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Procès Verbal - PV de la réunion du 16 octobre 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la réunion du 16 octobre 2024)
Thèmes du document : Banque, Famille, Handicap et inclusivité,
El : | : | Commune du Rhône PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024 Conseillers en exercice : 19 Quorum : 10 Conseillers présents : 12 Nombre de pouvoirs : 5 Date de convocation : 9 octobre 2024 Date d’approbation : 4 décembre 2024 Date d’affichage : 9 décembre 2024 LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE A VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas, dûment convoqué par lettres individuelles, s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil de la Mairie d’Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire. Etaient présents : Olivier BIAGGI, Guillaume FREMIOT, Marilyne SEON, Nathalie CHARTOIRE, Jean-Michel ARPI, Alain ZUCCA, Catherine KLADO, Catherine DAVOINE, Cédric BOURGUIGNON, Florence AUDON, Cyrille DECOURT, Laetitia YU-KOHLER (arrivée au point n°2). Absents : Laurent DELABIE, Vincent LECOCQ, Brigitte BERT, Anne-Sophie LORIDAN, François GUIZE, Thierry BADEL, Lucie CHARMION, Pouvoirs: Vincent LECOCQ donne pouvoir à Nathalie CHARTOIRE, Brigitte BERT donne pouvoir à Catherine KLADO, Anne-Sophie LORIDAN donne pouvoir à Florence AUDON, François GUIZE donne pouvoir à Guillaume FREMIOT, Thierry BADEL donne pouvoir à Cyrille DECOURT. Secrétaire de séance : Catherine DAVOINE. ORDRE DU JOUR : 1. Adhésion au service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69 ; 2. Octroi de garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale ; D un 8 Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) ; Poursuite de l’expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ » ; Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune ; Désignation d’un représentant à l’assemblée spéciale et au conseil d'administration de la Société Publique Locale « Enfance en Pays Mornantais » ; on Cadeau de départ à la retraite d’un agent communal ; 8. Questions diverses. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 : Sur proposition d'Olivier BIAGGI, Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 18 septembre 2024. 1. Adhésion au service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69 : Olivier BIAGGI rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. La plupart de ces missions donnent lieu à l’établissement d’une convention unique. Toutefois, certaines missions peuvent donner lieu à l'établissement de conventions spécifiques. C’est notamment le cas de la mission de médecine statutaire et de contrôle. Cette mission de médecine statutaire et de contrôle concerne la réalisation, par des médecins du cdg69, des visites de contrôle et expertises médicales obligatoires et facultatives. La convention relative à cette mission est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. La participation financière de la collectivité se fait à l’acte selon les modalités et le barème fixés dans la convention. Ceci exposé, Olivier BIAGGI propose au Conseil Municipal d’adhérer au service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69 et de mettre en place une convention à l’acte avec ce service. Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité, - _Décide d’adhérer au service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69 ; - _Approuve la mise en place d’une convention à l’acte avec le service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69, et ce, telle qu’annexée à la présente délibération ; - Autorise M. le Maire à signer tous documents relatif à cette délibération et, notamment, ladite convention ; - Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif du budget principal de la Commune. 2. Octroi de garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale : Olivier BIAGGI rappelle au Conseil Municipal que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres :les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL). Cette société a été instituée par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tel que modifié par l’article 67 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre 11 du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par Ja filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, 1. