Arrêté - Préfecture - Var - raa no157 du 23 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no157 du 23 aout 2022 Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no157 du 23 aout 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 157

Publié le 23 août 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

Sommaire n°157 publié le 23 août 2022

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n°2022/BSP/PP/012 instaurant un périmètre de protection à Toulon sur les plages du Mourillon ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/289 du 22 août 2022, portant agrément de la SARLU "BOUKAROU DOMICILIATION", sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l'activité de domiciliation d’entreprises ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Ordre de chasse particulière N° 084-2022 en vue de la destruction de sangliers ;

- Ordre de chasse particulière N° 085-2022-2022 en vue de la destruction de sangliers ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Délégation départementale du Var

- Arrêté préfectoral autorisant le syndicat intercommunal du nord-ouest varois (SIANOV) à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à l’usine de production d’eau potable de MALAURIE à partir de l’eau prélevée dans le canal mixte géré par Electricité de France, à Saint-Julien-le-Montagnier.

MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

DEPARTEMENT DU VAR

- Acte n°AI 2022-920. Arrêté conjoint portant renouvellement de l’autorisation accordée à l’association zone bleue pour la gestion de la maison d’enfants à caractère social La Déferlante au Revest-les-Eaux ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du Préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/BSP/PP/012

instaurant un périmètre de protection à Toulon

sur les plages du Movurillon

Le préfet du Var,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

VU l'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

VU l'accord du maire de Toulon en date du 22 août 2022 autorisant la participation des agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

VU le concert organisé le vendredi 26 août 2022 à Toulon sur les plages du Mourillon ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît Un afflux important de population tout au long de l'année ;

CONSIDÉRANT l'implantation particulière des plages du Mourillon, situées à proximité du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public et limitrophes du premier port militaire français ;

1/4CONSIDÉRANT que le concert organisé le 26 août est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes sur les plages du Mourillon ;

CONSIDERANT que ces événements peuvent générer des circonstances particulières de

nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations

à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sécurisée et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

CONSIDERANT que lors de ces manifestations, il y a lieu d'instaurer Un périmètre de

protection sur les plages du Mourillon aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que

compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée

dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré la journée du 26 août en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords et sur les plages

du Mourillon ;

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture du Var:

ARRÊTE :

Article 1”: il est instauré un périmètre de protection, sur les plages du Mourillon - commune

de Toulon, à l’occasion du concert du 26 août 2022 dont la jauge est fixée à 16 000

spectateurs.

Article 2 : le périmètre de protection est délimité selon les plans joints en ännexe 1, avec

fermeture de l’axe Frédéric Mistral. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et

sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police

judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement communal. Pendant les périodes d'armement qui seront comprises entre 16h00 et 03h00, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y

sont réglementés. ‘

Article 4 : quatre points d'accès à la fan zone mise en place sont prévus et matérialisés sur le

plan joint en annexe 1.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,

sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par

des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure

pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à

l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,

1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à

l’article L.5111 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant

l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

2/4Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.

Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement communal.

Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives. | Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.

Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

3/4Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, au directeur départemental de la sécurité publique du Var, et au maire de la ville de Toulon.

Fait à Toulon, le pl 3 AOÛT 202?

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-Î et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours| Litoyens", accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.

4/4TTOZ/80/9TTTOZS49V'IdNOINOL Supped ojuer wowoujuous Ml COCA ES 002 OR V00 CETTEOBJETS INTERDITS Les visiteurs seront soumis à des contrôles de sécurité,

avec fouilles, palpations et magnétomètres.

DT s à feu, toutes munitions Bouteilles plastique conto de plus de 50 cl

Sacs volumineux Boîtes en métal Animaux

(10 L maximum sauf ns d'aveugles)

Tous feux d'artifices, pétards Toutes b s de ga Tout produit chimique Tout produit chimique fusées de détresse, briqu et aérosols exceptionnel inflammable

allume feu, gaz lacrymogene

pistolets factices

Tout liquide décapant, Briquet umettes

eau de javel, chlore, carburant petits combustibles

solvant, acétone, diluant

Mégaphones

Si, LORS DES MESURES DE SÉCURITÉ, LA PRÉSENCE DE L'UN DE CES OBJETS INTERDITS EST AVÉRÉE, L'ACCÈS AU SITE SERA SYSTÉMATIQUEMENT REFUSÉ. IL N'Y AURA PAS DE CONSIGNES D'OBJETS.PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DCL/BERG/2022/289 du 2 2 AOUT 2022

portant agrément de la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION »,

sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté n° 2022 /17 /MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté n° 2022 /19 /MCI du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 07 juillet 2022, par laquelle SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », représentée par sa gérante Madame Aurélia TIFAOUI, et dont le siège social est situé 50 rue de l'Avenir à Six-Fours-les-Plages (83140), demande l'agrément afin d'exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2ARRÊTE

Article 1 : La SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », représentée par sa gérante Madame Aurélia TIFAOUI, et dont le siège social est situé 50 rue de l'Avenir à Six-Fours-les-Plages (83140), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.

Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2022-21.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon,le 2? ‘7 122

Pour le Préfet et par délégation, l'adjoinÿé la directrice —

de la citoye é é Ta légalité

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112t" régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».

2/2PRÉFET sr 5 DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var

Égalité

Fraternité

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°084-2022

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet du Var,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var;

VU la demande adressée par M. CHAUVET Olivier en date du 11/08/22, exploitant

agricole sur la commune de Pignans;

VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,

pour le cas de M. CHAUVET Olivier en date du 17/08/2022;

VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. CHAUVET le 17/08/2022;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment

par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la

recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une

augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,

dégâts et désordres;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour

atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers

et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Cabasse;

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. CHAUVET Olivier, tels que déclarés

auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. CHAUVET Olivier aux conditions suivantes:

-_Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu'au 30 novembre 2022.

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle

obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être

réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde

personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions

de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de

chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).*__Le tireur sera M. PRONO Martial - permis de chasser n°83232012

*__Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre

grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées

et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte

fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation

ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de

chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à

l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

*_ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant

la chasse particulière.

+ _ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent

ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-

chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera

notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux

détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne

seront pas renouvelées.

*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que

l'opération de destruction est décidée.

* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des

opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de

dommage dont il serait reconnu l'auteur.

+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force

publique en cas de contrôle.

* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publigation

2 3 AOÛT 2022 Fait à Toulon

Destinataires :

Copie pour information à :

- le maire de Pignans

- le président de la fédération départementale des chasseurs

- le commandant du groupement de gendarmerie

- le chef du service départemental de l'OFB

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du VarPRÉFET . . k Direction départementale

DU VAR tn Liberté des territoires et de la mer du Var

Égalité

Fraternité

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°085-2022-2022

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet du Var,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var;

VU la demande adressée par M. CHAUVET Gérard en date du 10/08/22, exploitant

agricole sur la commune de Pignans;

VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,

pour le cas de M. CHAUVET Gérard en date du 17/08/2022;

VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. CHAUVET le 17/08/2022;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Cabasse;

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. CHAUVET Gérard, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. CHAUVET Gérard aux conditions suivantes:

+ Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu'au 30 novembre 2022.

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).+ _ Le tireur sera M. PRONO Martial - permis de chasser n°83232012

+ Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*_L'utilisation d'appâts est interdite.

+ _L'Utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile où devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

+. Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

*_ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au: 04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que l'opération de destruction est décidée.

* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

3 AOUT 2022 Fait à Toulon, le”

Destinataires : drent BOULET

Copie pour information à :

- le maire de Pignans

- le président de la fédération départementale des chasseurs

- le commandant du groupement de gendarmerie

- le chef du service départemental de l'OFB

-le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du VarPREFET Délégation Départementale DU VAR de l’Agence Régionale de Santé

Liberté PACA

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL autorisant

le syndicat intercommunal du nord-ouest varois (SIANOV)

à produire de l’eau destinée à la consommation humaine

à l’usine de production d’eau potable de MALAURIE

à partir de l’eau prélevée dans le canal mixte géré par Electricité de France, à Saint Julien le Montagnier

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321-7 et R 1321-6 relatifs à l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine,

VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R1321-12 à R.1321-42 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article R1321-52 du code de la santé publique,

VU les arrêtés préfectoraux du 20 février 1970 et du 27 octobre 1975 autorisant le syndicat intercommunal du Nord-ouest Varois à prélever un débit maximum de 53.75 l/s,

VU la convention modifiée du 19 mars 1971 entre le SIANOV et Electricité de France,

VU le contrat de fourniture d'eau entre le SIANOV et les communes suivantes : Artigues, Barjols, Esparron de Pallières, Ginasservis, La verdière, Rians, St julien le montagnier, St martin de pallières et Varages,

VU le dossier de demande du syndicat intercommunal du nord-ouest varois (SIANOV) reçue le 15 novembre 2021,

VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 29 juin 2022,

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 13 juillet 2022,

CONSIDERANT que la filière de traitement de l'eau mise en place est nécessaire et adaptée pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau brute pompée dans le canal mixte EDF/SCP,ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Le SIANOV est autorisé à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de l'eau brute prélevée dans le canal mixte EDF/SCP, à la l'usine de production d'eau potable (UPEP) de Malaurie à Saint Julien le Montagnier (parcelle cadastrée section AN n° 50) de capacité maximale de 180 m3/h, suivant les modalités décrites dans le présent arrêté.

