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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°153 du 17 août 2023
Document publié le Jeudi 17 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°153 du 17 août 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 153
Publié le 17 août 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°153 publié le 17 août 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-71 du 17 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2023 relatif à l'état de la sécheresse sur la zone Fleuves Côtiers Ouest et plaçant cette zone en état d'alerte renforcée sécheresse.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-74 du 17 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2023 relatif à l'état de la sécheresse sur la zone Nappe Giscle- Môle et plaçant cette zone en état d'alerte renforcée sécheresse.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-70 du 17 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2023 relatif à l'état de la sécheresse sur la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-83 du 17 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2023 relatif à l'état de la sécheresse sur la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023-121 du 17/08/2023 autorisant des battues administratives aux sangliers.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE l’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté préfectoral en date du 16 août 2023 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté d’agglomération « Sud Sainte Baume » et déterminant la liste des membres composant cette instance.
DIRECTION DE SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE
- Arrêté préfectoral n°SDJES-2023-05 portant fermeture partielle en urgence d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET .
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-71 du À 7 AOÛT 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 relatif à la situation de
sécheresse sur la zone Fleuves Côtiers Ouest
et plaçant cette zone en état d'’alerte renforcée
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.271-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22124, L.22172-2 et L.22354 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse pour l'ensemble du territoire du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du O2 mai 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-47 déclarant l'état d'alerte sécheresse pour la zone Fleuves Côtiers Ouest ;
Vu les comités ressources en eau (CRE) réunis en 2023 et notamment celui du 13 juillet 2023 précisant les mesures relevant des stations de lavage automobile, de l'irrigation des cultures, de l’arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 08 août 2023 confirmant le passage au stade d'alerte renforcée pour la zone Fleuves Côtiers Ouest ;
Considérant la nécessité de mesures de solidarité à |échelle du département actée en comité ressources en eau du 27 avril 2023;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau des bassins versants des Fleuves Côtiers Ouest constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
12 Considérant la tension constatée sur la ressource issue du Verdon utilisée par la zone nappe
Fleuves Côtiers Ouest et la nécessité induite d'une consommation ajustée de cette ressource ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Zone placée en alerte renforcée
Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone suivante :
ZONE Fleuves Côtiers Ouest
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BANDOL GARDE (LA) SANARY-SUR-MER |
BEAUSSET (LE) OLLIOULES © SEYNE (LA)
CADIERE D'AZUR PRADET (LE) SIX FOURS
CARQUEIRANNE REVEST LES EAUX (LE) TOULON
CASTELLET (LE) © [SAINT-CYR-SUR-MER VALETTE DU VAR (LA)
JEVENOS SAINT-MANDRIER |
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte renforcée sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (8h à 19h en été). |
2/12 Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou
par l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l’eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées où consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Interdiction
Arrosage
des pelouses, massifs
: (sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans: interdiction fleuris, espaces verts
d'arrosage de 9h à 19h)
Arrosage des jardins interdit entre 8h et 20h et potagers réduction des prélèvements de 40 %
Interdiction d’arroser les
Arrosage terrains de golf à l'exception
des golfs des « greens et départs »
(Conformément à
l'accord cadre Réduction des volumes d'au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7j/7.
golf et environnement
2019-2024) (arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h)
Arrosage des terrains | Interdiction d'arroser les terrains de sport de 8 heures à 20 heures et deux jours sur trois
de sport, successifs, sur demande d'une dérogation validée par la DDTM
hippodromes et
centres équestres Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des
: Pas de limitation, sauf arrêté spécifique animaux
3/12 Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau et par les interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage forages en nappe à Le Le ; k interdiction de création d'ouvrages usage domestique
{tout prélèvement
inférieur à 1000 m*/an)
Lavage de véhicules
automobiles chez les interdiction
particuliers
Lavage de Limiter les programmes
véhicules (4 maximum) (*)
automobiles : Stations
ace : en centres Couper les nettoyages complets
des châssis pour les portiques de lavage
professionne
ls avec Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
dispositif de : | l | en recyclage à Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
70 % €) interdiction
Lavage de Limiter les programmes
véhicules {4 maximum) (+)
automobiles | stations
en centres Un Unique programme de lavage pour les rouleaux (ne dépassant pas 100L) (++)
professionne
is sans Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
dispositif de Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
recyclage | Usagers interdiction
{*) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(*) Masquage des programmes faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation
(##) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
Interdiction sauf avec du matériel haute pression avec
principalement de l'eau salée et/ou système de Lavage d'engins nautiques par des professionnels
recyclage de l'eau
Lavage d'engins nautiques par des particuliers interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries, terrasses, façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise professionnelle avec lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial (enterrées et hors
sol}
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de prernier remplissage (**) et de remise à
niveau
Piscines à Usage collectif (*)
Hors piscines à usage médical, bains à rernous de
volume <10m° et bassins individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (*) et si demandés
par l'ARS pour raisons sanitaires (***)
Les impératifs sanitaires et techniques liés au
renouvellement d'eau quotidien réglementaire et à la
remise à niveau des bassins restent autorisés.
an2 Usages
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (*) et si demandés
Baignades artificielles en système fermé alimentées par par l’ARS pour raisons sanitaires (***),
de l'eau du réseau public
Les impératifs sanitaires et techniques liés à la remise à
niveau des bassins restent autorisés.
En.période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve
du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
{*) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage
médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
{**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en
place des restrictions d'usage.
€) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau
n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de
canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage
des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Douches des plages (publiques ; privées installées par
ou dans les établissements de plage situés sur le
domaine public maritime) et celles sur les sites d'eaux
de baignades
Utilisation interdite
Interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment
en cas d'activation du niveau 3 du plan national
Jeux d'eau canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau
recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau
et bassins interdits
Remplissage / vidange des plans d'eau Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles
déclarées et contrôlées par l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, sauf sur demande d'une
Alimentation des fontaines publiques et privées dérogation validée par la DDTM
d'ornement
Obligation d'affichage de la mention « cireuit fermé »
sur les fontaines
sf2 .
situation d'assec total;
pour des raisons de sécurité ;
autorisation de la DDTM
ns
Travaux en cours d'eau
sécheresse.
