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Convocation - CRCM du 22112016
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Tresserre.
Lien du pdf (Convocation - CRCM du 22112016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
C C CO O OM M MP P PT T TE E E R R RE E EN N ND D DU U U D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L
d d du u u m m ma a ar r rd d di i i 2 2 22 2 2 n n no o ov v ve e em m mb b br r re e e 2 2 20 0 01 1 16 6 6 – – – 1 1 10 0 0 / / /2 2 20 0 01 1 16 6 6
L’an deux mille seize et le mardi vingt-deux novembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil
Municipal de cette commune s’est réuni, en séance publique ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean AMOUROUX, Maire. Convocation en date du 17
novembre 2016.
Etaient présents : AMOUROUX/CLEMENT/BEUVE/BARENNE/MILHE POUTINGON/DI
BATTISTA/MADELAINE/PLANES/MINET/KRASKER/CLUZAN/BELTRAN/FOURCADE
Absents excusés : MUNOZ/PARRA
Procuration : MUNOZ à AMOUROUX – PARRA à MINET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr FOURCADE a été désigné secrétaire assisté de Mme TREBAOL
secrétaire générale.
Conseillers municipaux en exercice : 15
Présents :
Procurations :
Votants :
DELIBERATION N° D1/S10/2106
OBJET : Modification délibération D3/D08/2016
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire expose que par délibération du 06/07/2016 le conseil municipal a décidé de
contracter une emprunt auprès du Crédit Agricole pour réaliser les travaux d’investissement pour
l’année 2016, remplacement du système de chauffage de la Cave aux Contes suite à l’incendie,
complément du financement des travaux de mise en accessibilité de cette même salle, remplacement
des ordinateurs de la classe mobile, travaux dans la salle des fêtes, pour une montant de 60 000 €.
Les conditions retenues étaient les suivantes :
60 000 € sur 15 ans taux fixe 1.68%
Hors il s’avère qu’il a été constatée une erreur qui en réalité de 1.75%.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver la modification de la délibération.
Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Vote : contre … abstention … pour : UNANIMITE
DELIBERATION N° D2/S10/2016
OBJET : Document unique – convention avec le Centre de Gestion
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire expose que depuis 2001, les collectivités ont l’obligation d’établir un document unique sur
l’Evaluation des risques professionnels et intégration des risques psychosociaux et des facteurs de pénibilité.
Le Maire, informe l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales met à disposition
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, dans les conditions
exposées ci-dessous, un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).
Cette fonction consiste à :
Contrôler les équipements et installations de travail,
Proposer toutes mesures pour améliorer l’Hygiène, la Sécurité, la Prévention et les Conditions de Travail,
En cas d’urgence, proposer des mesures correctives immédiates,
Intervention dans le cadre de l’exercice du droit de retrait,
Présence avec voix consultative au CT/CHSCT
Pour mener à bien cette mission, Mr le Maire signera une convention de mise à disposition d’un Agent Chargé de
la Fonction d’Inspection (ACFI) avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, conformément à l’article 25
de la loi du 26 janvier 1984. C C CO O OM M MP P PT T TE E E R R RE E EN N ND D DU U U D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L
d d du u u m m ma a ar r rd d di i i 2 2 22 2 2 n n no o ov v ve e em m mb b br r re e e 2 2 20 0 01 1 16 6 6 – – – 1 1 10 0 0 / / /2 2 20 0 01 1 16 6 6 La mise en place de cette convention est prévue pour 1 an à compter du 1er janvier 2017 et sera renouvelable par
tacite reconduction.
En contrepartie de ces prestations, la Commune de Tresserre versera au Centre de Gestion des Pyrénées-
Orientales une cotisation dont le taux est fixé à 0.10% de la masse salariale totale des agents de la collectivité
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction
d’Inspection (ACFI) entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales et la Commune de Tresserre
- D’autoriser l’Autorité territoriale ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
- De prévoir les crédits nécessaires au budget.
Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Vote : contre … abstention … pour : UNANIMITE
DELIBERATION N° D3/S10/2016
OBJET : Indemnité de conseil au comptable public
Le Maire expose qu’il a reçu le décompte annuel de l’indemnité de conseil à allouer au comptable du trésor
public.
Il rappelle que le calcul est basé sur une moyenne du volume budgétaire.
Pour 2016, l’indemnité s’élèverait à 490.37 € brut.
Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de cette indemnité.
Vote : contre 4 abstention 2 pour : 9
DELIBERATION N° D4/S10/2016
OBJET : Révision des tarifs de location des salles et des concessions au cimetière
Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs de location des salles et des concessions au cimetière.
Tarifs des salles, il propose la suppression des tarifs hiver et été, les salles ayant été équipées de la
climatisation réversible.
Atelier
Culturel
été*
résident
110 €
150 € non résident
220 €
260 €
hiver* 130 € 260 €
Cave aux
Contes
été*
résident
240 €
280 € non résident
340 €
600 €
hiver* 280 € 360 €
Espace Planas résident 50 € 100 € non résident 100 € 150 €
Il demande au conseil municipal de se prononcer
Vote : contre … abstention … pour : A LA MAJORITE
Concessions cimetière
La collectivité doit faire face à une fortement demande de columbarium et doit investir dans de nouveaux
équipements. Les tarifs sont réadaptés en fonction des prix pratiqués dans d’autres collectivités.
Columbarium Proposition
Case à urne 30 ans (4 espaces) Trente ans 300 € 800 €
Quinze ans 500 €
Il demande au conseil municipal de se prononcer
Vote : contre … abstention … pour : UNANIMITE C C CO O OM M MP P PT T TE E E R R RE E EN N ND D DU U U D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L
d d du u u m m ma a ar r rd d di i i 2 2 22 2 2 n n no o ov v ve e em m mb b br r re e e 2 2 20 0 01 1 16 6 6 – – – 1 1 10 0 0 / / /2 2 20 0 01 1 16 6 6
DELIBERATION N° D5/S10/2016
OBJET : Communauté de Communes des Aspres – mise en conformité des statuts avec la loi NOTRe
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire,
Vu la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)
Vu l'article L5217-1-I du CGCT imposant la rédaction des compétences obligatoires des EPCI
conformément à l'article 68 de la Loi NOTRe Vu la délibération n°71/2016 du Conseil Communautaire en
date du 27 Septembre 2016, dont il est fait lecture lors de la présente séance,
Le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création,
pour une adéquation parfaite avec les charges qu'elle assume ;
INFORME l'Assemblée que la loi NOTRe impacte fortement les intercommunalités, tant sur les
périmètres des EPCI que sur le renforcement de leurs compétences et leur fonctionnement ;
DONNE connaissance à l'Assemblée :
1) de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date
du 27 Septembre 2016 modifiant les statuts pour une conformité aux dispositions de la loi NOTRe, et
en expose les éléments :
Sont concernées : - les compétences obligatoires, devant être libellées au sens strict du Code Général
des Collectivités Territoriales (art.L5217-ll I),
- les compétences optionnelles et la rédaction des clauses au regard de l'intérêt communautaire.
- Il est précisé que l'adresse du siège de l'EPCI est également à modifier.
2) dela notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer
sur le consentement ou l'opposition à cette modification des statuts.
INDIQUE que les délais d'approbation des nouveaux statuts par les communes membres sont fixés à 3
mois par le Code Général des Collectivité, limités en l'espèce au 31 Décembre 2016, pour une application
a 1er Janvier 2017 ;
DEMANDE à l'Assemblée d'adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à
l'unanimité en séance du 27 Septembre 2016 selon la nouvelle rédaction ci-annexée.
Il demande au conseil municipal de se prononcer sur la mise en conformité des statuts.