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. » Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : - L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - L'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration, Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des membres, la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale. La Commune d’Orliénas a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 7 décembre 2022. Aussi, l’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres. Olivier BIAGGI rappelle en effet que, conformément au plan de financement du projet « Pôle Enfance Culture Loisirs », la Commune va souscrire d'ici la fin de l’année deux nouveaux emprunts auprès de l’AFL. Dans ce cadre, elle se doit de délibérer afin d'accorder sa garantie à l’AFL à hauteur du montant des emprunts qu’elle va souscrire, soit 2 200 000 € (1 000 000 € en prêt relais de 2 à 3 ans et 1 200 000 € d’emprunt sur 20 ans). Le prêt relai sera utilisé comme avance de trésorerie afin de payer les entrepreneurs en attendant la versement des subventions accordées par nos partenaires ainsi que la perception du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), qui se fait avec un décalage d’un an. Jean-Michel ARPI demande si ce type de garantie a déjà été appelée auprès d’une collectivité. Olivier BIAGGI répond qu'à sa connaissance, cela n’est pas arrivé. Présentation des modalités générales de fonctionnement de la garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération : Objet: la garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du membre auprès de l'Agence France Locale. Bénéficiaires : la garantie est consentie au profit des titulaires (les bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (les titres éligibles). Montant : le montant de la garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune d’Orliénas qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL. Durée : la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours. Conditions de mise en œuvre de la garantie : le mécanisme de garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des membres, dans la mesure où chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale. La garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : {i} un bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires et {iii} la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Nature de la garantie : la garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale. Date de paiement des sommes appelées au titre de la garantie : si la garantie est appelée, le membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. Telles sont les principales caractéristiques de la garantie objet de la présente délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de là Commune d’Orliénas n°020/2020 en date du 10 juin 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ; Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°040/2022 en date du 7 décembre 2022 portant adhésion à l'Agence France Locale ; Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune d’Orliénas, afin que la Commune d’Orliénas puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ; Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité, - _Décide que la Garantie de la Commune d’Orliénas est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : “ Le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune d’Orliénas est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024 ; “" La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune d’Orliénas pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ; “ La garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et “ Sila garantie est appelée, la Commune d’Orliénas s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; “ Le nombre de garanties octroyées par le M. le Maire d’Orliénas au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ; - Autorise M. le Maire pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de garantie pris par la Commune d’Orliénas, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie ; - Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 3. Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) : Olivier BIAGGI indique au Conseil Municipal que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), tant financières que d'ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité à destination des familles. La généralisation des CTG met un terme définitif aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et permet de mettre en application la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion qui lie la Caisse Nationale des Allocations Familiales et l'Etat depuis 2023. Allant au-delà des compétences en matière de Petite enfance, Enfance et Jeunesse transférées à la COPAMO, la CTG 2024- 2028 à conclure avec la CAF du Rhône doit être approuvée par la COPAMO et par toutes ses communes membres. Les objectifs de la CTG : e Construire un projet social de territoire, global et adapté aux besoins des familles e Partager des orientations et leurs modalités de mise en œuvre pour une plus grande