Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 DECEMBRE 2016

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 DECEMBRE 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Ville de Tarascon

DEPARTEMENTDES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ARLES

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016

L’an deux mille seize et le quatorze décembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué

le 5 décembre 2016, s’est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS : M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI, M.

CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mme MASSIASSE, M. DEMISSY,

Mme. PLANTEY, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, M. PORTELA, Mme FERRER, M.

LUPERINI, M. BOURMEL, Mme QUILLE-JACQUEMOT, Mme VIVIANTI, M. RIOUSSET,

Mme ANDRE, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD), M. LE MARREC, Mme LAUPIES, M.

GIMENEZ, M. BERNARD, Mme AMAR, M. LUYAT, Mme. RAYNAUD, conseillers

municipaux

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

M. CHAREYRE Mme. FERRER 12 décembre 2016

M. MONTAGNIER Mme MACCHI 13 décembre 2016

Mme. VINCENT M. GUYOMARD 13 décembre 2016

Mme CHARRY Mme ANDRE 14 décembre 2016 M. DESEUR M. LUYAT 14 décembre 2016 Mme SABATINI M. GIMENEZ 14 décembre 2016SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire

N°113/2016

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 17 novembre 2016.

- décision n°103/2016 du 8 novembre 2016 (transmise au contrôle de légalité le 09/11/2016)

Contrat de bail à usage professionnel à la Maison de santé 10 boulevard Gambetta, local n°9.

- décision n°104/2016 du 7 novembre 2016 (transmise au contrôle de légalité le 10/11/2016)

Convention de mise à disposition d’un équipement sportif municipal — Le COSEC- à l’association « Roc’ Alpille ».

- décision n°112/2016 du 15 novembre 2016 (transmise au contrôle de légalité le 15/11/2016)

Refinancement du prêt N° CO7534 avec le Crédit Agricole.

Conformément à la délibération n° 238/2014 du Conseil Municipal du 23 avril 2014, il est rendu

compte de l’exercice de la délégation de Monsieur le Maire en matière de décisions concernant

la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi

que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que

soit leur montant.

d'aménagement de La

Place Verdun 34741 VENDARGUES Cedex

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compagnie générale des travaux

hydrauliques S.A.

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30190 MOUSSAC

N°114/2016 Rapporteur : Monsieur Le Maire Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal à compter du

01/01/2017 - Transfert de compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et

assimilés » auprès de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue

Montagnette

(Nomenclature ACTES : 4.1)

Considérant le rapport suivant :

Conformément à la loi NOTRe, la compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés est transférée à la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette à compter du 1° janvier 2017 ;

Les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions

dans un service ou une partie de service transféré en application de l’article L 5211-4-1-I sont

transférés de droit ;

Objet du marché Titulaire Montant HT. Date de notification

21/11/2016 Tous les agents affectés dans le service « Gestion de la collecte des déchets » sont concernés ;

Afin de mettre le tableau des effectifs en concordance avec la réalité, il convient de le mettre à

jour. Pour cela, la loi du 26 janvier 1984 modifiée impose à la collectivité, avant toute

suppression de poste, de demander l’avis du Comité Technique.

Les membres du Comité Technique au cours de la séance du 23 novembre ont émis un avis

favorable, à l’unanimité, à l’étude d’impact du transfert des agents auprès de l’ACCM à compter

du 1% janvier 2017 et notamment sur les suppressions des postes des agents transférés ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu la Loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la

République dite « Loi NOTRe » ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 novembre 2016 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE ABSOLUE (25 Pour-8

Abstentions : Mme. LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR (Procuration), Mme.

SABATINI (Procuration), M. BERNARD, Mme. AMAR, Mme. RAYNAUD, M. LUYAT.

Article unique : Approuve la modification du tableau des effectifs conformément à l’annexe

jointe.

N°115/2016 Rapporteur : Monsieur Le Maire

Objet : Recensement de la population — Désignation d’un coordonnateur et interlocuteur

de l’enquête de recensement — Année 2017

(Nomenclature ACTES : 4.1)

Considérant le rapport suivant :

Pour conduire leurs politiques économiques et sociales dans les meilleures conditions, les

acteurs locaux doivent disposer d’informations régulières et récentes, raison pour laquelle le

législateur a décidé d’adapter l’offre statistique aux attentes des utilisateurs.

