOURCE D’ARGENS
CAMPS LA SOURCE MAYONS (LES) SILLANS LA CASCADE
CANNET DES MAURES (LE) MAZAUGUES TARADEAU
CARCES MONTFERRAT TAVERNES
CELLE (LA) MONTFORT /ARGENS THORONET (LE)
CHATEAUDOUBLE MOTTE (LA) TOURTOUR
CHATEAUVERT MUY (LE) TOURVES
CLAVIERS NANS LES PINS TRANS EN PROVENCE
CORRENS NEOULES VAL (LE)
COTIGNAC OLLIERES VARAGES
DRAGUIGNAN PLAN D’AUPS VERDIERE (LA)
ENTRECASTEAUX PONTEVES VIDAUBAN
ESPARRON PUGET/ARGENS VILLECROZE
VINS-SUR-CARAMY
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 42 Article 2 : Les mesures de restriction en alerte renforcée sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures :
• les usages prioritaires de l’eau, il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage
des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
• les usages alimentés par des eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations
d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été) ;
• les usages alimentés par des réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l’adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise.
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Le terme « usage économique » désigne les usages agricoles, commerciaux, artisanaux ou industriels, lorsque l’usage de l’eau est absolument.
Un usage économique est considéré comme alimenté à partir de « ressources stockées » par la société du canal de Provence lorsque qu’il est alimenté par au moins 50 % en débit ou volume par les ressources stockées des systèmes Sainte-Croix/ Castillon et Saint-Cassien.1
1 En vertu de l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte -Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie signé le 26 juin 2024.
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agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l’eau Alerte renforcée
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces
verts
Interdiction
(sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans :
autorisation d’arrosage avec techniques économes de 20h à 8h)
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des terrains de sport, hippodromes
et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 8 h à 20 h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Tout type d’usage par prélèvement dans un
cours d’eau (< 1 000 m3/an) Interdiction de prélèvement avec retrait des installations de pompage
Tout type d’usage par prélèvement par forage
domestique (< 1 000 m3/an)
Mesure correspondante à l’usage concerné
Un registre des consommations devra être tenu hebdomadairement
Interdiction de création d’ouvrages en zone de répartition des eaux et zone
déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez les
particuliers Interdiction
Lavage d’engins nautiques
par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries, terrasses, façades,
toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial (enterrées
et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (a)
Piscines à usage collectif (b) et baignades
artificielles en système fermé alimentées par
de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à remous
de volume < 10 m3 et bassins individuels et
sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (a) et si demandés par l’agence régionale de
santé (ARS) pour raisons sanitaires (c)
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien
réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’agence régionale de santé (ARS) doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(a) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(b) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
(c) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
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Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements de
plage situés sur le domaine public maritime)
et celles sur les sites d’eaux de baignades
Utilisation interdite
Jeux d’eau
Interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d’eau avec eau recyclée (mention affichée
sur place)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
sauf dérogation validée par la DDTM (d)
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• autorisation de la DDTM (d)
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées préalablement pourront
être modifiées pour prendre en compte l’incidence des travaux en période de
sécheresse.
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l’arrêté
préfectoral en vigueur portant approbation du Règlement départemental de
défense extérieure contre l’incendie du Var,
sauf demande validée par la DDTM (d)
Entretien des stations d’épuration
Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM (d) ou accident
dûment justifié.
(d) Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
2-2 Mesures de limitations relatives aux usages économiques hors usages agricoles
Usages de l’eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosage des golfs
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour
Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Exploitation d’Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Activités commerciales et artisanales et activités industrielles
hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024)
Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des
« greens et départs » de 20h à 8h
Réduction des volumes d’au moins 60 % par une interdiction
d’arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
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POUR LES RESSOURCES LOCALES
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec dispositif
de recyclage d’au moins 70 %
(e)
Stations (f)
Haute pression autorisée
4 programmes ouverts pour les portiques, les moins
consommateurs d’eau (maximum 100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans dispositif
de recyclage
Stations (f)
Haute pression limitée au 2 programmes les moins
consommateurs d’eau
Un unique programme pour les portiques, le moins
consommateur d’eau (maximum 100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
(e) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation, contrôlable sur la base
d’un justificatif (notice constructeurs etc.)