ARTICLE2 : Étapes du procédé de traitement

La filière de traitement comprend :

1. Pompage dans le canal mixte à un débit de 53,75 L/s maximum, asservi au niveau du réservoir syndical de tête (R1 à Saint Julien)

2. Une injection de coagulant à base de polymère d'aluminium, en cas de :

- turbidité supérieure à 10 NTU sur eau brute en entrée station

- turbidité supérieure à 0,5 NTU sur eau traitée en sortie station

3. une filtration sur deux filtres à sable (monocouche) ouverts,

une désinfection au chlore gazeux (concentration comprise entre 0,4 et 0,6 mg/L en sortie station).

5. Stockage eau traitée dans 2 bâches dont le volume total est de 180 m (160 +20) avant refoulement (180m°/h) vers le réservoir syndical R1 de 500m° situé sur les hauteurs de Saint Julien.

Toute pré-chloration de l'eau brute est interdite.

Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.

Les taux d'application des désinfectants et coagulants respectent les conditions d'autorisation d'emploi de chaque produit délivré par l'autorité sanitaire ; en particulier pour le chlore les taux de traitement respectent a minima la valeur 15 pour le couple CT (concentration en mg/L x temps de contact en minutes) au point de mise en distribution.

Dans le cas d'une variation significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera reconsidérée.

ARTICLE3 : Mesures de sécurisation

Dans un délai de 5 ans, le SIANOV transmettra à l'ARS le bilan des améliorations visant à la sécurisation des capacités de production d'eau potable du SIANOV, listées dans le SDAEP 2019 ou concernant l'interconnexion de capacités de production.

Par ailleurs, le SIANOV se rapprochera :

e du gestionnaire de la voierie afin que les avaloirs au niveau du tablier des ponts routiers ne se déversent pas dans le canal mixte, la vitesse soit adaptée au droit du virage et du pont, notamment pour les véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux.

e du gestionnaire du canal mixte afin de compléter les enrochements et bloquer les accès au canalARTICLE 4 : Gestion du risque de pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle sur la ressource, les équipements électromécaniques permettent de couper l'alimentation en eau de l'UPEP.

En cas d’anomalie, le SIANOV (ou son exploitant) informe sans délai l'ARS (délégation départementale du Var).

ARTICLE5 : Surveillance de la qualité de l'eau

Le SIANOV (ou son exploitant) s'assure du bon fonctionnement des systèmes de traitement et surveille en permanence la qualité de l'eau avant son départ dans les réseaux de distribution et aux points critiques de l'installation de traitement.

La surveillance porte notamment sur les points suivants :

e Eau brute:

- mesure en continu des paramètres pH, turbidité, température, conductivité,

-__ Détection des hydrocarbures.

e Eautraitée :

- mesure en continu des paramètres turbidité et chlore libre

- _ prélèvements mensuels pour analyses des paramètres bactériologiques et THM, - prélèvements hebdomadaires dès que le coagulant est injecté pour analyse du paramètre aluminium

Les données de l’auto surveillance sont consignées dans un registre d’exploitation et mis à la disposition de l’autorité sanitaire.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SIANOV (ou son exploitant) prévient l'Agence régionale de santé du Var sans délai. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.

Tout dépassement des exigences de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.

ARTICLE 6 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations

L'installation est équipée de robinets permettant la prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, - le flambage du robinet,

-__ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque

gravée).

Un compteur volumétrique en sortie de station permet de comptabiliser la production d'eau traitée.

Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.ARTICLE8 : Rejet des eaux de lavage des filtres

En application de l'article R.1321-50 du Code de la Santé Publique, l'évacuation des eaux de lavage des filtres ne doit pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage.

Les eaux de lavage non chlorées seront rejetées dans le ruisseau de Malaurie situé en contrebas de la station. à

ARTICLE9 : Information sur la qualité de l'eau distribuée

Le SIANOV (ou son exploitant) informera tous ses clients de la qualité de l'eau mise à disposition de façon annuelle ainsi qu'immédiatement en cas d'anomalie.