lisibilité, efficience et complémentarité des actions menées e Renforcer et rationaliser la gouvernance partenariale. La nouvelle CTG s’appuiera notamment sur l'ensemble des actions déjà réalisées dans la précédente, qui ont une récurrence dans le temps et qui sont considérées comme structurantes sur le territoire. Cette opportunité permet de pérenniser les politiques de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, du logement, de l'accès aux droits et de l'accompagnement social, et d'en développer de nouvelles comme l’Animation de la Vie Sociale. La CTG, grâce à sa diversité des thématiques abordées, permet, en effet, d’avoir une vision globale des politiques du territoire et d’en développer de nouvelles en fonction des besoins et des attentes de la population. Les principaux domaines de la précédente CTG : Ÿ La petite enfance : Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), Relais Petite Enfance (RPE), Passerelle Enfance ; “L'enfance : Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) : Ÿ La jeunesse : Structure Locale d'Information Jeunesse, séjours, projets « citoyenneté » ; Ÿ La parentalité: Lieu d'Accueil Enfants Parents {LAEP}, Médiation Familiale, soutien des familles confrontées à des événements fragilisant ; Y L'accès et le maintien dans le logement : Fonds de solidarité, logement, lutte contre l'indécence et les impayés de loyer... ; Ÿ_ L'accès aux droits et aux services : rendez-vous des droits, France Services : Ÿ_ L'accompagnement social. Les enjeux et objectifs de la nouvelle CTG : Ÿ La petite enfance : - Veiller à garder un équilibre entre les différents modes de garde ; - Proposer une politique « Petite Enfance » avec des valeurs communes ; Ÿ _ L'enfance : - Développer un mode de garde éducatif de qualité pour tous les enfants du territoire, ainsi qu’une cohérence éducative entre les acteurs ; “La jeunesse : - Proposer une politique jeunesse globale sur le territoire en concertation avec les communes ; Ÿ La parentalité : - Renforcer l'accompagnement à la parentalité sur le territoire ; YŸ _ Logement : - Proposer une politique de l'habitat et du logement cohérente en adéquation avec les besoins des familles du territoire ; Ÿ Accès aux droits : - Simplifier les interactions des usagers avec l’administration ; - Réduire la fracture numérique ; Ÿ _ Accompagnement social : - Outiller les CCAS pour répondre aux besoins et renforcer l'accompagnement social des usagers ; - Repérer les besoins sociaux sur le territoire et y apporter des réponses adaptées ; - Accueillir puis accompagner les familles déplacées ukrainiennes ; _ Animation de la Vie Sociale : - Accompagner la démarche de création d’un espace de vie sociale ; Ÿ _ Pilotage et coopération : - Demander le financement d’1/2 poste supplémentaire de coopérateur CTG justifié par le nombre constant de dispositifs développés sur le territoire et du maillage partenarial, correspondant à toute la coordination sur le champ du handicap, avec tous les dispositifs déjà existants et à développer. Un processus, des aides et des ressources nouvelles : e Accompagnement des techniciens par la CAF sur l'élaboration du diagnostic territorial partagé et de l'évaluation présentée le 4 juin 2024 en Commission d'instruction « Solidarités et Vie sociale ». Programmation d'un plan d'actions pluriannuel et spécifique au territoire avec des financements associés. + Des nouvelles demandes de cofinancement de poste. ° Mise en œuvre d'un COPIL de gouvernance de la CTG et de sous COPIL thématiques permettant de rendre compte de l’avancée des actions et d’en évaluer l'efficacité et la pertinence. Ceci exposé, Olivier BIAGGI propose au Conseil Municipal d'approuver la mise en place d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Rhône pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028 et de l’autoriser à signer tout document permettant la mise en place de cette CTG. Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité, -__ Approuve la mise en place d’une Convention Territoriale Globale {CTG) avec la CAF du Rhône, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028, telle qu’annexée à la présente délibération ; - Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la mise en place de cette CTG. 4. Poursuite de l’expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ » : Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) n°CC-2023- 092 en date du 19 septembre 2023 actant le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que la création et l’expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO n°CC-2024-068 en date du 2 juillet 2024 validant la poursuite de l’expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ » pour l’année scolaire 