Les objectifs du recensement sont de déterminer la population légale de la France et des

circonscriptions administratives et de décrire les caractéristiques de [a population et ses

conditions de logement.Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat. La réalisation des enquêtes de recensement

repose sur un partenariat étroit entre la commune, qui prépare et réalise l'enquête et l'INSEE,

qui organise et collecte les informations.

Le Maire est responsable de l'enquête de recensement sur sa commune.

A ce titre, il a pour mission de préparer et réaliser des enquêtes de recensement, c'est à dire :

inscrire la dotation forfaitaire au budget de l'année de recensement,

recruter les agents recenseurs et les rémunérer,

désigner par arrêté toute personne concourant au recensement,

accuser réception des imprimés adressés par l'INSEE,

assurer la formation des membres de l'équipe communale,

contribuer à la formation des agents recenseurs,

attester la participation des agents recenseurs à la formation,

mettre à la disposition de l'INSEE les remarques sur les adresses de l'échantillon,

réaliser la collecte par dépôt-retrait de questionnaires auprès des habitants des logements,

transmettre chaque semaine à l'INSEE, des indicateurs de suivi de la collecte,

contrôler l'exhaustivité de la collecte et la qualité du travail des agents recenseurs,

communiquer à l'INSEE toutes les informations utiles à sa mission de contrôle,

assurer la sécurité des questionnaires remplis et veiller sur la confidentialité des réponses recueillies,

o retourner à l'INSEE les questionnaires et les bordereaux récapitulatifs dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la collecte.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner un coordonnateur d’enquête afin de

préparer et réaliser l’enquête de recensement annuel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le

titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins

de recensement de la population ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1: CONFIE à Monsieur le Maire la préparation et la réalisation de l'enquête de

recensement annuel.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à désigner, parmi le personnel communal, un agent

coordonnateur d’enquête pendant la campagne annuelle de recensement pour l’année 2017.

Article 3 : DIT qu’un arrêté de nomination sera établi par Monsieur le Maire. N°116/2016 Rapporteur : Monsieur Le Maire

Objet : Recensement de la population — Recrutement des agents recenseurs — Année

2017

(Nomenclature ACTES : 4.2)

Considérant le rapport suivant :

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre V),

articles 156 à 158, Monsieur le Maire est responsable de l’enquête de recensement sur sa

commune. Pour ce faire, il doit notamment désigner toute personne concourant au recensement.

Il convient notamment de recruter des agents recenseurs chargés de remettre des questionnaires

aux habitants des logements et de les récolter.

Le personnel choisi sera vacataire et recruté uniquement pour ces besoins.

En 2017, 8 % de la population de la commune sera recensé, soit plus de 1000 personnes. Compte

tenu du fait que l'INSEE préconise un agent recenseur pour 400 habitants, il faut donc prévoir,

pour une bonne qualité du travail, le recrutement de 3 agents recenseurs.

Il est proposé au Conseil Municipal pour chaque agent, une rémunération au prorata du nombre

d’imprimés qu’il aura collecté ou rempli dans les conditions suivantes :

e Bulletin individuel 2,80 €

e Feuille de logement 1,80 €

eo Dossier d’adresse collective 1,40 €

e Fiche de logement non enquêté 1,40 €

e Fiche d’adresse non enquêtée 1,40 €

e Un forfait supplémentaire de 130 € brut par agent recenseur sera prévu en compensation notamment des demi-journées de formation, de la tournée de reconnaissance et du kilométrage effectué avec son véhicule personnel ;

e Un supplément de 130 € brut. sera accordé à l’agent qui sera chargé du secteur de la campagne.

Il convient que l’organe délibérant crée les emplois nécessaires.

Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le

titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins

de recensement de la population ;

Vu les crédits inscrits au budget,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNAN IMITÉ

Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les opérations relatives au

recrutement des 3 agents recenseurs et à transmettre leurs coordonnées à l’INSEE,

Article 2 : FIXE leurs rémunérations dans les conditions susmentionnées,

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 : DIT qu’un arrêté portant nomination des agents recenseurs sera établi par

Monsieur le Maire.