ARTICLE 10 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON - 5 rue Racine - 83000 TOULON (04.94.42.79.30). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : Exécution - publication

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Général de l'ARS, le Directeur de la DDTM, le Président du SIANOV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Toulon, le 2 8 JUIL. 2022

esscrétalre générd, ‘

Lucien GIUDICELAIREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU VAR

D.E.F/S.Q.P

mb

Acte n° AI 2022-9020

ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION

ACCORDEE A L'ASSOCIATION ZONE BLEUE POUR LA GESTION DE LA MAISON

D'ENFANTS À CARACTERE SOCIAL LA DEFERLANTE À LE REVEST-LES-EAUX

E = Er Liberté » Égalité + Fraternité Ê RÉFURLQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT

PRÉFECTURE DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU TOULON VAR Le Préfet du Var Le Président du Conseil départemental du Var

Le Préfet du Var,

Le Président du Conseil Départemental du Var,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 et suivants, R.313-1

et suivants et D.313-11 et suivants,

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3221-1 à L.3221-12

relatifs aux compétences du Président du Conseil départemental,

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9,

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant,

Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,

Va le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence

RICHARD), Préfet du Var,

Va la délibération du Conseil départemental du Var n° A1 du ler juillet 2021 relative à l'élection de

son Président,

Vu l'arrêté conjoint n°AI 2007-857 du 31 mai 2007 autorisant la création de la Maison d'Enfants à

Caractère Social (MECS) « La Déferlante » gérée par l'association Zone Bleue,

Va l'arrêté conjoint n°AR 2018-289 du 3 juillet 2018 portant extension de la capacité d'accueil de la

Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « La Déferlante » gérée par l'association Zone Bleue,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère

Social (MECS) dénommée « La Déferlante » gérée par l'association Zone Bleue,

Vu Le schéma des solidarités départementales du Var pour la période 2022/2026,

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Var en vigueur,

Considérant les résultats de l'évaluation externe rendue le 17 juillet 2020,

Considérant que le projet d'établissement communiqué en date du 28 août 2020 est en cohérence

avec les objectifs du schéma départemental de l’enfance et de la famille 2022/2026,

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé,

Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture du Var, du directeur interrégional de

la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est et de la directrice générale des services du

Département du Var,

ARTICLE 1 : La Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « La Déferlante », sise villa

Entremonts, 509 route des Camps, 83200 Le Revest-les-Eaux, gérée par l'association « Zone Bleue

», est autorisée à accueillir des mineurs, garçons et filles, âgés de 14 à 18 ans au titre du 1° et du 4°

du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au titre du code de la justice

pénale des mineurs pour une capacité de 15 places.ARTICLE 2 : La capacité d'accueil se répartit de la manière suivante : 15 mineurs , garçons et filles

âgés de 14 à 18 ans déclinée ainsi : |

- 12 mineurs, garçons et filles, de 14 à 18 ans placés en hébergement collectif,

- 3 mineurs de 15 à 18 ans placés en appartement dans le cadre du service de suite, sis 24

traverse Lacordaire 83200 Toulon, et le cas échéant, des jeunes majeurs relevant du décret n°

75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d’une action de protection

judiciaire en faveur de jeunes majeurs.

ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des

familles (CASF), cette autorisation est renouvelée, à compter du 31 mai 2022, pour une durée de 15

ans.

Le renouvellement total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats positifs d'une

évaluation prévue à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : L'établissement sera ouvert en continu afin de permettre un accueil 365 jours par an,

24h sur 24h, quelles que soient les modalités de prise en charge. |

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale du Var pour la totalité de sa capacité.

ARTICLE 5 : A aucun moment la capacité de l’établissement ne devra dépasser celle autorisée à

l'article 2 du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du casf, tout changement important dans

l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra

être porté à la connaissance de l'autorité administrative.

L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité qui l'a délivrée.

ARTICLE 6 : L’association gestionnaire de la Maison d’enfants à Caractère Social (MECS) « La

Déferlante » devra informer le service de l'Aide Sociale à l'Enfance et le directeur interrégional de

la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est de tout événement survenant au cours de la prise en

charge des mineurs et lui adresser régulièrement, sous forme de rapport ou de note de proposition,

tous les éléments d'ordre éducatif, psychologique, familial, médical et social relatifs aux mineurs

confiés,

Les documents financiers, pièces comptables et données statistiques devront être tenus à la

disposition des organismes de contrôle,

ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

ARTICLE 8: Le Préfet du département du Var, le Président du Conseil départemental du Var, le

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est et la directrice générale des

services du Département du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département.ARTICLE 9 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département du Var et le Président du

Conseil départemental du Var, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours

administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Toulon, 5 rue

racine - CS 40510 83041 TOULON CEDEX 9.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens

accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Le Préfet du Var

Evenfe RICHARD

d Fait à Toulon, le Q 1 JUIL. 2022 Le Président du Conseil départemental (

ET

Marc GIRAUD