Contrôles périodiques des points d'eau d'incendie
dérogation validée par la DDTM
Entretien des stations d'épuration
ou accident dûment justifié.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Exploitation
d'installations
protection de
l'environnemen
activités
industrielles,
artisanales
classées pour la
(ICPE) et autres
commerciales et
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau {auxquels il est possible
de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 % t
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(CPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire où lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux
de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dent le
contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement
devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de
ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. I! sera tenu à la disposition de
FC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
6/12
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées
préalablement pourront être modifiées pour prendre
en compte l'incidence des travaux en période de
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le
cadre de l'arrêté préfectoral en vigueur portant
approbation du Règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie du Var, sauf demande d’une
Interdiction des travaux d'entretien des stations
d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Exploitation
d'installations
classées pour la
rotection de A . A : : ;
.P A Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible l'environnement VE . x M de retrancher le rejet s’il est fait dans le même milieu) de 40 % xx (ICPE) et autres
activités : : : Les gt Le : à : : Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrêle.
industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation 4 : : Lu 2e : Até nvé M P . - L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral d'installations . k ee : 1x ; :
À conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux classées pour la a 4 A DR A
; de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3) xx protection de
l'environnement a : : Las : {ICPE) - L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le
contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement
devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de
ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. |! sera tenu à la disposition de
VHC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public...).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
représentative du fonctionnement normal {hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être
apprécié sur Un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse. :
{3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité,
au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
à -
irrigation par aspersion £ Lnou : s : E P P observée pour l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système
d'irrigation localisée a
= : Autorisé {goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Irrigation par canal : Lune aie 8 Pa Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » gravitaire
Cas particulier d'irrigation
ar éaux brütes provenant - ; ones p Pro Recommandation d’une abstention d'irrigation entre 9h et 19h des ressources dites ‘
« stockées »
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
2h12 médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes : |
(2) Maraîchage et vergers | 13) Cas particulier de
cultures : semences, fleurs et plantes ornementalés, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes ayant fait | l'objet d'une déciaration préalable auprès des services de la police de l’eau (DDTM et OFB), et justifiant l’état de Ù stress hydrique. .
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 9h à 18h |
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant
les jours de fermeture est transmis à la DDTM
1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes
plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-à-goutte et micro
pspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OFB)}, et
justifiant l'état de stress hydrique.
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective),
associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement
d'ouverture des canaux minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur
périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès de la DDTM, un
règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ;
dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de ia DDTM,: ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture
des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature
de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les”
8/12 conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
+ Il est rappelé qu'en application de l'article L.2148 du code de l’environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés où non régularisés.
e L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation où à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var, sur les sites internet Propluvia et VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e__ limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...) Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
Jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022
modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde où en nappe
gy12 d'accompagnement) - réseau d'eau communal où réseau particulier - Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre OU un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
s Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable, Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
“ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction à été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité - article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-envirennement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par atlleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
* Un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau |
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
. tenue d'un registre pluriannuel.
«le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la
satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
Municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
10/12 Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions | Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5% classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. {| peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
n/12 commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux
PROPLUVIA, et VIGIEau. || sera également adressé au maire de chaque commune concernée
pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large
diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
#)
12/12 PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
1 7 AOUT 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEB10/2023-74 du
portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 relatif à la situation de sécheresse sur la zone Nappe Giscle-Môle
et plaçant cette zone en état d'alerte renforcée
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.271-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
etL.22154;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l’ensemble du territoire du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du O2 mai 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-48 déclarant l'état d'alerte sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle ;
Vu les comités ressources en eau (CRE) réunis en 2023 et notamment celui du 13 juillet 2023 précisant les mesures relevant des stations de lavage automobile, de l'irrigation des cultures,
de l'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 08 août 2023 confirmant le passage au stade d'alerte renforcée pour la zone Nappe Giscle-Môle ;
Considérant la nécessité de mesures de solidarité à l'échelle du département actée en comité ressources en eau du 27 avril 2023 ;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau des bassins versants de la zone Nappe Giscle-Môle constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu là santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques. ; ;
1/12 Considérant la tension constatée sur la ressource issue du Verdon utilisée par la zone Nappe
Giscle-Môle et la nécessité induite d’une consommation ajustée de cette ressource :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ï
ARRÊTE :
Article 1°: Zone placée en alerte renforcée
Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone suivante :
ZONE Nappe Giscle-Môle
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BORMES LES MIMOSAS |GRIMAUD RAMATUELLE
CAVALAIRE-SUR-MER LA MOLE RAYOL-CANADEL-SUR-MER
LA CROIX VALMER LE LAVANDOU _ |SAINTE-MAXIME |
COGOLIN | LONDE LES MAURES (LA) _|SAINT-TROPEZ
GASSIN | PLAN-DE-LA-TOUR |
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte renforcée sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel, Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l’objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
2/12 Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l'utilisation de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 18 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, fa police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des Canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Arrosage
des pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdiction
{sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans: interdiction d'arrosage de 9h à 19h)
Arrosage des jardins interdit entre 8h et 20h et
potagers réduction des prélèvements de 40 %
Interdiction d'arroser les
Arrosage terrains de goif à l'exception
des golfs des « greens et départs »
(Conformément à
l'accord cadre
golf et environnement
2019-2624)
Réduction des volumes d'au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7j/7
{arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h}
Arrosage des terrains
de sport,
hippodromes et
centres équestres
interdiction d'arroser les terrains de sport de 8 heures à 20 heures et deux jours sur trois successifs, sur demande d’une dérogation validée par la DDTM
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau et par les
forages en nappe à
usage domestique
(tout prélèvement
inférieur à 1000 m‘/an)
interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage Interdiction de création d'ouvrages
3/12 Lavage de véhicules
automobiles chez les Interdiction
particuliers
Lävage de Limiter les programmes
véhicules (4 maximum) (#)
automobiles :
Stations ace :
en centres Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
professionne
ls avec Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
dispositif de j l :
recyclage à Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d’une
70 % (*) interdiction
Lavage de Limiter les programmes
véhicules {4 maximum) (+)
automobiles | Sations
en centres Un unique programme de lavage pour les rouleaux (ne dépassant pas 100L) (***)
professionne
Is sans Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
dispositif de u Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une recyclage sagers interdiction
(9 Obligation d'afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(*) Masquage des programmes faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(##*) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
Interdiction sauf avec du matériel haute pression avec
Lavage d'engins nautiques par des professionnels principalement de l'eau salée et/ou système de
recyclage de l'eau
Lavage d'engins nautiques par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries, terrasses, façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une collectivité où une
trottoirs et autres surfaces imperméabilisées entreprise professionnelle avec lavage sous pression
Piscines privées à Usage unifamilial (enterrées et hors
sol}
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et de remise à
niveau
Piscines à usage collectif (*)
Hors piscines à usage médical, bains à remous de
volume <10m° et bassins individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés
par F'ARS pour raisons sanitaires (***}
Les impératifs sanitaires et techniques liés au
renouvellement d'eau quotidien réglementaire et à la
remise à niveau des bassins restent autorisés.
