Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°224 du 27 août 2024 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°224 du 27 août 2024 SPECIAL Document publié le Mardi 27 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°224 du 27 août 2024 SPECIAL)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°83-2024-224

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 27 août 2024

portant création d'une zone interdite temporaire de survol sur la

commune de Bormes les Mimosas du 27 au 30 août 2024 (3 pages) Page 3

2Préfecture du VAR

83-2024-08-27-00002

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 27 août 2024

portant création d'une zone interdite

temporaire de survol sur la commune de Bormes

les Mimosas du 27 au 30 août 2024

Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 27 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire de survol sur la commune de Bormes les Mimosas du 27 au 30 août 2024 3PRÉFET

MARITIME | DE LA MÉDITERRANÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Recueil des actes administratifs

N°334/2024 du 27 août 2024

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant création d’une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol

Le préfet Maritime de la Méditerranée,

Le préfet du Var,

Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4, L6211-5, L6232-2, L6232-12, L6232-13, R6211-7 et R6211-7 8;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;

Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-amiral d’escadre Gilles Boidevezi, préfet Maritime de la Méditerranée ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et notamment son article 4 - 1°) et 3°) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var, et publié au recueil des actes administratifs ;

Vu la demande par laquelle le préfet du Var et le préfet maritime de la Méditerranée sollicitent la création d’une zone interdite temporaire de survol dans le cadre du relevage de l’épave d’un aéronef qui s’est abîmé en mer le 16 août 2024 dans le port de la Favière de la commune de Bormes les Mimosas ;

Vu l’avis de la direction générale de l’aviation civile / direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

Considérant qu’il convient pour des motifs d’ordre et sécurité publics, d’assurer la sécurité du plan d’eau autour de l’aéronef qui s’est abîmé en mer, à l’occasion des opérations de relevage de celui-ci

Préfecture du Var BCRM de Toulon- Division G Action de l’État en mer H Bd du 112ème Régiment d’Infanterie BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Mèl : crise.aem@premar-mediterranee.gouv.fr Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00

Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 27 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire de survol sur la commune de Bormes les Mimosas du 27 au 30 août 2024 4ARRETENT

Article 1 :

Il est créé une zone interdite temporaire de survol (ZIT) ayant les caractéristiques suivantes :

Commune Date et horaires d'activation Limites latérales Limites verticales

Bormes les

Mimosas

Du 27 au 30 août 2024

de 5h45 heure légale,

à 21h00 heure légale

Cylindre de 1 mille nautique (1,8

kilomètres) de rayon centré sur

le point de coordonnées

géographiques :

43°07’24’’’ N 006°22’15’’ E

défini à l’exclusion de la LF-P 48

De la surface (sol ou

mer) à 3300 pieds

(1000 mètres) au-

dessus du niveau de

la mer

Cette zone interdite temporaire de survol se substitue aux portions des espaces aériens non- contrôlés avec laquelle elle interfère et qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec laquelle elle interfère.

Dans les parties de zone interdite temporaire de survol coexistant avec des portions d’espace aérien contrôlé, les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des portions des espaces aériens contrôlés précités.

Dans les parties de zone interdite temporaire de survol se substituant à des portions d’espace aérien non contrôlé et de zones réglementées, les organismes habituels rendent les services de l’information de vol et alerte.

Article 2 :

L’interdiction visée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans équipage à bord (drone), à l’exception :

- des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, y compris les aéronefs circulant sans équipage à bord, sous réserve d'en informer préalablement les autorités compétentes ; - des aéronefs bénéficiant d’une autorisation de survol spécifique délivrée par les services de la Préfecture du Var.

Article 3 : PUBLICATION

La DGAC - délégation Côte d’Azur / direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire de survol définie à l’article 1 et les conditions de pénétrations prévues à l’article 2.

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 27 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire de survol sur la commune de Bormes les Mimosas du 27 au 30 août 2024 5Article 4 :

Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :

- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.

- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.

Article 5 :

Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l’aéronef qui s’engage au-dessus d’une zone interdite est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite. Si l’aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l’autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l’altitude et atterrir sur l’aérodrome qui lui sera indiqué.

Article 6 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d’Azur – direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le commandant du contrôle local d’aérodrome de la base aéronavale d’Hyères, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var et le maire de Bormes les Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’au chef d’escadron, au commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice et à la contrôleuse générale, directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, cheffe du service zonal de police aux frontières Sud,

Cet arrêté fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var et de la préfecture maritime de la Méditerranée.

Le 2708/2024 Le 27/08/2024

Le vice-amiral d’escadre

préfet maritime de la Méditerranée

G SIGNE H

Gilles BOIDEVEZI

Pour le préfet du Var, et

par délégation, la directrice de cabinet du

préfet du Var,

G SIGNE H

Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 27 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire de survol sur la commune de Bormes les Mimosas du 27 au 30 août 2024 6