(f) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation- Afficher de l’arrêté de restriction en vigueur
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-
pression et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau
désalinisée, eau recyclée)
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements de 40 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement ou de la
Déclaration
Réduction des prélèvements (g) journaliers (h) d’eau (auxquels il est possible de retrancher le
rejet s’il est fait dans le même milieu) de 40 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
+
Pour les ICPE soumises à l’arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 : application de l’article
2-IV de l’arrêté (déclaration sur plateforme ministérielle)
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors. (i)
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par
l’inspection des installations classées (IIC). L’établissement devra notamment définir, dans le PSH,
des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d’alerte. Il sera
tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(g) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public…).
(h) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne journalière représentative du fonctionnement
normal (hors période de sécheresse). L’effort d’économie d’eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être
continu durant toute la période de sécheresse.
(i) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Usages de l’eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour, toutefois recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h
(une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir ci-dessous « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-4 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte renforcée
Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal
ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de
fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités, groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l’autorisation administrative. Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.
Ce règlement d’ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-104 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2024-91 du 7 août 2024 47 l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation des usages de l’eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
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Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment : • un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
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Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2024, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
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Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VigiEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 27 août 2024,
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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mer du Var
83-2024-08-27-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-101
du 27 août 2024
déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone
fleuves côtiers Ouest
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 52 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone fleuves côtiers Ouest
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 déclarant l’état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 22 août 2024 ;
Considérant la nécessité de mesures de solidarité à l’échelle du département actée en comité ressources en eau du 27 avril 2023 ;
Considérant le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 53 ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d’alerte sécheresse est activé dans le département du Var pour la zone fleuves côtiers Ouest.
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BANDOL GARDE (LA) SANARY-SUR-MER
BEAUSSET (LE) OLLIOULES SEYNE (LA)
CADIERE D'AZUR PRADET (LE) SIX FOURS
CARQUEIRANNE REVEST LES EAUX (LE) TOULON
CASTELLET (LE) SAINT-CYR-SUR-MER VALETTE DU VAR (LA)
EVENOS SAINT-MANDRIER
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures :
• les usages prioritaires de l’eau, il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage
des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
• les usages alimentés par des eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations
d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été) ; • les usages alimentés par des réserves constituées hors période de sécheresse ou par l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l’adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise. Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur
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Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Le terme « usage économique » désigne les usages agricoles, commerciaux, artisanaux ou industriels, lorsque l’usage de l’eau est absolument.
Un usage économique est considéré comme alimenté à partir de « ressources stockées » par la société du canal de Provence lorsque qu’il est alimenté par au moins 50 % en débit ou volume par les ressources stockées des systèmes Sainte-Croix/ Castillon et Saint-Cassien.1
1 En vertu de l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte -Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie signé le 26 juin 2024.
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usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l’eau Alerte
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts Interdit entre 9h et 19h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h
Arrosage des terrains de sport, hippodromes
et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 h à 19 h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Tout type d’usage par prélèvement dans un
cours d’eau (< 1 000 m3/an) Interdiction de prélèvement avec retrait des installations de pompage
Tout type d’usage par prélèvement par forage
domestique (< 1 000 m3/an)
Mesure correspondante à l’usage concerné
Un registre des consommations devra être tenu hebdomadairement
Interdiction de création d’ouvrages en zone de répartition des eaux et zone
déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez les
particuliers Interdiction
Lavage d’engins nautiques
par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries, terrasses, façades,
toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle
avec lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial (enterrées
et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (a)
(a) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
Piscines à usage collectif (b) et baignades
artificielles en système fermé alimentées par
de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à remous
de volume < 10 m3 et bassins individuels et
sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’agence régionale de santé (ARS) doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(b) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
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Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements de
plage situés sur le domaine public maritime)
et celles sur les sites d’eaux de baignades
Utilisation interdite
Jeux d’eau
Interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d’eau avec eau recyclée (mention
affichée sur place)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
sauf dérogation validée par la DDTM (c)
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie Autorisé
Entretien des stations d’épuration
Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM (c) ou accident
dûment justifié.