N°117/2016 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, Adjoint

Objet : Budget Ville —- Exercice 2016 — Approbation de la Décision Modificative n° 1 (Nomenclature ACTES : 7.1)

Considérant le rapport suivant :

Les Décisions modificatives viennent modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre budgétaire. Aussi afin d’informer l’assemblée délibérante et régulariser les opérations comptables de l’exercice 2016, la décision modificative n°1 vous est présentée ci-dessous, dans un tableau récapitulatif par section budgétaire, laissant apparaitre les différentes variations exercées sur le Budget Primitif 2016, et selon l’instruction M14, document annexé à la présente délibération.Ville de TARASCON

Decision modificative n° 1 de 2016

Investissement

Imputation Libellé sect | type | mvt | Dépenses Recettes

275 01 Dépôts et cautionnements versés (Loc. Ctre OM] inv Dep Réel 1 800,00

2313 020 Immobilisatiosn corporelles en cours Construction 1 800,00

166 01 Refinancement de dette Inv Dep Réel 2 323 000,00

166 01 Refinancement de dette inv Rec Réel 2 323 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 2 323 000,00 2 323 000,00

Fonctionnement

Imputation Libellé sect | type | mvt | Dépenses Recettes 73925 91 FPIC Fonct Dep Réel 51 000,00 6188 020 Autres prestations de services Fonct | Dep Réel |- 51 000,00 TOTAL FONCTIONNEMENT TOTAL GENERAL 2 323 000,00 2 323 000,00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2016 portant vote du Budget Primitif de la commune afférent à l’exercice 2016.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE ABSOLUE (25 Pour-8

Abstentions : Mme. LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR (Procuration), Mme.

SABATINI (Procuration), M. BERNARD, Mme. AMAR, Mme. RAYNAUD, M. LUYAT.

Article unique : ADOPTE la décision modificative n°1 de la ville de Tarascon pour l’année

2016 telle que jointe en annexe s’équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de 2 323

000 Euros.

N°118/2016 Rapporteur : M. Fabien BOUILLARD, Adjoint

Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de TARASCON 2015

Nomenclature Actes : 9.1 divers

Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 et l’article L 2224-17-1 du code général des

collectivités, prévoient la présentation à l'assemblée délibérante de la collectivité d’un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés. Dans ce dernier figurent les indicateurs techniques et financiers de

l'exercice écoulé.Conformément à ces dispositions, la commune de TARASCON a établi son rapport pour l’exercice 2015. Il présente le mode de fonctionnement concernant la collecte et le traitement des ordures ménagères comme résumé ci- après :

— la collecte est assurée en interne par le personnel communal, elle concerne Tarascon et les communes de Mas Blanc les Alpilles et Saint Pierre de Mézoargues,

— le traitement des déchets est délégué au syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) dont le rapport annuel est annexé ci-après,

Ce rapport présente les principales caractéristiques du service rendu : indicateurs techniques et

indicateurs financiers.

1°) les indicateurs techniques 2015 :

e volume des déchets apportés en déchèterie : 6889,91 tonnes

e volume des déchets collectés en sacs noirs : 5052,52 tonnes

e volume des déchets collectés en sacs jaunes : 202,80 tonnes

ainsi que les évolutions par habitants.

2°) les indicateurs financiers 2015 :

Charges : 2 221 466,41 €

Ressources : 1 965 270,28 €

Le conseil a pris connaissance de ce rapport qui était joint à la convocation du conseil municipal et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs.

Il est précisé que ce rapport est à la disposition du public et peut être consulté auprès du service Technique.

Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015,

Vu l’article L2224-17-1 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal prend acte des éléments détaillés du rapport relatif au prix et à la

qualité du service public d'élimination des déchets pour l'année 2015.

N°119/2016 Rapporteur : M. Guy CORREARD, Adjoint délégué à l’urbanisme

(Nomenclature : 3.6. Actes de gestion du domaine privé)

Objet : Convention d’occupation-implantation poste client industriel

régularisationConsidérant le rapport suivant :

L'entreprise GRT gaz est revenue vers la commune concernant les ouvrages de

canalisation de gaz et de poste relatifs à l’autorisation du 21 juillet 1989, délivrée par la

direction régionale de l’industrie et de la recherche du Languedoc Roussillon.