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés
Baignades artificielles en système fermé alimentées par par F'ARS pour raisons sanitaires (*#*},
de l’eau du réseau public
Les impératifs sanitaires et techniques liés à la remise à
niveau des bassins restent autorisés.
ap2 Usages
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve
du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
{*) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage
médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en
place des restrictions d'usage.
&#*) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (Valeur minimale de 301/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau
n'est pas conforme aux exigences de qualité où en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de
canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander là vidange et le remplissage
des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Douches des plages (publiques ; privées installées par
ou dans les établissements de plage situés sur le
domaine public maritime) et celles sur les sites d'eaux
de baignades
Utilisation interdite
interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment
en cas d'activation du niveau 3 du plan national
jeux d'eau canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau
recyclée {mention affichée sur place)
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau
et bassins interdits
Remplissage / vidange des plans d'eau Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles
déclarées et contrôlées par l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
. circuit ouvert est interdite, sauf sur demande d'une
Alimentation des fontaines publiques et privées dérogation validée par la DDTM
d'ornement
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé »
sur les fontaines
Report des travaux sauf cas suivants non cumuiatifs :
+ situation d'assec total;
“pour des raisons de sécurité ;
Travaux en cours d'eau * autorisation de ia DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées
préalablement pourront être modifiées pour prendre
en compte l'incidence des travaux en période de
sécheresse.
5/12 Usages 2 2
. _ A - 2
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le
cadre de l'arrêté préfectoral en vigueur portant
Contrôles périodiques des points d'eau d'incendie approbation du Règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie du Var, sauf denande d'une
dérogation validée par la DDTM
interdiction des travaux d'entretien des stations
d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM)
ou accident dûment justifié.
Entretien des stations d'épuration
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A
- a
rterenforcée . — AC ed
FOUR LES RESSOURCES STOCKEES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
Je Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau {auxquels il est possible l'environnement
de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 % xx {ICPE) et autres l ) ?
activités : : ET ue : à
: : Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle. industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sant reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à Une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux
de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3) XIXx
d'installations
classées pour la
protection de
l'envi t . . L sex : CP - L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le
contenu est défini par l'inspection des installations classées, L'établissement
devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de
ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. 1! sera tenu à la disposition de
PHC. :
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
6/12 Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, Az Exploitant agricole
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
Réduction des prélèvements {1} hebdomadaires (2) d'eau {auxquels il est possible
de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 40 % xXix
activités : : La _ : à : : Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle. industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire où lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à Une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux
de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3) XIx
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(CPE) - L'établissement à mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH} dont le
contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement
devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de
ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. !| sera tenu à la disposition de
IMC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public...).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
représentative du fonctionnement normal {hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être
apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité,
au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera
observée pour l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin) irrigation par aspersion
Irrigation par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Autorisé
irrigation par canal
gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation
par eaux brutes provenant
des ressources dites
« stockées »
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ;
(2) Maraîchage et vergers ;
7/12 |(3) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cuitures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes ayant fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OF), et justifiant l’état de
stress hydrique. |
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
. fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant
les jours de fermeture est transmis à la DDTM
1} Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes : ainsi que les parcelles de vignes en
Boutte-à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police
de l'eau (DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective),
associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement
d'ouverture des canaux minimisant limpact économique en optimisant la répartition sur leur
périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès de la DDTM, un
règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ;
dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture
des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature
de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les
conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
8/12 Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e ll est rappelé qu'en application de l'article L.21418 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d’eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
+ Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
e L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var, sur les sites internet Propluvia et VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
+ limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...) Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022
modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement où par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
9/12 de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant :
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
où l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur Un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité - article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtmn-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
* un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et Ja
tenue d'un registre pluriannuel.
+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la
satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
10/12 Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des miesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5% classe (1 500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
1/12 sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Aipes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux
PROPLUVIA, et VIGIEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée
pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large
diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Le Préfet
Evente RICHARD
12/12 RÉF
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-70 du 1 7 AT que modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2023 relatif à la situation de
sécheresse sur la zone Gapeau
et plaçant cette zone en crise sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.217-9 et R.211-66 à
R.211-70 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-, L.2212-2
et L.22154;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre
départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l'ensemble du territoire du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-42 déclarant l'état d'alerte
renforcée sécheresse pour la zone Gapeau ;
Vules comités ressources en eau (CRE) réunis en 2023 et notamment celui du 13 juillet 2023
précisant les mesures relevant des stations de lavage automobile, de l'irrigation des cultures,
de l'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 08 août 2023 confirmant le passage au
stade de crise pour la zone Gapeau;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Gapeau a atteint le seuil
de déclenchement du stade crise fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique, la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin versant
du Gapeau constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours portant
sur une tendance à un temps sec ;
1/12 Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ARRÊTE :
Article 1°: Zone placée en crise sécheresse
Le seuil de crise est activé dans le département du Var pour la zone Gapeau.