(c) Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
2-2 Mesures de limitations relatives aux usages économiques hors usages agricoles
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosage des golfs
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour
Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Exploitation d’Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Activités commerciales et artisanales et activités
industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024)
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9 heures à 19 heures
de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 20 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
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POUR LES RESSOURCES LOCALES
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec dispositif
de recyclage à 70 %
(d)
Stations (e) Pas de restriction
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans dispositif
de recyclage
Stations (e)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins
consommateurs d’eau
2 programmes les moins consommateurs en eau autorisés pour
les portiques (maximum 100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
(d) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation, contrôlable sur la base
d’un justificatif (notice constructeurs etc.)
(e) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Afficher de l’arrêté de restriction en vigueur
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-
pression et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau
déssalinisée, eau recyclée)
Activités commerciales,
artisanales et activitiés
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements de 20 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement ou de la
Déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (auxquels il est possible de retrancher le
rejet s’il est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours
après le déclenchement du niveau de gravité correspondant
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors. (h)
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées (IIC). L’établissement devra notamment définir, dans
le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau
d’alerte. Il sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public…).
(g) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du
fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L’effort d’économie d’eau doit être apprécié sur un pas de temps
hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(h) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour, toutefois recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h
(une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir ci-dessous « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-4 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal
ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’ouverture des canaux fixant les jours
de fermeture est transmis au service police de l’eau de la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’ouverture des canaux en période de
sécheresse minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre,
déposent, avant la campagne d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de
l’eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou
pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l’autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 59 Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures
de limitation des usages de l’eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté
préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 60 Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ; o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 61 Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment : • un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2024, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 62 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 27 août 2024,
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-101 du 27 août 2024 63 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-27-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103
du 27 août 2024
déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone
Giscle-Môle
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 64 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Giscle-Môle
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 déclarant l’état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 22 août 2024 ;
Considérant la nécessité de mesures de solidarité à l’échelle du département actée en comité ressources en eau du 27 avril 2023 ;
Considérant le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 65 ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d’alerte sécheresse est activé dans le département du Var pour la zone Nappe Giscle - Môle
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BORMES LES MIMOSAS GRIMAUD RAMATUELLE
CAVALAIRE-SUR-MER LA MOLE RAYOL-CANADEL-SUR-MER
LA CROIX VALMER LE LAVANDOU SAINTE-MAXIME
COGOLIN LONDE LES MAURES (LA) SAINT-TROPEZ
GASSIN PLAN-DE-LA-TOUR
Article 2 : Les mesures de restriction en alerte sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures :
• les usages prioritaires de l’eau, il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage
des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
• les usages alimentés par des eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations
d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été) ;
• les usages alimentés par des réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle et transmis à l’adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 66 Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Le terme « usage économique » désigne les usages agricoles, commerciaux, artisanaux ou industriels, lorsque l’usage de l’eau est absolument.
Un usage économique est considéré comme alimenté à partir de « ressources stockées » par la société du canal de Provence lorsque qu’il est alimenté par au moins 50 % en débit ou volume par les ressources stockées des systèmes Sainte-Croix/ Castillon et Saint-Cassien.1
1 En vertu de l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte -Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie signé le 26 juin 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 67 2-1 Mesures de limitations relatives aux usages de l’eau, hors usages économiques, hors usages
agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l’eau Alerte
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces
verts Interdit entre 9h et 19h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h
Arrosage des terrains de sport, hippodromes
et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 h à 19 h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Tout type d’usage par prélèvement dans un
cours d’eau (< 1 000 m3/an) Interdiction de prélèvement avec retrait des installations de pompage
Tout type d’usage par prélèvement par forage
domestique (< 1 000 m3/an)
Mesure correspondante à l’usage concerné
Un registre des consommations devra être tenu hebdomadairement
Interdiction de création d’ouvrages en zone de répartition des eaux et zone
déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez les
particuliers Interdiction
Lavage d’engins nautiques
par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries, terrasses, façades,
toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial (enterrées
et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (a)
(a) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
Piscines à usage collectif (b) et baignades
artificielles en système fermé alimentées par
de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à remous
de volume < 10 m3 et bassins individuels et
sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’agence régionale de santé (ARS) doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(b) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 68 Usages de l’eau Alerte
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements de
plage situés sur le domaine public maritime)
et celles sur les sites d’eaux de baignades
Utilisation interdite
Jeux d’eau
Interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d’eau avec eau recyclée (mention affichée
sur place)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
sauf dérogation validée par la DDTM (c)
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie Autorisé
Entretien des stations d’épuration
Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM (c) ou accident
dûment justifié.