Ce dossier n’a pas été finalisé par GRT Gaz. Il s’agit aujourd’hui de régulariser la

situation d’occupation d’une partie de la parcelle communale cadastrée section K 1605,

par la signature d’une convention de servitude d’occupation-implantation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de servitude d’occupation-implantation transmis par courrier

daté du 12/09/2016 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ

Article 1 : APPROUVE la présente convention de servitude portant sur 65 m2 de la parcelle cadastrée K n° 1605 d’une superficie totale de 8.074 m2.

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention.

N°120/2016 Rapporteur : Madame MADELEINE, 4°" Adjointe

Objet: Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le

dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2017.

(Nomenclatures ACTES : 0.1)

Considérant le rapport suivant :

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des

chances économiques, dite loi Macron, permet au Maire d’accorder des dérogations au travail

dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail (nouvel article L 3132-26 du Code du travail). Chaque salarié privé de repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

10La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui

existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais

faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

- L'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. La Communauté d'Agglomération ACCM a émis un avis favorable dans une délibération du 16

novembre 2016.

Ainsi, je vous propose pour l’année 2017, le calendrier suivant comprenant 12 ouvertures

dominicales :

- Dimanche 15/01/2017 : Soldes d’hiver

- Dimanche 16/04/2017 : Pâques

- Dimanche 28/05/2017 : Fête des mères

- Dimanche 4/06/2017 : Foire aux fleurs

- Dimanche 25/06/2017 : Fêtes de la Tarasque

- Dimanche 2/07/2017 : Soldes d’été

- Dimanche 26/11/2017: Marché aux santons

- Dimanche 3/12/2017 : Marché de Noël

- Dimanche 10/12/2017 : Noël

- Dimanche 17/12/2017 : Noël

- Dimanche 24/12/2017 : Noël

- Dimanche 31/12/2017 : Noël

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26 et R 3132-21

VU l'avis favorable émis par la Communauté d’agglomération ACCM par délibération n°

2016-202 en date du 16 novembre 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ

Article unique : EMET un avis favorable sur le calendrier 2017 relatif aux ouvertures

dominicales autorisées, tel que décrit ci-dessus.

11N°121/2016 Rapporteur Monsieur RIOUSSET, Conseiller Municipal

Objet : Convention de servitude Mesdames VIGNON Christelle, VIGNON Corinne,

ARNAUD Annie, et Monsieur MILLET Thomas autorisant l’implantation d’un

dôme de vidéoprotection sur la façade de leur immeuble.

(Nomenclature ACTE : 1.4)

Considérant le rapport suivant :

La ville poursuit le déploiement des dômes de vidéoprotection prévus dans la cinquième phase

de ce programme.

A cet effet, la Ville de Tarascon souhaite étendre et renforcer la vidéoprotection, rue Monge.

Pour ce faire, nos services ont sollicité l'autorisation de Mesdames VIGNON Christelle,

VIGNON Corinne, ARNAUD Annie et de Monsieur MILLET pour l'installation à demeure et

sur la façade de leur immeuble, 56 rue Monge, d’un dôme de vidéoprotection, lequel sera

alimenté sur leur réseau électrique.

Ce dispositif permettra de renforcer la sécurité de ce secteur.

Afin d'autoriser la ville de Tarascon dans cette réalisation, il convient de conclure une servitude

d’occupation du domaine privé de 1 m°, sur la façade 56 rue Monge (cadastré section K n°591),

sur lequel sera implanté ledit dôme de vidéoprotection. Cette installation se fera conformément

au plan joint à la présente délibération.

Il est proposé la passation avec Mesdames VIGNON Christelle, VIGNON Corinne, ARNAUD

Annie et de Monsieur MILLET Thomas, d'une convention de servitude d’occupation du

domaine privé, conclue pour la durée de cette implantation ou de tout ouvrage qui pourrait lui

être substitué.

Il est proposé de consentir cette servitude à titre onéreux, la Ville s’acquittera d’une indemnité

annuelle de 60 € pour l’emprise sur la façade de 1m°. En Outre, Une indemnité pour l’utilisation

du compteur électrique du locataire du fond servant est consentie à hauteur de 180 € par an.

Ce dédommagement comprend la pose du coffret et l’alimentation de deux caméras dômes et

un switch de distribution.

Mesdames VIGNON Christelle, VIGNON Corinne, ARNAUD Annie et de Monsieur MILLET

Thomas ont fait d’ores-et-déjà part de leur acceptation. Une fois cette servitude formalisée,

nous demanderons à la Préfecture une modification de l’arrêté préfectoral autorisant le AV MO NVLALCRR LIVAVYE V ii AS

déploiement des caméras de vidéoprotection à Tarascon.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ

Article 1 : APPROUVE la convention de servitude ci-annexée,

12Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune ladite convention ;

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.