Sur l'ensemble de la zone placée en crise sécheresse, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BELGENTIER | FARLEDE (LA) PUGET VILLE
CARNOULES HYERES | SIGNES
COLLOBRIERES | MEOUNES SOLLIES PONT
CRAU (LA) PIERREFEU SOLLIES TOUCAS
CUERS PIGNANS SOLLIES VILLE
Article 2 : Les mesures de restriction de l'usage de l'eau liées à l’état de crise sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en crise, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l’utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseiliés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
2/12 agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées où consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent
Usages
Arrosage
des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
quelle que soit l'origine de l’eau.
Interdiction d'arrosage
à toute heure
(sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans:
interdiction d'arrosage de 9h à 19h)
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h et réduction des prélèvements de 50 %
Arrosage
des golfs
{Conformément à l'accord cadre
goif et environnement 2019-2024}
Interdiction d'arroser les goifs.
(Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
potable, par Un arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels)
(arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h)
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
interdiction d’arroser les terrains de sport.
Les terrains de compétition sportive professionnelle à enjeu national ou
international pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
potable, par Un arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, limité à
deux jours sur trois successifs, sur demande de dérogation validée par la
DDTM
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement
dans les cours d'eau et par les
forages en nappe à usage
domestique (tout prélèvement
inférieur à 1000 rn°/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules automobiles
chez les particuliers interdiction
Lavage de
véhicules
automobiles en
centres
Stations
Un unique programme de lavage pour les rouleaux (ne dépassant pas 1001)
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
professionnels
avec dispositif
de recyclage à
70 % (*}
Usagers
Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet
d'une interdiction
3/12 Usages
Lavage de interdiction (4%)
véhicules Stations
automobiles en Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
centres
professionnels Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet
sans dispositif Usagers d'une interdiction
de recyclage
{ Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
&*) Masquage des programmes faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(*#) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(#5) Sauf centres alimentés par ressource stockée (SCP) jusqu'au 31 décembre 2024 : limiter les programmes (4
maximum), consommation maximale par lavage limitée par des seuils, un unique programme de lavage pour les
rouleaux (100L maximum), limiter les pistes de lavage ouvertes {en % ou en nombre) et fermeture entre 9h et 19h
Lavage d'engins nautiques par des interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
professionnels consommation sobre
Lava e d'en ins nautiques par des nn 4 : es Le 8 E a P interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile particuliers
Lavage interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une
Nettoyage des voiries, terrasses, collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec lavage sous
façades, toitures, trottoirs et autres pression.
surfaces imperméabilisées Les communes doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui
relèvent de ces impératifs
Piscines privées à usage unifamilial
x Vidan mpli interdits (enterrées et hors sol) ange et remplissage in
Vidange et remplissage interdits
Sauf si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires (**).
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau
quotidien réglementaire (dans la limite de 30L/jour/baigneur) et à la remise à
niveau des bassins restent autorisés.
Piscines à usage collectif (*}
Hors piscines à usage médical,
bains à remous de volume <10m° et
bassins individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Baignades artificielles en système Sauf si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires (**).
fermé alimentées par de l'eau du
réseau publie Les impératifs sanitaires et techniques liés à la rernise à niveau des bassins
restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve
du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(? Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1832: du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage
médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction,
(9) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (Valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau
n'est pas conforme aux exigences de qualité où en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de
canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage
des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
4f2 Usages
Douches des plages (publiques ; privées installées par
ou dans les établissements de plage situés sur le
domaine public maritime) et celles sur les sites d'eaux
de baignades
Utilisation interdite
Jeux d'eau
Interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment
en cas d'activation du niveau 3 du plan national
canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau
recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage / vidange des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau
et bassins interdits
Sauf peur les usages commerciaux sous autorisation de
la DDTM
Alimentation des fontaines publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, sauf dérogation validée par
la DDTM
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé »
sur les fontaines
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
+ situation d'assec total:
+ pour des raisons de sécurité ;
* autorisation de la DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées
préalablement pourront être modifiées pour prendre
en compte l'incidence des travaux en période de
sécheresse.
Contrôles périodiques des points d’eau d'incendie
Interdiction des contrôles périodiqués à réaliser dans le
cadre de l'arrêté préfectoral en vigueur portant
approbation du Règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie du Var, sauf dérogation
validée par la BDTM
Entretien des stations d'épuration
Interdiction des travaux d'entretien des stations
d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM)
ou accident dûment justifié
5h12 POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
{ICPE) et autres
Les mesures du niveau de gravité « alerte renforcée » s'appliquent par défaut. : Réduction des
prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est
fait dans le même milieu) de 20 %
Des prescriptions plus contraignantes pourront être prises par arrêté préfectoral.
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
activités
industrielles, . nn Len Ai ne : 2
- Registre quotidien mis à disposition des services de contrôle, commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique,
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
Exploitation
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant
à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la
sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanales
(ICPE) - L'établissement à mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection. des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte.
Il sera tenu à la disposition de l'1IC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
Exploitation
Les mesures du niveau de gravité « alerte renforcée » s'appliquent par défaut : Réduction des
prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est
fait dans le même milieu) de 40 %
Des prescriptions plus contraignantes pourront être prises par arrêté préfectoral.
Registre quotidien mis à disposition des services de contrôle.
6/12 Usages
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation
d'installations | - L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant classées pour la à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la protection de sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
l'environnement .