(c) Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
2-2 Mesures de limitations relatives aux usages économiques hors usages agricoles
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosage des golfs
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour
Lavage de véhicules automobiles en centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Exploitation d’Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Activités commerciales et artisanales et activités industrielles
hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024)
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9 heures à 19 heures
de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 20 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
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POUR LES RESSOURCES LOCALES
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec dispositif
de recyclage à 70 %
(d)
Stations (e) Pas de restriction
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans dispositif
de recyclage
Stations (e)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins
consommateurs d’eau
2 programmes les moins consommateurs en eau autorisés pour
les portiques (maximum 100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
(d) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation, contrôlable sur la base
d’un justificatif (notice constructeurs etc.)
(e) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Afficher de l’arrêté de restriction en vigueur
Lavage d’engins nautiques par des professionnels
Interdiction sauf nettoyage et lavage avec du matériel haute-
pression et avec des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau
déssalinisée, eau recyclée)
Activités commerciales,
artisanales et activitiés
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements de 20 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement ou de la
Déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (auxquels il est possible de retrancher le
rejet s’il est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours
après le déclenchement du niveau de gravité correspondant
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors. (h)
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées (IIC). L’établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d’alerte. Il
sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public…).
(g) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du
fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L’effort d’économie d’eau doit être apprécié sur un pas de temps
hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(h) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 70 2-3 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Aucune restriction à ce jour, toutefois recommandation d’une
abstention d’irrigation entre 9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h
(une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera observée pour
l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir ci-dessous « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-4 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal
ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’ouverture des canaux fixant les jours
de fermeture est transmis au service police de l’eau de la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’ouverture des canaux en période de
sécheresse minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre,
déposent, avant la campagne d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de
l’eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou
pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l’autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 71 au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de
limitation des usages de l’eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent. En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 72 provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 73 • un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2024, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 74 l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 27 août 2024,
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
11/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-103 du 27 août 2024 75 Préfecture du VAR
83-2024-08-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant
acte des modifications des statuts du syndicat
mixte de la base de loisirs du circuit du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 76 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI
prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-17;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1978, modifié, autorisant la création du syndicat mixte d’étude, de promotion et d’aménagement du circuit automobile du Var ;
Vu la délibération N° DCS2024/32 du 05 juillet 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte de la base de loisir du circuit du Var ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est pris acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var suivantes :
- L’intitulé du titre III des statuts est ainsi rédigé:
« Dispositions financières et comptables et relations avec les collectivités membres. »
- Le point 4 • Le comptable du syndicat mixte du titre III des statuts est ainsi rédigé :
« Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par Madame ou Monsieur le receveur du SGC de Draguignan. »
- Il est ajouté le point 6 • Relations avec les collectivités membres du titre III des statuts comme suit :
« Le syndicat mixte pourra déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux qu’il aura à entreprendre à une collectivité membre disposant des compétences techniques et juridiques pour les mener à bien. Le syndicat mixte pourra conventionner avec les collectivités membres afin de favoriser des démarches de mutualisation de services tel que le prévoit l’article L.5721- 9 (modifié par la Loi n°2019-1461 du 27/12/2019, article 65) du code générale de collectivités territoriales. »
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 77 Article 2 : Le syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var, le président du conseil départemental du Var, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service gestionnaire comptable de Draguignan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 26 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 78 satlor | (y CIRCUIT Pour le Préfet et par déjége lon
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7 = Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit du Var — juillet 2024 le secrétaire 9
Lucien G
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS 2 6 AOUT 2024
DU CIRCUIT DU VAR |
Juillet 2024
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1. Dénomination
En application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des
collectivités territoriales, combinées à celles de l’article L.5212-16 du même code, il est créé
entre les différents membres visés à l’article 3, un syndicat mixte ouvert, établissement public,
prenant la dénomination de :
« Syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var », ci-après nommé « Syndicat Mixte ».
2. Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
“ La gestion, l'exploitation, la promotion et le développement de la base de loisirs et du
circuit automobile et moto ;
* Le lancement des études ou des actions qui sont à mener dans un but de
développement touristique, de développement des activités et sports de nature, et
d'aménagement de ses espaces naturels ; |
* La réalisation des aménagements résultant de ces études ou de ces actions.
3. Membres
Sont membres du syndicat mixte avec voix délibérative :
* Le conseil départemental du Var;
" La commune du Luc en Provence ;
* La commune des Mayons.
D’autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
pour lesquels l'objet du syndicat mixte présente une utilité, et dont l'organe délibérant l’aura
décidé, pourront adhérer au syndicat, après accord du comité syndical intervenant à la
majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Le comité syndical fixe les conditions de l’adhésion des nouveaux membres.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 79 (* CIRCUIT
OUXAR
à. — Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit du Var — juillet 2024
4. Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
5. Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Le Luc en Provence : syndicat mixte de la base de loisirs
du circuit du Var — Route des Mayons — 83340 LE LUC.
Il pourra être modifié par décision du comité syndical.
TITRE 11 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical et un bureau.
1. Le comité syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité syndical sont fixées selon les
dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des collectivités territoriales, et par les
dispositions particulières des présents statuts.
a. Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de l’ensemble de ses
membres.
L'assemblée délibérante de chaque collectivité membre désigne quatre délégués titulaires.
Sont désignés, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au comité, avec voix
délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Les agents du syndicat mixte ne peuvent être désignés comme délégués au comité syndical.
La durée du mandat d’un délégué du (des) membre(s) du syndicat mixte est identique à celle
du mandat détenu au sein de l’organe qui l’a désigné.
En cas d'adhésion ou de retrait d’un membre, la composition du comité syndical fait l’objet
d'une modification statutaire adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres.
b. Fonctionnement et modalités de vote
Dans les six mois suivant son installation, le comité syndical vote son règlement intérieur.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 80 (og cecurr
Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit du Var — juillet 2024
Le comité syndical se réunit au moins trois fois par an et à chaque fois que le Président le juge
utile.
Il'est convoqué par le Président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du
jour. Chaque membre du comité syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour
du comité syndical, une note de synthèse et le procès-verbal de la réunion précédente.
Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres est présente.
Toutes les délibérations portant sur l'exercice de l’objet sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. .
En cas d'empêchement d’un membre titulaire et de son suppléant, chaque membre titulaire
peut donner à un membre titulaire ou suppléant de son choix pouvoir écrit de voter en son
nom. |
Chaque membre titulaire ou suppléant ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des membres présents.
Les délibérations relatives aux statuts sont régies par le Titre IV des présents statuts et celles
relatives aux règles de contribution des membres sont régies par l’article 3.b du titre II! des
présents statuts.
c. Attributions
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du syndicat mixte.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au bureau et/ou au Président, à l'exception
des domaines suivants :
* Election du Président et des membres du bureau,
* Adoption du règlement intérieur,
* Approbation de l'adhésion des nouveaux membres,
“* Vote du budget et du compte administratif,
* Donner quitus au Président et au comptable public pour leur gestion de l’année
écoulée, |
* Fixer et appeler les contributions financières des membres du syndicat mixte,
“ _Décider la souscription d'emprunts, L
* Décider la création d'emplois,
* Modifier les conditions de financement du syndicat mixte,
“ Modifier les statuts.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 81 É CIRCUIT
4 à ouXaAR | .... ur à — 7" — Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit du Var —juillet 2024
Si le comité syndical l'estime nécessaire, il met en place un règlement intérieur du syndicat
. mixte qui précise le fonctionnement des organes statutaires, qu’il adopte à l’unanimité.
