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Déliberation - DM2024 127 RRAG ajout fond caisse
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 127 RRAG ajout fond caisse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D’'OISE
Shigzarcies PE
2024
DÉCISION
MUNICIPALE
N°
2024
-
127
En
date
du
27
décembre
2024
Objet
: REGIE
DE
RECETTES
«
RR
AFFAIRES
GENERALES
»
- RAJOUT
D'UN
FOND
DE
CAISSE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
3
septembre
2001
relatif
aux
indemnités
susceptible
d’être
allouées
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
;
Vu
la
délibération
2024-107
du
05
décembre
2024
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
;
Vu
la
décision
municipale
2023-16
en
date
du
25
janvier
2023
modifiant
la
régie
de
recettes
« RR
Affaires
générales
»
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
26
décembre
2024
Considérant
que
la
régie
de
recettes
« RR
Affaires
Générales
»
doit
pouvoir
rendre
la
monnaie
aux
administrés
et
personnes
extérieures, DÉCIDE
Article
1
: A
compter
du
1er
janvier
2025,
un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
100,00
euros
(cent
euros)
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
2
:
Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
3
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
SGC
de
Garges
les
Gonesse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision
F
=
;
Place
de
la Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54
- ww
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/12/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
39_AR-095-219503521-20241227-0H2024_127- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D’'OISE
DLUZARCHES F
2024
Article
4
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
.
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
:
(pour
les
actes
mentionnés
à l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de publication
:
h
|
co
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
:01
30
29
54
54
- ww
REQÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/12/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
n
99_AR-095-219503521-20241227-DH2024_127-
27 décembre 2024
30 décembre 2024