(CPE) - L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la disposition de l'IC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
{1} Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/publie...).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du fonctionnement normal {hors période de sécheresse). l'effort d'économie d'eau doit être apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse. (3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation..).
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l'eau
Interdiction
irrigation par aspersion Lt Lucas es B p P sauf cas particuliers listés ci-dessous (1) et (2) soumis à
interdiction d'arrosage de 8h à 20h
Interdiction
sauf cas particuliers de cultures listés ci-dessous (3)
soumis à interdiction d'arrosage de 9h à 19h
irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion par exemple) . ET
sauf les cultures qui contribuent à la souveraineté
alimentaire (maraîchage et vergers) sans restrictions
d'horaires
Voir « Mesures de limitation des prélèvements par
canaux »
Irrigation par canal gravitaire
Cas particulier d'irrigation par eaux brutes provenant | Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h des ressources dites « stockées » et 19h
{1} Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ;
{2) Maraîchage et vergers
(3) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
7/2 médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes : ainsi que les parcelles de vignes ayant
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau (DDTM et OFB), et justifiant l'état
[de stress hydrique.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Canal fermé
Possibilité d'arroser uniquement pour :
-les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1)
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et k
sous réserve d’un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé
par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours
par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, jeunes plants de moins de
un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en
Boutte-à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police
Ge l'eau (DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective),
associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement
d'ouverture des canaux minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur
périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la
police de l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être
annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation
administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens
de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture
des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature
de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée où de crise, les
8/12 conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
+ ll est rappelé qu'en application de l'article L.21418 du code de l’environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé. + ll est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que lés installations soumises à . autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure où d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatifà la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l' État dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e limitation de la consommation d'eau de façon générale
+ lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines.....). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
+ Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
9/12 de Provence, associations syndicales libres où autorisées... -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
où l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage. .
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité - article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83.sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents dela police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
* un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d'un registre pluriannuel.
+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la
satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
10/12 Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions Fi
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encoürir au contrevenant une amende de 5°" classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant où le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.21418, L.216-6 à L.216-13, L432-2 du code de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwrtelerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
11/12 sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux
PROPLUVIA, et VIGIEau. il sera également adressé au maire de chaque commune concernée
pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large
diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au
préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Le Préfet
Eveñce RICHARD
12/12 PRÉFET :
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-83 du | 7 AOUT 2023
modifiant l'arrêté préfectoral du 02 mai 2023 relatif à la situation de
sécheresse sur la zone Argens
et plaçant cette zone en crise sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212, L.22972-2 et L.22154;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de ia République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre
départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse
pour l’ensemble du territoire du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du O2 mai 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-43 déclarant l'état d'alerte
renforcée sécheresse pour la zone Argens ;
Vu les comités ressources en eau (CRE) réunis en 2023 et notamment celui du 13 juillet 2023
précisant les mesures relevant des stations de lavage automobile, de l'irrigation des cultures,
de l'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans:
Vu la consultation du comité ressources en eau du 08 août 2023 confirmant le passage au
stade de crise pour la zone Argens ;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Argens a atteint le seuil de
déclenchement du stade crise fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique, la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin versant
du Argens constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours portant
sur une tendance à un temps.sec ;
1/12 Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1”: Zone placée en crise sécheresse
Le seuil de crise est activé dans le département du Var pour la zone Argens.
Sur l’ensemble de la zone placée en crise sécheresse, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
l'AMPUS FIGANIERES ROCBARON | L
ARCS (LES) FLASSANS SUR ISSOLE ROQUEBRUNE / ARGENS
AUPS | FLAYOSC | _ JROQUEBRUSSANNE (LA)
BARGEMON FORCALQUEIRET ROUGIERS
BARJOLS FOX-AMPHOUX SAINT-ANTONIN-DU-VAR
BESSE.SUR-ISSOLE FREJUS | SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES BRAS GARDE FREINET (LA) SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
BRIGNOLES GAREOULT | SAINT-RAPHAEL. |
BRUE-AURIAC GONFARON SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CABASSE LORGUES SALERNES
CALLAS LUC (LE) | SEILLONS-SOURCE D'ARGENS
CAMPS LA SOURCE | MAYONS (LES) | SILLANS LA CASCADE
CANNET DES MAURES (LE) |MAZAUGUES | TARADEAU | |
CARCES OU IMONTFERRAT TAVERNES
CELLE (LA) MONTFORT /ARGENS THORONET (LE)
CHATEAUDOUBLE MOTTE (LA) TOURTOUR |
CHATEAUVERT | MUY(LE) | | TOURVES
CLAVIERS NANS LES PINS TRANS EN PROVENCE
CORRENS NEOULES (VAL (LE)
COTIGNAC | OLLIERES VARAGES
DRAGUIGNAN PLAN D'AUPS 7 IVERDIERE(LA)
ENTRECASTEAUX | [PONTEVES CO VADAUBAN
ESPARRON PUGET/ARGENS : VILLECROZE
VINS-SUR-CARAMY
2/12 Article 2 : Les mesures de restriction de l'usage de l’eau liées à l'état de crise sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en crise, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
- font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées où consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Les mesures détaillées ci-dess: Il k
Usages
interdiction d'arrosage
à toute heure
Arrosage
des pelouses, massifs fleuris, (sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans: espaces verts
interdiction d'arrosage de 9h à 19h)
Artosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h et réduction des prélèvements de 50 %
3/12 Usages
Arrosage
des golfs
(Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
potable, par un arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, et quine
pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels)
(arrosage par ressource stockée interdit entre Sh et 19h)
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
interdiction d'arroser les terrains de sport.