Vote : contre … abstention … pour : UNANIMITE
DELIBERATION N° D6/S10/2016
OBJET : Admission en non-valeur – loyers épicerie impayés
Le Maire expose qu’un des anciens délégataires du multiple rural reste redevable de trois de loyer au
titre des années 2014 et 2015. La dette s’élève à 150 €.
Le comptable public atteste qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement et demande l’admission en non-
valeur. La commune doit donc émettre un mandat de 150 € au compte 6541. Ce compte sera ouvert pour
la somme de 150 € et le compte dépenses imprévues réduit d’autant.
Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur.
Vote : contre … abstention … pour : UNANIMITE
DELIBERATION N° D7/S10/2016
OBJET : Réseaux Télécom – RODP 2016
Le Maire rappelle que le délibération D4/S06/2016 en date du 20/05/2016 a été ajournée pour défaut
d’instruction relative au mode de calcul de la RODP 2016.
L’année arrivant à son terme il propose d’adopter le mode de calcul qu’en 2015 à savoir :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment l’article L.47, C C CO O OM M MP P PT T TE E E R R RE E EN N ND D DU U U D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L
d d du u u m m ma a ar r rd d di i i 2 2 22 2 2 n n no o ov v ve e em m mb b br r re e e 2 2 20 0 01 1 16 6 6 – – – 1 1 10 0 0 / / /2 2 20 0 01 1 16 6 6 Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01).
Considérant que les tarifs maxima applicables en 2014 sont les suivants :
-40,25 € par kilomètre et par artère en souterrain
-53.66 € par kilomètre et par artère en aérien
-26.83 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Pour le domaine public non routier :
-1341.52 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien
-875.41 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
-de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu’un titre de recette.
Il demande au conseil municipal de se prononcer pour l’adoption de ces tarifs pour le calcul de la RODP
2016.
Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Vote : contre … abstention … pour : UNANIMITE
DELIBERATION N° D8/S10/2016
OBJET : Motion de soutien pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences liées à la
demande de la SNCF concernant le remboursement des travaux engagés suite aux éboulements de
2009 – pour la Commune de THUES ENTRE VALLS
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire donne lecture de la motion voté par la Commune de THUES ENTTRE VALLS
-Que des éboulements de terre et de rocher se sont produits le 7 novembre 2009 aux abords immédiats
de la voie ferrée traversant la commune de Thuès-Entre-Valls, notamment en provenance de la parcelle
cadastrée B 61 appartenant au domaine privé de la Commune,
-Que la Société Nationale des Chemins de Fer Français a engagé à rencontre de la Commune une action
en justice en vue d'obtenir un remboursement à hauteur de 69 171,57 € correspondant au coût des
travaux liés aux importantes dégradations du réseau ferroviaire consécutives à ces éboulements
-Que ces travaux n'ont pas totalement sécurisé la zone et que d'autres éboulements sont à craindre et
que la responsabilité de la Commune pourrait être recherchée eu cas de nouveau sinistre
-Que ces travaux ont été engagés par la SNCF sans en informel' la Commune et à ses frais
- Que la Conmune ne dispose pas du budget nécessaire pour supporter seule le coût des travaux
qu'impose le risque encouru et que les contribuables ne sauraient supporter seuls les frais
susvisés.
-Qu'une motion de soutien a été lancée et que plus de 750 signataires ont adopté cette pétition.
Le Conseil Municipal vote la motion de soutien.
Il demande que cette motion soit présentée pour soutien à l'AMF et aux Collectivités Territoriales.
Dans ce contexte, la Commune de Thuès-Entre-Valls pourra mener une action forte et collective pour
expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact
des mesures à prendre pour nos territoires de montagnes.
Monsieur le Maire Propose d’apporter son soutien à la Commune de THUES ENTTRE VALLS
Il demande au conseil municipal d’approuver ce soutien.
Vote : contre … abstention … pour : UNANIMITE
La séance est levée à 20 h 00.
Le Maire,
Jean AMOUROUX.