Article 4 : PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget communal.

N°122/2016 Rapporteur Monsieur RIOUSSET, Conseiller Municipal

Objet : Convention de servitude Monsieur PATRAC Maurice autorisant

l'implantation d’un dôme de vidéoprotection sur la façade de son immeuble.

(Nomenclature ACTE : 1.4)

Considérant le rapport suivant :

La ville poursuit le déploiement des dômes de vidéoprotection prévus dans la cinquième phase

de ce programme.

A cet effet, la Ville de Tarascon souhaite étendre et renforcer la vidéoprotection, Place de la

Révolution.

Pour ce faire, nos services ont sollicité l'autorisation de Monsieur PATRAC pour l'installation

à demeure et sur la façade de son immeuble, Place de la Révolution, d’un dôme de

vidéoprotection.

Ce dispositif permettra de renforcer la sécurité de ce secteur.

Afin d’autoriser la ville de Tarascon dans cette réalisation, il convient de conclure une servitude

d’occupation du domaine privé de 1 m°, sur la façade Place de la Révolution (cadastré section

K n°877), sur lequel sera implanté ledit dôme de vidéoprotection. Cette installation se fera

conformément au plan joint à la présente délibération.

Il est proposé la passation avec Monsieur PATRAC d'une convention de servitude d'occupation

du domaine privé, conclue pour la durée de cette implantation ou de tout ouvrage qui pourrait

lui être substitué.

Il est proposé de consentir cette servitude à titre onéreux. Ainsi, la Ville s’acquittera d’un loyer

annuel de 60 € pour l’emprise sur la façade de 1m°.

Monsieur PATRAC a fait d’ores-et-déjà part de son acceptation. Une fois cette servitude

formalisée, nous demanderons à la Préfecture une modification de l’arrêté préfectoral autorisant

le déploiement des caméras de vidéoprotection à Tarascon.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ.

13Article 1 : APPROUVE la convention de servitude ci-annexée,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune ladite convention ;

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.

Article 4 : PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget communal.

N°123/2016 Rapporteur Monsieur RIOUSSET, Conseiller Municipal

Objet: Convention de servitude Monsieur JOSSE Dominique autorisant

l'implantation d’un dôme de vidéoprotection sur la façade de son immeuble.

(Nomenclature ACTE : 1.4)

Considérant le rapport suivant :

La ville poursuit le déploiement des dômes de vidéoprotection prévus dans la cinquième phase

de ce programme.

À cet effet, la Ville de Tarascon souhaite étendre et renforcer la vidéoprotection, Place du

Marché/rue Edouard Millaud.

Pour ce faire, nos services ont sollicité l'autorisation de Monsieur JOSSE pour l'installation à

demeure et sur la façade de son immeuble, 6 Place du Marché, d’un dôme de vidéoprotection.

Ce dispositif permettra de renforcer la sécurité de ce secteur.

Afin d’autoriser la ville de Tarascon dans cette réalisation, il convient de conclure une servitude

d'occupation du domaine privé de 1 m°, sur la façade 6 Place du Marché, (cadastré section K

n°118), sur lequel sera implanté ledit dôme de vidéoprotection. Cette installation se fera

conformément au plan joint à la présente délibération.

Il est proposé la passation avec Monsieur JOSSE d'une convention de servitude d’occupation

du domaine privé, conclue pour la durée de cette implantation ou de tout ouvrage qui pourrait

lui être substitué.

Il est proposé de consentir cette servitude à titre onéreux. Ainsi, la Ville s’acquittera d’un loyer

annuel de 60 € pour l’emprise sur la façade de 1m°.

Monsieur JOSSE a fait d’ores-et-déjà part de son acceptation. Une fois cette servitude

formalisée, nous demanderons à la Préfecture une modification de l’arrêté préfectoral autorisant

le déploiement des caméras de vidéoprotection à Tarascon.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ.

Article 1 : APPROUVE la convention de servitude ci-annexée,

14Atticle 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune

ladite convention ;

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.

Article 4 : PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget communal.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.

Tarascon, le 15 décembre 2016

15