Les terrains de compétition sportive professionnelle à enjeu national ou
international pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
potable, par un arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, limité à
deux jours sur trois successifs, sur demande de dérogation validée par la
DDTM
Abreuvement des animaux
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d’eau directement
dans les cours d'eau et par les
forages en nappe à usage
domestique (tout prélèvement
inférieur à 1000 m°/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules automobiles
chez les particuliers interdiction
Lavage de Un Unique programme de lavage pour les rouleaux (ne dépassant pas 1001)
véhicules : #4) (XX
s Stations ie Le) automobiles en
centres Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
professionnels
avec dispositif Usager Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet de recyclage à SEETS d'une interdiction
70 % (*)
Lavage de Interdiction (+***)
véhicules Stations
automobiles en Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
centres
professionnels Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet sans dispositif Usagers d'une interdiction de recyclage
{*) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(#9) Masquage des programmes faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation
{#3} Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation -
(#*) Sauf centres alimentés par ressource stockée (SCP) jusqu'au 31 décembre 2024 : limiter les programmes (4
maximum), consommation maximale par lavage limitée par des seuils, Un unique programme de lavage pour les
rouleaux (100L maximum), limiter les pistes de lavage ouvertes (en % où en nombre) et fermeture entre 9h et 19h
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
Lavage d'engins nautiques par des
particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
af2 Usages
Lavage interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une
Nettoyage des voiries, terrasses, collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec lavage sous
façades, toitures, trottoirs et autres pression.
surfaces imperméabilisées Les communes doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui
relèvent de ces impératifs
Piscines privées à usage unifamilial
x Vidange et remplissage interdits {enterrées et hors sol) E plissage 1
Vidange et remplissage interdits
Sauf si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires (**).
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau
quotidien réglementaire (dans la limite de 301/jour/baigneur) et à la remise à
niveau des bassins restent autorisés.
Piscines à usage collectif (*)
Hors piscines à usage médical,
bains à remous de volume <10m et
bassins individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Baignades artificielles en système Sauf si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires (**).
fermé alimentées par de l'eau du
réseau public Les impératifs sanitaires et techniques liés à la remise à niveau des bassins
restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve
du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13324 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage
médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(*) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (Valeur minimale de 301/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau
n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de
canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage
des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Douches des plages (publiques ; privées installées par
ou dans les établissements de plage situés sur le
domaine public maritime) et celles sur les sites d'eaux
de baignades
Utilisation interdite
interdits, sauf ceux liés à la santé publique {notamment
en cas d'activation du niveau 3 du plan national
Jeux d'eau canicule par le préfet de département, et après
demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau
recyclée (mention affichée sur place)
Rermplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau
et bassins interdits
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation de
la DDTM
Remplissage / vidange des plans d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, sauf dérogation validée par
Alimentation des fontaines publiques et privées la DDTM
d'ornement
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé »
sur les fontaines
512 Usages
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatif:
* situation d'assec total ;
* pour des raisons de sécurité ;
* autorisation de la DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées
préalablement pourront être modifiées pour prendre
en compte l'incidence des travaux en période de
sécheresse.
Travaux en cours d'eau
Contrôles périodiques des points d'eau d'incendie
interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le
cadre de l'arrêté préfectoral en vigueur portant
approbation du Règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie du Var, sauf dérogation
validée par la DDTM ‘
Entretien des stations d'épuration
Interdiction des travaux d'entretien des stations
d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM)
ou accident dûment justifié
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation
d'installations
classées pour ia
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
Les mesures du niveau de gravité « alerte renforcée » s'appliquent par défaut. : Réduction des
prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (euxquels il est possible de retrancher le rejet s’il est
fait dans le même milieu) de 20 %
Des prescriptions plus contraignantes pourront être prises par arrêté préfectoral.
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
activités
industrielles, . Le Los : à
: Registre quotidien mis à disposition des services de contrôle. commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant
à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la
sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3}
- L'établissement à mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte.
Il sera tenu à la disposition de l'HC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
° proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
6/12 Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
{ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanalés
Les mesures du niveau de gravité « alerte renforcée » s'appliquent par défaut : Réduction des
prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 40 %
Des prescriptions plus contraignantes pourront être prises par arrêté préfectoral.
Registre quotidien mis à disposition des services de contrôle.
Exploitation
d'instaliations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant
à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la
sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte.
IE sera tenu à la disposition de l'HC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
{1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public.....).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
représentative du fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être
apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité,
au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages de l'eau
irrigation par aspersion
Interdiction
sauf cas particuliers listés ci-dessous (1) et (2) soumis à
interdiction d'arrosage de 8h à 20h
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion par exemple) ET
Interdiction
sauf cas particuliers de cultures listés ci-dessous (3)
soumis à interdiction d'arrosage de 9h à 19h
sauf les cultures qui contribuent à la souveraineté
alimentaire (maraîchage et vergers) sans restrictions
d'horaires
ont un: Voir « Mesures de limitation des prélèvements par irrigation par canal gravitaire
canaux » |
7/12 Cas particulier d'irrigation par eaux brutes provenant | Recommandation d'une abstention d'irrigation entre Sh
des ressources dites « stockées » et 19h
(1) Ces particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ;
{2} Maraîchage et vergers
(3) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes ayant
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OFB), et justifiant l’état
de stress hydrique.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Canal fermé
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cuitures listées ci-dessous (5)
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
Et
sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé
par la DOTM justifiant d'une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h Où 4 jours
par semaine
1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en
goutte-à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police
dde l'eau (DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective),
associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement
d'ouverture des canaux minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur
périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la
police de l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être
annuel où pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation
administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau. |
8/12 Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture
des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature
de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les
conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
+ _Ilest rappelé qu'en application de l'article L.21418 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulierement
autorisés ou non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation où à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure où d'évaivation appropriés.
Lorsque le prélèvèment d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du. département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e limitation de la consommation d'eau de façon générale
+ lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. lis leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à Ja
satisfaction des besoins domestiques.
ef12 l'est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022
modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var :
s Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde où en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées... -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant :
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
Ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au,
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable, Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
« Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral, À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité - article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt8é3-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
Municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
* Un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d'un registre pluriannuel.