2024-2025 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°019/2024 en date du 19 juin 2024 mettant en place une convention relative au dispositif « Aidants scolaires H+ » ; Depuis plusieurs années, les parents et surtout leurs enfants en situation de handicap sont confrontés à une réalité de plus en plus angoissante : l'incertitude quant à leur accueil et prise en charge à chaque rentrée scolaire. En effet, certains enfants dont la reconnaissance de handicap prévoit une aide humaine (74 sur le territoire de la COPAMO à la rentrée scolaire 2023/24) ne peuvent être accueillis faute d'Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap (AESH), malgré le droit à l’école pour tous, qui impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers des élèves depuis 2005. Malgré les moyens mis en œuvre par l'Education Nationale, les familles subissent un « parcours administratif du combattant » et des enfants se voient privés de l’accompagnement dont ils ont besoin, voire privés d’école quand la prise en charge est trop complexe pour l'enseignant. La rentrée scolaire 2023/2024 ayant été particulièrement difficile sur le territoire, les 11 villages de la COPAMO ont décidé de se mobiliser et de créer le dispositif expérimental d’Aidants Scolaires H+ (ASH+), avec le soutien financier de la Communauté de Communes. L'objectif du dispositif était de permettre l’accueil sur le temps scolaire d'enfants en situation de handicap (faisant l’objet d’une notification MDMPH d'aide humaine individualisée ou mutualisée), accompagnés par des agents municipaux formés. L'expérimentation des Aidants Scolaires H+ en 2023/2024, en quelques chiffres : * 13 enfants accompagnés ; * 14 ASH+ formés dont 7 ont effectivement accompagné des enfants ; * 643 heures d'accompagnement réalisées ; * 13 heures de formation pour chaque ASH+ ; * 6 écoles concernées par un accompagnement ; * 4 Communes concernées par un accompagnement ; * Un budget total d'environ 12 000 €. Cyrille DECOURT demande si les chiffres présentés concernent uniquement le périmètre de la COPAMO. Olivier BIAGGI répond affirmativement. Guillaume FREMIOT demande si ce dispositif a permis de répondre à l'intégralité des besoins recensés. Olivier BIAGGI répond qu’à sa connaissance ce dispositifa permis de répondre à tous les besoins identifiés. Il ajoute néanmoins que ce dispositif n’a pas vocation à être instaurer de manière pérenne car l'accompagnement des enfants en situation de handicap est de la compétence et de la responsabilité de l’éducation nationale. Ce dispositif a principalement pour but de répondre à des besoins ponctuels et d'alerter l'Education Nationale sur le manque fréquent d’AESH dans les écoles. Marilyne SEON rappelle que les enfants en situation de handicap ont besoin d'accompagnement sur toute la durée de leur scolarité. Par conséquent, si ce dispositif n’a pas vocation à être pérenne, il faudra que l'éducation nationale réponde elle- même à l’ensemble des besoins identifiés. Le déploiement de ce dispositif pilote a permis d’assurer une continuité de scolarité à des enfants qui n’auraient pas pu bénéficier de conditions propices aux apprentissages. il a été formalisé par le biais de conventions tripartites conclues entre la COPAMO, chaque commune concernée et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Rhône. L'intervention des Aidants Scolaires H+ s’est appuyée sur deux cycles de formation qui ont pu se mettre en place de manière réactive avec l'association « 2 P'tits pas pour Demain » et le DITEP (Dispositif intégré des Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques) de la Pavière. Ces formations ont démarré dès les prises de postes des agents afin qu'ils puissent bénéficier de connaissances et d'outils leur permettant d'appréhender l'accompagnement des enfants. Au vu du bilan du dispositif « Aidants scolaires H+ », Olivier BIAGGI propose au Conseil Municipal d'approuver sa poursuite sur l’année scolaire 2024/2025 et de l’autoriser à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif. Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité, Prend acte du bilan du dispositif expérimental « Aidants Scolaires H+ » joint à la présente délibération ; Approuve la poursuite de l'expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ » pour l’année scolaire 2024-2025 ; Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif. 5. Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune : Considérant la nécessité de prendre en compte dans le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune : En dépenses de fonctionnement : o Le montant des intérêts d'emprunts à réglés sur l’exercice 2024, lequel s'avère supérieur aux crédits initialement prévus, et ce, à hauteur de 15 000 € environ, du fait notamment de l’évolution des dates d'échéance des remboursements de l'emprunt souscrit pour la restructuration du groupe scolaire ; - En recettes de fonctionnement : o Le montant de la reprise du résultat de fonctionnement du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC), suite à sa dissolution et à celle de l'Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI), montant qui s'élève à 120,77 €; - En dépenses d'investissement : © Le montant des dépenses d’études de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’une liaison mode doux entre le centre- bourg d'Orliénas et le hameau des Sept Chemins, montant estimé à environ 27 000 € TTC et qui nécessite d'augmenter les crédits initialement prévus en frais d’études à hauteur de 11 000 € environ ; o Le montant des dépenses d'équipement dans les immeubles de rapport, lequel s'avère supérieur aux crédits initialement prévus, et ce, à hauteur de 1 100 € environ, du fait notamment de la nécessité d'installer une nouvelle chaudière dans un des logements de l'immeuble de la Voute : o Le montant des dépenses de travaux de voirie, lequel s’avère supérieur aux crédits initialement prévus, et ce, à hauteur de 10 000 € environ, du fait notamment de la nécessité de réaliser des travaux de voirie sur le chemin du May ; o Le coût du changement du matériel de téléphonie des bâtiments communaux dans le cadre du passage en téléphonie IP (Internet Protocol), lequel coût est d'environ 5 000 € TTC : En recettes d'investissement : o Le montant du solde de la subvention versée par l'ADEME pour les travaux de géothermie de la nouvelle Mairie, soit 2 220,64 € ; o Le montant du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO), au titre du Fonds d'Aide à l'investissement et à la Réalisation des Equipements (FAIRE), pour l'extension et rénovation thermique du restaurant scolaire, soit 60 000,00 € ; Ceci exposé, Olivier BIAGGI propose au Conseil Municipal de prendre une décision modificative n°1 au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune. Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité, -__ Décide de prendre la décision modificative n°1 au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune, comme suit : Section de fonctionnement | ARTICLE | INTITULE |__ DEPENSES | RECETTES | 002 | Résultat de fonctionnement reporté | | + 120,77 € | 023 | Virement à la section d'investissement | __- 14879,23€ | 66111 Intérêts réglés à l'échéance à + 15 000,00 € | | TOTAL ar +120,77€ +120,77€ Section d'investissement | ARTICLE |OPERATION INTITULE | DEPENSES | RECETTES 021 | | Virement de la section de fonctionnement | | - 14879,23€ 1321 | 220 | État et établissements nationaux | | +2 220,64 € 13251 | 221 | GFP de rattachement | | + 60 000,00 € 2031 | | Frais d’études | + 11 000,00 € 21321 | | Immeubles de rapport | +1 100,00 € 2151 | | Réseaux de voirie | + 10 000,00 € 2185 | | Matériel de téléphonie | +5 000,00 € 2313 | 221 | Constructions (en cours) | + 20 241,41 € Ce | | TOTAL | +47 341,41 € + 47 341,41 € - Précise que le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. 6. Désignation d’un représentant à l’assemblée spéciale et au conseil d'administration de la Société Publique Locale « Enfance en Pays Mornantais » : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.2121-29 : Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020: Vu les statuts de la Société Publique Locale « Enfance en Pays Mornantais » : Olivier BIAGGI expose au Conseil Municipal que, suite à la démission du représentant de la Commune, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la Commune à l'assemblée spéciale et au Conseil d'Administration de la Société Publique Locale « Enfance en Pays Mornantais ». Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité, -_ Désigne Anne-Sophie LORIDAN comme mandataire pour représenter la Commune d’Orliénas à l'assemblée spéciale et au conseil d'administration. Cyrille DECOURT demande pour quelles raisons Laurent DELABIE a souhaité démissionner de ces fonctions de représentants de la Commune aux instances de la SPL-EPM. Olivier BIAGGI répond que cette démission est liée à la décision de Laurent DELABIE de mettre un terme à son mandat d’adjoint au Maire et de Conseiller Municipal au plus tard à la fin de l’année 2024, comme il l'avait annoncé lors de la séance de Conseil Municipal du 19 juin dernier. Olivier BIAGGI ajoute que cette décision de Laurent DELABIE est notamment liée à sa nouvelle situation professionnelle qui ne lui permet plus d’être suffisamment présent sur la Commune. 