Peuvent être invitées aux réunions du comité syndical, toutes personnalités qualifiées. Ces
personnes participent aux réunions sans voix délibérative.
2. Le bureau
a. Composition
Lors du renouvellement de plus de la moitié de ses membres, le comité syndical élit en son
sein, à la majorité, le bureau, qui comprendra :
* Un Président,
* Deux vice-présidents,
“ Untrésorier,
" Un secrétaire.
La réunion d'installation du premier comité syndical qui suit son renouvellement et qui élit les
membres du bureau syndical, est présidée par le membre du comité syndical le plus âgé
jusqu’à la désignation du Président.
Si moins de la moitié de ses membres èst renouvelée, seuls les éventuels postes vacants au
sein du bureau font l’objet d’une nouvelle élection.
b. Fonctionnement et modalités de vote
Il se réunit à l'initiative du Président. |
Chaque membre du bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour, la
note de synthèse et le procès-verbal de la réunion précédente.
Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du bureau syndical est présente. Les
délibérations sont prises à l’unanimité des membres présents.
En cas d'absence de quorum, le Président convoque à nouveau les membres du bureau
syndical dans un délai minimum de 3 jours.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des membres présents.
c. Attributions
Le bureau syndical est chargé d'assister le Président dans la gestion du syndicat mixte.
Il se réunit sur l'initiative du Président en tant que besoin. Il délibère sur toutes les affaires
que lui a déléguées le comité syndical.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 82 É CIRCUIT
LP Eu Var : L — " M. "= Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit du Var — juillet 2024
Le comité syndical votera à chaque renouvellement du bureau une délibération fixant ses
prérogatives.
3. Le Président
a. Désignation
Le Président est élu par le comité syndical à la majorité des membres présents jusqu’au
renouvellement du comité syndical.
Lors de la réunion d'installation du premier comité syndical, présidée par le délégué le plus
âgé, le comité syndical désignera, en son sein, le président puis les membres du bureau.
b. Attributions
Le Président est l'exécutif du syndicat mixte pour toutes les compétences du syndicat mixte.
A ce titre, le Président :
*“ Prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau syndical,
convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau syndical,
* Est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec
le budget voté par le comité syndical,
“ Est chargé de l'administration du syndicat mixte, nomme aux différents emplois,
prépare le projet de budget, passe tout contrat portant sur une somme inférieure ou
égale à 200 000 euros.
Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-
présidents.
4. Vice-présidents
Ils peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du Président sous sa surveillance et sa
responsabilité.
5. Moyens du syndicat mixte
Le syndicat mixte se dote de moyens humains, financiers et matériels nécessaires à
l’accomplissement des missions et des fonctions qui lui sont dévolues par les statuts.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 83 É CIRCUIT
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— 7 —. Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit du Var — juillet 2024
6. Administration du syndicat mixte
Les services du syndicat mixte sont dirigés par un directeur nommé par le Président.
Le Président peut déléguer sa signature par arrêté au directeur du syndicat mixte, dans les cas
prévus par la loi sous sa surveillance et sa responsabilité.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ET RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES MEMBRES
1. Le budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels
le syndicat mixte est constitué.
Le comité syndical vote chaque année, au plus tard le 31 mars, le budget primitif du syndicat
mixte et, si nécessaire, les décisions modificatives et budgets supplémentaires.
Les contributions des membres aux dépenses du syndicat mixte sont précisées à l’article 3.b
ci-dessous.
2. Les dépenses
Le budget du syndicat mixte prévoit les dépenses décidées par le comité syndical, ou, par
délégation, par le Président.