* le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
10/12 Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2023, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
1 porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions _
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5" classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant où le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.21418, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
nn2 Article 8 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Aipes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux
PROPLUVIA, et VIGIEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée
pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large
diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au
préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Le Préfet
Evencg RICHARD
12/12 Eu PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Agriculture et Forêt
Ann ULT
ET /
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2023-121 DU 17/08/2023 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature a M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature a des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de Ramatuelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune de Ramatuelle, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Vincent Ricolvi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, Vincent Ricolvi pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie du secteur préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l’office national des forêts.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Vincent Ricolvi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de l la commune de Ramatuelle, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 17/08/23 Destinataires :
- Vincent Ricolvi, Louvetier,
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l’O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de la commune de Ramatuelle En Direction Départementale
DURE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Service « Accès au logement » Égalité Fraternité Département « Insertion par le logement »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 1 6 AOÛT 2023
constituant la Conférence Intercommunale du Logement
de la communauté d'agglomération « Sud Sainte Baume »
et déterminant la liste des membres composant cette instance
Le Préfet du Var
Vu les articles L.441-1-6 et R.441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'article R.441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation qui prescrit la création
obligatoire d'une Conférence Intercommunale du Logement, pour tous les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat, ayant un
Programme Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville,
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(article 8),
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR), en son article 97,
Vu le décret 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande
et à l'information du demandeur,
VU la délibération n°2022_89 du conseil communautaire du 07 novembre 2022, approuvant la
création et l'installation de la Conférence Intercommunale du Logement,
Sur proposition de Madame la Présidente de la communauté d'agglomération « Sud Sainte
Baume »,
ARRÊTE :
Article 1 :
La Conférence Intercommunale du Logement créée sur le territoire « Sud Sainte Baume » est
constituée comme suit :
+ __ Monsieur le Préfet ou son représentant,
+ Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération « Sud Sainte Baume » ou
son représentant,
Représentant les services de l'Etat :
+ Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son
représentant,
+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, Article 2 :
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sous sa forme plénière est composée de
trois collèges :
- Les représentants des collectivités territoriales ;
-__ Les représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions des
logements sociaux ;
-__ Les représentants des usagers ou des associations intervenant auprès des personnes
défavorisées ou locataires.
Article 3 :
Les membres ci-après désignès sont regroupés en trois collèges :
1” collège des représentants des Collectivités Territoriales (10 sièges) :
Monsieur le Président du Conseil Départemental, ou son représentant,
Monsieur le Maire de La Cadière-d’Azur ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Bandol ou son représentant ;
Monsieur le Maire du Beausset ou son représentant ;
Monsieur le Maire du Castellet ou son représentant ;
Madame le Maire d'Evenos ou son représentant ;
Madame le Maire de Riboux ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Sanary-sur-Mer ou son représentant ;
Madame le Maire de Signes ou son représentant.
2ème collège des représentants des professionnels du secteur locatif social (8 sièges) :
Monsieur le Président de l’AR HLM PACA ou son représentant ;
Monsieur le Président de CDC Habitat ou son représentant ;
Monsieur le Président d’ERILIA ou son représentant ;
Monsieur le Président de LOGIREM ou son représentant ;
Monsieur le Président du LOGIS FAMILIAL VAROIS ou son représentant ;
Monsieur le Président d'UNICIL Groupe Action Logement ou son représentant ;
Monsieur le Président de VAR HABITAT ou son représentant ;
Monsieur le Président d'Action Logement ou son représentant.
3°"° collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement social (7 sièges) :
Monsieur le Président de l'association HANDITOIT PROVENCE ou son représentant ;
Monsieur le Président de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'ADIL du Var ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'association Olbia Var Appartement (OVA) ou son
représentant,
Monsieur le Président de l'Union Départementale « Confédération Logement et Cadre
de Vie » ou son représentant,
Monsieur le Président de la Maison des Frères - Union Diaconale du Var ou son
représentant,
Monsieur le Directeur du SIAO-115 Var association Comité Commun membre d'Itinova
ou son représentant.
Article 4 :
La Conférence Intercommunale du Logement adopte un règlement intérieur qui définit ses
modalités de fonctionnement. Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Préfet du Var où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83 200 Toulon)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
:
Fait à Toulon, le
1 6 AOUT ?u73
1
Le Préfet du Var,
/ PRÉFET Service départemental
DU VAR à la Jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports Égalité . Pôle protection des publics
‘raternii
ARRETE PREFECTORAL N°SDIJES -2023-05 PORTANT FERMETURE PARTIELLE EN UR- GENCE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le Préfet du Var
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2,R. 212-2,R. 322- 4,R. 322-28,R. 322-29, R. 322-32, R. 322- 37, A. 322-177;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L. 421-3 ;
Vu les normes NF EN 15567-1 et NF EN 15567-2;
Vu la convention collective Nationale des Espaces de loisirs et d'attractions Culturelles ;
Vu le contrôle effectué le 27 avril 2022 par Jean-Luc CARONE agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports;
Vu le contrôle et la mise en demeure effectués le 20 juillet 2023 par Peggy FROGER Cheffe de service adjointe et Jean-Luc CARONE, agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu le contrôle effectué le 10 aout 2023 par Sébastien BORREL chef du service départemental, Jean-Luc CARONE, Rémi BOUILLON, Amandine LEFORT agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose notamment que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique où morale des pratiquants ;
Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose que l'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives sans posséder les qualifications requises ;
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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ae Considérant que l'article R. 322-9 du code du sport dispose qu'en cas d'urgence, la fermeture temporaire peut être prononcée sans une mise en demeure préalable ;
Considérant que l'article L. 322-2 dispose que les établissements où sont pratiquées une où des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activités et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;
Considérant le courrier adressé le 23 juin 2022 à la structure « PROVENCE AVENTURE VIDAUBAN » - Siret n° 452043417 00024 le mettant en demeure de procéder à la vérifi- cation annuelle des extincteurs, de mettre à jour le plan d'organisation de la sur- veillance et des secours et d'afficher le plan du parcours ;
Considérant que lors des deux contrôles effectués les 20 juillet et 10 aout 2023 ces injonctions n'avaient toujours pas été mises en œuvre ;
Considérant que l'exploitant de l'établissement « PROVENCE AVENTURE VIDAUBAN » M Bruno DENA n'a pas présenté le registre de sécurité et que le seul extincteur présent n'a pas été contrôlé ;
Considérant que le plan d'organisation des secours (POS) n'a pas été mis à jour depuis 2014 alors que de nombreux éléments d'organisation de la structure ont été modifiés ;
Considérant qu'ainsi les moyens de communication en cas d'accident (corne de brume, ligne de téléphone fixe) ainsi que les tenues des opérateurs en charge de la surveillance permettant leur identification immédiate en cas de problème sur le parcours (il est indiqué dans le POSS que le tenues sont oranges alors que les employés ont une tenue bleue lors du contrôle) sont manquant ou plus d'actualité ;
Considérant que les qualifications des personnels présents - 1 seul Opérateur de Parcours Acrobatique en Hauteur (OPAH) - ne correspondent pas aux dispositions du POS ;
Considérant que la surveillance des pratiquants et les procédures d'évacuation des pratiquants doivent être mises en œuvre par des opérateurs titulaires de la qualification professionnelle «Opérateur de parcours Acrobatique. en Hauteur » (OPAH) o titulaires d'un diplôme ou certification reconnus par l'article L. 2121 du code du sport ;
Considérant que lors du contrôle, Axelle CADOT et Jules LATIL, employés au sein de la structure ne possédent aucune de ces qualifications et exercent les fonctions et missions relevant en principe d'un OPAH ;
Considérant aussi que lors du contrôle, Jules LATIL effectuait l'évacuation d'un enfant en difficulté dans un arbre alors qu'il n'est pas n'est pas titulaire du diplôme obligatoire pour effectuer les procédures d'évacuation et qu'il est en principe affecté à la location des canoë-kayaks ;
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nie Considérant que tous les employés de la structure ne sont pas titulaires du PSC1 alors que le plan d'organisation des secours prévoit que chaque employé est titulaire d’un diplôme de secouriste ;
Considérant que l'organisation de l'établissement est défficiente car les personnes diplômées n'exercent pas les missions en lien avec leur qualification ;
Considérant que M Bruno DENA est le seul titulaire d'un diplôme d'OPAH et qu'il n'est pas en permanence sur le parc mais effectue des taches de caisse et de vente de boissons ou glaces ;
Considérant que M Bruno DENA peut être assisté par un opérateur stagiaire en l'espèce Mme Céline LATIL;
Considérant que seules les personnes diplômées peuvent assurer la surveillance, l'équipement des pratiquants et leur donner les consignes de sécurité avant de s'engager sur les ateliers du parcours ;
Considérant que le rapport de contrôle périodique des installations effectué par la so- ciété SOLEUS, conformément à l'application de la norme NF-EN susvisée, est périmé depuis le 20 juillet 2023 ;
Considérant qu'à ce jour les systèmes d’auto-assurage non pas été vérifiés alors même que ledit rapport de contrôle du 20 avril 2022 imposait cette vérification ;
Considérant qu'a ce jour M Bruno DENA ne peut justifier l'exécution des modifications demandées dans le rapport de la société SOLEUS après le contrôle périodique des ins- tallations du 20 avril 2022 ;
Considérant que lors du contrôle, il a été constaté que seuls 23 (sur 40) casques étaient enregistrés sur le registre de gestion des EPI, que les fiches individuelles par EPI avec le numéro d'identification, la date d'achat, ou à défaut la date de mise en service, la date de rebut théorique, les contrôles effectués et la date de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock n'étaient pas correctement et complètement renseignés ;
Considérant que le parc acrobatique en hauteur « PROVENCE AVENTURE VIDAUBAN » ne dispose pas d'un système de «ligne de vie continue » pour assurer la progression des pratiquants ;
Considérant que le parc acrobatique en hauteur (PAH) « PROVENCE AVENTURE VI- DAUBAN » est le seul PAH du Var à ne pas utiliser un système de sécurité passive de type de ligne de vie continue ;
Considérant que le système de sécurité active, avec manipulation par le pratiquant à chaque atelier, repose sur la fermeture et l'ouverture alternative de deux mousque- tons ;
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sie Considérant que lors du contrôle, il a été constaté que des mousquetons mis à disposi- tion des pratiquants sont hors d'usage car ils présentaient une profondeur d'entaille sur la gorge de plus de 1 mm et nécessitent de ce fait une mise au rebut ;
Considérant que l’état des mousquetons constitue une mise en danger grave et immé- diate des pratiquants spécialement des profanes et mineurs ;
Considérant que lors du contrôle une structure gonflable de plusieurs mètres d'enver- gure était mise en place dans le parc sans être amarée au sol, ce qui constitue un man- quement grave à l'obligation de sécurité des pratiquants en raison des riques d'envol ou basculement ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité publique de faire cesser sans délai la poursuite de l'ensemble des faits relevés qui présentent des risques graves et immédiats pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants ; |
Considérant qu'il convient donc de procéder à la fermeture en urgence, partielle et
temporaire, de l'établissement « PROVENCE AVENTURE VIDAUBAN » - Siret n° 452043417 00024 ;
ARRETE :
Article 1° : L'établissement « PROVENCE AVENTURE VIDAUBAN » - Siret n° 452043417 00024 sis quartier Coua de Can, chemin du stade - 83550 Vidauban est partiellement fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 : Cette fermeture vaut pour l'activité de parc acrobatique en hauteur et pour une durée de cinq jours à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté, à l'exploitant de l'établissement.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var, le conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11 août 2023
Pour le Préfet
et par délégation,
le SP
Charbel ABOUD
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ae La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit par recours hiérarchique ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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cie