7. Cadeau de départ à la retraite d’un agent communal : Marilyne SEON rappelle que Mme Martine LE DUAULT, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de la Commune d'Orlienas depuis le 1°’ janvier 1990, a fait valoir ses droits à la retraite et quittera les services de la Commune le 20 décembre 2024. Afin d’honorer cette agent, Marilyne SEON propose au Conseil Municipal de lui offrir un cadeau de départ d’une valeur de 400,00 €, et ce, sous la forme de matériels, de bons d'achat ou de chèques-cadeaux. Catherine KLADO fait part de la demande de Brigitte BERT qui souhaite savoir si un pot de départ est prévu. Olivier BIAGGI répond qu’un pot de départ est prévu le jeudi 19 décembre à l’occasion du repas « élus/personnel ». Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité, -_ Décide d'offrir à Mme Martine LE DUAULT, à l’occasion de son départ à la retraite, un cadeau d’un montant de 400,00 € sous la forme de matériels, de bons d'achat ou de chèques-cadeaux : -__ Autorise M. le Maire à signer toutes pièces relatives à la mise en œuvre de la présente délibération ; -_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune. 8. Questions diverses : Marilyne SEON : Logement d'urgence : La mise en service du logement d’urgence intercommunal d'Orliénas a pris un peu de retard, et ce, pour des raisons administratives indépendantes de la volonté de la Commune. Le logement est toutefois prêt et devrait pouvoir bientôt être mis à disposition. Nathalie CHARTOIRE : Radar pédagogique : le radar pédagogique est implanté depuis le 24/09 sur la route des Sept Chemins, au niveau du carrefour avec le chemin du Félin. Les premières statistiques issues du radar montrent un flux moyen d’environ 2 800 véhicules par jour dans le sens « montant » et de 2 500 véhicules par jour dans le sens « descendant ». Concernant les vitesses relevées, elles sont dans 85 % des cas inférieures à 54 km/h dans le sens « montant » et inférieures à 51 km/h dans le sens « descendant ». Le radar pédagogique devrait ensuite être positionné sur les axes suivants : chemin de la Combat, rue de la Forge et chemin des Pierres Blanches. Cyrille DECOURT demande si la vitesse de circulation des véhicules est limitée à 30 km/h dans le secteur mesuré par le radar. Guillaume FREMIOT répond que la vitesse est limitée à 50 km/h dans ce secteur. Cyrille DECOURT est surpris par les flux mesurés qui, de mémoire, n'ont pas beaucoup augmenté par rapport à ceux mesurés par le Département il y a quelques années. Marilyne SEON demande quel est l’état d'avancement des travaux d'aménagement du bassin d’orage aux Sept Chemins. Nathalie CHARTOIRE indique que ces travaux devraient prendre fin en février 2025. Ils seront suivis par les travaux d'aménagement du parking, lequel devrait être opérationnel à l'été 2025. Cyrille DECOURT demande à quoi va servir le bâtiment en forme de tour qui a été réalisé sur le site du bassin. Olivier BIAGGI répond que ce bâtiment a pour fonction de stocker de l’eau propre pour les opérations de nettoyage du bassin. Catherine KLADO demande si les travaux d'aménagement des locaux d'activités sur le site de l’ancien restaurant Les Frères Cornu ont repris. Nathalie CHARTOIRE indique que ces travaux ne s'étaient pas interrompus et qu'ils sont toujours en cours. Catherine KLADO demande si l'établissement Sun7 Chemin réalise des travaux actuellement. Nathalie CHARTOIRE répond que cet établissement aménage une nouvelle clôture ainsi qu’une nouvelle terrasse. Cyrille DECOURT alerte sur le fait que des voitures stationnent parfois le long de la clôture et gênent la circulation. Catherine KLADO fait part de la demande de l'établissement Chez Cécé d’installer un barnum devant son local afin de pouvoir bénéficier d’une terrasse pendant la période hivernale. Nathalie CHARTOIRE indique que la Commune à connaissance de cette demande, mais que ce n’est malheureusement pas autorisé par le Plan Local d'Urbanisme. Olivier BIAGGI ajoute qu’il comprend la demande de l’établissement, lequel est un véritable atout pour le village. Néanmoins et même si la Commune souhaite encourager leur activité, il n’est pas possible d’empiéter autant sur l’espace public. Alain ZUCCA demande si l'établissement La Chénou va déménager. Olivier BIAGGI indique que cet établissement va déménager en fin d’année pour s'installer sur la Commune de Saint-Laurent- d’Agny dans des locaux mieux adaptés à son activité. Olivier BIAGGI informe le Conseil Municipal que le marché hebdomadaire accueille de nouveaux commerçants : un poissonnier, un producteur d’agrumes et la micro-brasserie. La séance est levée à 22h00 Le présent procès-verbal a été approuvé à l’unanimité lors de la séance de Conseil Municipal du 4 décembre 2024. Signé à Orliénas, le 4 décembre 2024. Le Secrétaire de séance, Le Maire Catherine DAVOINE Olivier BIAGGI ( DNA KV Se