3. Les recettes
a. Les recettes du syndicat mixte
Les recettes du syndicat mixte sont les suivantes :
* Les contributions financières de chaque membre décidées par le comité syndical,
* Les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat mixte,
“ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers,
“ Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat et de ses établissements publics, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
“ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
* Les produits des dons et legs,
" Les produits des emprunts,
“* Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à
venir.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 84 Cy sue
DUVAR
=. 7 "= Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit du Var -— juillet 2024
b. Les contributions financières des membres
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat mixte est fixé chaque
année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
Cette contribution se décompose en une contribution aux dépenses d'administration générale
du syndicat mixte et en une contribution aux dépenses d'investissement.
c. L’adhésion au syndicat mixte
En cas d'adhésion d’un membre en cours d’exercice, le comité syndical précisera les conditions
financières de l’adhésion de ce membre.
En cas de retrait d’un membre en cours d'exercice, la contribution au titre de l’année en cours
restera due au syndicat mixte.
4. Le comptable du syndicat mixte
La comptabilité du syndicat mixte est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
publique. | |
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par Madame ou Monsieur le
receveur de Draguignan.
5. La commission d'appels d’offres du syndicat mixte
. La commission d’appels d'offres du syndicat mixte est constituée et composée conformément
à l’article 22 du code des marchés publics.
6. Relations avec les collectivités membres
Le syndicat mixte pourra déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux qu’il aura à entreprendre
à une collectivité membre disposant des compétences techniques et juridiques pour les mener
à bien.
Le syndicat mixte pourra conventionner avec les collectivités membres afin de favoriser des
_ démarches de mutualisation de services tel que le prévoit l’article L.5721-9 (modifié par la Loi
n°2019-1461 du 27/12/2019, article 65) du Code générale de collectivités territoriales.
TITRE IV — MODIFICATIONS STATUTAIRES
1. Modification de l’objet du syndicat mixte
Le syndicat mixte peut à tout moment étendre son objet à d’autres domaines d’études
présentant une utilité pour chacun de ses membres.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 85 — "Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit du Var — juillet 2024
L'extension de l’objet du syndicat mixte peut être proposée sur l'initiative du comité syndical
ou de l’un des membres du syndicat mixte.
L'extension de l’objet du syndicat mixte est soumise à l’accord unanime du comité syndical.
Le syndicat mixte peut à tout moment réduire son objet.
La réduction de l’objet du syndicat mixte peut être proposée sur l'initiative du comité syndical
ou de l’un des membres qui composent le syndicat mixte.
La réduction de l’objet du syndicat mixte est soumise à l’accord unanime du comité syndical.
2. Retrait d’un membre
Les membres du syndicat mixte peuvent être admis à se retirer, sur leur demande, après
autorisation du comité syndical statuant à la majorité des deux-tiers des membres présents et
représentés.
Le membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.
3. Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées par accord unanime du comité syndical.
TITRE V — DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues à l’article L.5721-7 du Code général
des collectivités territoriales.
Les modalités juridiques et financières de la liquidation du syndicat mixte sont fixées, d’un
commun accord, par les membres du syndicat mixte.
A défaut d'accord entre les membres, l'intervention du Préfet et la nomination par celui-ci
d’un liquidateur s'imposent.
Conformément aux dispositions des articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code général des
collectivités territoriales, la dissolution du syndicat mixte est prononcée par arrêté motivé du
représentant de l'Etat dans le Département.
TITRE VI — AUTRES TEXTES APPLICABLES
Toutes les dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions du Code
général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
Fait Au Luc en Provence,
Le 1°"juillet 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°311/2024-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 86 Préfecture du VAR
83-2024-08-27-00003
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00003 - AP renouv Agrément signé 87 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 54 du 27-08-2024
portant renouvellement d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 autorisant Monsieur Guillaume RAVIRI, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «IFC 83», situé 2 rue de la République 83210 SOLLIES PONT et identifié sous le numéro E1908300230 ;
Considérant le courrier de Monsieur Guillaume RAVIRI reçu en préfecture le 12 Août 2024, par lequel il sollicite le renouvellement de son agrément d’exploitation ;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00003 - AP renouv Agrément signé 88 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 autorisant Monsieur Guillaume RAVIRI, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «IFC 83», situé 2 rue de la République 83210 SOLLIES PONT et identifié sous le numéro E1908300230 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC/B/B1.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 27 Août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l’éducation routière
et par délégation,
l’Adjoint au délégué
Signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00003 - AP renouv Agrément signé 89 Préfecture du VAR
83-2024-08-26-00006
Arrêté n° 2024-BSP-OP-40 du 26 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs- TOULON
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-40 du 26 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs- TOULON 90 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-40
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Toulon, notamment dans le quartier des Moulins, pour la période allant de 13h à 19h le mercredi 28 août 2024 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le quartier des Moulins et à lutter contre le trafic de stupéfiants; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-40 du 26 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs- TOULON 91 Considérant que le 20 juillet 2024, trois hommes, en possession de 170 grammes de barrettes de résine de cannabis conditionnées pour la vente et de munitions de fusils de chasse, ont été interpellés pour trafic de stupéfiants dans la cité Guynemer, où une précédente opération avait déjà permis de découvrir, le 30 mai 2024, 148,5 grammes d’herbe de cannabis et une boîte de munitions vide ; que le 16 août 2024, les forces de l’ordre sont intervenues entre la corniche Emile Fabre et l’impasse de la Valbourdine pour un rodéo; que le 18 août 2024, un homme s’est fait agressé par deux individus, dont un porteur d’un fusil à pompe, qui l’ont violenté et lui ont dérobé ses clés de voiture ainsi que son téléphone ; que les agresseurs ont pris la fuite en direction des HLM Guynemer;
Considérant, d’une part, que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles- mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant d’autre part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettent la sécurité des usagers et des riverains; que compte tenu des nuisances sonores considérables qu’ils causent pour le voisinage, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d’agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d’activités, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de six heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-40 du 26 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs- TOULON 92 Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti- stupéfiants sur la commune de Toulon, le mercredi 28 août 2024 de 13h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, situé dans un rayon de 500m à compter de l’intersection entre l’avenue des Moulins et le chemin Barthélémy Florent.
Article 4– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’Etat dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 26 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-40 du 26 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs- TOULON 93 Fichier Édition Affichage Historique Marque-pages Outils Aide Se 5 X
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-40 du 26 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs- TOULON 94 Préfecture du VAR
83-2024-08-26-00005
Arrêté n° 2024-BSP-OP-41 du 26 août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs- HYERES
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00005 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-41 du 26 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs- HYERES 95 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-41
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 août 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Hyères, notamment dans le secteur compris entre le Bd de la Lazarine et l’avenue du Soleil Levant, le jeudi 29 août 2024 de 13h00 à 19h00 pour la période allant de 13h à 19h le mercredi 28 août 2024 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le quartier des Bosquets et à lutter contre le trafic de stupéfiants; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00005 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-41 du 26 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs- HYERES 96 Considérant que le 30 juin 2024, à la vue des policiers, un individu a jeté un sac en plastique contenant 29 capsules de cocaïne, 14 pochons d’herbes et 50 sachets de résine de cannabis dans le jardin d’un particulier, situé près d’un lieu connu pour la vente de stupéfiants; que le 20 juillet 2024, 71 sachets contenant de la résine de cannabis ont été retrouvés dans la cité des Bosquets lors d’une patrouille pédestre de la police nationale ; que le 1er août 2024, les policiers sont intervenus au Bd de la Lazarine pour secourir un homme blessé dans le cadre d’une rixe ; que le 11 août 2024, un individu a été interpellé pour des vols à la roulotte dans des véhicules dans le même secteur ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles- mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d’activités, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de six heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00005 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-41 du 26 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs- HYERES 97 ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti- stupéfiants sur la commune de Hyères, le jeudi 29 août 2024 de 13h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, situé le secteur compris entre le Bd de la Lazarine et l’avenue du Soleil Levant.
Article 4– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’Etat dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 26 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-08-26-00005 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-41 du 26 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs- HYERES 98 Fichier Édition Affichage Historique Marque-pages Outils Aide
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